Bill document — Vigie #138513

Vigie 138513

Quebec — Bills

44444+4 4 4444444+4 ASSEMBLtE NATIONALE QUt5EtC PAR MESSAGER Le mai Monsieur Jacques Chagnon Député de Westmount—Saint-Louis Président de l’Assemblée nationale Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires, bureau 1.30 Québec (Québec) G1A 1A4 Objet: Projet de loi d’intérêt privé n°236 — Loi concernant la Ville de Sherbrooke Parrain : M. Guy Hardy, député de Saint-François Monsieur le Président, Conformément aux Régies de fonctionnement concernant les projets de loi d’intérêt privé, vous trouverez sous pli l’original de mon rapport pour le projet de loi d’intérêt privé, dont le

titre est énoncé dans l’objet, comme prévu à l’article 38. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées. p. j. Rapport Èd,fice Parnph,Ie-Le May 1035. rue des Par’ementares Bureau 3.55 Québec (Québec) G1A 1A3 Téléphone: 418 528-0020 Téécop,eur: 48 528-0993

Le directeur de la législation, Direction des affaires juridiques et êgisIatives et de la procédure parlementaire Rapport selon l’article des Règles de fonctionnement de ‘Assemblée nationale concernant les projets de loi d’intérêt privé Au Président de l’Assemblée nationale, Le projet de loi d’intérêt privé n°236, Loi concernant la Ville de Sherbrooke, a été déposé auprès du directeur de la législation le 30janvier2018) soit à une date qui lui permet d’être adopté par l’Assemblée nationale pendant la période de travaux en cours, en vertu de l’article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d’intérêt privé.

L’avis publié à la Gazeite officielle du Québec, en vertu de l’article de ces règles, ainsi que ceux publiés dans un journal, en vertu de l’article de ces mémes règles, ont été produits et sont conformes à ces articles. En conséquence, ce projet de loi peut être présenté à l’Assemblée nationale et être adopté pendant la période de travaux en cours.

Le directeur de la législation, Québec, le 8mai2018 n°236-2018

ANNEXE AU RAPPORT Le projet de loi a été déposé auprès du directeur de la législation le 30janvier2018. L’avis a été publié: 1- à la Gazette officielle du Québec à la date suivante : 3février2018; 2- dans le journal La Tribune aux dates suivantes : 20 et 27janvier, 3 et 10février2018. Les copies des avis publiés dans le journal ont été remises au directeur de la législation.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138513
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138513 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	619655f0920dea6c5be2034bfe3d40a264539f6e

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