Bill document — Vigie #9967

Vigie 9967

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Linda Goupil Ministre de la Justice PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 180 Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la divulgation de renseignements confidentiels en vue d’assurer la protection des personnes Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi introduit dans les lois concernant les ordres professionnels et dans les lois relatives à la protection des renseignements personnels, des dispositions afin de permettre la communication de renseignements confidentiels sans le consentement de la personne concernée dans les situations où il existe un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes.

Toutefois, le projet de loi prévoit que la communication des renseignements doit se limiter aux renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication et qu’elle ne peut se faire qu’à la personne ou aux personnes exposées au danger ou aux personnes susceptibles de leur porter secours. Le projet de loi apporte, de plus, certaines modifications connexes en matière de protection de la jeunesse. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1); –

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1); – Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31); –

Loi sur le notariat (L.R.Q.,

chapitre N-2); –

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre P-34.1); –

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q.,

chapitre P-39.1); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5).

3 Projet de loi n o 180 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EU ÉGARD À LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS EN VUE D’ASSURER LA PROTECTION DES PERSONNES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 59, du suivant : «59.1. Outre les cas prévus à l’article 59, un organisme public peut également communiquer un renseignement nominatif, sans le consentement des personnes concernées, en vue de prévenir un acte de violence, lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes. Les renseignements peuvent alors être communiqués à la ou aux personnes exposées à ce danger ou à toute personne susceptible de leur porter secours. ». 2.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 60, du suivant: «60.1. L’organisme qui communique un renseignement en application de l’article 59.1 ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication. Lorsqu’un renseignement est ainsi communiqué, le responsable de la protection des renseignements personnels au sein de l’organisme doit enregistrer la communication. ». 3. L’article 131 de la

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) est modifié: 1° par l’addition, à la fin du paragraphe 2, des mots « ou lorsque la loi l’ordonne » ; 2° par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : « 3. L’avocat peut également communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel, en vue de prévenir un acte de violence, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes. Toutefois, l’avocat

4 ne peut alors communiquer ce renseignement qu’à la ou aux personnes exposées à ce danger ou aux personnes susceptibles de leur porter secours. L’avocat ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication. ». 4. L’article 60.4 du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant: «Le professionnel peut également communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel, en vue de prévenir un acte de violence, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes. Toutefois, le professionnel ne peut alors communiquer ce renseignement qu’à la ou aux personnes exposées à ce danger ou aux personnes susceptibles de leur porter secours.

Le professionnel ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication. ». 5. L’article 87 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Ce code peut prévoir des dispositions énonçant les modalités suivant lesquelles un professionnel peut, en application du troisième alinéa de l’article 60.4, communiquer les renseignements qui y sont visés. ». 6. L’article 69 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) est modifié : 1° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Un fonctionnaire peut, en vue de prévenir un acte de violence, communiquer un renseignement dans les conditions prévues aux articles 59.1 et 60.1 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).» ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, du mot « troisième » par le mot « quatrième». 7. L’article 15 de la

Loi sur le notariat (L.R.Q.,

chapitre N-2), modifié par l’article 197 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) de ne pas divulguer les faits confidentiels dont il a eu connaissance lors de l’exercice de sa profession, à moins : 1° qu’il n’ait été expressément ou implicitement autorisé à le faire par ceux qui lui ont fait ces confidences ; 2° que la loi ne l’ordonne ;

5 3° que le notaire n’ait un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes et que la communication du renseignement soit faite pour prévenir un acte de violence. Toutefois, le notaire ne peut alors communiquer ce renseignement qu’à la ou aux personnes exposées à ce danger ou aux personnes susceptibles de leur porter secours. Le notaire ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication ; ». 8. L’article 36 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre P-34.1) est remplacé par le suivant : «36. Lorsqu’il retient le signalement de la situation d’un enfant, dans un des cas prévus à l’article 38, le directeur de même que toute personne qui agit en vertu des articles 32 ou 33 peut, s’il a un motif raisonnable de croire qu’il est nécessaire de consulter le dossier de l’enfant aux fins de l’évaluation de sa situation, pénétrer, à toute heure raisonnable ou en tout temps dans les cas d’urgence, dans une installation maintenue par un établissement afin de consulter sur place le dossier constitué sur cet enfant et tirer des copies de ce dossier.

Sur demande, l’établissement doit transmettre au directeur une copie de ce dossier.

En outre, lorsqu’il retient le signalement de la situation d’un enfant dans un des cas visés au premier alinéa, le directeur de même que toute personne qui agit en vertu de l’article 32 peut, s’il a un motif raisonnable de croire qu’un danger menace la vie ou la sécurité de l’enfant concerné ou celle d’un autre enfant et qu’il est nécessaire à cette fin d’avoir accès aux renseignements consignés au dossier d’une personne mise en cause par le signalement, requérir du directeur des services professionnels d’un établissement ou de la personne désignée par le directeur général de l’établissement, la communication de tout renseignement consigné au dossier de cette personne et qui est nécessaire aux fins de l’évaluation de la situation de l’enfant.

Les dispositions du présent

article s’appliquent malgré l’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et malgré l’article 7 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). ». 9. L’article 72.7 de cette loi est remplacé par les suivants : «72.7. S’il existe un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis pour l’un des motifs prévus aux paragraphes c ou g du premier alinéa de l’article 38, le directeur ou la Commission, chacun suivant ses attributions respectives, peut, en vue d’assurer la protection de cet enfant ou celle d’un autre enfant et sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir l’autorisation de la personne concernée ou l’ordre du tribunal, rapporter la situation au procureur général ou à un corps de police. «72.8.

Le directeur ou, selon le cas, la Commission peut également, en vue de prévenir un acte de violence, communiquer un renseignement

6 confidentiel, sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir l’autorisation de la ou des personnes concernées ou l’ordre du tribunal, lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes. Les renseignements peuvent alors être communiqués à la ou aux personnes exposées à ce danger ou à toute personne susceptible de leur porter secours.

Le directeur ou, selon le cas, la Commission ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication. «72.9. Les dispositions des articles 72.7 et 72.8 s’appliquent malgré l’article 72.5 de la présente loi et malgré les paragraphes 1 °, 3 ° et 4 ° du deuxième alinéa de l’article 59 et l’article 59.1 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). ». 10. La

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q.,

chapitre P-39.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 18, du suivant : «18.1. Outre les cas prévus à l’article 18, une personne qui exploite une entreprise peut également communiquer un renseignement personnel contenu dans un dossier qu’elle détient sur autrui, sans le consentement des personnes concernées, en vue de prévenir un acte de violence, lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes.

Les renseignements peuvent alors être communiqués à la ou aux personnes exposées à ce danger ou à toute personne susceptible de leur porter secours. La personne qui exploite une entreprise et qui communique un renseignement en application du présent

article ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication. Lorsqu’un renseignement est ainsi communiqué par la personne qui exploite une entreprise, celle-ci doit inscrire la communication. Cette inscription fait

partie du dossier. ». 11. La

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 19, du suivant : «19.01.

Malgré l’article 19, un renseignement contenu au dossier d’un usager peut être communiqué, en vue de prévenir un acte de violence, sans que ne soit requis le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom ni l’ordre d’un tribunal, lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace l’usager, une autre personne ou un groupe de ceux-ci.

7 Les renseignements peuvent alors être communiqués à la ou aux personnes exposées à ce danger ou à toute personne susceptible de leur porter secours. Ils ne peuvent l’être que par une personne ou une personne appartenant à une catégorie de personnes autorisée par le directeur des services professionnels ou, à défaut d’un tel directeur, par le directeur général de l’établissement. Les personnes ainsi autorisées ne peuvent communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication. ». 12. L’article 7 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5), modifié par l’article 4 du

chapitre 45 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant : « Toutefois, un renseignement contenu au dossier d’un bénéficiaire peut être communiqué, en vue de prévenir un acte de violence, sans que ne soit requis le consentement du bénéficiaire ni l’ordre d’un tribunal, lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace le bénéficiaire, une autre personne ou un groupe de ceux-ci.

Les renseignements peuvent alors être communiqués à la ou aux personnes exposées à ce danger ou à toute personne susceptible de leur porter secours. Ils ne peuvent l’être que par une personne ou une personne appartenant à une catégorie de personnes autorisée par le directeur des services professionnels ou, à défaut d’un tel directeur, par le directeur général de l’établissement.

Les personnes ainsi autorisées ne peuvent communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication. » ; 2° par le remplacement, au début du deuxième alinéa, du mot « Toutefois » par les mots « En outre » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du dernier alinéa, du mot « huitième » par le mot « neuvième ». 13. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9967
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9967 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	61874d54329e65d285e4b72b5612dfe51c6331e8

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