Bill document — Vigie #203749

Vigie 203749

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 74 Loi visant principalement à améliorer l’encadrement relatif aux étudiants étrangers Présentation Présenté par M. Jean-François Roberge Ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie principalement la

Loi sur l’immigration au Québec en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion des demandes présentées à

titre d’étudiant étranger conformément à cette loi. Le projet de loi confie au gouvernement le pouvoir de prendre de telles décisions. Il prévoit les cas où ces décisions sont prises sur recommandation du ministre après consultation, selon leur compétence respective, du ministre de l’Éducation et du ministre de l’Enseignement supérieur et ceux où elles doivent être prises sur recommandation conjointe du ministre et, selon leur compétence respective, du ministre de l’Éducation et du ministre de l’Enseignement supérieur. Le projet de loi précise de plus que toutes les décisions relatives à la gestion des demandes prises en vertu de la

Loi sur l’immigration au Québec peuvent varier en fonction de toute distinction jugée utile, qu’il s’agisse des décisions du gouvernement concernant les demandes présentées à

titre d’étudiant étranger ou de celles du ministre concernant les autres demandes en matière d’immigration temporaire ou permanente présentées conformément à cette loi. En outre, le projet de loi modifie la

Loi sur l’immigration au Québec pour faire de l’admission dans un établissement d’enseignement désigné une condition de tout programme d’immigration destiné aux étudiants étrangers, sauf lorsque le gouvernement en dispose autrement à l’égard de certains ressortissants étrangers. Il désigne directement certains établissements d’enseignement et donne au gouvernement le pouvoir d’en désigner d’autres, sur recommandation conjointe du ministre et, selon leur compétence respective, du ministre de l’Éducation et du ministre de l’Enseignement supérieur.

Par ailleurs, le projet de loi confère au ministre de l’Éducation et au ministre de l’Enseignement supérieur des fonctions leur permettant de soutenir la prise de décision relative à la gestion des demandes présentées à

titre d’étudiant étranger. Il habilite ces ministres à déterminer par règlement les renseignements qui doivent être recueillis et leur être communiqués à cette fin, notamment par les établissements d’enseignement. De plus, il permet à ces ministres d’établir, pour les établissements d’enseignement privé, un nombre maximal d’élèves pouvant être admis aux services ou aux catégories

3 de services éducatifs qu’ils dispensent qui tient compte notamment de la capacité d’accueil de l’établissement de même qu’un seuil minimal d’élèves résidents du Québec qu’ils doivent admettre à ces services ou à ces catégories de services. Le projet de loi modifie également le Règlement sur l’immigration au Québec, entre autres afin d’y prévoir l’obligation pour certains étudiants étrangers de recevoir l’enseignement dans l’établissement d’enseignement pour lequel le consentement du ministre à leur séjour leur a été donné. Enfin, le projet de loi contient des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1); –

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1); –

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15); –

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3).

Projet de loi n o 74 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT RELATIF AUX ÉTUDIANTS ÉTRANGERS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’IMMIGRATION AU QUÉBEC 1. La

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 1 5, du suivant : « 15.1. À moins que le gouvernement, par règlement, n’en dispose autrement à l’égard de certains ressortissants étrangers, l’admission dans un établissement d’enseignement désigné est une condition de tout programme d’immigration de la catégorie des étudiants étrangers. Sont des établissements d’enseignement désignés : 1° l es établissements d’enseignement visés à l’article 36 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3); 2° l es établissements d’enseignement que désigne le gouvernement sur recommandation conjointe du ministre et, selon leur compétence respective, du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Un décret de désignation entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec . Le ministre publie la liste des établissements d’enseignement désignés sur tout support qu’il juge approprié. » . 2. L’intitulé de la

section I II du

chapitre V de cette loi est modifié par la suppression de « DU MINISTRE » . 3. L’article 5 0 de cette loi est modifié : 1° p ar le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Le ministre peut prendre une décision relative à la réception et au traitement des demandes présentées conformément au

chapitre III, à moins qu’une telle

6 décision ne concerne les demandes présentées à

titre d’étudiant étranger, auquel cas elle ne peut être prise que par le gouvernement.

Une décision est prise en tenant compte, notamment, des orientations et des objectifs fixés au plan annuel d’immigration, des besoins économiques et de main-d’œuvre, du besoin de favoriser une diversité de provenance des demandes de sélection, de considérations humanitaires, de toute situation susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être de personnes immigrantes, de la capacité d’accueil et d’intégration du Québec ou de l’intérêt public. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « maximum de demandes que le ministre entend recevoir » par « maximal de demandes que recevra le ministre »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « La décision du ministre » par « Une décision ». 4.

L’article 52 de cette loi est remplacé par le suivant : « 52. Une décision prise en vertu de l’article 50 ou 51 peut s’appliquer à une catégorie, à un programme d’immigration ou à un volet d’un tel programme. Elle peut varier en fonction de toute distinction jugée utile et prévoir des exceptions. Elle doit préciser les motifs qui la justifient. Une décision est prise pour une période maximale de 24 mois et peut être modifiée en tout temps au cours de cette période. Elle est publiée à la Gazette officielle du Québec et prend effet à la date de sa publication ou à la date ultérieure qui y est fixée.

De plus, le ministre publie toute décision sur le support qu’il juge approprié. ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 52, du suivant : « 52.1. Une décision du gouvernement concernant les demandes présentées à

titre d’étudiant étranger est prise sur la recommandation du ministre, après consultation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, selon leur compétence respective.

Malgré le premier alinéa, une telle décision doit être prise sur la recommandation conjointe du ministre et, selon leur compétence respective, du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie dans les cas suivants : 1° elle porte sur la suspension de la réception ou du traitement de demandes; 2° elle porte sur le nombre maximal de demandes que recevra le ministre, si ce nombre maximal est fixé en fonction d’une distinction, notamment d’une région du Québec, d’un ordre d’enseignement, d’un cycle d’études, de services

7 éducatifs, d’une catégorie d’établissement d’enseignement, d’un centre de services scolaire, d’un établissement d’enseignement ou d’un programme d’études, ou si des exceptions sont prévues. ». 6. L’article 53 de cette loi est modifié par le remplacement de « du ministre prise en vertu des articles 50 et 51 » par « prise en vertu de l’article 50 ou 51 ». 7. L’article 104 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « des articles », de « 9, 10, »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « 9, 10 et ».

LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 8. L’article 15 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de « et sans aller en deçà de la capacité d’accueil des installations mises à la disposition de l’établissement »;

b) par l’insertion, à la fin, de « en considérant notamment la capacité d’accueil des installations mises à la disposition de l’établissement ainsi que les besoins relatifs aux services éducatifs ou aux catégories de services éducatifs visés »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En outre, le ministre peut déterminer un seuil minimal d’élèves résidents du Québec, au sens des règlements du gouvernement, qui doivent être admis aux services éducatifs ou aux catégories de services éducatifs dispensés par l’établissement. ». 9.

L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « visé à l’article 15 » par « ainsi que le seuil minimal d’élèves résidents du Québec visés à l’article 15 ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT 10. L’article 2 de la

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 8° proposer des mesures afin de soutenir la prise de décision relative à la gestion des demandes de sélection à

titre d’étudiant étranger en vertu de la

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1), en tenant compte de la réalité propre au réseau de l’éducation et des orientations et des objectifs définis en vertu de cette loi et recueillir les renseignements nécessaires à cette fin,

8 notamment ceux permettant de documenter l’admission et l’inscription des étudiants étrangers. ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2, du suivant : « 2.1. Le ministre peut, par règlement, déterminer les renseignements que les organismes visés à l’article 6 doivent recueillir et lui communiquer aux fins de l’exercice de ses fonctions prévues au paragraphe 8° de l’article 2. Ce règlement peut déterminer les modalités de communication de tels renseignements. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE, DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE 12. L’article 4 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 8° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 8.1° proposer des mesures afin de soutenir la prise de décision relative à la gestion des demandes de sélection à

titre d’étudiant étranger en vertu de la

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1), en tenant compte de la réalité propre au domaine de l’enseignement supérieur et des orientations et des objectifs définis en vertu de cette loi et recueillir les renseignements nécessaires à cette fin, notamment ceux permettant de documenter l’admission et l’inscription des étudiants étrangers; ». 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4, du suivant : « 4.1.

Le ministre peut, par règlement, déterminer les renseignements qu’un établissement d’enseignement doit recueillir et lui communiquer aux fins de l’exercice de ses fonctions prévues au paragraphe 8.1° du premier alinéa de l’article 4. Ce règlement peut déterminer les modalités de communication de tels renseignements. ». RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION AU QUÉBEC 14. L’article 1 du Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3) est modifié par la suppression de la définition de l’expression « établissement d’enseignement québécois ». 15.

L’article 11 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « québécois » par « désigné en vertu de l’article 15.1 de la Loi ».

9 16. L’article 13 de ce règlement est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « et, lorsque ce consentement a été obtenu en vertu du premier alinéa de l’article 11, dans l’établissement d’enseignement pour lequel il a été donné »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « primaire, secondaire ou de formation professionnelle au sens de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) » par « primaire ou secondaire au sens de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), les services de formation professionnelle au sens de cette loi ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 17. Une décision prise en vertu de l’article 50 ou 51 de la

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) en vigueur avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) continue de s’appliquer jusqu’à la date à laquelle il y est prévu qu’elle cesse d’avoir effet. Elle peut être modifiée conformément à l’article 52 de cette loi. 18. L’article 13 du Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3) s’applique tel qu’il se lit le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ) à un ressortissant étranger faisant l’objet d’une décision de sélection à

titre d’étudiant étranger valide rendue avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 19. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles des articles 1, 14 et 15, qui entrent en vigueur à la date de la publication à la Gazette officielle du Québec du premier décret pris en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 15.1 de la

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1), édicté par l’article 1 de la présente loi.

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Collection	Quebec — Bills
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Source	PROVINCIAL
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