Bill document — Vigie #133385

Vigie 133385

Quebec — Bills

CHAMBRE priseendu rapport Amendement n° ft. Projet de loi n° 130 LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ORGANISATION CLINIQUE ET À LA GESTION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUXAMENDEMENTModifier l’article I Ajouter après le premier alinéa, l’alinéa suivant « Avant, pendant et après les levées de fonds des fondations, les fondations des établissements de santé, les établissements de santé et le ministère de la Santé et des Services sociaux doivent coordonner leurs efforts.

Par règlement, le gouvernement établit un mécanisme pour qu’une fondation obtienne l’accord du ministère de la Santé et des Services sociaux avant de lancer une campagne de levées de fonds qui vise l’acquisition de nouveaux équipements médicaux, et ce, afin de protéger les sommes récoltées et de préserver la confiance des donateurs. »

CHAMBRE priseenconsidération durapport Amendementn°Ùt Projetdeloin°130 LOIMODIFIANTCERTAINESDISPOSITIONSRELATIVES ÀL’ORGANISATION CLINIQUEET ÀLAGESTIONDESÉTABLISSEMENTSDESANTÉETSERVICES SOCIAUX AMENDEMENT Modifierl’article3 Remplacerlepremieralinéadel’article3parlesuivant«Leprésident-directeurgénéralpeut êtreassistéparuneprésident-directeurgénéraladjointnomméparleconseild’administration. » t

CHAMBRE priseenconsi’Jration durapport Amendementn°JP Projetdeloin°130 LOIMODIFIANTCERTAINESDISPOSITIONSRELATIVESÀL’ORGANISATION CLINIQUEETÀLAGESTIONDESÉTABLISSEMENTSDESANTÉETSERVICES SOCIAUX AMENDEMENT Modifierl’article6 Àl’article6duprésentprojetdeloi,ajouteraprèslemot«modification»,lesmots«Dans l’éventualitéoùleministremodifielepland’organisation,ildoitjustifierlesmodificationsdans uneannexeaupland’organisationfinaletadopté.»

CHAMBRE priseencousidraioii durapport Amendementn° _____ Projetdeloin°130 LOIMODIFIANTCERTAINESDISPOSITIONSRELATIVESÀL’ORGANISATION CLINIQUEETÀLAGESTIONDESÉTABLISSEMENTSDESANTÉETSERVICES SOCIAUX ARTICLE7 AMENDEMENT Àl’article7telqu’amendéduprésentprojetdeloi,ajouteraprèslemot«exiger»,lesmots suivants«,aprèsconsultationduConseildesmédecins,dentistesetpharmaciens,».

CHAM[31E priseenconsid2raon durapport Amendementn° _AIJL_ Projetdeloin°130 LOIMODIFIANTCERTAINESDISPOSITIONSRELATIVESÀL’ORGANISATION CLINIQUEETÀLAGESTIONDESÉTABLISSEMENTSDESANTÉETSERVICES SOCIAUX ARTICLE7.1 AMENDEMENT Inséreraprèsl’article7duprojetdeloil’articlesuivant «Danssonrapportannueldegestion,leMinistèredelaSantéetdesServicessociauxdoit fairerapportdel’applicationdel’article7delaprésenteloietpublierdesdonnéesventilées surlesmédecinsassujettisàdesobligations.» t

C FTA M BRE prisc en considdration du rapport Amendement n° _______ Projet de loi n° 130 LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ORGANISATION CLINIQUE ET À LA GESTION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUXARTICLE 29.0.1 AMENDEMENTRemplacer dans l’article 29.0.1. du projet de loi, le mot « ministre » par «président-directeur général». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE:

Le directeur des services professionnels, le président du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens ou un chef de département clinique peut, en cas d’urgence, accorder temporairement à un médecin, un dentiste ou un pharmacien l’autorisation d’exercer sa profession dans un centre exploité par un établissement. Dans ce cas, la personne qui a accordé l’autorisation doit en aviser immédiatement le directeur général et le ministre. Cette autorisation est d’une durée maximale de trois mois et ne peut être renouvelée qu’avec l’autorisation du président-directeur-cénéral et aux conditions qu’il détermine.

Lorsque le délai pour l’obtention de cette autorisation risque d’être préjudiciable à un usager, tout médecin, dentiste ou pharmacien peut) sans cette autorisation, donner les soins ou les services requis par l’état de Vusager.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 133385
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 133385 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6154160bb7f67ca5114bddb8ccbe678d87aa3971

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