Bill document — Vigie #138219

Vigie 138219

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 175 Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Carlos J. Leitão Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2018

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit la modification de diverses lois afin de donner suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 28 mars 2017 ainsi que dans divers bulletins d’information publiés en 2016 et en 2017. Ce projet de loi modifie la

Loi sur les impôts afin d’introduire ou de modifier des mesures fiscales propres au Québec.

Ces modifications concernent notamment : 1° le nouveau supplément de 100 $ pour l’achat de fournitures scolaires dans le cadre du crédit d’impôt pour le soutien aux enfants; 2° la bonification du crédit d’impôt remboursable attribuant une prime au travail; 3° le versement automatique de certaines aides fiscales aux particuliers; 4° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable temporaire pour la remise en état d’une résidence secondaire endommagée par les inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017 dans des municipalités du Québec; 5° la bonification de la déduction pour options d’achat d’actions de grandes entreprises cotées en bourse; 6° le report du paiement de l’impôt à l’égard de certaines aliénations réputées de participations dans une société publique; 7° la bonification temporaire du crédit d’impôt pour les titulaires d’un permis de chauffeur de taxi et la possibilité pour les membres d’une société de personnes de bénéficier du crédit d’impôt pour les titulaires d’un permis de propriétaire de taxi; 8° l’instauration d’une déduction additionnelle pour amortissement à l’égard de certains investissements; 9° la bonification du crédit d’impôt pour les productions cinématographiques québécoises et du crédit d’impôt pour services de production cinématographique;

10° des mesures annoncées à l’occasion de la présentation du plan d’action pour assurer l’équité fiscale. Ce projet de loi modifie également la

Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales et la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin d’y apporter des modifications qui concernent notamment : 1° la bonification des congés fiscaux pour la réalisation de grands projets d’investissement; 2° la bonification et la reconduction des crédits d’impôt remboursables visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers. Ce projet de loi modifie également la

Loi sur l’impôt minier afin de mettre en place une allocation pour consultations auprès des communautés. Ce projet de loi modifie aussi la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications qui concernent notamment : 1° l’application de la taxe sur l’hébergement aux entreprises exploitant une plateforme numérique offrant des unités d’hébergement; 2° l’élimination graduelle des restrictions aux remboursements de la taxe sur les intrants applicables aux grandes entreprises. De plus, ce projet de loi modifie la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la

Loi sur la taxe d’accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés principalement en 2016 et en 2017. À cet effet, il donne suite à des mesures d’harmonisation annoncées dans divers bulletins d’information publiés notamment en 2015, en 2016 et en 2017. Ces modifications concernent entre autres : 1° l’ajout des infirmiers praticiens spécialisés à la liste des professionnels autorisés à délivrer des attestations ou à prescrire certains traitements à l’égard de personnes atteintes d’une déficience; 2° l’admissibilité des frais de scolarité pour des cours axés sur des compétences professionnelles dans le cadre du crédit d’impôt pour frais de scolarité; 3

3° l’élimination de la déduction au

titre d’un prêt à la réinstallation; 4° l’abrogation de l’exonération fiscale basée sur les revenus de primes bruts gagnés par les assureurs de biens servant à l’agriculture ou à la pêche; 5° l’imposition des actions de fonds de substitution; 6° le traitement fiscal des régimes d’échange de droits d’émission; 7° les arrangements de capitaux propres synthétiques; 8° l’allègement des règles relatives aux dons aux organismes de bienfaisance; 9° la détaxation de la fourniture d’un service de soutien technique ou de soutien à la clientèle par voie de télécommunication; 10° la détaxation de la naloxone pour le traitement d’une surdose aux opioïdes.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3); –

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4); – Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); – Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); 4

–

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); – Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1); – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1995,

chapitre 63); – Loi donnant suite à l’énoncé économique du 14 janvier 2009, au discours sur le budget du 19 mars 2009 et à certains autres énoncés budgétaires (2010,

chapitre 5); – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (2011,

chapitre 6); – Loi modifiant la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (2012,

chapitre 28); – Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales (2015,

chapitre 21); – Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015 (2015,

chapitre 36); – Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016 (2017,

chapitre 1). 5

Projet de loi no 175 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 1. 1. L’article 6 9.0.0.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas d’une personne visée à l’article 54 1.31.1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T -0.1), est également un renseignement à caractère public la date prévue d’entrée en vigueur de l’annulation de l’inscription de cette personne. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 août 2017. 2. L’article 93.33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « a final judgment ( res judicata ) » par « res judicata ». 3. 1. L’article 94.0.3.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « , autre qu’un assureur visé au paragraphe k de l’article 998 de cette loi qui n’est pas ainsi exonéré d’impôt sur la totalité de son revenu imposable en raison de l’article 999.0.1 de cette loi, ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2018. 4. 1. L’article 94.0.3.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « , autre qu’un assureur visé au paragraphe k de l’article 998 de cette loi qui n’est pas ainsi exonéré d’impôt sur la totalité de son revenu imposable en raison de l’article 999.0.1 de cette loi ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2018.

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 5. 1. L’article 4 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C -8.3) est modifié par le remplacement du paragraphe 1° de la définition de l’expression « société exclue » par le suivant : « 1° une société qui est exonérée d’impôt pour une année d’imposition en vertu du livre VIII de la

partie I de la

Loi sur les impôts; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2018.

LOI SUR L’IMPÔT MINIER 6. 1. L’article 4.8 de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I -0.4) est modifié par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 2° par le suivant : «

a) est relatif à la

partie non amortie du coût en capital des biens d’une catégorie de l’exploitant au sens de l’article 9, aux frais cumulatifs d’exploration, de mise en valeur et d’aménagement minier de l’exploitant au sens de l’article 1 6.1, aux frais cumulatifs d’exploration de l’exploitant à l’égard de frais engagés après le 30 mars 2010 au sens de l’article 1 6.9, aux frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur avant production de l’exploitant à l’égard de frais engagés après le 30 mars 2010 au sens de l’article 16.11, aux frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur après production de l’exploitant à l’égard d’une mine au sens de l’article 1 6.13, aux frais cumulatifs de consultation auprès des communautés à l’égard de frais engagés après le 28 mars 2017 au sens de l’article 1 6.13.2, aux frais cumulatifs d’exploration de l’exploitant à l’égard de frais engagés avant le 31 mars 2010 au sens de l’article 1 9.2 et aux dépenses cumulatives relatives à une mine nordique au sens de l’article 2 6.2, cette

partie et ces frais étant appelés chacun « compte donné » dans le présent paragraphe; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 mars 2017. 7. 1. L’article 8 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement, dans le sous -paragraphe b du paragraphe 1°, de « 16.9 et 16.11 » par « 16.9, 16.11 et 16.13.2 » ; 2° par l’ajout, à la fin du paragraphe 2°, du sous-paragraphe suivant : «

h) sous réserve de l’article 1 6.13.1, le montant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à

titre d’allocation pour consultations auprès des communautés à l’égard de frais engagés après le 28 mars 2017. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 mars 2017. 8

8. 1. L’article 8.0.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8.0.2. Un montant visé à l’un des sous -paragraphes a et e du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8 ou au sous -paragraphe a du paragraphe 2° du quatrième alinéa de cet

article ne comprend pas un montant qui est pris en compte dans le calcul d’une allocation visée aux sous-paragraphes c, d, f, g et h du paragraphe 2° du deuxième alinéa de cet

article ou aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 2° du quatrième alinéa de cet article. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 28 mars 2017. 9. 1. L’intitulé de la

section III.1 du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : « ALLOCATIONS POUR EXPLORATION, POUR AMÉNAGEMENT ET MISE EN V ALEUR ET POUR CONSULTATIONS AUPRÈS DES COMMUNAUTÉS ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 mars 2017. 10. 1. L’article 1 6.8 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe b du paragraphe 2° par le suivant : «

b) commence après le 30 mars 2010 mais se termine avant le 29 mars 2017, 10 % de son profit annuel pour l’exercice financier, déterminé sans tenir compte des sous -paragraphes d à h du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 28 mars 2017. 11. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1 6.13, de ce qui suit : « §3.1. — Allocation pour consultations auprès des communautés « 16.13.1. Le montant qu’un exploitant peut déduire, à

titre d’allocation pour consultations auprès des communautés à l’égard de frais engagés après le 28 mars 2017, en vertu du sous -paragraphe h du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier qui se termine après le 28 mars 2017, ne doit pas excéder ses frais cumulatifs de consultation auprès des communautés à la fin de l’exercice financier. 9

« 16.13.2. Les frais cumulatifs de consultation auprès des communautés d’un exploitant à l’égard de frais engagés après le 28 mars 2017, à un moment quelconque, appelé « ce moment » dans le présent article, correspondent au montant déterminé selon la formule suivante : A − B. Dans la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente l’ensemble des montants suivants :

a) sous réserve des articles 1 6.14 et 1 6.15, 50 % de l’ensemble des montants dont chacun représente des frais engagés par l’exploitant après le 28 mars 2017 et avant ce moment, pour procéder à une consultation auprès des communautés concernées par un projet d’exploitation minière, y compris ceux engagés avant la phase de l’exploration, à l’exclusion : i. des frais d’études environnementales ou de consultations auprès des communautés visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 16.9; ii. d’une dépense que l’on peut raisonnablement considérer comme attribuable à une mine qui a atteint le stade de la production en quantité commerciale raisonnable ou à une extension réelle ou éventuelle d’une telle mine; iii. d’un montant versé en vertu d’une entente sur les répercussions et les avantages ou pour conclure une telle entente; b) 50 % de l’ensemble des montants dont chacun est un montant que l’exploitant a remboursé avant ce moment, conformément à une obligation juridique de rembourser en totalité ou en

partie une aide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé au sous-paragraphe a; 2° la lettre B représente l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par l’exploitant dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier qui se termine après le 28 mars 2017 et avant ce moment, à

titre d’allocation pour consultations auprès des communautés à l’égard de frais engagés après le 28 mars 2017 en vertu du sous -paragraphe h du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8; b) 50 % de l’ensemble des montants dont chacun est un montant d’aide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé au sous -paragraphe a du paragraphe 1°, que l’exploitant a reçu ou était en droit de recevoir avant ce moment. ». 10

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 28 mars 2017. 12. 1. L’article 16.14 de cette loi est remplacé par le suivant : « 16.14.

Un exploitant ne peut inclure des frais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’un des articles 1 6.9, 1 6.11, 1 6.13 et 1 6.13.2 dans le calcul de ses frais cumulatifs d’exploration, de ses frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur avant production, de ses frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur après production ou de ses frais cumulatifs de consultation auprès des communautés, selon le cas, pour un exercice financier, que si celui -ci les déclare au ministre au plus tard à la date à laquelle il doit au plus tard produire une déclaration, conformément à l’article 36, pour l’exercice financier suivant celui au cours duquel ces frais sont engagés. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 28 mars 2017. 13. 1. L’article 16.15 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 16.15. Un montant visé au sous -paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’un des articles 1 6.9, 16.11, 16.13 et 16.13.2 ne comprend pas un montant représentant : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 28 mars 2017. 14. 1. L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe 4° du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe a par ce qui suit : « 4° lorsque l’exploitant est un exploitant admissible, le montant obtenu en multipliant, pour un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010 mais avant le 1 er janvier 2014, le taux d’imposition qui lui est applicable pour cet exercice financier et, pour un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013 mais qui se termine avant le 29 mars 2017, 16 % par le moindre des montants suivants : »; 2° par le remplacement de la

partie du paragraphe 5° du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe a par ce qui suit : « 5° lorsque l’exploitant n’est pas un exploitant admissible, le montant obtenu en multipliant, pour un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010 mais avant le 1 er janvier 2014, le taux d’imposition qui lui est 11

applicable pour cet exercice financier et, pour un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013 mais qui se termine avant le 29 mars 2017, 16 % par le moindre des montants suivants : »; 3° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 6° pour un exercice financier qui se termine après le 28 mars 2017, lorsque l’exploitant est un exploitant admissible, le montant obtenu en multipliant 16 % par le moindre des montants suivants :

a) sa perte annuelle ajustée pour cet exercice financier;

b) l’ensemble des montants suivants : i. 50 % du montant des frais visés au sous -paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 6.9 qu’il a engagés, pour cet exercice financier, sans excéder le montant qu’il déduit, pour cet exercice financier, en vertu du sous-paragraphe d du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8; ii. le montant des frais visés au sous -paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 6.11 qu’il a engagés, pour cet exercice financier, sans excéder le montant qu’il déduit, pour cet exercice financier, en vertu du sous-paragraphe f du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8; iii. l’ensemble des montants dont chacun représente des frais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 6.13.2 qu’il a engagés, pour cet exercice financier, sans excéder le montant qu’il déduit, pour cet exercice financier, en vertu du sous -paragraphe h du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8; « 7° pour un exercice financier qui se termine après le 28 mars 2017, lorsque l’exploitant n’est pas un exploitant admissible, le montant obtenu en multipliant 16 % par le moindre des montants suivants :

a) sa perte annuelle ajustée pour cet exercice financier;

b) l’ensemble des montants suivants : i. le montant des frais visés au sous -paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 6.11 qu’il a engagés, pour cet exercice financier, sans excéder le montant qu’il déduit, pour cet exercice financier, en vertu du sous-paragraphe f du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8; ii. l’ensemble des montants dont chacun représente des frais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 6.13.2 qu’il a engagés, pour cet exercice financier, sans excéder le montant qu’il déduit, pour cet exercice financier, en vertu du sous -paragraphe h du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8. »; 12

4° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « Aux fins de déterminer le montant des frais visés aux sous-paragraphes i et ii du sous -paragraphe b du paragraphe 1° du premier alinéa, de ceux visés aux sous -paragraphes i à iii du sous -paragraphe b du paragraphe 2° de cet alinéa, de ceux visés aux sous -paragraphes i et ii du sous-paragraphe b des paragraphes 3° et 4° de cet alinéa, de ceux visés au sous-paragraphe b du paragraphe 5° de cet alinéa, de ceux visés aux sous-paragraphes i à iii du sous -paragraphe b du paragraphe 6° de cet alinéa et de ceux visés aux sous -paragraphes i et ii du sous -paragraphe b du paragraphe 7° de cet alinéa qu’un exploitant a engagés pour un exercice financier, les règles suivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 28 mars 2017. 15. 1. L’article 32.0 .1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 32.0.1. Pour l’application du sous -paragraphe a des paragraphes 1° à 7° du premier alinéa de l’article 32, la perte annuelle ajustée d’un exploitant pour un exercice financier est égale à l’excédent de la perte annuelle subie par l’exploitant, pour cet exercice financier, sur le moindre des montants suivants : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 28 mars 2017. 16. 1. L’article 3 5.3 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 14° chacun des montants engagés avant la fusion par une personne morale remplacée, à l’égard de frais visés au sous -paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 6.13.2 ou accordés à la personne morale remplacée à

titre de déduction dans le calcul du profit annuel en vertu du sous -paragraphe h du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, est réputé un montant engagé par la nouvelle personne morale, ou un montant accordé en déduction à celle-ci, à ce titre. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 28 mars 2017. LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 17. L’article 6.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I -2) est modifié par le remplacement du paragraphe h par le suivant : 13

«

h) remplir les autres conditions et fournir les autres documents déterminés par la loi, les règlements ou le ministre, selon les modalités déterminées par ceux-ci; ».

LOI SUR LES IMPÔTS 18. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), modifié par l’article 15 du

chapitre 29 des lois de 2017, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « action accréditive », de la définition suivante : « « action d’arrangement de transfert de dividendes » d’une personne ou d’une société de personnes désigne, selon le cas :

a) une action dont la personne ou la société de personnes est propriétaire;

b) une action à l’égard de laquelle la personne ou la société de personnes est réputée avoir reçu un dividende en vertu de l’article 2 1.32 et a obtenu la totalité ou presque des possibilités de subir une perte et de réaliser un gain ou un bénéfice en vertu d’un arrangement;

c) une action qui est détenue par une fiducie dont la personne ou la société de personnes est un bénéficiaire et à l’égard de laquelle la personne ou la société de personnes est réputée avoir reçu un dividende résultant d’une attribution faite par la fiducie en vertu de l’article 666;

d) une action à l’égard de laquelle la personne ou la société de personnes est réputée avoir reçu un dividende en vertu de l’article 498;

e) dans les autres cas, une action à l’égard de laquelle la personne ou la société de personnes a droit à une déduction en vertu de l’article 738 relativement à un dividende reçu sur l’action, ou aurait droit à une telle déduction en l’absence de l’article 740.4.1; »; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « arrangement d’aliénation factice », des définitions suivantes : « « arrangement de capitaux propres synthétiques » à l’égard d’une action d’arrangement de transfert de dividendes d’une personne ou d’une société de personnes, appelée « personne donnée » dans la présente définition, signifie un ou plusieurs arrangements qui, à la fois :

a) remplissent les conditions suivantes : i. ils sont conclus par la personne donnée, par une personne ou une société de personnes avec laquelle la personne donnée a un lien de dépendance ou à laquelle elle est affiliée, appelée « personne rattachée » dans la présente 14

définition, ou par toute combinaison de la personne donnée et de personnes rattachées, avec une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes, appelées « contrepartie » dans la présente définition et « contrepartie » ou « contrepartie affiliée », selon le cas, dans l’article 740.4.3; ii. ils ont pour effet, ou auraient pour effet, si chaque arrangement conclu par une personne rattachée était conclu par la personne donnée, de procurer la totalité ou presque des possibilités de subir une perte et de réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard de l’action d’arrangement de transfert de dividendes à une contrepartie ou à un groupe de contreparties dont chaque membre est affilié à chaque autre membre et, à cette fin, les possibilités de réaliser un gain ou un bénéfice comprennent un droit, un bénéfice ou une distribution sur une action; iii. s’ils sont conclus par une personne rattachée, l’on peut raisonnablement considérer qu’ils ont été conclus alors qu’elle savait, ou aurait dû savoir, que l’effet décrit au sous-paragraphe ii en résulterait;

b) ne sont pas l’un des arrangements suivants : i. une entente qui est négociée sur une bourse reconnue en instruments financiers dérivés sauf s’il est raisonnable de considérer qu’au moment où l’entente est conclue, l’une des conditions suivantes est remplie : 1° la personne donnée ou la personne rattachée, selon le cas, sait, ou aurait dû savoir, que l’entente fait

partie d’une série d’opérations qui a pour effet de procurer la totalité ou presque des possibilités de subir une perte et de réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard de l’action d’arrangement de transfert de dividendes à un investisseur indifférent relativement à l’impôt ou à un groupe d’investisseurs indifférents relativement à l’impôt dont chaque membre est affilié à chaque autre membre; 2° l’une des principales raisons de conclure l’entente consiste à bénéficier, en vertu de l’entente, soit d’une déduction à l’égard d’un paiement, soit d’une réduction d’un montant qui aurait été autrement inclus dans le calcul du revenu, qui correspond à un dividende projeté ou réel à l’égard d’une action d’arrangement de transfert de dividendes; ii. un ou plusieurs arrangements qui, en l’absence du présent sous-paragraphe, seraient des arrangements de capitaux propres synthétiques, à l’égard d’une action dont la personne donnée est propriétaire, appelés « position à découvert synthétique » dans le présent sous -paragraphe, si les conditions suivantes sont remplies : 1° la personne donnée a conclu un ou plusieurs arrangements, appelés « position à couvert synthétique » dans le présent sous-paragraphe, qui ont pour effet de lui procurer la totalité ou presque des possibilités de subir une perte et de réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard de l’action, autre qu’un arrangement en vertu duquel l’action est acquise ou qu’un arrangement dans le cadre duquel la personne donnée reçoit un dividende réputé et obtient la totalité 15

ou presque des possibilités de subir une perte et de réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard de l’action; 2° la position à découvert synthétique a pour effet d’annuler tous les montants inclus ou déduits dans le calcul du revenu de la personne donnée à l’égard de la position à couvert synthétique; 3° la position à découvert synthétique a été conclue afin d’obtenir l’effet visé au sous-paragraphe 2°; iii. une convention d’achat des actions d’une société, ou une convention d’achat qui fait

partie d’une série de conventions visant l’achat des actions d’une société, en vertu de laquelle une contrepartie ou un groupe de contreparties dont chaque membre est affilié à chaque autre membre acquiert le contrôle de la société qui a émis les actions qui font l’objet de l’achat, à moins que la principale raison de la constitution, de l’établissement ou de l’exploitation de la société est de faire en sorte que le présent sous -paragraphe s’applique; « « arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé » à l’égard d’une action d’arrangement de transfert de dividendes d’une personne ou d’une société de personnes signifie un ou plusieurs arrangements qui, à la fois :

a) ont pour effet de procurer à une personne ou à une société de personnes la totalité ou une

partie des possibilités de subir une perte ou de réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard de l’action d’arrangement de transfert de dividendes et, à cette fin, les possibilités de réaliser un gain ou un bénéfice comprennent un droit, un bénéfice ou une distribution sur une action;

b) peuvent raisonnablement être considérés comme conclus en relation avec un arrangement de capitaux propres synthétiques à l’égard de l’action d’arrangement de transfert de dividendes ou en relation avec un autre arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé à l’égard de l’action d’arrangement de transfert de dividendes; »; 3° par le remplacement de la définition de l’expression « arrangement de transfert de dividendes » par la suivante : « « arrangement de transfert de dividendes » d’une personne ou d’une société de personnes, appelée « personne » dans la présente définition, signifie l’un des arrangements suivants :

a) tout arrangement auquel est

partie la personne lorsque l’on peut raisonnablement considérer que les conditions suivantes sont remplies : i. la principale raison pour laquelle la personne participe à cet arrangement est de lui permettre de recevoir un dividende sur une action du capital -actions d’une société, autre qu’un dividende sur une action prescrite ou sur une action visée à l’article 21.6.1 ou qu’un montant réputé, en raison du premier alinéa de 16

l’article 119, reçu à

titre de dividende sur une action du capital -actions d’une société; ii. en vertu de l’arrangement, une autre personne ou société de personnes peut, de façon tangible, subir une perte ou réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard de l’action;

b) tout arrangement en vertu duquel, à la fois : i. une société reçoit à un moment quelconque, sur une action donnée, un dividende imposable qui, en l’absence de l’article 74 0.4.1, serait déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année d’imposition qui comprend ce moment; ii. la société ou une société de personnes dont elle est membre a l’obligation de payer à une autre personne ou à une autre société de personnes, à

titre de compensation pour chacun des dividendes suivants, un montant qui, s’il était payé, serait réputé, en vertu de l’article 2 1.32, reçu par l’autre personne ou l’autre société de personnes, selon le cas, à

titre de dividende imposable : 1° le dividende visé au sous-paragraphe i; 2° un dividende sur une action qui est identique à l’action donnée; 3° un dividende sur une action à l’égard de laquelle, pendant la durée de l’arrangement, l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle procure à son détenteur les mêmes possibilités, ou presque, de subir une perte ou de réaliser un gain ou un bénéfice que l’action donnée;

c) un arrangement de capitaux propres synthétiques à l’égard d’une action d’arrangement de transfert de dividendes de la personne;

d) un ou plusieurs arrangements, autres que ceux visés au paragraphe c, qui sont conclus par la personne, la personne rattachée visée au paragraphe a de la définition de l’expression « arrangement de capitaux propres synthétiques » ou par toute combinaison de la personne et de personnes rattachées, si les conditions suivantes sont remplies : i. les arrangements ont pour effet, ou auraient pour effet si chaque arrangement conclu par une personne rattachée était conclu par la personne, d’éliminer la totalité ou presque des possibilités de subir une perte et de réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard d’une action d’arrangement de transfert de dividendes de la personne; ii. dans le cadre d’une série d’opérations qui comprend ces arrangements, un investisseur indifférent relativement à l’impôt, ou un groupe d’investisseurs indifférents relativement à l’impôt dont chaque membre est affilié à chaque autre membre, obtient la totalité ou presque des possibilités de subir une perte 17

et de réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard de l’action d’arrangement de transfert de dividendes ou d’une action identique, au sens de l’article 745.3; iii. l’on peut raisonnablement conclure que l’un des objectifs de la série d’opérations est d’obtenir le résultat visé au sous-paragraphe ii; »; 4° par l’insertion, après la définition de l’expression « bourse de valeurs reconnue », de la définition suivante : « « bourse reconnue en instruments financiers dérivés » signifie une personne ou une société de personnes reconnue ou inscrite en vertu des lois sur les valeurs mobilières d’une province afin d’exercer des activités qui consistent à fournir les installations nécessaires au commerce d’options, de swaps, de contrats à terme ou d’autres contrats ou instruments financiers dont le cours, la valeur, les obligations de livraison, les obligations de paiement ou les obligations de règlement sont dérivés d’un intérêt sous -jacent, calculés en fonction de celui-ci ou fondés sur celui-ci; »; 5° par l’insertion, après la définition de l’expression « centre financier international », de la définition suivante : « « chaîne d’arrangements de capitaux propres synthétiques » à l’égard d’une action dont est propriétaire une personne ou une société de personnes signifie un arrangement de capitaux propres synthétiques, ou une combinaison d’un arrangement de capitaux propres synthétiques avec un ou plusieurs arrangements de capitaux propres synthétiques déterminés, lorsque, à la fois :

a) aucune

partie à l’arrangement de capitaux propres synthétiques ou à un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé, le cas échéant, n’est un investisseur indifférent relativement à l’impôt;

b) chaque autre

partie à ces arrangements est affiliée à la personne ou à la société de personnes; »; 6° par l’insertion, après la définition de l’expression « donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue », de la définition suivante : « « droit d’émission » désigne un droit, un crédit ou un instrument semblable qui représente une unité d’émission qui peut être utilisée pour satisfaire à une obligation prévue par une loi du Québec, du Canada ou d’une autre province qui régit les émissions de substances réglementées, telles les émissions de gaz à effet de serre; »; 7° par l’insertion, après la définition de l’expression « fiducie de fonds commun de placements », de la définition suivante : « « fiducie de fonds commun de placements déterminée », à un moment quelconque, signifie une fiducie de fonds commun de placements, sauf une fiducie de fonds commun de placements à l’égard de laquelle il est raisonnable 18

de considérer que, compte tenu des circonstances, y compris les modalités de ses unités, l’ensemble des montants dont chacun est la juste valeur marchande, à ce moment, d’une unité qu’elle a émise et qui est détenue par une personne exonérée d’impôt en vertu des articles 980 à 99 9.1 correspond, en totalité ou presque, à l’ensemble des montants dont chacun est la juste valeur marchande, à ce moment, d’une unité qu’elle a émise; »; 8° par le remplacement de la définition de l’expression « inventaire » par la suivante : « « inventaire » signifie la description des biens dont le prix ou la valeur entre dans le calcul du revenu d’une entreprise d’un contribuable pour une année d’imposition ou y serait ainsi entré si le revenu provenant de cette entreprise n’avait pas été calculé selon la méthode de comptabilité de caisse et comprend :

a) à l’égard d’une entreprise agricole, le bétail détenu dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise;

b) un droit d’émission; »; 9° par l’insertion, après la définition de l’expression « inventaire », de la définition suivante : « « investisseur indifférent relativement à l’impôt », à un moment quelconque, signifie une personne ou une société de personnes qui est, à ce moment, selon le cas :

a) une personne exonérée d’impôt en vertu des articles 980 à 999.1;

b) une personne qui ne réside pas au Canada, sauf une personne à qui tout montant payé ou crédité en vertu d’un arrangement de capitaux propres synthétiques ou d’un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé peut raisonnablement être attribué à l’entreprise qu’elle exploite au Canada par l’entremise d’un établissement;

c) une fiducie qui réside au Canada, autre qu’une fiducie de fonds commun de placements déterminée, si une participation à

titre de bénéficiaire de la fiducie n’est pas une participation fixe, au sens de l’article 2 1.0.5, dans la fiducie, appelée « fiducie discrétionnaire » dans la présente définition;

d) une société de personnes si plus de 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des intérêts dans celle -ci peut raisonnablement être considérée comme détenue, directement ou indirectement au moyen d’une ou plusieurs fiducies ou sociétés de personnes, par une combinaison de personnes visées à l’un des paragraphes a à c; 19

e) une fiducie qui réside au Canada, sauf une fiducie de fonds commun de placements déterminée ou une fiducie discrétionnaire, si plus de 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à

titre de bénéficiaire de la fiducie peut raisonnablement être considérée comme détenue, directement ou indirectement au moyen d’une ou plusieurs fiducies ou sociétés de personnes, par une combinaison de personnes visées à l’un des paragraphes a et c; »; 10° par l’insertion, après la définition de l’expression « obligation à intérêt conditionnel », de la définition suivante : « « obligation d’émission » désigne une obligation de livrer un droit d’émission, ou une obligation qui peut autrement être remplie par l’utilisation d’un droit d’émission, prévue par une loi du Québec, du Canada ou d’une autre province qui régit les émissions de substances réglementées; »; 11° par le remplacement, dans le texte anglais, de la définition de l’expression « tax-free savings account » par la suivante : « « tax-free savings account » at any time means an arrangement accepted as such at that time by the Minister of National Revenue for the purposes of the Income Tax Act, in accordance with subsection 5 of

section 14 6.2 of that Act; ». 2. Les sous-paragraphes 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 9° du paragraphe 1 ont effet depuis le 22 avril 2015. 3. Le sous -paragraphe 3° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende sur une action qui est payé ou qui devient à payer : 1° après le 30 avril 2017; 2° à un moment donné après le 31 octobre 2015 et avant le 1 er mai 2017 si, à la fois :

a) il existe un arrangement de capitaux propres synthétiques, ou un ou plusieurs arrangements visés au paragraphe d de la définition de l’expression « arrangement de transfert de dividendes » prévue à l’article 1 de cette loi, que le paragraphe 1 édicte, à l’égard de l’action au moment donné;

b) après le 21 avril 2015 et avant le moment donné, tout ou

partie de l’arrangement de capitaux propres synthétiques ou des arrangements visés au sous-paragraphe a, y compris une option, un swap, un contrat à terme, un contrat à livrer ou un autre contrat ou instrument, qu’il soit financier ou sur marchandise, ainsi qu’un droit ou une obligation aux termes d’un tel contrat ou instrument, qui contribue ou pourrait contribuer à l’effet de procurer, en totalité ou presque, les possibilités de subir une perte et de réaliser un gain ou un bénéfice, à l’égard de l’action, à une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes est soit conclu, acquis, prorogé ou renouvelé après le 21 avril 2015, soit exercé ou acquis après le 21 avril 2015 dans le cas d’un droit d’augmenter 20

le montant notionnel aux termes d’une entente qui est l’arrangement de capitaux propres synthétiques ou qui en fait partie. 4. Les sous -paragraphes 6°, 8° et 1 0° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un droit d’émission acquis au cours d’une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2016. De plus, si un contribuable fait le choix prévu au paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la

section I I.1 du

chapitre V du

titre III du livre III de la

partie I de la

Loi sur les impôts ), les sous -paragraphes 6° et 1 0° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un droit d’émission acquis au cours d’une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2012 et qui commence avant le 1 er janvier 2017. 19. L’article 7.10.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe d du premier alinéa, de « TFSA » par « tax -free savings account ». 20. 1. L’article 7.18.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7.18.1.

Pour l’application de la définition de l’expression « fiducie de placement déterminée » prévue à l’article 2 1.0.5, du sous -paragraphe ii du paragraphe b de l’article 649, du paragraphe c de l’article 89 8.1.1, des articles 905.0.11, 935.22 et 965.0.21, des sous-paragraphes i à iv du paragraphe c.2 de l’article 998, du paragraphe b des articles 1117 et 1120 et des règlements édictés en vertu des paragraphes c.3 et c.4 de l’article 998 et en vertu de l’article 1108, une fiducie ou une société qui détient un intérêt à

titre de membre d’une société de personnes et dont la responsabilité à ce

titre est limitée par l’effet d’une loi qui régit le contrat de société de personnes, ne doit pas être considérée, en raison uniquement de l’acquisition et de la détention de cet intérêt, comme exploitant une entreprise ou exerçant une autre activité de la société de personnes. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2013. 21. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2 1.4.3, du suivant : « 21.4.3.1. L’article 21.4.3 ne s’applique pas à l’égard d’un dividende dans la mesure où il serait visé au sous -paragraphe ii du paragraphe j de l’article 257 si la société qui ne réside pas au Canada n’était pas une filiale étrangère du bénéficiaire du dividende. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende versé après le 19 août 2011.

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire, en vertu de la

partie I de cette loi, toute cotisation de l’impôt, des intérêts 21

et des pénalités d’un contribuable qui est requise pour toute année d’imposition afin de donner effet aux paragraphes 1 et 2. Les articles 9 3.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 22. 1. L’article 21.4.19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) l’article 262 doit, à l’égard du contribuable et de l’année d’imposition donnée, et compte tenu des adaptations nécessaires, se lire en remplaçant, d’une part, dans ce qui précède le paragraphe a, « d’une ou de plusieurs monnaies étrangères par rapport à la monnaie canadienne » par « d’une ou plusieurs monnaies, autres que la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, par rapport à la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable » et, d’autre part, dans les paragraphes a et b, « monnaie canadienne » par « monnaie fonctionnelle choisie du contribuable »; »; 2° par l’insertion, après le sous -paragraphe v du paragraphe f, du sous-paragraphe suivant : « v.1. les articles 591 à 591.3; ». 2.

Le sous -paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un gain réalisé et d’une perte subie dans une année d’imposition qui commence après le 19 août 2011. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une année d’imposition qui commence après le 13 décembre 2007.

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire, en vertu de la

partie I de cette loi, toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités d’un contribuable qui est requise pour toute année d’imposition afin de donner effet aux paragraphes 1 à 3. Les articles 9 3.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 23. 1. L’article 2 1.4.20 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe iii du paragraphe a par le suivant : « iii. commence le premier jour de la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable donné ou subséquemment; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 12 juillet 2013.

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire, en vertu de la

partie I de cette loi, toute cotisation de l’impôt, des intérêts 22

et des pénalités d’un contribuable qui est requise pour toute année d’imposition afin de donner effet aux paragraphes 1 et 2. Les articles 9 3.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 24. 1. L’article 21.10.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.10.2. L’article 21.10 ne s’applique pas à l’égard d’un dividende visé à cet

article :

a) si l’action sur laquelle le dividende est versé n’a pas été acquise par l’institution financière désignée dans le cours normal de l’exploitation de son entreprise;

b) dans la mesure où le dividende serait visé au sous -paragraphe ii du paragraphe j de l’article 257 si la société qui ne réside pas au Canada n’était pas une filiale étrangère de l’institution financière désignée. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende versé après le 19 août 2011.

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire, en vertu de la

partie I de cette loi, toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités d’un contribuable qui est requise pour toute année d’imposition afin de donner effet aux paragraphes 1 et 2. Les articles 9 3.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 25. 1. L’article 21.21 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.21.

Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 77 1.2.1.3, deux sociétés qui sont associées, ou réputées associées en vertu du présent article, à une même société à un moment quelconque et qui, en l’absence du présent article, ne seraient pas associées entre elles à ce moment, sont réputées, pour l’application de la présente partie, associées entre elles à ce moment. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 21 mars 2016. 26. L’article 2 1.43 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa par le suivant : « ii. soit était l’enfant, le petit-fils ou la petite-fille du particulier et était à sa charge en raison d’une infirmité mentale; ». 27. 1. L’article 43.4 de cette loi est remplacé par le suivant : 23

« 43.4. Un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une charge ou d’un emploi le total des montants qu’il reçoit dans l’année au

titre d’une allocation pour perte de revenus, d’une prestation de retraite supplémentaire ou d’une allocation pour incidence sur la carrière qui lui est payable en vertu de la

partie 2 de la

Loi sur le bien-être des vétérans (Lois du Canada, 2005,

chapitre 21). ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2017. Toutefois, lorsque l’article 43.4 de cette loi s’applique avant le 1 er avril 2018, il doit se lire en y remplaçant «

Loi sur le bien -être des vétérans » par «

Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes ». 28. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8 3.0.6, du suivant : « 83.0.7. Pour l’application des articles 83 à 8 5.6, un bien d’un contribuable qui est un contrat d’échange, un contrat d’achat ou de vente à terme, un contrat de garantie de taux d’intérêt, un contrat à terme normalisé, un contrat d’option ou un contrat semblable est réputé ne pas être un bien décrit dans un inventaire du contribuable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un contrat conclu après le 21 mars 2016. 29. 1. L’article 93 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le suivant : «

a) le montant de l’amortissement total accordé au contribuable avant ce moment, à l’égard des biens de cette catégorie, y compris, si le contribuable est un assureur, l’amortissement réputé avoir été accordé avant ce moment en vertu de l’un des articles 101.1 et 101.2, tels qu’ils s’appliquaient à la dernière année d’imposition du contribuable qui a commencé avant le 1 er novembre 2011; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 octobre 2011. 30. 1. Les articles 101.1 et 101.2 de cette loi sont abrogés.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 octobre 2011. 31. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 133.7, du suivant : « 133.8. Un contribuable ne peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou de biens pour une année d’imposition, un 24

montant qui correspond à une réduction, dans l’année, de la valeur d’un bien si, à la fois :

a) la méthode utilisée par le contribuable pour évaluer le bien à la fin de l’année aux fins du calcul du bénéfice du contribuable provenant d’une entreprise ou de biens consiste à l’évaluer au moindre de son coût d’acquisition pour lui et de sa juste valeur marchande à la fin de l’année;

b) le bien est visé à l’article 83.0.7;

c) le bien n’est pas aliéné par le contribuable au cours de l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un contrat conclu après le 21 mars 2016. 32. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 156.7.3, de ce qui suit : «

SECTION VIII.2.3 « DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS « 156.7.4. Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une entreprise, un montant égal au montant déterminé selon la formule suivante à l’égard d’un bien amortissable prescrit acquis après le 28 mars 2017 et avant le 1 er avril 2020 : A × B / C. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente un montant égal au produit de la multiplication du montant déduit par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe a de l’article 130 à l’égard de la catégorie prescrite qui comprend le bien par l’un des taux suivants : i. 35 % lorsque le bien est acquis avant le 28 mars 2018; ii. 60 % lorsque le bien est acquis après le 27 mars 2018;

b) la lettre B représente l’un des montants suivants : i. lorsque l’année d’imposition comprend le moment où il commence à être utilisé, la moitié du coût d’acquisition du bien; ii. lorsque l’année d’imposition est celle qui suit l’année visée au sous-paragraphe i, l’excédent du coût d’acquisition du bien sur la

partie du 25

montant déduit par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année précédente en vertu du paragraphe a de l’article 130 qui est attribuable au bien; iii. dans les autres cas, zéro;

c) la lettre C représente la

partie non amortie du coût en capital à la fin de l’année des biens de la catégorie prescrite qui comprend le bien. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 mars 2017. 33. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 193, de ce qui suit : «

SECTION II.1 « DROITS D’ÉMISSION « 193.1.

Malgré les articles 83 à 8 5.6, aux fins de calculer le revenu d’un contribuable provenant d’une entreprise, un droit d’émission doit être évalué à son coût d’acquisition pour le contribuable. « 193.2. Lorsqu’un contribuable qui est propriétaire d’un droit d’émission ou de plusieurs droits d’émission identiques acquiert, à un moment donné, un ou plusieurs autres droits d’émission, appelés « droits d’émission nouvellement acquis » dans le présent article, dont chacun est identique à chaque droit d’émission acquis précédemment, les règles suivantes s’appliquent aux fins de calculer, à un moment postérieur, le coût pour le contribuable de chacun des droits d’émission identiques :

a) le contribuable est réputé avoir aliéné, immédiatement avant le moment donné, chacun des droits d’émission acquis précédemment pour un produit de l’aliénation égal à son coût pour lui immédiatement avant ce moment donné;

b) le contribuable est réputé avoir acquis, au moment donné, chacun des droits d’émission identiques à un coût égal au montant déterminé selon la formule suivante : (A + B) / C. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le coût total pour le contribuable immédiatement avant le moment donné des droits d’émission acquis précédemment;

b) la lettre B représente le coût total pour le contribuable, calculé sans tenir compte de la présente section, des droits d’émission nouvellement acquis; 26

c) la lettre C représente le nombre de droits d’émission identiques dont le contribuable est propriétaire immédiatement après le moment donné. Pour l’application du présent article, des droits d’émission sont considérés identiques s’ils peuvent être utilisés pour régler les mêmes obligations d’émission. « 193.3.

Malgré toute autre disposition de la présente loi, aux fins de calculer le revenu d’un contribuable provenant d’une entreprise pour une année d’imposition, le montant total déductible à l’égard d’une obligation d’émission donnée pour l’année ne peut excéder le montant déterminé selon la formule suivante : A + (B × C). Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le coût total des droits d’émission suivants : i. les droits d’émission utilisés par le contribuable pour remplir l’obligation d’émission donnée au cours de l’année; ii. les droits d’émission détenus par le contribuable à la fin de l’année qui peuvent être utilisés pour remplir l’obligation d’émission donnée à l’égard de l’année;

b) la lettre B représente le montant déterminé selon la formule suivante : D − (E + F);

c) la lettre C représente la juste valeur marchande d’un droit d’émission à la fin de l’année qui pourrait être utilisé pour remplir l’obligation d’émission donnée à l’égard de l’année. Dans la formule prévue au paragraphe b du deuxième alinéa :

a) la lettre D représente le nombre de droits d’émission requis pour remplir l’obligation d’émission donnée à l’égard de l’année;

b) la lettre E représente le nombre de droits d’émission utilisés par le contribuable pour remplir l’obligation d’émission donnée au cours de l’année;

c) la lettre F représente le nombre de droits d’émission qui sont détenus par le contribuable à la fin de l’année et qui peuvent être utilisés pour remplir l’obligation d’émission donnée à l’égard de l’année. 27

« 193.4. Le montant déduit par un contribuable dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise pour une année d’imposition donnée, à l’égard d’une obligation d’émission visée à l’article 193.3, doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable provenant de cette entreprise pour l’année d’imposition suivante, dans la mesure où l’obligation d’émission n’a pas été remplie dans l’année d’imposition donnée. « 193.5. Lorsqu’un contribuable renonce à un droit d’émission pour remplir une obligation d’émission, le produit de l’aliénation pour le contribuable du droit d’émission est réputé égal au coût pour le contribuable du droit d’émission. « 193.6.

Malgré l’article 19 3.1, chaque droit d’émission détenu à la fin de l’année d’imposition du contribuable qui se termine immédiatement avant le moment où celui-ci est assujetti à un fait lié à une restriction de pertes doit être évalué au moindre de son coût d’acquisition pour le contribuable et de sa juste valeur marchande à la fin de l’année et, après ce moment, le coût d’acquisition de ce bien pour le contribuable est, sous réserve d’une application ultérieure de l’article 193.2 et du présent article, réputé égal au moindre de ces montants. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un droit d’émission acquis au cours d’une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2016. De plus, si un contribuable en fait le choix dans sa déclaration fiscale produite en vertu de la

partie I de cette loi pour l’une de ses années d’imposition 2016 à 2018, le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un droit d’émission acquis au cours d’une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2012 et qui commence avant le 1 er janvier 2017.

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire, en vertu de la

partie I de cette loi, toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités d’un contribuable qui est requise pour toute année d’imposition afin de donner effet au paragraphe 2. Les articles 93.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 34. L’article 23 1.0.11 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe h par le suivant : «

h) lorsqu’un choix est fait par un contribuable pour une année en vertu du paragraphe d de l’article 66 8.5, de l’article 66 8.6 ou de l’un des articles 1106.0.3, 110 6.0.5, 111 3.3, 111 3.4, 111 6.3 et 111 6.5, tels qu’ils se lisaient avant leur abrogation, la

partie de ses gains en capital nets pour l’année qui doit être considérée comme se rapportant à des gains en capital résultant d’aliénations de biens effectuées au cours d’une période donnée de l’année est égale à la proportion de ces gains en capital nets représentée par le rapport entre le nombre de jours de la période donnée et le nombre de jours de l’année; ». 28

35. 1. L’article 251 de cette loi est remplacé par le suivant : « 251. Le produit de l’aliénation d’un bien comprend, pour l’application du présent titre, les mêmes éléments que le produit de l’aliénation d’un bien visé au paragraphe f du premier alinéa de l’article 93 ainsi qu’un montant réputé ne pas être un dividende en vertu du paragraphe b de l’article 568; il ne comprend ni un montant réputé un dividende versé à un contribuable en vertu des articles 517.1 à 517.3.1, ni un montant réputé un gain en capital en vertu de l’article 51 7.5.5, ni un montant réputé un dividende reçu en vertu de l’article 508, dans la mesure où ce dernier

article fait référence à un dividende réputé versé en vertu des articles 505 et 506, sauf la

partie de ce montant qui est réputée soit incluse dans le produit de l’aliénation de l’action en vertu du paragraphe b de l’article 30 8.1, soit ne pas être un dividende en vertu du paragraphe b de l’article 568, ni un montant prescrit. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 20 avril 2015. Toutefois, lorsque l’article 251 de cette loi s’applique à l’égard d’une aliénation d’actions effectuée avant le 18 mars 2016, il doit se lire comme suit : « 251.

Le produit de l’aliénation d’un bien comprend, pour l’application du présent titre, les mêmes éléments que le produit de l’aliénation d’un bien visé au paragraphe f du premier alinéa de l’article 93 ainsi qu’un montant réputé ne pas être un dividende en vertu du paragraphe b de l’article 568; il ne comprend ni un montant réputé un dividende versé à un contribuable en vertu des articles 517.1 à 517.3.1, ni un montant réputé un dividende reçu en vertu de l’article 508, dans la mesure où ce dernier

article fait référence à un dividende réputé versé en vertu des articles 505 et 506, sauf la

partie de ce montant qui est réputée soit incluse dans le produit de l’aliénation de l’action en vertu du paragraphe b de l’article 30 8.1, soit ne pas être un dividende en vertu du paragraphe b de l’article 568, ni un montant prescrit. ». 36. 1. L’article 255 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) lorsque le bien est une action du capital -actions d’une société résidant au Canada, l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente le montant de tout dividende qui est réputé avoir été reçu par le contribuable en vertu de l’article 504 avant ce moment sur la

partie de cet ensemble qui se rapporte à des dividendes à l’égard desquels le contribuable peut déduire un montant en vertu de l’article 738 dans le calcul de son revenu imposable, à l’exception de la

partie de ces dividendes qui, si elle était versée à

titre de dividende distinct, ne serait pas assujettie à l’article 30 8.1 en raison du fait que le montant du dividende distinct n’excéderait pas le montant de revenu gagné ou réalisé par une société après le 31 décembre 1971 et avant le moment de détermination du revenu exclu, relativement à l’opération ou à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements dans le cadre duquel le dividende est reçu, que l’on peut raisonnablement considérer comme contribuant au gain en 29

capital qui aurait été réalisé lors de l’aliénation, à sa juste valeur marchande, de l’action sur laquelle le dividende a été reçu, si cette aliénation avait été effectuée immédiatement avant le paiement du dividende; »; 2° par le remplacement du sous -paragraphe iii du paragraphe i par le suivant : « iii. la part du contribuable de l’excédent de tout produit d’une assurance sur la vie, reçu par la société de personnes après le 31 décembre 1971 et avant le moment donné, en raison du décès de toute personne dont la vie était assurée en vertu de cette police, sur l’ensemble des montants dont chacun représente l’un des montants suivants : 1° le coût de base rajusté, cette expression ayant, dans le présent sous-paragraphe iii, le sens que lui donnent les articles 976 et 97 6.1, immédiatement avant ce décès, de la police pour la société de personnes, si le décès survient avant le 22 mars 2016, ou de l’intérêt d’un titulaire de police dans la police, si le décès survient après le 21 mars 2016; 2° si le décès survient après le 21 mars 2016, l’excédent de la juste valeur marchande de la contrepartie donnée relativement à l’aliénation d’un intérêt dans la police effectuée par un titulaire de police, autre qu’une société canadienne imposable, après le 31 décembre 1999 mais avant le 22 mars 2016, sur le montant déterminé en vertu du sous -paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 971, relativement à l’aliénation ou, s’il est plus élevé, le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant l’aliénation; 3° si le décès survient après le 21 mars 2016, le montant par lequel l’excédent de la juste valeur marchande de la contrepartie donnée relativement à l’aliénation, à l’égard de laquelle s’applique l’article 971, d’un intérêt dans la police effectuée par un titulaire de police, autre qu’une société canadienne imposable, après le 31 décembre 1999 mais avant le 22 mars 2016 ou, s’il est moins élevé, du coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant l’aliénation, sur le montant déterminé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 971, relativement à l’aliénation, dépasse la valeur absolue du montant négatif, le cas échéant, qui représenterait, en l’absence de l’article 7.5, le coût de base rajusté de l’intérêt dans la police immédiatement avant le décès; ». 2.

Le sous -paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 20 avril 2015. 3. Le sous -paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 15 décembre 2016. 37. L’article 27 7.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : 30

«

a) avoir aliéné à ce moment le domaine viager pour un produit de l’aliénation égal à sa juste valeur marchande à ce moment; ». 38. 1. L’article 305 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) lorsque le dividende en actions est un dividende : i. dans le cas d’un actionnaire qui est un particulier, le montant de ce dividende en actions; ii. dans les autres cas, l’ensemble des montants suivants : 1° l’excédent du moindre du montant de ce dividende en actions et de sa juste valeur marchande sur le montant du dividende que l’actionnaire peut déduire dans le calcul de son revenu imposable en vertu de l’article 738, à l’exception de toute

partie de ce dividende qui, si elle était versée à

titre de dividende distinct, ne serait pas assujettie à l’article 30 8.1 en raison du fait que le montant du dividende distinct n’excéderait pas le montant de revenu gagné ou réalisé par une société après le 31 décembre 1971 et avant le moment de détermination du revenu exclu, relativement à l’opération ou à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements dans le cadre duquel le dividende est reçu, que l’on peut raisonnablement considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors de l’aliénation, à sa juste valeur marchande, de l’action sur laquelle le dividende a été reçu, si cette aliénation avait été effectuée immédiatement avant le paiement du dividende; 2° le montant déterminé selon la formule suivante : A + B; »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans la formule prévue au sous -paragraphe 2° du sous -paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa :

a) la lettre A représente le montant du gain réputé déterminé conformément au paragraphe c de l’article 308.1 à l’égard du dividende en actions;

b) la lettre B représente l’excédent du montant de la réduction déterminée conformément au paragraphe b du premier alinéa de l’article 30 8.2.0.2 à l’égard du dividende en actions auquel le paragraphe a de l’article 30 8.1 s’appliquerait par ailleurs sur le montant déterminé conformément au paragraphe a à l’égard du dividende en actions. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende en actions reçu après le 20 avril 2015. Toutefois, lorsque l’article 305 de cette loi s’applique à l’égard d’un dividende déclaré après le 20 avril 2015 mais avant le 31

31 juillet 2015 et reçu avant le 30 septembre 2015, les règles suivantes s’appliquent : 1° le sous-paragraphe 1° du sous- paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa de cet

article 305 doit se lire comme suit : « 1° le moindre du montant de ce dividende en actions et de sa juste valeur marchande; »; 2° le paragraphe b du deuxième alinéa de cet

article 305 doit se lire en y supprimant « auquel le paragraphe a de l’article 30 8.1 s’appliquerait par ailleurs ». 39. 1. Les articles 30 8.1 et 30 8.2 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 308.1.

Malgré toute autre disposition de la présente partie, lorsqu’une société qui réside au Canada, appelée « bénéficiaire de dividende » dans le présent

article et les articles 30 8.2 à 30 8.2.0.2, reçoit un dividende imposable visé à l’article 30 8.2 à l’égard duquel elle a droit à une déduction en vertu de l’un des articles 738, 740 et 845, le montant de ce dividende, sauf la

partie prescrite de celui-ci, est réputé, à la fois :

a) ne pas être un dividende reçu par le bénéficiaire de dividende;

b) lorsque le dividende est reçu lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation d’une action par la société qui l’a émise, en vertu de l’article 508 dans la mesure où cet

article fait référence à un dividende réputé versé en vertu de l’un des articles 505 et 506, le produit de l’aliénation de cette action dans la mesure où ce montant n’est pas inclus par ailleurs dans le calcul de ce produit;

c) lorsque le paragraphe b ne s’applique pas à l’égard du dividende, un gain pour le bénéficiaire de dividende provenant de l’aliénation d’une immobilisation pour l’année dans laquelle le dividende est reçu. « 308.2. Un dividende imposable auquel l’article 308.1 fait référence est un tel dividende qu’une société reçoit dans le cadre d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements lorsque, à la fois :

a) l’on peut raisonnablement considérer que, selon le cas : i. l’un des buts du paiement ou de la réception du dividende ou, lorsqu’il s’agit d’un dividende visé à l’article 506, l’un de ses résultats, est de diminuer sensiblement la

partie du gain en capital qui, sans ce dividende, aurait été réalisée lors d’une aliénation d’une action du capital -actions d’une société à sa juste valeur marchande, si cette aliénation avait été effectuée immédiatement avant le paiement du dividende; 32

ii. sauf s’il est reçu lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation d’une action par la société qui l’a émise, en vertu de l’article 508 dans la mesure où cet

article fait référence à un dividende réputé versé en vertu de l’un des articles 505 et 506, ce dividende a été reçu sur une action détenue à

titre d’immobilisation par le bénéficiaire de dividende et l’un des buts du paiement ou de la réception du dividende est, selon le cas : 1° de diminuer sensiblement la juste valeur marchande d’une action; 2° d’augmenter sensiblement le coût de biens de façon telle que le montant qui correspond à l’ensemble des coûts indiqués des biens du bénéficiaire de dividende immédiatement après le paiement du dividende soit sensiblement plus élevé que le montant qui correspond à l’ensemble des coûts indiqués des biens du bénéficiaire de dividende immédiatement avant le paiement du dividende;

b) le montant du dividende excède le montant de revenu gagné ou réalisé par une société après le 31 décembre 1971 et avant le moment de détermination du revenu exclu, relativement à l’opération ou à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements, que l’on peut raisonnablement considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors de l’aliénation, à sa juste valeur marchande, de l’action sur laquelle le dividende a été reçu, si cette aliénation avait été effectuée immédiatement avant le paiement du dividende. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 20 avril 2015. 40. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30 8.2, des suivants : « 308.2.0.1.

Pour l’application des articles 30 8.1, 308.2 et 30 8.2.0.2, le montant d’un dividende en actions et le droit du bénéficiaire de dividende à une déduction en vertu de l’un des articles 738, 740 et 845 à l’égard du montant de ce dividende sont déterminés comme si la définition de l’expression « montant » prévue à l’article 1 se lisait en insérant, après le paragraphe a, le suivant : « a.1) dans le cas d’un dividende en actions payé par une société, le montant de ce dividende en actions est égal au plus élevé des montants suivants : i. le montant correspondant à l’augmentation du capital versé de la société qui a payé le dividende, résultant du paiement du dividende; ii. la juste valeur marchande de l’action ou des actions émises à

titre de dividende en actions au moment du paiement; ». 33

« 308.2.0.2. Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa sont remplies, à l’égard d’un dividende en actions, les règles suivantes s’appliquent :

a) le montant du dividende en actions est réputé, pour l’application de l’article 30 8.1, un dividende imposable distinct jusqu’à concurrence de la

partie de ce montant qui n’excède pas le montant de revenu gagné ou réalisé par une société après le 31 décembre 1971 et avant le moment de détermination du revenu exclu, relativement à l’opération ou à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements, que l’on peut raisonnablement considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors de l’aliénation, à sa juste valeur marchande, de l’action sur laquelle le dividende a été reçu, si cette aliénation avait été effectuée immédiatement avant le paiement du dividende;

b) le montant du dividende imposable distinct auquel le paragraphe a fait référence est réputé réduire le montant de revenu gagné ou réalisé par une société après le 31 décembre 1971 et avant le moment de détermination du revenu exclu, relativement à l’opération ou à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements, que l’on peut raisonnablement considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors de l’aliénation, à sa juste valeur marchande, de l’action sur laquelle le dividende a été reçu, si cette aliénation avait été effectuée immédiatement avant le paiement du dividende.

Les conditions auxquelles le premier alinéa fait référence, à l’égard d’un dividende en actions, sont les suivantes :

a) un bénéficiaire de dividende détient une action à l’égard de laquelle il reçoit le dividende en actions;

b) la juste valeur marchande de l’action ou des actions émises au

titre d’un dividende en actions est plus élevée que le montant correspondant à l’augmentation du capital versé de la société qui a payé le dividende en actions, résultant du paiement de ce dividende;

c) l’article 308.1 s’appliquerait au dividende en actions si l’article 30 8.2 se lisait sans tenir compte de son paragraphe b. « 308.2.0.3. Pour l’application du sous -paragraphe 1° du sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 30 8.2 et aux fins de déterminer si le paiement d’un dividende a diminué sensiblement la juste valeur marchande d’une action, il doit être ajouté à la juste valeur marchande de cette action, déterminée immédiatement avant le paiement du dividende, un montant égal à l’excédent, le cas échéant, du montant que représente la juste valeur marchande du dividende reçu sur l’action sur la juste valeur marchande de l’action. ». 34

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 20 avril 2015. 41. 1. L’article 308.2.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 308.2.1. L’article 308.1 ne s’applique toutefois pas dans le cas d’un dividende reçu par une société donnée, lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation d’une action par la société qui l’a émise, en vertu de l’article 508 dans la mesure où cet

article fait référence à un dividende réputé versé en vertu de l’un des articles 505 et 506, lorsqu’aucune des aliénations ou augmentations de participation suivantes ne survient à un moment donné dans le cadre d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dans le cadre duquel le dividende est reçu : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 20 avril 2015. 42. 1. L’article 30 8.2.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) le produit de l’aliénation d’un bien doit être déterminé sans tenir compte, à la fois : i. dans l’article 251, de « soit incluse dans le produit de l’aliénation de l’action en vertu du paragraphe b de l’article 308.1, soit »; ii. du

chapitre V du

titre X; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 20 avril 2015. 43. 1. L’article 308.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe f du premier alinéa par le suivant : «

f) sauf si l’article 30 8.2.0.2 s’applique, lorsqu’une société reçoit un dividende dont une

partie est un dividende imposable, cette

partie étant appelée «

partie imposable » dans le présent paragraphe, dans le cadre d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, les règles suivantes s’appliquent : i. une

partie du dividende est réputée un dividende imposable distinct égal au moindre des montants suivants : 1° la

partie imposable; 35

2° le montant de revenu gagné ou réalisé par une société après le 31 décembre 1971 et avant le moment de détermination du revenu exclu, relativement à l’opération ou à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements, que l’on peut raisonnablement considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors de l’aliénation, à sa juste valeur marchande, de l’action sur laquelle le dividende a été reçu, si cette aliénation avait été effectuée immédiatement avant le paiement du dividende; ii. l’excédent de la

partie imposable sur le montant du dividende imposable distinct visé au sous-paragraphe i est réputé un dividende imposable distinct. »; 2° par la suppression du sixième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 17 avril 2016. De plus, lorsque le paragraphe f du premier alinéa de l’article 308.6 de cette loi s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 20 avril 2015 et avant le 18 avril 2016, la

partie de ce paragraphe f qui précède le sous-paragraphe i doit se lire comme suit : «

f) sauf si l’article 30 8.2.0.2 s’applique, lorsqu’une société reçoit un dividende dont une

partie est un dividende imposable, les règles suivantes s’appliquent : ». 44. L’article 311.2 de cette loi est abrogé. 45. 1. L’article 313.14 de cette loi est remplacé par le suivant : « 313.14. Un contribuable doit également inclure un montant qu’il reçoit dans l’année en vertu d’un contrat, prévoyant la fourniture de renseignements à l’Agence du revenu du Canada ou à l’Agence du revenu du Québec, qu’il a conclu en vertu d’un programme administré par celle -ci pour obtenir des renseignements relatifs à l’inobservation fiscale. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 10 novembre 2017. 46. L’article 336 de cette loi, modifié par l’article 59 du

chapitre 29 des lois de 2017, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe d et après « 311.2, », de « tel que ce dernier

article se lisait avant son abrogation, ». 47. 1. L’article 429 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c du deuxième alinéa, de « 725 à 725.7 » par « 725 à 725.5 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2018. 48. 1. L’article 482 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : 36

« Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard des dépenses suivantes :

a) une paie raisonnable de vacances ou de congés;

b) un montant différé en vertu d’une entente d’échelonnement du traitement;

c) un traitement, un salaire ou une autre rémunération à l’égard d’une charge ou d’un emploi lorsque cette dépense du contribuable est prise en considération afin de déterminer, pour une année d’imposition, le montant soit qu’il peut déduire dans le calcul de son impôt à payer en vertu de l’un des titres II I.4 et II I.5 du livre V , soit qu’il est réputé avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer en vertu du

chapitre II I.1 du

titre III du livre IX. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense engagée dans une année d’imposition qui se termine après le 30 juin 2016. 49. 1. L’article 48 5.29 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) un paiement effectué en règlement du principal de l’action désigne tout paiement effectué lors d’une réduction du capital versé relatif à l’action, dans la mesure où le paiement représente le produit de l’aliénation de l’action, au sens que donnerait à cette expression l’article 251 si cet

article se lisait sans tenir compte de « ni un montant réputé un dividende reçu en vertu de l’article 508, dans la mesure où ce dernier

article fait référence à un dividende réputé versé en vertu des articles 505 et 506, sauf la

partie de ce montant qui est réputée soit incluse dans le produit de l’aliénation de l’action en vertu du paragraphe b de l’article 30 8.1, soit ne pas être un dividende en vertu du paragraphe b de l’article 568, ». ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende reçu après le 20 avril 2015. 50. 1.

L’article 487.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Une personne, autre qu’une société qui réside au Canada, ou une société de personnes, autre qu’une société de personnes dont chacun des membres est une telle société, est réputée recevoir dans une année d’imposition un avantage égal au montant calculé en vertu de l’article 48 7.4, lorsqu’elle contracte une dette envers une société en raison du fait qu’elle en est actionnaire, qu’elle est rattachée à un actionnaire de la société ou qu’elle est un membre d’une société de personnes ou un bénéficiaire d’une fiducie qui est un tel actionnaire. »; 37

2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour l’application du présent article, une personne ou une société de personnes est rattachée à un actionnaire d’une société si elle a un lien de dépendance avec lui ou lui est affiliée, sauf s’il s’agit d’une personne qui est une filiale étrangère soit de la société, soit d’une personne qui réside au Canada et avec laquelle la société a un lien de dépendance. ». 2. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dette contractée après le 31 octobre 2011. 51. 1. L’article 487.5.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 487.5.1.

Aux fins du calcul, dans une année d’imposition, de l’avantage prévu au premier alinéa de l’article 48 7.1 à l’égard d’une dette contractée à

titre de prêt consenti pour l’acquisition d’une résidence ou de prêt à la réinstallation, le montant de l’ensemble de l’intérêt à l’égard de chacune de ces dettes, calculé au taux prescrit à l’égard de celle -ci pour la période de l’année pendant laquelle elle était impayée, ne doit pas excéder le montant de l’intérêt qui aurait été ainsi déterminé s’il avait été calculé au taux de 8 % dans le cas d’une dette contractée avant le 1 er mai 1987 et, dans tous les autres cas, au taux prescrit en vigueur au moment où la dette a été contractée. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2018. 52. 1. L’article 491 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe e.1 par le suivant : « e.1) un montant reçu au

titre d’une allocation de soutien du revenu payable en vertu de la

partie 2 de la

Loi sur le bien -être des vétérans (Lois du Canada, 2005,

chapitre 21), au

titre d’une indemnité pour blessure grave, d’une indemnité d’invalidité, d’une indemnité de décès, d’une allocation vestimentaire ou d’une indemnité de captivité payable en vertu de la

partie 3 de cette loi ou au

titre d’une allocation de reconnaissance pour aidant payable en vertu de la

partie 3.1 de cette loi; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe e.1, du suivant : « e.2) un montant reçu en vertu de l’un des articles 100 à 103 de la Loi n o 1 d’exécution du budget de 2016 (Lois du Canada, 2016,

chapitre 7); ». 2. Le sous -paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er avril 2018. Toutefois, lorsque l’article 491 de cette loi s’applique à une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 2020, il doit se lire en insérant, dans le paragraphe e.1 et avant « d’une allocation de reconnaissance pour aidant », « d’une allocation pour relève d’un aidant familial ou ». 38

3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2017. 53. 1. L’article 570 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe m par le suivant : «

m) « s ociété canadienne imposable » désigne une société qui, au moment où cette expression s’applique, est une société canadienne qui n’est pas, en vertu d’une disposition statutaire, exonérée de l’impôt prévu à la présente partie; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2018. 54. L’article 58 9.2 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe c du premier alinéa. 55. L’article 593 de cette loi est modifié par la suppression, dans le sous-paragraphe 4° du sous -paragraphe ii du paragraphe h de la définition de l’expression « fiducie étrangère exempte » prévue au premier alinéa, de « , à moins que le ministre en décide autrement ». 56. 1. L’article 595 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe f par le suivant : «

f) si la fiducie compte, à ce moment, soit un contribuant résident qui est un contribuable assujetti à l’égard de la fiducie, soit un bénéficiaire résident qui est un contribuable assujetti à l’égard de la fiducie si un contribuant rattaché de la fiducie à ce moment est un contribuable assujetti à l’égard de la fiducie à ce moment, la fiducie est, aux fins d’appliquer le livre II et d’établir son assujettissement à l’impôt en vertu de la présente partie, réputée résider au Québec le dernier jour de l’année donnée et, dans le cas où la fiducie est, à l’égard de l’année donnée, une fiducie déterminée ou une fiducie qui ne remplit pas la condition prévue au paragraphe a de la définition de l’expression « fiducie déterminée » prévue au premier alinéa de l’article 593, son revenu pour l’année donnée est réputé égal à la

partie de ce revenu, déterminé par ailleurs, que l’on peut raisonnablement considérer comme étant attribuable à des biens qui ont fait l’objet d’un apport à la fiducie, au plus tard à ce moment, par un contribuant qui est, à ce moment, soit un contribuant résident de la fiducie et un contribuable assujetti à l’égard de la fiducie, soit, si la fiducie compte, à ce moment, un bénéficiaire résident qui est un contribuable assujetti à l’égard de celle -ci, un contribuant rattaché de la fiducie et un contribuable assujetti à l’égard de la fiducie; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2006. 39

57. L’article 658 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe iii du paragraphe b de la définition de l’expression « bénéficiaire privilégié » prévue au premier alinéa par le suivant : « iii. un enfant, un petit -fils, une petite -fille, un arrière -petit-fils ou une arrière-petite-fille de l’auteur de la fiducie, ou le conjoint de l’une de ces personnes; ». 58. 1. L’article 681 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe d, de « 725 à 725.7 » par « 725 à 725.5 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2018. 59. 1. L’article 693.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « 725 à 725.7 » par « 725 à 725.5 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2018. 60. 1. L’article 72 5.1.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c.1 du deuxième alinéa par le suivant : « c.1) une allocation pour perte de revenus, une prestation de retraite supplémentaire ou une allocation pour incidence sur la carrière qui est payable en vertu de la

partie 2 de la

Loi sur le bien -être des vétérans (Lois du Canada, 2005,

chapitre 21); ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2017. Toutefois, lorsque l’article 725.1.2 de cette loi s’applique avant le 1 er avril 2018, il doit se lire en remplaçant, dans le paragraphe c.1 du deuxième alinéa, «

Loi sur le bien -être des vétérans » par «

Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes ». 61. 1. L’intitulé du

titre V .1 du livre IV de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant : « OPTION D’ACHAT DE TITRES, RÉGIME DE PARTICIPATION DIFFÉRÉE AUX BÉNÉFICES ET AUTRES ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2018. 62. 1. L’article 72 5.1.3 de cette loi est modifié par l’insertion, après la définition de l’expression « société admissible », de la définition suivante : « « société déterminée » pour une année civile donnée désigne une société à l’égard de laquelle l’ensemble des montants dont chacun représente un salaire versé ou réputé versé par la société au cours de l’année, aux fins de déterminer 40

le montant qu’elle doit payer pour l’année au

titre de la cotisation prévue à l’article 34 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5), est d’au moins 10 000 000 $; ».

Le paragraphe 1 s’applique à tout événement, toute opération ou toute circonstance se rapportant à une action qu’une société a convenu de vendre ou d’émettre en vertu d’une convention visée à l’article 48 de cette loi et conclue après le 21 février 2017. 63. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72 5.2.0.1, du suivant : « 725.2.0.1.1. L’article 725.2, lorsqu’il s’applique à l’égard d’un

titre qui est une action du capital -actions d’une société, doit se lire, d’une part, en remplaçant, dans ce qui précède le paragraphe a, « 25 % » par « 50 % » et, d’autre part, sans tenir compte des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe c, si les conditions suivantes sont remplies :

a) l’action fait

partie d’une catégorie d’actions inscrite à la cote d’une bourse de valeurs reconnue;

b) le droit d’acquérir l’action en vertu d’une convention visée à l’article 48 est accordé à un employé d’une société qui est une société déterminée pour une année civile donnée qui comprend l’un des moments suivants : i. le moment de la conclusion de la convention; ii. le moment de l’acquisition de l’action. ».

Le paragraphe 1 s’applique à tout événement, toute opération ou toute circonstance se rapportant à une action qu’une société a convenu de vendre ou d’émettre en vertu d’une convention visée à l’article 48 de cette loi et conclue après le 21 février 2017. 64. 1. Les articles 725.6 et 725.7 de cette loi sont abrogés.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2018. 65. 1. L’article 726.42 de cette loi, édicté par l’article 112 du

chapitre 29 des lois de 2017, est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Un contribuable admissible pour une année d’imposition se terminant avant le 1 er janvier 2021 qui, à la fin de cette année, est soit un producteur forestier reconnu en vertu de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A -18.1) à l’égard d’une forêt privée, soit un membre d’une 41

société de personnes qui est un tel producteur forestier reconnu à l’égard d’une forêt privée à la fin d’un exercice financier de celle -ci qui se termine dans l’année, peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, s’il joint à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 les documents visés au troisième alinéa, un montant qui ne dépasse pas le moindre de 170 000 $ et de 85 % du montant déterminé selon la formule suivante : (A − B) + (C − D). »; 2° par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a, de « Dans les formules prévues » par « Dans la formule prévue ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 17 mars 2016. 66. 1. L’article 728.0 .1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe a, de « 725.2 à 725.6 » par « 725.2 à 725.5 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2018. 67. 1. L’article 73 7.18 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe g.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2018. 68. 1.

L’article 737.18.17.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « date du début de la période d’exemption » prévue au premier alinéa, de la définition suivante : « « dernier jour de la période d’exemption » à l’égard d’un grand projet d’investissement désigne le dernier jour de la période de 15 ans qui commence à la date du début de la période d’exemption à l’égard de celui-ci; »; 2° par le remplacement de la définition de l’expression « période d’exemption » prévue au premier alinéa par la suivante : « « période d’exemption » d’une société ou d’une société de personnes, pour une année d’imposition ou un exercice financier, relativement à un grand projet d’investissement, désigne, sous réserve du troisième alinéa de l’article 737.18.17.1.1, la

partie de l’année d’imposition ou de l’exercice financier qui, à la fois, est couverte par une attestation d’admissibilité délivrée à la société ou à la société de personnes à l’égard du grand projet d’investissement et est comprise soit dans la période de 15 ans qui commence à la date du début de la période d’exemption à l’égard de ce projet, soit, lorsque la société ou la société de personnes a acquis la totalité ou presque de l’entreprise reconnue 42

relativement à ce projet et que le ministre des Finances a autorisé, aux termes du certificat d’admissibilité qui a été délivré à la société ou à la société de personnes, relativement à ce projet, le transfert, en faveur de celle -ci, de la réalisation de ce dernier, dans la

partie de cette période de 15 ans qui commence à la date de l’acquisition de cette entreprise reconnue; »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le présent titre, le plafond des aides fiscales, relativement à un grand projet d’investissement, est, sauf pour l’application de l’article 73 7.18.17.12, déterminé conformément à l’article 73 7.18.17.8 lorsqu’il s’agit de celui d’une société qui le réalise, à l’article 73 7.18.17.9 lorsqu’il s’agit de celui d’une société qui est membre d’une société de personnes qui le réalise et à l’article 34.1.0.4 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) lorsqu’il s’agit de celui d’une telle société de personnes. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 mars 2017. 69. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73 7.18.17.1, du suivant : « 737.18.17.1.1. Dans le présent titre, deux grands projets d’investissement qui font l’objet du même certificat d’admissibilité sont réputés en être un seul, appelé « grand projet d’investissement réputé », sauf lorsqu’il s’agit d’établir, à l’égard de chacun d’eux, le total des dépenses d’investissement admissibles de la société ou de la société de personnes qui les réalise, la date du début de la période d’exemption et le dernier jour de la période d’exemption.

Cette règle s’applique tout au long de la période donnée qui commence à la date du début de la période d’exemption à l’égard du grand projet d’investissement qui a débuté le premier, appelé « premier grand projet d’investissement » dans le présent titre, et qui se termine le dernier jour de la période d’exemption à l’égard de l’autre grand projet d’investissement, appelé « second grand projet d’investissement » dans le présent titre.

La définition de l’expression « période d’exemption » prévue au premier alinéa de l’article 73 7.18.17.1 doit, relativement à un grand projet d’investissement réputé, se lire comme suit : « « période d’exemption » d’une société ou d’une société de personnes, pour une année d’imposition ou un exercice financier, relativement à un grand projet d’investissement réputé, désigne la

partie de l’année d’imposition ou de l’exercice financier qui, à la fois, est couverte par une attestation d’admissibilité délivrée à la société ou à la société de personnes à l’égard du grand projet d’investissement et est comprise soit dans la période donnée qui est visée au deuxième alinéa de l’article 73 7.18.17.1.1, soit, lorsque la société ou la société de personnes a acquis la totalité ou presque de l’entreprise 43

reconnue relativement à ce projet et que le ministre des Finances a autorisé, aux termes du certificat d’admissibilité qui a été délivré à la société ou à la société de personnes, relativement à ce projet, le transfert, en faveur de celle-ci, de la réalisation de ce dernier, dans la

partie de cette période donnée qui commence à la date de l’acquisition de cette entreprise reconnue; ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 mars 2017. 70. 1.

L’article 737.18.17.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « La date à laquelle les paragraphes a et b du deuxième alinéa font référence correspond à celle du début de la période d’exemption à l’égard soit du grand projet d’investissement, soit, lorsqu’il s’agit d’un grand projet d’investissement réputé au sens de l’article 73 7.18.17.1.1, du premier grand projet d’investissement, sauf lorsque la société ou la société de personnes a acquis la totalité ou presque de l’entreprise reconnue relativement au grand projet d’investissement et que le ministre des Finances a autorisé, aux termes du certificat d’admissibilité qui a été délivré à la société ou à la société de personnes, relativement à ce projet, le transfert, en faveur de celle -ci, de la réalisation de ce dernier, auquel cas elle correspond à la date de l’acquisition de cette entreprise reconnue. »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Le revenu ou la perte d’une société ou d’une société de personnes provenant de ses activités admissibles relativement à un grand projet d’investissement réputé au sens de l’article 73 7.18.17.1.1, pour une année d’imposition ou un exercice financier qui se termine après le dernier jour de la période d’exemption à l’égard du premier grand projet d’investissement, appelé « jour donné » dans le présent article, est réputé égal à l’un des montants suivants :

a) lorsque l’année d’imposition ou l’exercice financier comprend le jour donné, le montant déterminé selon la formule suivante : A − {A × [B / (B + C)] × D};

b) dans les autres cas, le montant déterminé selon la formule suivante : A × [C / (B + C)]. Dans les formules prévues au quatrième alinéa :

a) la lettre A représente le revenu ou la perte de la société pour l’année d’imposition, ou de la société de personnes pour l’exercice financier, provenant 44

de ses activités admissibles relativement au grand projet d’investissement réputé, déterminé par ailleurs;

b) la lettre B représente le total des dépenses d’investissement admissibles de la société ou de la société de personnes, relativement au premier grand projet d’investissement, à la date du début de la période d’exemption à l’égard de celui-ci;

c) la lettre C représente le total des dépenses d’investissement admissibles de la société ou de la société de personnes, relativement au second grand projet d’investissement, à la date du début de la période d’exemption à l’égard de celui-ci;

d) la lettre D représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition ou de l’exercice financier qui sont postérieurs au jour donné et le nombre de jours de cette année d’imposition ou de cet exercice financier. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 mars 2017. 71. 1. L’article 737.18.17.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 737.18.17.6.

Le montant auquel le premier alinéa de l’article 737.18.17.5 fait référence, à l’égard d’une société pour une année d’imposition, est égal, sous réserve du paragraphe a de l’article 737.18.17.7 ou 737.18.17.7.1, selon le cas, à l’ensemble des montants suivants que multiplie, lorsque la société a un établissement situé en dehors du Québec, l’inverse de la proportion qui existe entre ses affaires faites au Québec et l’ensemble de ses affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs, telle que déterminée en vertu du paragraphe 2 de l’article 771 : »; 2° par le remplacement de la

partie du paragraphe a du troisième alinéa qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

a) lorsqu’il s’agit d’un grand projet d’investissement de la société, l’excédent du plafond des aides fiscales de la société pour l’année donnée, relativement à ce projet, sur l’ensemble des montants suivants : »; 3° par l’ajout, à la fin du paragraphe a du troisième alinéa, du sous-paragraphe suivant : « iv. s’il s’agit d’un grand projet d’investissement réputé au sens de l’article 737.18.17.1.1, l’ensemble des montants suivants, s’il en est : 1° le montant déterminé selon la formule suivante pour l’année d’imposition qui comprend le dernier jour de la période d’exemption à l’égard 45

du premier grand projet d’investissement et qui se termine après ce jour, sauf si le solde du plafond des aides fiscales de la société, pour cette année, à l’égard du grand projet d’investissement réputé, établi sans tenir compte du présent sous-paragraphe, est inférieur ou égal au plafond des aides fiscales de la société relativement au second grand projet d’investissement : F − [(F × H) + (G × I)]; 2° le montant déterminé selon la formule suivante pour l’année d’imposition qui suit celle qui comprend le dernier jour de la période d’exemption à l’égard du premier grand projet d’investissement, sauf si le solde du plafond des aides fiscales de la société, pour cette année, à l’égard du grand projet d’investissement réputé, établi sans tenir compte du présent sous-paragraphe, est inférieur ou égal au plafond des aides fiscales de la société relativement au second grand projet d’investissement : F − G; »; 4° par le remplacement de la

partie du paragraphe b du troisième alinéa qui précède la formule par ce qui suit : «

b) lorsqu’il s’agit d’un grand projet d’investissement d’une société de personnes dont la société est membre, l’excédent du plafond des aides fiscales de la société pour l’année donnée, relativement au grand projet d’investissement, sur l’ensemble des montants dont chacun est, pour une année d’imposition antérieure, relativement à ce projet, égal au montant déterminé selon la formule suivante : »; 5° par l’ajout, à la fin du cinquième alinéa, des paragraphes suivants : «

f) la lettre F représente le solde du plafond des aides fiscales de la société pour l’année d’imposition visée à l’un des sous -paragraphes 1° et 2° du sous-paragraphe iv du paragraphe a du troisième alinéa, à l’égard du grand projet d’investissement réputé, déterminé sans tenir compte de ce sous-paragraphe 1° ou 2°, selon le cas; «

g) la lettre G représente le plafond des aides fiscales de la société relativement au second grand projet d’investissement; «

h) la lettre H représente le rapport entre le nombre de jours de la

partie de l’année visée au sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe iv du paragraphe a du troisième alinéa qui se termine le dernier jour de la période d’exemption à l’égard du premier grand projet d’investissement et le nombre de jours de cette année; «

i) la lettre I représente le rapport entre le nombre de jours de l’année visée au sous -paragraphe 1° du sous -paragraphe iv du paragraphe a du troisième alinéa qui sont postérieurs au dernier jour de la période d’exemption à l’égard 46

du premier grand projet d’investissement et le nombre de jours de cette année. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 mars 2017. 72. 1. L’article 737.18.17.8 de cette loi est remplacé par le suivant : « 737.18.17.8.

Sous réserve du deuxième alinéa, le plafond des aides fiscales d’une société relativement à un grand projet d’investissement correspond à 15 % du total de ses dépenses d’investissement admissibles à la date du début de la période d’exemption à l’égard du grand projet d’investissement, sauf lorsque la société a acquis la totalité ou presque de l’entreprise reconnue relativement à ce projet, auquel cas il correspond au montant qui lui a été transféré conformément à l’entente visée à l’article 737.18.17.12 à l’égard de cette acquisition.

Dans le cas d’un grand projet d’investissement réputé au sens de l’article 737.18.17.1.1, le plafond des aides fiscales de la société relativement à celui -ci correspond, pour une année d’imposition donnée, à l’un des montants suivants :

a) lorsque l’année donnée se termine avant la date du début de la période d’exemption à l’égard du second grand projet d’investissement, le plafond des aides fiscales de la société relativement au premier grand projet d’investissement;

b) lorsque l’année donnée commence avant la date du début de la période d’exemption à l’égard du second grand projet d’investissement et se termine à cette date ou postérieurement, le montant déterminé selon la formule suivante : A + (B × C);

c) lorsque l’année donnée commence à la date du début de la période d’exemption à l’égard du second grand projet d’investissement ou postérieurement, le montant déterminé selon la formule suivante : A + B. Dans les formules prévues au deuxième alinéa :

a) la lettre A représente le plafond des aides fiscales de la société relativement au premier grand projet d’investissement;

b) la lettre B représente le plafond des aides fiscales de la société relativement au second grand projet d’investissement;

c) la lettre C représente le rapport entre le nombre de jours de la

partie de l’année donnée qui commence à la date du début de la période d’exemption à 47

l’égard du second grand projet d’investissement et le nombre de jours de cette année. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 mars 2017. 73. 1. L’article 737.18.17.10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 737.18.17.10.

L’entente à laquelle l’article 73 7.18.17.9 fait référence à l’égard d’un exercice financier donné d’une société de personnes, relativement à un grand projet d’investissement de celle-ci, est celle en vertu de laquelle la société de personnes et tous ses membres conviennent d’un montant à l’égard du plafond des aides fiscales de la société de personnes relativement au grand projet d’investissement, aux fins d’attribuer à chaque société qui en est membre, pour son année d’imposition dans laquelle se termine l’exercice financier donné, sa part de ce montant convenu, lequel ne doit pas être supérieur à l’excédent de ce plafond des aides fiscales sur l’ensemble des montants suivants : »; 2° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

d) lorsqu’il s’agit d’un grand projet d’investissement réputé au sens de l’article 737.18.17.1.1, l’ensemble des montants suivants, s’il en est : i. le montant déterminé selon la formule suivante pour l’exercice financier de la société de personnes qui comprend le dernier jour de la période d’exemption à l’égard du premier grand projet d’investissement et qui se termine après ce jour, sauf si l’excédent visé au présent alinéa, pour cet exercice financier, à l’égard du grand projet d’investissement réputé, établi sans tenir compte du présent sous -paragraphe, est inférieur ou égal au plafond des aides fiscales de la société de personnes relativement au second grand projet d’investissement : A − [(A × C) + (B × D)]; ii. le montant déterminé selon la formule suivante pour l’exercice financier de la société de personnes qui suit celui qui comprend le dernier jour de la période d’exemption à l’égard du premier grand projet d’investissement, sauf si l’excédent visé au présent alinéa, pour cet exercice financier, à l’égard du grand projet d’investissement réputé, établi sans tenir compte du présent sous-paragraphe, est inférieur ou égal au plafond des aides fiscales de la société de personnes relativement au second grand projet d’investissement : A − B. »; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : 48

« Dans les formules prévues au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’excédent visé au premier alinéa pour l’exercice financier de la société de personnes visé à l’un des sous -paragraphes i et ii du paragraphe d de ce premier alinéa, à l’égard du grand projet d’investissement réputé, déterminé sans tenir compte de ce sous-paragraphe i ou ii, selon le cas;

b) la lettre B représente le plafond des aides fiscales de la société de personnes relativement au second grand projet d’investissement;

c) la lettre C représente le rapport entre le nombre de jours de la

partie de l’exercice financier visé au sous -paragraphe i du paragraphe d du premier alinéa qui se termine le dernier jour de la période d’exemption à l’égard du premier grand projet d’investissement et le nombre de jours de cet exercice financier;

d) la lettre D représente le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier visé au sous-paragraphe i du paragraphe d du premier alinéa qui sont postérieurs au dernier jour de la période d’exemption à l’égard du premier grand projet d’investissement et le nombre de jours de cet exercice financier. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 mars 2017. 74. 1. L’article 737.18.17.12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 737.18.17.12.

Lorsque, à un moment quelconque d’une année d’imposition ou d’un exercice financier donné, une société ou une société de personnes, selon le cas, appelée « acquéreur » dans le présent article, a acquis la totalité ou presque d’une entreprise reconnue d’une autre société ou société de personnes, appelée « vendeur » dans le présent article, relativement à un grand projet d’investissement, et que le ministre des Finances a autorisé préalablement le transfert, en faveur de l’acquéreur, de la réalisation du grand projet d’investissement, aux termes d’un certificat d’admissibilité qu’il a délivré à celui-ci à l’égard de ce projet, le vendeur et l’acquéreur doivent, sous réserve du troisième alinéa, conclure une entente en vertu de laquelle est transféré à l’acquéreur un montant à l’égard du plafond des aides fiscales du vendeur relativement à ce projet, lequel montant ne doit pas être supérieur à l’excédent de ce plafond, déterminé conformément au deuxième alinéa, sur l’un des montants suivants : »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le plafond des aides fiscales d’un vendeur relativement à un grand projet d’investissement correspond à 15 % du total des dépenses d’investissement admissibles du vendeur à la date du début de la période d’exemption à l’égard 49

du grand projet d’investissement, sauf lorsque le vendeur a acquis la totalité ou presque de l’entreprise reconnue relativement à ce projet à la suite d’un transfert antérieur, auquel cas il correspond au montant qui lui a été transféré conformément à l’entente visée au présent

article à l’égard de cette acquisition. »; 3° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Lorsque l’entreprise reconnue qui est visée au premier alinéa est exploitée par le vendeur relativement à un grand projet d’investissement réputé au sens de l’article 73 7.18.17.1.1, le vendeur et l’acquéreur doivent, aux fins de déterminer, conformément à l’article 73 7.18.17.8 ou à l’article 3 4.1.0.4 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R -5), le plafond des aides fiscales de l’acquéreur relativement à ce grand projet d’investissement réputé, convenir d’un ou plusieurs des montants suivants dans l’entente visée au premier alinéa :

a) lorsque le moment quelconque est antérieur à la date du début de la période d’exemption à l’égard du second grand projet d’investissement, un montant à l’égard du plafond des aides fiscales du vendeur relativement au premier grand projet d’investissement, lequel montant ne doit pas être supérieur au montant déterminé selon la formule suivante : D − F;

b) lorsque le moment quelconque est compris dans la période de 15 ans qui suit la date du début de la période d’exemption à l’égard du second grand projet d’investissement, mais n’est pas postérieur au dernier jour de la période d’exemption à l’égard du premier grand projet d’investissement, un premier montant à l’égard du plafond des aides fiscales du vendeur relativement au premier grand projet d’investissement, lequel peut être égal à zéro, et un second montant à l’égard du plafond des aides fiscales du vendeur relativement au second grand projet d’investissement, sous réserve que le total de ces montants ne soit pas supérieur au montant déterminé selon la formule suivante : (D + E) − F;

c) dans les autres cas, un montant à l’égard du plafond des aides fiscales du vendeur relativement au second grand projet d’investissement, lequel montant ne doit pas être supérieur au montant déterminé selon la formule suivante : (D + E) − (F + G). »; 4° par le remplacement de la

partie du troisième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « Dans les formules prévues aux premier et troisième alinéas : »; 50

5° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, des paragraphes suivants : «

d) la lettre D représente le plafond des aides fiscales du vendeur relativement au premier grand projet d’investissement; «

e) la lettre E représente le plafond des aides fiscales du vendeur relativement au second grand projet d’investissement; «

f) la lettre F représente le montant déterminé à l’égard du grand projet d’investissement réputé conformément au paragraphe a ou b du premier alinéa pour l’année d’imposition ou l’exercice financier donné, selon le cas; «

g) la lettre G représente l’excédent du plafond des aides fiscales du vendeur relativement au premier grand projet d’investissement sur le montant déterminé à l’égard du grand projet d’investissement réputé conformément au paragraphe a ou b du premier alinéa pour l’année d’imposition ou l’exercice financier du vendeur qui comprend le dernier jour de la période d’exemption à l’égard du premier grand projet d’investissement. »; 6° par le remplacement de « du troisième alinéa » par « du quatrième alinéa » dans les dispositions suivantes : — la

partie du quatrième alinéa qui précède le paragraphe a; — le cinquième alinéa; — le sixième alinéa.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 mars 2017. 75. 1. L’article 73 7.22 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe e.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2018. 76. 1. L’article 737.22.0.0.4 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe e.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2018. 77. 1. L’article 737.22.0.0.8 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe e.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2018. 51

78. 1. L’article 737.22.0.4 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe e.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2018. 79. 1. L’article 737.22.0.4.8 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe e.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2018. 80. 1. L’article 737.22.0.8 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe e.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2018. 81. 1. L’article 740.4.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 740.4.1. Aucune déduction ne peut être faite en vertu des articles 738, 740 ou 845, dans le calcul du revenu imposable d’une société donnée, à l’égard d’un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société s’il existe, à l’égard de l’action, un arrangement de transfert de dividendes de la société donnée, d’une société de personnes dont la société donnée est, directement ou indirectement, un membre ou d’une fiducie dont la société donnée est un bénéficiaire. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende qui est payé ou devenu à payer sur une action : 1° après le 30 avril 2017; 2° à un moment donné après le 31 octobre 2015 et avant le 1 er mai 2017, si, à la fois :

a) il existe un arrangement de capitaux propres synthétiques, ou un ou plusieurs arrangements visés au paragraphe d de la définition de l’expression « arrangement de transfert de dividendes » prévue à l’article 1 de cette loi, que le paragraphe 1 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 1 de la

Loi sur les impôts ) édicte, à l’égard de l’action au moment donné;

b) après le 21 avril 2015 et avant le moment donné, tout ou

partie de l’arrangement de capitaux propres synthétiques ou des arrangements visés au sous-paragraphe a, y compris une option, un swap, un contrat à terme, un contrat à livrer ou un autre contrat ou instrument, qu’il soit financier ou sur marchandise, ainsi qu’un droit ou une obligation aux termes d’un tel contrat ou instrument, qui contribue ou pourrait contribuer à l’effet de procurer, en totalité ou presque, les possibilités de subir une perte et de réaliser un gain ou un 52

bénéfice, à l’égard de l’action, à une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes est soit conclu, acquis, prorogé ou renouvelé après le 21 avril 2015, soit exercé ou acquis après le 21 avril 2015 dans le cas d’un droit d’augmenter le montant notionnel aux termes d’une entente qui est l’arrangement de capitaux propres synthétiques ou qui en fait partie. 82. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 74 0.4.1, des suivants : « 740.4.2.

L’article 740.4.1 ne s’applique pas à l’égard d’un dividende reçu sur une action lorsqu’il existe, à l’égard de l’action, un arrangement de transfert de dividendes d’une personne ou d’une société de personnes, appelée « contribuable » dans le présent

article et dans l’article 74 0.4.3, tout au long d’une période donnée durant laquelle l’arrangement de capitaux propres synthétiques visé au paragraphe c de la définition de l’expression « arrangement de transfert de dividendes » prévue à l’article 1 est en vigueur, si les conditions suivantes sont remplies :

a) l’arrangement de transfert de dividendes est un tel arrangement en raison de ce paragraphe c;

b) le contribuable établit que, tout au long de la période donnée, ni un investisseur indifférent relativement à l’impôt, ni un groupe d’investisseurs indifférents relativement à l’impôt, dont chaque membre est affilié à chaque autre membre, n’a la totalité ou presque des possibilités de subir une perte ou de réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard de l’action en raison de l’arrangement de capitaux propres synthétiques ou d’un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé. « 740.4.3. Un contribuable est considéré avoir rempli la condition prévue au paragraphe b de l’article 74 0.4.2 à l’égard d’une action si, selon le cas :

a) le contribuable ou la personne rattachée visée au paragraphe a de la définition de l’expression « arrangement de capitaux propres synthétiques » prévue à l’article 1, appelé «

partie à l’arrangement de capitaux propres synthétiques » dans le présent article, obtient de sa contrepartie, ou de chaque membre d’un groupe constitué de toutes ses contreparties dont chacune est affiliée à chaque autre contrepartie, chaque membre de ce groupe étant appelé « contrepartie affiliée » dans le présent article, des représentations fiables par écrit, relativement à l’arrangement de capitaux propres synthétiques, selon lesquelles, à la fois : i. la contrepartie ou la contrepartie affiliée n’est pas un investisseur indifférent relativement à l’impôt et ne s’attend pas raisonnablement à le devenir au cours de la période donnée visée à l’article 740.4.2; ii. la contrepartie ou la contrepartie affiliée n’a pas éliminé et ne s’attend pas raisonnablement à éliminer, en totalité ou presque, les possibilités pour elle 53

de subir une perte et de réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard de l’action au cours de la période donnée visée à l’article 740.4.2;

b) la

partie à l’arrangement de capitaux propres synthétiques obtient de sa contrepartie, ou de chaque contrepartie affiliée, relativement à l’arrangement de capitaux propres synthétiques, des représentations fiables par écrit relatives à la contrepartie, ou à chaque contrepartie affiliée, selon lesquelles, à la fois : i. elle n’est pas un investisseur indifférent relativement à l’impôt et elle ne s’attend pas raisonnablement à le devenir au cours de la période donnée visée à l’article 740.4.2; ii. elle a conclu un ou plusieurs arrangements de capitaux propres synthétiques déterminés dans le cadre desquels elle a éliminé, en totalité ou presque, les possibilités pour elle de subir une perte et de réaliser un gain ou un bénéfice relativement à l’action, si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° dans le cas d’une contrepartie, cette contrepartie soit a conclu un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé avec sa propre contrepartie, la contrepartie d’une contrepartie ou d’une contrepartie affiliée étant appelée « contrepartie déterminée » dans le présent article, soit a conclu un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé avec chacun des membres d’un groupe constitué de ses contreparties dont chaque membre, appelé « contrepartie déterminée affiliée » dans le présent article, est affilié à chaque autre membre; 2° dans le cas d’une contrepartie affiliée, chaque contrepartie affiliée a conclu un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé soit avec la même contrepartie déterminée, soit avec une contrepartie déterminée affiliée qui fait

partie du même groupe de contreparties déterminées affiliées; iii. elle a obtenu de chacune de ses propres contreparties déterminées ou de chacun des membres du groupe de contreparties déterminées affiliées visé aux sous-paragraphes 1° et 2° du sous-paragraphe ii, des représentations fiables par écrit selon lesquelles, à la fois : 1° elle n’est pas un investisseur indifférent relativement à l’impôt et elle ne s’attend pas raisonnablement à le devenir au cours de la période donnée visée à l’article 740.4.2; 2° elle n’a pas éliminé et elle ne s’attend pas raisonnablement à éliminer, en totalité ou pr

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138219
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Format	pdf
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