RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des modifications législatives présente son septième rapport que voici : Le Comité s’est réuni le mercredi juillet 2000, à 10 heures, dans la salle du palais législatif, a fin d’examiner les projets de loi dont il est saisi. Au cours de la réunion, le Comité a élu M. N EVAKSHONOFF à la présidence et M. SANTOS à la vice-présidence. Le Comité a examiné le projet de loi no 23 — Loi modifiant la

Loi sur les jurés/The Jury Amendment Act — et a convenu d'en faire rapport avec les amendements suivants : MOTION Il est proposé que l'article du projet de loi soit remplacé par ce qui suit: 3

L'article est remplacé par ce qui suit : Avis minimal 23 À moins d'ordonnance contraire du juge en cas de circonstances particulières, les assignations signifiées en vertu de l'article 22 :

a) doivent être délivrées, si elles doivent l'être en vertu de l'alinéa 22a), au moins jours avant le jour de la comparution;

b) doivent être expé diées, si elles doivent l'être en vertu de l'alinéa 22b), au moins jours avant le jour de la comparution. MOTION Il est proposé que soit ajouté, après l'article du projet de loi, ce qui suit : 3.1

L'alinéa 46a) est modifié par adjonction, avant « refuse », de « ayant reçu signification à personne de l'assignation ou en ayant accusé réception, »; Le Comité a également examiné le projet de loi n o 36 — Loi modifiant la

Loi sur les poursuites

sommaires/The

Summary Convictions Amendment Act — qu’il avait auparavant étudié le juillet 2000 à 10 h. Il a convenu d'en faire rapport avec l’amendement suivant : MOTION Il est proposé que soit ajouté, après le paragraphe 17.1(2), énoncé à l'article du projet de loi, ce qui suit : Réduction ou annulation de la peine pécuniaire 17.1(3)

Malgré le paragraphe (1), un juge peut, au cours d'une nouvelle audience demandée en vertu du paragraphe 17(6), réduire ou annuler une peine pécuniaire si la personne le convainc de l'existence de circonstances exceptionnelles. NOTE : Dans son sixième rapport, le Comité a indiqué, par erreur, qu’il avait convenu de faire rapport sans amendement du projet de loi no 23 — Loi modifiant la

Loi sur les jurés/The Jury Amendment Act. Ce projet de loi n’a pas été examiné disposition par disposition à la réunion du lundi juillet 2000. Le présent rapport vous est respectueusement soumis. Le président, _________________________________ T HOMAS G. NEVAKSHONOFF Salle de comité le juillet 2000