Bill document — Vigie #9459

Vigie 9459

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 9

Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports Présentation Présenté par M. Jacques P. Dupuis Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi interdit la possession de toute arme à feu sur les terrains et dans les bâtiments d’une institution d’enseignement et d’une garderie, ainsi que dans un transport public ou scolaire. Il prévoit que le gouvernement peut, par règlement, ajouter toute autre institution à celles énumérées dans le projet de loi. Il encadre aussi la pratique du tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées dans les clubs de tir et les champs de tir, notamment par l’octroi de permis d’opération.

Il prévoit diverses exigences dont la tenue d’un registre de fréquentation des membres et des utilisateurs et le respect de règlements de sécurité. En outre, il oblige toute personne désirant pratiquer le tir à la cible à être membre d’un club de tir, de respecter les conditions pour le maintien de cette adhésion et d’obtenir une attestation de son aptitude à manier de façon sécuritaire une arme à feu.

De plus, ce projet de loi fait obligation au personnel d’une institution d’enseignement, aux préposés à l’accès et aux chauffeurs d’un transport public ou scolaire, ainsi qu’aux responsables d’un club de tir ou d’un champ de tir de signaler aux autorités policières tout comportement d’un individu susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d’autrui avec une arme à feu. Il autorise également certains professionnels à signaler un tel comportement, et ce, malgré le secret professionnel et toute autre disposition relative à l’obligation de confidentialité auxquels ils sont tenus. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la sécurité dans les sports (L.R.Q.,

chapitre S-3.1).

3 Projet de loi n o 9

LOI SUR LA SÉCURITÉ DES PERSONNES DANS CERTAINS LIEUX ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES SPORTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA SÉCURITÉ DES PERSONNES DANS CERTAINS LIEUX 1. La présente loi vise à favoriser la protection des personnes qui fréquentent les lieux d’une institution désignée, lesquels comprennent l’ensemble des terrains dont elle dispose et les constructions qui y sont érigées.

Sont des institutions désignées : 1° les garderies privées ou publiques, en milieu familial, scolaire, de travail ou autres ; 2° les prématernelles et maternelles, les écoles d’enseignement de niveau primaire et secondaire, les collèges d’enseignement de niveau post-secondaire ou les collèges d’enseignement général et professionnel, les centres de formation professionnelle, les centres d’éducation des adultes et les universités. Le gouvernement peut, par règlement, désigner toute autre institution que celles visées au deuxième alinéa ou soustraire certains lieux de l’application de la présente loi.

La présente loi vise également à favoriser la protection des personnes qui utilisent un moyen de transport public, à l’exclusion du transport par taxi, ou un moyen de transport scolaire. 2. Nul ne peut être en possession d’une arme à feu au sens du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) sur les lieux d’une institution désignée. Il en est de même pour tout transport public et scolaire. La personne qui contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. 3. L’article 2 ne s’applique pas aux fonctionnaires publics visés à l’article 117.07 du Code criminel, à la personne autorisée à porter une arme à feu pour la protection de sa vie ou celle d’autrui ou pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale, ni aux autres personnes désignées par règlement du gouvernement, en fonction des responsabilités qu’elles assument ou des activités qu’elles exercent et selon les conditions qu’il fixe.

4 4. Le ministre peut, exceptionnellement, autoriser une activité impliquant des armes à feu sur les lieux d’une institution désignée, dans les cas, pour la durée et aux conditions qu’il détermine. 5. L’agent de la paix, qui a un motif raisonnable de croire qu’une personne contrevient ou a contrevenu aux dispositions de l’article 2, peut, sans mandat, procéder à la saisie immédiate de l’arme à feu qui est ou était en sa possession. L’arme ainsi saisie peut être retenue jusqu’à concurrence de 90 jours. À l’expiration de ce délai, elle doit être remise à son propriétaire, à moins que ce dernier ne se conforme pas aux dispositions de la

Loi sur les armes à feu (Lois du Canada, 1995,

chapitre 39) ou que la détention de cette arme ne soit requise aux fins d’une procédure judiciaire. Sur déclaration de culpabilité à une infraction à l’article 2, le juge peut, sur demande du poursuivant, prononcer la confiscation de l’arme saisie. Les dispositions des articles 129 à 141 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1), relatives à la garde, à la rétention et à la disposition des choses saisies, complémentaires et non incompatibles avec celles du présent article, s’appliquent, en faisant les adaptations nécessaires. 6. Un enseignant, un professionnel ou toute autre personne œuvrant au sein d’une institution désignée, qui a un motif raisonnable de croire qu’une personne contrevient à l’article 2 ou qu’une arme à feu se trouve sur les lieux de cette institution, est tenu d’en aviser, sans délai, les autorités policières.

Il en est de même pour tout préposé à l’accès ou chauffeur d’un moyen de transport public ou scolaire à l’égard des personnes qui utilisent ce moyen de transport. 7. Un enseignant ou une personne exerçant des fonctions de direction au sein d’une institution désignée, qui a un motif raisonnable de croire qu’une personne a, sur les lieux de cette institution, un comportement susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d’autrui avec une arme à feu, doit signaler ce comportement aux autorités policières en ne leur communiquant que les renseignements nécessaires pour faciliter leur intervention.

Il en est de même pour tout préposé à l’accès ou chauffeur d’un moyen de transport public ou scolaire à l’égard des personnes qui utilisent ce moyen de transport. 8.

Un professionnel visé au deuxième alinéa qui, dans le cadre de l’exercice de sa profession, a un motif raisonnable de croire qu’une personne a un comportement susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d’autrui avec une arme à feu est autorisé à signaler ce comportement aux autorités policières en ne leur communiquant que les renseignements nécessaires pour faciliter leur intervention, y compris ceux protégés par le secret professionnel et malgré toute autre disposition relative à l’obligation de confidentialité à laquelle il est tenu, particulièrement en matière de santé et de services sociaux.

5 Sont autorisés à effectuer un signalement les professionnels suivants : 1° un médecin ; 2° un psychologue ; 3° un conseiller ou une conseillère d’orientation ; 4° une infirmière ou un infirmier ; 5° un travailleur social. 9. La personne qui agit de bonne foi, conformément aux dispositions des articles 6 à 8, ne peut être poursuivie en justice. Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité d’une personne qui a agi conformément aux dispositions de ces articles, malgré l’article 88 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1). 10. Le greffier de la Cour du Québec informe, sans délai, le contrôleur des armes à feu de toute demande visée à l’article 778 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25), relative à une personne dont l’état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui, en lui indiquant ses nom, adresse et date de naissance ainsi que le numéro de dossier de la Cour. Le contrôleur vérifie si cette personne est en possession d’une arme à feu, peut y avoir accès ou est titulaire d’un permis l’autorisant à en acquérir une. Dans la négative, il détruit ces renseignements. Le greffier, à la demande du contrôleur, confirme ou infirme le fait que la personne, identifiée par ce dernier, qui requiert un permis ou une autorisation en vertu de la

Loi sur les armes à feu, a déjà fait l’objet d’une demande visée à l’article 778 du Code de procédure civile. Dans l’affirmative, le greffier transmet au contrôleur le numéro de dossier de la Cour correspondant à cette demande. Le contrôleur des armes à feu est la personne désignée par le ministre de la Sécurité publique pour agir à ce

titre au Québec, en application de la

Loi sur les armes à feu. 11. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.

LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES SPORTS 12. La

Loi sur la sécurité dans les sports (L.R.Q.,

chapitre S-3.1) est modifiée par l’insertion, après le

chapitre V .2, du

chapitre suivant :

6 «

CHAPITRE V .3 « TIR À LA CIBLE «

SECTION I « CLUB DE TIR ET CHAMP DE TIR « 46.24. Nul ne peut exploiter un club de tir ou un champ de tir sans être titulaire d’un permis délivré par le ministre de la Sécurité publique. Un club de tir est un organisme sportif dont les activités comprennent le tir à la cible ou les compétitions de tir avec des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées. Un champ de tir est un lieu conçu ou aménagé pour le tir à la cible sécuritaire avec des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées, sur une base régulière et structurée, mais ne comprend pas celui exempté de l’obligation d’être agréé en vertu de la

Loi sur les armes à feu (Lois du Canada, 1995,

chapitre 39) ou de ses règlements d’application. Une arme à feu à autorisation restreinte et une arme à feu prohibée ont le sens qui leur est donné à l’article 84 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46). « 46.25. Le ministre délivre un permis de la catégorie de club de tir, comprenant les champs de tir que le club est autorisé à exploiter, ou de la catégorie de champ de tir, à toute personne qui satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement et qui verse les droits et les frais fixés par ce règlement. Seul un organisme à but non lucratif peut se voir délivrer un permis de la catégorie de club de tir. Le ministre refuse de délivrer un permis lorsqu’il estime que la sécurité publique l’exige. « 46.26.

Le permis est d’une durée de cinq ans et peut être renouvelé, pour la même période, si les conditions de délivrance du permis initial sont respectées et que les droits et frais y afférents, prévus par le règlement du gouvernement, sont versés. Le ministre peut, lorsque des circonstances particulières le justifient, déterminer une durée moindre de validité du permis. « 46.27. Le permis de club de tir ou de champ de tir est incessible. « 46.28. Le titulaire d’un permis tient un registre de fréquentation des membres et des utilisateurs.

Ce registre indique la date, l’heure d’entrée et de sortie de chacun d’eux et toute autre information prescrite par règlement du gouvernement.

7 Le titulaire transmet au ministre, à sa demande et dans le délai qu’il indique, tout renseignement contenu dans ce registre qu’il peut requérir. « 46.29.

Le titulaire d’un permis de club de tir retire ou refuse de renouveler l’adhésion du membre qui n’a pas fréquenté, depuis plus d’un an, le champ de tir auquel son adhésion lui donnait accès, à moins que ce membre ne produise une nouvelle attestation de réussite d’un test d’aptitude pour le maniement sécuritaire des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées ou ne présente une preuve de sa fréquentation régulière ou assidue d’un autre champ de tir, au cours de cette dernière année.

Il en est de même lorsqu’un membre n’a pas renouvelé, à son échéance, son adhésion au club auquel il était rattaché. Le titulaire informe, dans les meilleurs délais, le ministre de l’identité du membre dont l’adhésion a été retirée ou n’a pas été renouvelée. « 46.30. Le titulaire d’un permis s’assure du respect des exigences prévues aux articles 46.41 et 46.42. « 46.31.

Le titulaire d’un permis ou la personne responsable du club de tir ou du champ de tir signale, sans délai, aux autorités policières tout comportement d’un membre ou d’un utilisateur susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d’autrui, en ne leur communiquant que les renseignements nécessaires pour faciliter leur intervention. La personne qui agit de bonne foi, conformément aux présentes dispositions, ne peut être poursuivie en justice. Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité d’une personne qui a agi conformément à ces dispositions, malgré l’article 40 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1). « 46.32. Le ministre peut nommer les inspecteurs nécessaires pour vérifier l’application des dispositions du présent

chapitre et de ses règlements. L’inspecteur ainsi nommé peut, dans l’exercice de ses fonctions : 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout club de tir ou champ de tir, pour faire des essais, prendre des photographies et des enregistrements, examiner les équipements et les installations qui s’y trouvent ainsi que ceux qui sont utilisés dans le cadre d’une compétition ; 2° examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents du titulaire de permis ; 3° exiger tout renseignement relatif à l’application des dispositions du présent

chapitre et des règlements pris pour son application ;

8 4° exiger d’un membre qu’il établisse son adhésion à un club de tir ; 5° obliger une personne se trouvant sur les lieux de l’inspection à lui prêter une aide raisonnable et à l’accompagner. « 46.33. Le ministre peut également nommer des personnes pour faire enquête concernant toute infraction relative à l’application des dispositions du présent

chapitre et de ses règlements. « 46.34. La personne qui procède à une inspection ou à une enquête doit, sur demande, présenter un certificat signé par le ministre attestant sa qualité. « 46.35. Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur, de le tromper par des réticences ou de fausses déclarations ou de refuser de lui fournir un document ou un renseignement qu’il peut exiger en vertu de la présente

section ou d’un règlement pris pour son application. Il en est de même pour un enquêteur. « 46.36. Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis, de bonne foi, dans l’exercice de ses fonctions. « 46.37. Le ministre peut modifier, suspendre, annuler, révoquer ou refuser de renouveler le permis d’un titulaire qui : 1° a été déclaré coupable d’une infraction à une disposition de la présente

section ou d’un règlement pris pour son application ; 2° ne satisfait plus aux conditions requises pour sa délivrance ; 3° ne satisfait pas aux exigences prévues aux articles 46.28 à 46.31 ; 4° ne s’assure pas du respect d’un règlement de sécurité adopté en vertu de la présente loi ; 5° n’est plus agréé en vertu de la

Loi sur les armes à feu (Lois du Canada, 1995,

chapitre 39) ; 6° a cessé ses opérations de façon définitive ou durant au moins 12 mois ; 7° représente, lorsque le ministre l’estime, un risque pour la sécurité publique. « 46.38. Sauf en cas d’urgence, le ministre, avant de refuser de délivrer un permis, de le modifier, le suspendre, l’annuler, le révoquer ou refuser de le renouveler, notifie par écrit au requérant ou au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.

9 Le ministre notifie sa décision motivée par écrit au requérant ou au titulaire. « 46.39. Les articles 20 et 21, 27 à 30 et 47 à 53 de la présente loi relèvent de la responsabilité du ministre de la Sécurité publique à l’égard de la pratique du tir à la cible, en faisant les adaptations nécessaires. « 46.40. À l’exception de tout pouvoir d’adopter ou de modifier un règlement, le ministre peut confier, en tout ou en partie, à toute personne qu’il désigne les responsabilités que les dispositions de la présente

section lui attribuent. «

SECTION II « MEMBRES D’UN CLUB DE TIR ET UTILISATEURS D’UN CHAMP DE TIR « 46.41. Nul ne peut fréquenter un champ de tir pour utiliser une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée sans être membre d’un club de tir ou invité sous la supervision immédiate d’un membre. Le présent

article ne s’applique pas aux fonctionnaires publics visés à l’article 117.07 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46). « 46.42. Pour être membre d’un club de tir, le requérant doit transmettre à l’exploitant une attestation de réussite du test d’aptitude, pour le maniement sécuritaire des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées, prescrit par règlement du ministre. Il doit par la suite transmettre une telle attestation au titulaire de permis d’un club de tir, à tous les cinq ans ou à toute autre période moindre déterminée par règlement du ministre.

Le ministre peut, par règlement, exiger des membres qu’ils suivent et réussissent toute autre formation qu’il indique, aux périodes qu’il fixe. « 46.43. Un membre d’un club de tir ou un utilisateur d’un champ de tir doit, sans délai, signaler au titulaire d’un permis ou à la personne qui en est responsable tout comportement d’un autre membre ou utilisateur susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d’autrui. La personne qui agit de bonne foi, conformément aux présentes dispositions, ne peut être poursuivie en justice.

Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité d’une personne qui a agi conformément à ces dispositions malgré l’article 40 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1). ».

10 13. L’article 53.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « à l’article 46 » par « aux articles 46 ou 46.25 » et de « à l’article 46.1 » par « aux articles 46.1, 46.37 » ; 2° par l’ajout de l’alinéa suivant : « Le tribunal ne peut, lorsqu’il apprécie les faits ou le droit, substituer son appréciation à celle que le ministre de la Sécurité publique en a fait pour prendre sa décision en vertu de l’article 46.25 ou de l’article 46.37. ». 14. L’article 73 de cette loi est modifié par le remplacement de « du

chapitre V » par « des chapitres V , V .3 ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 15. Tout exploitant d’un club de tir ou d’un champ de tir en opération à la date de l’entrée en vigueur de l’article 46.24 de la

Loi sur la sécurité dans les sports, édicté par l’article 12 de la présente loi, peut continuer cette exploitation pourvu qu’il obtienne, conformément à la présente loi, un permis de club de tir ou de champ de tir dans l’année qui suit la date de l’entrée en vigueur du règlement prévu à l’article 46.25 de la

Loi sur la sécurité dans les sports, édicté par l’article 12 de la présente loi. 16. Tout membre d’un club de tir dispose d’un an à compter de l’entrée en vigueur du règlement prévu à l’article 46.42 de la

Loi sur la sécurité dans les sports, édicté par l’article 12 de la présente loi, pour transmettre à l’exploitant d’un club de tir une attestation de réussite du test d’aptitude pour le maniement sécuritaire des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées. 17. Tout règlement de sécurité en matière de tir à la cible, approuvé par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport en vertu de la

Loi sur la sécurité dans les sports, est réputé avoir été approuvé par le ministre de la Sécurité publique. 18. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9459
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9459 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	60fc9bd21f0484490aa5c6b688e752787df0164a

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