May 19, 2015 NOTICE OF MEETING STANDING COMMITTEE ON ECONOMIC POLICY The Standing Committee on Economic Policy will meet in the Chamber of the Legislative Assembly on the following dates: • Thursday, May 21, 2015 from a.m. to p.m. and from p.m. to p.m. • Friday, May 22, 2015 from a.m. to p.m. By order of the Chair. AGENDA Thursday, May 21, 2015: • Bill 19,

An Act to Repeal the Farm Improvement Assistance Loans Act • Bill 20,

An Act to Repeal the Farm Credit Corporation Assistance Act • Bill 21,

An Act to Repeal the Farm Machinery Loans Act • Bill 26,

An Act Respecting Leadership Contestants and Nomination Contestants • Bill 28,

An Act to Amend the Enforcement of Money Judgments Act • Bill 30, Trustees Act • Bill 31,

An Act Respecting the Trustees Act • Bill 32, Debtor Transactions Act Friday, May 22, 2015: • Bill 22,

An Act to Amend the Maritime Provinces Harness Racing Commission Act • Bill 27, Loan Act 2015 • Bill 35,

An Act to Amend the Small Business Investor Tax Credit Act Please note that any Bill not finished on Thursday may be subject to consideration on Friday. Shayne Davies Clerk Assistant and Clerk of Committees The members of the Committee are: Mr. LePage, Mr. Ames, Mr. Albert, Mr. Chiasson, Ms. Harris, Mr. Bernard LeBlanc, Mr. Roussel, Mr. K. MacDonald, Ms. Shephard, Mr. Stewart and Mr. Coon.

Le mai AVIS DE RÉUNION COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE Le Comité permanent de la politique économique se réunira à la Chambre de l’Assemblée législative aux dates suivantes : • le jeudi mai de h à 12 h et de h à 18 h; • le vendredi mai de h à 14 h. Par ordre du président. ORDRE DU JOUR Le jeudi mai 2015 : • Projet de loi 19, Loi abrogeant la

Loi sur les prêts d’aide aux améliorations agricoles • Projet de loi 20, Loi abrogeant la

Loi sur l’aide accordée par la Société du crédit agricole • Projet de loi 21, Loi abrogeant la

Loi sur les prêts pour l’achat de matériel agricole • Projet de loi 26, Loi concernant les candidats à la direction et les candidats à l’investiture • Projet de loi 28, Loi modifiant la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires • Projet de loi 30,

Loi sur les fiduciaires • Projet de loi 31, Loi concernant la

Loi sur les fiduciaires • Projet de loi 32,

Loi sur les opérations du débiteur Le vendredi mai 2015 : • Projet de loi 22, Loi modifiant la

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces Maritimes • Projet de loi 27,

Loi sur les emprunts de 2015 • Projet de loi 35, Loi modifiant la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises. À noter que les projets de loi dont l'étude n'est pas terminée jeudi peuvent être étudiés vendredi. Shayne Davies, greffier adjoint de la Chambre et greffier aux comités Les membres du comité sont les suivants : M. LePage, M. Ames, M. Albert, M. Chiasson, M Harris,me M. Bernard LeBlanc, M. Roussel, M. K. MacDonald, M Shephard, M. Stewart et M. Coon.me