Bill 16 Government Bill Projet de loi 16 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE CHILD CARE SAFETY CHARTER (COMMUNITY CHILD CARE STANDARDS ACT AMENDED) CHARTE SUR LA SÉCURITÉ DES ENFANTS EN GARDERIE (MODIFICATION DE LA

LOI SUR LA GARDE D'ENFANTS) Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill requires every child care centre or child care home to have a code of conduct and a safety plan, and to review both regularly. Codes of conduct and safety plans must be approved by the Director of Child Car e Services. Le présent projet de loi oblige les garderies et le s garderies familiales à établir des codes de conduit e et des plans de sécurité qui doivent être revus régulièrement. Ces documents sont subordonnés à l'approbation du directeur des Services de garde d'enfants.

A code of conduct must deal with respectful behavio ur, unacceptable actions and appropriate use of e-mail, electronic devices and the Internet. Les codes de conduite portent sur le respect des au tres, les comportements inacceptables et l'utilisation appropriée du courrier électronique, des appareils électroniques et d'Internet. A safety plan must include procedures to control vi sitor access to the facility, keep indoor and outdoor spa ces safe, and deal with emergencies relating to health, weather, the environment and other matters.

It must also include policies and procedures to meet the needs o f children with anaphylaxis. Les plans de sécurité indiquent les règles qu'il faut suivre pour surveiller l'accès des visiteurs aux établisse ments, pour faire en sorte que les aires situées à l'intér ieur et à l'extérieur de ceux-ci soient sûres et pour faire f ace aux urgences sanitaires, météorologiques, environnementales ou autres. Ils prévoient également des lignes direc trices permettant de répondre aux besoins des enfants chez qui on a diagnostiqué l'anaphylaxie.

BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE CHILD CARE SAFETY CHARTER (COMMUNITY CHILD CARE STANDARDS ACT AMENDED) CHARTE SUR LA SÉCURITÉ DES ENFANTS EN GARDERIE (MODIFICATION DE LA

LOI SUR LA GARDE D'ENFANTS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C158 amended 1 The Community Child Care Standards Act is amended by this Act. Modification du c. C158 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la garde d'enfants . 2 The following is added after

section 15: 2 Il est aj outé, après l'article 15, ce qui suit : Codes of conduct and safety plans 15.1 Every licensee must (

a) establish for the facility a code of conduct and a safety plan, which must be approved by the director; and (

b) review the code of conduct and safety plan at least annually. Codes de conduite et plans de sécurité 15.1 Le titulaire de licence établit pour l'établissement un code de conduite et un plan de sécurité qui doivent être approuvés par le directeu r et les revoit au moins une fois par année.

2 Content of code of conduct 15.2(1) A facility's code of conduct must be in accordance with any regulations and must include (

a) a statement that the following persons must behave in a respectful manner and comply with the code of conduct: (

i) the licensee, (ii) staff of the facility, (iii) children enrolled at the facility, (iv) parents and guardians of children enrolled at the facility, (

v) all others involved with the facility; (

b) a statement that the following are unacceptable: (

i) bullying or harassing another person, (ii) abusing another person physically or sexually, or abusing another person psychologically, whether orally, in writing or otherwise, (iii) discriminating against another person unreasonably on the basis of any characteristic set out in subsection 9(2) of The Human Rights Code , (iv) acting in a manner that puts another person at risk of harm; (

c) a statement that the persons referred to in clause (

a) must adhere to the facility's policies about the appropriate use of e-mail, electronic devices and the Internet; (

d) proactive strategies to ensure an environment that is conducive to the health, safety and well-being of the children enrolled at the facility; and (

e) the consequences of violating the code of conduct; and meet any other requirements set out in the regulations. Contenu du code de conduite 15.2(1) Le code de conduite de l'établissement est conforme aux règlements et indique notamment :

a) que les personnes suivantes sont tenues d'agir avec respect et de s'y conformer : (

i) le titulaire de licence, (ii) le personnel de l'établissement, (iii) les enfants inscrits, (iv) les parents et les tuteurs des enfants inscrits, (

v) les autres personnes qui ont des rapports avec l'établissement;

b) que sont inacceptables : (

i) l'intimidation ou le harcèlement, (ii) les mauvais traitements, l'exploitation sexuelle ou la violence psychologique, y compris celle qui est infligée verbalement ou par écrit, (iii) la discrimination indue fondée sur une caractéristique visée au paragraphe 9(2) du Code des droits de la personne , (iv) les actes mettant une autre personne en danger;

c) que les personnes visées à l'alinéa a) doivent respecter ses lignes directrices sur l'utilisation appropriée du courrier électronique, des appareils électroniques et d'Internet;

d) des méthodes proactives visant à faire à sorte que le milieu soit propice à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants inscrits;

e) les conséquences de sa violation. Le code de conduite est également conforme aux autres exigences réglementaires.

3 Developmental capabilities of children 15.2(2) The code of conduct must take into account the developmental capabilities of children. Niveau de développement des enfants 15.2(2) Le code de conduite tient compte du niveau de développement des enfants. Content of safety plan 15.3 A facility's safety plan must be in accordance with any regulations and must include (

a) procedures for (

i) controlling visitor access to the facility, (ii) ensuring that the indoor and outdoor spaces used by the facility are safe, and (iii) carrying out emergency practice drills; (

b) the role of the licensee, staff and others in th e event of an emergency; (

c) emergency procedures for (

i) dealing with bomb threats, fires, chemical spills, weather-related emergencies and health-related emergencies, (ii) responding to threatening behaviour by a person in the facility or on the property, (iii) evacuating the facility, (iv) communicating (

A) inside and outside the facility, and (

B) with a school or organization located in the same building as the facility, (

v) contacting parents or guardians of children enrolled in the facility; and (

d) policies and procedures to meet the needs of children who have diagnosed anaphylaxis; and meet any other requirements set out in the regulations. Contenu du plan de sécurité 15.3 Le plan de sécurité de l'établissement est conforme aux règlements et indique notamment :

a) les règles qu'il faut suivre : (

i) pour surveiller l'accès des visiteurs à l'établissement, (ii) pour faire en sorte que les aires situées à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement soient sûres, (iii) pour procéder à des exercices d'évacuation en prévision de situations d'urgence;

b) le rôle du titulaire de licence, du personnel et des autres personnes concernées en cas de situation d'urgence;

c) les règles qu'il faut suivre en cas de situation d'urgence : (

i) s'il y a une alerte à la bombe, un incendie, un déversement de produits chimiques ou une urgence météorologique ou sanitaire, (ii) pour faire face à une personne qui agit de manière menaçante dans l'établissement ou sur le bien-fonds où il se trouve, (iii) pour évacuer l'établissement, (iv) pour établir des communications à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement ainsi qu'avec toute école ou tout organisme se trouvant dans le même bâtiment que cet établissement, (

v) pour communiquer avec les parents ou les tuteurs des enfants inscrits;

d) les lignes directrices qu'il faut suivre pour répondre aux besoins des enfants chez qui on a diagnostiqué l'anaphylaxie. Le plan de sécurité est également conforme aux autr es exigences réglementaires.

4 3

Section 34 is amended (

a) by adding the following after clause (g): (g.1) respecting the contents of codes of conduct and safety plans; (

b) by adding the following after clause (q): (

r) defining any word or expression used in this Act but not defined. 3

L'article 34 est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit : g.1) prendre des mesures concernant le contenu des codes de conduite et des plans de sécurité;

b) par adjonction, après l'alinéa q), de ce qui suit :

r) définir les termes ou les expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis. Coming into force 4 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba