Bill document — Vigie #15469

Vigie 15469

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Yves Beaumier Député de Champlain PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 240 (Privé) Loi concernant la Ville de Grand-Mère Éditeur officiel du Québec 2000 3 Projet de loi n o 240 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE GRAND-MÈRE ATTENDU que la Ville de Grand-Mère a intérêt à ce que certains de ses pouvoirs spéciaux soient modifiés et que d’autres lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 5 de la Loi concernant la Ville de Grand-Mère (1993,

chapitre 90) est modifié en ajoutant l’alinéa suivant : « La ville peut, par règlement approuvé par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole, augmenter le montant maximum des dépenses qu’elle peut effectuer en vertu du premier alinéa et exclure de ce montant tout ou

partie des intérêts sur les emprunts visés à l’article 6. ». 2. La durée d’un bail relatif à un local situé dans un bâtiment industriel locatif dont la ville est propriétaire ou locataire peut excéder trois ans. 3. Dans le cas où la ville conclut une entente avec un locataire pour mettre fin à un bail dans un bâtiment industriel locatif dont elle est propriétaire ou locataire ou pour le relocaliser dans un de ces immeubles ou ailleurs, elle peut, en plus d’en assumer les coûts, lui verser une indemnité raisonnable. 4.

La ville peut, par règlement, se rendre caution d’un organisme à but non lucratif ayant pour mission la construction ou l’exploitation de bâtiments industriels locatifs sur les immeubles décrits à l’annexe «A ». Ce règlement n’est pas assujetti à l’approbation des personnes habiles à voter si, à la date de son adoption, le montant qu’il fixe ne représente pas plus de 1 % des dépenses prévues à son budget multiplié par le nombre d’années visé par la caution.

Toutefois, pendant la durée de la caution, le montant de l’engagement annuel indiqué dans le règlement a pour effet de réduire pendant l’année visée, le montant que la ville peut engager pour fins industrielles sans l’approbation des personnes habiles à voter. 5. Pour permettre à une entreprise industrielle locataire dans un immeuble dont elle est propriétaire de prendre de l’expansion, la ville peut louer un bâtiment industriel situé sur un immeuble décrit à l’annexe « A » et le sous- louer à cette entreprise. 4 6.

La ville est réputée avoir eu depuis le 4 novembre 1993 les pouvoirs qui lui sont accordés par les articles 1 et 2 et depuis le 24 février 1997 ceux qui lui sont accordés par les autres articles de la présente loi et ces pouvoirs lui sont accordés malgré la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1) et la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15). 7. La présente loi n’affecte pas une cause pendante aux dates mentionnées à l’article 6. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 5

ANNEXE A Les parties des lots numéros 73 et 74 du cadastre de la paroisse de Sainte- Flore, circonscription foncière de Shawinigan, dont la Ville de Grand-Mère est propriétaire en date du 24 février 1997, la subdivision numéro 5 du lot numéro 73, les lots numéros 105, 106, 107, 108, 109, 110, 746, 747 et 748 et les subdivisions numéros 1 à 7 du lot numéro 749 dudit cadastre de la paroisse de Sainte-Flore.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15469
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15469 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	618f7a803eea9b78b27479d898b7f6c854760ce3

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