Bill document — Vigie #144519

Vigie 144519

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 1 – Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 20, 25, 26, 27 et 28 mars et des 3, 4, 5, 9, 10, 11 et 12 avril 2019 2019 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 543-20190416

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 20 MARS 2019 ................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE LUNDI 25 MARS 2019 ......................................................... 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 4 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 26 MARS 2019 ....................................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 27 MARS 2019 ............................................ 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 CINQUIÈME SÉANCE, LE JEUDI 28 MARS 2019 ...................................................... 14 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 15 SIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 3 AVRIL 2019 .................................................... 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 19 SEPTIÈME SÉANCE, LE JEUDI 4 AVRIL 2019 ........................................................... 22 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 23 HUITIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 5 AVRIL 2019 ................................................. 25 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 25 NEUVIÈME SÉANCE, LE MARDI 9 AVRIL 2019 ....................................................... 28 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 29 DIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 10 AVRIL 2019 ................................................. 34 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 35 ONZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 11 AVRIL 2019 .......................................................... 38 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 39 DOUZIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 12 AVRIL 2019 .............................................. 44 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 44 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 50 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mercredi 20 mars 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 1 – Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales (Ordre de l’Assemblée le 28 février 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de M. Lamothe (Ungava) M me Dansereau (Verchères) en remplacement de M.

Lévesque (Chapleau) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre de la Sécurité publique Mme Lachance (Bellechasse) M. Lafrenière (Vachon) Mme Lecours (Les Plaines) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Ouellette (Chomedey) Mme Richard (Duplessis), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) M.

Tanguay (LaFontaine) Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) en remplacement de M me Anglade (Saint -Henri– Sainte-Anne Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) Autre participante: M e Julie Dufour, Direction des affaires juridiques, ministère de la Sécurité publique ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

Commission des institutions Procès-verbal 2 À 15 h 06, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose le document coté CI-002 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M me Guilbault (Louis -Hébert), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Richard (Duplessis) , M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Ouellette (Chomedey), M. Martel (Nicolet - Bécancour), Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE À 16 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 0.1 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s'engage. À 16 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à M e Dufour de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 0.1 est donc adopté.

Article 1 : Un débat s'engage. M. Tanguay (LaFontaine) propose l'amendement coté Am a (annexe II). À 17 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 3 À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au lundi 25 mars 2019, à 14 heures, ou elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/sq Québec, le 20 mars 2019

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le lundi 25 mars 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 1 – Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du di recteur des poursuites criminelles et pénales (Ordre de l’Assemblée le 28 février 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M me Dansereau (Verchères) en remplacement de M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre de la Sécurité publique Mme Lachance (Bellechasse) M.

Lafrenière (Vachon) M. Lamothe (Ungava) Mme Lecours (Les Plaines) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Lévesque (Chapleau) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Tanguay (LaFontaine) Mme Thériault (Anjou –Louis-Riel) en remplacement de M me Anglade (Saint -Henri– Sainte-Anne) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 16 h 05, M.

Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am a (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 5 À 17 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 26 mars 2019, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/sq Québec, le 25 mars 2019

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le mardi 26 mars 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 1 – Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales (Ordre de l’Assemblée le 28 février 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M me Ghazal (Mercier) en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre de la Sécurité publique Mme Lachance (Bellechasse) M.

Lafrenière (Vachon) M. Lamothe (Ungava) Mme Lecours (Les Plaines) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) M. Martel (Nicolet-Bécancour) Mme Richard (Duplessis), porte -parole du trois ième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) pour la deuxième

partie de la séance M. Tanguay (LaFontaine) Mme Thériault (Anjou –Louis-Riel) en remplacement de M me Anglade (Saint -Henri– Sainte-Anne) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 10 h 09, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage sur le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Le sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Tanguay (LaFontaine), M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) et Mme Weil (Notre- Dame-de-Grâce) - 3. Contre : M. Bachand (Richmond), M me Ghazal (Mercier), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 10. Le sous-amendement est rejeté.

Un débat s’engage sur l’amendement coté Am a (annexe II). À 11 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. Mme Ghazal (Mercier) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s’engage. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 15, la Commission reprend ses travaux. Après débat, le sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Ghazal (Mercier), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre-Dame-de- Grâce) - 3.

Commission des institutions Procès-verbal 8 Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (U ngava), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est rejeté. L'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (La Fontaine), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Ghazal (Mercier), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre-Dame-de- Grâce) - 3.

Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M me Ghazal (Mercier) propose l’amendement coté Am b (annexe II). À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Richard (Duplessis) de remplacer M. Lebel (Rimouski) pour la deuxième

partie de la séance. Le débat se poursuit. À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 9 M. Tanguay (LaFontaine) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous- amendement est mis aux v oix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Ghazal (Mercier), M. Tanguay (LaFontaine), M me Thériault (Anjou–Louis- Riel) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8.

Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est rejeté. À 17 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. L'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Ghazal (Mercier), M. Tanguay (LaFontaine), M me Thériault (Anjou–Louis- Riel) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M.

Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M. Tanguay (LaFontaine) propose l'amendement coté Am c (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 10 À 17 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 36, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Tanguay (LaFontaine), M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) et Mme Weil (Notre- Dame-de-Grâce) - 3.

Contre : M me Ghazal (Mercier), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet- Bécancour) - 9. Abstention : M. Bachand (Richmond) et M me Richard (Duplessis) - 2. L’amendement est rejeté. À 19 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Tanguay (LaFontaine) propose l'amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. À 20 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 11 À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/sq Québec, le 26 mars 2019

Commission des institutions Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 27 mars 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 1 – Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales (Ordre de l’Assemblée le 28 février 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M me Ghazal (Mercier) en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre de la Sécurité publique M. Jacques (Mégantic) en remplacement de M.

Martel (Nicolet-Bécancour) Mme Lachance (Bellechasse) M. Lafrenière (Vachon) M. Lamothe (Ungava) Mme Lecours (Les Plaines) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) Mme Richard (Duplessis), porte -parole du trois ième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M. Tanguay (LaFontaine) Mme Thériault (Anjou–Louis -Riel) en remplacement de M me Anglade (Saint -Henri– Sainte-Anne) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 16 h 39, M.

Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am d (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 13 À 16 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/sq Québec, le 27 mars 2019

Commission des institutions Procès-verbal Cinquième séance, le jeudi 28 mars 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 1 – Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales (Ordre de l’Assemblée le 28 février 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M me Ghazal (Mercier) en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre de la Sécurité publique Mme Lachance (Bellechasse) M.

Lamothe (Ungava) M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Lafrenière (Vachon) M. Tanguay (LaFontaine) M. Tardif (Rivière-du-loup–Témiscouata) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Mme Thériault (Anjou–Louis -Riel) en remplacement de M me Anglade (Saint -Henri– Sainte-Anne) M.

Tremblay (Dubuc) en remplacement de Mme Lecours (Les Plaines) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) Autre participante: M e Julie Dufour, Direction des affaires juridiques, ministère de la Sécurité publique ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 15 h 01, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage sur le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Le sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Ghazal (Mercier), M. Tanguay (LaFontaine), M me Thériault (Anjou–Louis- Riel) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

Le sous-amendement est rejeté. À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Un débat s’engage sur l’amendement coté Am d (annexe II). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Tanguay (LaFontaine), M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) et Mme Weil (Notre- Dame-de-Grâce) - 3. Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) et M.

Tremblay (Dubuc) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) et Mme Ghazal (Mercier) - 2. L’amendement est rejeté.

Commission des institutions Procès-verbal 16 À 15 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l'amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Il est convenu de permettre à M e Dufour de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

À 16 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Tanguay (LaFontaine), M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) et Mme Weil (Notre- Dame-de-Grâce) - 3. Contre : M me Ghazal (Mercier), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), Mme Picard (Soulanges), M. Provençal (Beauce-Nord), M.

Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

Commission des institutions Procès-verbal 17 L’amendement est rejeté. Un débat s’engage. À 17 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. Tanguay (LaFontaine) propose l'amendement coté Am f (annexe II). À 17 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage.

À 18 heures , M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 2 avril 2019, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/sq Québec, le 28 mars 2019

Commission des institutions Procès-verbal Sixième séance, le mercredi 3 avril 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 1 – Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales (Ordre de l’Assemblée le 28 février 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M me Guilbault (Louis-Hébert), ministre de la Sécurité publique Mme Lachance (Bellechasse) M. Lafrenière (Vachon) M. Lamothe (Ungava) Mme Lecours (Les Plaines) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Ouellette (Chomedey) Mme Richard (Duplessis), porte -parole du trois ième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M.

Tanguay (LaFontaine) Mme Thériault (Anjou –Louis-Riel) en remplacement de M me Anglade (Saint - Henri−Sainte-Anne) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 49, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am f (annexe II). À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article

Article 2 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s'engage. À 15 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bel lechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet - Bécancour), M. Ouellette (Chomedey) et M.

Richard (Duplessis) - 11. Contre : M. Tanguay (LaFontaine), M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 3. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L'amendement est adopté. À 16 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Tanguay (LaFontaine) propose l'amendement coté Am g (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 20 Un débat s'engage. Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 16 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M me Thériault (Anjou–Louis-Riel), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Ouellette (Chomedey), M me Richard (Duplessis), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M.

Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet- Bécancour) - 9. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M.

Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet- Bécancour), M. Ouellette (Chomedey) et Mme Richard (Duplessis) - 10. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L'amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 21 Pour : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafre nière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet - Bécancour), M. Ouellette (Chomedey) et Mme Richard (Duplessis) - 11. Contre : M. Tanguay (LaFontaine), M me Thériault (Anjou –Louis-Riel) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 3. Abstention : M. Bachand (Richmond) -

L'article 2, amendé, est adopté.

Article 3 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am h (annexe II). À 17 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 17 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 58, M. le président lève la séance et la Commission ajourn e ses travaux au jeudi 4 avril, à 13 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/sq Québec, le 3 avril 2019

Commission des institutions Procès-verbal Septième séance, le jeudi 4 avril 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 1 – Loi mo difiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales (Ordre de l’Assemblée le 28 février 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M me Guilbault (Louis-Hébert), ministre de la Sécurité publique Mme Lachance (Bellechasse) M. Lafrenière (Vachon) M. Lamothe (Ungava) Mme Lecours (Les Plaines) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Ouellette (Chomedey) M. Tanguay (LaFontaine) Mme Thériault (Anjou –Louis-Riel) en remplacement de M me Anglade (Saint -Henri– Sainte-Anne) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 12 h 15, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : Avec le consentement de la Commission, Mme Guilbault (Louis-Hébert) retire l'amendement coté Am h. Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am i (annexe II). À 12 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 12 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. M.

Ouellette (Chomedey) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 69 minutes. M. Ouellette (Chomedey) apporte une correction de forme au sous-amendement. Le débat se poursuit. Avec la permission de M. le président, M me Guilbault (Louis-Hébert) dépose le document coté CI-003 (annexe III). À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 24 Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Ouellette (Chomedey) retire le sous- amendement coté Sam a. À 17 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Ouellette (Chomedey) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. M. Ouellette (Chomedey) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). À 17 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l'heure prévue.

Le débat se poursuit. À 18 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 18 h 06, M. le préside nt lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 5 avril, à 9 h 30. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/sq Québec, le 4 avril 2019

Commission des institutions Procès-verbal Huitième séance, le vendredi 5 avril 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 1 – Loi mo difiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales (Ordre de l’Assemblée le 28 février 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Ciccone (Marquette) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) M. Girard (Lac-Saint-Jean) en remplacement de M.

Lamothe (Ungava) M me Grondin (Argenteuil) en remplacement de M. Lafrenière (Vachon) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre de la Sécurité publique Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) M. Lamothe (Ungava) Mme Lecours (Les Plaines) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) M. Martel (Nicolet-Bécancour) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 42, M.

Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : Un débat s’engage sur le sous-amendement coté Sam b (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 26 Le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M me Weil (Notre -Dame-de- Grâce), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Contre : M . Girard (Lac-Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M me Guilbault (Louis- Hébert), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond), M. Ciccone (Marquette), M me Rizqy (Saint- Laurent), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. Le sous-amendement est rejeté.

Un débat s’engage sur l’amendement coté Am i (annexe II). À 10 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. Le débat se poursuit. M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose le sous-amendement coté Sam c (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M me Weil (Notre- Dame-de-Grâce), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Ciccone (Marquette), M me Rizqy (Saint -Laurent), M me Robitaille (Bourassa - Sauvé) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Contre : M.

Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M me Guilbault (Louis- Hébert), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est rejeté. À 11 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 27 À 11 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. Par conséquent, l'amendement coté Am i porte maintenant la cote Am 3 (annexe I).

L'article 3, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 4 : Un débat s'engage. À 12 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 40 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 28, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 9 avril 2019, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/sq Québec, le 5 avril 2019

Commission des institutions Procès-verbal Neuvième séance, le mardi 9 avril 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 1 – Loi mo difiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales (Ordre de l’Assemblée le 28 février 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de M me Lecours (Les Plaines) M. Girard (Lac-Saint-Jean) en remplacement de M.

Lamothe (Ungava) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre de la Sécurité publique Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) M. Lafrenière (Vachon) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Ouellette (Chomedey) Mme Richard (Duplessis), porte -parole du trois ième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M.

Tanguay (LaFontaine) Mme Thériault (Anjou –Louis-Riel) en remplacement de Mme Anglade (Saint -Henri– Sainte Anne) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 h 05, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 29 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 4 : Un débat s'engage. À 10 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 4. Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 3.1.

Article 3.1 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am j (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Guilbault (Louis -Hébert) retire l'amendement coté Am j.

Article 3.1 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s'engage. M. Tanguay (LaFontaine) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 11 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Après débat, le sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Tanguay (LaFontaine), M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Contre : M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M.

Girard (Lac- Saint-Jean), Mme Guilbault (Louis -Hébert), M me Guillemette (Roberv al), M. Lafrenière (Vachon), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est rejeté.

Commission des institutions Procès-verbal 30 L'amendement est adopté et le nouvel

article 3.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 4 suspendue précédemment.

Article 4 (suite) : Après débat, l'article 4 est adopté.

Article 5 : Un débat s'engage. À 11 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 5, amendé, est adopté. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 46, la Commission reprend ses travaux.

Article 6 : Un débat s'engage. M. Tanguay (LaFontaine) propose l'amendement coté Am k (annexe II). À 15 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Ouellette (Chomedey), M me Richard (Duplessis), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. Contre : M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Guilbault (Louis -Hébert), Mme Guillemette (Roberval), M. Lafrenière (Vacho n), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 7.

Commission des institutions Procès-verbal 31 Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L'amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M. Tanguay (LaFontaine) propose l'amendement coté Am l (annexe II). À 16 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 2. Contre : M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Guilbault (Louis -Hébert), Mme Guillemette (Roberval), M. Lafrenière (Vachon), M.

Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet - Bécancour), M. Ouellette (Chomedey) et Mme Richard (Duplessis) - 10. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L'amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M. Tanguay (LaFontaine) propose l'amendement coté Am m (annexe II). À 17 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Un débat s'engage. À 18 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 67 minutes. À 18 h 28, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________

Commission des institutions Procès-verbal 32 À 19 h 56, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 20 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Ouellette (Chomedey), M. Tanguay (LaFontaine), M me Thériault (Anjou – Louis-Riel) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Contre : M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Lac- Saint-Jean), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme Guillemette (Roberval), M. Lafrenière (Vachon), M.

Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour) et Mme Richard (Duplessis) - 9. Abstention : M. Bachand (Richmond) et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 2. L'amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 21 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. M. Tanguay (LaFontaine) propose l'amendement coté Am n (annexe II). À 21 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'a rticle est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M.

Tanguay (LaFontaine), M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) et Mme Weil (Notre- Dame-de-Grâce) - 3.

Commission des institutions Procès-verbal 33 Contre : M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Lac- Saint-Jean), Mme Guilbault (Louis -Hébert), M me Guillemette (Roberval), M. Lafrenière (Vachon), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et Mme Richard (Duplessis) - 10. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/sq Québec, le 9 avril 2019

Commission des institutions Procès-verbal Dixième séance, le mercredi 10 avril 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 1 – Loi mo difiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales (Ordre de l’Assemblée le 28 février 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M me Dansereau (Verchères) en remplacement de Mme Lecours (Les Plaines) M. Girard (Lac-Saint-Jean) en remplacement de M.

Lamothe (Ungava) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre de la Sécurité publique Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) M. Lafrenière (Vachon) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Ouellette (Chomedey) Mme Richard (Duplessis), porte -parole du trois ième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M.

Tanguay (LaFontaine) Mme Thériault (Anjou −Louis-Riel) en remplacement de M me Anglade (Saint - Henri−Sainte-Anne) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 34, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 35 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6 (suite): Un débat s'engage. M. Ouellette (Chomedey) propose l'amendement coté Am o (annexe II). À 11 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Ouellette (Chomedey), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 4. Contre : M me Dansereau (Verchères), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Guilbault (Louis- Hébert), Mme Guillemette (Roberval), M. Lafrenière (Vachon), M. Lemieux (Saint -Jean), M.

Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et Mme Richard (Duplessis) - 9. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L'amendement est rejeté. À 12 h 14, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. M. Tanguay (LaFontaine) propose l'amendement coté Am p (annexe II). À 15 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), M me la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 36 Pour : M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Ouellette (Chomedey), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 4. Contre : Mme Dansereau (Verchères), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Guilbault (Louis- Hébert), Mme Guillemette (Roberval), M. Lafrenière (Vachon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et Mme Richard (Duplessis) - 9. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L'amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 15 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

M me Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am q (annexe II). À 15 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement. Le débat se poursuit. M me Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am r (annexe II). À 17 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Un débat s'engage. À 17 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 30 minutes. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 37 À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/sq Québec, le 10 avril 2019

Commission des institutions Procès-verbal Onzième séance, le jeudi 11 avril 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 1 – Loi mo difiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales (Ordre de l’Assemblée le 28 février 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M me Foster (Charlevoix-Côte-de-Beaupré) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) M. Girard (Lac-Saint-Jean) en remplacement de M.

Lamothe (Ungava) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre de la Sécurité publique Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) M. Lafrenière (Vachon) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Ouellette (Chomedey) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) Mme Richard (Duplessis), porte -parole du trois ième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M.

Tanguay (LaFontaine) Mme Thériault (Anjou −Louis-Riel), en remplacement de Mme Anglade (Saint - Henri−Sainte-Anne) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 29, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 39 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am r (annexe II). M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) propose le sous -amendement coté Sam 1 (annexe II). À 11 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M me Guilbault (Louis-Hébert), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Dansereau (Verchères), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Guillemette (Roberval), M. Lafrenière (Vachon), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M.

Lemieux (Saint-Jean), M. Ouellett e (Chomedey), M. Provençal (Beauce -Nord), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Mme Richard (Duplessis) - 1. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est adopté. Après débat, l’amendement amendé est adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am r porte maintenant la cote Am 6 (annexe I). Le débat se poursuit. M. Ouellette (Chomedey) propose l’amendement coté Am s (annexe II). À 12 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est rejeté. M.

Ouellette (Chomedey) propose l'amendement coté Am t (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 40 Après débat, l’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. Il est convenu de reprendre l'étude de l'amendement coté Am q (annexe II) suspendue précédemment. Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. Par conséquent, l'amendement coté Am q porte maintenant la cote Am 7 (annexe I). Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). À 12 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 12 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Le débat se poursuit. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux. M. Tanguay (LaFontaine) propose l'amendement coté Am u (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Ouellette (Chomedey), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Thériault (Anjou – Louis-Riel) - 3.

Commission des institutions Procès-verbal 41 Contre : M me Dansereau (Verchères), M me Foster (Char levoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme Guillemette (Roberval), M. Lafrenière (Vachon), M. Lemieux (Saint-Jean) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M me Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am v (annexe II). À 15 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Avec le consentement de la Commission, M me Guilbault (Louis -Hébert) retire l'amendement coté Am v. Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 16 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M me Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am w (annexe II). Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article

Article 7 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). À 16 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté.

L'article 7, amendé, est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 42 Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 6 et de l'amendement coté Am w suspendue précédemment.

Article 6 (suite) : Un débat s’engage. À 16 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Guilbault (Louis -Hébert) retire l'amendement coté Am w. Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. M me Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M me Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). Un débat s’engage.

À 16 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Le débat se poursuit. M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. L'amendement, amendé, est adopté. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 43 Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 8 :

L'article 8 est adopté.

Article 8.1 : M. Tanguay (LaFontaine) propose l'amendement coté Am x (annexe II). À 17 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Tanguay ( LaFontaine) retire l'amendement coté Am x.

Article 8.1 : M. Tanguay (LaFontaine) propose l'amendement coté Am y (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Tanguay (LaFontaine), M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) et Mme Weil (Notre- Dame-de-Grâce) - 3. Contre : M me Dansereau (Verchères), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme Guillemette (Roberval), M. Lafrenière (Vachon), M. Lemieux (Saint-Jean) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

L’amendement est rejeté. À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 12 avril 2019, à 9 h 30. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/sq Québec, le 11 avril 2019

Commission des institutions Procès-verbal Douzième séance, le vendredi 12 avril 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 1 – Loi mo difiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la S ûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales (Ordre de l’Assemblée le 28 février 2019) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M me Grondin (Argenteuil) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre de la Sécurité publique Mme Lachance (Bellechasse) M.

Lafrenière (Vachon) M. Lamothe (Ungava) Mme Lecours (Les Plaines) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Ouellette (Chomedey M. Simard (Montmorency) en remplacement de M. Lemieux (Saint-Jean) M. Tanguay (LaFontaine) Mme Thériault (Anjou −Louis-Riel), en remplacement de Mme Anglade (Saint - Henri−Sainte-Anne) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 38, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 8.1 : M. Tanguay (LaFontaine) propose l'amendement coté Am z (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 45 Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Tanguay (LaFontaine), M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) et Mme Weil (Notre- Dame-de-Grâce) - 3. Contre : M me Grondin (A rgenteuil), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Simard (Montmorency) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 6 suspendue précédemment.

Article 6 (suite) : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. À 10 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

L'article 6, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 9 : M. Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Tanguay (LaFontaine) propose l'amendement coté Am aa (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Tanguay (LaFontaine), M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) et Mme Weil (Notre- Dame-de-Grâce) - 3.

Commission des institutions Procès-verbal 46 Contre : M me Grondin (Argenteuil), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Simard (Montmorency) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. M. Tanguay (LaFontaine) propose l'amendement coté Am ab (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M.

Tanguay (LaFontaine), M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) et Mme Weil (Notre- Dame-de-Grâce) - 3. Contre : M me Grondin (Argenteuil), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Simard (Montmorency) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. À 10 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Tanguay (LaFontaine) propose l'amendement coté Am ac (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Tanguay (LaFontaine), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Tanguay (LaFontaine), M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) et Mme Weil (Notre- Dame-de-Grâce) - 3. Contre : M me Grondin (Argenteuil), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Simard (Montmorency) - 8.

Commission des institutions Procès-verbal 47 Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Après débat, l'article 9, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 9.1 : M. Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 9.1 est donc adopté.

Article 9.2 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 9.2 est donc adopté.

Article 10 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am 18 (annexe I). Un débat s’engage. À 11 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 10, amendé, est adopté.

Article 11 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am 19 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 11, amendé, est adopté.

Article 11.1 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l'amendement coté Am ad (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consent ement de la Commission, M me Guilbault (Louis -Hébert) retire l'amendement coté Am ad.

Commission des institutions Procès-verbal 48

Article 11.1 : M me Guilbault (Louis -Hébert) propose l'amendement coté Am 20 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 11.1 est donc adopté.

Article 12 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am 21 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 12, amendé, est adopté. À 11 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 13 : Après débat, l'article 13 est adopté.

Article 14 : Un débat s'engage. À 11 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 14 est adopté.

Article 15 : Un débat s'engage. À 11 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 15 est adopté.

Article 15.1 : M. Tanguay (LaFontaine) propose l'amendement coté Am ae (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Tanguay (LaFontaine), M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) et Mme Weil (Notre- Dame-de-Grâce) - 3. Contre : M me Grondin (Argenteuil), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Simard (Montmorency) - 8.

Commission des institutions Procès-verbal 49 Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 16 :

L'article 16 est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 2.1.

Article 2.1 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l'amendement coté Am 22 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 2.1 est donc adopté.

Article 1 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'article 1 et de l'amende ment coté Am f (annexe II) suspendue précédemment. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Tanguay (LaFontaine), M me Thériault (Anjou–Louis-Riel) et Mme Weil (Notre- Dame-de-Grâce) - 3. Contre : M me Grondin (Argenteuil), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Lamothe (Ungava), M me Lecours (Les Plaines), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Simard (Montmorency) - 8. Abstention : M.

Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 1 est adopté à la majorité des voix.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Bachand (Richmond), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Commission des institutions Procès-verbal 50 M. Bachand (Richmond) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Tanguay (Lafontaine), Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel), Mme Weil (Notre-dame-de- Grâce) et Mme Guilbault (Louis-Hébert) font des remarques finales. À 12 h 06, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au lundi 15 avril 2019, à 14 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette André Bachand CP/sq Québec, le 12 avril 2019

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

‘ml (orée’1!) AMENDEMENT PROJETDELOIN°I LOIMODIFIANTLESRÈGLESENCADRANTLANOMINATIONETLA DESTITUTIONDUCOMMISSAIREÀLALUTTECONTRELACORRUPTION, DUDIRECTEURGÉNÉRALDELASÛRETÉDUQUÉBECETDU DIRECTEURDESPOURSUITESCRIMINELLESETPÉNALES 6 ARTICLEOI Ajouter,avantl’article1deceprojetdeloi,lesuivant: «0.1.L’article2delaLoiconcernantlaluttecontrelacorruption(chapitreL-6.1) estmodifiéparleremplacementduparagraphe1.1°parlesuivant: «11°unecontraventionauxdispositionsdesarticles27.5à27.11et27.13dela Loisurlescontratsdesorganismespublics(chapitreC-65.1);».».

COMMENTAIRE Cetamendementapourobjectifdec9nEuneerreurdanslaréférenceaux articlesdelaLoisurlescontratsdVorganismespublicsauparagraphe11°de l’article2delaLoiconcern9wt6ttecontrelacorruption., y

4r62 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 2 Remplacer l’article 2 de ce projet de loi par le suivant: «2. L’article 5.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « trois>) par « deux ».

Ami ,4r&3 ÀMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 3 Remplacer l’article 3 de ce projet de loi par le suivant: «3. Cette loi est modifiée, par l’insertion, après l’article 5.2, de l’article suivant: «5.2.1.

Sous réserve d’une destitution en application d’une disposition de la

Loi sur la police (chapitre P-131), le commissaire ne peut être destitué que par l’Assemblée nationale, pour cause, sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, après que le ministre a reçu un rapport de la Commission de la fonction publique. Avant que le premier ministre ne présente, une motion pour destituer le ni Jcommissaire, il désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale de faire de même.

Une synthèse du rapport de la Commission de la fonction publique est mise à la disposition des députés désignés pour qu’ils en prennent connaissance lors d’une même rencontre tenue à huis-clos. ». ». — / f 4I

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I S,4#tll 4M3 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 3 L’amendement proposé à l’article 3 du projet de loi est modifié dans le premier alinéa de L’article 5.2.1 de la Loi concernant la corruption proposé par l’amendement à l’article 3 et après « écrit ». par l’insertion, lutte contre la ((rapport », de p

4,q AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUHE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 3.1 Insérer, après l’article 3 de ce projet de loi, l’article suivant «3I. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 5.3, de l’article suivant: «5.2.2. Le commissaire ne peut être suspendu sans rémunération par le gouvernement que pour cause, sur recommandation du ministre, après que celui-ci a reçu un rapport écrit de la Commission de la fonction publique. La suspension ne peut excéder trois mois. ».».

Amendement Projet de loi N°1 4,5 LOI MODIFIANt LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

Article 5 L’article 5 du projet de loi est modifié par l’insertion, dans l’alinéa proposé à l’article 8.2 de la Loi concernant la lutte contre la corruption et après «rapport», de «écrit». P r

Artb AMENDEMENT 1.fl.2) PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 6(56.2) Modifier l’article 56.2 de la

Loi sur la police proposé par l’article 6 de ce projet de loi: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de < Lorsque le mandat du directeur général n’est pas renouvelé » par « Dans l’année qui précède l’expiration du mandat du directeur général »; 2° par l’insertion, après le troisième alinéa, de l’alinéa suivant: «Si, au teme de l’évaluation des candidats, moins de deux candidats ont été considérés aptes à exercer la fonction de directeur général, le ministre doit publier un nouvel appel de candidatures. ».

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An-i Aré-d’ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LADESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛREtÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 6(561) Remplacer l’article 56.1 de la

Loi sur la police proposé par l’article 6 de ce projet de loi par le suivant: (<56.1. Le mandat du directeur général est d’une durée de sept ans et ne peut être renouvelé. ». Al

g ,9ré AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 6 (56.3) Supprimer, à l’article 56.3 de la

Loi sur la police proposé par l’article 6 de ce projet de loi, « nommé de nouveau ou ».

,lm ‘1 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 6 (56.3) Modifier l’article 56.3 de la

Loi sur la police, tel qu’amendé, proposé par l’article 6 de ce projet de loi par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de ((Ce dernier en informe sans tarder, par écrit, le président de l’Assemblée nationale. ». li? 6’

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 7 Remplacer l’article 7 de ce projet de loi par le suivant: « 7. L’article 57 de cette loi est remplacé par le suivant: « 57. Sauf en ce qui concerne le directeur général et les directeurs généraux adjoints, le traitement des membres et des cadets de la Sûreté du Québec est déterminé par le gouvernement. Celui-ci établit à cette fin leur classification, leur échelle de traitement et les autres conditions relatives à l’exercice de leurs fonctions. ». ».

,nJ/ (.1,9) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 6 (56.5) Remplacer l’article 56.5 de la

Loi sur la police proposé par l’article 6 de ce projet de loi par le suivant: (<56.5.

Sous réserve d’une destitution en application d’une disposition de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1), le directeur général ne peut être destitué que par l’Assemblée nationale, pour cause, sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, après que le ministre a reçu un rapport écrit de la Commission de la fonction publique. Avant que le premier ministre ne présente une motion pour destituer le directeur général, il désigne un député de son parti et demande aux chefs de chaque autre parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale de faire de même.

Une synthèse du rapport de la Commission de la fonction publique est mise à la disposition des députés désignés pour qu’ils en prennent connaissance lors d’une même rencontre tenue à huis clos. ». ». ‘I

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 6 (56.5.1) Modifier l’article 6 de ce projet de loi par l’insertion, après l’article 56.5 proposé par cet article, de l’article suivant: « 56.5.1.

Le directeur général ne peut être suspendu sans rémunération par le gouvernement que pour cause, sur recommandation du ministre, après que celui-ci a reçu un rapport écrit de la Commission de la fonction publique. La suspension ne peut excéder trois mois. ».».

Ar&& AMENDEMENT PROJETDELOIN°I LOIMODIFIANTLESRÈGLESENCADRANTLANOMINATIONETLA DESTITUTIONDUCOMMISSAIREÀLALUTTECONTRELACORRUPTION, DUDIRECTEURGÉNÉRALDELASÛRETÉDUQUÉBECETDU DIRECTEURDESPOURSUITESCRIMINELLESETPÉNALES ARTICLE6(561)MMp Iv et. Ajouter,àlafindel’article56.7delaLoisurlapoliceproposéparl’article6dece projetdeloi,l’alinéasuivant «Legouvernementdétermineleurrémunération,leursavantagessociauxet leursautresconditionsdetravail.».

Ci4EtÇfIIRE SuivantunaiègJementapportéàl’article7deceprojetdeloifaisantensorte queledirecteuréQéraletlesdirecteursgénérauxneserontplusviséspar l’article57delaLoibu(lapolice,cetamendementviseàpréciserqueleur rémunération,leursavantàesociauxetleursautresconditionsdetravailsont déterminésparlegouverneme Article56.7telquemodifiéparl’amenentàl’article6: 56.7.Ledirecteurgénéraletlesdirecteursgénéraadjointsdoiventsatisfaire auxconditionsprévuesaupremieralinéadel’artiè1115,àl’exceptiondu paragraphe4°. Legouvernementdétermineleurrémunération,leursavatgessociauxet leursautresconditionsdetravail. N

4M/3 SOUS-AMENDEMENT (3-u *) PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIÂNT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 6 (56.7) L’alinéa proposé par amendement à l’article 56.7 de la

Loi sur la police proposé par l’article 6 de ce projet de loi est modifié par l’ajout, après « travail », de « une fois fixée, la rémunération du directeur général ne peut être réduite ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 6 (56.8) Remplacer l’article 56.8 de la

Loi sur la police proposé par l’article 6 de ce projet de loi par le suivant: «56.8. En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, le ministre peut désigner un directeur général adjoint pour agir à ce

titre pour la durée de cette absence ou de cet empêchement.

En cas de vacance de son poste par démission ou autrement, le ministre peut désigner un directeur général adjoint pour assurer l’intérim pour une période qui ne peut dépasser 18 mois. ». (

4m AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 9 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 2 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales proposé par l’article 9 de ce projet de loi, «doit être recommandée» par « doit être celle recommandée ».

4rb9J AMENDEMENT PROJETDELOIN°1 LOIMODIFIANTLESRÈGLESENCADRANTLANOMINATIONETLA DESTITUTIONDUCOMMISSAIREÀLALUUECONTRELACORRUPTION, DUDIRECTEURGÉNÉRALDELASÛRETÉDUQUÉBECETDU DIRECTEURDESPOURSUITESCRIMINELLESETPÉNALES ARTICLE9.1 Insérer,aprèsl’article9deceprojetdeloi,l’articlesuivant: «9.1.L’article3decetteloiestmodifiéparl’insertion,aprèsletroisièmealinéa, del’alinéasuivant: «Si,autermedel’évaluationdescandidats,moinsdedeuxcandidatsontété considérésaptesàexercerlachargededirecteur,leministredoitpublierunnouvel appeldecandidatures.».

COMMENTAIRE Cetamendementviseàprévoirqu’unnouvelappeldecandidaturesdoitêtrepublié lorsque,autermedel’évaluationdescandidats,moinsdedeuxcandidatsontété déclarésaptesàexercerlachargededirecteurdespoursuitescriminelleset pénalesparlecomitédesélection. I

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 9.2 Insérer, avant l’article 10 de ce projet de loi, l’article suivant: «9.2. L’article 4 de cette loi est modifié par l’insertion à la fin de « Ce dernier en informe sans tarder, par écrit, le président de l’Assemblée nationale ». »

A»iiB 4r&JÔ AMENDEMENT PROJETDELOIN°I LOIMODIFIANTLESRÈGLESENCADRANTLANOMINATIONETLA DESTITUTIONDUCOMMISSAIREÀLALUTTECONTRELACORRUPTION, DUDIRECTEURGÉNÉRALDELASÛRETÉDUQUÉBECETDU DIRECTEURDESPOURSUITESCRIMINELLESETPÉNALES ARTICLE10 Remplacerleparagraphe10del’article10deceprojetdeloiparlesuivant: «1parleremplacementdupremieralinéaparlessuivants: «Ledirecteurnepeutêtredestituéqueparl’Assembléenationale,pourcause, surmotiondupremierministreàlasuited’unerecommandationformuléeence sensparleministreetavecl’approbationdesdeuxtiersdesesmembres,après queleministreareçuunrapportécritdelaCommissiondelafonctionpublique.

Avantquelepremierministreneprésenteunemotionpourdestituerledirecteur, ildésigneundéputédesonpartietdemandeauchefdechaqueautreparti autoriséreprésentéàl’Assembléenationaledefairedemême.Unesynthèsedu rapportdelaCommissiondelafonctionpubliqueestmiseàladispositiondes députésdésignéspourqu’ilsenprennentconnaissancelorsd’unemême rencontretenueàhuisclos. Ledirecteurnepeutêtresuspendusansrémunérationparlegouvernementque pourcause,surrecommandationduministre,aprèsquecelui-ciareçuun rapportécritdelaCommissiondelafonctionpublique.Lasuspensionnepeut excédertroismois.».».

Mn/7 AMENDEMENT PROJETDELOIN°I LOIMODIFIANTLESRÈGLESENCADRANTLANOMINATIONETLA DESTITUTIONDUCOMMISSAIREÀLALUTTECONTRELACORRUPTION, DUDIRECTEURGÉNÉRALDELASÛRETÉDUQUÉBECETDU DIRECTEURDESPOURSUITESCRIMINELLESETPÉNALES ARTICLEII Modifierl’article6.1delaLoisurleDirecteurdespoursuitescriminelleset pénalèsproposéparl’article11deceprojetdelaiparl’insertion,danslepremier alinéaetaprès«rapport»,de«écrit».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 11.1 Insérer, après l’article 11 de ce projet de loi, le suivant: « 11.1. L’article 9 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «

Le directeur définit les attributions de son adjoint. Celui-ci remplace le directeur en cas d’absence ou d’empêchement. Il le remplace également, pour une période ne pouvant excéder 18 mois, en cas de vacance de la charge de directeur par démission ou autrement. »; /2.20 par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « six» par « ». ».

4mai Arb/ AMENDEMENT PROJETDELOIN°I LOIMODIFIANTLESRÈGLESENCADRANTLANOMINATIONETLA DESTITUTIONDUCOMMISSAIREÀLALUTTECONTRELACORRUPTION, DUDIRECTEURGÉNÉRALDELASÛRETÉDUQUÉBECETDU DIRECTEURDESPOURSUITESCRIMINELLESETPÉNALESr ARTICLE12 Remplacerl’article12deceprojetdeloiparlesuivant: «12.L’article115delaLoisurlafonctionpublique(chapitreF-3.1.1)estmodifié parleremplacementdesparagraphes3°et4°parlessuivants: «3°defairerapportparécritauministredelaJustice,aprèsenquête,sur l’existenceetlasuffisanced’unecausededestitutionoudesuspensionsans rémunérationdudirecteurdespoursuitescriminellesetpénalesoudeson adjointtelqueprévuparl’article6ou6.1delaLoisurleDirecteurdespoursuites criminellesetpénales(chapitreD-9.1.1); 4°defairerapportparécritauministredelaSécuritépublique,aprèsenquête, surl’existenceetlasuffisanced’unecausededestitutionoudesuspensionsans rémunérationducommissaireàlaluttecontrelacorruptionoud’uncommissaire associételqueprévuparl’article5.2.1,5.2.2ou8.2delaLoiconcernantlalutte contrelacorruption(chapitreL-6,1); 5°defairerapportparécritauministredelaSécuritépublique,aprèsenquête, surl’existenceetlasuffisanced’unecausededestitutionoudesuspensionsans rémunérationdudirecteurgénéraldelaSûretéduQuébectelqueprévupar l’article56.5ou56.5.1delaLoisurlapolice(chapitreP-131).».».

COMiRE Cetamendementestdeccodarceaveclesamendementsproposésvisantà prévoirqueledirecteurdespoursuit—sdtneIlesetpénales,lecommissaireà laluttecontrelacorruptionainsiqueledirecfèùs-gnéraldelaSûretéduQuébec nepeuventêtredestituésoususpendussansréiiniùnécionquepourcause, aprèsunrapportécritdelaCommissiondelafonctionpubliCe,

Ani /Yré2../ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 2.1 Insérer, après l’article 2 de ce projet de loi, l’article suivant: « 2.1. L’article 5.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de ((Ce dernier en informe sans tarder, par écrit, le président de l’Assemblée nationale. ». ».

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

(Art AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE I L’article 5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, proposé par l’article 1 du projet de loi, est modifié par l’ajout, dans son premier alinéa, après les mots ((deux tiers de ses membres » des mots « représentant minimalement 2 partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale»

4m ct 4rbiSOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE I L’amendement proposé à l’article 1 du projet de loi est modifié par le remplacement du mot « autorisés » après le mot « partis » par le mot (<reconnus ».

LCrJCV7fr4?]VV)Z?t1Q959).t?.27OLM ri,CLr»-».-ru»/73W’7S?°3’F13-_Dz) VO4âfl4JÇ)) -f7‘y 3 tfr2UJ?)UdO) )7D2t-Jb1r)j”Ç)ØLA flO ‘r!°jÇY—f)Q3j ifr2’w-pv)fl-ScQ T-74’r eo 2ØVjt

4mb Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du Directeur des poursuites criminelles et pénales Amendement au projet de loi n°1 Amendement J Modifier l’article 5 de la

Loi sur la lune contre la corruption proposé par l’article I du projel de loi I qui se lirait comme suit « 5. Sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme le commissaire. À cette fin, le gouvernement forme un comité d’experts chargé d’analyser les candidatures potentielles. Le comité d’experts transmet les candidatures aptes à exercer la fonction au comité de députés chargé de rencontrer les personnes choisies.

Pour composer le comité de députés, le premier ministre désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale de faire de même. S’il le désire, le comité petit tenir ses délibérations à huis clos. Dans le mois suivant cette demande, les députés transmettent au premier ministre un rapport conjoint contenant le nom de la personne choisie. Ce rapport est déposé à l’Assemblée nationale en même temps que la motion de nomination du premier ministre. ». e.. 1

SOUS-AMENDEMENT 4Mb PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE I tn01!?t’nte a/,he& te. L’amendement proposé à l’article I du projet de loi est modifié par le remplacement des mots « de rencontrer les » par les mots « d’analyser sur dossier les candidatures des ». eu

Arnc AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LADESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LACORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBECET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE I L’article 5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, proposé par l’article 1 duprojet de loi est modifié par: V l’ajout, dans son premier alinéa, après les mots « Sur motion » du mot« conjointe »; 2° l’ajout, dans son premier alinéa, après les mots « du premier ministre » des mots« et du chef de l’Opposition officielle ». C.

ânid AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LADESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LACORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBECET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE I L’article 5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, proposé par l’article 1 duprojet de loi est modifié par le remplacement, dans son deuxième alinéa, des mots « lescandidats » par les mots « trois candidats ». e.?

4m0/ Sous-amendement Projet de loi numéro I

Article I L’amendement proposé au deuxième alinéa de l’article 5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, introduit par l’article 1 du projet de loi, est modifié par l’ajout des mots « au moins » avant les mots « trois candidats ». t l&1 4V.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE I L’article 5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, proposé par l’article 1 du projet de loi, est modifié par l’ajout, dans son deuxième alinéa, après les mots «La personne proposée par le premier ministre » des mots « doit être recommandée par la Ministre de la Sécurité publique et» e’

4mF Arbi AMEN DEME NT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LADESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LACORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBECET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE I L’article 5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, proposé par l’article 1 duprojet de loi, est modifié par: 1° le remplacement, dans son troisième alinéa, des mots ((celle-ci est rencontrée par des députés lors d’un même entretien tenu à huis clos.

À celle fin, le premier ministre désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale de faire de même. » par les mots ((le premier ministre communique un dossier sur trois personnes qu’il propose au chefparlementaire de chaque parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale Le contenu de ces dossiers est déterminé par règlement du gouvernement. » 2° le remplacement, dans son quatrième alinéa, des mots « cette demande)) parles mots ((cette communication ». 3° le remplacement, dans le quatrième alinéa de « les députés transmettent aupremier ministre un rapport conjoint contenant la recommandation de chacun » par« les chefs parlementaires de chaque parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale transmettent au premier ministre un rapport contenant leur opinion sur les candidatures proposées. » tP

Artz AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 2 L’article 2 du projet de loi est modifié par l’insertion de l’alinéa suivant après le premier alinéa: L’article 5.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin de son 4e alinéa, des mots « Le ministre ne peut pas demander la publication d’un nouvel appel de candidatures pour toute autre raison.»

S44qa Arta SOUS-A M E N D E M E N T PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 2 L’amendement proposé à l’article 2 du projet de loi est modifié par la suppression après le mot « ministre » du mot « ne » et la suppression après le mot « peut » du mot « pas ». j&p,

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI NO 1 /4r&3 V LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTrE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES. ._propest ci /tnicide/Rf/) / aZe 1orc;°e?’ de es*rnodt’’t°t t!? C /br1Ie de / /9//e en»t /es mc/s .ccrappOk7’>) e? p

ARTICLE 3 L’amendement l’insertion di çmniTon». &z Sgttç—tnien lenit!flt le 3 du projet de loi est modifié par » entre les mots «rapport» et «de la /c2fr*/e o LC S cia flio’ s t’ e r,3’ ‘ ‘,J «de it oflfl?/f/tn>)

Çw1y vI V - S31VN3J 13J3EI3nt)(U)3I3HQSVi Vi13NOIIVNIIAIONVi IONlOi3G.L3fONd kyÙl c71’11$ IN3IAI3GNJLAIV-SflOS tcp’’-W ‘cg » wr? qwrwrqnTl4v-c7 13S31i3NIIAIIHDS3lIflSNflOdS30Nfl3IDJUlGna 3G1VHN398fl3133810flG‘NOIldfIIIHOO Vi3HINOD3ilViV3HIVSSILAILAJODnaNOl1fl1l1S3J INVHGVDNJS3i93N53iINVIJIGOLAIlOi

4M3 SOUS-A M E N D E M E N T PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 3 L’amendement proposé à l’article 3 est modifié par le remplacement de son deuxième alinéa par l’alinéa suivant « Une synthèse de ce rapport est déposée à l’Assemblée nationale dans un délai raisonnable avant le vote sur la motion du premier ministre. » u

Amh AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 3 Remplacer Varticle 3 de ce projet de loi par le suivant: «3. L’article 5.2 de ceffe loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «

Sous réserve d’une destitution en application d’une disposition de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1), le commissaire ne peut être destitué que par l’Assemblée nationale, pour cause, sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, aprés que le ministre a reçu un rapport de la Commission de la fonction publique. ». ».

Projet de loi n° AMENIWMENT

ARTICLE J L’amendement coté Am . a été oa’op /1 Par conséquent, il porte maintenant la cote Am AmL

Article J

Amj AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 3.1 Insérer, après l’article 3 de ce projet de loi, l’article suivant: «3.1. Cette loi est modifiée, par linsertion, avant l’article 5.3, de l’article suivant: «5.2.2. Le commissaire ne peut être suspendu sans rémunération par le gouvernement que pour cause, sur recommandation du ministre, après que celui- ci a reçu un rapport de la Commission de la fonction publique. La suspension ne peut excéder trois mois. »i>.

SOUS -A M EN DEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 3.1 L’article 5.2.2 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, proposé par l’article 3.1 introduit par l’amendement est modifié par l’ajout, après le premier alinéa, des alinéas suivants « Lorsque le ministre suspend le commissaire de ses fonctions, il doit en informer au préalable le chef de chaque parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale et les députés indépendants. Dans les 10 jours suivant sa décision de relever provisoirement le commissaire, le ministre doit transmettre une synthèse écrite du rapport de la Commission de la fonction publique, au chef de chaque parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale et aux députés indépendants. r p

AirA’ flrfl, AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LADESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LACORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBECET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 6 L’article 56 de la

Loi sur la police, proposé par l’article 6 du projet de loi, est modifié parl’ajout, dans son premier allnéa, après les mots « deux tiers de ses membres » desmots « représentant minimalement 2 partis reconnus représentés à l’Assembléenationale » «

Areb AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SÛRETE DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 6 L’article 56 de la

Loi sur la police, proposé par l’article 6 du projet de loi est modifié par: l’ajout, dans son premier alinéa, après les mots « Sur motion)> du mot « conjointe »; 2° l’ajout, dans son premier alinéa, après les mots « du premier ministre » des mots « et du chef de l’Opposition officielle ». r j?

4r3-49 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETE DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 6 L’article 56 de la

Loi sur la police proposé par l’article 6 du projet de loi, est modifié par: 10 le remplacement, dans son troisième alinéa, des mots « celle-ci est rencontrée par des députés lors d’un même entretien tenu à huis clos. A cette fin, le premier ministre designe un depute de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorise represente a l’Assemblee nationale de faire de même » par les mots « le premier ministre communique un dossier sur trois personnes qu’il propose au chef parlementaire de chaque parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale.

Le contenu de ces dossiers est déterminé par règlement du gouvernement. » 20 le remplacement, dans son quatrième alinéa, des mots « cette demande» par les mots « cette communication ». 30 le remplacement, dans le quatrième alinéa de <(les députés transmettent au premier ministre un rapport conjoint contenant la recommandation de chacun » par « les chefs parlementaires de chaque parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale transmettent au premier ministre un rapport contenant leur opinion sur les candidatures proposées. »

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÊGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LADESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LACORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBECET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 6 L’article 56 de la

Loi sur la police, proposé par l’article 6 du projet de loi, est modifié parl’ajout, dans son deuxième alinéa, après les mots (<La personne proposée par lepremier ministre» des mots « doit être recommandée par la Ministre de la Sécuritépublique et» rJc

Art AMENDEMENT PROJET DE LOI NO 1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LU1TE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 6 L’article 56 de la

Loi sur la police, proposé par l’article 6 du projet de loi, est modifié par le remplacement du troisième alinéa parle suivant: «Avant que le premier ministre ne propose un candidat déclaré apte par le comité de sélection, il demande aux députés permanents, membres de la Commission des institutions, de prendre connaissance des informations pertinentes au dit candidat lors d’une même rencontre tenu à huis clos.»

,4nip Ar& AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LADESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LACORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBECET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 6 (Article 56 de la

Loi sur la police) L’article 56 de la

Loi sur la police, proposé par l’article 6 du projet de loi, est modifié parl’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Le gouvernement rend public le mandat qu’il confie au directeur général ». C

Projet de loi n° AMENDEMENT

ARTICLE 6 L’amendement coté Am a été adop I-e Par conséquent, il porte maintenant la cote Am C7— Am

Article tD

Projet de loi n° AMENDEMENT

ARTICLE ( L’amendement coté Am $r a été _________ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am _ Am

Article ,

,4rtb AMENDEMENT PROJET DE LOI NO 1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUUE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 6 L’article 56 de la

Loi sur la police, proposé par l’article 6 du projet de loi, est modifié par l’ajout après le dernier alinéa des mots suivants : Le ministre peut informer adéquatement les députés indépendants du choix que le premier ministre proposera au comité des députés.>) r

4r4 AMENDEMENT PROJET DE LOI NO 1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 6 L’article 56 de la

Loi sur la police, proposé par l’article 6 du projet de loi, est modifié par l’ajout à la fin du troisième des mots suivants : « Lepremier ministre peut en informer adéquatement, le cas échéant, les députés indépendants.» K

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 6 (article 56.3 de la

Loi sur la police) L’article 56.3 de la

Loi sur la police, proposé par l’article 6 du projet de loi, est modifié par le remplacement, dans son deuxième alinéa, du mot «ministre » par les mots ((président de l’Assemblée nationale ». r

Am4v AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 6 (56.3) Modifier l’article 56.3 de la

Loi sur la police proposé par l’article 6 de ce projet de loi par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de « Ce dernier en informe sans tarder le président de l’Assemblée nationale. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I Art & LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 0E LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 6 (56.5) Remplacer l’article 56.5 de la

Loi sur la police proposé par l’article 6 de ce projet de loi par le suivant: ((56.5.

Sous réserve d’une destitution en application d’une disposition de la

Loi sur la police (chapitre P-131), le directeur général ne peut être destitué que par l’Assemblée nationale, pour cause, sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, après que le ministre a reçu un rapport écrit de la Commission de la fonction publique.

Avant que le premier ministre ne présente une directeur général, une synthèse du rapport de publique est présentée à huis clos à des députés. désigne un député de son parti et demande au autorisé représenté à l’Assemblée nationale de faire motion pour la destitution du la Commission de la fonction A cette fin, le premier ministre chef de chaque autre parti de même. Dans les 15 jours suivant cette demande, les députés transmettent au premier ministre un rapport conjoint contenant la recommandation de chacun sur la destitution du directeur général. Ce rapport est confidentiel. ». ». r e.p

• . AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1. - LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LADESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LACORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBECET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 8.1 (article 108 de la Charte de la Ville de Montréal) Ajouter, après l’article 8, l’article suivant: «CHARTE DE LR VILLE DE MONTRÉAL, MÉTROPOLE DU QUÉBEC 8.1 L’article 108 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitreC-114) est remplacé par l’article suivant: 108. Sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiersde ses membres, l’Assemblée nationale nomme le directeur.

La personne proposée par le premier ministre doit être recommandée parle ministre de la Sécurité publique, après consultations avec le conseil dela Ville de Montréal et la commission de la sécurité publique de la Ville deMontréal. Avant que le premier ministre ne propos’ une personne, le premierministre communique un dossier sur le p4ndidat qu’il propose au chefparlementaire de chaque parti autoriséf’à l’Assemblée nationale et auxdéputés indépendants. Le contenu de ce dossier est déterminé parrèglement du gouvernement.

Dans les 15jours suivant cette communication, les chefs parlementairesde chaque parti autorisé à l’Assemblée nationale et les députésindépendants transmettent(au premier ministre un rapport contenant leuropinion sur la candidature’j de la personne proposée. Ce rapport estconfidentiel.

,4r44./ AMENDEMENT PROJEt DE LOI N°1 î’ j LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LADESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LACORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBECET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES Et PÉNALES.

ARTICLE 8.1 (article 108 de la Charte de la Ville de Montréal) Ajouter, après l’article 8, l’article suivant: «CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL, MÉTROPOLE DU QUÉBEC 8.1 L’article 108 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitreC-11 .4) est remplacé par l’article suivant: ‘108. Sur motiondu premier ministre et avec l’approbation des deux tiersde ses membres, l’Assemblée nationale nomme le directeur.

La personne proposée par le premier ministre doit être recommandée parle ministre de la Sécurité publique, après consultations avec le conseil dela Ville de Montréal et la commission de la sécurité publique de la Ville deMontréal. rt,rc.scnW Avant que le premier ministre ne proposyine personne, le premier ministre communique un dossier sur le ,prididat qu’il propose au chefparlementaire de chaque parti autorisés”à l’Assemblée nationale et auxdéputés indépendants. Le contenu de ce dossier est déterminé parrèglement du gouvernement.

Dans les 15 jours suivant cette communication, les chefs parlementaires de chaque parti autorisé, à l’Assemblée nationale et les députés indépendants trartsmettent(au premier ministre un rapport contenant leuropinion sur la candidature,de la personne proposée. Ce rapport estconfidentiel.

AmZ r AMEN DEME NT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT ‘LES RÊGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LACORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 8.1 (article 83 de la

Loi sur la police) Ajouter, après l’article 8, l’article suivant: ((8.1 L’article 83 de la

Loi sur la police est modifié: 10 par l’ajout, après le premier alinéa, des alinéas suivants « Les municipalités devant fournir des services de niveau 1 à niveau 4 nomment un directeur. Il est choisi parmi les candidats qui ont été déclaré aptes à exercer cette fonction par le comité de sélection formé pour la circonstance.

Lorsque la fonction devient vacante, la municipalité publie un appel de candidatures par lequel elle invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature ou à proposer celle d’une autre personne qu’elles estiment apte à exercer la fonction de directeur, avec les modalités qu’elle indique. La municipalité forme un comité de sélection. Celui-ci est composé d’un ancien directeur de pohce recommandé par l’Association des directeurs de police du Québec, d’une personne désignée par la municipalité, d’un administrateur d’Etat au sens de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F 3 11) designe par le secretaire general associe responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif, d’une personne choisie par la municipalité parmi les personnes oeuvrant dans un organisme du milieu communautaire et d’une personne désignée par l’Ecole nationale de police du Québec.

Le comité de sélection procède avec diligence à l’évaluation des candidats sur la base de leurs connaissances, notamment du milieu policier et du droit applicable, de leurs expériences et de leurs aptitudes, en considérant les critères déterminés par règlement de la municipalité. Sans tarder, le comité remet à la municipalité son rapport dans lequel il établit la liste des candidats qu’il a rencontrés et indique, par ordre alphabétique, les noms de 3 candidats aptes à exercer la charge de directeur qu’il propose.

Tous les renseignements et documents concernant les candidats et les travaux du comité sont confidentiels. Les membres du comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure déterminées par le gouvernement. La municipalité rend public le mandat qu’elle confie au directeur.

Lorsque fixé, le salaire du directeur ne peut être diminué, »; 2° par le remplacement, dans son second alinéa, des mots «d’au moins » par « de» 3° par l’ajout, dans son second alinéa, après les mots « sauf autorisation du ministre» des mots «, il n’est renouvelable qu’une seule fois»

Ar&q AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 9 L’article 2 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, proposé par l’article 9 du projet de loi, est modifié par l’ajout, dans son premier alinéa, après les mots « deux tiers de ses membres » des mots «représentant minimalement 2 partis reconnus représentés à l’Assemblée nationale»

Aré9 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNERAL DE LA SÛRETE DU QUEBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 9 L’article 2 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales proposé par l’article 9 du projet de loi est modifié par: 1 l’ajout, dans son premier alinéa, après les mots «Sur motion>) du mot «conjointe »; T l’ajout, dans son premier alinéa, après les mots « du premier ministre» des mots «et du chef de l’Opposition officielle». r

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Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, proposé par l’article 9 du projet de loi, est modifié par: 1° le remplacement, dans son troisième alinéa, des mots «celle-ci est rencontrée par des députés lors d’un même entretien tenu à huis clos. A celle fin, le premier ministre désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale de faire de même.» par les mots « le premier ministre communique un dossier sur trois personnes qu’il propose au chef parlementaire de chaque parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale.

Le contenu de ces dossiers est déterminé par règlement du gouvernement. » 2° le remplacement, dans son quatrième alinéa, des mots (<celle demande » par les mots « celle communication ». 3° le remplacement, dans le quatrième alinéa de « les députés transmettent au premier ministre un râpport conjoint contenant la recommandation de chacun» par <(les chefs parlementaires de chaque parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale transmettent au premier ministre un rapport contenant leur opinion sur les candidatures proposées.»

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 11.1 Insérer, après l’article 11 de ce projet de loi, le suivant: « 11.1. L’article 9 de celle loi est modifié: 10 par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «

Le directeur définit les allributions de son adjoint. Celui-ci remplace le directeur en cas d’absence ou d’empêchement. Il le remplace également, pour une période ne pouvant excéder 18 mois, en cas de vacance de la charge de directeur par démission ou autrement. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « six » par « 18 ». ». ;re

Ai-bis.) AM EN DEM E NT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÈRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 15.1 Ajouter, après l’article 15 du projet de loi, l’article suivant: 15.1 Le gouvernement doit, au plus tard quatre années après (indiquer la date de sanction du projet de loi), faire rapport sur l’application de la présente loi et l’opportunité de la modifier. Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale, ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale étudie ce rapport.

Commission des institutions

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Valois, Martine. [Mémoire sur le projet de loi no 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales]. 2019. 13 p. Déposé le 20 mars 2019. CI-002 Commission de la fonction publique du Québec. [Règles relatives au traitement d’une demande d’enquête dans le cadre du processus de destitution ou de suspension du directeur des poursuites criminell es et pénales ou de son adjoint]. 23 avril 2007. 3 pages. Déposé le 4 avril 2019. CI-003

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 144519
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 144519 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	616de3022a009fd2dc2c3c0fe78e5bce7544ccd1

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