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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le jeudi 4 décembre 2003 - Vol. 38 N° 24

Audition des membres du Bureau de transition de l'encadrement du secteur financier dans le cadre de l'examen de la mise en place de l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Alain Paquet

Document déposé

Document déposé

Document déposé

Document déposé

M. Rosaire Bertrand

M. Armand Couture, président du Bureau de transition

de l'encadrement du secteur financier

Documents déposés

Discussion générale

Processus de sélection des cadres de l'Agence

Nomination d'un cadre par intérim

Candidature de membres du Bureau de transition à des postes de cadres de l'Agence

Répartition des pouvoirs au sein de l'Agence

Document déposé

Encadrement des activités en matière de valeurs mobilières

Plan de communication en matière de protection du public

Liste des accréditations syndicales au sein de l'Agence

Traitement des plaintes

Procédure d'octroi de contrats de services par le Bureau

Proposition de modifications au cadre législatif et réglementaire

Coûts de la main-d'oeuvre

Démarche de validation de la nouvelle structure d'encadrement

auprès d'organismes internationaux

Réaction de la Bourse de Montréal à la mise en place de l'Agence

Structure décisionnelle de l'Agence

Compétence et fonctionnement du Bureau de décision

et de révision en valeurs mobilières

Harmonisation des pratiques de gestion et d'information au sein de l'Agence

Choix du nom de l'Agence

Délégation éventuelle de pouvoirs par l'Agence

Choix du nom de l'Agence (suite)

Effet de la fusion sur les coûts d'opération

Remarques finales

Documents déposés

Autres intervenants

M. Jean-Pierre Paquin, président suppléant

M. Guy Lelièvre

M. Raymond Bernier

M. Henri-François Gautrin

Mme Denise Beaudoin

M. Marc Picard

* Mme Élaine C. Phénix, Bureau de transition

de l'encadrement du secteur financier

* M. John Harbour, idem

* M. André Legault, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Vingt heures cinquante et une minutes)

Le Président (M. Paquin): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la commission des finances publiques ouverte.

Mme la secrétaire, est-ce que nous avons des remplacements?

La Secrétaire: Aucun remplacement, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Merci. Avant de débuter, je demanderais à tous ceux et celles qui ont des téléphones cellulaires de bien vouloir éteindre leur sonnerie pour ne pas déranger les travaux de la commission. C'est fait, je crois?

Je vous rappelle que l'objet de cette séance est de procéder à l'audition du Bureau de transition de l'encadrement du secteur financier dans le cadre du mandat d'initiative sur la mise en place de l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier.

Remarques préliminaires

M. le député de Laval-des-Rapides, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

M. Alain Paquet

M. Paquet: Oui, certainement, M. le président de la séance. Merci beaucoup. Alors, bonsoir, membres du Bureau de transition, messieurs, mesdames. Nous vous remercions ce soir de revenir parmi nous pour une deuxième occasion de pouvoir discuter de l'Agence, de la naissance, de la mise en place, du lancement de l'Agence d'encadrement du secteur financier.

Vous savez comme...

Juste pour rappeler, pour le bénéfice de nos auditeurs et pour les galées, l'objet du mandat que unanimement la commission des finances publiques s'est donné qui vise à s'assurer que l'Agence d'encadrement du secteur financier parte sur le bon pied et ait tous les instruments et les outils pour s'assurer effectivement qu'elle puisse encadrer de façon efficace et effective le secteur financier sur tous ses volets, incluant le volet des valeurs mobilières, le volet des assurances de personnes et le volet des assurances de dommages, et que nous avons évidemment une très grande préoccupation ? et c'est la même que l'Agence et qui a présidé à l'adoption à l'unanimité de la loi n° 107 par l'Assemblée nationale dans la législature précédente: Nous avons la préoccupation de s'assurer que ça se fasse au bénéfice de la protection des consommateurs de produits d'assurance et des investisseurs.

Et c'est cette grande préoccupation unanime qu'a l'Assemblée et qu'a toujours l'Assemblée, telle que représentée par la commission, qui nous a amenés à dire: Bien, voici, nous avons une belle occasion, pour une première fois, avant qu'un organisme soit déjà en place, de s'assurer que ce soit un succès et qu'il y ait une grande réussite, tout comme, je crois bien, c'était évidemment aussi le mandat du Bureau de transition de tout mettre en oeuvre pour pouvoir assurer une belle réussite.

Évidemment, en même temps aussi, c'est un élément important. Donc, nos discussions dans tout ce mandat-là n'ont pas pour but de remettre en cause l'existence de l'Agence, de remettre en cause la loi n° 107 et les principes de la loi n° 107 ou l'esprit qui était derrière cela et n'ont pas pour objet non plus de remettre en cause la nomination ou la personne du président-directeur général de l'Agence, M. St-Gelais. Alors, nos questionnements, nos interrogations, nos échanges en rien ne visent à remettre en cause ni l'Agence, ni la personne, ni le président de... la personne qui occupe le poste de présidence de l'Agence.

Alors, dans ce contexte-là, donc, nous sommes très heureux de pouvoir continuer à travailler, à discuter avec vous, d'échanger, comme nous l'avons fait aussi lors d'auditions lundi dernier avec des groupes qui sont venus.

Alors, pour rappeler les étapes qui ont été franchies jusqu'à maintenant: le 12 novembre dernier, il y a eu une première audition du Bureau de transition, auquel vous avez participé, et nous vous en remercions, et auquel il y a eu des demandes d'information aussi qui ont été faites à ce moment-là. Et nous avons reçu d'ailleurs des éléments d'information par la suite, j'y reviendrai tout à l'heure. D'ailleurs, peut-être que je pourrais même les déposer tout de suite.

Le 24 novembre, vous avez transmis au secrétariat de la commission un document qui répondait à des questions que nous avions posées lors des auditions. Nous vous en remercions, et donc je dépose, si vous acceptez, M. le Président, je dépose ce document.

Document déposé

Le Président (M. Paquin): J'accepte le dépôt, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Le 20 novembre, juste préalablement à la remise des... à la réception du document du 24, nous faisions d'ailleurs la demande d'abord d'éléments supplémentaires qui étaient... d'informations additionnelles qui étaient demandées pour faire notre travail correctement comme commission.

Et je vais déposer cette lettre, du 20 novembre aussi, qui demandait des éléments additionnels sur les exigences, les expertises, les profils recherchés pour chacun des sept postes de direction et de surintendance de l'Agence; les dotations, les salaires, les conditions normatives de chacun des sept postes; comment les dotations, les salaires et les conditions normatives ont été déterminés; s'ils ont été déterminés par une firme externe, qui a exécuté le mandat; une copie de tout rapport écrit faisant des recommandations à ce sujet; le nombre et la liste des postulants pour chacun des sept postes de direction et de surintendance de l'Agence; le nombre et la liste des postulants qui ont passé un examen écrit; une copie de toute version de l'examen écrit qui a été soumis aux postulants; le nombre et la liste des postulants qui ont passé une entrevue.

Et nous vous rappelions aussi les demandes que nous avions faites préalablement. Et ça a été suivi effectivement le 24, quatre jours plus tard, par une réception d'un document qui répondait aux questions du 12 novembre.

Donc, je dépose cette lettre, datée du 20 novembre, qui était signée par le comité directeur de la commission des finances publiques, nommément le vice-président et député de Charlevoix et moi-même.

Document déposé

Le Président (M. Paquin): Lettre acceptée, dépôt accepté.

M. Paquet: Merci beaucoup. Parallèlement à ça, évidemment, des convocations ont été faites pour des consultations particulières auprès de différents organismes qui ont témoigné devant nous lors d'auditions publiques lundi dernier, le 1er décembre. Ça a été donc un autre élément qui a été fait par notre commission pour poursuivre notre mandat.

Le 26 novembre, nous accusions réception, dans une lettre signée par la secrétaire de la commission, Mme Denise Léonard, nous accusions réception des documents du 24 auxquels je faisais référence tout à l'heure, ainsi que nous faisions et nous souhaitions aussi... nous reformulions à nouveau que nous avions d'autres éléments de questionnement, que nous avions fait parvenir le 20 novembre, pour lesquels nous n'avions pas encore reçu d'informations. Je dépose cette lettre, M. le Président.

Document déposé

Le Président (M. Paquin): Dépôt accepté.

M. Paquet: Le 2 décembre, donc mardi dernier, le comité directeur de la commission, M. Rosaire... pardon, M. le député de Charlevoix et vice-président de la commission et moi-même signions une nouvelle lettre qui accusait réception d'un document reçu par télécopieur le 28 novembre qui portait ? je ne veux pas me tromper ? sur les appels de candidature pour les postes relevant du président-directeur général de l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier. Alors, nous avons reçu ce document à ce moment-là. Nous accusions réception donc le 2 décembre, et en même temps nous réitérions encore une fois notre demande exprimée dans la lettre datée du 20 novembre.

Nous vous rappelions aussi par le fait même que la commission des finances publiques, par sa constitution et par l'article 51 de la Loi de l'Assemblée nationale, avait le pouvoir de demander les informations qu'elle avait demandées, et même si c'étaient des informations qui étaient de nature nominative, d'accord? Et c'était un rappel qui était fait, et nous vous remercions encore à l'avance de votre collaboration. Je dépose cette lettre, M. le Président.

Document déposé

Le Président (M. Paquin): Dépôt accepté.

M. Paquet: Hier soir, mais à quatre heures moins vingt... ou cinq heures moins vingt, n'ayant pas encore reçu les informations à cet égard, après discussion auparavant avec la secrétaire de la commission et M. le vice-président et les membres de la commission, j'ai effectué un appel téléphonique auprès du président du Bureau de transition, M.

Armand Couture, qui a gentiment accepté mon appel sur cellulaire, là, à ce moment-là, où nous avons pu discuter et échanger sur les éléments, les questions que nous avions à poser, puisque nous n'avions pas encore reçu d'informations et que, évidemment, il était prévu... vous aviez été invité entre-temps, vous aviez accepté notre invitation de revenir ce soir comparaître, discuter, échanger avec nous sur notre mandat, les questions entourant notre mandat.

Et, comme nous n'avions pas encore reçu d'informations, j'ai pris la peine, après discussion encore une fois avec le vice-président, de vous téléphoner pour vous demander si les informations allaient arriver aujourd'hui. À ce moment-là, M. Couture, vous m'avez fait part que vous aviez des questions, étant l'aspect nominatif de certains des éléments qui étaient demandés. Dans ce contexte, je vous ai à ce moment-là fait la proposition suivante, qui émanait de discussions que nous avons eues entre les membres de la commission et le vice-président en particulier: d'assurer la confidentialité évidemment des éléments nominatifs, que nous pourrions procéder à huis clos.

Et nous avons, suite à ça, à votre demande... Vous avez dit: Oui, effectivement, ça pourrait être une façon de procéder, en s'assurant que les aspects confidentiels de gens qui auraient pu postuler à des postes, que ce ne soit pas publiquement, et c'était bien important.

Même si techniquement parlant la loi, l'article 51 de la Loi de l'Assemblée nationale fait en sorte qu'on a droit à ça, puis on pouvait les nommer publiquement, évidemment, par souci de bien protéger l'aspect confidentiel, nominatif, nous avons donc fait une proposition très claire pour s'assurer que tout se ferait à huis clos, qu'il y aurait des documents numérotés qui resteraient privés, qui resteraient à l'intérieur même, d'abord que vous repartiez avec 11 copies du document numéroté, une copie serait gardée sous clé auprès du secrétariat de la commission, qui serait accessible pour consultation sur place par les membres de la commission seulement.

(21 heures)

Et ça vous semblait à ce moment-là comme étant une avenue qui était intéressante. Vous m'avez demandé qu'une lettre vous soit acheminée pour bien expliquer la procédure qui vous avait été proposée; ce qui fut fait hier soir, la secrétaire de la commission, au nom de la commission, vous envoyait les détails que j'ai expliqués, là,

sommairement. Je dépose cette lettre datée du 3 décembre.

Le Président (M. Paquin): Dépôt accepté.

M. Paquet: Merci, M. le Président. Alors donc, c'est un peu pour résumer un peu où nous en sommes ce soir. Alors, juste avant les travaux, tout à l'heure, M. Couture, vous m'avez fait part que vous n'aviez pas les éléments nominatifs, parce que, vous dites, vous n'aviez pas eu d'éléments écrits de jurisprudence qui expliquaient... il n'y a pas eu de recherche de jurisprudences écrites qui ont été transmises qui vous garantissaient qu'on avait le droit, d'après l'article 51 de la

Loi sur l'Assemblée nationale, d'avoir préséance sur des aspects de la loi de l'accès à l'information.

Hier même, je pense, je vous ai fait part par téléphone qu'effectivement je savais que vous aviez fait une demande, au moins, au contentieux du ministère des Finances de vérifier si c'était le cas. Sur ce, le contentieux des Finances avait contacté la secrétaire de la commission pour vérifier que c'était bien le cas en vertu de l'article de la loi, de l'article 51 de la Loi de l'Assemblée nationale. En tout cas, oralement, toute cette information-là a bien confirmé le tout, mais il n'y a pas eu rien de... par écrit.

Donc, vous m'avez dit tout à l'heure que, étant donné qu'il n'y avait rien par écrit, vous préféreriez avoir un avis écrit de tout cela. Alors, suite à cet échange que nous avons eu tout à l'heure, avant le début de nos travaux, nous avons eu une séance de travail, les membres de la commission, et nous avons adopté une résolution en séance de travail qui fait, unanimement, que les membres de la commission vont vous demander, en vertu de l'article 51 de la Loi de l'Assemblée nationale, de revenir nous voir avec les éléments d'information qu'on vous a demandés et de refaire à huis clos... Et donc, il y aura un avis qui vous sera émis à cet égard, et je vous en informe.

Alors donc, c'était pour résumer un peu l'aspect, donc, des différents éléments qui ont eu cours dans le travail de notre commission. Alors, sur ce, juste pour le bénéfice, encore, donc des galées, que tout soit bien enregistré, c'est important, je pense, de le mentionner. Et nous allons maintenant procéder, tout de suite après les remarques préliminaires du vice-président, nous pourrons procéder à nos échanges de ce soir sur les aspects non nominatifs.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Charlevoix, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

M. Rosaire Bertrand

M. Bertrand: M. le Président, mes remarques préliminaires vont être relativement courtes, mais, je pense, extrêmement importantes. Moi aussi, je veux renouveler la confiance envers l'Agence comme telle, envers son président-directeur général. Mais je vous avoue que, plus ça va dans le sens des rencontres, là, la rencontre avec le Bureau de transition, la rencontre avec les différents groupes qu'on avait invités de lundi dernier me convainquent de l'importance du travail qu'on fait.

Je vous avoue, et je le dis, là, très, très humblement, je suis en train de découvrir l'importance de l'Agence comme telle. Pour quelqu'un qui n'est pas familier avec tous ces domaines-là, puis pourtant je suis familier quand même pas mal avec le domaine de l'assurance de dommages et de personnes ? valeurs mobilières, non ? la façon dont je voyais l'Agence, je suis aujourd'hui surpris de voir l'importance de l'Agence, l'ampleur du travail qu'elle va avoir à faire, l'ampleur du travail que, à partir du président-directeur général et tous les autres... vont avoir à faire pour en assurer le succès.

Je suis surpris de voir tout ce qui reste à faire par rapport aux délais. Si j'étais membre du Bureau de transition, je pense que je verrais les journées venir vite, par rapport à... je pense, c'est le début, le 2 de février ou le 1er février. Alors, il semble rester beaucoup à faire.

Et quand je parle de l'importance, je pense particulièrement, je l'avoue, là, bien humblement, je pense particulièrement aux valeurs mobilières.

Ce n'était pas un domaine où j'étais très, très familier, mais de constater jusqu'à quel point le fonctionnement ? que ce soit de la Bourse de Montréal, Commission des valeurs mobilières, l'ACCOVAM ? est important pour nous, le Québec, donc le fonctionnement à partir de l'Agence, jusqu'à quel point ça va être important, nous donne raison, au niveau de la commission, des travaux qu'on a entrepris qui ont comme objectif de s'assurer que cette Agence-là part sur le bon pied et, autant que possible, si on peut aider, que ce soient les gens du Bureau de transition ou les autres intervenants qui sont impliqués, si on peut les aider, le faire.

Évidemment, on a pu constater, et puis je pense bien que les gens du Bureau de transition ont dû écouter ce qui s'est passé lundi, j'ai été quand même aussi surpris de voir qu'il y avait certains points d'interrogation sur, justement, la réalisation des objectifs à court terme, le travail qui reste à faire. Il y avait aussi des inquiétudes sur certaines choses, et ça, on va en parler.

Mais, tout ça pour vous dire, M. le Président, que, moi, je suis profondément convaincu que le travail qu'on fait est un travail extrêmement important pour l'industrie dans son sens le plus général, d'une part, mais aussi pour les citoyens et citoyennes qui, au niveau financier au Québec, se fient sur le législateur puis se fient sur les formes qu'on a pour les protéger, pour les aider à avoir de meilleurs résultats. Alors, c'est dans cet esprit-là que, en autant que je suis concerné, je travaille.

Le Président (M. Paquin): Merci, M. le député de Charlevoix. Avant de commencer nos échanges, je veux vous souhaiter la bienvenue, vous, les membres de l'Agence d'encadrement du secteur financier...

Une voix: ...

Le Président (M. Paquin): Pardon?

Une voix: ...

Le Président (M. Paquin): Au Bureau de transition de l'encadrement du secteur financier. M. Couture, si vous voulez bien présenter les personnes qui vous accompagnent et, par après, immédiatement, nous allons commencer notre période d'échange.

M. Armand Couture,

président du Bureau de transition

de l'encadrement du secteur financier

M. Couture (Armand): Bonsoir, M. le Président, mesdames et messieurs de la commission. Les personnes qui sont ici, qui m'accompagnent, sont les membres du Bureau: d'abord, Mme Phénix, M. Harbour, M. Legault et Mme Maisonneuve-Benoit nous accompagnent également, avec M. Roy, qui est temporairement absent. Et Mme Gauthier, qui devait nous accompagner, est absente également, alors nous avons une remplaçante en la personne de Mme Maisonneuve-Benoit. Est-ce que je peux avoir votre permission pour présenter notre complément de rapport?

Le Président (M. Paquin): Si vous voulez faire des remarques préliminaires, vous êtes le bienvenu, oui. Vous pouvez faire des remarques préliminaires, si vous le désirez. Vous avez la parole.

M. Couture (Armand): M. Dumont est aussi absent, il est à l'extérieur de la province ? pour vous expliquer son absence.

Suite à votre demande, il nous fait plaisir de vous présenter un complément de rapport sur le progrès de nos travaux. Nous avons préparé ce complément avec l'objectif de vous fournir les informations additionnelles que vous nous avez demandées.

Questions de la commission et réponses. Suite à notre rapport précédent du 12 novembre, nous avons répondu à quelques questions restées en suspens lors de cette première comparution, par notre lettre et les documents annexés du 24 novembre dernier. Ces documents précisaient le budget pro forma sur une base annuelle des organismes à regrouper ? ce qui nous avait été demandé ? et informaient la commission sur les employés, les contractuels, les experts et les contrats octroyés par le Bureau de transition depuis les débuts jusqu'au mois de novembre.

Par la suite, nous avons reçu une lettre de la commission demandant les informations additionnelles sur les processus du Bureau de transition pour la dotation des postes-cadres de l'Agence, et sur les candidats ayant postulé, et autres sujets connexes.

Nous espérons que ce complément de rapport répondra à vos préoccupations et nous demeurons à votre service pour fournir d'autres informations à celles contenues au présent rapport et ses annexes. Vous avez le rapport que je suis en train de lire et trois annexes qui vous ont été distribués plus tôt et que je demande la permission de déposer.

Le Président (M. Paquin): Oui.

M. Couture (Armand): Dans le rapport, nous avons retenu l'information nominale...

Le Président (M. Paquin): Oui, oui, je l'accepte, M. Couture.

M. Couture (Armand): Pardon?

Le Président (M. Paquin): Oui.

M. Couture (Armand): Ça va?

Documents déposés

Le Président (M. Paquin): J'accepte le dépôt.

M. Couture (Armand): Vous acceptez le dépôt? Alors, le rapport et les trois annexes. Dans le rapport que je vous présente, nous avons retenu... nous n'avons pas donné les informations nominatives, que la loi nous demande de traiter avec discrétion, et nous en avons discuté, M. Paquet et moi. C'est le cas en particulier des candidats qui ont posé leur candidature et qui n'ont pas été retenus, ces candidatures ayant été étudiées en confidentialité.

Évidemment, sur une ordonnance de la commission, nous demanderons un avis légal à l'effet que cette ordonnance a préséance sur la loi d'accès à l'information, à laquelle nous sommes assujettis. Nous avons vérifié avec notre contentieux que nous étions assujettis à la loi d'accès à l'information, et donc, nous, on peut vous fournir toute l'information, en autant qu'on n'est pas en contradiction avec des provisions légales.

(21 h 10)

Progrès des travaux récents du Bureau de transition. Désignation des relevants du président-directeur général et des directrices... ou directrices et directeurs adjoints. Depuis notre rapport de progrès du 12 novembre dernier, le Bureau de transition a revu les recommandations des comités de sélection des cadres relevant du président-directeur général et désigné les titulaires de ces postes. Les informations à ce sujet sont incluses dans le bulletin Info Transition n° 11, qui est inclus avec le rapport présent.

Nous avons aussi revu les recommandations des comités de sélection des autres cadres, et nous avons consulté les relevants du président-directeur général, et nous avons désigné les titulaires des postes de directeurs, directrices et directeurs, directrices adjoints pour lesquels des candidats ont été retenus. Quelques postes demeurent vacants et feront l'objet d'une procédure additionnelle de recrutement.

Le cahier d'appel de candidatures des relevants du président-directeur général ? celui-ci ? a déjà été transmis à la commission, et celui des autres cadres ? qui est celui-ci ? est inclus dans un document séparé que nous venons de déposer. Les orientations du Bureau de transition concernant ces procédures sont aussi incluses dans le document séparé qui a été déposé.

Plan d'activité et prévisions budgétaires de l'Agence pour l'an 1. La

Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier demande au Bureau de transition de transmettre au ministre des Finances un rapport d'activité et des prévisions budgétaires pour l'an 1 de l'Agence. L'an 1 couvrira la période du 1er février 2004 au 31 mars 2005. Ces documents sont en rédaction finale et seront transmis, tel que requis par l'article 152 de la loi, au cours des prochains jours.

Le plan d'activité décrit la mission et la vision de l'Agence, la mission de chacune de ses unités administratives, leur activité principale et les projets prévus au cours de l'année prochaine. Il fait état du déploiement des ressources et des effectifs prévus pour chaque unité administrative. Copie de ce plan est incluse dans le document

annexe au présent rapport, sous forme de projet. Alors, il reste à faire l'édition finale, mais les informations vous sont accessibles.

Les prévisions budgétaires sont basées sur l'expérience des organismes à regrouper, sur les décisions du Bureau de transition et sur les grandes orientations adoptées, telles que le gel de la tarification pour l'an 1 et le maintien des réductions de la tarification en vigueur, de même que l'élimination de la multiple facturation des institutions financières et des assujettis en cas de changement d'affiliation en cours d'année, tel que recommandé par le Bureau de transition.

Le budget proposé reste sensiblement égal à celui de l'année en cours, malgré les frais d'implantation de l'Agence et les frais d'implantation et d'opération du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, dont ceux du Bureau de transition, les nouvelles fonctions de guichet unique dans l'Agence. Ces documents seront dans les mains du ministère des Finances dans les prochains jours.

Candidatures reçues pour les relevants du président-directeur général. Un appel de candidatures pour ces postes a fait l'objet de notre premier rapport. C'était un appel public, et 101 candidats ont postulé pour ces postes. Un premier comité de présélection a retenu 80 candidatures pour soumettre à l'étude des comités de sélection, éliminant celles qui ne rencontraient pas les exigences minimum des emplois.

Les comités de sélection ont retenu, parmi ces 80 candidats, 24 candidats pour entrevue. Les comités ont demandé que 13 d'entre eux soient sujets à un examen de type « appréciation par simulation » , par l'ENAP, et chacun a accepté et passé les tests avec satisfaction. Les comités de sélection ont recommandé un candidat pour chaque poste avec ou sans un candidat alternatif. Sept candidats ont été désignés pour remplir les postes, tel qu'indiqué au bulletin Info transition n° 11, inclus aussi en annexe. Les résultats des tests n'ont pas été communiqués aux candidats.

Dotation des relevants du président-directeur général. La description des postes a été préparée par le Bureau de transition avec l'aide d'une spécialiste de la firme Raymond Chabot Grant Thornton, qui a recommandé les exigences minimums pour chacun des postes. Les travaux de dotation sont en cours avec l'aide de la firme Aon. Le rapport est inclus dans le document annexé.

Le processus de dotation n'est pas terminé. Les discussions avec le Conseil du trésor ont été satisfaisantes, et notre lettre du 2 décembre 2003 au Conseil du trésor résume les décisions qui ont résulté des discussions. Cette lettre est disponible à la commission et est à circulation restreinte, si vous permettez bien, pendant la période... ou les négociations salariales entreprises avec les titulaires désignés des postes en question.

Appel de candidatures pour les postes de cadres, directeurs, directrices et directeurs, directrices adjoints. Les orientations du Bureau de transition ont été adoptées et diffusées aux organismes à regrouper. Elles sont incluses en

annexe également, avec le cahier d'appel de candidatures ? celui-ci. Les candidats éligibles, dans un premier temps, sont les cadres des organismes à regrouper. Une entente avec l'Association des cadres du gouvernement du Québec a été conclue, confirmant le processus proposé par le Bureau de transition. Chaque candidat a été invité à passer un examen de type « exercice de courrier » , à l'ENAP. Les résultats de ces examens n'étaient pas un critère minimum de sélection.

55 personnes étaient éligibles dans cette étape de sélection des cadres. Six personnes éligibles ont été retenues pour les postes de relevants du président-directeur général. Six autres n'ont pas postulé à aucun poste. 33 candidats et candidates ont été retenus pour consultation avec les relevants et les cadres déjà désignés pour le choix de leurs subalternes. Et 10 postes n'ont pas été l'objet d'une recommandation par les comités de sélection et restent vacants pour l'instant. 17 candidatures ont été retenues et sont désignées dans le bulletin Info Transition n° 13, en cours d'édition, dont le texte est inclus en

annexe au présent rapport. Quelques postes font l'objet de considérations particulières. Les postes vacants seront probablement comblés par des contractuels ou des candidats recrutés dans une étape ultérieure du processus qui va s'enclencher dans les prochains jours.

Redéploiement des effectifs syndiqués et salariés. Ce processus est présentement l'objet de consultations et de négociations qui ont débuté l'été dernier et qui se termineront bientôt. Les orientations du Bureau de transition sont diffusées à l'interne et seront finalisées suite aux commentaires des syndicats et des membres du comité consultatif du Bureau de transition. Un protocole a été proposé concernant le processus de redéploiement et une version mise à jour est incluse avec les documents annexés. Des comités de revue du redéploiement proposé étudieront le plan de redéploiement et feront des recommandations, puis les réaffectations seront diffusées aux concernés.

Étapes à compléter. Les processus adoptés par le Bureau de transition comprennent plusieurs étapes, qui peuvent se résumer comme suit: l'étude par le chantier concerné; recommandations par le coordonnateur du Bureau de transition et le membre parrain du Bureau de transition; projet d'orientation par le Bureau de transition; consultation et adoption d'une politique ou d'une orientation pour implémentation.

Le processus de redéploiement des effectifs doit être complété, entre autres, par les opérations suivantes: contrats d'emploi pour les relevants du président-directeur général; adoption des conditions normatives pour les emplois-cadres; choix et affectation des salariés non syndiqués; deuxième avis de réaffectation pour tous les effectifs non cadres; recrutement pour combler les postes vacants; négociation des cas spéciaux.

Les règlements internes de l'Agence seront l'objet de propositions suite au travail des chantiers, de même que les règles de délégation d'autorité dans l'Agence. Les principes de fonctionnement du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières ont été déjà l'objet d'un rapport qui sera soumis au président de ce Bureau, qui vient d'être nommé cette semaine. Un rapport est en préparation avec le Conseil consultatif de régie d'entreprise, son fonctionnement et ses rapports avec l'Agence.

Par ailleurs, les travaux des chantiers ressources informationnelles et matérielles se poursuivent selon les échéanciers.

Questions particulières adressées au Bureau de transition et réponses. Processus de consultation du Bureau de transition. Dans l'exercice de son mandat, le Bureau de transition a retenu comme principe fondamental, entre autres et notamment, le principe de transparence ainsi que le principe d'un processus itératif afin d'optimiser les orientations retenues par lui dans l'implantation de la nouvelle Agence nationale d'encadrement du secteur financier.

Des faits. Suite à la mise en place organisationnelle du Bureau de transition, quelque 20 organismes, incluant les organismes regroupés, ont été rencontrés entre le 22 mars et le 25 avril. Au cours de l'été et au début de l'automne, cinq organismes ont fait l'objet de rencontres et un organisme faisait l'objet d'une deuxième rencontre.

(21 h 20)

À compter du mois de mai, le site Web du Bureau de transition était opérationnel. Mise à

part la publication régulière du bulletin Info Transition , ce site contient les informations pertinentes sur l'Agence, le Bureau de transition, les organismes regroupés et permet également un dialogue avec tout le personnel des organismes regroupés par un forum de questions-réponses sur le site Web.

Le processus itératif retenu par le Bureau de transition comprenait la formation de comités ad hoc, lesquels étaient composés de personnes ayant oeuvré au sein du secteur financier. Le rôle de ces comités était un rôle d'aviseur, en termes des orientations du Bureau de transition, quant à la structure et les règles de régie interne de la nouvelle Agence.

Les responsables des quelque 20 chantiers mis en place par le Bureau de transition ont également, dans l'exercice de leur mandat, rencontré des organismes de l'industrie à diverses étapes de leurs travaux, entre autres: le BAC, l'ACCAP, l'ACCOVAM, l'OSBI, l'ACAIQ.

Certains organismes ont également sollicité le Bureau de transition pour discuter sur des sujets précis, notamment le Bureau des services financiers et la CHAD, lesquels ont fait l'objet de sept rencontres et de plusieurs échanges.

Consultation sur le traitement des plaintes. Plus spécifiquement, les travaux d'un comité conjoint quant aux orientations des organismes réglementaires relativement aux nouvelles obligations sur le traitement des plaintes dans le cadre de la loi n° 107 a résulté en un communiqué conjoint, lequel a fait l'objet d'une consultation auprès de l'ensemble de l'industrie, de la fin juillet au début septembre 2003. 27 mémoires ont été déposés au Bureau de transition, lequel agissait comme mandataire des organismes réglementaires pour gérer le processus de consultation.

Par la suite, ce comité conjoint a procédé à l'analyse des commentaires reçus et formulé ses recommandations, lesquelles sont présentement l'objet de consultations. Suite à celles-ci, un deuxième communiqué sera émis par les organismes concernés, statuant sur les orientations relativement aux nouvelles obligations sur le traitement des plaintes dans le cadre de la loi. Ça reste à venir, ce deuxième communiqué.

Pour fins de transparence, il est à noter que le Bureau de transition, en respect avec la loi de l'accès à l'information, a publié sur son site Internet l'ensemble des mémoires déposés.

La Bourse et les produits dérivés. L'encadrement de la Bourse de Montréal, qui était de la responsabilité de la Commission des valeurs mobilières du Québec, est transféré à l'Agence, et le Bureau de transition ne prévoit aucun changement dans cet encadrement. Quant aux produits dérivés, les mêmes services seront offerts à la Bourse après comme avant la création de l'Agence.

Conclusion. Tout comme dans notre rapport du 12 novembre, nous croyons pouvoir répéter que l'état d'avancement des travaux de transition nous permet même de dire: À notre meilleure connaissance, le Bureau de transition respecte sa mission et son échéancier. Il a la ferme intention de terminer son mandat, sauf son rapport final demandé par les dispositions législatives, au 1er février 2004.

Alors, j'attire votre attention, M. le Président, mesdames et messieurs les membres de la commission, sur le plan d'activité 2004-2005, qui est un des documents que nous vous déposons, annexé. C'est le projet sous sa forme presque finale et qui explique la mission, comme je l'ai mentionné dans le rapport, la mission, les activités principales, les objectifs, les projets qui vont se réaliser dans l'an 2004-2005, c'est-à-dire la première année financière de l'Agence, qui ira du 1er février 2004 au 31 mars 2005. Alors, dans ce document-là, vous avez une série d'informations qui vont être déposées, tel que requis par la loi, au ministre des Finances d'ici une journée ou deux. Merci.

Discussion générale

Le Président (M. Paquin): Merci, M. Couture. M. le député de Laval-des-Rapides, vous avez la parole.

Processus de sélection des cadres de l'Agence

M. Paquet: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, merci beaucoup, M. Couture, et tout le Bureau de transition, pour les informations que vous nous avez transmises ce soir. Je pense que là-dedans il y a beaucoup d'éléments de réponse à des questions que nous avions posées, et il y en a sûrement que nous prenons connaissance au moment où vous les déposez ce soir. Certainement, nous allons les étudier avec intérêt. Et il y a certaines questions d'ailleurs, je pense, qui vont être inspirées par le compte rendu que vous venez de faire il y a quelques instants. Et sincèrement tous les membres de la commission vous remercient pour ces documents.

J'aimerais peut-être maintenant commencer à aborder certaines des questions. Certaines vont être reliées d'ailleurs à ce que vous avez mentionné. On remarque que, dans le processus de sélection des candidats, l'examen écrit ou les examens par simulation, comme vous l'avez expliqué, ne semblent pas avoir... Vous nous avez dit qu'il y a 13 personnes qui ont passé les exercices de simulation ou par écrit. Est-ce que j'ai bien compris?

M. Couture (Armand): Oui.

M. Paquet: D'accord. Merci. Or, si je me souviens bien, lors des audiences qu'on a eues, le 12 novembre, on vous avait posé la question: Est-ce que tout le monde avait passé un examen écrit? À ce moment-là, je croyais que vous... Peut-être qu'on s'était mal compris, j'avais cru comprendre que tous les candidats avaient passé un examen écrit.

M. Couture (Armand): Non, je ne crois pas...

M. Paquet: Et peut-être, si vous permettez, excusez, juste... Enfin, la question, dans le fond, que je veux poser aussi, c'est... À première vue, ça me semble un peu étonnant que l'examen écrit, qui devrait viser, j'imagine, à vérifier la connaissance pratique des postulants aux différents postes, et donc de vérifier justement leur habileté, leurs réflexes dans différentes circonstances pour prendre des décisions qui sont extrêmement importantes pour s'assurer de l'encadrement efficace des marchés financiers, protéger les consommateurs de produits d'assurance, pour les investisseurs, que ces examens ou ces simulations se soient faits après les entrevues.

Donc, sur quelque 80 postulants, 24, je crois, avaient été retenus au départ; 13 ont passé une entrevue... pas une entrevue, pardon, mais 24 ont passé une entrevue et 13 ont passé un examen. Ça ne semble pas un petit peu étonnant? Normalement, dans les processus d'engagement pour des...

Je pose ça comme c'est là, il me semble bien plus naturel de commencer par un examen pour vérifier justement les connaissances pratiques des gens, et, par la suite, parmi les 10 réponses qui ont été évaluées, les examens qui ont été écrits, là, procéder et dire: Voici ceux des candidats qui nous apparaissent les plus intéressants ou enfin peut-être qui se démarquent par rapport aux autres ? non pas que les autres n'ont pas de qualités, mais qui se démarquent ? et là passer ensuite aux entrevues.

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): M. le Président, le processus qui a été suivi est celui qui est décrit dans un cahier qu'on vous a déjà fourni. Et il y a aussi un document, là-dedans, qui s'appelle Procédure pour l'étude des candidatures relevant du P.D.G., révision 2. Alors, ces documents-là ont établi un processus qui a été jugé par le Bureau de transition comme étant équitable pour tous les candidats. Évidemment, c'est un exercice assez laborieux, l'examen qui a été demandé à l'ENAP, et ça a été réservé, à la demande des comités de sélection, aux finalistes de l'exercice.

Alors, sur 101 candidats, comme je l'ai mentionné plus tôt, il y en a 80 qui ont été déclarés, à la face même du dossier, comme étant sérieux et susceptibles d'être considérés par les comités. Les comités ont fait une sélection à partir des 80, qui ont retenu 24 candidatures. Alors, de 101, on est passé à 80, et on est passé à 24, les autres étant considérés comme des candidatures moins, si vous voulez, susceptibles d'être sélectionnées.

Alors, sur les 24, les entrevues ont été passées. Et c'était suite aux entrevues que les comités qui ont été désignés, c'est-à-dire le président de l'Agence, un membre du comité... du Bureau de transition et deux membres externes experts du milieu soit universitaire, soit du milieu financier, ces comités-là qu'on connaît, donc quatre membres... Et c'étaient eux qui, d'après la procédure, devaient choisir, si vous voulez, parmi les 24 candidats qu'ils avaient retenus ceux qui mériteraient... étaient considérés suffisamment sérieux pour faire passer le test de l'ENAP.

Le test de l'ENAP n'était pas un critère de sélection, mais il était une information parmi d'autres pour permettre de faire la sélection finale. Et les comités nous ont fait des recommandations, et nous avons donné suite aux recommandations en choisissant parmi les finalistes qui ont été retenus, de sorte que sept personnes ont été désignées.

Alors, ce processus-là, M. le Président, vous pouvez le considérer comme étant valable, le meilleur que l'on pouvait imaginer, selon l'expertise des membres du Bureau de transition et selon la participation des comités externes qui ont été appelés à participer aux sélections. Alors, nous, nous considérons avoir fait notre travail correctement.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Laval-des-Rapides.

(21 h 30)

M. Paquet: Merci, M. le Président. Je ne mets pas en cause le fait et je ne voudrais pas mettre en cause le fait que le processus était équitable. Enfin, je n'ai pas d'élément pour m'en faire douter. Le problème que je peux soulever, la problématique potentielle, c'est beaucoup plus le choix du processus, dans la mesure où il me semblerait que le processus que vous avez adopté présuppose que l'entrevue est plus importante ou est plus révélatrice de la capacité... pour départager la capacité réelle des candidats qu'un examen sur les connaissances pratiques.

Et il me semble qu'une session d'entrevue, j'imagine, qui dure peut-être une heure ne me semble pas nécessairement ? et c'est un avis personnel que j'émets, moi, comme législateur, en tout cas disons que je dois avouer un petit peu que... et c'est une question d'opinion et d'appréciation, mais certainement ça ne semble pas la procédure la plus orthodoxe pour départager, pour des postes qui sont aussi importants évidemment, là, vis-à-vis le choix de candidats qui auront un rôle extrêmement important pour l'encadrement du secteur financier et l'encadrement et l'application de la réglementation à cet égard.

Et ce n'était pas donc le fait que le processus soit équitable ou non, c'est en termes véritablement de pouvoir départager les candidats. De passer de 101 à 80, ça va; maintenant, de 80 à 24, j'imagine que vous avez procédé en regardant les c.v., en feuilletant les c.v., il n'y a pas eu de lettre de recommandation; et là ? je ne sais pas, à moins que, s'il y en a, vous pourrez compléter ou me corriger là-dessus ? et là 24 passent une entrevue, 13 passent un examen.

Il y a peut-être un risque à ce moment-là d'échapper des gens qui se seraient révélé avoir une connaissance très pratique et très concrète, qui auraient eu les réflexes nécessaires pour le faire. C'est dans ce sens-là qu'était le but de mon intervention.

Est-ce qu'il y a eu des rapports de... Vous avez dit tout à l'heure qu'il y a eu un rapport de Aon, je crois, sur la dotation des postes, qui était encore en cours, si j'ai bien compris. Est-ce qu'il y a eu un seul rapport?

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): Aon a fourni un premier rapport sur la dotation, les échelles salariales proposées. Il a fait une étude, si vous voulez, du marché comparatif, principalement dans le premier rapport, basée sur la fonction publique. Le Bureau de transition a considéré que cette comparaison n'était pas suffisante, et nous avons demandé d'élargir la comparaison aux institutions fédérales, aux autres provinces et d'autres sociétés qui sont plus du caractère de l'Agence. Il y a donc eu un rapport complémentaire.

Et le rapport qui est inclus ici est la somme... à ma compréhension, c'est que c'est la somme des deux rapports. Alors, le rapport que vous voyez là, c'est la somme du premier rapport, qui comparait avec la fonction publique principalement et quelques sociétés d'industries... Nous avons demandé d'élargir le champ de comparaison; nous avons eu un deuxième rapport. Nous avons négocié avec le Conseil du trésor les échelles en question, et nous avons convenu avec le Conseil du trésor de la structure finale qui serait appliquée par le Bureau de transition pour les cadres de l'Agence.

Alors, c'est le processus qui a été suivi.

Maintenant, j'aimerais peut-être, M. le Président, si vous me permettez respectueusement, parler du processus de sélection. Les membres du Bureau de transition ont personnellement participé à de nombreuses reprises à des comités de sélection, moi le premier, et les autres membres également. Nous avons retenu pour faire la sélection, pour qu'elle soit la plus correcte possible, nous avons retenu des experts externes. Et, parmi les experts externes, il y a M. André Godbout, M. Jean Guertin, des Hautes Études commerciales, M. Patrick Kenniff, qui était autrefois le recteur de Concordia, et Mme Michèle Perryman.

Alors, ce sont les gens externes au Bureau de transition et à l'Agence qui ont participé, avec le président de l'Agence et avec un membre du Bureau de transition, à la sélection. Et, selon mon expérience de ces différents comités là, le processus ici a été plus évolué et plus complet que dans beaucoup d'autres cas que j'ai vus. Et l'entrevue, quant à moi, tout en respectant à 100 % votre opinion, l'entrevue, c'est le facteur le plus important dans la sélection des candidats.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Merci, M. Couture. La question, évidemment, pas des personnes ni du travail qui a été fait par les gens, la question, c'est: Est-ce qu'il y avait des gens qui ont le domaine ? je prends, par exemple, des valeurs mobilières ? des gens qui ont la pratique des marchés? Parce que c'est un élément important pour comprendre comment appliquer la réglementation.

Dans le domaine des assurances, est-ce qu'il y en a qui avaient la pratique des assurances, cet élément-là qui est un élément complémentaire, qui n'est pas enlever le travail et la capacité ni des gens du Bureau de transition ni des gens qui ont participé à la sélection? Parce que ce côté-là, le côté pratique, souvent, dans les audiences que nous avons eues lundi, plusieurs gens nous ont soulevé cette inquiétude qu'il pouvait y avoir que d'avoir véritablement des gens qui ont aussi la...

Ça prend des gens qui ont une connaissance théorique, qui ont une connaissance d'un point de vue, je dirais, plus administratif, gouvernemental, mais ça prend aussi des gens qui ont une connaissance très, très pratique du terrain.

Et, dans ce sens-là, je me demandais... Et je ne pose pas de jugement sur les personnes qui ont été sélectionnées, ma question est vraiment en termes du processus à cet égard-là. C'est là-dessus qu'il y a peut-être une différence ou une appréciation, là, qui peut être un petit peu différente sur le processus.

M. Couture (Armand): Oui. Alors, M. le Président, je pense que vos préoccupations sont importantes. Et le Bureau de transition considérait cette opération comme étant très critique pour le succès de l'Agence, et nous avons pris le soin de faire une description de chaque fonction-cadre à l'intérieur de l'Agence, c'est-à-dire qu'il y a 55 descriptions de fonctions qui ont été faites, avec l'aide de spécialistes, et nous avons aussi demandé quelles étaient les qualifications minimums requises pour occuper chacun des postes.

Et c'est suite à l'évaluation pas par le Bureau comme tel, mais par les comités de sélection, auxquels un des membres du Bureau participait... Et les deux membres qui ont participé, c'est Mme Phénix, qui est ici, qui peut vous en parler, et M. Dumont, qui n'est pas ici ce soir, mais deux personnes qui connaissent extrêmement bien le milieu, avec les experts que je vous ai mentionnés, qui devraient donner la crédibilité voulue à l'opération de ces comités-là: M. Godbout, M. Guertin, M. Kenniff et Mme Perryman.

Alors, quand on regarde le soin que nous avons pris ou essayé de prendre pour que ces comités de sélection oeuvrent le mieux possible, lancent un appel public de candidatures, dans lequel il y a eu intérêt marqué... Mais on a eu quelques étudiants qui ont fait application, sur les 100, qu'on n'a pas voulu retenir dans la première passe; nous avons eu des gens qui n'avaient pas l'expérience requise. Donc, il en est resté 80 qui étaient sérieux. Et c'est parmi ces 80 là que les comités dont on parle ici ont fait un choix. Ils ont fait un choix sur quoi?

Chaque personne devait présenter son curriculum vitae avec son expérience. Ils devaient présenter aussi un papier d'une ou deux pages indiquant l'intérêt qu'ils avaient pour occuper le poste sur lequel ils faisaient application. Donc, la procédure a été, je vous dis, plus importante et plus sérieuse que la plupart des comités de sélection auxquels, moi, j'ai participé.

Peut-être que, Mme Phénix, vous pourriez dire un mot sur votre expérience des comités de sélection.

Mme Phénix (Élaine C.): Oui, j'en ai, moi aussi, quelques-unes, là. Mais j'aimerais juste vous mentionner qu'au niveau de l'expertise dans des domaines très précis j'ai fait une carrière en valeurs mobilières. J'ai fait 15 ans chez, aujourd'hui, la Financière Banque Nationale, j'ai fait quatre ans à la Bourse de Montréal. Donc, je pense que le domaine des valeurs mobilières... J'ai surtout oeuvré en financement corporatif et en syndication. Donc, c'est un domaine que j'ai bien aimé et, je pense, que je comprends.

Et je tiens à réitérer que le travail qui a été fait était excessivement consciencieux. Non seulement avons-nous demandé... On a fait toute la description des profils, évidemment, mais non seulement avons-nous demandé à chacun des candidats de décrire son intérêt pour le poste, mais aussi toute la vision qu'il avait de la nouvelle Agence. Et je pense que c'est important, parce que cette nouvelle Agence là devra avoir une culture. C'est quelque chose de nouveau, et nous voulions avoir des gens qui étaient avec un grand intérêt.

Les heures qui y ont été passées ont été fort nombreuses. Nous l'avons fait avec énormément de plaisir, devrais-je dire, et je pense que le résultat... D'ailleurs, quand on parle des tests qui ont été passés par la suite par les candidats, je pense que les tests qui ont été passés s'adressaient particulièrement à leur capacité de gestion. Au niveau de la pratique comme telle, je pense que les gens alentour de la table avaient assez d'expérience pour être capables de contester ou de valider la profondeur de l'expertise des personnes qui étaient retenues.

Et d'ailleurs les tests qui ont été passés par la suite, en termes d'habiletés de gestion, ont quand même confirmé notre appréciation des candidats. Alors...

M. Paquet: Est-ce qu'on a copie des tests passés ? je ne parle pas des réponses, là, mais des tests qui ont été passés ? dans les documents que nous avons reçus?

Mme Phénix (Élaine C.): Non. Les tests n'ont pas été... Le résultat des tests vous a été fourni.

M. Paquet: Mais les questions, les questionnaires eux-mêmes?

Mme Phénix (Élaine C.): Je ne pense pas qu'on les a déposés, hein?

Une voix: Je ne pense pas qu'on les a.

Mme Phénix (Élaine C.): Non, on ne les a pas, non.

M. Paquet: C'est une des choses que nous vous demanderions, s'il vous plaît, de nous faire parvenir, avec l'avis.

M. Couture (Armand): Lorsque nous aurons réglé la question des informations nominatives, nous répondrons à cette question-là. Pour l'instant, nous avions dit que les candidats qui désiraient connaître le résultat des tests pouvaient le demander et qu'on demanderait à l'ENAP l'évaluation détaillée, mais ceci ne s'est pas présenté à date.

(21 h 40)

M. Paquet: Ce n'est pas ça que je veux. Ce que je demande, c'est les questionnaires eux-mêmes. Ce sont les questionnaires qui ont été donnés aux candidats, pas les réponses, mais les questionnaires eux-mêmes.

M. Couture (Armand): Les questionnaires que l'ENAP a faits?

M. Paquet: Oui.

Mme Phénix (Élaine C.): Les questionnaires auxquels ils ont répondu. C'est possible de l'obtenir.

Nomination d'un cadre par intérim

M. Paquet: Dans le même domaine mais sur une autre question, dans les nominations qui ont été faites ? et tout à l'heure vous avez parlé des nominations, mais, encore une fois, ce n'est pas les personnes ? mais on remarque qu'il y a un poste, le poste pour la direction des... directeur des affaires de la société, qui a été nommé par intérim. Tous les autres postes, ce n'est pas le cas. Et, avec toutes les heures sûrement que vous avez passées, et tout ça, et tout le travail qui a été fait, de sélection, habituellement, lorsqu'il y a un poste qui est donné par intérim, en tout cas il me semble, on mentionne que M.

X ou Mme X est nommé à un tel poste à compter de telle date, mais telle autre personne occupera ce poste-là à une autre date, à cette date-là. Alors, qu'est-ce qui a fait en sorte... pourquoi y a-t-il un poste qui est nommé par intérim?

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): Le poste a été l'objet d'une nomination... une désignation par intérim, par le choix du président-directeur général de l'Agence. Alors, c'est lui qui a décidé que ce poste-là serait un poste par intérim, ce n'est pas le Bureau de transition qui a pris cette décision-là.

M. Paquet: O.K. Donc, le Bureau de transition n'a pas été impliqué en aucune façon pour faire en sorte que ce poste-là soit laissé par intérim à ce moment-ci.

M. Couture (Armand): Le Bureau de transition a été impliqué pendant tout le processus de sélection.

M. Paquet: Donc, est-ce que vous avez conseillé au président que ce poste reste par intérim?

M. Couture (Armand): Non. Il a pris cette décision-là de son propre chef.

M. Paquet: La décision a été prise par le président, comme vous dites, mais est-ce que, vous, vous avez conseillé? Pas du tout, aucunement, non?

M. Couture (Armand): Je ne pense pas qu'on ait pris la décision pour lui, ou lui demander de prendre cette décision-là.

Candidature de membres du Bureau

de transition à des postes de cadres de l'Agence

M. Paquet: D'accord. À ce moment-là... Un dernière question, pour laisser ensuite la chance aussi à mes collègues de poser des questions. Lorsqu'on avait terminé notre audition, le 12 novembre dernier, nous avions posé la question à savoir si les membres du Bureau de transition, on avait pensé les faire... on avait pensé... ou pouvaient postuler pour un des postes de direction ou de surintendance. Et, vous me corrigerez si je ne m'abuse, vous avez dit: Bien, ça pourrait.

Et nous avons à ce moment-là, le vice-président de la com mission et moi-même, exprimé une certaine surprise, étonnement par rapport à cela, et certainement un peu notre étonnement et certainement nos réserves, de très grandes réserves à cet égard-là.

Et c'est pour ça qu'on se posait la question: Est-ce qu'il y avait plusieurs personnes du Bureau de transition, sans les nommer, qui postulaient ou qui avaient postulé à des postes? Est-ce que c'est le cas, oui? Est-ce qu'il y a des gens qui ont postulé à ces postes-là ? sans les nommer? Est-ce qu'il y a un processus formel où des gens ont postulé, et est-ce qu'il y avait eu des décisions qui avaient été prises à cet égard-là à un moment ou à un autre du processus?

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): Je crois que ceci est une question qui relève d'informations nominatives, là. Si vous dites: est-ce qu'il y en a eu, des gens du Bureau de transition? il y en a eu deux qui ont postulé, mais je ne voudrais pas aller plus loin sans avoir résolu le problème de dire... les identifier, ou faire quoi que ce soit.

Répartition des pouvoirs au sein de l'Agence

M. Paquet: D'accord. Donc... Une dernière question. Le transfert de pouvoir, dans l'application... dans l'organigramme... O.K.

Donc, il y a un grand nombre de fonctions qui ont été confiées ou transférées à la Direction des affaires de la société, et ce transfert de pouvoir fait en sorte que les surintendants... qu'il y a un transfert de pouvoirs des surintendants vers la haute direction, et particulièrement la direction de la société, en dépit de nombreuses interventions qui ont été faites lors de l'adoption de la loi n° 107 à l'effet qu'il y avait peut-être trop de pouvoirs qui étaient confiés au président-directeur général ou... Et là on voit que la direction de la société aurait aussi beaucoup de pouvoirs potentiellement.

Vous pouvez expliquer pourquoi qu'il y a ce transfert de pouvoirs qui fait un peu une asymétrie entre le poste de... Il y a le président qui a beaucoup de pouvoirs, ça va, et il y a le directeur de la société qui a aussi beaucoup de pouvoirs maintenant et qui semble avoir un poids un peu plus prépondérant relativement aux autres postes de surintendance ou de direction. Est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi c'est le cas?

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): Ceci a fait l'objet de beaucoup de discussions à l'intérieur du Bureau de transition. Nous avions, d'une part, la Commission des valeurs mobilières qui nous demandait d'être exclue de l'Agence. Nous avons dit: La loi ne nous permet pas de considérer une telle option. La loi est claire, nous avons un devoir d'implanter l'Agence et de regrouper cinq organismes. Alors, ça, ça a été réglé, dans un premier temps. Nous avons dit: Non, tous les organismes doivent faire

partie de la nouvelle Agence.

Et après nous avons eu d'autres organismes qui ont dit: Nous voulons un transfert en bloc; nous voulons transférer en bloc à l'intérieur de l'Agence. De sorte que nous aurions une agence avec cinq composantes en silo, de sorte qu'il n'y aurait aucun des objectifs réels de la loi qui aurait été rencontré. Nous avons dit non à ça encore. Nous croyons que c'était la responsabilité du Bureau de transition de faire l'implantation de l'Agence selon les meilleures méthodes de gestion qui peuvent s'appliquer à un tel organisme.

Et nous avons pensé qu'il y avait trois classes de services à l'intérieur des organismes: il y a des spécialités qui ne sont pas répétées dans aucun des organismes; il y a des opérations similaires, c'est-à-dire que vous avez, si vous voulez, des opérations qui ne sont pas identiques, l'inspection n'est pas identique, entre le Bureau des services financiers et la Commission des valeurs mobilières, mais ce sont des opérations similaires; et vous avez aussi des contentieux spécialisés qui sont similaires; et vous avez des opérations qui sont tout à fait identiques, comme, par exemple, faire la paie, s'occuper de la comptabilité, avoir des services de bibliothèque, et qui peuvent être tout à fait fusionnés.

Alors, nous avons parti du principe qu'il y avait trois classes de composantes à l'intérieur des cinq organismes.

Nous avons discuté longuement, au niveau de nos chantiers, au niveau de nos comités consultatifs, comment créer une culture à l'Agence et comment éviter les duplications, comment créer réellement ce qui est une entité unique avec une seule base de données, un guichet unique pour l'industrie, un guichet unique pour les consommateurs. Et nous avons bâti la structure de la nouvelle Agence à partir des principes de gouvernance que vous allez retrouver ici, assez complets, à l'intérieur du document que nous avons proposé, et en considérant toujours ces trois classes de services... de directions qui pouvaient exister.

Et à partir de ça nous avons dit: Il n'est pas question de garder dans des silos ? parce que, à ce moment-là, on n'aura jamais la culture appropriée pour l'Agence ? les opérations complètes telles qu'elles pouvaient exister à l'IGIF, telles qu'elles pouvaient exister à la Commission des valeurs mobilières ou telles qu'elles pouvaient exister au Bureau des services financiers. Donc, la structure qui a été faite, c'est qu'on dit: L'orientation stratégique, est-ce que, ça, ça va exister à trois endroits différents?

Si vous écoutez certaines personnes, elles vont dire: Bien, le surintendant du marché des valeurs doit faire sa planification stratégique. Bien sûr, il doit participer à ça, mais est-ce qu'on va avoir cinq planifications stratégiques à l'intérieur d'une agence qu'on doit implanter?

Alors, l'expertise des gens qui oeuvrent au Bureau de transition... les membres, les coordonnateurs qu'on a retenus, nos chantiers ont regardé tout ça et ont créé une structure dans laquelle on regroupait les opérations qui s'appliquent à l'ensemble des cinq secteurs. Il y a cinq secteurs dans l'Agence, et donc nous avons tenu compte de ça pour être capables de créer, au niveau des affaires de la société, ce qui concernait tous les spécialistes, tous les surintendants. Nous avons créé une

section de Direction générale de l'administration qui couvre tous les secteurs qui sont dans l'Agence, et nous avons essayé à partir de ça de créer ou de tendre vers une nouvelle culture.

Et, lorsque vous regardez l'application des cadres, nous sommes particulièrement heureux du résultat, parce que nous avons des candidats qui se sont placés ou qui ont fait application à l'intérieur des structures... pas nécessairement dans l'unité où ils étaient auparavant. Il y a un certain mélange d'expertises, et c'est très bon.

Et nous croyons que l'opération qui n'a pas été acceptée, c'est-à-dire de déplacer en bloc la Commission des valeurs mobilières, en bloc l'IGIF, en bloc le Bureau des services financiers, aurait été une grosse erreur. Et c'est l'opinion du Bureau de transition, et nous respectons le fait que chacun d'entre vous peut penser différemment. Mais, nous, nous avions une mission à accomplir, nous devions le faire selon notre meilleure expertise, et c'est ce que nous avons tenté de faire, avec tout le respect que les opinions qui vous ont été exprimées, soit pour le côté valeurs mobilières ou le côté de l'IGIF ou ailleurs, ne sont pas nécessairement de même ordre.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Couture (Armand): Est-ce que vous permettez un complément?

Le Président (M. Paquin): Oui. Oui, oui.

Mme Phénix (Élaine C.): J'aimerais ajouter un complément.

Le Président (M. Paquin): Mme Phénix, allez-y.

Mme Phénix (Élaine C.): Merci. Je pense que j'aimerais ajouter un complément. Premièrement, au niveau de l'organisation comme telle, il y a un principe aussi qu'on a respecté: il fallait quand même respecter la conformité du cadre légal dans la structure. Alors, on avait cinq directions d'encadrement, et les cinq directions d'encadrement pouvaient à la fois être déléguées à trois ou cinq surintendants.

(21 h 50)

Deuxième principe qui était fort important pour nous, toujours dans le principe, quand même, de l'organisation par fonction versus par institution, mais c'était vraiment de respecter, puis je pense que ça, c'est important de le dire... c'est de maintenir dans les unités d'affaires les activités et services exclusifs relatifs aux encadrements spécifiques.

Alors, quand vous reprenez l'assistance aux consommateurs, la solvabilité, la distribution, le marché des valeurs et l'indemnisation, si on prend, exemple, le marché des valeurs, vous allez retrouver dans le marché des valeurs aujourd'hui les activités et les fonctions qui étaient évidemment reliées aux émetteurs, aux bourses, et vous allez retrouver presque en bloc ces activités-là au sein... qui était spécialisé et exclusif, vous allez retrouver des opérations en bloc.

Comme M. Couture l'a mentionné, après ça, là, le principe retenu, c'est de regrouper des services communs, toujours avec une approche, un souci d'économie, et vraiment, après ça, de mettre des processus optimaux au niveau de ce que, nous, on appelait les activités similaires.

Principalement, ce que vous allez retrouver, dans le fond, dans la Direction des affaires de la société, c'est la centralisation des responsabilités relatives à l'élaboration des politiques, alors tout le « policy-making » ; la centralisation des responsabilités relatives à la planification et à la gestion de risques; la centralisation des responsabilités relatives aux communications ? évidemment, ça, c'est toute la question de la cohérence vis-à-vis l'image et des messages de l'Agence; et la recentralisation des responsabilités relatives aux enquêtes et au contentieux. Et pourquoi les enquêtes et le contentieux?

C'est que, dans les opérations comme telles, dans les opérations d'encadrement, vous allez retrouver l'inspection sur le terrain. Alors, ces encadrements-là vont recommander de faire des enquêtes, et des enquêtes séparées de l'encadrement qui fait l'inspection, pour ne pas avoir une situation de juge et partie.

Tout ça a été fait aussi également pour s'assurer qu'on avait un ratio, enfin, organisationnel où il y avait presque... je pense qu'on arrive à peu près à ce chiffre-là, de un cadre pour 10 employés. On est un peu inférieur à ça, là, mais c'est ce qu'on a tenté de faire.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Merci, Mme Phénix, M. Couture. Évidemment... D'ailleurs, je crois, votre directeur des communications au Bureau de transition, M. Philippe Roy, dans le journal Finance et investissement , à la mi-novembre, disait: notre mandat est d'implanter... je cite: « Notre mandat est d'implanter l'Agence en fonction des balises juridiques » , comme vous mentionniez, Mme Phénix.

Évidemment, la loi précisait aussi, à l'article 659, qu'effectivement c'est une fonction qui devait être donnée, par exemple, aux directions des sociétés et que les autres fonctions sur l'organigramme relèveraient maintenant dorénavant de la Direction des affaires de la société, mais qui étaient pourtant dévolues dans la loi au surintendant. Donc, il y a eu un changement. Je vous ai expliqué que c'était de manière à tenir compte, là, qu'il y avait parfois un peu une duplication, qu'en regroupant vous vouliez déplacer certains pouvoirs.

Alors, c'était à ce moment-là pour peut-être l'efficacité de l'Agence, je crois que c'est ce que vous recherchiez, mais ça fait, entre autres, par exemple, que le pouvoir d'instituer une enquête, le pouvoir de rendre une décision relative à la reconnaissance d'un OAR est maintenant dévolu au poste de directeur des affaires de la société plutôt, comme c'était initialement prévu d'après la loi, au poste de surintendance. Donc, dans ce sens-là, il y a quand même une divergence par rapport à ce que la loi prescrivait, par rapport à la balise juridique.

Un élément, évidemment, que ça amène à se poser, c'est que, aussi, par exemple, le service du contentieux et de la réglementation, qui est concentré, là aussi, au niveau du directeur des affaires de la société, on aurait pu penser qu'une façon naturelle de le poser ça aurait été de le mettre au niveau de la responsabilité du directeur des affaires juridiques. Ça aurait été une façon aussi logique, il me semble, de le faire, tout en préservant, là, les soucis que vous aviez. Alors, de ce point de vue là, il y a eu quand même une certaine divergence par rapport à ce que la loi prévoyait.

Mme Phénix (Élaine C.): Je... Si vous permettez, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Mme Phénix.

Mme Phénix (Élaine C.): Juste une précision, là. En termes des pouvoirs qui sont délégués, là, il faut comprendre que, dans l'Agence, tous les pouvoirs sont délégués. En fait, c'est le président-directeur général qui a ces pouvoirs-là. Et donc il y a un plan de délégation qui se fait au niveau... que ce soit au niveau des surintendances ou au niveau du directeur des affaires de la société. Donc, juste mentionner, là, que légalement tous les pouvoirs appartiennent au président-directeur de l'Agence.

Nous avons fait un plan de délégation qui est très vaste, parce qu'il y a 900 délégations dans l'Agence, que l'on regroupe, et ce que je... les principes que nous avons retenus... Exemple, en solvabilité, les décisions qui étaient prises, là, au niveau de la solvabilité en grande

partie ont été déléguées ? et vous avez dans votre cahier, là, les

sommaires des délégations ? ont été déléguées au surintendant de la solvabilité. Les décisions qui étaient prises au niveau du marché des valeurs demeurent au marché des valeurs. Les décisions qui sont remontées au président-directeur général ou encore aux affaires de la société sont des décisions de nature, encore là, de nature... comme je... de nature plus large, c'est-à-dire de nature de s'assurer que la gestion de risques, exemple, systémique pour le marché est aux affaires de la société et non pas laissée dans les encadrements, de telle sorte à ce qu'on ait une vision globale du marché, visant les décisions qui sont prises. Ça, c'est les principes de base.

Le Président (M. Paquin): Merci. M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: Merci, M. le Président. Nous avons reçu en fin d'après-midi une copie de lettre qui a été adressée à M. St-Gelais et qui est signée par trois des chefs syndicaux. Ma question, ma première question va à M. Harbour: Est-ce que vous avez pris connaissance de cette lettre-là? Est-ce que vous l'avez eue?

M. Harbour (John): Oui, on l'a eue. J'ai pris connaissance de la lettre.

Le Président (M. Paquin): M. Harbour.

M. Harbour (John): J'essaie juste de me remettre dans mon ordinateur la mémoire de ce document-là.

M. Bertrand: Aimeriez-vous qu'on vous en fasse donner une copie?

M. Harbour (John): S'il vous plaît, oui.

M. Bertrand: Je vais déposer le document. J'aimerais que M. Harbour en ait une copie, et, après ça, bien, on échangera sur ça. Mais je ne veux pas entrer, M. Harbour, dans les détails, là, parce que je sais jusqu'à quel point c'est délicat. Je veux simplement... Parce qu'il y a des choses qui sont dites là-dedans, je pense qu'on doit avoir de vous autres au moins votre opinion. Alors, on reviendra là-dessus tout à l'heure.

Document déposé

Le Président (M. Paquin): Le dépôt est accepté.

M. Bertrand: Je reviens sur la fameuse... ce que vous parliez tout à l'heure, M. Couture, puis ma question s'adresserait peut-être à M. Legault. Depuis lundi, moi, j'ai pu voir jusqu'à quel point la plupart des gens qui oeuvrent dans un des secteurs ? appelons-les les trois secteurs, là: valeurs mobilières, assurances de dommages puis les services financiers ? les gens, on se considère tous vraiment, vraiment avec des spécificités. Je sais que vous les avez rencontrés, d'après ce qu'on a pu voir, une fois ou deux, chacun de ces groupes-là.

Peu importe, là, je ne parle pas particulièrement d'une des deux chambres, mais je le fais vraiment par secteurs. Exemple, le Regroupement des courtiers, qui n'est pas une chambre, nous a parlé de la spécificité des courtiers, beaucoup; les gens des valeurs mobilières nous en ont parlé beaucoup.

Vous y avez touché tout à l'heure, mais j'aimerais savoir de M. Legault, parce que impliqué beaucoup dans tout ça, jusqu'à quel point cette diversité-là ? et on sait, en tout cas, je pense qu'elle est très, très forte ? jusqu'à quel point, selon vos connaissances, jusqu'à quel point la structure que vous mettez en place peut faire disparaître les inquiétudes, qu'on ait de la misère, dans un organisme, à les traiter avec l'importance qu'ils représentent.

Évidemment, on sait très bien que c'est encore plus vrai sur les valeurs mobilières, parce que les valeurs mobilières, c'est un domaine, là, que j'en ai appris plus lundi que... Je n'ai jamais été beaucoup, beaucoup, je l'avoue humblement, proche de ça, mais je me suis rendu compte, par exemple, que ça a des conséquences absolument énormes, à une rapidité de l'éclair. Alors, jusqu'à quel point ce que vous mettez en place, l'Agence, selon vous, peut rassurer le marché? Parce qu'il semble y avoir de l'inquiétude. Jusqu'à quel point on peut rassurer le marché dans ce sens-là?

Est-ce qu'on les a suffisamment consultés suite aux rencontres de lundi? Moi, je suis sorti de là avec l'impression qu'ils n'ont pas été consultés beaucoup, compte tenu de l'importance de leur domaine.

Le Président (M. Paquin): M. Legault.

M. Legault (André): Merci. Bien, premièrement, je dirais peut-être au député de Charlevoix qu'il a peut-être manqué, à l'époque où il était ministre, le débat qu'il y a eu pendant cette période-là.

M. Bertrand: Je l'ai manqué, ça, c'est clair.

M. Legault (André): Ce que vous avez entendu lundi, moi, je l'ai entendu l'an dernier et pendant l'été et pendant l'automne, donc la spécificité, et les gens, ce qu'ils vous ont soulevé comme problématiques ou... Et je crois qu'effectivement il y a eu beaucoup de discussions en commission parlementaire durant l'été pour entendre l'ensemble des intervenants. Il y a eu, je pense, 25 mémoires à ce moment-là. Lundi, je ne sais pas si vous en avez eu 25, je n'ai pas regardé, mais, en tout cas, il y a eu beaucoup de gens. Après ça, ça a été une étude

article par

article en commission parlementaire, et ça a fini par une législation, je crois que c'était votre gouvernement qui a effectivement proposé cette législation-là, qui a été sanctionnée à l'unanimité.

Quand on parle de spécificité...

M. Bertrand: Dont je ne remets absolument rien en doute.

M. Legault (André): Ah! je suis d'accord avec vous, je suis certain que vous êtes pour.

M. Bertrand: Rien.

M. Legault (André): O.K. Tout ce que je voudrais vous dire, c'est, quand je regarde la...

M. Bertrand: Juste pour l'information des gens. Je suis quand même un des premiers qui a favorisé la création d'une agence, sans jamais penser, par exemple, que ça prendrait cette ampleur-là.

(22 heures)

M. Legault (André): Ah! mais c'est pour ça que c'est peut-être bon de rappeler que, en termes d'orientations et vraiment de grandes orientations qu'on retrouve actuellement dans le secteur financier, ça s'en va vers ça. Et, pour vous montrer comment c'est vrai, j'ai amené ce soir justement un rapport qui a été publié, ça s'appelle le Rapport final du comité d'étude ? de cinq ans ? sur la

Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario , qui a été publié le 21 mars 2003, donc ce n'est pas l'an dernier, c'est cette année, le 21 mars 2003, c'est un rapport de 400 pages. Le président était M. Purdy Crawford, je pense que c'est quelqu'un de bien connu, avec un paquet de membres, et dans leurs recommandations, malheureusement, ce qu'ils disent, c'est ? selon le comité: Le modèle de réglementation idéal au Canada serait celui de la réglementation fonctionnelle harmonisée. Donc, ce n'est pas une réglementation par type d'industrie mais par fonction: distribution, marché de valeurs, ou des choses semblables.

Et, eux autres, ce qu'ils marquent, c'est: « Ceci aurait pour effet que tous les produits et services et activités dans les secteurs des services financiers seraient soumis à la même réglementation d'un bout à l'autre du pays ? c'est ça que je vous dis, qui est dommage, là ? peu importe l'entité qui offre le produit ou le service ou qui exerce l'activité en question. »

Et, quand je regarde la page suivante de leur rapport, ils vont même plus loin, ils disent: « Nous savons que dans la pratique il existe rarement une distinction claire entre la réglementation de la conduite des marchés et la réglementation des règles de prudence. » Ils rajoutent: « Dans notre rapport final, même si nous recommandons de créer un seul organisme de réglementation de valeurs mobilières au Canada, nous n'avons pas proposé un modèle qui régirait, selon nous, les mesures à prendre pour atteindre ce but.

Si le but peut être atteint en établissant un organisme fédéral, dans ce cas, la réglementation fonctionnelle pourrait être harmonisée au sein d'un organisme en intégrant la réglementation des règles de prudence actuelles, soit le Surintendant ? le Surintendant des assurances fédéral, que vous connaissez bien dans votre secteur ? à l'organisme de réglementation fédéral en valeurs mobilières. » Donc, ils disent: Si on fait un organisme national en valeurs mobilières, on devrait le fusionner au Surintendant des banques et des institutions financières fédéral pour avoir un organisme unique.

Donc, on voit là que ce n'est pas... bien, le Québec a précédé. Je pense que vous avez été vraiment précurseur avec la loi n° 107, le gouvernement, mais c'est normal que ça soulève des inquiétudes. Mais c'est une tendance qui est très forte. L'Angleterre fait la même chose, la France. Donc, ce n'est pas... Je comprends qu'il y a des gens qui ont de l'inquiétude, c'est un dosage probablement, mais, moi, je ne vois pas vraiment... La spécificité, je suis d'accord avec vous qu'il y a de la spécificité dans chaque secteur, mais, de plus en plus, l'encadrement du secteur financier s'en va vers cette vision globale là.

Donc, je ne sais pas. Ce n'est peut-être pas rassurant pour ceux qui disent: Bien, moi, j'aimerais bien rester dans ma cour avec mon encadrement, avec ma réglementation, ou des choses semblables. Mais, de plus en plus, on voit des assureurs qui vendent des fonds distincts, versus des assureurs... d'autres gens qui vendent des fonds communs. C'est quoi, la différence? Des banques qui vendent des dépôts indicés. Donc, vous déposez votre argent, puis votre rendement est en fonction... Donc, tout ça, de plus en plus, de plus en plus, est intégré.

Et quand on a des problèmes, effectivement, de mauvais comportement dans le marché, on se demande: C'était-u quelqu'un en valeurs mobilières ou bien c'était quelqu'un qui vendait de l'assurance? On a des cas au Québec où on a vu effectivement des drôles de résultats. Donc, c'est ce genre de choses là que, en ayant une intégration, l'encadrement unique, ça ferait ça. Mais je suis d'accord avec vous que ça peut inquiéter des secteurs qui disent qu'on a notre spécificité, et l'Agence devra tenir compte...

Et, au Québec, la loi n° 107, elle est faite que la réglementation est d'approbation gouvernementale en totalité. Donc, le gouvernement garde effectivement le contrôle pour s'assurer d'un bon encadrement et de tenir compte de ces spécificités, je crois. Je pense que c'est rassurant à ce niveau-là, parce que je pense que le législateur demeure ? comment je peux dire? ? sensible à ces secteurs-là.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Charlevoix.

Encadrement des activités

en matière de valeurs mobilières

M. Bertrand: Je ne toucherai pas tout le domaine, fort complexe, des plaintes, parce que je sais que mon collègue de Verdun veut l'aborder, mais je vais rester sur ce domaine-là. Quand on entend, lundi particulièrement, les gens des valeurs mobilières expliquer comment ça fonctionne, la rapidité avec laquelle ils ont des décisions à prendre, l'importance de bien connaître le marché, de bien connaître les gens qui sont sur leur marché, l'importance qu'il ne nous arrive pas à nous ce qui est arrivé ailleurs, le style de scandale financier ou de désert financier par des mauvaises décisions...

Tu as deux sortes de choses qui peuvent arriver. Êtes-vous certain... je m'excuse, là, mais êtes-vous certain que ce qu'on est en train de mettre en marche rencontre de façon pas mal sûre ou assez sûre ces craintes-là? Je ne sais pas si vous avez pris connaissance... le mémoire de la Bourse de Montréal...

M. Legault (André): Oui, parce que, effectivement...

M. Bertrand: Qui nous a impressionnés, soit dit en passant, là?

M. Legault (André): ...c'est le même mémoire qu'ils ont déposé l'an dernier, ou à peu près. Donc, je pense, ça... Bien, je pense qu'il y avait un député qui participait l'an dernier aux commissions.

Non, effectivement, les valeurs mobilières, c'est important, il y a une rapidité d'exécution de ces choses semblables. Mais il faut bien voir que le Québec n'est pas dans un vase clos. Je veux dire, premièrement, si vous regardez l'encadrement des valeurs mobilières au Canada, c'est harmonisé à 95 %, et il y a une très forte pression, par ailleurs, de suivre ce que les Américains font. Ce n'est peut-être pas toujours la bonne recette. Vous avez vu effectivement des Enron, on n'en a pas eu au Canada, là. Donc, c'est les différentes choses qu'il faut regarder.

Mais, je veux dire, l'Agence va répondre... Je comprends le président de la Bourse, qui a dit: Bien, moi, j'étais habitué de rentrer à une place. Il rentrait à la Commission des valeurs mobilières. Là, il va rentrer à l'Agence. Et, si je regarde les différentes fonctions telles qu'elles étaient dans l'organigramme de la Commission des valeurs mobilières, bien, il y a un organigramme de l'Agence, il va avoir ses fonctions où il va pouvoir aller, parce que ce n'est pas vrai qu'il rentrait à une place puis que c'était le même dossier qui était traité partout. Au contraire, avec l'Agence, on essaie de faire une chose.

M. Bertrand: Est-ce que vous avez l'intention...

Le Président (M. Paquin): Mme Phénix, vous voulez intervenir?

Mme Phénix (Élaine C.): En fait, j'ai été quatre ans à la Bourse de Montréal, on a eu... Évidemment, on avait des rapports constants avec la Commission des valeurs mobilières, et c'est sûr que, pour eux, l'opération des marchés, des décisions qui doivent être prises: est-ce qu'on arrête le marché demain matin? est-ce qu'il y a une divulgation importante à faire? tous ces mécanismes-là sont en fait sous surveillance de la Commission des valeurs mobilières.

Et, lorsqu'on regarde les activités qui sont dans le marché des valeurs, celles qui sont dans l'Agence présentement, telles qu'elles ont été recréées dans l'Agence, je dirais même que, au niveau de la Bourse de Montréal, en ce qui a trait à la direction des structures de marchés, de l'inspection et aussi le service des produits gérés et alternatifs, il n'y avait pas dans la Commission des valeurs mobilières un chef de service, un cadre qui était dédié à ça. Nous en avons dédié un.

Alors, je dirais... et ça va être l'équipe que nous avons reproduite, au niveau de l'encadrement du marché des valeurs, ça va être les mêmes personnes et la même expertise, mais nous en avons fait un service spécifique. Je pense que la Bourse ne devrait pas être inquiète. J'en connais l'importance, et c'est important pour nos marchés, et nous en avons tenu compte... nous avons définitivement tenu compte de ça.

Le Président (M. Paquin): M. le député.

M. Bertrand: Il y a un des organismes qui a 60 millions ? ça vous montre jusqu'à quel point je ne suis pas familier avec le domaine, là ? il y a un des organismes qui a 60 millions, je ne me souviens plus si...

Une voix: La Commission des valeurs mobilières.

M. Bertrand: C'est la Bourse? C'est la Commission des valeurs mobilières. C'est-u ça, 60 millions, d'abord? Puis, qu'est-ce qu'il arrive de ces argents-là? Est-ce qu'il va être... S'il est transféré dans l'Agence, est-ce qu'il va être administré par ça? Ça a été posé. Ils nous l'ont posée, la question. Est-ce que cet argent-là va être gardé pour leur développement à eux ou divisé ailleurs?

Le Président (M. Paquin): M. Couture, c'est vous qui avez le privilège.

M. Couture (Armand): Dans les prévisions budgétaires qui vont être déposées bientôt pour l'an 1, nous allons faire état des différents fonds dédiés ou réservés, simplement, dans les différents organismes. Alors, pour le Bureau de transition, nous n'avons pas l'intention initialement de réaffecter les fonds à d'autres fonctions pour lesquelles ils ont été créés. Maintenant, nous croyons que l'Agence devra se pencher plus profondément là-dessus et voir comment l'intégration des différents organismes fait de ces fonds-là un fonds commun ou s'il doit le garder séparé.

Quant à nous, nous ne croyons pas que, dans le mandat du Bureau de transition, on ait à statuer là-dessus. Alors, on conserve les fonds tels qu'ils sont.

n (22 h 10) n

Il y a un fonds de la RADQ, qui vaut 238 millions, je pense, ou quelque chose du genre ? alors, c'est beaucoup plus que 60 qu'il y a là-dedans ? il y a 238 millions dans les fonds de la RADQ: il y a quelques millions dans les fonds du FISF, du Fond d'indemnisation des services financiers; il y a, dans la Commission des valeurs mobilières, une réserve comptable qui représente à peu près un an de coûts d'opération; il y a deux autres réserves, deux autres montants: un qui est réservé pour donner une réduction de tarification pendant trois ans, et nous respectons dans nos prévisions, dans nos décisions, nous respectons l'utilisation future de ce fonds-là, de cette réserve-là ? ce n'est pas tout à fait un fonds, techniquement ? et il doit servir à réduire à peu près de l'ordre de 5 mil lions par année la tarification applicable anciennement par la Commission des valeurs mobilières, maintenant par l'Agence; il y a une troisième réserve qui est pour l'éducation des consommateurs et autres fins de ce genre, dans lequel nous allons la conserver en utilisant une très petite portion pour faire la promotion de l'Agence et l'éducation des consommateurs, tel que le fonds permet, et c'est une variation assez mineure.

Nous allons balancer, je pense, à la fin de l'année, sans grand surplus ou sans grand déficit qui vont toucher ces réserves-là, de sorte que les réserves vont rester initialement ? encore là, j'insiste beaucoup ? « initialement » ? parce qu'on ne croit pas que ce soit de notre responsabilité ? ils vont rester plus ou moins ce qu'ils étaient auparavant dans leur secteur. Mais, dans le futur, c'est sûr que certains de ces fonds-là devront servir comme fonds de roulement ou comme fonds pour l'ensemble des services, parce que l'Agence a comme mission de servir tous les secteurs.

Alors, j'imagine, sans qu'on ait à se prononcer là-dessus, que ces fonds-là vont être un jour ou l'autre analysés pour voir comment l'utilisation va être faite ou comment on va créer des fonds nouveaux qui serviront à tout le monde.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: Accepteriez-vous, M. Couture, basé sur les informations, évidemment, que vous avez, de nous fournir ce que vous venez de répéter ? parce que je pense que c'est des approximatifs, ça, que chacun des groupes qui... ? le montant et à quoi actuellement il sert?

M. Couture (Armand): Avec plaisir. Nous allons inclure cette information.

M. Bertrand: C'est moins confidentiel que d'autres questions.

M. Couture (Armand): Nous allons inclure cette information dans le budget de l'an 1, dans les prévisions budgétaires de l'an 1, avec l'état des différents fonds, leur utilisation passée et future, du moins pour l'année passée et pour l'année présente.

M. Bertrand: Qu'est-ce qui arrive de l'ACCOVAM?

Le Président (M. Paquin): M. Harbour.

M. Legault (André): Non, c'est moi.

Le Président (M. Paquin): M. Legault, excusez.

M. Legault (André): L'ACCOVAM, vous savez, elle avait un

article dans la

Loi sur les valeurs mobilières depuis 1983, il y avait un

article qui disait que l'ACCOVAM n'était pas reconnue comme un organisme d'autoréglementation mais qu'elle pouvait continuer à opérer au Québec, juste qu'à temps qu'elle soit soit reconnue comme un organisme d'autoréglementation, ou soit qu'on lui dise qu'elle ne pouvait plus faire affaire au Québec.

Dans la législation n° 107, il y a effectivement un

chapitre sur les organismes d'autoréglementation, et dans ce chapitre-là on vient prévoir quelles sont les règles qu'un organisme d'autoréglementation doit rencontrer pour être reconnu comme organisme d'autoréglementation au Québec. Et l'ACCOVAM, qui avait son

article grand-père, qu'on appelle, c'est prévu dans la législation que cet article-là va être abrogé six mois après la mise en place de l'Agence. Donc, ce sera à l'ACCOVAM de voir l'Agence et de se faire reconnaître comme organisme d'autoréglementation et d'avoir l'ensemble des règles qui s'appliquent aux organismes d'autoréglementation à son égard.

M. Bertrand: Juste pour être sûr que je comprends bien: si c'était accepté, est-ce que ça voudrait dire qu'à ce moment-là ils opéreraient à peu près plus ou moins comme les chambres, comme les deux chambres? Est-ce qu'on peut faire une comparaison?

M. Legault (André): J'ai un petit peu de difficultés à comparer l'ACCOVAM et les deux chambres. L'ACCOVAM, c'est un organisme d'autoréglementation qui regroupe les courtiers, les cabinets, O.K.? alors que les chambres, c'est des organismes qui regroupent les individus. C'est une assez bonne distinction.

M. Bertrand: Mais dans les fonctions?

M. Legault (André): Bien, un organisme d'autoréglementation, c'est d'encadrer les gens, dépendant de la mission qui leur est confiée. Donc, au niveau des chambres, la mission qui leur est confiée, c'est encadrer leurs membres en ce qui concerne la déontologie et la formation continue.

M. Bertrand: O.K. M. Harbour, est-ce que vous avez pris connaissance du document et rentré ça dans votre ordinateur?

Le Président (M. Paquin): M. Harbour.

M. Harbour (John): J'avais sous-estimé la rapidité de votre information, M. le député. Non, je n'en avais pas pris connaissance. J'avais eu une autre lettre, signée par trois personnes, qui regardait des employés de l'IGIF sur... ils avaient hâte d'avoir, si vous voulez, le plan de réaffectation. Je n'avais pas pris connaissance de cette lettre-là que je prends, là, séance tenante. Je vais vérifier les allégations de ça, là, et je pense que c'est assez direct.

M. Bertrand: C'est assez sérieux pour qu'on le mette à l'ordre du jour de notre rencontre subséquente?

M. Harbour (John): Oui.

M. Bertrand: Et j'aimerais ça qu'à ce moment-là vous puissiez nous donner des détails sur ce qui s'est produit entre-temps puis... Ça va.

M. Harbour (John): Avec plaisir.

Le Président (M. Paquin): Oui, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Ça me fait plaisir.

Plan de communication

en matière de protection du public

M. Lelièvre: Bien, un peu dans la suite de ce que mon collègue de Charlevoix vient de discuter: « Le Bureau de transition a pour mission d'implanter l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier ? c'est l'article 132 ? et en outre a pour fonction de favoriser la mise en place du nouvel encadrement du secteur financier et d'en faire la promotion auprès des principaux intervenants qui oeuvrent dans ce secteur. De plus, il doit informer la population sur le nouvel encadrement du secteur financier québécois ainsi que des nouvelles mesures établies pour assurer la protection du public. »

Dans la mission de l'Agence, aussi, à l'article 4, on y retrouve des dispositions similaires. Entre autres, il y a toute la question de prêter assistance aux consommateurs de produits, utilisateurs de services financiers, en établissant des programmes éducationnels en matière de consommation de produits et services financiers, assurer le traitement des plaintes reçues des consommateurs en leur donnant accès à des services de règlement de différends et d'autres éléments. Je pense que vous connaissez bien la mission de l'Agence.

Ce qui m'a surpris tout à l'heure, lorsque le député de Charlevoix vous parlait des différents fonds, c'est qu'en aucun moment vous n'avez parlé de projet ou d'affectation éventuelle ou de recommandation à l'Agence, parce que je pense que le Bureau a cette mission-là. C'est écrit textuellement à l'article 132. J'aimerais ça vous entendre là-dessus, parce que les mesures qui seront établies pour assurer la protection publique, c'est important, alors... J'ai retrouvé dans le document que vous nous aviez remis au mois de... le 12 novembre, quand vous êtes venus ici... Alors, c'est dans les premières pages, là. À l'onglet 2, on retrouve la mission du Bureau.

M. Couture (Armand): Et la question, pourriez-vous répéter la question? Je ne l'ai pas comprise.

M. Lelièvre: Bien, je voudrais savoir qu'est-ce que le Bureau a préparé en fonction de ce qui est inscrit dans sa mission en ce qui a trait à la protection du public et sur le nouvel encadrement du secteur financier québécois, etc. Parce que, tout à l'heure, vous nous avez parlé de réserve, de fonds, d'organismes qui ont de l'argent, un, entre autres, qui serait quand même assez riche. Puis, si ma mémoire est bonne, j'ai déjà su que la Bourse de Montréal était un organisme à but non lucratif et que, je pense, elle avait changé de statut il y a quelques années, n'est-ce pas? Oui, oui. Vous opinez de la tête, mais ça ne s'enregistrera pas.

Une voix: Oui, effectivement.

M. Lelièvre: Donc, ça fait deux ans à peu près, trois ans, que la Bourse a changé son incorporation pour devenir une corporation en vertu de la première

partie ou... Mais ça, c'est un élément.

Une voix: C'est quoi, la question?

M. Couture (Armand): Bien, peut-être que je peux essayer juste...

M. Lelièvre: Ça, c'est un élément, mais les autres éléments, c'est concernant, bon, l'Agence, s'il n'y a rien de fait pour rencontrer sa mission, qu'on retrouve à l'article 4, s'il n'y a rien de préparé par le Bureau au niveau de la transition, ce n'est pas là que ça va rentrer en fonction, ça va commencer à préparer les affaires. Je pense que le Bureau de transition, il va préparer les choses avant, n'est-ce pas?

M. Legault (André): Bien, sa mission, effectivement, le Bureau de transition, c'est de mettre en place l'Agence en lui donnant les structures pour répondre à sa mission et de faire connaître et de promouvoir cette Agence-là auprès du public ? et c'est déjà commencé par les choses ? et de mettre en place, exemple, le guichet unique des consommateurs, des choses semblables. Donc, ici, quand on lit 132, c'est vraiment... c'est d'essayer de commencer à donner de l'information sur l'Agence et de la faire connaître et de la promouvoir, l'Agence, auprès du public.

Donc, il n'est pas là, lui, pour introduire de nouveaux programmes ou de nouvelles choses. C'est vraiment, là, de faire connaître l'Agence et d'essayer de lui donner une structure pour favoriser. là, ce que l'Agence va faire.

M. Lelièvre: Mais, M. Legault, le deuxième paragraphe ? et lui, il est clair, par exemple ? les nouvelles mesures établies pour assurer la protection du public.

M. Legault (André): Vous parlez du deuxième paragraphe de quoi?

M. Lelièvre: La loi, la

Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier,

article 132, le troisième alinéa.

M. Legault (André): L'Agence va le faire. C'est sa mission à l'Agence, elle.

M. Lelièvre: Oui, oui, oui, je comprends, mais là c'est dans la mission du bureau de révision que je parle, là.

M. Legault (André): Non, le Bureau de transition a pour mission...

M. Lelièvre: Le Bureau de transition, c'est-à-dire. Le dernier alinéa: « De plus, il doit informer... »

n (22 h 20) n

M. Legault (André): « De plus, il doit informer la population sur le nouvel encadrement du secteur financier québécois ainsi que des nouvelles mesures établies pour assurer la protection du public. »

M. Lelièvre: Voilà!

M. Legault (André): Donc, c'est d'informer, ce n'est pas d'implanter, c'est d'informer. Donc, exemple, vous avez toutes les mesures qui vont venir sur les nouveaux articles, là, de protection du public. Donc, il va falloir qu'elle fasse connaître comme quoi elle a guichet pour le public, des choses semblables. Donc, quand le Bureau de transition va être rendu à l'étape Agence pour pouvoir informer les gens, il va commencer à le faire.

M. Lelièvre: Bien, est-ce que je dois comprendre que les travaux vont commencer lorsque l'Agence va naître, elle va rentrer en opération, ou qu'il n'y a rien qui se prépare en amont?

M. Legault (André): Bien, ça se prépare en amont par le Bureau de transition, qui fait effectivement des travaux.

M. Lelièvre: Bien, c'est ça que je veux savoir.

M. Legault (André): Ah! c'est ça que vous voulez savoir. Bien, les travaux qui sont faits, peut-être expliquer, là, qu'est-ce qui est en train de se faire en termes de...

M. Couture (Armand): Disons que, pour informer le public, il y a un plan de communication qui a été préparé, qui a été l'objet de consultations auprès des organismes actuels et qui va être mis en place aux mois de janvier, février, mars, avril, un plan assez important de communication pour faire connaître au public, pour faire la diffusion des nouvelles structures et comment elles fonctionnent, et ce plan-là est un plan de communication qui va répondre à un des objectifs: d'informer le public; et c'est fait en collaboration entre le Bureau de transition et l'Agence.

Nous sommes en appel d'offres pour une société qui va aider à faire cette fonction-là, et ça va être enclenché, de façon plus précise, au mois de janvier et ça va aller jusqu'au mois d'avril. C'est un plan d'importance, avec des publications, des messages par télévision, etc., et l'information du public va être l'objet de ce plan de communication. Et les structures de l'Agence sont faites pour qu'il y ait un guichet unique consommateurs; il y a un guichet unique industrie.

Alors, les fonctions ou les missions, qui sont dans les premiers articles de la loi, sont l'objet, si vous voulez, des décisions du Bureau de transition d'implanter les structures que vous avez vues dans nos différents documents.

Alors, c'est ça qu'on fait en vertu de nos pouvoirs et qui doit permettre à l'Agence de fonctionner, et tout le fonctionnement, tout ce que vous voyez dans le plan d'activité répond, si vous voulez, jusqu'à un certain point à votre préoccupation. Si vous regardez le plan d'activité qui a été déposé ce soir, vous allez retrouver, pour chacune des unités administratives, la mission et vous allez trouver aussi des activités principales qui vont êtes faites. Et c'est fait, c'est implanté comme ça pour que la mission de l'Agence soit faite, et c'est la mission du Bureau de transition de faire ce travail-là.

Le Président (M. Paquin): Merci, M. Couture. M. le député de Gaspé.

Liste des accréditations

syndicales au sein de l'Agence

M. Lelièvre: Oui. Je sais que mon collègue tout à l'heure a posé une question à M. Harbour, il lui a remis un document dont il a pris connaissance et dont j'ai pris connaissance également. Je regardais le bulletin n° 2 du 16 mai 2003. C'est sûr qu'on va s'en reparler quand vous allez revenir, mais l'information qui nous est acheminée et dont vous avez pris connaissance: il y a des professionnels qui déjà travaillent et qui sont regroupés dans des syndicats.

Maintenant, il y a comme une... On attire notre attention sur comment faire pour avoir une certaine vigilance en ce qui a trait à avoir plus de personnel en fonction à la date que l'Agence doit rentrer en opération.

Et je comprends que ce soit peut-être... pour vous, c'est un peu peut-être prématuré d'y répondre immédiatement, mais j'apprécierais beaucoup qu'on puisse avoir un portrait assez juste lorsque nous nous reverrons, parce qu'il y a des éléments qui font en sorte que le rôle du législateur, si on est sur un mandat d'initiative, oui, mais... comme parlementaires, s'assurer que la loi, au 1er avril, fait en sorte qu'elle soit... qui sera votée, elle soit opérationnelle, cette loi-là. Et j'aimerais...

J'ai noté, la dernière fois qu'on s'est vus, en novembre, qu'il y avait 546 personnes qui étaient... 546 personnes qui étaient... pas à l'Agence, mais qui complétaient, là, l'ensemble, là, des personnels, si je ne me trompe pas. Et j'aimerais savoir, parmi les personnels, le nombre de personnes, qui seront des professionnels et autres, qui vont faire

partie de différentes associations syndicales, pour voir effectivement si tout le monde va pouvoir être assis sur une chaise au poste et être opérationnel à cette date-là.

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): Je voudrais vous référer, s'il vous plaît, au plan d'activité 2004-2005 qui a été déposé ce soir, à la page 37. Vous trouverez là un tableau qui indique comment le personnel de l'Agence est réparti parmi les différentes unités administratives. Lorsqu'on regarde les structures actuelles, il y a présentement un personnel de l'ordre de 494, je pense, personnes en poste dans les cinq sociétés qu'on doit regrouper. Il y a des postes vacants. Si on comptait les postes vacants, il y aurait l'équivalent de 524 personnes avant le regroupement.

Après le regroupement, nous prévoyons, si nous comblons tous les postes, initialement, mais nous prévoyons que dans la structure il y aurait un besoin de 536 personnes. La distribution de ces gens-là, vous les trouvez dans le tableau, c'est-à-dire que notre redéploiement des effectifs a commencé par les relevants du président, ce qui est chose... les personnes désignées.

Nous sommes en train, cette semaine, de désigner des directeurs, directrices qui sont au deuxième niveau; la semaine prochaine, nous allons désigner des chefs de service et, dans les 15 jours qui suivent, nous allons assigner une nouvelle affectation à tout le reste du personnel, des 494 ou quelque chose, de ce nombre approximatif, ils vont être réassignés à l'intérieur de la nouvelle Agence, dans les structures, et il nous restera à combler les postes vacants. Et il y a quelques contractuels.

Nous pensons que certains des contractuels vont être reconduits, c'est en train d'être regardé, et il y aura des postes, un appel de candidatures additionnel, pour quelque 20 ou 25 postes, là, qui restent à combler.

Alors, quand vous voyez les gens, des professionnels de l'Association, des professionnels du gouvernement du Québec, bien, ces gens-là vont être réassignés dans les différents postes ici, selon une procédure qui vous est déposée également. Comment allons-nous faire ça? Nous avons un plan de redéploiement, nous avons des comités de revue, comme nous avions des comités de sélection.

Ici, ce n'est pas une question de sélection, c'est une question d'assignation, et ces comités-là, avec des gens externes, comme dans l'autre cas, c'était le cas pour les comités de sélection, dans le cas du redéploiement des professionnels et des syndiqués, des salariés qui sont syndicables mais non-syndiqués... Nous avons des comités de revue qui vont revoir où chaque personne est assignée dans la nouvelle structure, et vous allez avoir, si tout va bien, le tableau qui apparaît à la page 37.

Alors, chaque personne a une protection légale par les dispositions de la loi de l'encadrement du secteur financier, pour une période de deux ans, et donc nous avons à placer ces gens-là dans l'Agence, ce que nous sommes en train de compléter. Le travail est pas mal avancé, et nous aurons à combler quelques postes additionnels pour en arriver au tableau des besoins, c'est-à-dire que ce que vous voyez ici, ce sont, à notre meilleure évaluation et avec l'aide de nos chantiers, avec l'aide de notre comité consultatif, les besoins pour que chacune des fonctions soit bien remplie.

Et vous allez trouver un peu, dans le même document qui est le plan d'activité pour l'année prochaine, les activités de chacune des unités administratives et les projets qu'ils ont: leur mission, les activités et les projets. Mais ça donne le résultat que vous retrouvez dans le

chapitre qui s'appelle Déploiement des ressources. Le personnel de l'Agence va être distribué comme vous le voyez là. Et ça s'applique aux professionnels, je pense, auxquels vous faisiez allusion.

Le Président (M. Paquin): Merci, M. Couture. Je vais reconnaître maintenant le député de Bertrand.

M. Couture (Armand): M. Harbour... Est-ce que vous permettez?

Le Président (M. Paquin): Ah! M. Harbour, excusez. Vous avez la parole, M. Harbour, désolé.

n (22 h 30) n

M. Harbour (John): En complément pour la réponse à la lettre, parce que je l'ai lue rapidement, mais il faut penser que nous avons six accréditations syndicales présentement en vigueur dans les organismes regroupés. Deux accréditations syndicales touchent les professionnels, soit les professionnels CVMQ et les personnels de l'IGIF, sous la même centrale syndicale. Donc, il y a cinq syndicats, six accréditations syndicales. C'est sûr que, dès que les articles de 717 et suivants vont être en vigueur, ils s'en viennent à l'Agence avec leurs conventions collectives dans leurs poches. Ça fait que, entre-temps, il faut déployer les ressources.

Et c'est la semaine prochaine, et je comprends peut-être un peu leur impatience, mais c'était difficile de le faire avant, c'est la semaine prochaine qu'on va pouvoir donner les avis d'affectation. On pense, et dans les discussions qu'on a eues, aussi, avec les instances syndicales, on pense que 90 % ou 95 % et plus des assignations ne causeront aucun problème. Il peut y arriver quelques problèmes dans le croisement des unités syndicales qui vont être dans les mêmes départements. Et, à ce moment-là, on va régler ça cas par cas. C'est l'entente qu'on a avec la majorité des accréditations syndicales présentement.

Ça fait que... Mais, à notre prochaine visite, on vous donnera plus d'information sur le processus.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Verdun.

M. Couture (Armand): Une précision, M. le Président, si vous permettez.

Le Président (M. Paquin): Oui, M. Couture.

M. Couture (Armand): Dans la loi, on prévoit que la réaffectation de tout ce personnel-là se fait en respectant les conditions de l'emploi, c'est-à-dire que les conditions d'emploi dans les organismes actuels sont transportées dans l'Agence. Quant aux conventions collectives, dont M. Harbour fait le cas, tout ce qui n'est pas contradictoire aux dispositions de la loi va être respecté bien sûr, mais il y a des dispositions qui ne sont pas compatibles, dans les conventions collectives, avec les provisions de la loi. Je vous donne un exemple, et c'est ce qui fait qu'on reçoit ce genre de lettre, je pense.

C'est que, dans les conventions collectives de l'IGIF, il y a une permanence et une sécurité d'emploi à toute épreuve. Dans la loi, ceux qui acceptent de venir dans l'Agence n'ont pas le transfert de leur permanence et de la sécurité d'emploi. S'ils veulent conserver, ils ont droit de rester et de retourner dans, si vous voulez, la fonction publique. Ils n'ont pas... Ils ont un droit de retour à la fonction publique, de sorte qu'ils ont un choix à exercer entre conserver leurs conditions de la fonction publique ou d'aller dans l'Agence.

Mais, dans l'Agence, tout comme ça a été le fait il y a quelques années avec la Commission des valeurs mobilières, ceux qui transfèrent ou les nouveaux employés, si vous voulez, le nouveau personnel de l'Agence n'a pas la sécurité d'emploi de la fonction publique. Donc, ceux qui acceptent d'y aller conservent une sécurité d'emploi pour une période de temps donné, mais pas à vie, sauf qu'ils ont le droit de retour s'ils étaient dans la fonction publique.

Mais ce n'est pas le cas de l'ensemble du personnel, et donc il y a des difficultés, des appréhensions de la part des syndicats de perdre certaines, pas beaucoup, mais certaines protections qu'ils pouvaient avoir dans leurs conventions collectives actuelles. Et ceci, ce n'est pas nous qui avons le contrôle là-dessus, c'est la loi qui stipule quelque chose.

M. Bernier: M. Couture, juste 30 secondes...

Le Président (M. Paquin): M. le député de Montmorency.

M. Bernier: Quand vous parlez... Quand vous mentionnez qu'ils ont un droit de retour dans la fonction publique, il y a un droit de retour à quel endroit? Ils vont où?

M. Couture (Armand): La fonction publique a des procédures bien établies depuis de nombreuses années pour des cas semblables. Et je ne suis pas expert des procédures de la fonction publique, mais la fonction publique a tout ce qu'il faut comme procédures pour traiter ces cas-là.

M. Bernier: Donc, la réponse qu'on dit à ces gens-là: Vous avez un droit de retour dans la fonction publique, on verra qu'est-ce qui va arriver, c'est ça?

M. Couture (Armand): Ce n'est certainement pas la responsabilité du Bureau de transition.

M. Bernier: O.K. C'est beau.

Le Président (M. Paquin): M. Harbour.

M. Harbour (John): M. le Président, aux articles 719, 720, on adresse les personnes qui viennent de la fonction publique, et 721 est très clair pour les droits de rapatriement. Et le Conseil du trésor va établir une liste des personnes sujettes à un retour à la fonction publique, lorsqu'ils manifesteront le désir de l'avoir. Et donc, c'est écrit dans la loi et ce n'est pas une chose que le Bureau de transition peut changer, si vous voulez, pour la sécurité. Par contre, il est très clair que les autres professionnels de d'autres organismes n'ont pas ce genre de couverture, qui appartient seulement aux employés de l'IGIF.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Montmorency avait... ça répond-tu à votre question?

M. Bernier: Non, ça va. Ça va. Bien, je vais avoir d'autres questions, mais tout à l'heure.

Le Président (M. Paquin): Parfait. Donc, M. le député de Verdun, c'est à vous, là, vraiment.

M. Gautrin: Je vous remercie. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Personne va vous arrêter.

Traitement des plaintes

M. Gautrin: Merci. Je vais aborder avec vous une question qui ne me semble pas réglée, du moins qui ne me semble pas complètement claire, de mon point de vue, qui est la question du traitement ou des plaintes de la part du consommateur. Alors, il est clair que vous avez une direction de l'encadrement et de l'assistance aux consommateurs et d'encadrement dans l'indemnisation. Vous avez nommé... si je vois l'organigramme, vous avez nommé une personne qui était maintenant la directrice, je crois que c'est Mme Anne-Marie Poitras qui a le poste de surintendant en cette fonction.

Si j'avais... dans le document que vous nous avez déposé un peu plus loin, qui va être rendu public demain, qui est à l'état de projet, mais je comprends que, à cette heure-ci, il devrait probablement être plus qu'un projet, vous n'avez pas encore procédé à la nomination des directeurs de l'encadrement de l'indemnisation ni aux directeurs de l'encadrement de l'assistance aux consommateurs. Est-ce que c'est bien exact? Puisqu'il n'y a rien qui est... Si vous regardez le document qui va être... qui s'appelle Info Transition , n° 13, toutes les directions sont listées, à l'exception de la Direction de l'encadrement de l'assistance aux consommateurs.

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): Le document en fait foi.

M. Gautrin: Donc, ça veut dire... je dois en conclure que, si vous n'avez pas listé dans la l