Bill document — Vigie #9053

Vigie 9053

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 10 Loi modifiant la

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec Présentation Présenté par Madame Christine St-Pierre Ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine Éditeur officiel du Québec 2009

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’assujettir le Conseil des arts et des lettres du Québec à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et d’introduire dans la loi constitutive du Conseil de nouvelles règles de gouvernance adaptées à celui-ci. Ces nouvelles règles visent notamment la composition du conseil d’administration. Le projet de loi prescrit que le conseil d’administration sera composé de 15 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. Il prescrit qu’au moins huit de ces membres, dont le président, doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.

De plus, ce projet de loi distingue les fonctions de président du conseil d’administration de celles de président-directeur général du Conseil des arts et des lettres du Québec et prescrit les règles de leur nomination. Par ailleurs, l’assujettissement du Conseil des arts et des lettres du Québec à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État rendra applicables de nouvelles règles concernant notamment le fonctionnement du conseil d’administration, la constitution des comités relevant du conseil d’administration ainsi que la divulgation et la publication de renseignements. Ce projet de loi prévoit par ailleurs que le comité de gouvernance et d’éthique et le comité des ressources humaines constitués par le conseil d’administration seront composés majoritairement de membres indépendants dont leur président. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires ainsi que des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-57.02) ; –

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02).

3 Projet de loi no 10 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE CONSEIL DES ARTS ET DES LETTRES DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE CONSEIL DES ARTS ET DES LETTRES DU QUÉBEC 1. L’article 5 de la

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-57.02) est remplacé par les suivants : « 5. Le Conseil est administré par un conseil d’administration composé de 15 membres, dont le président du conseil d’administration et le président-directeur général. Au moins huit membres, dont le président, doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.

Le gouvernement nomme les membres du conseil d’administration, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil d’administration et après consultation d’organismes que le ministre considère représentatifs des milieux des arts et des lettres. Au moins trois de ces membres doivent provenir de diverses régions du Québec, autres que celles de Montréal et de la Capitale-Nationale.

Ils sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans et se répartissent comme suit : 1° 11 personnes issues des domaines culturels dans lesquels le Conseil exerce ses attributions ; 2° deux personnes issues d’autres domaines d’activités, culturels ou non. « 5.1. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans. « 5.2. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience établi par le conseil. Le mandat du président-directeur général est d’au plus cinq ans.

Il exerce ses fonctions à temps plein.

4 « 5.3. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 5.2, la nomination d’un candidat au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil. « 5.4. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel du Conseil pour en exercer les fonctions. « 5.5. Le comité de gouvernance et d’éthique et le comité des ressources humaines, constitués par le conseil d’administration en vertu de l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), sont composés majoritairement de membres indépendants. Le président-directeur général ne peut être membre de ces comités et ceux-ci doivent être présidés par un membre indépendant. ». 2. L’article 6 de cette loi est abrogé. 3. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « président » par les mots « président-directeur général ». 4. Les articles 9 et 10 de cette loi sont abrogés. 5. L’article 11 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 6. L’article 12 de cette loi est abrogé. 7.

L’article 31 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « son président » par les mots « le président du conseil d’administration, le président-directeur général du Conseil » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « du Conseil » par les mots « du conseil d’administration ou le président-directeur général ». 8. Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où il se trouve dans le texte anglais des articles 32, 40, 41 et 42, du mot « chairman » par le mot « chair ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35, du suivant : « 35.1.

Le Conseil doit en outre communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert concernant le Conseil. ».

LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT 10. L’annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) est modifiée par l’insertion, suivant l’ordre alphabétique, des mots « Conseil des arts et des lettres du Québec ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 11. Les exigences relatives au nombre de membres indépendants du conseil d’administration du Conseil des arts et des lettres du Québec et celles relatives à l’indépendance du président de celui-ci, prévues au premier alinéa de l’article 5 de la

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-57.02), édicté par l’article 1 de la présente loi, ainsi que les exigences prévues à l’article 5.5 de la

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec, édicté par ce même article, et au deuxième alinéa de l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) s’appliquent à compter de la date fixée par le gouvernement. Cette date doit être fixée dans les meilleurs délais et ces articles s’appliqueront au plus tard le 14 décembre 2011. Il en est de même de l’exigence relative à la présence d’un membre au sein du comité de vérification devant être membre d’un ordre professionnel de comptables, prévue au deuxième alinéa de l’article 23 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État. 12. Le gouvernement peut, conformément à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, déterminer qu’un membre du conseil d’administration du Conseil des arts et des lettres du Québec, en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), a le statut d’administrateur indépendant.

Malgré l’article 5.5 de la

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec, édicté par l’article 1 de la présente loi, et l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, un membre du conseil d’administration du Conseil des arts et des lettres du Québec qui n’a pas obtenu le statut d’administrateur indépendant en vertu de l’article 12 de la présente loi, en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), peut être membre d’un comité visé à l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État jusqu’à ce que le nombre des administrateurs indépendants au sein du conseil d’administration du Conseil ait atteint le nombre fixé à l’article 5 de la

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec, édicté par l’article 1 de la présente loi. 14. Le mandat des membres du conseil d’administration du Conseil des arts et des lettres du Québec en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) est poursuivi, pour sa durée non écoulée, aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

6 Le mandat du président du Conseil est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à

titre de président-directeur général. Il assume la fonction de président du conseil d’administration jusqu’à ce que ce poste soit comblé conformément à l’article 5.1 de la

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec, édicté par l’article 1 de la présente loi. 15. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9053
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9053 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6162d1383b4e6d8767f317de636e0847a192fc4b

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