Bill document — Vigie #28371

Vigie 28371

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 188

Loi sur la distribution de produits et services financiers Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi remplace la

Loi sur les intermédiaires de marchés. Il crée un organisme unique, le Bureau des services financiers, qui a pour mission de veiller à la protection du public. Le Bureau est administré par un conseil d’administration composé de quinze membres dont dix sont nommés par le ministre. Les cinq autres membres sont élus par les représentants.

Le Bureau délivre aux représentants qui se qualifient un certificat les autorisant à agir comme représentant en assurance de personnes, agent ou courtier en assurance de dommages, expert en sinistre, planificateur financier, représentant en épargne collective, en fonds d’investissement et en plans de bourses d’études. Les représentants pourront obtenir du Bureau un certificat les autorisant à agir dans plusieurs disciplines.

Les représentants exercent leurs activités pour le compte d’un cabinet qui doit s’inscrire auprès du Bureau pour agir, par leur entremise, dans les différentes disciplines régies par ce projet de loi. Plutôt que d’être rattachés à un cabinet, ils pourront aussi s’inscrire auprès du Bureau comme représentants autonomes ou travailler au sein d’une société inscrite comme société autonome. Les cabinets devront détenir une police d’assurance pour couvrir la responsabilité qui leur incombe pour toute faute commise par un de leurs représentants.

Les représentants et les sociétés autonomes devront aussi souscrire une police d’assurance pour couvrir leur responsabilité et ils devront en plus cotiser à un Fonds d’indemnisation chargé d’indemniser les victimes de fraude, de manoeuvres dolosives ou de détournement de fonds dont est responsable un de ces représentants. Toute personne morale ayant un établissement au Québec pourra s’inscrire comme cabinet pour offrir, par l’entremise des représentants, des produits et services financiers. Cette possibilité est offerte aux institutions de dépôts comme les fiducies et les caisses populaires.

Les institutions de dépôts qui s’inscrivent dans une discipline de l’assurance devront respecter des règles particulières pour éviter des conflits entre leur rôle d’institutions de crédit et celui de distributeur de produits d’assurance et pour assurer la protection des renseignements de nature médicale qui pourront être portés à la connaissance de leurs représentants.

3 Les pouvoirs de réglementer les représentants seront répartis entre le Bureau et la Commission des valeurs mobilières du Québec selon que l’on soit dans le domaine de l’assurance, celui de la planification financière ou celui des valeurs mobilières, mais le Bureau sera le seul organisme à voir à l’application des règles adoptées. À cette fin, un comité de discipline sera chargé de décider de toute plainte qui pourra être déposée contre un représentant. Certains produits d’assurance pourront être offerts par des distributeurs qui ne sont pas des représentants en assurance.

Le distributeur est la personne qui, dans le cadre de ses activités qui ne sont pas du domaine de l’assurance, offre de façon accessoire, pour le compte d’un assureur, une couverture d’assurance afférente à un bien qu’elle distribue. Il en est ainsi de l’assurance-voyage, de l’assurance-location de véhicules et de l’assurance sur les cartes de crédit et de débit. Le projet de loi prévoit que l’assurance sur la vie, la santé et la perte d’emploi d’un débiteur et sur la vie des épargnants entrent aussi dans cette catégorie.

S’il estime qu’un certain encadrement est nécessaire pour la vente d’un produit par un distributeur, le gouvernement pourra lui imposer l’obligation d’être titulaire d’un certificat restreint. Le projet de loi prévoit la création de la Chambre de la sécurité financière dont les membres sont élus par les représentants en assurance de personnes, les représentants en valeurs mobilières et les planificateurs financiers et de la Chambre de l’assurance de dommages dont les membres sont élus par les agents et les courtiers en assurance de dommages et les experts en sinistre.

Leurs présidents et leurs vice-présidents sont d’office membres du conseil d’administration du Bureau. Les Chambres déterminent les règles de déontologie applicables aux représentants. Elles font des recommandations au Bureau sur toute question relevant de sa compétence. Elles organisent des cours de formation permanente et elles offrent des services aux représentants. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions de nature transitoire et de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) ; –

Loi sur l’assurance-récolte (L.R.Q.,

chapitre A-30); –

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) ;

4 –

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1); –

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1); –

Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q.,

chapitre C-73.1) ; –

Loi sur l’inspecteur général des institutions financières (L.R.Q.,

chapitre I-11.1); –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; –

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (L.R.Q.,

chapitre P-30) ; –

Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.R.Q.,

chapitre R-2.2) ; –

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01). LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les intermédiaires de marché (L.R.Q.,

chapitre I-15.1).

Projet de loi n o 188

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

TITRE I REPRÉSENTANTS

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Sont des représentants, le représentant en assurance, le représentant en valeurs mobilières, l’expert en sinistre et le planificateur financier. 2. Sont des représentants en assurance, le représentant en assurance de personnes, l’agent en assurance de dommages et le courtier en assurance de dommages. 3. Le représentant en assurance de personnes est la personne physique qui offre directement au public, à un cabinet, à un représentant ou une société autonome des produits d’assurance de personnes ou des rentes, dont des contrats de capitalisation, d’un ou de plusieurs assureurs.

Ne sont pas des représentants en assurance de personnes : 1° l’actuaire qui, dans le cadre de ses activités, offre des produits d’assurance collective de personnes ou des rentes ; 2° celui qui, pour le compte d’un employeur, fait adhérer un employé de celui-ci à un contrat d’assurance collective de personnes ; 3° le membre d’une société de secours mutuels, ne garantissant pas le versement d’une prestation dans le cas de la réalisation d’un risque, qui place des polices pour celle-ci. 4.

L’agent en assurance de dommages est la personne physique qui, pour le compte d’un seul cabinet qui est un assureur ou qui est lié par un contrat d’exclusivité avec un seul assureur de dommages, offre directement au public des produits d’assurance de dommages.

6 N’est pas un agent en assurance de dommages la personne qui offre des produits d’assurance de responsabilité pour le Fonds d’assurance constitué par le Bureau des services financiers. 5. Le courtier en assurance de dommages est la personne physique qui offre directement au public des produits d’assurance de dommages de plus d’un assureur ou qui offre à un cabinet, à un représentant ou une société autonome des produits d’assurance de dommages d’un ou de plusieurs assureurs. 6.

N’est pas un agent ou un courtier en assurance de dommages, le courtier en douanes qui, dans le cadre de ses activités, offre des produits d’assurance. 7. Un assureur est un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32), autre qu’un ordre professionnel autorisé à assurer la responsabilité de ses membres. 8. Sont des représentants en valeurs mobilières, le représentant en épargne collective, le représentant en contrats d’investissement et le représentant en plans de bourses d’études, qui n’agissent pas pour un courtier régi par la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1). Le représentant en épargne collective est la personne physique qui, dans le domaine des valeurs mobilières, limite ses activités à placer des actions ou des parts d’organismes de placement collectif. Le représentant en contrats d’investissement est la personne physique qui, dans le domaine des valeurs mobilières, limite ses activités à placer des contrats d’investissement au sens du deuxième alinéa de l’article 1 de la

Loi sur les valeurs mobilières. Le représentant en plans de bourses d’études est la personne physique qui, dans le domaine des valeurs mobilières, limite ses activités à placer des parts de plans de bourses d’études. 9. L’expert en sinistre est la personne physique qui, en assurance de dommages, enquête sur un sinistre, en estime les dommages ou en négocie le règlement. Ne sont pas des experts en sinistre : 1° la personne qui, dans le cadre de ses activités qui ne sont pas du domaine de l’assurance, en exerce une fonction ; 2° la personne physique qui exerce l’activité d’estimateur au sens du

titre VI de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25). 10. Le planificateur financier est la personne physique qui utilise le

titre de planificateur financier.

Sous réserve des dispositions du

titre VIII, nul ne peut agir comme représentant, ni se présenter comme tel, à moins d’être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par le Bureau. 12. Un représentant exerce ses activités dans chaque discipline ou chaque catégorie de discipline pour laquelle il est autorisé à agir par certificat du Bureau. Constitue une discipline : — l’assurance de personnes ; — l’assurance de dommages ; — l’expertise en règlement de sinistres ; — la planification financière ; — le courtage en épargne collective ; — le courtage en contrats d’investissement ; — le courtage en plans de bourses d’études. 13.

Un représentant, autre qu’un représentant en valeurs mobilières, ne peut exercer ses activités dans une même discipline que s’il agit pour le compte d’un seul cabinet, que s’il est inscrit comme représentant autonome ou que s’il est un associé ou un employé qui agit pour le compte d’une seule société autonome. Un représentant en valeurs mobilières ne peut exercer ses activités à ce

titre que s’il agit pour le compte d’un seul cabinet. 14. Quiconque contrevient aux dispositions de l’un des articles 11 ou 13 ne peut réclamer ni recevoir de rémunération pour les services qu’il rend. 15. Un représentant est tenu d’agir avec honnêteté et loyauté dans ses relations avec ses clients. Il doit agir avec compétence et professionnalisme. 16.

Lorsqu’un représentant exige des émoluments d’une personne avec laquelle il transige, il doit, selon les modalités déterminées par règlement du Bureau ou, selon le cas, de la Commission des valeurs mobilières du Québec, lui dévoiler toute rémunération qu’il reçoit pour les produits qu’il lui vend et les services qu’il lui rend ainsi que tout autre avantage déterminé par règlement. 17. Un représentant ne peut assujettir la conclusion d’un contrat à l’obligation pour le client de conclure un autre contrat.

Il ne peut exercer de pressions indues sur le client ou employer des manoeuvres dolosives pour l’inciter à se procurer un produit ou un service financier.

8 Un client peut, par avis transmis par courrier recommandé ou certifié, résoudre, dans les dix jours de sa conclusion, un contrat signé à l’occasion de la conclusion d’un autre contrat. 18. Un représentant transmet à l’établissement auquel il est rattaché tous les renseignements qu’il recueille sur ses clients. Il ne peut les communiquer qu’à une personne qui est autorisée par la loi. 19. Un représentant qui agit pour le compte d’un cabinet ou d’une société autonome ne peut recevoir un montant provenant d’un partage de commissions que par ce cabinet ou cette société.

CHAPITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

SECTION I REPRÉSENTANTS EN ASSURANCE 20. Un représentant en assurance, qui place un risque auprès d’un assureur avec lequel il a des liens d’affaires, ou dont la société autonome ou le cabinet pour lequel il agit a de tels liens, doit les divulguer à la personne avec laquelle il transige. Constituent des liens d’affaires, tout intérêt direct ou indirect qu’un assureur détient dans la propriété d’un cabinet ou, inversement, qu’un cabinet détient dans la propriété d’un assureur, ainsi que l’octroi par l’assureur de tout autre avantage ou de tout autre intérêt déterminés par règlement. 21.

Un représentant en assurance doit personnellement recueillir auprès d’un client les renseignements pertinents lui permettant d’identifier ses besoins afin de lui proposer le produit d’assurance qui lui convient le mieux. 22. Un représentant en assurance qui agit pour le compte d’une institution de dépôts inscrite comme cabinet ne peut, dans un de ses établissements, effectuer des transactions courantes de dépôt ou de retrait sur un compte de type épargne avec opérations, ni consentir du crédit, sauf pour l’acquisition d’un produit d’assurance ou à des fins de placement. 23.

Un représentant en assurance de personnes ou un courtier en assurance de dommages doit, avant d’offrir un produit d’assurance, divulguer à la personne avec laquelle il transige, de la façon prévue par règlement, le nom des assureurs dont il est autorisé à offrir ce type de produit ainsi que les autres renseignements prescrits par règlement. 24. Un représentant en assurance qui agit pour le compte d’un cabinet qui est un assureur ou d’un cabinet qui est lié par contrat d’exclusivité avec un seul assureur doit divulguer ce fait à la personne avec laquelle il transige.

9 25. Lorsqu’un assureur exige d’une personne des renseignements de nature médicale ou concernant ses habitudes de vie pour procéder à l’analyse d’une proposition d’assurance, il doit les recueillir dans un formulaire distinct de celui dans lequel il recueille les autres renseignements qui lui sont nécessaires. 26.

Un représentant en assurance qui agit pour le compte d’un cabinet qui est une institution de dépôts doit, après avoir ou non assisté un client pour remplir un formulaire qui contient des renseignements de nature médicale ou concernant ses habitudes de vie, le transmettre malgré l’article 18 uniquement à l’assureur. Il ne peut en conserver copie ni révéler à quiconque les renseignements qui sont alors portés à sa connaissance. 27.

Lorsque l’assuré qui a fourni des renseignements de nature médicale ou concernant ses habitudes de vie présente, à la suite d’un sinistre, une réclamation à un cabinet qui est une institution de dépôts plutôt qu’à l’assureur, le représentant en assurance qui assiste l’assuré ne peut révéler à quiconque les renseignements qui sont alors portés à sa connaissance.

Malgré l’article 18, il doit faire parvenir la réclamation de l’assuré et tous les documents requis à l’assureur et il ne peut en conserver copie. 28. Même avec l’autorisation d’un client, un assureur ne peut communiquer à un cabinet qui est une institution de dépôts les renseignements de nature médicale ou concernant les habitudes de vie qu’il a reçus de ce client. 29.

Un courtier en assurance de dommages doit, à l’occasion du renouvellement d’une police d’assurance, faire parvenir à son client une liste énumérant les polices d’assurance qu’il a examinées pour s’assurer que la police qu’il lui offre est la plus avantageuse compte tenu de ses besoins. 30. Un courtier en assurance de dommages qui exerce ses activités pour le compte d’un cabinet ou d’une société autonome qui est mandataire d’un assureur pour agir comme expert en sinistre doit, avant de conclure un contrat d’assurance, dévoiler par écrit ce fait à la personne avec laquelle il transige. 31.

Seul un courtier en assurance de dommages qui agit pour le compte d’un cabinet et qui est autorisé par le Bureau, aux conditions que celui-ci détermine par règlement, à agir à

titre de courtier spécial peut offrir un produit d’assurance d’un assureur externe. Son certificat porte alors une mention à cet effet. Un courtier ne peut exercer ses activités que lorsque le cabinet a satisfait aux exigences du deuxième alinéa de l’article 64. Un assureur externe est un assureur de dommages qui n’est pas titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur les assurances. 32. Un courtier spécial peut offrir des produits d’un assureur externe, autres qu’en assurance automobile et en assurance caution, que lorsque la rareté du marché le justifie.

10 33. Avant de placer un risque auprès d’un assureur externe, le courtier spécial doit remettre à son client un écrit indiquant que l’assureur dont il propose le produit n’est pas titulaire d’un permis d’assurance au Québec et qu’il n’y a aucun établissement. L’écrit doit de plus contenir tout autre renseignement déterminé par règlement.

SECTION II EXPERTS EN SINISTRE 34. Nul ne peut utiliser le

titre d’expert en sinistre ou l’abréviation de ce

titre à moins d’être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par le Bureau. Nul ne peut utiliser les titres similaires à celui d’expert en sinistre, ou les abréviations de ces titres, déterminés par règlement. 35. Un expert en sinistre ne peut être autorisé à agir dans une autre discipline.

Malgré l’article 35, un courtier en assurance de dommages qui agit pour le compte d’un cabinet, peut être autorisé par le Bureau, aux conditions qu’il détermine par règlement, à agir comme expert en sinistre à l’égard des polices souscrites par l’entremise de ce cabinet. Avant d’agir comme expert en sinistre, un tel courtier doit informer le client du fait que le cabinet représente l’assureur pour enquêter sur le sinistre. 37.

L’expert en sinistre qui offre ses services à un sinistré doit lui présenter deux contrats, dont l’un prévoit une rémunération sur une base horaire et l’autre une rémunération sur la base d’un pourcentage. Le client choisit le contrat qui lui convient. 38. Le contrat ne lie le sinistré qu’au moment où il en reçoit copie. 39. Le sinistré peut, par avis transmis par courrier recommandé ou certifié, résoudre le contrat dans les cinq jours de sa réception. Le cabinet, le représentant ou la société autonome ne peut alors réclamer que les frais engagés pour éviter toute aggravation des dommages.

SECTION III REPRÉSENTANTS EN VALEURS MOBILIÈRES 40. Un représentant en valeurs mobilières doit, avant d’offrir un produit, s’assurer qu’il correspond à la situation financière et aux objectifs d’investissements que lui a décrits son client.

11 41. Un représentant ne peut recevoir de paiement en son nom propre et il doit verser les sommes qu’il perçoit pour le compte du cabinet pour lequel il agit dans le compte en fidéicommis détenu par ce cabinet. 42. Un représentant en épargne collective qui place des actions ou des parts d’un organisme de placement collectif ayant des liens d’affaires avec le cabinet pour lequel il agit doit les divulguer à la personne avec laquelle il transige.

Constituent des liens d’affaires, tout intérêt direct ou indirect qu’un organisme de placement collectif détient dans la propriété d’un cabinet ou, inversement, qu’un cabinet détient dans la propriété d’un organisme de placement collectif, ainsi que l’octroi par un tel organisme de tout autre avantage ou de tout autre intérêt déterminés par règlement de la Commission. 43.

Un représentant en valeurs mobilières qui est à l’emploi d’une caisse, d’une fédération ou d’une confédération inscrite comme cabinet ou qui est à l’emploi d’une personne morale ou d’une société par l’entremise de laquelle elle agit et qui est inscrite comme cabinet, peut placer, aux conditions prévues par règlement de la Commission, des parts permanentes et des parts privilégiées émises par toute caisse, fédération ou confédération régie par la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1). 44. Un représentant en contrats d’investissement ne peut placer un contrat d’investissement lorsque la Commission exige de l’émetteur, lors de l’octroi d’un visa ou d’une dispense de prospectus, qu’un tel contrat soit uniquement placé par un courtier inscrit conformément à la

Loi sur les valeurs mobilières.

SECTION IV PLANIFICATEURS FINANCIERS

Sous réserve de l’article 48, nul ne peut utiliser le

titre de planificateur financier ni se présenter comme offrant des services de planification financière à moins d’être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par le Bureau. À l’exception d’un planificateur financier autorisé par règlement, nul ne peut utiliser les titres similaires à celui de planificateur financier, ni les abréviations de ces titres. 46. Un planificateur financier exerce les activités déterminées par règlement qui sont propres à la planification financière.

CHAPITRE III PLANIFICATEURS FINANCIERS MEMBRES D’UN ORDRE PROFESSIONNEL 47. L’Ordre professionnel des avocats du Québec, l’Ordre professionnel des notaires du Québec, l’Ordre professionnel des comptables agréés du Québec, l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec, l’Ordre professionnel des comptables généraux licenciés du Québec ou l’Ordre professionnel des administrateurs agréés du Québec peut conclure avec le Bureau une convention déterminant les responsabilités de l’ordre à l’égard de ses membres qui désirent utiliser le

titre de planificateur financier. Tant qu’une telle convention est en vigueur, les dispositions de la présente loi relatives aux planificateurs financiers, autres que les dispositions pénales, ne s’appliquent pas à eux. 48. Les membres de l’ordre qui sont qualifiés pour utiliser le

titre de planificateur financier sont autorisés à utiliser ce

titre pendant la durée de la convention, tant qu’ils satisfont aux exigences et respectent les règles déterminées par leur ordre. 49. La convention décrit les pouvoirs et les obligations de l’ordre pour la régie et la supervision de ses membres lorsqu’ils exercent des activités à

titre de planificateur financier. Elle précise notamment les règles de déontologie et les conditions d’exercice auxquelles ils sont assujettis. 50. La convention doit prévoir que l’assurance de responsabilité imposée par l’ordre à ses membres et que les dispositions relatives à son fonds d’indemnisation couvrent les gestes posés par ses membres qui utilisent le

titre de planificateur financier. Tout geste posé par un membre à

titre de planificateur financier dans le cadre de l’application d’une convention est réputé être un geste posé à

titre de membre de l’ordre auquel il appartient. 51. La convention est d’une durée maximale de cinq ans et peut être renouvelée. Après entente, elle peut aussi être modifiée en tout temps. 52. Le Bureau ne peut refuser de conclure une convention lorsque les règles de déontologie et les conditions d’exercice soumises par un ordre sont au moins aussi exigeantes que celles adoptées par le Bureau à l’égard des planificateurs financiers titulaires d’un certificat. 53. Un ordre peut exiger de ses membres qui sont qualifiés pour utiliser le

titre de planificateur financier une formation additionnelle, la réussite

13 d’examens ou l’obligation de satisfaire à d’autres exigences particulières afin de pouvoir utiliser ce

titre pendant la durée d’une convention. 54. Un ordre peut, par règlement, déterminer les titres et les abréviations de titres que peuvent utiliser ses membres qui sont autorisés à utiliser le

titre de planificateur financier selon qu’ils soient uniquement rémunérés par des honoraires chargés à leurs clients ou non. Le règlement de l’ordre pris en vertu du présent

article est soumis à l’approbation du Bureau. 55. Un ordre peut exiger une cotisation annuelle spécifique de ses membres qui sont autorisés à utiliser le

titre de planificateur financier. 56. Un ordre tient un registre de ses membres qui sont autorisés à utiliser le

titre de planificateur financier. Ce registre est ouvert à l’examen du public. 57. Le membre de l’ordre autorisé à utiliser le

titre de planificateur financier qui omet de se conformer à une disposition des règles établies par l’ordre le concernant commet une infraction dont peut être saisi le comité de discipline de l’ordre. 58. S’il estime qu’un ordre néglige d’exercer les responsabilités qui lui ont été confiées par une convention, le Bureau signifie à l’ordre un préavis d’au moins 15 jours indiquant les motifs qui lui paraissent justifier cette opinion et la possibilité pour l’ordre de présenter ses observations.

Si, à la suite de la présentation de ces observations ou à défaut de telle présentation, le Bureau est toujours d’avis que l’ordre néglige d’exercer les responsabilités qui lui ont été confiées, il en saisit le ministre et lui indique les motifs sur lesquels il s’appuie. Le ministre peut alors mettre fin à la convention.

TITRE II INSCRIPTION

CHAPITRE I CABINETS 59. Un cabinet est unidisciplinaire ou multidisciplinaire. Un cabinet est unidisciplinaire lorsqu’il offre, par l’entremise de représentants, des produits et services dans une seule discipline. Il est multidisciplinaire lorsqu’il les offre dans plus d’une discipline.

14 60. Seule une personne morale qui a un établissement au Québec peut s’inscrire auprès du Bureau pour agir comme cabinet. Peuvent notamment s’inscrire comme cabinet : — un assureur ; — une banque régie par la

Loi sur les banques (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre B-1.01) ; — une société de fiducie et de prêt au sens de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre T-19.8); — une caisse d’épargne et de crédit au sens de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit ; — une société de fiducie au sens de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) ; — un courtier ou un conseiller en valeurs inscrit en vertu de la

Loi sur les valeurs mobilières. Pour les fins de la présente loi, les Lloyd’s sont réputés être une personne morale. 61. Un assureur qui fait distribuer ses produits par des représentants en assurance qui ne sont pas à son emploi ni liés par un contrat d’exclusivité avec lui n’est pas tenu de s’inscrire auprès du Bureau lorsqu’ils offrent ses produits. 62.

Le Bureau inscrit le cabinet qui satisfait aux conditions établies par la présente loi et ses règlements et qui a fourni, de la façon prévue par règlement, les renseignements et les documents afférents à chaque représentant par l’entremise duquel il exerce ses activités pour chaque discipline pour laquelle il s’inscrit ainsi que tout autre renseignement ou document prescrit par règlement. 63. L’inscription d’un cabinet s’effectue par discipline. 64.

Celui qui s’inscrit doit, en plus du paiement des droits exigés pour l’inscription, acquitter la prime afférente à la couverture d’assurance fixée en vertu de l’article 161 ou 163 pour couvrir sa responsabilité et la cotisation que le Bureau prélève pour le compte des Chambres visées à l’article 289. Il doit en outre, lorsqu’il offre des produits par l’entremise d’un courtier spécial, déposer auprès du Bureau un cautionnement par police d’assurance émise par un assureur pour les sommes déterminées par règlement afin de garantir les obligations des assureurs externes. 65.

Le Bureau peut refuser l’inscription dans une discipline ou l’assortir de restrictions ou de conditions lorsque celui qui la demande a déjà vu son inscription radiée pour cette discipline ou lorsqu’un de ses administrateurs ou dirigeants a déjà été un associé d’une société autonome ou un administrateur ou dirigeant d’un cabinet qui a déjà eu une inscription radiée.

15 66. Le Bureau peut aussi refuser l’inscription dans une discipline en valeurs mobilières lorsque celui qui la demande, ou l’un de ses administrateurs ou dirigeants, ne présente pas de l’avis du Bureau, l’honnêteté, la compétence et la solvabilité voulues. 67. Un cabinet est responsable du préjudice causé à un client par toute faute commise par un de ses représentants dans l’exécution de ses fonctions. 68. Un cabinet doit verser annuellement au Bureau les droits prescrits par règlement tant qu’il est inscrit.

Un cabinet doit également acquitter la prime afférente à la couverture d’assurance exigible par règlement pour couvrir sa responsabilité et la cotisation que le Bureau prélève pour le compte des Chambres. 69. Un cabinet ne peut agir dans une discipline que par l’entremise d’un représentant pour lequel il a satisfait aux exigences prévues aux articles 62 et 64. Une personne morale qui ne respecte pas les dispositions du premier alinéa ne peut réclamer ni recevoir de rémunération pour les produits qu’elle a alors vendus ou les services qu’elle a rendus. 70.

Un cabinet peut, en tout temps, retenir les services d’un représentant pour exercer ses activités dans une discipline pour laquelle il est inscrit. Il peut agir par l’entremise de ce représentant dès que les exigences prévues aux articles 62 et 64 sont satisfaites. 71. Un cabinet et ses dirigeants sont tenus d’agir avec honnêteté et loyauté dans leurs relations avec leurs clients. Ils doivent agir avec soin et compétence. 72. Un cabinet et ses dirigeants veillent à la discipline de leurs représentants. Ils s’assurent que ceux-ci agissent conformément à la loi et à ses règlements. 73.

Un cabinet veille à ce que ses dirigeants et employés agissent conformément à la loi et à ses règlements. 74. Un cabinet tient au Québec les dossiers de ses clients conformément aux règlements. Il y conserve et rend accessible au Bureau, par les moyens que celui-ci indique, tous les documents et tous les renseignements provenant de ses représentants. 75. Un cabinet conserve les renseignements qu’il détient sur ses clients pour la période déterminée par règlement.

16 76. Un cabinet doit prendre les dispositions nécessaires afin que ses représentants ne puissent avoir accès qu’aux renseignements nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Malgré les articles 23 et 24 de la

Loi sur l’assurance -dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26), un cabinet peut, par l’entremise d’un représentant en assurance ou d’un représentant en valeurs mobilières, percevoir des dépôts pour le compte d’une institution de dépôts. Un tel représentant ne peut percevoir un dépôt en argent. Les dépôts ainsi perçus doivent être effectués à l’institution de dépôts pour laquelle il agit. 78. Un cabinet peut, par l’entremise d’un représentant en assurance ou d’un représentant en valeurs mobilières, aux conditions prescrites par règlement, exercer des activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière. 79.

Un cabinet qui agit par l’entremise d’un représentant en valeurs mobilières doit, conformément aux règlements pris par la Commission, maintenir en tout temps les assises financières nécessaires à la viabilité de son entreprise. 80. Un cabinet qui agit par l’entremise d’un représentant en valeurs mobilières doit établir et maintenir un compte en fidéicommis conformément au règlement de la Commission. 81. Un cabinet ne peut partager la commission qu’il reçoit qu’avec un autre cabinet, un représentant ou une société autonome, un courtier immobilier régi par la

Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q.,

chapitre C-73.1), un courtier ou un conseiller régi par la

Loi sur les valeurs mobilières ou une caisse au sens de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit. Le partage s’effectue selon les modalités déterminées par règlement. Le cabinet inscrit dans un registre, conformément au règlement, tout partage de commission.

Malgré l’article 45, un cabinet unidisciplinaire ou une société autonome dont tous les représentants sont des planificateurs financiers peut se présenter comme tel. Seul un planificateur financier, un cabinet ou une société autonome qui agit par l’entremise d’un planificateur financier peut se présenter comme offrant des services de planification financière.

17 83. Une institution de dépôts inscrite comme cabinet dans une discipline de l’assurance ne peut, par l’entremise d’un représentant en assurance, vendre un produit d’assurance dans un de ses établissements qu’à un endroit prévu à cette fin et identifié de la façon déterminée par règlement du gouvernement. 84. Le paiement d’une prime d’assurance fait à un cabinet ou à l’un de ses représentants pour le compte d’un assureur est réputé avoir été fait directement à l’assureur.

L’assureur qui verse à un cabinet des sommes pour le compte d’un assuré ou du bénéficiaire de ce dernier n’est dégagé de ses obligations que lorsque l’assuré ou le bénéficiaire les reçoit. 85. Un cabinet tient un registre des plaintes reçues de ses clients de la façon prévue par règlement. Il doit traiter ces plaintes avec diligence selon les règles déterminées par règlement. 86. Un cabinet qui met fin à ses engagements avec un représentant doit en aviser immédiatement le Bureau par écrit.

S’il met fin à ses engagements pour des motifs reliés à l’exercice de ses activités, le cabinet doit informer le Bureau de ces motifs. Le cabinet qui informe le Bureau de ces motifs n’encourt aucune responsabilité civile. 87. Un cabinet doit, à la demande du Bureau, lui transmettre tout document et tout renseignement qu’il requiert sur ses activités. 88. Le Bureau procède, aussi souvent qu’il l’estime nécessaire, à l’inspection d’un cabinet. 89. L’inspecteur doit s’identifier et, sur demande, exhiber une attestation de sa qualité délivrée par le Bureau. 90.

L’inspecteur peut à cette fin : 1° avoir accès, à toute heure raisonnable, à tout établissement du cabinet ; 2° examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents du cabinet ; 3° exiger tout document relatif aux activités du cabinet. Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres, comptes, dossiers et autres documents doit, à la demande de l’inspecteur, lui en donner communication et lui en faciliter l’examen.

18 91. L’inspecteur peut vérifier les droits d’accès à tout système informatique de façon à s’assurer qu’ils ne permettent l’accès aux renseignements qu’aux personnes qui y sont autorisées. 92. Nul ne peut entraver le travail d’un inspecteur, notamment en l’induisant en erreur. 93. Les documents, livres, registres, comptes et dossiers que le Bureau ou l’inspecteur peut requérir doivent lui être fournis quelle que soit la nature de leur support et la forme sous laquelle ils sont accessibles. 94. L’inspecteur fait rapport à la Commission d’accès à l’information, instituée en vertu de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1), de ses constatations sur la façon dont le cabinet protège les renseignements personnels de ses clients. 95. Dans le cadre d’une inspection du Bureau prévue au

chapitre I du

titre VII, la Commission peut inspecter un cabinet. Les articles 87 à 93 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle inspection. Les membres de la Commission, son personnel et les personnes qu’elle désigne pour procéder à une inspection ne peuvent être poursuivies en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. 96.

Le Bureau peut radier une inscription pour une discipline donnée, la suspendre ou l’assortir de restrictions ou de conditions, lorsqu’il estime qu’un cabinet ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou que la protection du public l’exige. Il peut imposer, en plus, au cabinet une pénalité pour un montant qui ne peut excéder 100 000 $. 97. Le Bureau peut former des comités, composés de trois de ses membres, pour statuer sur l’application de l’article 96. 98. Le Bureau signifie au cabinet un avis d’au moins 15 jours de la date à laquelle il pourra présenter ses observations.

L’avis mentionne les faits qui sont reprochés au cabinet. 99. Le cosyndic désigné par la Commission en vertu de l’article 146 peut intervenir dans toute séance au cours de laquelle un cabinet présente ses observations lorsque ce cabinet est inscrit pour une discipline en valeurs mobilières.

19 100. Il y a appel devant la Cour du Québec de toute décision rendue par le Bureau ou un de ses comités en vertu de l’article 96 ou 97 à l’égard d’un cabinet qui n’est pas inscrit pour une discipline en valeurs mobilières. Les articles 326 à 328 et 330 de la

Loi sur les valeurs mobilières s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un tel appel. 101. Il y a appel auprès de la Commission de toute décision rendue par le Bureau ou un de ses comités en vertu de l’article 96 ou 97 à l’égard d’un cabinet qui est inscrit pour une discipline en valeurs mobilières. Le cosyndic peut déposer cet appel. 102. L’appel ne suspend pas la décision contestée à moins qu’un juge de la Cour du Québec ou, selon le cas, la Commission n’en décide autrement. 103.

L’appel est formé, dans les 30 jours de la date de la signification de la décision, par le dépôt d’un avis à cet effet auprès du secrétaire du Bureau. L’avis doit être accompagné de la transcription des notes sténographiques prises lors de la séance au cours de laquelle le cabinet a présenté ses observations. 104. Lorsque l’appelant ne peut obtenir la transcription des notes sténographiques dans le délai fixé à l’article 103, il peut en demander la prorogation au Bureau. 105. Le secrétaire du Bureau transmet le dossier à la Cour du Québec ou, selon le cas, à la Commission. 106. Les articles 324 à 330 de la

Loi sur les valeurs mobilières s’appliquent à la décision rendue par la Commission. 107. Un cabinet qui désire cesser ses activités pour une discipline donnée doit demander au Bureau le retrait de son inscription pour cette discipline. Le Bureau peut subordonner ce retrait aux conditions qu’il détermine.

Malgré le retrait, le Bureau demeure compétent à l’égard des actes antérieurs à celui-ci. 108. Un cabinet dont l’inscription est radiée ou retirée pour une discipline donnée doit remettre au Bureau les dossiers, livres et registres afférents à cette discipline. Le Bureau statue sur la façon dont il en dispose.

20 Plutôt que de remettre ses dossiers, livres et registres, un cabinet peut, avec l’autorisation du Bureau, en disposer autrement.

CHAPITRE II REPRÉSENTANTS ET SOCIÉTÉS AUTONOMES 109. Un représentant en assurance de personnes, qui n’est pas visé à l’article 24, un courtier en assurance de dommages, un planificateur financier ou un expert en sinistre qui n’agit pas pour le compte d’un cabinet ou qui n’est pas un associé ou un employé d’une société autonome doit, pour exercer ses activités, s’inscrire auprès du Bureau comme représentant autonome dans toutes les disciplines ou catégories de disciplines, autres qu’une discipline en valeurs mobilières, pour lesquelles il est autorisé à agir en vertu de son certificat.

Une société dont tous les associés sont de tels représentants peut s’inscrire auprès du Bureau pour agir comme société autonome par leur entremise dans chaque discipline, autre qu’une discipline en valeurs mobilières, pour laquelle un de ses représentants est autorisé à agir. 110. Une institution de dépôts ne peut, dans un de ses établissements, offrir des produits ou services financiers par l’entremise d’un représentant ou d’une société autonome. 111. Une société autonome peut avoir à son emploi un représentant autorisé à agir dans une discipline pour laquelle elle est inscrite. 112.

Une société qui demande à être inscrite comme société autonome désigne, parmi ses associés, une personne pour la représenter auprès du Bureau. Cette personne est, après l’inscription, le correspondant de la société auprès du Bureau. Une société peut, en tout temps, désigner un autre de ses associés pour agir comme correspondant auprès du Bureau. Le changement prend effet à la date de la réception par le Bureau d’un avis en ce sens. 113.

Le Bureau peut refuser une inscription comme représentant autonome, ou l’assortir de conditions ou de restrictions, lorsque le représentant qui en fait la demande a déjà eu une inscription radiée. Il peut également refuser l’inscription d’une société dans une discipline lorsqu’un de ses associés a déjà eu une inscription radiée ou lorsqu’un de ceux-ci a déjà été un associé d’une société autonome, ou un administrateur ou un dirigeant d’un cabinet qui a eu une inscription radiée. 114.

Un représentant qui s’inscrit comme représentant autonome doit, en plus du paiement des droits exigés pour l’inscription, acquitter la prime afférente à la couverture d’assurance exigible par règlement pour couvrir sa

21 responsabilité et la cotisation que le Bureau prélève pour le compte du Fonds d’indemnisation des représentants et des sociétés autonomes et pour celui des Chambres visées à l’article 289. Une société qui s’inscrit comme société autonome doit faire de même à l’égard de tous ses associés et de tous les représentants qui sont à son emploi. 115. Une société autonome peut, en tout temps, prendre un représentant à son emploi pour exercer ses activités dans une discipline pour laquelle elle est inscrite.

Elle peut exercer ses activités par l’entremise de ce représentant dès que les exigences prévues à l’article 114 sont satisfaites. 116. Un représentant ou une société autonome doit verser annuellement au Bureau les droits prescrits par règlement tant qu’il est inscrit. Un représentant autonome doit également acquitter la prime afférente à la couverture d’assurance exigible par règlement pour couvrir sa responsabilité et la cotisation que le Bureau prélève pour le compte du Fonds et pour celui des Chambres visées à l’article 289.

Une société autonome doit faire de même à l’égard de tous ses associés et de tous les représentants qui sont à son emploi. 117. Une société autonome veille à la discipline de ses représentants. Elle s’assure que ceux-ci, ainsi que ses autres employés, agissent conformément à la loi et à ses règlements. 118. Un représentant ou une société autonome tient au Québec les dossiers de ses clients, conformément au règlement, dans un endroit qui lui tient lieu d’établissement dont il fournit les coordonnées au Bureau.

Ce représentant y conserve et rend accessible au Bureau les renseignements qu’il recueille sur ses clients et il ne peut les communiquer qu’à l’assureur dont il offre un produit ou à une personne qui est autorisée par la loi. Dans le cas d’un planificateur financier inscrit comme représentant autonome, il ne peut les communiquer qu’à une personne qui y est autorisée par la loi.

La société autonome est tenue aux mêmes obligations. 119. Un représentant ou une société autonome qui s’inscrit dans une discipline de l’assurance peut, aux conditions prescrites par règlement, se livrer à des activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière. 120. Un représentant ou une société autonome ne peut recevoir d’un client un paiement en argent.

22 Ils ne peuvent recevoir un paiement que s’il est fait à l’assureur dont ils ont vendu le produit. 121. Un représentant ou une société autonome ne peut partager une commission qu’avec un autre représentant ou une autre société autonome, un cabinet, autre qu’une institution de dépôts, ou un courtier immobilier régi par la

Loi sur le courtage immobilier. Le partage s’effectue selon les modalités déterminées par règlement. Le représentant ou la société autonome consigne dans un registre, en la manière prescrite par règlement, tout partage de commission. 122. Une société autonome qui met fin à son lien d’emploi avec un représentant, doit en aviser immédiatement le Bureau par écrit. Si la société met fin à ce lien d’emploi pour des motifs reliés à l’exercice de ses activités, la société doit informer le Bureau de ces motifs.

La société qui informe le Bureau de ces motifs n’encourt aucune responsabilité civile. 123. Lorsque le Bureau, ou un de ses comités, tient une séance pour permettre à un représentant autonome de présenter ses observations quant aux faits qui lui sont reprochés, le cosyndic désigné par la Commission peut intervenir lorsque ce représentant autonome est aussi autorisé à agir dans une discipline en valeurs mobilières. Dans le cas d’une société autonome, le cosyndic peut intervenir lorsqu’un de ses associés ou de ses employés est autorisé à pratiquer dans une discipline en valeurs mobilières. 124.

Les articles 62, 63, 75, 77, 84, 85, 87 à 94, 96 à 98 et 100 à 108 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un représentant autonome. Le premier alinéa de l’artice 60, les articles 62, 63, 69, 71, 75 à 77, 84, 85, 87 à 94, 96 à 98 et 100 à 108 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une société autonome.

TITRE III BUREAU DES SERVICES FINANCIERS

CHAPITRE I INSTITUTION ET ORGANISATION 125. Est institué le « Bureau des services financiers ». 126. Le Bureau est une personne morale. 127. Le Bureau n’est pas un organisme public, un organisme gouvernemental ou une entreprise du gouvernement au sens de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6), de la

Loi sur le ministère des affaires internationales, de l’immigration et des communautés culturelles (L.R.Q.,

chapitre M-21.1), de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30) et de la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01). La

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1) ne s’applique au Bureau et à une Chambre que pour leurs règlements qui sont soumis à l’approbation du gouvernement ou du ministre. 128. Le Bureau a son siège dans la capitale nationale à l’endroit qu’il détermine. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec . 129. Les affaires du Bureau sont administrées par un conseil d’administration composé de 15 membres. Le ministre en nomme dix, dont le président et le vice-président, et les cinq autres membres sont désignés conformément aux articles 300 et 301. 130.

Le mandat du président est d’au plus cinq ans. Celui des autres membres du conseil d’administration est de trois ans. 131. Le président exerce ses fonctions à plein temps. Le Bureau fixe sa rémunération, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail. 132. Les autres membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le règlement intérieur du Bureau.

Ils ont cependant droit, aux conditions et dans la mesure que détermine le règlement intérieur, à une allocation de présence et au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions. Lorsque le vice-président remplace le président, il a droit à la rémunération prévue par le règlement intérieur.

24 133. À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. 134. Toute vacance au poste d’un membre nommé par le ministre est comblée pour la durée non écoulée du mandat de ce membre. S’il reste moins d’un an à écouler, le nouveau membre, en plus de la durée de son mandat, peut être nommé pour la durée non écoulée du terme du membre qu’il remplace. Toute autre vacance est comblée conformément à l’article 305. 135.

Constitue notamment une vacance l’absence d’un membre à un nombre de séances déterminé par le règlement intérieur, dans les cas et les circonstances qu’il indique. 136. Le président préside les séances du conseil d’administration. Il représente le Bureau et il en supervise les activités. En cas d’absence ou d’empêchement du président, le vice-président en exerce les fonctions. 137. Le Bureau peut tenir ses séances à tout endroit au Québec. 138. Le quorum du conseil d’administration est de huit membres. 139. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage, la personne qui préside la séance a voix prépondérante. Les membres peuvent participer à une séance à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer entre eux verbalement, notamment par téléphone. 140. En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président, les membres présents à une séance désignent parmi eux celui qui la préside. 141. Une décision signée par tous les membres du conseil d’administration habiles à voter a la même valeur que si elle avait été prise en séance. 142.

Un membre du conseil d’administration qui est dans une situation de conflit d’intérêts doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer cette situation au Bureau, s’abstenir de voter sur toute question la concernant et éviter d’influencer la décision s’y rapportant. Il doit, en outre, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote s’y rapportant. Les articles 838 à 840 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une requête en déchéance de charge. Le jugement du tribunal est immédiatement exécutoire, final et sans appel.

25 143. Le conseil d’administration nomme un directeur général, un secrétaire et un syndic. Il peut aussi s’adjoindre le personnel requis pour la poursuite de ses activités.

Le directeur général, le secrétaire, le syndic et les autres employés sont nommés et rémunérés selon les normes, les barèmes et le plan d’effectif établis par règlement.

Le directeur général est responsable de la gestion du Bureau. 146. La Commission désigne un cosyndic au sein du Bureau. Le cosyndic reçoit la même rémunération que le syndic, laquelle est à la charge du Bureau. 147. Le syndic remplit ses fonctions à l’égard des représentants en assurance, des experts en sinistre et des planificateurs financiers. Le cosyndic remplit ses fonctions à l’égard des représentants en valeurs mobilières. 148. Le Bureau peut nommer des adjoints au syndic pour l’assister dans l’exécution de ses fonctions. La Commission peut désigner des adjoints au cosyndic, dont la rémunération est à la charge du Bureau, pour l’assister dans l’exécution de ses fonctions. 149. La

Loi sur l’information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (1997,

chapitre 61) s’applique au Bureau. À cette fin, il est assimilé à une personne morale visée à l’article 1 de cette loi. Cependant, l’état de la rémunération doit être inclus dans son rapport annuel. 150. Le Bureau détermine, par règlement, les règles de déontologie et les sanctions applicables à son personnel. 151. À la demande écrite de cinq membres du conseil d’administration, le secrétaire convoque une séance extraordinaire. 152. Le Bureau peut former des comités, composés des personnes qu’il désigne, pour l’étude de questions qu’il leur soumet.

À cet fin, un comité recueille les renseignements pertinents et fait rapport au Bureau de ses constatations et de ses recommandations. 153. Les membres du conseil d’administration et du personnel du Bureau et les personnes qu’il désigne pour procéder à une inspection ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS 154. Le Bureau a pour mission de veiller à la protection du public dans les domaines soumis à son autorité. Il voit à l’application des dispositions de la loi et des règlements auxquels sont assujettis les titulaires de certificat, les cabinets ainsi que les représentants et les sociétés autonomes. 155. Le Bureau peut faire des recommandations au ministre sur toute question relative à la distribution de produits et services financiers. Il doit lui donner son avis sur toute question que celui-ci lui soumet relativement aux sujets qui relèvent de sa compétence. 156.

Le Bureau reçoit les plaintes formulées contre les titulaires de certificat, les cabinets ainsi que les représentants et les sociétés autonomes. Il peut aussi agir à

titre de centre de renseignements et de référence dans le domaine de l’assurance. 157. Le Bureau peut conclure des ententes avec le gouvernement, un de ses organismes, un ordre professionnel et toute autre personne au Québec.

Le Bureau peut, conformément à la loi et après avoir pris l’avis de la Commission, conclure une entente avec toute commission, tout conseil, bureau, office ou toute personne ayant, en vertu d’une loi d’une province ou d’un état, ou d’un autre pays, le pouvoir de surveiller ou de réglementer des matières similaires à celles qui relèvent de sa compétence afin de faciliter l’application de la présente loi. Une telle entente peut permettre l’échange de renseignements personnels pour prévenir, détecter ou réprimer toute infraction à la loi. 158.

Le Bureau publie périodiquement un bulletin en vue d’informer les représentants, les cabinets, les représentants et les sociétés autonomes ainsi que le public de ses activités. Doivent notamment être publiés au bulletin le rôle d’audition du comité de discipline, un résumé des décisions rendues par le Bureau à l’égard des cabinets, des représentants et des sociétés autonomes et des titulaires de certificat restreint, de celles rendues par le comité de discipline et de celles rendues en appel par la Commission ainsi qu’un résumé du rapport des activités du Bureau. 159.

Le Bureau publie au bulletin tout projet de règlement avec un avis indiquant qu’il pourra être pris par lui, par la Commission, par le Fonds ou par une Chambre, ou qu’il pourra être approuvé par lui, par le gouvernement, par le ministre ou par la Commission, avec ou sans modification, à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de cette publication.

27 Tout règlement est publié au bulletin. Il entre en vigueur le quinzième jour qui suit celui de sa publication ou à toute date ultérieure qui y est prévue. 160. Le Bureau adopte distinctement ses règlements qui sont soumis à l’approbation de la Commission, du gouvernement ou du ministre. La Commission adopte distinctement ses règlements qui sont soumis à l’approbation du gouvernement. 161.

Le Bureau impose aux cabinets l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité qu’il négocie lui-même avec un assureur pour ceux-ci et dont il distribue les polices pour couvrir la responsabilité qui leur incombe pour toute faute commise par un de leurs représentants ou employés dans l’exécution de leurs fonctions.

Le Bureau fixe la prime qu’un cabinet doit acquitter selon le nombre de représentants par l’entremise desquels il agit, le risque que représente chaque discipline ou chaque catégorie de discipline, selon qu’il maintient ou non un compte en fidéicommis et selon tout autre critère qu’il estime approprié. 162.

Le Bureau impose aux représentants et aux sociétés autonomes l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité qu’il négocie lui- même avec un assureur pour ceux-ci et dont il distribue les polices pour couvrir la responsabilité qui incombe à un représentant autonome ou à un représentant qui est associé ou employé d’une société autonome pour toute faute commise dans l’exécution de leurs fonctions.

Le Bureau fixe la prime qu’un représentant ou une société autonome doit acquitter selon, dans le cas d’une société, le nombre de représentants par l’entremise desquels elle agit, selon le risque que représente chaque discipline ou catégorie de discipline et selon tout autre critère qu’il estime approprié. 163. Au lieu de négocier avec un assureur, le Bureau peut, avec l’autorisation du ministre, constituer un fonds d’assurance et imposer aux cabinets, aux représentants et aux sociétés autonomes l’obligation d’y souscrire.

Le Bureau fixe la prime qu’un cabinet, un représentant ou une société autonomes doit acquitter de la façon prévue au deuxième alinéa de l’article 161 ou 162. Les articles 174.1 à 174.11 et 174.13 à 174.18 de la

Loi sur les assurances s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au fonds d’assurance constitué par le Bureau. Le Bureau est alors un assureur au sens de la

Loi sur les assurances. 164. Le Bureau doit, trente jours avant de s’adresser au ministre pour obtenir l’autorisation de constituer un fonds d’assurance, publier au bulletin un avis de son intention.

28 165. Le fonds d’assurance constitué par le Bureau est autorisé à offrir de l’assurance de responsabilité à toute personne dont les activités sont reliées à une discipline à laquelle s’applique la présente loi. 166. Le contrat d’assurance négocié entre le Bureau et un assureur doit, avant de prendre effet, être approuvé par le ministre. Il en est de même des règles régissant la couverture d’assurance offerte par le fonds d’assurance constitué par le Bureau. 167.

Le Bureau, à l’égard des représentants en assurance, des experts en sinistre et des planificateurs financiers et la Commission, à l’égard des représentants en valeurs mobilières, peuvent, pour chaque discipline, déterminer par règlement : 1° la formation minimale requise pour obtenir un certificat et les cours que doivent suivre les personnes qui en sollicitent l’obtention ainsi que les règles relatives à la préparation et à la passation des examens prescrits ; 2° les cas dans lesquels les exigences prévues au paragraphe 1 ° ne s’appliquent pas ; 3° les règles relatives aux stages qu’il impose, les actes que les stagiaires peuvent, malgré l’article 11, poser dans le cadre d’un stage et les règles relatives aux obligations des maîtres de stage ; 4° les cas dans lesquels l’obligation de suivre un stage ne s’applique pas ; 5° les autres conditions requises pour la délivrance d’un certificat ; 6° les titres ou les abréviations de titres qu’un représentant peut utiliser et les règles relatives à l’obtention de l’autorisation d’utiliser ceux-ci ainsi qu’à leur utilisation ; 7° les différentes catégories de disciplines ; 8° les renseignements qu’un représentant doit dévoiler à la personne de qui il exige des émoluments et les modalités de cette divulgation; 9° les renseignements et les documents qu’un représentant ou un postulant doit fournir ; 10° les règles applicables à la sollicitation de la clientèle et aux représentations faites par un représentant ; 11° les renseignements relatifs aux produits qu’un représentant doit fournir à un client et la façon dont il doit le faire.

29 168. La Commission peut, par règlement, après consultation de la Chambre de la sécurité financière, déterminer les règles de déontologie applicables aux représentants en valeurs mobilières. 169. Le Bureau, à l’égard des représentants en assurance, des experts en sinistre et des planificateurs financiers et la Commission, à l’égard des représentants en valeurs mobilières, peuvent, pour chaque discipline, déterminer par règlement : 1° les occupations qui sont incompatibles avec l’exercice des activités de représentant ; 2° les conditions et les restrictions concernant l’exercice des activités de représentant.

Un règlement pris en vertu du premier alinéa est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification. 170.

Le Bureau peut, pour chaque discipline, déterminer par règlement : 1° la durée de validité d’un certificat de représentant ; 2° les droits exigibles d’un représentant pour la délivrance et le renouvellement d’un certificat ; 3° les règles et les modalités relatives à la délivrance et au renouvellement d’un certificat ; 4° les mentions qu’un certificat peut contenir ; 5° les formulaires que les représentants doivent utiliser, quelle que soit la nature de leur support et les modalités de leur utilisation ; 6° la façon dont il doit être avisé par un représentant et le délai dans lequel il doit l’être, de tout changement à un renseignement inscrit au registre le concernant. 171.

Le Bureau ou la Commission peut exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus par les articles 167 à 170 de la présente loi selon les catégories de disciplines qu’il peut déterminer. 172. Le Bureau, à l’égard des représentants en assurance, des experts en sinistre et des planificateurs financiers et la Commission, à l’égard des représentants en valeurs mobilières, peuvent permettre aux représentants d’une discipline donnée d’exercer leurs activités au Québec à partir d’une autre province ou d’un autre pays et fixer des conditions d’exercice de telles activités. 173.

Le Bureau peut, par règlement, déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire un représentant en assurance ou un représentant en valeurs

30 mobilières pour se livrer à des activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière. 174. Le Bureau peut, par règlement, pour l’application de l’article 20, déterminer ce qui constitue des liens d’affaires et établir des règles relatives à leur divulgation. La Commission peut, de la même manière, prendre un règlement pour l’application de l’article 42. 175.

Le Bureau peut, par règlement, déterminer les renseignements qu’un représentant en assurance de personnes ou un courtier en assurance de dommages doit divulguer à la personne avec qui il transige au sujet des assureurs dont il offre les produits et la façon dont il doit le faire. 176. Le Bureau peut, par règlement, déterminer les formalités, les conditions et les restrictions applicables à un représentant en assurance de personnes lors d’un remplacement d’une police d’assurance. 177.

Le Bureau peut, par règlement, déterminer : 1° les conditions requises pour qu’un courtier en assurance de dommages puisse être autorisé à agir comme courtier spécial ainsi que les documents et rapports qu’un tel courtier doit lui faire parvenir ; 2° le montant ou le mode de calcul du cautionnement que doit lui fournir le cabinet pour le compte duquel agit un tel courtier pour garantir les obligations des assureurs externes dont ce courtier distribue les produits ; 3° les renseignements qu’un tel courtier doit communiquer par écrit à un client avant de placer un risque. 178.

Le Bureau peut, par règlement, déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire un courtier en assurance de dommages pour être autorisé à agir comme expert en sinistre et les conditions d’exercice qu’il doit respecter. 179. Le Bureau peut déterminer, par règlement, les règles relatives à l’expert en sinistre chargé de superviser un autre expert en sinistre. 180.

La Commission peut, par règlement, déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire un représentant en valeurs mobilières qui est à l’emploi d’une caisse, d’une fédération, d’une confédération ou d’une personne morale ou d’une société par l’entremise de laquelle elle agit pour placer, pour le compte de toute caisse, fédération ou confédération, des parts permanentes et des parts privilégiées. 181. Le Bureau peut, par règlement, déterminer les activités propres aux planificateurs financiers et les activités dans lesquelles ils ne peuvent s’engager.

31 Il peut déterminer ces activités selon que le planificateur financier soit uniquement rémunéré par des honoraires qu’il charge à ses clients ou non. Il peut déterminer les titres et les abréviations de ces titres que peut utiliser un planificateur financier selon qu’il soit uniquement rémunéré par des honoraires qu’il charge à ses clients ou non. 182. Le Bureau peut, par règlement, déterminer les titres similaires à celui de planificateur financier ou d’expert en sinistre, ou les abréviations de tels titres, qui ne peuvent être utilisés. Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement. 183.

Le Bureau peut, par règlement : 1° établir des règles particulières applicables à une personne physique qui, conformément à une loi d’une autre province ou état, ou d’un autre pays, agit comme représentant en assurance ou expert en sinistre et qui demande la délivrance d’un certificat pour agir à ce

titre au Québec ; 2° déterminer les activités dans lesquelles peut s’engager une telle personne ; 3° poser des conditions et des restrictions à l’exercice de ces activités. 184. Le Bureau peut révoquer un certificat, le suspendre ou l’assortir de restrictions ou de conditions lorsque son titulaire : 1° fait cession de ses biens ou est sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre B-3) ; 2° est déclaré coupable par un tribunal canadien ou étranger d’une infraction ou d’un acte qui, de l’avis du Bureau, a un lien avec l’exercice de l’activité de représentant ou s’est reconnu coupable d’une telle infraction ou d’un tel acte ; 3° est pourvu d’un tuteur, d’un curateur ou d’un conseiller. 185.

Le Bureau peut, pour chaque discipline, refuser de délivrer ou de renouveler un certificat ou l’assortir de restrictions ou de conditions lorsque celui qui le demande : 1° a déjà vu son certificat ou son droit de pratique révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline ou par un organisme du Québec, d’une autre province ou d’un autre état chargé de la surveillance et du contrôle des personnes agissant à

titre de représentant ; 2° a déjà été déclaré coupable par un tribunal canadien ou étranger d’une infraction ou d’un acte qui, de l’avis du Bureau, a un lien avec l’exercice de l’activité de représentant ou s’est reconnu coupable d’une telle infraction ou d’un tel acte ;

32 3° est pourvu d’un tuteur, d’un curateur ou d’un conseiller ; 4° a déjà fait cession de ses biens ou est sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité . 186. Le Bureau peut, pour une discipline en valeurs mobilières, refuser de délivrer un certificat lorsqu’il est d’avis que celui qui le demande ne possède pas la probité qu’il estime nécessaire pour exercer des activités dans une telle discipline ou se trouve dans une situation qu’il estime incompatible à l’exercice de telles activités. 187. Le Bureau peut former des comités, composés de trois de ses membres, pour statuer sur l’application des articles 184 à 186. 188.

Un certificat délivré par le Bureau doit indiquer chaque discipline ou chaque catégorie de discipline dans laquelle son titulaire est autorisé à agir ainsi que les conditions ou les restrictions auxquelles il est assujetti. 189.

Le Bureau peut, pour chaque discipline, déterminer par règlement : 1° les règles applicables à l’inscription d’un cabinet ainsi qu’à celle d’un représentant ou d’une société autonome ; 2° les renseignements et les documents que doit fournir celui qui demande une inscription ; 3° les règles relatives au maintien d’une inscription ; 4° les règles applicables à la sollicitation de la clientèle ; 5° les règles relatives à la publicité et aux représentations que peut faire un cabinet ou un représentant ou une société autonome et les éléments sur lesquels elles peuvent porter ; 6° les règles relatives à la tenue des dossiers, du registre des commissions et du registre des plaintes ; 7° les modalités de partage de la commission et les règles relatives à sa consignation au registre ; 8° les règles que doit suivre un cabinet ainsi qu’un représentant ou une société autonome pour le traitement des plaintes qui émanent de ses clients ; 9° la nature, la forme et la teneur des livres et des autres registres qu’un cabinet ou un représentant ou une société autonome doit tenir ; 10° les règles relatives à l’utilisation, à la conservation et à la destruction des dossiers, livres et registres qu’un cabinet ainsi qu’un représentant ou une société autonome doit tenir ;

33 11° les titres et les abréviations de titres sous lesquels un cabinet, un représentant ou une société autonome peut se présenter ; 12° les formulaires qu’un cabinet, un représentant ou une société autonome doit utiliser, quelle que soit la nature de leur support ; 13° la façon dont il doit être avisé par un cabinet, un représentant ou une société autonome, et le délai dans lequel il doit l’être, de tout changement à un renseignement inscrit au registre le concernant. Un règlement pris en vertu du premier alinéa est soumis à l’approbation de la Commission qui peut l’approuver avec ou sans modification. 190.

Le Bureau peut, pour chaque discipline, déterminer par règlement les droits exigibles pour une inscription ainsi que les droits annuels pour son maintien. Ces droits peuvent être déterminés en fonction du nombre de représentants par l’entremise de qui agit un cabinet ou une société autonome dans une discipline et de tout autre critère qu’il estime approprié. 191. Le Bureau détermine, par règlement, les frais exigibles pour toute formalité ou toute mesure prévue par la présente loi ou un de ses règlements et pour les biens et les services qu’il fournit. 192.

Le Bureau peut, pour chaque discipline, déterminer par règlement les règles relatives à la cueillette, à la conservation, à la protection et à la circulation des renseignements personnels et des autres renseignements que détient un cabinet, un représentant ou une société autonome, tant à l’intérieur de l’établissement où ils sont acheminés qu’à l’extérieur de celui-ci. Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification. 193.

La Commission peut déterminer, par règlement : 1° les règles relatives à l’établissement et au maintien du compte en fidéicommis que doit détenir un cabinet qui agit par l’entremise d’un représentant en valeurs mobilières ; 2° les règles relatives au maintien des assises financières auxquelles doit satisfaire un cabinet qui agit par l’entremise d’un représentant en valeurs mobilières. 194. Le Bureau peut déterminer, par règlement, les règles relatives à l’identification des endroits où, dans une institution de dépôts, des produits d’assurance peuvent être distribués.

Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification.

34 195. Le Bureau détermine, par règlement : 1° les normes, les barèmes et le plan d’effectifs applicables à la nomination et à la rémunération des employés du Fonds ; 2° les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires applicables aux membres et au personnel du Fonds ; 3° les règles relatives à l’administration du Fonds ; 4° les conditions relatives à l’admissibilité d’une réclamation présentée au Fonds et le montant maximal de l’indemnité qui peut être versé. Un règlement pris en vertu du paragraphe 4 ° est soumis à l’approbation du ministre qui peut l’approuver avec ou sans modification. 196.

Le Bureau peut, par requête, demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière se rapportant à la présente loi ou aux règlements. La requête en injonction constitue une instance en elle-même. La procédure prévue au Code de procédure civile s’applique, sauf que le Bureau n’est pas tenu de fournir un cautionnement. 197. À la demande du Bureau, la Cour supérieure peut interdire à une personne d’agir à

titre d’administrateur ou de dirigeant pour un cabinet lorsque cette personne, en plus d’une occasion, a agi à ce

titre pour un cabinet alors qu’il fit l’objet d’une sanction imposée en vertu de l’article 96 ou 97. 198. Le Bureau peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance où est soulevée une question relative à la présente loi ou à un de ses règlements. 199. Le ministre peut demander au Bureau de tenir compte, dans l’exécution de son mandat, des orientations et des objectifs qu’il lui indique. Le rapport des activités du Bureau doit faire état des mesures qu’il a prises à cette fin. 200. La Commission peut prescrire au Bureau toute mesure qu’elle estime nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché des valeurs mobilières.

En cas de défaut, la Commission peut en saisir le ministre. Le ministre peut alors exercer à l’égard du Bureau les pouvoirs qui lui sont dévolus par le

chapitre II du

titre VII.

CHAPITRE III DOCUMENTS ET REGISTRES 201. Le Bureau tient et conserve un registre des représentants auxquels il délivre un certificat. Ce registre contient le nom du représentant, celui du cabinet ou de la société autonome pour lequel il agit, l’adresse de l’établissement auquel il est rattaché, chaque discipline ou catégorie de discipline dans laquelle il pratique, les conditions ou les restrictions que peut comporter son certificat et sa période de validité. 202. Le Bureau tient et conserve un registre des cabinets, des représentants et des sociétés autonomes qu’il inscrit.

Ce registre contient, dans le cas d’un cabinet, son nom, l’adresse de son siège et de tout établissement qu’il maintient au Québec, chaque discipline pour laquelle il est inscrit et, pour chacun de ses représentants, son nom, chaque discipline ou catégorie de discipline dans laquelle il pratique et l’établissement auquel il est rattaché. Dans le cas d’un représentant autonome, le registre contient son nom, l’adresse de son établissement et chaque discipline ou catégorie de discipline pour laquelle il est inscrit.

Dans le cas d’une société autonome, le registre contient son nom, l’adresse de tout établissement et, pour chacun de ses associés et des représentants à son emploi, son nom, chaque discipline ou catégorie de discipline dans laquelle il pratique et l’établissement auquel il est rattaché. 203. Les registres contiennent, en outre, tout autre renseignement relatif aux représentants, aux cabinets ainsi qu’aux représentants et sociétés autonomes que le Bureau estime approprié. 204.

Le Bureau met à la disposition de la Commission les renseignements inscrits au registre concernant un cabinet qui exerce des activités en valeurs mobilières. 205. Un représentant, un cabinet ainsi qu’un représentant ou une société autonome informe le Bureau, de la façon prévue par règlement, de tout changement à un renseignement contenu au registre le concernant. 206. Le Bureau tient les registres à la disposition du public sauf celui visé à l’article 207. Toute personne peut, en acquittant les frais fixés par règlement, en obtenir copie. 207.

Le Bureau peut, avec l’autorisation du gouvernement, tenir un registre des assurances individuelles sur la vie.

36 Ce registre contient les nom et adresse de l’assuré et de l’assureur qui a émis la police ainsi que tout autre renseignement déterminé par règlement du gouvernement. 208. Tout assureur de personnes doit, de la façon et dans le délai déterminés par règlement, transmettre au Bureau les renseignements que celui-ci requiert aux fins de confectionner le registre des assurances individuelles sur la vie. Il doit par la suite, selon les mêmes formalités, transmettre au Bureau les renseignements relatifs aux nouvelles polices qu’il a émises et ceux relatifs aux polices qui ont été annulées. 209.

À la demande du Bureau, tout assureur de personnes doit vérifier si une personne dont le Bureau lui transmet les coordonnées est couverte par une police d’assurance collective qu’il a émise. Le cas échéant, l’assureur transmet les renseignements pertinents au Bureau. 210. Seule une personne visée à l’article 94 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels peut obtenir du Bureau un renseignement relatif à l’existence d’une police d’assurance. Sur preuve du décès d’une personne, le Bureau fournit à celui qui y a droit, sur paiement des frais prescrits par cette loi, les renseignements contenus au registre sur la personne décédée ou ceux qu’il obtient d’un assureur en vertu de l’article 209. 211. Le Bureau doit, à la demande du ministre, lui transmettre tout document ou tout renseignement qu’il requiert sur ses activités. 212.

Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président ou le secrétaire, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant du Bureau ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes. 213. Aucun acte, document ou écrit n’engage le Bureau s’il n’est signé par son président ou, dans la mesure déterminée par règlement, par son secrétaire. Le Bureau peut permettre, aux conditions et pour les documents qu’il détermine, qu’une signature requise soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle- même que si le document est contresigné par une personne autorisée par le Bureau.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES 214. L’exercice financier du Bureau se termine le 31 décembre de chaque année. 215. Le Bureau finance ses activités. 216. Les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par celui-ci, sont à la charge du Bureau. 217. Le Bureau verse annuellement à la Commission une indemnité qu’elle fixe pour la dédommager des sommes qu’elle a engagées du fait de l’application de la présente loi. Cette indemnité est établie à l’aide de la tarification prévue par règlement de la Commission. 218.

Le Bureau ne peut prendre des engagements qui excèdent cinq ans. Il ne peut, sans l’autorisation du gouvernement, prendre des engagements pour un montant qui excède les limites déterminées par celui-ci. 219. Le Bureau doit, chaque année, faire vérifier ses livres et comptes par un vérificateur qui doit être une personne visée à l’article 293 de la

Loi sur les assurances. À défaut, le ministre peut faire procéder à cette vérification par un vérificateur qu’il désigne et dont la rémunération est à la charge du Bureau. 220. Le vérificateur a accès à tous les livres, registres, comptes et autres écritures comptables du Bureau ainsi qu’aux pièces justificatives. Toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen. Il peut exiger des membres, des mandataires et des employés du Bureau les renseignements et documents nécessaires à l’exécution de son mandat. 221.

À la demande du ministre, le vérificateur procède en outre à la vérification de la qualité et du fonctionnement des systèmes et des procédés mis en œuvre par le Bureau pour assurer que l’acquisition et l’utilisation de ses ressources sont faites en accordant l’importance qu’il convient à l’économie et à l’efficacité. 222. Le vérificateur peut exiger la tenue d’une séance du conseil d’administration sur toute question relative à son mandat. 223.

Le Bureau doit, au plus tard le 30 avril de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.

38 Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. 224. Le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE V SYNDIC 225. Le syndic et le cosyndic, à la suite d’une information voulant qu’un représentant ait commis une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, ont pour fonction d’enquêter à ce sujet. 226. Le syndic et le cosyndic exercent, compte tenu des adaptations nécessaires, les pouvoirs qui sont prévus aux articles 87 à 93. 227. Le syndic ou le cosyndic dépose une plainte contre le représentant devant le comité de discipline lorsqu’il est d’avis qu’il existe suffisamment de preuve de la commission d’une infraction. 228.

Le syndic dépose les plaintes contre les représentants en assurance, les experts en sinistre et les planificateurs financiers. Le cosyndic dépose les plaintes contre les représentants en valeurs mobilières. Une plainte peut également être déposée par toute autre personne. 229. Le syndic ou le cosyndic informe par écrit la personne qui a demandé la tenue de l’enquête du fait qu’il dépose une plainte. 230. Une plainte peut être déposée contre une personne qui n’est plus titulaire d’un certificat délivré par le Bureau si, au moment de l’infraction reprochée, elle était titulaire d’un tel certificat. 231.

Le syndic ou le cosyndic informe par écrit la personne qui a demandé la tenue de l’enquête de sa décision de ne pas déposer une plainte lorsqu’il est d’avis que la preuve accumulée n’est pas suffisante et il lui en donne les motifs. 232. Le Bureau peut, lorsque le syndic ou le cosyndic décide de ne pas déposer une plainte, lui demander de reconsidérer sa décision en le saisissant de faits nouveaux. 233. Le syndic ou le cosyndic peut, avec l’autorisation du Bureau, s’adjoindre tout expert.

39 234. Le syndic ou le cosyndic qui dépose une plainte devant le comité de discipline en assume la conduite. 235. Le syndic ou le cosyndic communique la décision du comité de discipline à la personne qui a demandé la tenue de l’enquête. 236. Le syndic ou le cosyndic, à la demande du Bureau, lui fait rapport de ses activités. Le cosyndic doit, à la demande de la Commission, lui faire un tel rapport.

TITRE IV COMITÉ DE DISCIPLINE

CHAPITRE I CONSTITUTION 237. Un comité de discipline est constitué au sein du Bureau. 238. Le comité de discipline est saisi de toute plainte formulée contre un représentant pour une infraction aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements. 239. Le comité de discipline est composé du nombre de membres déterminé par le Bureau. Le tiers des membres, dont le président et le vice-président, sont des avocats ayant au moins dix ans de pratique. Les autres membres sont choisis parmi les représentants. 240.

Les affaires du comité de discipline sont dirigées par un président qui exerce ses fonctions à plein temps. Il est nommé par le ministre après consultation du Barreau du Québec. Le ministre fixe sa rémunération, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail qui sont à la charge du Bureau. 241. Le ministre nomme, après consultation du Barreau, un vice-président. En cas d’absence ou d’empêchement du président, le vice-président en exerce les fonctions. 242. Le président du comité de discipline nomme les membres, autres que le vice-président, qui doivent être choisis parmi les avocats.

Le Bureau, après consultation des Chambres, nomme les autres membres du comité de discipline.

40 243. Le président dépose devant le Bureau la liste des avocats qui sont membres du comité. 244. Le Bureau fixe, par règlement, le traitement, les honoraires ou autre rémunération des membres autres que le président. Lorsque le vice-président remplace le président, il a droit à la rémunération prévue par le règlement intérieur. 245. Le mandat du président est d’au plus cinq ans et celui des autres membres est d’au plus trois ans. À l’expiration de leur mandat, les membres du comité demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. 246.

Le Bureau nomme le secrétaire du comité de discipline et il nomme également une autre personne pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement. 247. Le secrétaire doit, notamment, voir à la préparation et à la conservation des dossiers du comité. Il tient également un rôle d’audition qui est accessible au public et qu’il affiche au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue d’une audition. 248. Le secrétaire fait signifier à un représentant, de la manière prévue au Code de procédure civile, une plainte portée contre lui à l’établissement auquel il est rattaché, selon le registre du Bureau. 249.

Le secrétaire transmet au Bureau toute décision exécutoire du comité de discipline. 250. Le comité de discipline transmet au Bureau, à la date et dans la forme qu’il détermine, un rapport annuel de ses activités.

CHAPITRE II AUDITION 251. Une plainte est entendue par trois membres du comité de discipline désignés par le président, dont un avocat qui préside l’audition. Toutefois, lorsqu’un membre du comité de discipline, autre que celui qui le préside, devient empêché d’agir, l’instruction peut être validement poursuivie et une décision peut être validement rendue par les deux autres membres. 252. Un membre du comité de discipline qui est dans une situation de conflit d’intérêts doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer cette situation au président et il ne peut entendre la plainte.

41 Les articles 838 à 840 du Code de procédure civile s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une requête en déchéance de charge. Le jugement du tribunal est immédiatement exécutoire, final et sans appel. 253. Un membre du comité de discipline qui a commencé l’audition d’une plainte et dont le mandat comme membre du comité de discipline n’a pas été renouvelé peut valablement continuer à instruire la plainte et participer à la décision. 254. Les membres du comité de discipline ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. 255. Les dispositions du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) relatives à l’introduction et à l’instruction d’une plainte ainsi qu’aux décisions et sanctions la concernant s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux plaintes que reçoit le comité de discipline.

En cas de non-respect des dispositions de l’un des articles 17, 22, 26 ou 27, le comité ne peut imposer de réprimande ni une amende inférieure à 2 000 $.

CHAPITRE III APPEL 257. Il y a appel devant la Cour du Québec de toute décision rendue par le comité de discipline à l’égard d’un représentant qui n’est pas autorisé à agir dans une discipline en valeurs mobilières. Les articles 326 à 328 et 330 de la

Loi sur les valeurs mobilières s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un tel appel. 258. Il y a appel auprès de la Commission de toute décision rendue par le comité à l’égard d’un représentant qui est autorisé à agir dans une discipline en valeurs mobilières. 259. L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision contestée à moins qu’un juge de la Cour du Québec ou, selon le cas, la Commission n’en décide autrement. 260.

L’appel visé aux articles 257 et 258 est formé, dans les 30 jours de la date de la signification de la décision, par le dépôt d’un avis à cet effet auprès du secrétaire du comité de discipline. Dans le cas d’un appel visé à l’article 258, l’avis doit être accompagné de la transcription des notes sténographiques prises lors de l’audition.

42 Lorsque l’appelant ne peut obtenir la transcription des notes sténographiques dans le délai prescrit, il peut en demander la prorogation au secrétaire du comité de discipline. 261. Le secrétaire du comité de discipline transmet le dossier à la Cour du Québec ou, selon le cas, à la Commission, dans les meilleurs délais. 262. Les articles 324 à 330 de la

Loi sur les valeurs mobilières s’appliquent à la décision rendue par la Commission.

TITRE V FONDS D’INDEMNISATION DES REPRÉSENTANTS ET DES SOCIÉTÉS AUTONOMES 263. Est institué le « Fonds d’indemnisation des représentants et des sociétés autonomes ». 264. Le Fonds est une personne morale. 265. Le Fonds a son siège dans la capitale nationale du Québec à l’endroit déterminé par le Bureau. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec. 266. Les affaires du Fonds sont administrées par un conseil d’administration composé de sept membres nommés par le Bureau pour un mandat de trois ans, dont un président et un vice-président.

À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. 267. Constitue notamment une vacance, l’absence d’un membre à un nombre de séances déterminé par le règlement intérieur du Fonds, dans les cas et les circonstances qu’il indique. 268. Les membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le règlement intérieur.

Ils ont cependant droit, aux conditions et dans la mesure que détermine le règlement intérieur, à une allocation de présence et au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions. 269. Le président préside les séances du conseil d’administration. Il représente aussi le Fonds auprès du Bureau. En cas d’absence ou d’empêchement du président, le vice-président en exerce les fonctions.

43 270. Le Fonds tient ses séances à son siège ou à tout autre endroit autorisé par le Bureau. 271. Le quorum du Fonds est de quatre membres. 272. Les décisions du Fonds sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage, la personne qui préside la séance a voix prépondérante. Les membres peuvent participer à une séance à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer entre eux verbalement, notamment par téléphone. 273. En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président, les membres présents à une séance désignent parmi eux celui qui la préside. 274. Une décision signée par tous les membres du conseil d’administration habiles à voter a la même valeur que si elle avait été prise en séance. 275.

Un membre du Fonds qui est dans une situation de conflit d’intérêts doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer cette situation au Fonds, s’abstenir de voter sur toute question la concernant et éviter d’influencer la décision s’y rapportant. Il doit, en outre, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote s’y rapportant. Les articles 838 à 840 du Code de procédure civile s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une requête en déchéance de charge. Le jugement du tribunal est immédiatement exécutoire, final et sans appel. 276.

Le Bureau prend le règlement intérieur du Fonds. 277. Le Bureau peut désigner un secrétaire et le personnel requis pour la poursuite des activités du Fonds. Le secrétaire et les autres employés sont nommés et rémunérés selon les normes, les barèmes et le plan d’effectifs établis par règlement. 278. Le Bureau détermine, par règlement, les règles de déontologie et les sanctions applicables aux membres du conseil d’administration et au personnel du Fonds. 279.

Le Fonds a pour objet d’administrer les sommes d’argent qui y sont déposées pour indemniser les victimes de fraude, de manoeuvres dolosives ou de détournement de fonds dont est responsable un représentant autonome ou un associé ou un employé d’une société autonome. À cette fin, conformément aux règles déterminées par règlement, le Fonds : 1° administre les sommes d’argent qui y sont déposées ;

44 2° statue sur l’admissibilité des réclamations qui lui sont présentées et décide du montant des indemnités à verser ; 3° décide de toute dépense requise pour son fonctionnement. 280. Le Fonds peut obtenir du Bureau tout renseignement ou tout document nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 281. Le Fonds peut statuer sur l’admissibilité d’une réclamation quand bien même l’auteur du délit n’a pas été poursuivi ou condamné. 282. Le Fonds est subrogé dans tous les droits d’une victime qu’il indemnise jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité versée. 283.

Le Fonds détermine, par règlement, le montant de la cotisation que doivent verser au Bureau un représentant autonome et une société autonome, pour chacun de ses associés et des représentants à son emploi. Il fixe cette cotisation en fonction du risque que représente chaque discipline ou catégorie de discipline et selon tout autre critère qu’il estime approprié. Ce règlement est soumis à l’approbation du Bureau qui peut l’approuver avec ou sans modification. 284. Les placements du Fonds doivent être effectués conformément aux règles du Code civil relatives aux placements présumés sûrs. 285.

Le Bureau possède à l’égard du Fonds les pouvoirs que lui confèrent les articles 87 à 93 à l’égard d’un cabinet. 286. Le Fonds doit, chaque année, faire vérifier ses livres et comptes par un vérificateur qui doit être une personne visée à l’article 293 de la

Loi sur les assurances. À défaut, le Bureau peut faire procéder à cette vérification par un vérificateur qu’il désigne et dont la rémunération est à la charge du Fonds. Les articles 220 à 222 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la vérification. 287. L’exercice financier du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année. 288. Le Fonds doit, au plus tard le 30 avril de chaque année, produire au Bureau ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le Bureau.

TITRE VI CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE ET CHAMBRE DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES

CHAPITRE I INSTITUTION ET ORGANISATION 289. Sont instituées la « Chambre de la sécurité financière» et la « Chambre de l’assurance de dommages ». 290. Les Chambres sont des personnes morales. 291. Les Chambres ont leur siège au Québec à l’endroit qu’elles déterminent. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec . 292. Les affaires d’une Chambre sont administrées par un conseil d’administration composé de neuf membres. 293.

Les membres du conseil d’administration de la Chambre de la sécurité financière sont élus par les représentants en assurance de personnes, les représentants en valeurs mobilières et les planificateurs financiers. Les représentants en assurance de personnes élisent parmi eux quatre membres du conseil d’administration. Les représentants en épargne collective en élisent trois, les représentants en contrats d’investissement et en plans de bourses d’études en élisent un et les planificateurs financiers en élisent un. 294.

Les membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance de dommages sont élus par les agents en assurance de dommages, les courtiers en assurance de dommages et les experts en sinistre. Les agents en assurance de dommages élisent parmi eux deux membres du conseil d’administration. Les courtiers en assurance de dommages en élisent cinq et les experts en sinistre en élisent deux. 295. L’élection des membres du conseil d’administration d’une Chambre se fait par courrier, conformément à son règlement intérieur.

Elle peut aussi se tenir par tout autre moyen de communication, déterminé par le règlement intérieur de la Chambre. 296. Le secrétaire du Bureau agit à

titre de président du scrutin. Il dresse, à partir du registre des représentants, la liste électorale pour chacun des postes à combler.

46 297. Tout représentant autorisé à agir dans une discipline a droit de se présenter comme candidat et de voter. Cependant, lorsqu’un représentant est autorisé à agir dans plus d’une discipline, il ne peut poser sa candidature que pour un seul poste. 298. Sauf dans le cas des représentants en contrats d’investissement et en plans de bourses d’études ainsi que des planificateurs financiers, l’élection se tient par régions délimitées par règlement de chacune des Chambres. À défaut, les régions sont délimitées par le secrétaire du Bureau. 299.

Le secrétaire du Bureau transmet aux représentants un avis de la tenue du scrutin. Il reçoit les candidatures, les fait connaître aux représentants et recueille les votes. Le secrétaire transmet la liste des candidats qui sont déclarés élus au ministre et au Bureau. Il publie cette liste au bulletin du Bureau. 300. Les candidats élus à la Chambre de la sécurité financière désignent parmi eux un président.

Ils désignent également, parmi les candidats élus par les représentants en assurance de personnes, un vice-président aux assurances et, parmi les candidats élus par les représentants en valeurs mobilières, un vice-président aux valeurs mobilières. Le président et les vice-présidents sont d’office membres du conseil d’administration du Bureau. 301. Les candidats élus à la Chambre de l’assurance de dommages désignent parmi eux un président. Ils désignent aussi un vice-président parmi les candidats élus par les agents en assurance de dommages ou par les experts en sinistre.

Le président et le vice-président sont d’office membres du conseil d’administration du Bureau. 302. Les membres du conseil d’administration d’une Chambre sont élus pour trois ans. 303. Les membres du conseil d’administration d’une Chambre ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit, aux conditions et dans la mesure que détermine le règlement intérieur de la Chambre, à une allocation de présence et au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions. 304. Toute vacance est comblée pour la durée non écoulée du poste à combler.

S’il reste au moins un an à écouler, elle est comblée par une élection partielle, tenue par le secrétaire du Bureau, parmi les représentants de la discipline et, le cas échéant, de la région concernée. S’il reste moins d’un an, elle est comblée par le ministre parmi de tels représentants.

47 305. Lorsque le poste à combler est celui d’un président ou d’un vice- président, les membres de la Chambre désignent parmi eux, après l’élection ou la nomination du nouveau membre, celui qui occupera cette fonction. 306. Constitue notamment une vacance l’absence d’un membre à un nombre de séances déterminé par le règlement intérieur d’une Chambre, dans les cas et les circonstances qu’il indique. 307. Le président préside les séances du conseil d’administration. Il représente la Chambre et il en supervise les activités.

En cas d’absence ou d’empêchement, le vice-président de la Chambre de l’assurance de dommages ou, dans le cas de la Chambre de la sécurité financière, le vice-président désigné par le règlement intérieur, en exerce les fonctions. 308. Une Chambre peut tenir ses séances à tout endroit au Québec. 309. Le quorum d’une Chambre est de cinq membres. 310. Les décisions d’une Chambre sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage, la personne qui préside la séance a voix prépondérante. Les membres peuvent participer à une séance à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer entre eux verbalement, notamment par téléphone. 311. En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président, les membres présents à une séance désignent parmi eux celui qui la préside. 312. Une décision signée par tous les membres du conseil d’administration a la même valeur que si elle avait été prise en séance. 313. Une Chambre nomme un secrétaire.

Elle peut aussi s’adjoindre tout autre personnel requis pour la poursuite de ses activités. Les membres du personnel de la Chambre sont nommés selon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement de la Chambre. Ce règlement détermine, de plus, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres du personnel. 314. Une Chambre détermine, par règlement, les règles de déontologie et les sanctions applicables à son personnel.

48 315. À la demande écrite de trois membres, le secrétaire convoque une séance extraordinaire d’une Chambre. 316. Une Chambre doit donner son avis sur toute question que lui soumet le Bureau. Elle peut lui faire des recommandations sur toute question relevant de la compétence du Bureau. À cette fin, le Bureau peut former des comités, formés des personnes qu’il désigne, qui recueillent les renseignements pertinents et lui font rapport de leurs constatations et de leurs recommandations. 317.

Une Chambre peut offrir des cours de formation permanente dans les disciplines dans lesquelles pratiquent ses cotisants. 318. La Chambre de la sécurité financière a compétence exclusive pour autoriser un représentant en assurance de personnes à utiliser le

titre d’assureur- vie agréée et l’abréviation « A.V.A. » ou le

titre d’assureur-vie certifié et l’abréviation « A.V.C. ». Nul ne peut utiliser un tel

titre ou une telle abréviation à moins de détenir une autorisation de la Chambre à cette fin et d’être autorisé par le Bureau à agir comme représentant en assurance de personnes. La Chambre peut prendre toute procédure utile pour empêcher l’utilisation illégale d’un tel

titre ou d’une telle abréviation. 319. La Chambre de l’assurance de dommages a compétence exclusive pour autoriser un courtier en assurance de dommages à utiliser le

titre de courtier d’assurance agréé et l’abréviation « C. d’A.A. » ou le

titre de courtier d’assurance associé et l’abréviation « C. d’A.Ass. ». Nul ne peut utiliser un tel

titre ou une telle abréviation à moins de détenir une autorisation de la Chambre à cette fin et d’être autorisé par le Bureau à agir comme courtier en assurance de dommages. La Chambre peut prendre toute procédure utile pour empêcher l’utilisation illégale d’un tel

titre ou d’une telle abréviation. 320. Une Chambre détermine, par règlement, les règles de déontologie applicables aux représentants, autres que les représentants en valeurs mobilières, de chaque discipline ou catégorie de discipline dans laquelle pratiquent ses cotisants. Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification. 321. Les dispositions d’un règlement du Bureau ont préséance sur les dispositions d’un règlement d’une Chambre qui leur sont incompatibles.

49 322. La Chambre de la sécurité financière fait des recommandations à la Commission sur les règles de déontologie applicables à chaque discipline ou catégorie de discipline en valeurs mobilières. 323. Une Chambre peut offrir des services à ses cotisants. 324. Une Chambre détermine, par règlement, le montant de la cotisation annuelle que doivent verser au Bureau pour son compte un cabinet, un représentant et une société autonome pour chaque représentant autorisé à agir dans chaque discipline dans laquelle pratiquent ses cotisants.

Cette cotisation est déterminée en fonction du nombre de représentants par l’entremise desquels un cabinet ou une société autonome exerce ses activités et selon tout autre critère que la Chambre estime approprié. Ce règlement est soumis à l’approbation du Bureau qui peut l’approuver avec ou sans modification. 325. Le Bureau verse aux Chambres les cotisations qu’il perçoit pour celles-ci. 326. L’exercice financier d’une Chambre se termine le 31 décembre de chaque année. 327. Une Chambre ne peut prendre des engagements qui excèdent cinq ans.

Une Chambre ne peut, sans l’autorisation du gouvernement, prendre des engagements pour un montant qui excède les limites déterminées par celui-ci. 328. Une Chambre doit, chaque année, faire vérifier ses livres et comptes par un vérificateur qui doit être une personne visée à l’article 293 de la

Loi sur les assurances. À défaut, le Bureau peut faire procéder à cette vérification par un vérificateur qu’il désigne et dont la rémunération est à la charge de la Chambre. Les articles 220 à 222 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la vérification. 329. Une Chambre doit, au plus tard le 30 avril de chaque année, produire au Bureau ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le Bureau.

TITRE VII SURVEILLANCE

CHAPITRE I INSPECTION DU BUREAU 330. À la demande de la Commission, le Bureau lui transmet, dans le délai et dans la forme exigés, les états, données statistiques, rapports, documents et autres renseignements relatifs aux représentants en valeurs mobilières qu’elle estime pertinents pour l’application de la présente loi, de la

Loi sur les valeurs mobilières et de leurs règlements. 331. La Commission peut, aussi souvent qu’elle l’estime nécessaire, désigner une personne chargée de procéder à l’inspection du Bureau afin de s’assurer qu’il met en application les règlements qu’elle a adoptés à l’égard des représentants en valeurs mobilières. 332. L’inspecteur doit s’identifier et, sur demande, exhiber une attestation de sa qualité délivrée par la Commission. 333.

L’inspecteur peut, à cette fin : 1° avoir accès, à toute heure raisonnable, au siège du Bureau ; 2° examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents se rapportant aux activités du Bureau ; 3° exiger tout renseignement ou tout document relatif à l’application de la présente loi et des règlements de la Commission. Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres, comptes, dossiers et autres documents doit, à la demande de la personne qui effectue l’inspection, lui en donner communication et lui en faciliter l’examen. 334.

Nul ne peut entraver le travail d’un inspecteur, notamment en l’induisant en erreur. 335. Les livres, registres, comptes, dossiers, états, données statistiques, rapports et autres documents que la Commission ou l’inspecteur peut requérir doivent lui être fournis quelle que soit la nature de leur support et la forme sous laquelle ils sont accessibles. 336. L’inspecteur fait rapport à la Commission. 337. Lorsque la Commission est d’avis que le travail d’un inspecteur a été entravé ou que des renseignements ou des documents lui ont été cachés, elle peut en faire rapport au ministre.

51 338. Lorsque la Commission est d’avis que le Bureau néglige de voir à l’application des dispositions de la présente loi et des règlements de la Commission qu’elle a pris, elle en fait rapport au ministre. 339. À la demande du ministre, la Commission, l’inspecteur général des institutions financières ou une autre personne que le ministre désigne procède à l’inspection du Bureau. Les articles 332 à 338 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle inspection.

CHAPITRE II POUVOIRS DU MINISTRE 340. Lorsque, de l’avis du ministre, le Bureau contrevient à la présente loi ou à un de ses règlements, néglige d’exercer les responsabilités qui lui sont confiées ou agit d’une façon telle que la protection du public n’est pas assurée, il peut lui ordonner de mettre fin à cette conduite et de remédier à la situation. L’ordonnance du ministre énonce les motifs qui la sous-tendent. 341.

Avant de rendre une ordonnance, le ministre signifie au Bureau un préavis d’au moins 15 jours indiquant les motifs qui lui paraissent justifier son émission et la possibilité pour le Bureau de présenter par écrit ses observations. 342. Lorsque le ministre est d’avis que la conduite du Bureau peut causer un préjudice sérieux ou irréparable ou créer un état de fait ou de droit de nature à rendre une ordonnance inefficace, il peut, sans préavis, émettre une ordonnance provisoire pour une période d’au plus 30 jours. L’ordonnance provisoire énonce les motifs qui la sous-tendent.

L’ordonnance provisoire doit être accompagnée d’une ordonnance de la nature de celle visée à l’article 340 et du préavis prévu à l’article 341. 343. Le ministre peut, en tout temps, modifier ou révoquer une ordonnance ou une ordonnance provisoire. 344. Il est interdit à toute personne de contrevenir à une ordonnance ou une ordonnance provisoire émise par le ministre ou d’en autoriser, encourager, ordonner ou conseiller la violation. 345. Le Bureau peut, par requête signifiée dans les 30 jours de la prise d’effet d’une ordonnance, la contester devant la Cour supérieure.

L’ordonnance ne cesse d’avoir effet que si elle est renversée par la Cour supérieure. 346. La décision de la Cour supérieure est finale et sans appel. 347. Lorsque le Bureau agit à l’encontre d’une ordonnance, le ministre peut décider que tout ou

partie de ses fonctions ou pouvoirs soient suspendus

52 pour la période qu’il détermine et il nomme un administrateur qui exerce, aux frais du Bureau, les fonctions et pouvoirs ainsi suspendus. L’administrateur nommé par le ministre peut s’adjoindre des experts. Le ministre peut prolonger une période de suspension. L’administrateur peut, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, annuler toute décision du Bureau.

CHAPITRE III ENQUÊTE 348. Le ministre peut ordonner qu’une enquête soit tenue sur toute question relative à l’application de la présente loi. Il nomme la personne chargée de procéder à l’enquête. 349. La personne chargée de procéder à l’enquête peut assigner toute personne à comparaître et lui ordonner de prêter serment, de témoigner et de produire tout document requis. 350. Le témoignage d’une personne entendue comme témoin ne peut être invoqué contre elle dans une poursuite, sauf le cas d’une poursuite pour parjure ou pour témoignages contradictoires ou pour outrage. 351.

Tout défaut de se conformer aux dispositions de l’article 349 peut être soumis par requête à la Cour supérieure qui statue conformément aux articles 49 à 54 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) afin d’assurer l’application du présent chapitre. 352. La personne chargée de l’enquête ne peut être poursuivie en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

TITRE VIII DISTRIBUTION SANS REPRÉSENTANT

CHAPITRE I ASSUREURS 353. Un assureur peut, conformément au présent titre, offrir des produits d’assurance par l’entremise d’un distributeur. Le distributeur est la personne qui, dans le cadre de ses activités qui ne sont pas du domaine de l’assurance, offre de façon accessoire, pour le compte d’un assureur, une couverture d’assurance afférente à un bien qu’elle distribue ou qui y fait adhérer un client.

53 354. Un assureur ne peut offrir un de ses produits par l’entremise d’un distributeur sans avoir préalablement préparé un guide de distribution et lui en avoir remis un exemplaire. 355. Le guide de distribution décrit le produit offert, précise la nature de la garantie et met en relief les exclusions de garantie. Il précise la façon dont, éventuellement, une demande de réclamation doit être présentée et le délai pour présenter une réclamation.

Il indique également le délai accordé à l’assureur, dans un tel cas, pour payer les sommes assurées et les démarches que doit effectuer l’assuré, dans les délais précisés au guide, lorsque l’assureur fait défaut d’accueillir la réclamation. 356. Le guide de distribution contient, le cas échéant, un avertissement qu’il existe sur le marché, à la connaissance de l’assureur, des assurances pouvant comporter des garanties similaires au produit offert. 357. L’assureur doit, avant de remettre un guide de distribution à ses distributeurs, en faire parvenir un exemplaire au Bureau.

Il agit de même lorsqu’il y apporte une modification. Le guide de distribution doit être accompagné d’un exemplaire de la police relative au produit faisant l’objet du guide. 358. L’assureur fait parvenir sans délai à ses distributeurs tout guide de distribution modifié et prend les dispositions nécessaires pour retirer les guides périmés. 359. Le Bureau peut, aussi souvent qu’il l’estime nécessaire, ordonner à un assureur de modifier, de la façon et dans le délai qu’il indique, un guide de distribution. L’assureur lui fait parvenir, dans le délai requis, le guide modifié.

Le Bureau peut, avant l’expiration du délai imparti, le proroger. 360. L’assureur peut, avant l’expiration du délai accordé pour effectuer une modification, notifier le Bureau de sa décision de cesser la distribution du produit d’assurance. L’assureur doit aussitôt informer ses distributeurs de sa décision et prendre les dispositions requises afin que les guides de distribution et les formulaires de contrat relatifs à ce produit soient retirés. Il en est de même dans tous les cas où l’assureur cesse de distribuer un produit. 361.

Lorsqu’un assureur ne respecte pas un ordre du Bureau, celui-ci en informe l’inspecteur général des institutions financières qui peut ordonner à l’assureur de cesser de distribuer le produit par l’intermédiaire de distributeurs.

54 362. L’assureur doit, compte tenu de la complexité de son produit, en plus de préparer un guide, prendre toute autre mesure appropriée afin que ses distributeurs en aient une bonne connaissance. 363. L’assureur maintient un service de consultation pour répondre à toute demande d’un distributeur ou d’un client au sujet d’un guide de distribution. 364. Le Bureau tient à la disposition du public les guides de distribution des assureurs. Il en remet copie sur paiement des frais prescrits. 365.

Le Bureau fixe, par règlement, les frais que doit lui verser un assureur pour l’examen de chaque guide de distribution qu’il lui transmet conformément à l’article 357. 366. Pour l’application du présent titre, sont réputées être des couvertures d’assurance afférentes à un bien : 1° l’assurance-voyage ; 2° l’assurance-location de véhicules ; 3° l’assurance sur les cartes de crédit et de débit.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 353, une institution financière peut distribuer des produits d’assurance-voyage. 368. Pour l’application du présent titre, sont réputées être des couvertures d’assurance afférentes à un bien auxquelles adhère un client : 1° l’assurance sur la vie, la santé et la perte d’emploi d’un débiteur ; 2° l’assurance sur la vie des épargnants. 369. À l’exception des produits visés aux articles 366 et 368, le gouvernement peut décréter qu’un assureur ne peut offrir, par l’entremise d’un distributeur, un produit d’assurance qu’il indique. Le décret indique la date de son entrée en vigueur.

CHAPITRE II DISTRIBUTEURS 370. Un distributeur doit, avant d’offrir un produit d’assurance, prendre les dispositions afin que toute personne à qui est confiée la tâche de le distribuer ait une bonne connaissance du guide de distribution relatif à ce produit.

55 371. Lorsque le guide de distribution contient une mention à cet effet, la personne chargée de distribuer le produit doit informer le client qu’il existe, sur le marché, d’autres assurances pouvant comporter des garanties similaires au produit offert. Elle doit, en outre, demander au client s’il n’est pas déjà couvert par une telle assurance et, en cas de doute, l’inviter à vérifier. 372. La personne qui distribue le produit doit le décrire au client et lui préciser la nature de la garantie.

Elle indique clairement les exclusions de garantie et doit, au moyen de questions, permettre au client de discerner s’il ne se trouve pas dans une situation d’exclusion. Elle doit aussi lui dévoiler la rémunération accordée pour la vente du produit. 373. Lorsqu’un distributeur offre, pour un même bien, plus d’un produit d’assurance, il doit dévoiler au client la rémunération qu’il reçoit pour chacun d’eux. 374. La personne qui distribue un produit doit informer le client sur la façon de présenter, le cas échéant, une réclamation et le délai pour présenter cette réclamation.

Elle doit également l’informer du délai accordé à l’assureur pour payer les sommes assurées et des démarches qu’il devra entreprendre, dans des délais qu’elle précise, si éventuellement l’assureur fait défaut d’accueillir la réclamation. 375. Le distributeur dont un client n’a pas reçu les renseignements exigés par l’article 372 est responsable de toute perte en découlant pour ce client. 376. Les articles 26 et 27 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un distributeur qui recueille auprès d’un client des renseignements personnels de nature médicale ou sur ses habitudes de vie.

L’article 84 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à un distributeur. 377. Lorsqu’un assureur informe un distributeur de sa décision de cesser de distribuer un produit par son entremise, ce dernier doit lui retourner sans délai l’exemplaire du guide de distribution et les formulaires de contrat relatifs à ce produit. Le distributeur qui, après réception d’un tel avis, fait souscrire à un client un produit d’assurance est responsable de toute perte que le client peut encourir.

56 378. Une institution de dépôts qui agit comme distributeur ne peut assujettir la conclusion d’un contrat à l’obligation pour le client de conclure un contrat d’assurance. Un client peut, par avis transmis par courrier recommandé ou certifié, résoudre, dans les dix jours de sa signature, un contrat d’assurance ainsi conclu. 379. L’institution financière qui, à l’occasion d’un prêt hypothécaire, sollicite l’adhésion d’un client à une assurance sur la vie et la santé d’un débiteur doit, lorsqu’elle place un tel produit, confirmer au client qu’il est assurable.

CHAPITRE III CERTIFICAT RESTREINT 380. Le gouvernement peut décréter qu’un produit d’assurance ne peut être offert, pour un bien qu’il indique, que par un distributeur titulaire d’un certificat restreint délivré à cette fin par le Bureau. Le décret indique la date de son entrée en vigueur. 381. Nul ne peut s’engager à offrir, pour le bien visé à l’article 396, une prestation en cas de survenance d’un sinistre à moins d’être un distributeur titulaire d’un certificat restreint et d’offrir uniquement un produit d’assurance. 382.

Le gouvernement peut, par décret, identifier tout produit d’assurance qui peut être offert par toute personne titulaire d’un certificat restreint délivré à cette fin par le Bureau. Le décret indique la date de son entrée en vigueur. 383. Les articles 26 et 27 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un titulaire d’un certificat restreint qui recueille auprès d’un client des renseignements personnels de nature médicale ou sur ses habitudes de vie. 384.

Le Bureau peut, par règlement, déterminer : 1° la formation minimale requise pour obtenir un certificat restreint et les cours que doivent suivre les personnes qui en sollicitent l’obtention; 2° les règles relatives à la préparation et à la passation des examens prescrits ; 3° les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement d’un certificat restreint ;

57 4° la durée de validité d’un certificat restreint ; 5° les renseignements et les autres documents que doit fournir la personne qui demande la délivrance d’un certificat restreint ; 6° les droits exigibles pour la délivrance et le renouvellement d’un certificat restreint ; 7° la nature, la forme et la teneur des dossiers, livres et registres qu’un titulaire d’un certificat restreint doit tenir ; 8° les règles relatives à l’utilisation, à la conservation et à la destruction des dossiers, livres et registres qu’un titulaire d’un certificat restreint doit tenir ; 9° les règles relatives à la protection des renseignements personnels qu’un titulaire d’un certificat restreint recueille et celles relatives à la circulation du renseignement qu’il détient.

Un règlement pris en vertu du paragraphe 9 ° du premier alinéa est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification. Ce règlement varie selon le bien faisant l’objet d’un certificat restreint. 385. Le Bureau délivre, sur paiement des droits prescrits, un certificat restreint à la personne physique qui satisfait aux exigences de formation prévues au règlement ou qui réussit l’examen qu’il impose. 386. La personne morale qui demande un certificat restreint désigne parmi son personnel une personne physique pour satisfaire aux exigences de l’article 385.

Lorsque le Bureau délivre un certificat restreint à une personne morale, seule la personne physique qui s’est qualifiée peut distribuer des produits d’assurance offerts par ce titulaire. 387. Le Bureau peut, par règlement, prescrire les frais que doit verser toute personne physique qui s’inscrit à un examen. 388. Les articles 184 et 185 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un certificat restreint. 389.

Le Bureau ou un comité de trois de ses membres qu’il forme à cette fin peut révoquer un certificat restreint, le suspendre ou l’assortir de conditions ou de restrictions lorsque son titulaire ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou des règlements qui lui sont applicables. 390. Le Bureau signifie au titulaire du certificat restreint un avis d’au moins 15 jours de la date jusqu’à laquelle il pourra présenter ses observations par écrit.

58 L’avis mentionne les faits qui lui sont reprochés. 391. Le Bureau possède, à l’égard d’un titulaire d’un certificat restreint, les mêmes pouvoirs d’inspection qu’il a à l’égard d’un cabinet. 392. Le Bureau tient à la disposition du public un registre des titulaires de certificat restreint. 393. La personne qui ne demande pas le renouvellement de son certificat restreint ou dont le certificat restreint a été révoqué doit remettre au Bureau les dossiers, livres et registres relatifs aux polices d’assurance qu’il a vendues en vertu de ce c

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