Institutions — 8 December 2005 (37th Legislature, 1st Session)

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37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le jeudi 8 décembre 2005 - Vol. 38 N° 100

Étude détaillée du projet de loi n° 133 - Loi modifiant l'article 1974 du Code civil

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Table des matières

Étude détaillée

Résiliation d'un bail en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien

conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel

Rapport sur l'application de l'article 1974.1 du

Code civil et sur l'opportunité de le modifier

Entrée en vigueur

Résiliation d'un bail en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien

conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel (suite)

Titre

Intervenants

M. Pierre Descoteaux, vice-président

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

M. Daniel Turp

Mme Jocelyne Caron

M. André Gabias

Mme Nancy Charest

M. Jacques Côté

M. Raymond Bernier

* Mme Marie-José Longtin, ministère de la Justice

* M. Jean Turmel, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures vingt minutes)

Le Président (M. Descoteaux): Je constate que la commission a quorum. Je déclare la séance ouverte. Bienvenue devant la Commission des institutions, M. le ministre, M. le porte-parole de l'opposition officielle, chers collègues.

Je rappelle le mandat de la commission: procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 133, Loi modifiant l'article 1974 du Code civil.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Simard (Richelieu) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi) et M. Valois (Joliette) est remplacé par Mme Caron (Terrebonne).

Étude détaillée

Résiliation d'un bail

en raison de la violence d'un conjoint

ou d'un ancien conjoint ou en raison

d'une agression à caractère sexuel

Le Président (M. Descoteaux): Merci bien. Donc, nous en sommes à l'article 1 du projet de loi. Si vous permettez, je vais le lire:

L'article 1974 du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) est modifié:

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante:

« En outre, un locataire peut résilier le bail en cours si, en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée. » ;

2° par l'ajout, après le deuxième alinéa, de l'alinéa suivant: « Dans le cas de violence ou d'agression à caractère sexuel, l'autorité concernée est un fonctionnaire ou un officier public, désigné par le ministre de la Justice, qu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2005-12-08
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 37 1 journal debats CI 051208.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6114f2be9eca3040211e542449d34618e09f32aa

Source file is stored in the law ingest library (html).