Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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36 e législature, 1 re session

(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mardi 18 mai 1999 - Vol. 36 N° 31

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Table des matières

Affaires du jour

Projet de loi n° 21 – Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal

Adoption du principe

M. Bernard Landry

Mme Diane Leblanc

Mise aux voix

Renvoi à la commission des finances publiques

Projet de loi n° 31 – Loi modifiant le Code de procédure civile

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. François Ouimet

Mise aux voix

Renvoi à la commission des institutions

Projet de loi n° 34 – Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de registre de l'état civil

Adoption du principe

M. Robert Perreault

M. Roch Cholette

M. Christos Sirros

M. Serge Deslières

M. Henri-François Gautrin

M. Yves Beaumier

M. Russell Copeman

Affaires courantes

Dépôt de documents

Rapport annuel de la Commission de la santé et de la sécurité du travail

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Décision du Bureau de l'Assemblée nationale

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de pétitions

Maintenir les places à contribution réduite en garderie scolaire durant la semaine de relâche et la saison estivale

Ajouter l'Aricept à la liste des médicaments remboursables par la RAMQ

Questions et réponses orales

Plan d'intervention pour contrer la pénurie de médecins en région et de radio-oncologues

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

Perte de radio-oncologues ayant bénéficié du programme de départ à la retraite

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Pauline Marois

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Pauline Marois

Passage à l'an 2000 des systèmes informatiques du ministère du Revenu

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Bernard Landry

Document déposé

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Bernard Landry

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Jacques Léonard

Transmission de renseignements par le ministère du Revenu au Bureau de la statistique du Québec

M. Roch Cholette

M. Bernard Landry

Registre des communications de renseignements nominatifs par le ministère du Revenu

M. Thomas J. Mulcair

M. Bernard Landry

Nature des informations transmises par le ministère du Revenu au Bureau de la statistique du Québec

M. Thomas J. Mulcair

M. Bernard Landry

M. Thomas J. Mulcair

M. Bernard Landry

Responsabilité du vice-premier ministre dans la transmission de renseignements nominatifs par le ministère du Revenu au Bureau de la statistique du Québec

M. Thomas J. Mulcair

M. Bernard Landry

Motions sans préavis

Remplacer Mme Diane Barbeau par Mme Rita Dionne-Marsolais à la commission de l'administration publique

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 34 – Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de registre de l'état civil

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Russell Copeman

M. Jean-Claude Gobé

Mise aux voix

Renvoi à la commission des institutions

Projet de loi n° 33 –

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Adoption du principe

M. Jean Rochon

M. Henri-François Gautrin

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'économie et du travail

Projet de loi n° 1 – Loi concernant l'obligation pour l'électeur de s'identifier au moment de voter

Adoption du principe

M. Guy Chevrette

M. Jacques Chagnon

Mise aux voix

Renvoi à la commission des institutions

Débats de fin de séance

Nombre de médecins spécialistes au centre hospitalier Anna-Laberge de Châteauguay

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier (réplique)

Plan d'intervention pour contrer la pénurie de médecins en région et de radio-oncologues

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Pauline Marois

Mme Michèle Lamquin-Éthier (réplique)

Transmission de renseignements par le ministère du Revenu au Bureau de la statistique du Québec

M. Roch Cholette

M. Bernard Landry

Document déposé

M. Roch Cholette (réplique)

Passage à l'an 2000 des systèmes informatiques du ministère du Revenu

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Jacques Léonard

Mme Fatima Houda-Pepin (réplique)

Journal des débats

(Dix heures cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Si vous voulez prendre place.

Affaires du jour

M. le leader adjoint du gouvernement, nous sommes aux affaires du jour.

M. Boisclair: Oui.

Article 6, M. le Président, du feuilleton de ce jour.

Projet de loi n° 21

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 6, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du principe du projet de loi n° 21, Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal. M. le ministre du Revenu, la parole est à vous.

M. Bernard Landry

M. Landry: En effet, M. le Président, il s'agit de procéder à l'adoption, en principe, d'un projet de loi qui porte le numéro 21, et c'est pour modifier la

Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives et d'ordre fiscal. C'est des choses qui se font régulièrement en matière de taxation, d'impôt et de fiscalité et, des fois, d'autres choses. Quand les lois ont vieilli, il faut les changer, il faut les modifier, il faut les adapter aux situations nouvelles.

Alors, ce projet de loi, précisément, a pour objet de modifier la législation fiscale afin d'y apporter des changements de nature administrative. Il modifie sept lois afin de donner suite, d'une part, à des mémoires déposés par le ministre du Revenu recommandant au Conseil des ministres de déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi administratif et, d'autre part, une

partie des discours sur le budget du 31 mars 1998 et du 9 mars 1999 qui demandaient aussi des modifications législatives.

Les mesures introduites visent notamment à alléger les charges administratives des exploitants d'entreprises du Québec, à faciliter l'application de certaines lois fiscales et enfin à renforcer l'application de celles-ci, particulièrement dans le cas de déclarations frauduleuses.

Tout d'abord, il modifie la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin de supprimer l'obligation de détenir un certificat d'enregistrement prévu par cette loi et de supprimer l'obligation de détenir un permis d'opérateur de distributeur automatique de produits du tabac et aussi de permettre au ministre du Revenu d'annuler un permis qui n'est plus nécessaire pour l'application de la loi.

Alors, c'est des milliers de permis. Ma collègue, qui dirigeait si bien le ministère du Revenu, il y a quelques mois, en avait fait l'annonce. Il importe de souligner que cet exercice va éliminer environ 1 600 certificats d'enregistrement, 375 permis, diminuant ainsi considérablement le fardeau administratif des intervenants dans le domaine du commerce du tabac. Alors, c'est un allégement réglementaire, comme on dit, une déréglementation. Ça fait

partie de l'action du gouvernement dans la lutte à la paperasse.

Il modifie également la

Loi sur les impôts et la

Loi sur le régime de rentes du Québec pour prévoir que le ministre du Revenu dresse les tables établissant le montant des retenues à la source qu'une personne qui verse une rémunération doit effectuer et pour prévoir que ces tables entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

Par ailleurs, il modifie, ce projet, la

Loi sur les licences afin de prévoir les modalités et le délai de versement au ministre du Revenu des droits de licence exigibles lorsque ceux-ci n'ont pas été payés par le détaillant au moment de l'achat de boissons alcooliques.

Ce projet de loi modifie aussi, M. le Président, la

Loi sur le ministère du Revenu afin d'y insérer plusieurs mesures administratives. Essentiellement, il prévoit, premièrement, l'augmentation à 12 000 $ de la valeur des biens d'une succession qu'un liquidateur peut distribuer avant qu'un avis ne soit donné au ministre du Revenu et qu'une autorisation de distribution n'ait été obtenue.

Il prévoit, deuxièmement, l'augmentation à 1 000 000 $ du montant de l'amende maximale qui peut être imposée à l'égard d'une infraction relative à la falsification de livres et de registres, notamment pour contrer certaines pratiques illégales révélant que certaines personnes effacent, dans le système informatique de leur caisse enregistreuse, des ventes qu'ils ont effectuées, des logiciels destinés pour frauder le fisc et frauder l'impôt. Et il ne faut pas être très compréhensif à l'égard de ces gens, d'aucune espèce de façon, et la loi n'est pas compréhensive, elle est même précise.

L'introduction d'une présomption quant à la date où certains paiements sont faits au moyen d'une carte de crédit, sont reçus par le ministre du Revenu en même temps.

Que la signature du vice-président d'une société apposée sur des documents faits par la société soit reconnue pour l'application d'une loi fiscale ou de règlements édictés en vertu d'une telle loi.

Cinquièmement, que le Fonds de perception soit également constitué des sommes perçues d'un autre organisme ou d'un fonds spécial pour les services rendus par le ministre du Revenu et que les dépenses encourues pour rendre ces services soient prises à même le Fonds de perception.

Enfin, des modifications de concordance sont apportées à cette loi afin de tenir compte de la suppression du certificat d'enregistrement dans les régimes de l'impôt sur le tabac et de la taxe sur les carburants.

Il modifie par ailleurs la

Loi sur la taxe de vente du Québec principalement afin de rendre obligatoire l'inscription des petits fournisseurs de carburant, puisque, M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi concernant la taxe sur les carburants notamment afin de supprimer l'obligation de détenir un certificat d'enregistrement prévu par cette loi.

(10 h 10)

Également, les modifications introduites par ce projet de loi permettront au ministre du Revenu d'annuler un permis qui n'est plus nécessaire pour l'application de cette loi et de limiter la portée de l'obligation de détenir un permis d'entreposeur de carburant ainsi que pour le transport de carburant en vrac. Cet exercice permettra l'élimination de près de 14 000 certificats d'enregistrement, d'environ 1 000 permis actuellement délivrés aux personnes effectuant l'entreposage de carburant et d'environ 45 permis qui ont été délivrés aux personnes effectuant le transport de carburant en vrac.

Ainsi, M. le Président, cet exercice permettra aux exploitants d'entreprises du Québec oeuvrant dans ce secteur d'activité de bénéficier d'un allégement important de leur charge administrative, et ce, sans que le contrôle de l'application de cette loi par le ministère du Revenu ne soit affecté.

Je vous fais grâce, M. le Président, de l'énumération des autres sujets abordés par le projet de loi n° 21, puisque les notes explicatives de ce projet en font état et que nous aurons l'occasion de les examiner plus en détail en commission parlementaire,

article par

article évidemment.

J'invite donc, M. le Président, les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 21 intitulé Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le ministre des Finances. Nous en sommes à l'étape de l'adoption du principe du projet de loi n° 21, Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal, et je cède la parole à Mme la porte-parole officielle de l'opposition en matière de revenu et députée de Beauce-Sud. Mme la députée, la parole est à vous.

Mme Diane Leblanc

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Alors, nous voilà appelés aujourd'hui à commenter le projet de loi n° 21, Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal.

À l'instar de la plupart des projets de loi à caractère fiscal qui ont été présentés devant cette Chambre au cours des dernières années, ce projet de loi contient 81 articles, pour la plupart de nature très technique. Il modifie sept lois, dont la Loi concernant l'impôt sur le tabac, la

Loi sur les impôts, la

Loi sur les licences, la

Loi sur le ministère du Revenu, la

Loi sur le régime de rentes du Québec, la

Loi sur la taxe de vente du Québec, la

Loi sur les licences et, enfin, la Loi concernant la taxe sur les carburants.

Essentiellement, ce sont des changements de nature administrative qui n'ont pas d'incidence sur le fardeau fiscal des Québécoises et des Québécois. On y traite, entre autres, de l'élimination de l'obligation d'obtenir plus de 17 000 certificats et permis reliés à la vente de tabac et de carburant. Cette disposition fait suite aux recommandations d'un groupe de travail créé en mai 1998 afin de réaliser un premier chantier de simplification réglementaire. Vous savez, M. le Président, j'ai vraiment à coeur l'allégement réglementaire au Québec, et mes actions et prises de position par le passé l'ont amplement démontré depuis que je siège à l'Assemblée nationale.

Plusieurs organismes ont été associés à cette réflexion du ministère du Revenu concernant la vente de tabac et de carburant, dont la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, l'Institut canadien des produits pétroliers, le Réseau des femmes d'affaires du Québec, l'Institut des cadres fiscalistes, qui regroupe des fiscalistes oeuvrant au sein des grandes entreprises, l'Association nationale des distributeurs de tabac et de confiserie et l'Association québécoise des indépendants en pétrole.

Donc, on peut dire que les principaux organismes et représentants des gens concernés par les modifications apportées au projet de loi n° 21 ont donné leur aval à celui-ci, et je m'en réjouis. Toutefois, l'abolition de l'obligation de détenir des certificats et permis de vente de carburant est assortie, elle, à l'obligation d'obtenir un certificat d'inscription à la taxe de vente du Québec pour tout vendeur de carburant, même celui qui aura des ventes inférieures à 30 000 $ par année. D'autres part, le projet de loi no° 21 modifie la

Loi sur les impôts et la

Loi sur le régime de rentes du Québec pour prévoir que dorénavant les retenues à la source devront être établies conformément aux tables dressées par le ministre du Revenu et pour prévoir que ces tables entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est fixée.

En outre, le projet de loi vient resserrer les règles concernant la perception des créances, notamment en majorant l'amende, et là, ici, vraiment la majoration est forte, on parle de 25 000 $ à 1 000 000 $. Le ministère du Revenu veut ainsi s'assurer que les contribuables ne seront pas tentés d'éviter de payer leur dû au fisc. Toutefois, j'ai été étonnée d'y lire que dorénavant la remise d'une somme due au ministère du Revenu pourra se faire au moyen d'une carte de crédit.

Déjà que les Québécoises et les Québécois ont un taux d'endettement très élevé, est-ce que le ministre du Revenu ne sera pas tenté par cette règle d'esquiver une entente de règlement de paiement avec les contribuables si ces derniers possèdent une carte de crédit en vigueur? C'est là une bonne question qui va mériter une réponse précise de la part du ministre lors de l'étude du projet de loi en commission parlementaire.

Vous savez, M. le Président, que, bien que le taux d'intérêt perçu par le ministère du Revenu sur toute créance soit déjà très élevé, à 10 %, eh bien, celui des principales institutions financières émettrices des cartes de crédits se situe bien au-delà, à 18%.

Enfin, on aura le loisir de questionner le ministre sur cet aspect du projet de loi lors de l'étude détaillée en commission parlementaire, de même que sur tous les autres aspects dont je viens de vous parler.

En conclusion, M. le Président, nous sommes d'accord pour l'adoption de principe de ce projet de loi malgré certaines réserves. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la députée de Beauce-Sud, de votre intervention.

Mise aux voix

Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Alors, le principe du projet de loi n° 21, Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la commission des finances publiques

M. Boisclair: Oui, M. le Président, je fais motion pour que le projet de loi soit déféré à la commission des finances publiques pour son étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: On va peut-être suspendre, M. le Président, quelques instants, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, à la demande, je suspends les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 18)

(Reprise à 10 h 23)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Veuillez prendre place. Alors, nous sommes toujours aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: Oui.

L'article 11, M. le Président, du feuilleton de ce jour.

Projet de loi n° 31

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 11, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 13 mai 1999 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 31, Loi modifiant le Code de procédure civile. Alors, lors de la suspension des travaux, lors de l'ajournement du débat, la parole était au député de Marquette, porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, et je l'informe qu'il lui reste un temps de parole de 51 minutes. Si vous voulez l'utiliser, M. le député, je vous cède la parole.

M. François Ouimet

M. Ouimet: Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je reprends la parole sur le projet de loi n° 31 concernant la modification au Code de procédure civile.

Au moment où nous nous sommes laissés, jeudi dernier, M. le Président, vous vous souviendrez l'appel à la collaboration de la part de la Procureur général et ministre de la Justice. J'ai eu l'occasion d'indiquer à ce moment-là les nombreux engagements pris par la ministre de la Justice de transmettre des documents à l'opposition, pris au salon rouge, lorsque nous étions à l'étude des crédits, à la commission des institutions, et je suis toujours en attente de ces documents-là.

J'ai eu l'occasion de rappeler également que la ministre avait pris l'engagement de me transmettre la revue de presse en matière de justice, que j'attends toujours depuis maintenant plus de deux mois. Alors, il y a des engagements qui sont non tenus. Je profite de l'occasion... Et je vois que la ministre de la Justice, elle est présente, alors je lui fais un rappel très gentil, parce que la collaboration, elle sait qu'en ce qui concerne l'opposition elle peut compter sur l'opposition pour faire adopter rapidement certains projets de loi. Encore faut-il qu'elle nous rende la pareille.

Et, puisque nous sommes sur ce dossier-là, le projet de loi n° 54, Loi modifiant la

Loi sur les substituts du procureur général, nous avons tenté d'obtenir le mémoire qui a été déposé au Conseil des ministres. On sait qu'il y a une

partie du mémoire qui est confidentielle, uniquement pour les membres du Conseil des ministres, ce que nous respectons, mais il y a une autre

partie qui normalement est accessible au public. C'est cette partie-là que nous avons demandée, et, M. le Président, on nous a indiqué...

C'est un projet de loi de deux articles. Il y a un premier

article qui vient modifier la

Loi sur les substituts du procureur général; le deuxième article, il dit: «Cette loi entrera en vigueur à la date de...» Un très court projet de loi. Nous tentons d'obtenir le mémoire, ça nous a été refusé.

Alors, je ne comprends pas pourquoi. Qu'est-ce que ce projet de loi là peut bien cacher pour qu'on ne divulgue pas à l'opposition... et qui, semble-t-il, à première analyse, semble être également contraire au Code criminel, parce que la ministre de la Justice, en sa qualité de Procureur général, se dessaisit des pouvoirs qui lui sont conférés par le Parlement fédéral, qui dit que, concernant certaines poursuites, elles doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de la Procureur général. La Procureur général est en train de dire: Je n'ai plus à autoriser ces poursuites-là.

Vous comprendrez, M. le Président, qu'on se pose la question: Qu'est-ce qui se cache derrière cet important projet de loi là, qui apparaît anodin – un seul article, trois ou quatre lignes – mais qui est très lourd de conséquences? Alors, nous aurons l'occasion de revenir sur le projet de loi n° 54.

Mais le message que je lui fais, que je lui ai fait à plusieurs reprises... Et, soit dit en passant, sur un autre projet de loi, la loi visant à harmoniser les lois du Québec au Code civil du Québec, j'ai indiqué à la ministre que j'étais prêt à procéder rapidement dans ce projet de loi là, qui est quand même assez volumineux. Je pense que l'offre a été faite il y a à peu près deux mois, deux mois et demi. Le projet de loi a été déposé il y a plus de six semaines. La commission des institutions n'a jamais été convoquée pour amorcer les travaux sur ce projet de loi.

M. le Président, je pense que la ministre, depuis, a déposé six ou sept autres projets de loi. Nous avons procédé à l'adoption du principe concernant certains de ces projets de loi là, mais je constate que la commission des institutions n'a toujours pas été mise à contribution.

Alors, ce qu'on sent, à la veille de l'ajournement, disons, au mois de juin, des travaux de cette présente session, on sent qu'il va y avoir un engorgement au niveau de l'étude des projets de loi. L'opposition n'aime jamais travailler dans ces conditions-là, alors que nous disposons, depuis plus de six semaines, d'amplement de temps. Je pense que la commission des institutions n'a pas encore été convoquée pour siéger, mise à

part l'étude des crédits. Ça a été le seul moment, de mémoire, où la commission des institutions a été convoquée.

Alors, M. le Président, je rappelle à la ministre l'importance de saisir la commission des institutions de ces projets de loi là pour que nous puissions avancer, d'une part; d'autre part, également, l'importance pour la ministre de respecter sa parole et de transmettre les documents qu'elle a gentiment accepté, devant caméras au salon rouge, de nous transmettre, même si certains documents peuvent être embarrassants pour le gouvernement. Même si certains documents, à la suite de questions que l'opposition a posées, pourraient être embarrassants, lorsqu'il y a un engagement de donner ces documents-là, normalement on s'exécute assez rapidement. Alors, je suis toujours en attente.

Sur le Code de procédure civile, par ailleurs, ce que nous entendons, M. le Président, c'est que le ministère de la Justice ne semble pas donner les effectifs nécessaires au comité qui siège à la réforme du Code de procédure civile. Ils n'ont pas les effectifs voulus. Je pense qu'ils n'ont même pas de recherchistes pour faire les travaux assez fondamentaux et assez essentiels de recherche en matière de procédure civile. Aucune ressource n'a encore été affectée à ce dossier. Or, on nous présente un projet de loi qui vise à modifier le Code de procédure civile, mais, dans leur ensemble, les travaux n'avancent pas et les travaux ne progressent pas.

(10 h 30)

Alors, j'espère que la ministre est très sensible aux représentations de l'opposition, mais également aux représentations d'autres personnes qui sont autour de ce comité. Parce qu'il y a eu un sommet récemment, très «sommet», et c'est un club très sélect où on invite les juges, les représentants du ministère de la Justice, le bâtonnier, quelques bâtonniers de sections à travers les villes. C'est un club très sélect, M. le Président. Ça s'est déroulé sur une période de deux jours.

Je pense que les messages ont été faits à la ministre de la Justice, de lui dire: Il est temps qu'elle commence à s'occuper de façon plus sérieuse de ces dossiers qui sont lourds de conséquences pas juste pour les praticiens du droit, pas juste pour la magistrature, mais particulièrement pour les citoyens.

Alors, je me répète et je réitère mon offre de collaboration à la ministre en souhaitant que ce soit réciproque, que les engagements soient tenus, que la commission des institutions soit mise au travail le plus rapidement possible, qu'on puisse fournir à l'opposition tous les outils dont nous avons besoin pour bien nous acquitter de nos tâches, parce que – j'ai à peu près quatre ans, quatre ans et demi d'expérience à l'Assemblée nationale, certains de mes collègues ont une expérience plus longue – on se méfie toujours des projets de loi qui comportent à peine un seul article.

Par la suite, on dit que le mémoire est confidentiel d'un couvert à l'autre et qu'on n'a eu, à ce jour, aucune justification pour ce fait-là. Et on constate, par ailleurs, en comparant avec le Code criminel du Canada... la Procureur général voudrait se dessaisir des responsabilités qui sont les siennes. Alors, je m'arrête là-dessus, M. le Président, et c'est avec grande hâte et anxiété que j'attends les documents de la ministre de la Justice. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Marquette. Alors, le principe du projet n° 31, Loi modifiant le Code de procédure civile, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la commission des institutions

M. Boisclair: M. le Président, je fais motion pour que le projet de loi soit déféré à la commission des institutions pour son étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair:

Article 14 du feuilleton de ce jour, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet):

L'article 14. M. le leader de l'opposition officielle, est-ce que vous êtes prêt à procéder de votre côté?

M. Paradis: ...une vérification quant à la présence du critique, M. le Président, si on pouvait suspendre pour quelques instants.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, je vais suspendre les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 33)

(Reprise à 10 h 45)

M. Boisclair: M. le Président, l'article 14 du feuilleton de ce jour, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 34

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 14, M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration propose l'adoption du principe du projet de loi n° 34, Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de registre de l'état civil. Alors, M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, la parole est à vous.

M. Robert Perreault

M. Perreault: Merci, M. le Président. Alors, comme son nom l'indique, le projet de loi qui est devant nous propose de modifier le Code civil en matière de nom et de registre de l'état civil. Ainsi, en matière d'attribution de nom, le projet de loi consacre davantage le principe du choix des parents quant au nom de leur enfant en substituant le directeur de l'état civil par le Procureur général du Québec pour, en dernier recours, saisir le tribunal lorsque le nom choisi peut prêter au ridicule ou porter préjudice à l'enfant.

Toutefois, le projet de loi permettra l'inscription provisoire du nom contesté, ce qui actuellement n'est pas possible, selon les dispositions du Code civil. Et le projet de loi prévoit également que le nom de famille d'un enfant pourrait être composé par une

partie seulement du nom de famille composé soit du nom de son père ou de sa mère. Et enfin, le projet de loi prévoit que la règle d'usage de l'alphabet français pour la transcription des noms et prénoms écrits en caractères différents de cet alphabet prévaudra.

On se rappellera, M. le Président, qu'en 1994 il y a une disposition de droit nouveau qui a été introduite dans notre Code civil et qui permettait au directeur de l'état civil du Québec de saisir le tribunal d'un différend qui l'opposait aux parents qui voulaient donner à leur enfant des noms ou des prénoms inusités qui prêtaient parfois au ridicule et qui étaient susceptibles de déconsidérer l'enfant. Il y a eu, on s'en rappelle, un certain nombre de cas illustres. Et souvent, en se fondant sur cette règle, le directeur de l'état civil a refusé, de fait, à deux occasions, comme refus formel, depuis le 1er janvier 1994, d'inscrire les prénoms choisis par les parents.

De la façon dont ça fonctionne, c'est que, chaque fois qu'il y a un tel prénom choisi par les parents et qui semble, de l'avis du directeur de l'état civil, poser un problème pour l'intérêt de l'enfant pour l'avenir, prêter au ridicule, commence d'abord une période de négociations avec les parents pour les sensibiliser au problème. Et, si jamais il ne réussit pas à les convaincre, bien, le directeur de l'état civil impose sa vision des choses et s'oppose à l'inscription du prénom de l'enfant. On se rappelle, par exemple de cas. Et, à un moment donné, si les parents ne sont pas d'accord, bien, ils vont devant les tribunaux, ils ont le fardeau de la preuve.

On se rappelle, à un moment donné, que le nom de Spatule avait été contesté par le directeur de l'état civil, en disant: L'enfant qui va s'appeler Spatule dans la vie va avoir des problèmes. Les tribunaux avaient confirmé sa décision. Mais, dans un autre cas, le prénom, c'était C'est-un-ange. Eh bien, dans le cas de C'est-un-ange, les tribunaux ont contesté la décision du directeur de l'état civil et ont accepté le choix des parents.

Alors, même si ce n'est pas arrivé souvent, le projet de loi, ce qu'il vient faire, c'est deux choses: réaffirmer clairement le principe que c'est d'abord le choix des parents de choisir le prénom de leur enfant, c'est un choix normal, un droit normal, mais il maintient cependant cette espèce de négociation que pourrait avoir le directeur de l'état civil, en disant: Écoutez, vous êtes bien sûrs que vous faites le bon choix?

Et, si les parents maintiennent leur choix, eh bien, là, le directeur de l'état civil devra inscrire le nom choisi par les parents au registre, provisoirement, quitte à soumettre le cas au Procureur général du Québec, donc à quelqu'un d'indépendant qui n'aura pas participé à la négociation du dossier avec les parents. Et là, à ce moment-là, si le Procureur général du Québec considère que vraiment le choix des parents risque de nuire à l'enfant, de le déconsidérer pour l'avenir, eh bien, le Procureur général pourra mettre la cause devant les tribunaux du Québec qui, en dernier ressort, en décideront.

Donc, on prévoit, M. le Président, qu'avec cette formule au maximum peut-être un cas par année pourra se rendre jusque-là, peut-être même pas. Dans la plupart des cas, la discussion avec les parents règle les choses. Mais on vient clairement affirmer sans ambiguïté le fait que c'est d'abord le choix des parents, tout en préservant un garde-fou, puisqu'il faut bien reconnaître que parfois, dans notre société, certains parents, sans trop y penser ou parfois de bonne fois, oublient un peu que leur enfant aura à vivre toute sa vie avec le prénom choisi.

(10 h 50)

Dans le cas des noms de famille, dans le fond, ce que le projet de loi vient préciser, c'est que le nom de famille de l'enfant peut consister en une

partie seulement du nom de famille composé de son père ou de sa mère. De la façon dont le Code civil du Québec est actuellement rédigé, on peut être amené à conclure que la totalité du nom composé d'un parent doit être transmise à son enfant. Par exemple, et ça se pose de plus en plus avec les dernières années, surtout depuis une vingtaine d'années, supposons que la mère de l'enfant se nomme Mme Louise – je prends un cas fictif – Tremblay-Côté et que son père s'appelle Jean Gagnon-Durand.

Alors, si on interprétait le Code à la lettre, l'enfant de ce couple ne pourrait se voir attribuer comme nom de famille que soit Tremblay-Côté, soit Gagnon-Durand, selon le choix des parents, ou tout autre nom composé formé d'au plus deux parties provenant du nom de famille des père et mère.

Alors, il y a des parents qui portent un nom de famille composé parce que, de plus en plus dans notre société il y a eu, avec notamment tout le mouvement d'affirmation des femmes, de leur vie personnelle, etc., des noms composés donnés aux enfants. Et il y a des parents qui souhaitent attribuer à leur enfant une seule

partie de leur nom, ce qui fait que, quand on prend l'exemple donné précédemment, ce que va permettre la loi, c'est que dorénavant on puisse appeler l'enfant soit Tremblay, soit Côté, soit Gagnon, soit Durand, ou les noms composés si on le souhaite, respectant ainsi le principe de liberté de choix des père et mère en matière de nom.

Voilà pour les noms, M. le Président. C'est important, le nom qu'on porte, dans la vie, d'où l'importance que la loi vienne clarifier ces choses, en respectant encore une fois les droits des parents.

Ce que vient faire également le projet de loi, c'est qu'il vient établir clairement que la règle d'usage de l'alphabet français pour la transcription des noms et prénoms écrits en caractères différents de cet alphabet prévale. Alors, on sait qu'il y a eu un jugement de la Cour supérieure, le 15 décembre 1997, et qui avait décidé que le directeur de l'état civil devait inscrire au registre de l'état civil les noms et prénoms tels que demandés par les parents pourvu que les lettres et accents qui composent ces noms-là existent dans la langue française.

Alors, on pouvait se retrouver évidemment avec des accents graves sur des consonnes ou des choses semblables; c'est des accents qui existent dans la langue française mais qui ne sont pas utilisés dans la langue française. Alors, on vient clarifier cette situation, puisque, avec le projet de loi maintenant, tel qu'il sera, les noms qui comportent des caractères ou des signes, pour utiliser un mot savant, M. le Président, diacritiques – c'est un mot que je ne connaissais pas avant de faire l'étude de ce projet de loi; ce sont les accents, on appelle ça des signes diacritiques...

Donc, les caractères ou les signes diacritiques qui n'appartiennent pas à l'alphabet français feront l'objet d'une transcription en alphabet français qui apparaîtra au registre informatique attestant de l'état civil.

Alors, avec ce système, le Québec se conforme à peu près à ce qui existe dans la plupart des pays occidentaux. Cela permettra aux anglophones du Québec de continuer à inscrire les noms de leurs enfants dans la langue anglaise, puisque c'est l'alphabet français romain qui est utilisé couramment sans accent. Et pour le reste, bien, ce sera des accents lorsque nécessaire, les accents français tels qu'utilisés, de façon, bien sûr, à garantir une uniformité de l'état civil pour qu'on puisse s'y reconnaître et s'y retrouver.

Et, ce faisant, le Québec s'inspire de ce qui se fait dans la plupart des États américains, dans les provinces canadiennes, au gouvernement fédéral, dans la plupart des pays européens.

Enfin, M. le Président, deux autres points. Les délais de transmission des déclarations de mariage. À l'heure actuelle, le Code civil fixe à 30 jours le délai pour la transmission de ces déclarations au directeur. Il y a des personnes qui souhaitent obtenir plus rapidement leur certificat de mariage, pour toutes sortes de raisons, et la loi va faire en sorte que les délais puissent être raccourcis.

Également, le projet de loi confirme le rôle des directeurs de funérailles dans la transmission des avis entourant l'établissement des actes de décès. Dans les faits, depuis déjà quelques années, depuis particulièrement la réforme du Code civil, c'est ce qui se passe à toutes fins pratiques même si la loi n'était pas claire à cet effet. Alors, là, maintenant, on viendra le confirmer. Et là encore on va, ce faisant, assurer que ce qu'ils faisaient volontairement va devenir la loi et on va assurer une meilleure mise à jour, plus rapide, plus efficace de l'état civil en matière de décès.

Et puis, bien, le projet de loi confirme la compétence du directeur de l'état civil en matière de déclaration tardive, par exemple en matière de déclaration tardive de paternité. Parfois, un enfant est enregistré à la naissance sans pour autant que la paternité soit clairement établie, et, sous certaines conditions, lorsque l'enfant, par exemple, qui a plus de 14 ans... Dans le fond, ça va prendre le consentement des intéressés, dont le mineur s'il est âgé de plus de 14 ans, l'absence d'une autre filiation établie, aucune contestation, etc. Et, à ce moment-là, on pourra confirmer, en matière de filiation, une filiation qui est non contestée à un acte de naissance qui ne l'indiquait pas.

Puis il y a quelques autres dimensions du projet de loi, M. le Président, je n'entre pas dans les détails, certaines questions reliées à des modifications informatiques, certaines modifications concernant des délégations de responsabilité du directeur de l'état civil. Ce sont davantage des modalités.

Donc, en conclusion, M. le Président, ce que je pourrais dire, c'est ceci. Ce que nous faisons avec ce projet de loi, c'est d'apporter un certain nombre de corrections à la loi existante, au Code civil, qui vont permettre au directeur de l'état civil de jouer un rôle plus efficace, plus conforme aux réalités d'aujourd'hui et qui vont dans le sens de ce qu'ont été les représentations des parents depuis déjà de nombreuses années. Et, ce faisant, M. le Président, je pense qu'on améliore au total, au Québec, notre Code civil et l'ensemble de nos registres. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Je vous remercie, M. le ministre, de votre intervention. Alors, un simple rappel pour... Nous en sommes à l'adoption du principe du projet de loi n° 34, Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de registre de l'état civil, et je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en matière de relations avec les citoyens et de l'immigration et député de Hull. M. le député, la parole est à vous.

M. Roch Cholette

M. Cholette: Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, cette Chambre est saisie d'un projet de loi, le projet n° 34, qui, de prime abord, peut sembler anodin et nous interpeller pour simplement modifier certaines dispositions du Code pour le rendre plus conforme à la réalité québécoise. De penser cela serait faire fausse route parce que, bien qu'il y ait certains éléments avec lesquels on est en accord, notamment le principe de donner plus de latitude aux parents pour la désignation d'un nom...

Et ça, provenant d'un côté ministériel qui a peu l'habitude de faire plus confiance aux gens, provenant d'un côté ministériel qui a plus d'État et moins de libertés individuelles, bien c'était rafraîchissant de voir cela, de voir qu'on donnait plus de place aux parents, moins à l'état civil, au directeur de l'état civil pour désigner un nom. Donc, sous cette forme, les dispositions que le ministre nous propose semblent faire bien du bon sens et aller dans le sens de l'opposition officielle, à savoir plus de libertés individuelles.

Et de forcer le directeur de l'état civil à avoir recours maintenant aux tribunaux via un procureur semble une bonne chose.

Par contre, lorsqu'on fouille en détail le projet de loi, on s'aperçoit rapidement qu'il y a quelque chose de fondamental là-dedans et que tous les Québécois sont interpellés là-dessus, c'est-à-dire la désignation du prénom, notamment. Et ce que le ministre nous dit aujourd'hui, c'est: Écoutez, pour des raisons et académiques, et de détails, et d'application, on va limiter les prénoms qu'on peut attribuer aux enfants. Et comment on fait ça? Bien, on dit: Voici le genre d'alphabet qu'on décide d'utiliser, voici quels sont les accents, où on va mettre les accents.

Tout ça, M. le Président, provient d'une situation qui, en 1997, a fait en sorte que le tribunal a dit: Bien, il y a un certain nom qui devrait être accepté au Québec, le nom Thomas avec un accent sur le a, Tomás. Alors, vous voyez qu'avec un accent aigu sur le a il y avait un vent de panique dans le ministère, puisque le tribunal avait décidé de donner raison aux parents. Dans un document qu'on peut lire, on voit que l'attribution de Tomás occasionnait des problèmes importants dans ce ministère-là et que de tenter de permettre l'attribution de ce nom aurait entraîné certaines conséquences.

(11 heures)

Alors – et on dit ça, là, en toute honnêteté – les trois principales conséquences, en ordre de priorité, c'est que, bien, il faudrait modifier le système informatique de l'état civil, modification dont le coût est estimé à plus de 1 000 000 $ et que le ministère serveur de l'état civil de même que les organismes pour lesquels le directeur de l'état civil recueille des renseignements, tels que la Régie de l'assurance-maladie, devraient également modifier leurs systèmes informatiques. On va voir tantôt que cette recommandation-là n'est pas retenue par le ministre.

Et ça, c'est les arguments qui ont influencé le ministre. Alors, on peut comprendre que de dépenser 1 000 000 $ pour donner plus de liberté aux parents, ça, ça a été évacué par le gouvernement du Parti québécois, qui par contre n'a pas vraiment de scrupules à investir 95 000 000 $ pour la tenue d'un référendum au Québec. Mais quand vient le temps de donner des libertés individuelles aux parents qui veulent nommer leurs enfants, ah, là, c'est une autre partie. On décide de ne pas investir 1 000 000 $, c'est beaucoup trop compliqué, beaucoup trop onéreux pour respecter le choix des parents.

Après tout, c'est quand même une honte appeler un enfant Tomás, c'est quand même inacceptable, selon ce côté-là, d'appeler un enfant Tomás, bien que la Cour ait dit que c'était parfaitement acceptable.

Maintenant, on continue en termes d'arguments puis on dit qu'on retrouvera dans les registres de l'État civil du Québec des noms et prénoms étrangers – quelle horreur – qui n'ont pas de reconnaissance dans la langue française ou langue anglaise mais qui s'écrivent avec l'une ou l'autre des lettres, l'un ou l'autre des accents de l'alphabet romain. Où est le problème? Où est le problème?

Finalement, troisième conséquence: Que sont exclus du registre de l'état civil les noms et prénoms qui s'écrivent dans une langue n'ayant pas un équivalent dans l'alphabet romain. Mais, ça, on peut peut-être comprendre ça. Mais ce qu'on fait avec ce projet de loi là, M. le Président, c'est qu'on est en train d'aplanir les différences au Québec. On est en train de refuser la spécificité aux parents, aux enfants, et on est en train de faire des Québécois pareils. Et, provenant du ministre qui est aussi responsable des questions d'immigration et de citoyenneté, c'est paradoxal.

C'est paradoxal, parce que d'un côté de la bouche il nous dit: On doit être une terre d'accueil, un endroit chaleureux pour accueillir ceux qui sont les plus démunis de notre société, notamment nos réfugiés, mais ceux aussi qui choisissent le Québec pour faire une nouvelle vie, nos immigrants.

Mais ce ministre dit aussi à ces gens-là: Mais prenez garde, vous devrez oublier vos différences, vous devrez rentrer dans le rang au Québec, faire comme tous les autres et surtout prénommer votre enfant avec un nom qui nous convient, au Parti québécois, et tout ça pour épargner 1 000 000 $. Quand on est allé chercher des avis, pourtant le côté ministériel s'est fait dire: Pensez-y, ça n'a pas de bon sens, cette affaire-là.

Notamment, le Secrétariat à la politique linguistique, qui a été consulté sur l'utilisation notamment de l'alphabet français pour l'écriture des noms, a manifesté son désaccord avec cette solution. Ce désaccord et ces avis-là ont été évacués du portrait.

Et, lorsqu'on regarde également, M. le Président, la proposition du gouvernement, on peut lire, dans un document qu'il détenait lorsqu'ils ont pris la décision de proposer le projet de loi n° 34: «Cette hypothèse de solution risque cependant de susciter des réactions de la part des citoyens québécois allophones, plus particulièrement ceux de langue espagnole, portugaise ou slave, parce qu'ils ne verraient pas intégralement respecter l'écriture de leurs noms.»

Alors, M. le Président, quand on regarde ces faits-là, il me semble qu'il y aurait eu d'autres solutions possibles, qu'il y aurait eu d'autres avenues à explorer, et, dans un élan d'ouverture, le gouvernement aurait pu proposer autre chose qui aurait respecté les différences plutôt que de les aplanir, qui aurait mis en valeur l'avantage de la multiethnicité au Québec plutôt que de tenter de l'évacuer.

En fait, lorsqu'on regarde les dispositions qui nous sont proposées et qu'on entend notamment des publicités qui nous disent: yeux bridés, coeur québécois, eh bien, maintenant, M. le Président, on devrait continuer la phrase: Yeux bridés, coeur québécois, mais nom francophone. Point à la ligne. Parce qu'au Québec on rentre dans le rang ou on ne vient pas. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): S'il vous plaît, s'il vous plaît, un député à la fois. Je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant. M. le vice-président de la commission de l'économie et du travail et député de Laurier-Dorion, la parole est à vous.

M. Christos Sirros

M. Sirros: Merci beaucoup. M. le Président, on ne peut pas dire qu'il s'agit ici d'un projet de loi qui va faire – je ne sais pas, moi – trembler tout le monde, ou en tout cas faire braquer les feux des projecteurs sur nos paroles et nos délibérations ici, en Chambre, pendant des heures et des heures et des journées et des semaines. Je ne crois pas non plus que ça va être le projet de loi le plus important que le député-ministre aura présenté, mais, pour les personnes touchées, c'est quand même d'une importance certaine.

Il s'agit de quelque chose, M. le Président, où on a auparavant fait ressortir des aspects loufoques de la situation qui prévalait avant, où les parents ne pouvaient pas donner le nom qu'ils voulaient à leur enfant parce qu'un fonctionnaire quelque part avait décidé que ce n'était pas dans l'intérêt de l'enfant. Comme si on pouvait allégrement se substituer à la responsabilité parentale en étant assis sur une chaise quelque part dans une tour d'ivoire à Québec.

Et ce projet de loi révise un peu les procédures qui sont prévues pour entre autres décider les noms des enfants qui sont acceptables dans la société québécoise. De façon générale, on s'est retiré du champ de juridiction – pour utiliser un langage que nos amis d'en face connaissent bien – des parents; on va, pour l'essentiel, leur laisser plus ou moins la paix.

Je dis «plus ou moins», et c'est l'aspect qui m'a fait intervenir ici, parce que je vois dans ce projet de loi un genre de résultat où les fonctionnaires, ou l'appareil gouvernemental, ou la mentalité bureaucratique qui voulait faire en sorte qu'on puisse contrôler même l'appellation des enfants, se voyant incapable de garder tous ces pouvoirs entre ses mains, obligée devant l'évidence même de l'insignifiance de la façon qu'on faisait avant, est obligée de laisser aller et d'ouvrir les portes.

Mais, comme on connaît bien l'appareil puis cette mentalité, le réflexe est de dire: Oui, mais pas tout, il faut quand même garder une certaine emprise; il ne faudrait pas envisager la possibilité que vraiment on prenne la décision que les parents décident comment ils peuvent nommer leur enfant, mais on se garde toujours une possibilité.

Puis, cette fois-ci, on a trouvé un angle pour maintenir ce contrôle qui est un peu légitime mais qui est très étroit dans son application: on soulève la situation et la question des personnes provenant d'ailleurs dans le monde, qui ont un alphabet ou une façon d'écrire leur nom qui ne correspond pas à l'alphabet romain, que ce soit l'anglais, le français ou l'espagnol, des lettres qu'on reconnaît tous. Je prends mon propre cas, M. le Président. Je suis d'origine hellénique. On a un alphabet hellénique qui est différent de l'alphabet romain.

Donc, personne ne pourrait comprendre ce que j'écrirais si jamais j'écrivais mon nom avec les lettres de l'alphabet grec. Évidemment, on transpose les sons faits dans cette autre langue avec des lettres d'un alphabet reconnaissable, et ça, je pense que personne ne s'objecte à ça. Ce n'est que normal si on veut pouvoir communiquer puis se faire connaître et se parler, M. le Président.

Mais là où je suis un peu stupéfié par le résultat de cet effort que les fonctionnaires ont fait – je prétends que c'est les fonctionnaires, d'un coup que ce serait le ministre lui-même qui pense comme ça, ça serait encore plus inquiétant... Parce que finalement c'est lui qui doit prendre la responsabilité. Donc, on va parler directement à lui, M. le Président. Je suis stupéfié un peu de cette approche du ministre qui est de ne pas laisser aller et de vraiment se cantonner dans un effort de restreindre au maximum la latitude que pourraient avoir des parents.

Et là on trouve l'astuce – ça, c'est un autre mot que les gens de l'autre côté aiment bien, l'astuce – de dire: Ah! on est au Québec, ça va se passer en français, point à ligne, l'alphabet français. Et ça, c'est le résultat un peu navrant pour plusieurs parents, surtout ceux qui sont d'une tradition romaine, qui utilisent aussi un alphabet très reconnaissable – je pense aux Espagnols, par exemple, à nos amis latino-américains, aux Portugais; je pense que mon collègue l'a mentionné également – qui ont cette fâcheuse habitude d'avoir un accent aigu, par exemple, sur le a plutôt que sur le e.

Mais vous voyez, ici, M. le Président, on va empêcher, ce ministre va empêcher que les parents puissent appeler leur fils Tomás avec accent aigu sur le a parce que c'est juste sur le e qu'on a des accents aigus ici. Pourtant, tout le monde serait capable de lire et de comprendre que Tomás, c'est d'origine espagnole, tout le monde comprendrait que c'est Thomas, même si ce n'est pas T-h-o-m-a-s et que c'est T-o-m-á-s. Si on permet que «Thomas» soit écrit T-o-m-a-s, pourquoi ne pas permettre qu'il soit écrit correctement, avec un accent aigu sur le a, M. le Président?

(11 h 10)

Pourquoi cet acharnement à ne pas avoir la générosité d'esprit de dire: Vous aviez raison, il faut donner le maximum de latitude aux parents. Il faut introduire, par contre, cet aspect de préoccupation pour qu'on puisse avoir une communication réelle, donc utiliser des caractères d'alphabet qui sont reconnaissables dans la société occidentale dans laquelle nous vivons en Amérique du Nord, où on parle et l'anglais et le français. Mais, à la limite, si un parent veut mettre un petit accent sur le a ou – je ne sais pas comment on l'appelle...

Une voix: ...

M. Sirros: ...oui, vous comprenez ce que je veux dire – le petit signe qui fait que le «n» devient «gn», M. le Président, pour donner une indication qu'on est ouvert à d'autres cultures, à d'autres réalités, il me semble que ce ne serait pas la fin du monde.

Alors, je fais une dernière tentative de faire entendre raison au ministre, M. le Président, pour qu'il puisse trouver cette générosité d'esprit qu'il n'a pas beaucoup démontrée ici jusqu'à date. Alors, ce serait l'occasion pour lui de démontrer qu'il est capable de cette générosité d'esprit où il ne se braquera pas pour essayer de garder un peu le résultat, en tout cas, de garder ce vestige de l'ancien système. Parce que c'est un vestige de l'ancien système où, finalement, le ministre, par l'entremise de ses fonctionnaires, décidait, même si le nom était permissible pour l'enfant.

Alors, étant donné qu'il a laissé tomber l'essentiel de ce pouvoir proclamatoire qu'il avait, pourquoi il ne fait pas tout le travail pour s'ouvrir généralement?

Alors, c'est dans ce sens-là que je suis venu plaider ici, M. le Président, pour qu'on puisse avoir des accents aigus sur les a avec des accents aigus sur les e, pour qu'on puisse démontrer notre ouverture d'esprit réellement. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le député de Laurier-Dorion. Je suis prêt à reconnaître... M. le député? M. le député de Salaberry-Soulanges.

M. Serge Deslières

M. Deslières: Merci, M. le Président. Mon intervention sera brève concernant le projet de loi n° 34, Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de registre de l'état civil, présenté et déposé par notre collègue de la circonscription de Mercier et ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration devant l'Assemblée nationale le 4 mai dernier.

M. le Président, ce projet de loi contient une vingtaine d'articles, 19 précisément. Ces différents articles de ce projet viennent modifier quelques articles du Code civil du Québec en matière d'attribution de nom, d'une part, et, d'autre part, en matière de registre de l'état civil. Ce projet de loi vient consacrer le principe fondamental du respect du choix des parents quant aux noms et prénoms de leurs enfants. La liberté des parents vient maintenant d'être consacrée par texte législatif.

Et, corollaire à ce grand principe, dorénavant, le directeur de l'état civil n'aura plus le pouvoir de s'opposer au choix des parents et devra ainsi inscrire le nom choisi au registre de l'état civil, ce que ne permettaient pas les dispositions actuelles du Code civil.

Toutefois, dans l'intérêt de l'enfant, le directeur de l'état civil pourra jouer un rôle de conseiller auprès des parents, de facilitateur – vous reconnaissez cette belle expression – de conciliateur auprès des parents. Il pourra alors les rencontrer pour échanger et faire valoir les différents points de vue. Je pense que cette nouvelle approche, M. le Président, est tout à fait dans la pratique moderne de services que l'État rend auprès de chacun des citoyens et citoyennes des différents pays, cette proximité de l'État face aux citoyens. Elle améliore, bien sûr, en somme, la relation entre l'État et le citoyen.

Mais, à défaut d'une entente, il appartiendra dorénavant au Procureur général de décider de saisir le tribunal d'une requête en justice dans le cas d'un prénom pouvant porter préjudice à l'enfant. Parce qu'on sait l'importance du prénom et des noms que nous portons tout au long de notre existence. C'est bien sûr l'exception, je dirais, l'exception exceptionnelle, puisqu'on remarquera, M. le Président, que, si on se reporte aux années 1994 à 1998, il y a eu inscription au registre d'environ 425 000 naissances.

De ces 425 000 naissances sur cinq ans, 100 cas seulement ont été en discussion entre l'État, le directeur de l'état civil et les parents, pour différentes raisons, pour une question d'interprétation ou d'évaluation. Sur ces 100 cas au total, deux seulement ont été portés au niveau de la justice, en cour de justice: un s'est réglé en faveur des parents, l'autre en faveur de l'État. Alors, on voit que c'est l'exception exceptionnelle, on parle de 0,02 % au cours de ces cinq dernières années. Il fallait donc...

Et le gouvernement du Parti québécois consacre de façon extraordinaire le principe de liberté de choix des parents, ce qui est fort important, il faut le dire et le redire, contrairement à ce que laissent entendre nos amis d'en face, de l'opposition.

Il faut noter également que nous allons utiliser, dans nos registres de l'état civil, l'alphabet français. Et, pour être de bon compte avec nos amis de l'opposition, notons que l'alphabet anglais est compris dans l'alphabet français. Nous faisons mieux ici, M. le Président, au Québec, que nos voisins, les autres provinces, nous faisons mieux que beaucoup de pays et nous avons décidé ici d'utiliser l'alphabet français qui est notre langue officielle. Je pense que tout le monde se retrouve dans un grand consensus avec l'utilisation de cet alphabet français, qui fait largement consensus à travers de la société civile, de la société québécoise.

Il faut le redire encore une fois: Au Québec, nous faisons mieux, nous faisons plus que les autres provinces, que nos voisins, que l'Ontario, que Terre-Neuve, que le Nouveau-Brunswick. Alors, je n'ai pas vu de démonstration de l'opposition... Et, au moment où ces lois étaient passées, on fait référence au fait qu'on n'utilisait qu'une partie. Ici, il me semble que c'est clair, que c'est net. Encore une fois, j'imagine qu'ils font leur travail de l'opposition, bien sûr, mais je ne crois pas beaucoup ce qu'ils disent et qu'ils vont se ramener dans le droit chemin.

Le projet de loi vient moderniser plusieurs articles du Code civil, vient moderniser nos différentes lois, parce que l'état civil, c'est important. Et on l'a vu dans certains cas. Donc, on vient, en termes de gouvernement responsable, de modifier, de simplifier, de bonifier certains articles du Code civil en matière de nom des personnes physiques.

Également, ce projet de loi n° 34, M. le Président, vient modifier, au Code civil, en matière de registre de l'état civil, différents éléments qui peuvent paraître très, très techniques, très administratifs, mais c'est important lorsque à tous les jours on fait des actes administratifs pour les citoyens et citoyennes. Donc, bien sûr, on parle ici du délai de transmission des déclarations de mariage, de cette obligation des directeurs de funérailles de faire référence le plus rapidement possible aux décès.

On parle également, à différents articles, de la compétence du directeur de l'état civil en matière de déclaration tardive. On vient accorder des pouvoirs au directeur de l'état civil pour faire référence, pour faire plus rapidement... faire diligence dans cette transmission des informations pour que le citoyen soit servi plus rapidement et mieux servi.

(11 h 20)

Alors, M. le Président, je terminerai ici. Je voulais être bref. Je vais bien sûr voter en accord, voter pour l'adoption de ce projet de loi qui, comme on l'a dit de l'autre côté, n'est pas une grande pièce législative, sauf que chacune des pièces fait en sorte que, sur le plan collectif, on vit mieux et les choses sont en ordre, et c'est ce que tout gouvernement responsable, dont celui qui est en poste, fait présentement. Je remercie le ministre des Citoyens et de l'Immigration d'avoir présenté devant l'Assemblée nationale ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député. Nous en sommes à l'étape de l'adoption du principe du projet n° 34, Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de registre de l'état civil, et je reconnais le prochain intervenant, M. le porte-parole de l'opposition officielle en matière de recherche, science et technologie, Régime de rentes du Québec, RREGOP, vice-président de la commission des institutions et député de Verdun. M. le député, la parole est à vous.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: Oui. Merci, M. le Président. J'écoutais le député de Salaberry-Soulanges. Avec toute l'amitié que je peux lui porter, je crois qu'il devrait vérifier ce qui se passe au Nouveau-Brunswick quant à leur règlement d'état civil. Je crois qu'il a fait une légère erreur quant à la possibilité d'utiliser les différents alphabets, en ce qui touchait le Nouveau-Brunswick. Mais je pense que, dans son élan oratoire, il s'est laissé peut-être un peu entraîner. Mais je tenais à le préciser ici, M. le Président.

Le projet de loi n° 34 pourrait paraître banal à première vue. De fait, il modifie légèrement ce qui touche l'état civil, précise le rôle du directeur de l'état civil, des mesures qui sembleraient relativement banales. Il reste, M. le Président, que ce projet de loi comporte une incongruité parce qu'il n'est pas cohérent. Et je vous explique.

On a, petit à petit, de tradition, ici, au Québec – et je crois que le projet de loi le permet – fini par reconnaître des prénoms qui n'étaient pas des prénoms soit anglophones ou francophones mais qui étaient des prénoms venant de langues qui étaient des langues hispaniques, lusophones – portugaises – et éventuellement des langues comme l'allemand ou le suédois, le danois, qui ont leur propre bagage de prénoms, et rien dans le projet de loi n'empêche de donner un tel prénom à des enfants.

Il est fréquent... Tiens, je vais vous donner un exemple, M. le Président. Dans une autre vie, j'enseigne à l'Université de Montréal. Il est fréquent, par exemple, de trouver des jeunes étudiants qui maintenant s'appellent des Miguel Tremblay, par exemple, parce que les parents, dans un couple, un père qui est de vieille souche et une mère qui est d'origine hispanique ont voulu transmettre un peu ces deux cultures à l'enfant en lui donnant non pas un prénom comme Michel, mais Miguel, sous sa forme hispanique. Tout ceci étant parfaitement accepté.

Il n'empêche néanmoins que des langues utilisent des alphabets. Et, si on veut respecter le caractère des prénoms de chacune des langues, les langues hispaniques, l'allemand, le danois, le suédois, tout en utilisant un alphabet romain, utilisent à l'intérieur de l'alphabet romain certains caractères. Les orateurs précédents ont signalé l'accent sur le «a» en espagnol. Je me sens assez concerné, moi, mon petit-fils s'appelle Luis Thomás. C'est mon petit-fils. Mes deux petits-fils...

Moi, j'ai deux petits-fils qui sont, Luis Thomás et Luis David, de tradition... dont un des parents est hispanophone, et mes deux autres petites-filles, elles, sont de tradition germanophone. Et le fait de ne pas reconnaître la spécificité même du prénom dans l'écriture qu'il a dans la langue en laquelle on va le donner me paraît une incongruité.

Ou bien, M. le Président, on aurait eu... Et je sais que ce n'était pas l'idée de mes collègues d'en face, ou bien on aurait été dans la direction de dire: Voici, nous n'acceptons plus au Québec que des prénoms qui sont des prénoms faisant

partie de l'héritage anglophone ou francophone, ou bien: nous nous ouvrons à la réalité des différentes cultures qui sont en train de construire le Québec de demain et nous pouvons accepter des prénoms qui viennent de traditions autres que les traditions anglaise ou française.

Si c'est le chemin que nous faisons, M. le Président, je crois qu'on doit les respecter dans l'écriture qui est propre à la langue dans laquelle ils s'expriment. Ça veut dire quoi? Ça veut dire, M. le Président, qu'on doit être en mesure, dans l'écriture des prénoms, de pouvoir accepter un accent sur le a, parce que Tomás – je m'excuse de vous le dire – en espagnol, s'écrit avec un accent sur le a. Ça veut dire qu'on doit être en mesure, dans l'alphabet, de pouvoir accepter des «phi», parce que le danois va utiliser ce symbole, le symbole grec du «phi».

Ça veut dire qu'éventuellement on pourra utiliser le bêta, parce que, comme vous le savez, l'Allemand utilise, dans les signes dont il use pour écrire des noms, en plus des caractères strictement romains habituels de l'alphabet français, le bêta. Ça veut dire éventuellement qu'il faudrait qu'on puisse utiliser le tréma sur le o, parce que les Suédois et les Danois utilisent le tréma sur le o.

Une voix: ...

M. Gautrin: Attendez un instant, là, M. le Président! Et je vois les lazzis, actuellement, qui viennent du ministre. Je ne suis pas en train de lui dire à l'heure actuelle qu'il faudrait multiplier, à ce moment-là...

Il y a les langues qui sont dans des alphabets qui ne sont pas des alphabets latins, issus du latin, et, bien sûr, lorsque les alphabets ne sont pas des alphabets issus du latin – je pense à l'alphabet cyrillique, je pense à l'alphabet grec, par exemple, ou, évidemment, à l'alphabet arabe ou l'alphabet... bon, on pourrait rentrer l'alphabet chinois aussi, il n'est pas... bien sûr, dans une certaine nécessité, de rendre lisible le prénom, de pouvoir faire une transcription, à ce moment-là, dans un alphabet latin.

Le but du débat que nous avons ici aujourd'hui, M. le Président, c'est, dans le cadre où nous utilisons un alphabet latin, qu'on soit en mesure, parce qu'on respecte la possibilité d'utiliser des prénoms issus de traditions autres que la tradition française ou anglaise et dans des langues qui utilisent – et c'est important de bien le comprendre – l'alphabet latin, sans nécessairement avoir tous les mêmes caractères...

Et le ministre, qui est un homme cultivé, sait que l'utilisation de l'alphabet latin comme tel... et ce qu'on appelle, entre guillemets, l'alphabet français a ajouté à l'alphabet latin un certain nombre de signes, que ce soit la cédille sous le c, que ce soit les accents aigus, ou graves, ou circonflexes sur le e, que ça soit le tréma.

Vous avez d'autres langues, M. le Président, et vous le savez parfaitement, qui vont utiliser d'autres signes. Je l'ai rappelé brièvement, et je n'en ai pas fait une étude exhaustive, le député – je crois que c'est le député de Hull – a rappelé, par exemple, l'utilisation du tilde sur le n qui peut faire

partie de l'expression d'un certain nombre de prénoms, l'accent sur le a dans la tradition hispanique, le tréma sur le o dans la tradition suédoise, le phi dans l'utilisation de ces langues nordiques – je crois que ce n'est pas pour le danois et je crois aussi que le phi est utilisé aussi dans le... je suis sûr quant au danois, je pense qu'il est aussi utilisé par le suédois et le norvégien, mais je n'en suis pas tout à fait sûr, M. le Président – il y a un certain nombre de... le bêta, par exemple, utilisé dans la langue allemande pour exprimer ce phonème qui est le s prolongé, que, nous, on aurait tendance à réécrire avec trois s, par exemple, si on voulait retransmettre ce phonème allemand qui est propre à l'utilisation du bêta et qui correspond à un s plus allongé.

(11 h 30)

Alors, M. le Président, il me semblerait qu'on devrait permettre, à l'intérieur de ce projet de loi, l'utilisation de ces quelques symboles.

Est-ce qu'il y aurait difficulté? Écoutez, il ne faut vraiment pas connaître l'informatique pour pouvoir prétendre qu'il y a difficulté. Vous savez parfaitement, vous, M. le Président, parce que vous connaissez Word et que vous utilisez Word, que, si vous allez simplement à l'intérieur même, même si vous avez, dans votre ordinateur, un traitement de texte qui utilise l'alphabet courant, l'alphabet français, et vous avez ça si vous prenez Office 1997 avec le Word qui est à l'intérieur... Il existe, à l'intérieur même de votre traitement de texte, si vous faites un petit effort, certains symboles.

Ça prend à peu près trois touches de plus à taper que taper une touche habituelle, mais vous êtes en mesure de réutiliser – parce que c'est inscrit à l'intérieur du traitement de texte – les symboles habituels dont je suis en train de vous parler.

La possibilité de mettre un tilde sur le n, la possibilité d'imprimer un phi, la possibilité de mettre un tréma sur le o n'est pas courante sur le clavier du traitement de texte Word 7 que doit utiliser le ministre actuellement. Mais je suis prêt – et je suis sûr qu'il sait le faire aussi – à m'asseoir avec lui et, à peu près avec deux ou trois touches, il n'aurait aucune difficulté à réentrer un accent grave ou aigu sur le a d'un éventuel Tomás, il n'aurait aucune difficulté, M. le Président, à mettre un tréma sur un o et il n'aurait aucune difficulté à pouvoir rentrer un phi ou un bêta.

Alors, le problème que j'ai, M. le Président – et j'essaie réellement de bien le préciser au ministre – n'est pas, à l'heure actuelle, de vouloir dire: Il faudrait que tous les prénoms puissent s'inscrire dans n'importe quel alphabet. Qu'il ne dise pas que c'est ça que je dis, ce n'est pas du tout ça qu'on dit. Il y a des alphabets qui sont des alphabets qui ont des règles de transcription dans la langue française. D'ailleurs, il le sait parfaitement.

Si on utilise l'alphabet cyrillique, les noms écrits en alphabet cyrillique ne se transcrivent pas, suivant l'utilisation en français ou en anglais, de la même manière, le «off» ayant tendance, lorsqu'on le traduit du symbole cyrillique en symbole latin, à s'écrire en «off» dans le cas d'une transcription dans un alphabet de type français et va se traduire en «ov» lorsqu'on le traduira en une transcription dans un alphabet de type anglais.

J'accepte facilement, avec le ministre, qu'on doive écrire les prénoms dans le cadre d'un alphabet de type latin. Je pense qu'on en conviendra facilement. Et je crois aussi que le député de Laurier-Dorion, qui, comme il l'a rappelé, est d'origine hellénique, était tout à fait d'accord qu'il fallait avoir une transcription de l'alphabet grec – qui est l'alphabet qui nous a nourri dans notre jeune âge – vers l'alphabet latin. Ce n'est pas le but de mon propos.

Autrement dit, qu'on n'essaie pas de travestir la position, actuellement, de l'opposition. Ce n'est pas de dire: Ouvrons la place à tout de manière que les caractères... Et la multiplicité des caractères chinois... Je suis sûr que le ministre, comme moi, connaît un peu la multiplicité et la difficulté des dictées en mandarin ou des choses comme ça. Donc, ce n'est pas le but que j'ai à l'heure actuelle.

Le but de la position de l'opposition est très clair, c'est de dire: Si nous acceptons – et, comme société, je crois, M. le Président, que nous l'acceptons et je crois que les ministériels l'acceptent – à l'heure actuelle, la possibilité d'utiliser des prénoms issus des bagages culturels qui ne sont pas le français ni l'anglais mais qui peuvent être, pour une bonne partie, l'espagnol mais aussi le portugais, ou l'allemand, ou le suédois, ou toutes sortes d'autres affaires, si nous acceptons ceci, acceptons-le complètement, si tant est que ces noms-là puissent s'écrire dans un alphabet latin. Acceptons-le complètement.

Il semblerait bizarre – et je m'excuse, M. le Président – qu'on puisse accepter sans se poser de problèmes de prénommer un enfant Miguel parce qu'il s'écrit avec des caractères qui sont des caractères latins mais qui ne font pas appel – c'est un prénom espagnol, comme vous le savez – à des signes qui ne sont pas propres à l'alphabet français, mais qu'on aurait de la difficulté quant à Tomás parce qu'il prend un accent sur le a. Il me semblerait qu'une ouverture dans ce sens-là de la part du ministre me semblerait une ouverture qui serait pleine de bon sens.

Alors, je vais essayer... Sur le reste du projet de loi – je crois que le porte-parole l'a rappelé tout à l'heure – l'opposition n'a pas de problèmes, elle trouve que c'est un projet de loi qui facilite à l'heure actuelle et qui met à l'heure juste le fonctionnement du directeur de l'état civil, et il corrige certaines difficultés qui étaient apparues au moment de l'application du projet de loi.

Je reste quand même extrêmement... Et je plaide une dernière fois, M. le Président, sur une toute petite chose sur le projet de loi, c'est-à-dire la possibilité que, dans le cadre d'un nom qui peut s'écrire en caractères latins, on respecte que des prénoms qui s'écrivent en caractères latins puissent utiliser des symboles qui ne sont pas des symboles strictement propres à l'alphabet français. Comprenez-moi bien, hein? Je répète bien que, dans les prénoms qui s'expriment en caractères latins, on puisse permettre l'utilisation de symboles...

Je l'ai répété tout à l'heure, je voudrais le répéter une dernière fois, par exemple, une ou deux avec le grec, le bêta, en allemand, le phi, en danois, le tréma sur le o, en suédois, le tilde sur le n en espagnol, l'accent sur le a aussi en espagnol. Je m'excuse de mal connaître le portugais, il doit probablement y avoir, en portugais, quelques signes aussi. Je fais amende honorable sur mon ignorance à cet effet-là, mais qu'on puisse permettre cela.

Ce n'est pas beaucoup, on n'est pas en train de rechanger ça, on n'est pas en train de tout modifier, mais on respecte réellement ce qui, je crois, est l'esprit du projet de loi.

Faites attention, mon intervention, M. le Président, est tout à fait dans l'esprit du projet de loi qui est de dire: On reconnaît aux parents la possibilité de mieux s'exprimer et on veut aussi respecter, si un parent choisit de donner un prénom, donc, venant d'une autre culture, souvent parce que... Et vous allez voir de plus en plus de mariages mixtes, c'est-à-dire où les deux parents ne sont pas nécessairement de la même culture. Et, pour donner part ou rappeler l'ascendance de cette autre culture à l'enfant, la tendance est souvent de donner un prénom issu de cette deuxième culture lorsque le nom est un nom, disons, de tradition ou traditionnellement québécois.

Il me semble, M. le Président, que ce que nous demandons ici, de l'opposition, est relativement simple, et, si le ministre a un problème d'informatique à ce niveau-là, je m'offre aujourd'hui pour l'aider à corriger ce problème d'informatique quant aux symboles que ça doit utiliser. Réellement, faites-moi confiance, il n'y a pas de problème sur l'informatique à ce niveau-là pour avoir ça. Il n'y a pas de problème, et je vais l'aider s'il a des problèmes à ce sujet-là. Vraiment, je...

Mais, dans l'esprit de son projet de loi – et je vais terminer là-dessus, M. le Président – il me semblerait que cette ouverture que nous voudrions y voir incluse, il s'agit d'une ouverture positive. Merci, M. le Président.

(11 h 40)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Verdun. Nous poursuivons le débat sur le projet de loi n° 34 quant à son adoption de principe, Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de registre de l'état civil, et je cède la parole à M. le vice-président de la commission des affaires sociales et député du comté de Champlain.

M. Yves Beaumier

M. Beaumier: Merci, M. le Président. Je suis heureux également de participer à ce débat sur ce projet de loi qui modifie le Code civil du Québec en matière de nom et de registre de l'état civil. Juste avant d'aborder le coeur du sujet, en ce qui me concerne, j'ai bien noté l'intervention du député de Verdun, j'ai noté aussi ses réticences, ses interrogations, ses suggestions, son offre de compétence, et tout, mais, au fond, quant à l'utilisation de l'alphabet romain, qui comprend d'ailleurs et le volet français et le volet anglais, pourquoi le faisons-nous?

Bien, c'est que chaque pays se donne des règles pour inscrire au registre de l'état civil les noms de ses concitoyens et de ses concitoyennes. On n'est pas innovateur, ça se fait dans tous les pays. Et il est essentiel d'avoir cette espèce, disons, de code d'inscription pour que tout le monde s'y reconnaisse, pour ne pas que l'utilisation de multiples alphabets...

On a noté tantôt... Écoutez, il y a toutes sortes de gens au Québec et très heureusement, mais... Il y a des Japonais, des Chinois, des Russes, des Latino-Américains, des Latinos tout court. Alors, pour faire en sorte que l'on s'y retrouve quant à l'inscription au registre de l'état civil, pour éviter une situation un peu de tour de Babel, il était important, essentiel que le Québec se dote de ces règles d'inscription, et en ce sens-là le projet de loi va de beaucoup clarifier et simplifier la vie de nos concitoyens et de nos concitoyennes.

D'autre part, le projet de loi aussi consacre davantage le principe ou la préséance du choix des parents quant aux prénoms à donner à leurs enfants et aussi réduit de beaucoup l'intervention de l'État quant à la détermination des prénoms que choisissent les parents. À ce sujet-là, effectivement, l'intervention de l'État sera encore davantage réduite en raison du fait que la responsabilité dernière partira du directeur de l'état civil au Procureur général du Québec, dans l'optique où il y a mésentente quant aux prénoms entre les parents et le directeur de l'état civil.

Il est très vrai aussi qu'il faut préserver, qu'il faut privilégier – c'est dans notre civilisation, dans notre culture – les droits des parents quant à leurs enfants. Mais aussi il faut garder une petite note d'intervention publique, d'intervention de l'État, pour les intérêts de l'enfant, et je m'explique.

Au début des années quatre-vingt, j'avais eu l'occasion de participer à un mandat d'initiative portant sur la protection de la jeunesse – d'ailleurs, le député de Laurier-Dorion était sur cette commission-là qui était présidée par le président actuel de l'Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Charbonneau – et ça concernait la protection de la jeunesse quant aux droits de l'adoption. Il y avait la problématique d'adoption.

Il y avait, à ce moment-là, les droits des parents naturels, bien sûr, il y a les droits des parents adoptifs et qui sont des droits qui se comprennent, qui se justifient, qui doivent s'ajuster également. Mais on avait ajouté un élément qui n'était pas dans la loi et qui était l'intérêt de l'enfant, ce qui voulait dire que, oui, au bout de la ligne, au bout de la course, il y va toujours, et c'est un principe qui a été introduit notamment... C'est un principe d'abord qui est affirmé dans l'article 33 du Code civil, et aussi à l'article 6 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, et aux articles 394.1 à 394.5 du Code de procédure civile.

Loin de considérer qu'il y a intervention de l'État, le projet de loi actuel, justement, est en train de réduire au minimum l'intervention de l'État, mais il reste encore une possibilité quand il s'agit de l'intérêt de l'enfant. Et je crois que c'est une acquisition, c'est un acquis que cette ouverture du projet de

loi sur la préséance des droits des parents, mais tout en maintenant aussi une espèce, disons, de vigilance de l'État quant aux intérêts de l'enfant qui, par des prénoms, pourrait avoir certaines difficultés de vie, de qualité de vie ou de vie quotidienne avec son entourage.

Le deuxième élément du projet de loi, qui est également important, ne se fonde plus sur des questions de droit des parents ou d'intérêts, mais se fonde sur un phénomène social et un phénomène familial. Je fais

partie de cette génération dont les parents... Les parents de mon épouse et les miens étaient des parents qui avaient un seul nom. Nos enfants ont nos deux noms. Alors, c'est exactement dans l'évolution. Il n'y a rien de génial dans ça. C'est dans l'évolution des choix familiaux, c'est dans l'évolution de notre société. Et c'est dans cet ordre-là que, quand il y aura nécessité de transmission à une troisième génération à partir de parents qui auront déjà deux noms chacun, c'est en ce sens-là que la loi vient faciliter le choix des parents en précisant – le projet de loi – que le nom de famille de l'enfant peut consister en une

partie seulement du nom de famille composé de son père ou de sa mère. C'est assez important.

Puis, pour terminer, je vais donner un exemple bien précis pour que tout le monde l'apprécie, le comprenne. Prenons un exemple. Disons que la mère de l'enfant se nomme Louise Tremblay-Côté et le père s'appelle Jean Gagnon-Durand. Si on interprète actuellement le Code à la lettre, l'enfant de ce couple ne pourra se voir attribuer comme nom de famille que Tremblay-Côté, donc soit que le nom de la mère, ou Gagnon-Durand, donc que le nom de son père. Alors, avec la présente prescription de la loi, en autorisant la transmission d'une seule

partie du nom composé, là encore le choix des parents dans leurs droits et dans leur choix est davantage préservé. Et on pourra, à ce moment-là, retrouver dans les noms des enfants de ces parents-là, on pourra trouver un bon ajustement, un bon équilibre en provenance du nom du père ou du nom de la mère.

Alors, ce projet de loi était essentiellement sur ces trois volets: le volet du prénom, le volet du nom composé et aussi le volet de s'assurer d'inscrire de façon correcte, de façon claire au registre de l'état civil les noms de nos concitoyennes et de nos concitoyens, ce qui fait qu'à ce moment-là l'utilisation de l'alphabet romain paraît une solution la plus simple et la plus correcte. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Champlain. Alors, je suis prêt à reconnaître un prochain intervenant. M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Russell Copeman

M. Copeman: Merci, M. le Président. En ma qualité de porte-parole de l'opposition officielle en matière de famille et enfance, il me fait plaisir de prendre la parole à l'étape de l'adoption du principe du projet de loi n° 34, Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de registre de l'état civil, Bill 34,

An Act to amend the Civil Code as regards names and the register of civil status.

M. le Président, tel qu'indiqué par plusieurs collègues en cette Chambre, le projet de loi modifie certaines pratiques en matière d'inscription des prénoms et des noms de famille au registre de l'état civil. Il donne une certaine flexibilité au directeur de l'état civil également en matière de délais, et ainsi de suite.

M. le Président, j'ai écouté attentivement, comme je le fais toujours, le député de Champlain quand il a fait ses interventions. Un ex-ministre délégué, d'ailleurs, à la Famille dans le gouvernement de M. Lévesque, je crois, sinon de Pierre Marc Johnson, mais un ex-ministre délégué à la Famille du gouvernement du Parti québécois... Le député de Champlain a indiqué que le projet de loi n° 34 vise à réduire jusqu'au minimum l'intervention de l'État. M. le Président, je suis d'accord.

Je suis d'accord, comme député, comme porte-parole, que, essentiellement, quand on veut légiférer dans le domaine des prénoms – quelque chose intime au plus haut point, le choix d'un prénom et le choix d'un nom de famille pour des familles recomposées ou composées, les noms de famille composés – il faut aller avec beaucoup de prudence et de droitesse.

Il s'agit de savoir, effectivement: Est-ce que le projet de loi réduit au minimum – j'utilise les mots du député de Champlain – l'intervention de l'État dans cette affaire? Je prétends qu'il ne la réduit pas au minimum. Il donne encore un pouvoir trop important. Pouvoir non pas, dans le cas du projet de loi, au directeur du registre de l'état civil, mais au Procureur général du Québec. Là, on est rendu à un certain niveau, M. le Président.

S'il y a une dispute dans le choix des prénoms entre le directeur du registre de l'état civil, s'il y a un litige entre cette personne et les parents, ce litige est transféré au Procureur général pour que le Procureur général tranche sur la question, soit d'entamer des procédures judiciaires. Je ne suis pas convaincu, personnellement, M. le Président, que ça va alléger beaucoup le processus. Le dossier sera rendu sur le bureau d'un ministre du gouvernement qui est le Procureur général, et on lui donne, on lui confère des pouvoirs importants.

(11 h 50)

M. le Président, je crois que la responsabilité primordiale quant au choix des prénoms reste avec les parents. Je crois fermement que c'est une responsabilité importante comme parents. Il peut y avoir des situations où, semble-t-il, ça pourrait créer préjudice à un enfant. Il faut trouver un mécanisme pour régler ça. Je ne suis pas convaincu que le mécanisme proposé par le gouvernement est le bon. Antérieurement, on disait que, si ça peut entamer un certain ridicule... Là, on ajoute dans le projet de loi que, manifestement, il faut que le nom de l'enfant puisse porter ridicule. Mais la différence entre «ridicule» et «manifestement ridicule» m'apparaît un peu subjective.

Je prends l'exemple, simplement, du prénom de mon fils cadet, qui est «Romney», R-o-m-n-e-y, qui était le nom de fille de ma mère, ma regrettée mère, que nous avons décidé d'utiliser comme prénom pour mon fils. C'est un nom très rare, je n'en connais pas d'autres. Je n'ai jamais rencontré un gars qui s'appelait Romney comme prénom. Est-ce que quelqu'un peut décider en quelque part que ça peut porter préjudice à mon fils, le fait qu'il s'appelle Romney, que ça peut l'ouvrir à du ridicule ou d'être ridiculisé? Ça, il me semble que c'est un jugement que, moi, je devrai porter comme parent et non pas l'appareil gouvernemental québécois.

There is another problem of course, Mr. Speaker, with the proposal to register names only using the French alphabet, which is the term used in the legislation «l'alphabet français». Je pense que mon collègue le député de Verdun vise juste quand il indique que c'est plutôt l'alphabet latin, mais, quand même, ça peut poser certaines difficultés, tel que décrit par mes collègues. L'accent aigu sur le a dans le mot Tomás ne serait plus permis; le tilde sur les n dans les prénoms espagnols peut être défendu, et ça, semble-t-il, pour des raisons de coûts que je trouve très discutables, comme raisonnement.

Dans le mémoire au Conseil des ministres, la

partie accessible au public, on indique... D'ailleurs, M. le Président, un jugement de la Cour supérieure du Québec oblige le directeur de l'état civil à inscrire les noms et prénoms tel que demandé par les citoyens pour que ces lettres et accents qui les composent existent en français. Conséquemment, les systèmes informatiques du directeur, de son serveur, de ses organismes pour lesquels il recueille les renseignements devraient être modifiés à un coût important. Semble-t-il que c'est une question de coûts.

Mais là, encore une fois, M. le Président, où est le rôle de l'État? Est-ce que le rôle de l'État est d'empêcher l'utilisation d'accents non habituels dans l'alphabet français pour sauver de l'argent? Ou est-ce que l'action de l'État devrait être plus respectueuse des choix des parents? On trouve des millions et des dizaines de millions de dollars pour faire des choses pour lesquelles on a une volonté politique. Pourquoi est-ce qu'on ne peut pas envisager, s'il y a un coût associé à ça, que le système informatique du directeur de l'état civil soit ajusté en conséquence? Je crois que ce serait beaucoup plus respectueux de la volonté des parents.

M. le Président, je suis fondamentalement d'accord que ça prend une transcription des noms, par contre. C'est tout à fait normal. Je donne comme exemple les noms hébreux de mes fils qui sont Josef Yaakov et Mordecai. Bien, évidemment, écrit en hébreux, avec des caractères non latins, c'est presque impossible de comprendre, évidemment à moins qu'on parle hébreux. Alors, la façon dans laquelle on fonctionne dans ma communauté, c'est qu'on fait une translittération, c'est le mot qu'on utilise, des voyelles, des «consonants», des sons qui n'existent pas en français ni en anglais.

Le «khe» dans Mordecai n'existe pas écrit en français ou en anglais. Il faut jouer avec des k et des h pour tenter d'être le plus proche possible, pour respecter le son «khe» dans le mot Mordecai, qui est le nom de mon fils.

M. le Président, dans le cas des noms hébreux, on n'utilise pas des accents, mais on pourrait, à la limite, empêcher certaines translittérations parce que les accents ou les sons, l'utilisation des voyelles n'existent pas en français, ce que je trouve très irrespectueux.

M. le Président, compte tenu de l'heure et compte tenu que je n'ai pas terminé ma présentation, je propose l'ajournement des travaux.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, vous proposez, M. le député, l'ajournement du débat, compte tenu de l'heure. Est-ce que cette motion d'ajournement du débat est adoptée? Adopté.

Donc, le débat est ajourné, et je suspends les travaux, en conséquence, jusqu'à 14 heures cet après-midi. Bon appétit à tous.

(Suspension de la séance à 11 h 57)

(Reprise à 14 h 3)

Le Président: À l'ordre, chers collègues! Nous allons nous recueillir un moment.

Très bien. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Nous abordons immédiatement les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Rapport annuel de la Commission de la santé et de la sécurité du travail

Mme Lemieux: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1998 de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

Le Président: Alors, le document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Brassard: Oui. M. le Président, je dépose la réponse à la question n° 1 inscrite au feuilleton du 2 mars 1999 par le député de Rivière-du-Loup et la réponse à la question n° 5 inscrite au feuilleton du 25 mars 1999 par le député de Verdun.

Décision du Bureau de l'Assemblée nationale

Le Président: Alors, les documents sont déposés. Pour ma part, je dépose la décision 908 du Bureau de l'Assemblée.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Et j'ai reçu également dans les délais prescrits préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie de ce texte de préavis.

Alors, il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Il y a cependant un dépôt de pétition conforme. M. le député de Saguenay.

M. Brassard: M. le Président.

Le Président: M. le leader.

M. Brassard: Oui. Je voudrais quand même signaler que c'est une journée historique, aujourd'hui, nous avons enfin une pétition conforme.

Une voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Oui. J'espère qu'on finira par avoir d'autres pétitions conformes. M. le député de Saguenay.

Maintenir les places à contribution réduite en garderie scolaire durant la semaine de relâche et la saison estivale

M. Gagnon: Je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par 196 pétitionnaires.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Les parents qui ont un ou plusieurs enfants d'âge scolaire âgés entre 5 et 12 ans qui utilisent présentement un service de garde régi par le ministère de la Famille et de l'Enfance, qui désirent pouvoir bénéficier d'une place à contribution réduite – 5 $ par jour – durant la période estivale, réclament l'intervention suivante:

«Une intervention rapide de l'Assemblée nationale afin que des corrections soient apportées à la situation dénoncée, que les parents d'enfants âgés de 5 à 12 ans puissent bénéficier du même soutien financier que celui offert durant la période scolaire, que les places à contribution réduite scolaire soient maintenues durant la semaine de relâche et la saison estivale.»

Le Président: Très bien. Cette pétition est déposée. M. le député de Nelligan, vous avez une pétition?

M. Williams: Oui. Je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Très bien. Alors, vous pouvez y aller, M. le député de Nelligan.

Ajouter l'Aricept à la liste des médicaments remboursables par la RAMQ

M. Williams: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 6 000 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«La maladie d'Alzheimer touche 41 000 familles au Québec seulement. Les recherches en milieu pharmaceutique sont nombreuses et il y a maintenant de l'espoir pour certains patients atteints de la maladie et leurs familles.

«Aricept, seul médicament actuellement disponible pour le traitement de l'Alzheimer, recevait l'approbation de la Direction générale de la protection de la santé du gouvernement du Canada en août 1997. Aricept améliore la qualité de vie des patients atteints de l'Alzheimer, allège le fardeau des aidants et retarde l'entrée en institution des patients.

«Une première demande pour inscrire Aricept au formulaire de médicaments de la Régie de l'assurance-maladie a été déposée en août 1997. Nous voici en septembre 1998 et le gouvernement du Québec refuse toujours de rembourser Aricept, laissant ainsi des centaines de Québécoises et Québécois sans accès au seul médicament disponible pour contrôler les symptômes de leur maladie.

«Alzheimer's is a debilitating disease which affects 41 000 families in Québec alone. Now, there is hope for many of these patients and their families due to new Alzheimer's medications such as Aricept.

«Aricept, the first medication available for treating Alzheimer's disease, was approved by the Federal Health Protection Branch in August 1997. Aricept improves the quality of life of the Alzheimer's patients, eases the heavy burden placed on their care givers and enables sufferers to be cared for at home as opposed to institutions for a longer period of time.

«An initial request for patient access to Aricept through the Régie de l'assurance-maladie du Québec drug formulary was also made in August 1997. Subsequently, the Government of Québec has consistently refused to provide reimbursement for Aricept. This has left hundreds of Quebeckers unable to access the only medication available to them for controlling the symptoms of Alzheimer.

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Par la présente, les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'appuyer publiquement l'accès aux nouveaux traitements pour l'Alzheimer et d'ajouter immédiatement Aricept au formulaire de médicaments de la Régie de l'assurance-maladie du Québec.

«We, the undersigned, ask the members of the National Assembly to publicly support access to new Alzheimer's medication and urge the government of Québec to immediately add Aricept to the Régie de l'assurance-maladie du Québec drug formulary.»

M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Bien, M. le député de Nelligan. Alors, cette pétition est déposée.

Questions et réponses orales

Puisqu'il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège, nous allons immédiatement aborder la période de questions et de réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle, en question principale.

Plan d'intervention pour contrer la pénurie de médecins en région et de radio-oncologues

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. Ma question aujourd'hui, malheureusement, touche une question dont les Québécoises et les Québécois ont souvent entendu parler, c'est la question de la pénurie des médecins, à la fois des médecins spécialistes et des médecins dans les régions du Québec.

Depuis longtemps, le Parti libéral, et l'opposition, prend la peine de dire au gouvernement et de rappeler au gouvernement qu'il y a un problème de pénurie, un problème qui va aller en s'aggravant et qui va affecter directement les soins de santé. On en a malheureusement la preuve aujourd'hui avec ce qui arrive pour les gens qui ont besoin de traitements en radio-oncologie. Or, la ministre sait très bien que le problème en radio-oncologie – ce n'est pas nouveau, ça fait très longtemps qu'on s'en plaint – c'est qu'il y a moins de radio-oncologues per capita au Québec qu'ailleurs au Canada.

(14 h 10)

Et j'aimerais savoir aujourd'hui, de la part du gouvernement, s'ils ont un plan, s'ils ont un message d'espoir pour les gens qui sont sur les listes d'attente, s'ils sont prêts non seulement à prendre des mesures immédiates, les mesures qu'on doit prendre pour soigner ces gens-là, mais est-ce qu'il y aura la reconnaissance du problème, d'une part, et un plan à plus long terme pour soigner les Québécois, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Je remercie le chef de l'opposition de sa question. Il conviendra cependant avec moi que je n'ai pas attendu les questions de l'opposition pour demander un plan d'intervention rapide pour réduire la liste d'attente dans le cas des personnes atteintes de cancer, et qui, dans certains cas, ne peuvent pas attendre très longtemps compte tenu de leur situation.

Par ailleurs, il conviendra aussi, M. le Président, que cette question de planification des ressources médicales, particulièrement dans des domaines aussi spécialisés, si ce n'est surspécialisés, que la radio-oncologie, relève souvent de décisions qui n'ont pas été prises il y a deux ans, il y a trois ans, il y a quatre ans, mais il y a sept, huit, neuf ou 10 ans. Et donc, parce que la science médicale progresse à grands pas, il y a certaines spécialités dont le développement est plus difficile à prévoir que d'autres.

Je n'ai jamais nié ici, M. le Président, qu'il pouvait y avoir un problème de pénurie. Ce que j'ai dit, et je le répète très brièvement, c'est que les nombres dans leur valeur absolue nous disent qu'il y a un plus grand nombre de médecins ici per capita qu'il y en a dans l'ensemble canadien. Cependant, lorsque nous creusons la question – et c'est ce que j'ai demandé que l'on fasse – c'est-à-dire que, spécialité par spécialité, au niveau des généralistes, on regarde les modes de pratique... Il y a une féminisation de la pratique. Est-ce que ça a changé le nombre d'heures de pratique des médecins?

Est-ce que ça a changé aussi l'entrée en spécialité ou pas, M. le Président? Et ce sont toutes ces questions qui ont été posées. J'attends un certain nombre de réponses qui nous permettront de procéder à une planification plus systématique. Mais, cela étant, il y a déjà en cours des groupes sur l'entrée en médecine, sur la reconnaissance de spécialités, sur la reconnaissance de médecins étrangers et toutes espèces d'autres mesures.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, le moins qu'on puisse dire, c'est que la réponse venant de la ministre, ce n'est pas rassurant, d'autant plus qu'on apprend, à moins que je ne me trompe, que le fait qu'il y ait plus de femmes en médecine serait une des raisons qui feraient en sorte que les Québécoises, Québécois recevraient moins de services. Assez intriguant, d'autant plus que la ministre semble dire que le problème existait déjà depuis un bon moment.

Et, si le problème existait déjà depuis un bon moment et si le gouvernement le savait, comment se fait-il qu'ils ont mis en place eux-mêmes un programme de mise à la retraite qui affectait des spécialistes, des omnipraticiens, des infirmières, infirmiers? Pour quelle raison ont-ils mis en place et insisté pour mettre à la retraite ces gens-là, alors qu'ils auraient très bien pu pratiquer et servir les Québécois?

Mais ce qu'il y a de plus inquiétant, M. le Président, c'est que le discours de la ministre, ce n'est pas nouveau. Quand elle parlait d'il y a quatre ou cinq ans, bien, il y a justement cinq ans, le chef de son parti, Jacques Parizeau, le 8 septembre 1994, écrivait ceci au sujet de la répartition des médecins en région, et je cite: «Ainsi, il est clair que le Parti québécois entend régler très rapidement le problème de la répartition des effectifs médicaux au Québec.»

Il faisait référence, dans sa lettre, à l'Abititi – en passant, si ça peut réconforter le député d'Abitibi, car je sais qu'il est d'accord avec moi sur le problème dans sa région. Ma question est la suivante: Quand le gouvernement dit qu'il va régler le problème très rapidement, est-ce qu'on peut espérer que ce soit à l'intérieur des cinq prochaines années?

Le Président: Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Le gouvernement s'attaque à tous les problèmes auxquels il est confronté et tente de les régler d'une façon systématique dans la mesure des moyens que nous avons. Et, dans le cas, entre autres, des listes d'attente à l'égard du problème du cancer, nous n'attendons pas, justement, nous intervenons maintenant. Nous posons des gestes qui nous permettent de soigner les gens rapidement pour qu'ils n'aient pas à souffrir d'attente qui leur causeraient des préjudices irréparables. C'est à ça qu'on s'attarde, puis je pense qu'on ne le fait pas trop mal malgré tout.

Mais, M. le Président, je veux revenir sur les propos qu'on me prête et sur leur interprétation. Je trouve ça quand même assez inadmissible, quand je dis qu'il y a féminisation de la profession, je ne dis pas que c'est sur le dos des femmes que porte actuellement le manque de médecins, je dis que leur mode de pratique... Et, il ne m'a sûrement pas entendue souvent, M. le Président, je dis que leur mode de pratique – elles sont plus respectueuses, souvent, de leur qualité de vie et de la qualité de vie de leur entourage – fait en sorte qu'on réduit le nombre d'heures disponibles au travail.

Et ce n'est pas seulement le cas des jeunes femmes, c'est le cas aussi des jeunes médecins qui ont un mode de pratique différent de ceux qui les ont précédés. Cela, c'est mal documenté. C'est tout simplement ça que je dis, c'est mal documenté, et donc nous sommes en train de le faire. Est-ce que c'est...

Des voix: ...

Mme Marois: Je suis obligée de lever le ton et je déteste ça, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Une question de règlement, M. le leader?

M. Brassard: Oui, c'est ça. Il me semble que nous avons écouté avec attention et en silence la question du chef de l'opposition, il me semble que la ministre mériterait le même sort.

Le Président: En conclusion, Mme la ministre.

Mme Marois: M. le Président, dans les faits, nous travaillons d'une façon systématique autant avec la Fédération des médecins omnipraticiens qu'avec la Fédération des médecins spécialistes, évidemment appuyés par des recherches qui doivent être faites pour pousser un petit peu plus loin un certain nombre de questions. Déjà, nous comptons augmenter le nombre d'entrées en médecine dès cette année, et un certain nombre d'autres mesures seront prises pour couvrir l'ensemble du Québec. J'aimerais peut-être rappeler, M. le Président, aux membres de cette Assemblée d'ailleurs...

Le Président: Je m'excuse, Mme la ministre, vous êtes en réponse sur une question complémentaire. Alors, M. le chef de l'opposition officielle. Ou Mme la députée de Bourassa, en question principale?

Perte de radio-oncologues ayant bénéficié du programme de départ à la retraite

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Lamquin-Éthier: Oui. M. le Président, est-ce que la ministre de la Santé peut nous dire pourquoi, si le gouvernement du Parti québécois savait dès 1997 qu'il y aurait une pénurie aiguë de médecins, il a imposé des programmes de départs et pourquoi il a laissé partir six radio-oncologues?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Peut-être pour faire comprendre un certain nombre de choses à notre collègue de Bourassa comme quoi on ne peut pas toujours tout prévoir, voyez-vous, en juillet 1994, le chef du gouvernement de l'époque, M. Johnson, niait, lui, qu'il existe quelque problème que ce soit. Alors, au moment de la campagne électorale, ce n'était pas important de le prévoir.

Alors, oui, M. le Président, vous savez que ce qui explique la rareté des radio-oncologues... C'est vrai que la situation est plus lourde ici, si on veut. Dans les faits, nous avons moins de radio-oncologues pour servir la population, toutes proportions gardées, par exemple, que l'Ontario. Mais, par ailleurs – et c'est ça que j'essaie d'expliquer, M. le Président, tant à la députée de Bourassa qu'au chef de l'opposition – il faut savoir qu'il y a eu des changements majeurs dans la science médicale. Entre autres, trois raisons viennent expliquer la hausse des listes d'attente en radio-oncologie.

Bien sûr, le vieillissement de la population, mais aussi un travail plus intense auquel nous avons procédé, et nous sommes le seul endroit actuellement, en Amérique du Nord, qui fait cela: c'est du dépistage et de la prévention du cancer; et, lorsque nous dépistons, évidemment, les gens se présentent à nous. Et enfin...

Le Président: Alors, Mme la ministre, en terminant, s'il vous plaît.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Et enfin, les connaissances médicales s'étant améliorées d'une façon très significative, au lieu d'avoir des interventions qui, finalement, étaient très dramatiques pour beaucoup de personnes qui avaient à les vivre, particulièrement dans le domaine du cancer, on intervient maintenant de façon beaucoup plus fine, beaucoup plus spécifique, de telle sorte que la vie des gens en est améliorée en qualité et en longévité, sauf que le traitement à faire est beaucoup plus long, évidemment, que ceux auxquels on procédait par le passé.

Une dernière information, M. le Président. Vous savez, nos modes de pratique et les façons différentes d'aborder les spécialités font en sorte, par exemple, que la fédération des oncologues, justement, c'est-à-dire l'association des spécialistes en radio-oncologie, a invité d'une façon spécifique les finissants en médecine à se diriger vers cette formation. Et on constate que, dans les faits, les gens hésitent à le faire parce que c'est une formation qui est hautement technique...

(14 h 20)

Le Président: Mme la ministre, écoutez, je