Bill document — Vigie #28147

Vigie 28147

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. André Boisclair Ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 121 Loi modifiant la

Loi sur le Conseil permanent de la jeunesse et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le Conseil permanent de la jeunesse en ce qui concerne principalement la procédure d’élection des membres du conseil. Il prévoit, à cette fin, l’abolition du collège électoral et établit dans la loi un nouveau mode d’élection des membres du conseil. Ce projet de loi prévoit également l’abolition d’un poste de vice-président au Conseil permanent de la jeunesse. En outre, ce projet de loi modifie la

Loi sur le Conseil permanent de la jeunesse, la

Loi sur le Conseil des aînés et la

Loi sur le Conseil des relations interculturelles afin de préciser que ces conseils doivent prendre en compte, dans leur fonction de conseiller auprès du ministre, les questions relatives à la solidarité entre les générations, l’ouverture au pluralisme et le rapprochement interculturel. Il prévoit aussi que l’élection ou les nominations des membres de ces conseils doivent refléter la composition de la société québécoise. Enfin, ce projet de loi comporte une disposition de nature transitoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le Conseil permanent de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre C-59.01) ; –

Loi sur le Conseil des aînés (L.R.Q.,

chapitre C-57.01) ; –

Loi sur le Conseil des relations interculturelles (L.R.Q.,

chapitre C-57.2).

Projet de loi n o 121 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE CONSEIL PERMANENT DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 2 de la

Loi sur le Conseil permanent de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre C-59.01) est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « par les personnes qui forment le collège électoral prévu à la

section II, conformément à cette

section » par les mots « conformément à la

section II ». 2. L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « deux vice-présidents» par les mots « un vice-président ». 3. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « Les vice-présidents assistent» par les mots « Le vice- président assiste ». 4. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « ministre désigne un des vice-présidents pour le remplacer » par les mots « vice-président le remplace ». 5.

L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « les vice-présidents» par les mots « le vice- président ». 6. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, des mots « des vice-présidents » par les mots « du vice-président ». 7. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « les vice-présidents» par les mots « le vice- président ». 8. L’article 17 de cette loi est abrogé. 9.

L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, des mots « collège électoral» par le mot « Conseil ». 10. L’article 19 de cette loi est modifié:

4 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « prescrite par règlement » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «La période de mise en candidature commence dans les trois mois de l’expiration du mandat des membres du Conseil, à la date déterminée par arrêté ministériel, et se termine huit semaines après cette date.». 11. Les articles 20 à 22 de cette loi sont remplacés par les suivants : «20. Le ministre dresse une liste de 40 candidats choisis parmi ceux admissibles. Ces candidats doivent refléter la composition de la société québécoise. «21.

Le ministre transmet cette liste au Conseil au plus tard 30 jours après la fin de la période de mise en candidature. «22. Dans les 30 jours de la transmission de la liste proposée par le ministre, le Conseil élit, conformément à la procédure d’élection prévue à la

section II.1, les 15 nouveaux membres du Conseil et transmet au ministre la liste des membres élus. «22.1. À défaut par le Conseil d’élire les nouveaux membres dans le délai prescrit, le gouvernement les nomme parmi la liste des candidats proposés par le ministre. ». 12. L’article 23 de cette loi est abrogé. 13. L’article 24 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des paragraphes 1 ° et 3° ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 4 °, des mots « du collège électoral » par les mots «extraordinaire du Conseil visée à l’article 24.1 ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24, de ce qui suit : «

SECTION II.1 « PROCÉDURE D’ÉLECTION «24.1. Sur réception de la liste des candidats proposés par le ministre, le secrétaire du Conseil convoque, à la demande du président, les membres du Conseil à une séance extraordinaire.

5 «24.2. L’avis de convocation est transmis à chaque membre du Conseil au moins huit jours avant la tenue de la séance. Il doit être accompagné de l’ordre du jour de la séance, de la liste des organismes appuyant chaque candidat ainsi que d’un document de présentation de chaque candidat. Le secrétaire transmet aussi copie de cet avis au ministre. «24.3. La séance est divisée en deux parties principales: la présentation des dossiers des candidats et l’élection des 15 nouveaux membres. «24.4. L’élection des membres se fait par scrutin secret. «24.5.

Un membre du Conseil fait son choix en inscrivant sur le bulletin de vote, qui contient dans l’ordre alphabétique les noms et les prénoms de chaque candidat, 40 votes correspondant respectivement aux candidats qui ont ses première, deuxième, troisième préférences et ce, jusqu’à sa quarantième préférence. «24.6. Le président rejette tout bulletin de vote: 1° qu’il n’a pas fourni ; 2° qui comporte plus d’un vote en faveur d’un même candidat ; 3° qui comporte plus d’un vote de même valeur ; 4° qui comporte moins ou plus de 40 votes ; 5° qui ne permet pas d’identifier clairement 40 votes. «24.7.

Au terme du scrutin, le président procède au dépouillement en compilant les votes exprimés en faveur de chaque candidat et en accordant au vote de première préférence une valeur de 40 points, au vote de deuxième préférence une valeur de 39 points, au vote de troisième préférence une valeur de 38 points et ainsi de suite jusqu’au vote de quarantième préférence auquel il accorde une valeur d’un point. Le président déclare élus comme nouveaux membres du Conseil les 15 candidats qui ont reçu le plus de points. «24.8.

Si un nombre de candidats ayant obtenu le même nombre de points est supérieur au nombre de membres à être déclarés élus, le président procède à un second tour de scrutin entre ces candidats. En cas d’égalité après ce vote, le président procède au choix du membre par tirage au sort entre les candidats concernés. «24.9. La liste des membres élus est transmise au ministre accompagnée du procès-verbal de la séance. ».

6 15. L’article 25 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de « , notamment quant à la solidarité entre les générations, l’ouverture au pluralisme et le rapprochement interculturel ». 16. L’article 3 de la

Loi sur le Conseil des aînés (L.R.Q.,

chapitre C-57.01), modifié par l’article 38 du

chapitre 21 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «3. Les membres du Conseil ayant droit de vote sont choisis pour leur intérêt envers les personnes âgées et de façon à refléter la composition de la société québécoise.

Ils sont nommés par le gouvernement, sur recommandation du ministre responsable de l’application de la présente loi, après consultation des organismes les plus représentatifs parmi ceux qui s’occupent pour l’ensemble du Québec de la défense des droits ou de la promotion des intérêts des personnes âgées. » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « secrétaire général associé au Conseil exécutif» par les mots « sous- ministre associé au ministère de la Sécurité du revenu ». 17.

L’article 13 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de « , notamment quant à la solidarité entre les générations, l’ouverture au pluralisme et le rapprochement interculturel ». 18. L’article 3 de la

Loi sur le Conseil des relations interculturelles (L.R.Q.,

chapitre C-57.2) est modifié par le remplacement des deuxième, troisième et quatrième alinéas par le suivant : « Ces nominations doivent refléter la composition de la société québécoise. ». 19. L’article 13 de cette loi, modifié par l’article 43 du

chapitre 21 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, de « , notamment quant à la solidarité entre les générations, l’ouverture au pluralisme et le rapprochement interculturel ». 20. Pour l’année 1997, le délai de trois mois alloué pour l’application du dernier alinéa de l’article 19 de la

Loi sur le Conseil permanent de la jeunesse, édicté par l’article 10 de la présente loi, court à compter de ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ). 21. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28147
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28147 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	613a66b6073ed5249cf7cea04e89990c0221c4ad

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