Bill document — Vigie #213841

Vigie 213841

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 1 Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi édicte la Constitution du Québec, la

Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec et la

Loi sur le Conseil constitutionnel. De plus, il modifie la Loi constitutionnelle de 1867 et différentes lois du Québec. La Constitution du Québec, qui énonce sa primauté sur toute règle de droit incompatible, définit la nation québécoise et établit les attributs et les droits collectifs de cette dernière. Le régime de protection des droits et libertés de la personne et les droits linguistiques fondamentaux font

partie de la Constitution. Celle-ci détermine les principes fondateurs de l’État national du Québec et ses responsabilités fondamentales liées, entre autres, aux attributs et aux droits collectifs de la nation ainsi qu’aux valeurs sociales distinctes du Québec, dont l’égalité entre les femmes et les hommes. La Constitution identifie les titulaires des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ainsi que leurs fonctions et devoirs. Enfin, elle réitère les principes guidant l’action de l’État dans les affaires extérieures. La

Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec établit principalement les orientations de l’action parlementaire et gouvernementale en lien avec l’autonomie constitutionnelle du Québec. En matière d’action parlementaire, elle prévoit notamment la tenue de séances spéciales de l’Assemblée nationale pour débattre d’enjeux constitutionnels. Elle interdit à certains organismes d’utiliser des fonds publics pour contester certaines lois énonçant qu’elles protègent la nation québécoise ainsi que l’autonomie constitutionnelle et les caractéristiques fondamentales du Québec.

En matière d’action gouvernementale, elle prescrit l’élaboration d’une stratégie d’État décennale sur l’autonomie constitutionnelle du Québec. Elle précise aussi que le ministre responsable des Relations canadiennes et des Affaires constitutionnelles peut émettre à l’attention des ministères et des organismes des directives sur les usages et pratiques dans la conduite des relations canadiennes.

De plus, elle permet au gouvernement de prendre une directive de préservation de l’autonomie constitutionnelle du Québec, applicable aux ministères et aux organismes, afin notamment de contrer les empiètements de l’ordre fédéral sur les compétences du Québec. Par ailleurs, elle prévoit des dispositions sur l’intégrité territoriale du Québec, dont l’exigence pour un propriétaire de transmettre au ministre, dans certaines situations, un avis à l’égard de son intention de céder des droits sur

3 un immeuble à une institution fédérale. De plus, elle explicite la participation du Québec dans le processus de nomination des sénateurs et des juges de la Cour suprême. La

Loi sur le Conseil constitutionnel institue un conseil constitutionnel chargé de rendre des avis, lorsque le gouvernement ou l’Assemblée nationale le requiert, relatifs à l’interprétation de la Constitution du Québec ou aux conséquences d’une initiative fédérale sur le Québec. Elle détermine le mode de nomination de ses membres et la durée de leur mandat. Elle habilite le Bureau de l’Assemblée nationale à adopter des règles d’éthique et de déontologie applicables aux membres du Conseil constitutionnel.

Le projet de loi modifie la Loi constitutionnelle de 1867, notamment par le retrait des articles sur le Conseil législatif du Québec, par le remplacement de la disposition portant sur la législature du Québec par une disposition portant sur le Parlement du Québec et par l’ajout de trois nouvelles dispositions aux caractéristiques fondamentales du Québec, soit la laïcité de l’État, le modèle d’intégration à la nation québécoise et la tradition civiliste.

Le projet de loi modifie la disposition préliminaire du Code civil du Québec pour y préciser que celui-ci régit, en harmonie avec la Constitution du Québec, les personnes, les rapports entre les personnes ainsi que les biens. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’exécutif notamment pour y ajouter une disposition prévoyant que le premier ministre désigne une personne qu’il veut voir occuper le poste d’officier du Québec. Le projet de loi modifie également la Charte des droits et libertés de la personne notamment à l’égard de l’interprétation des droits et libertés propre au Québec et de l’équilibre entre les droits et libertés de la personne et les droits collectifs de la nation québécoise. Il prévoit également qu’en cas de conflit entre l’exercice du droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et l’exercice de la liberté de religion, le premier l’emporte.

De plus, le projet de loi modifie le Code de procédure civile afin notamment d’encadrer les demandes de sursis de l’application d’une loi adoptée par le Parlement du Québec et d’y spécifier qu’un tribunal ne peut se saisir de sa propre initiative d’une question concernant la constitutionnalité d’une règle de droit ou enjoindre les parties à le faire.

4 Le projet de loi actualise la dénomination et les fonctions du ministre responsable des Relations canadiennes et des Affaires constitutionnelles dans différentes lois, de même que les fonctions du ministre de la Justice et du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Il remplace aussi, dans toutes les lois, les expressions « lieutenant-gouverneur » et « Conseil exécutif » par, respectivement, « officier du Québec » et « Conseil des ministres ». De plus, il ajoute les déclarations prévues par la

Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec dans la Charte de la langue française, la

Loi sur la laïcité de l’État et la

Loi sur l’intégration à la nation québécoise. Enfin, le projet de loi contient des dispositions de concordance ou nécessaires à sa mise en œuvre. LOIS ÉDICTÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Constitution du Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Constitution du Québec ); –

Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec ); –

Loi sur le Conseil constitutionnel (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le Conseil constitutionnel ). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Loi constitutionnelle de 1867; – Code civil du Québec; –

Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants (chapitre A-23.01); –

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1); –

Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques (chapitre C-7.1); – Charte de la langue française (chapitre C-11);

5 – Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12); – Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1); – Code de procédure civile (chapitre C-25.01); – Code des professions (chapitre C-26); –

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1); –

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18); –

Loi sur l’intégration à la nation québécoise (chapitre I-14.02); – Loi d’interprétation (chapitre I-16); –

Loi sur la laïcité de l’État (chapitre L-0.3); –

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19); –

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30); –

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); –

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011); –

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16); –

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).

Projet de loi n o 1 LOI CONSTITUTIONNELLE DE 2025 SUR LE QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

PARTIE I CONSTITUTION DU QUÉBEC 1. La Constitution du Québec, dont le texte figure à la présente partie, est édictée.

« C ONSTITUTION DU QUÉBEC « CONSIDÉ RANT que le Québec est un État national libre, capable d’assumer son destin et d’assurer son développement; « CO NSIDÉRANT que le peuple québécois, majoritairement de langue française, forme une nation enracinée dans son territoire et unie autour de son identité, de sa culture, de sa langue commune, de ses valeurs sociales distinctes, de son patrimoine et de son histoire spécifique; « C ONSIDÉRANT qu’il existe au sein du Québec des nations abénaquise, algonquine, attikamek, crie, innue, micmacque, mohawk, naskapi, wendat, wolastoqiyik et inuit; « CO NSIDÉRANT que le Québec accorde une valeur primordiale à la démocratie et n’a pas d’attachement au régime monarchique; « C ONSIDÉRANT que le régime parlementaire de l’État du Québec repose sur le principe d’un gouvernement responsable; « C ONSIDÉRANT que le Québec dispose de son propre régime de protection des droits et libertés de la personne dans lequel ceux-ci sont inséparables des droits et libertés d’autrui, du bien commun et des droits collectifs de la nation québécoise; « C ONSIDÉRANT que l’État du Québec reconnaît, dans l’exercice de ses compétences constitutionnelles, les droits existants – a ncestraux ou issus de traités – d es nations autochtones du Québec;

8 « CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale reconnaît aux Premières Nations et aux Inuit au Québec, descendants des premiers habitants du pays, le droit qu’ils ont de maintenir et de développer leur langue et leur culture d’origine; « CONSIDÉRANT que l’État du Québec est fondé sur des assises constitutionnelles enrichies au cours des ans par l’adoption de plusieurs lois fondamentales et qu’il souhaite continuer d’affirmer son identité nationale et constitutionnelle; « CONSIDÉRANT que l’État du Québec entend poursuivre cet objectif dans le respect des institutions de la communauté québécoise d’expression anglaise; « CONSIDÉRANT qu’il revient à la nation québécoise, par l’entremise du Parlement du Québec, d’édicter la Constitution du Québec; «

TITRE PREMIER « DE LA PRIMAUTÉ DE LA CONSTITUTION « 1. La Constitution du Québec est la loi des lois. « 2. La Constitution du Québec a préséance sur toute règle de droit incompatible. «

TITRE DEUXIÈME « DE LA NATION QUÉBÉCOISE «

CHAPITRE PREMIER « DE SES ATTRIBUTS « 3. Le peuple du Québec est composé de toutes les Québécoises et de tous les Québécois. Le peuple québécois forme une nation. « 4. Le territoire du Québec est le foyer historique de la nation et constitue le patrimoine commun de celle-ci. « 5. Le français est la seule langue commune de la nation. Il constitue l’un des fondements de l’identité et de la culture distinctes de la nation. « 6. La nation dispose d’institutions qui lui sont propres, notamment en matière politique, culturelle, économique, éducative et sociale.

9 «

CHAPITRE DEUXIÈME « DE SES DROITS COLLECTIFS « 7. La nation québécoise est titulaire de droits collectifs intrinsèques et inaliénables. Ces droits s’interprètent de manière extensive. Ils concourent à la protection des droits et libertés de la personne. « 8. La nation a le droit de protéger et de promouvoir son existence ainsi que sa culture, sa langue et ses valeurs sociales distinctes. « 9. La nation a le droit de vivre et de se développer en français. « 10. La nation a le droit de développer et d’organiser librement ses institutions. « 11.

La nation a droit à des institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires laïques ainsi qu’à des services publics laïques, dans la mesure prévue par la loi. « 12. La nation a droit à ce que son système juridique de tradition civiliste soit protégé. « 13. Le peuple québécois peut, en fait et en droit, disposer de lui-même. Il est titulaire des droits universellement reconnus en vertu du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes. « 14. Le peuple québécois a le droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec. « 15.

Lorsque le peuple québécois est consulté par un référendum tenu en vertu de la loi, l’option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit 50 % de ces votes plus un vote. «

TITRE TROISIÈME « DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE « 16. Le régime de protection des droits et libertés de la personne prévu aux articles 1 à 38 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les droits linguistiques fondamentaux visés aux articles 2 à 6.2 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) font

partie de la Constitution du Québec. Sont réputées compatibles avec la Constitution les dispositions d’une loi qui prévoit de manière expresse, conformément à l’article 52 de la Charte des droits et libertés de la personne ou, à l’égard des droits linguistiques fondamentaux, à l’article 88.16 de la Charte de la langue française, qu’elles s’appliquent malgré ces chartes.

10 «

TITRE QUATRIÈME « DE L’ÉTAT NATIONAL DU QUÉBEC «

CHAPITRE PREMIER « DES PRINCIPES FONDATEURS « 17. L’État tient sa légitimité de la volonté du peuple qui habite son territoire. « 18. L’État est fondé sur les principes de la démocratie, de la souveraineté parlementaire, de la primauté du droit et de la séparation des pouvoirs. « 19. L’État protège les caractéristiques fondamentales du Québec. « 20. L’État assure la protection du patrimoine commun de la nation québécoise. L’eau est une ressource collective faisant

partie de ce patrimoine commun. « 21. La seule langue officielle du Québec est le français. « 22. L’État est laïque. « 23. Le territoire du Québec est indivisible. Ses frontières ne peuvent être modifiées qu’avec le consentement de l’Assemblée nationale. « 24. L’État exerce sur l’ensemble du territoire du Québec les prérogatives relatives à ses compétences constitutionnelles et au domaine public québécois. « 25. L’État protège et assure la souveraineté culturelle du Québec.

Il a le droit et la capacité d’agir pour préserver et promouvoir la langue française et la culture québécoise, y compris dans l’environnement numérique. « 26. Le Québec est un État de tradition civiliste. « 27. L’État veille à la protection de l’intérêt de l’enfant et au respect des droits qui lui sont reconnus. « 28. L’État protège l’égalité entre les femmes et les hommes. « 29. L’État protège la liberté des femmes d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. « 30. Le modèle d’intégration de l’État est celui de l’intégration à la nation québécoise, désigné sous le nom « intégration nationale ».

Ce modèle d’intégration se distingue du multiculturalisme canadien.

11 « 31. La capitale nationale de l’État est la Ville de Québec. « 32. Le drapeau du Québec est le fleurdelisé. La devise du Québec est « Je me souviens ». «

CHAPITRE DEUXIÈME « DU PARLEMENT DU QUÉBEC « 33. Le Parlement du Québec est composé de l’Assemblée nationale et de l’officier du Québec. « 34. Le Parlement exerce le pouvoir législatif. « 35. Le Parlement est souverain dans ses domaines de compétence législative. « 36. Le Parlement peut légiférer relativement aux activités relevant de ses compétences législatives, quel que soit le moyen technologique par lequel ces activités sont exercées. « 37. L’Assemblée nationale est composée de députés représentant la nation québécoise. « 38.

L’Assemblée nationale veille à la protection et à l’épanouissement de la nation québécoise et au bien-être général des Québécoises et des Québécois. « 39. L’Assemblée nationale est l’organe suprême et légitime d’expression et de mise en œuvre des principes démocratiques au Québec. « 40. Aucun autre parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l’autorité, la souveraineté et la légitimité de l’Assemblée nationale ni contraindre la volonté démocratique du peuple québécois à disposer lui-même de son avenir. « 41.

L’Assemblée nationale exerce des fonctions constituantes, législatives, délibératives et de contrôle de l’action gouvernementale. « 42. Dans l’exercice de ses fonctions, l’Assemblée nationale jouit de la protection des privilèges parlementaires. « 43. L’Assemblée nationale établit les règles de sa procédure. Elle est seule compétente pour les faire observer. « 44. Un député a le droit de siéger à l’Assemblée nationale après avoir prêté le serment de loyauté envers la nation québécoise ainsi que de respect et de défense de la Constitution du Québec, prévu à l’annexe I.

12 «

CHAPITRE TROISIÈME « DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC « 45. Le gouvernement du Québec est composé du Conseil des ministres et de l’officier du Québec. « 46. Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Il assure l’exécution des lois et le maintien de leur uniformité et de leur intégralité sur l’ensemble du territoire du Québec. « 47. Le premier ministre est le chef du gouvernement. Il préside le Conseil des ministres. « 48. Le gouvernement veille au respect de la Constitution du Québec. Il œuvre au développement et au plein exercice des droits collectifs de la nation. « 49.

Le gouvernement veille aux intérêts du Québec, à la protection de son caractère unique ainsi qu’au maintien et au respect de son intégrité territoriale et de son autonomie. « 50. Le gouvernement soutient activement l’essor des communautés francophones et acadienne. «

CHAPITRE QUATRIÈME « DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES « 51. Les tribunaux du Québec exercent le pouvoir judiciaire. « 52. Les tribunaux doivent être indépendants et impartiaux. « 53. Les tribunaux exercent leurs fonctions dans le respect de la démocratie, de la souveraineté parlementaire, de la primauté du droit et de la séparation des pouvoirs. « 54. Les tribunaux ont pour mission, dans les limites de leur compétence, de trancher les litiges dont ils sont saisis en conformité avec les règles de droit applicables. « 55.

La Constitution du Québec, en premier lieu, et les lois du Parlement du Québec constituent la source première du droit du Québec. Lorsque les tribunaux interprètent un texte de loi, ils doivent y donner un sens conforme à l’intention du législateur.

13 « 56. Les tribunaux exercent leurs fonctions de manière à maintenir la confiance du public envers l’administration de la justice, à s’assurer que celle-ci est rendue avec célérité et diligence ainsi qu’à répondre aux intérêts et aux besoins des justiciables. «

TITRE CINQUIÈME « DES AFFAIRES EXTÉRIEURES « 57. L’État du Québec est compétent pour se représenter, s’engager, se lier et agir à l’étranger. « 58. Seul l’État du Québec peut lier le Québec avec un autre État. «

TITRE SIXIÈME « DES DISPOSITIONS FINALES « 59. Le Conseil constitutionnel donne, lorsque le gouvernement ou l’Assemblée nationale le requiert, son avis sur l’interprétation de la Constitution du Québec. « 60. Pour l’application de l’article 2, la Constitution du Québec prévaut notamment sur toute loi comportant une disposition de préséance, malgré toute condition y étant prescrite. « 61. La Constitution du Québec protège la nation québécoise ainsi que l’autonomie constitutionnelle et les caractéristiques fondamentales du Québec. « 62.

La Constitution du Québec entre en vigueur le 24 juin 2026 ou à la date antérieure déterminée par le gouvernement, à l’exception de l’article 59, qui entre en vigueur à la date déterminée par le gouvernement. «

ANNEXE I (Article 44) SERMENT DES DÉPUTÉS Je, (nom du député), déclare sous serment que je serai loyal envers la nation québécoise et que j’exercerai mes fonctions de député avec honnêteté et justice dans le respect et la défense de la Constitution du Québec. ».

PARTIE II

LOI SUR L’AUTONOMIE CONSTITUTIONNELLE DU QUÉBEC 2. La

Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec, dont le texte figure à la présente partie, est édictée. «

LOI SUR L’AUTONOMIE CONSTITUTIONNELLE DU QUÉBEC « CONSIDÉRANT que l’existence politique et institutionnelle du Québec est bien antérieure à celle de l’union fédérale canadienne; « CONSIDÉRANT que le Québec a participé à la fondation de l’union fédérale canadienne de 1867 et à l’élaboration d’un pacte fédératif devant lui garantir les droits et l’autonomie nécessaires pour assurer son destin et son développement selon ses caractéristiques distinctes, en particulier sa langue et sa culture; « CONSIDÉRANT qu’au moment de la fondation de l’union fédérale canadienne, le caractère distinct du Québec était déjà reconnu, notamment depuis l’adoption de l’Acte de Québec de 1774; « CONSIDÉRANT que l’union fédérale canadienne constitue une association d’États autonomes fondée sur le partage de la fonction et des compétences étatiques entre deux ordres de gouvernement égaux et non subordonnés entre eux; « CONSIDÉRANT que cette union permet, suivant le principe d’asymétrie, que les rapports fédératifs soient aménagés en tenant compte des caractéristiques fondamentales du Québec et des droits collectifs de la nation québécoise; « CONSIDÉRANT que l’exclusion du Québec de la portée de l’article 94 de la Loi constitutionnelle de 1867 constitue une manifestation de cette asymétrie, reflète la spécificité du Québec et démontre l’importance de ses compétences législatives en matière de droit privé pour assurer son épanouissement et sa pérennité en tant que nation; « CONSIDÉRANT que la Loi constitutionnelle de 1982 a été adoptée malgré l’opposition formelle du Québec, qui a toujours refusé d’y adhérer; « CONSIDÉRANT que la Loi constitutionnelle de 1982 porte atteinte à l’autonomie de la nation québécoise et à la souveraineté du Parlement du Québec; « CONSIDÉRANT que le Québec est pleinement souverain dans l’exercice de ses compétences constitutionnelles et que les empiétements de l’État fédéral sur celles-ci portent atteinte au principe d’égalité et de non-subordination des ordres de gouvernement;

15 «

CHAPITRE I « LES OBJECTIFS ET LE CHAMP D’APPLICATION « 1. La présente loi vise à préserver et à accroître l’autonomie constitutionnelle du Québec en affirmant la souveraineté du Parlement du Québec et en assurant une action gouvernementale coordonnée dans la défense des intérêts supérieurs du Québec, son intégrité territoriale ainsi que sa représentativité au sein des institutions communes de l’union fédérale canadienne.

L’autonomie constitutionnelle consiste en la capacité du Québec d’exercer tous ses pouvoirs, d’accomplir toutes les responsabilités qui leur sont afférentes et de faire librement tous les choix qui en découlent, sans subordination à l’État fédéral et sans empiétement de celui-ci sur les compétences constitutionnelles du Québec. « 2. L’État du Québec a le devoir de préserver et d’accroître l’autonomie constitutionnelle du Québec et d’exercer pleinement les compétences constitutionnelles du Québec.

Le respect de l’autonomie constitutionnelle du Québec est fondamental pour assurer l’existence et l’épanouissement de la nation québécoise, garantir la pérennité de son identité nationale et lui permettre de poursuivre des objectifs collectifs qui lui sont propres. « 3. L’État du Québec participe librement à l’union fédérale canadienne et contribue à son évolution en y affirmant son caractère distinct et en prenant tous les moyens pour exercer pleinement ses compétences constitutionnelles. « 4.

La présente loi s’applique au gouvernement et à ses ministères, aux organismes visés à l’annexe I ainsi qu’aux organismes ou aux catégories d’organismes que le gouvernement détermine. «

CHAPITRE II « L’ACTION PARLEMENTAIRE « 5. Le Parlement du Québec peut, dans une loi, déclarer que celle-ci ou l’une de ses dispositions protège la nation québécoise ainsi que l’autonomie constitutionnelle et les caractéristiques fondamentales du Québec.

Aucun organisme ne peut, au moyen de sommes provenant du fonds consolidé du revenu ou d’autres sommes provenant d’impôts, de taxes, de droits ou de sanctions prélevés en application d’une loi du Québec, contester le caractère opérant, l’applicabilité constitutionnelle ou la validité d’une disposition faisant l’objet d’une déclaration visée au premier alinéa ou autrement contribuer à une telle contestation, sauf lorsque cette contestation est faite dans le cadre de la représentation ou de l’assistance juridique d’une personne physique, lorsque

16 le tribunal ordonne à l’État de payer les frais d’un avocat ou lorsque cette contestation est invoquée en défense dans une affaire civile, administrative ou pénale. Les membres ou administrateurs d’un organisme ayant approuvé l’affectation d’une somme contrairement au présent

article sont tenus solidairement responsables de la restitution de la somme au fonds consolidé du revenu. « 6. Le dernier vendredi de septembre de chaque année, l’Assemblée nationale tient une séance spéciale exclusivement réservée à l’étude des motions de modifications constitutionnelles. Une motion portant sur les enjeux constitutionnels du Québec inscrite par le ministre peut également être débattue au cours de cette séance.

Les motions de modifications constitutionnelles sont débattues avant celle portant sur les enjeux constitutionnels, le cas échéant, dans l’ordre chronologique de leur inscription au feuilleton. Avec la permission de son auteur, le débat sur une motion peut être prorogé. Chaque motion est mise aux voix sur-le-champ une fois son débat terminé. « 7.

L’Assemblée nationale tient une séance spéciale le troisième lundi suivant le déclenchement de toute élection générale fédérale pour débattre d’une motion inscrite par le ministre présentant les demandes du Québec en matière constitutionnelle aux partis politiques fédéraux. Cette motion est mise aux voix sur-le-champ une fois le débat terminé. « 8. Pour la tenue des séances visées aux articles 6 et 7, l’Assemblée nationale se réunit de 10 heures à 18 heures 30, avec suspension de 12 heures à 13 heures 40; il n’y a pas d’affaires courantes.

Du consentement unanime de ses membres, l’Assemblée peut déroger aux heures de suspension et d’ajournement de la séance. L’Assemblée nationale ne tient pas séance si aucune motion n’est inscrite au feuilleton au moins trois jours avant le début de la séance spéciale prévue. « 9. Le Parlement du Québec peut, lorsqu’il le juge opportun, inclure une disposition de souveraineté parlementaire, d’office ou en réponse à une décision judiciaire, dans toute loi qu’il édicte, sans qu’il soit requis de la contextualiser ou de la justifier.

Il ne peut être exercé aucun pourvoi en contrôle judiciaire, fondé sur un droit ou une liberté visé par une telle disposition de souveraineté parlementaire, en vue de faire déclarer inopérante la loi ou la disposition visée par cette disposition de souveraineté parlementaire.

17 « 10. Tout député peut, au cours des six mois précédant l’échéance d’une disposition de souveraineté parlementaire se trouvant dans une loi du Québec, inscrire au feuilleton une motion portant sur l’opportunité de la reconduire. Une seule motion par disposition de souveraineté parlementaire peut être inscrite durant cette période.

En cas de prorogation ou de dissolution de l’Assemblée nationale avant la mise aux voix de la motion, celle-ci peut de nouveau être inscrite après la reprise des travaux de l’Assemblée dans la mesure où la disposition visée n’est pas échue. « 11. La motion visée à l’article 10 fait l’objet d’un débat d’une durée de cinq heures qui ne peut commencer que cinq jours après son inscription au feuilleton. Ce débat est une affaire prioritaire et a uniquement préséance sur les motions de censure; il suspend les travaux des commissions, à moins que l’Assemblée nationale n’en décide autrement du consentement unanime de ses membres. La motion est mise aux voix sur-le-champ une fois le débat terminé. «

CHAPITRE III « L’ACTION GOUVERNEMENTALE « 12. Le ministre est le conseiller du gouvernement du Québec en matière de politiques institutionnelles et constitutionnelles. Il veille au respect des intérêts constitutionnels du Québec ainsi qu’à l’intégrité de ses institutions et assure l’adéquation de l’action des ministères et des organismes avec ces intérêts.

À ce titre, il dirige toute négociation de nature constitutionnelle au nom du gouvernement et le conseille sur toute question touchant les pouvoirs et prérogatives des institutions du Québec, son statut politique et constitutionnel et les institutions communes de l’union fédérale canadienne. « 13. Le ministre soumet au gouvernement pour approbation une stratégie d’État décennale sur l’autonomie constitutionnelle du Québec.

Cette stratégie énonce les principes et les objectifs visant à assurer la cohérence des actions gouvernementales et à responsabiliser les ministères et les organismes en matière d’autonomie constitutionnelle du Québec. Ces objectifs portent principalement sur le plein exercice des compétences constitutionnelles du Québec, sur la promotion de ses intérêts supérieurs et sur la protection de son caractère unique.

La stratégie établit également les priorités du Québec dans ses relations avec les autres partenaires fédératifs et identifie les mesures pouvant susciter la participation des autres États fédérés dans la défense et la promotion d’intérêts communs.

18 Le ministre dépose la stratégie approuvée à l’Assemblée nationale et la publie par tout moyen qu’il juge approprié. « 14. Dans le cadre de la négociation d’une entente avec un autre gouvernement au Canada, l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux ou un organisme public fédéral, au sens de l’article 3.6.2 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30), les ministères et les organismes doivent veiller à protéger et à promouvoir : 1° les caractéristiques fondamentales du Québec suivantes : la langue française, la tradition civiliste, la laïcité de l’État et le modèle d’intégration à la nation québécoise; 2° les droits collectifs de la nation québécoise; 3° le patrimoine commun de la nation québécoise, dont la culture québécoise; 4° l’intégrité du territoire québécois et la pleine application des lois du Québec; 5° l’autonomie et les compétences constitutionnelles du Québec; 6° les revendications historiques du Québec; 7° le français au sein de l’union fédérale canadienne.

« 15. Le gouvernement applique le principe de l’asymétrie dans le cadre de son action au sein de l’union fédérale canadienne afin d’aménager les rapports fédératifs en tenant compte des éléments énumérés à l’article 14. Le gouvernement favorise les arrangements adaptés à la spécificité du Québec, notamment en incitant l’État fédéral à recourir à des mécanismes législatifs et administratifs permettant au Québec d’exercer pleinement ses compétences constitutionnelles. « 16.

Le ministre peut émettre à l’attention des ministères et des organismes des directives relatives aux usages et pratiques dans la conduite des relations intergouvernementales canadiennes. « 17. Le gouvernement peut émettre à l’attention des ministères et des organismes ou de l’un d’eux une directive de préservation de l’autonomie constitutionnelle du Québec à la suite d’une initiative fédérale ayant pour effet que l’État fédéral s’immisce dans un domaine relevant des compétences constitutionnelles du Québec, affectant un élément énuméré à l’article 14 ou préjudiciant au Québec, de quelque manière que ce soit.

Dans cette directive, le gouvernement peut ordonner : 1° de refuser toute somme transférée par une institution fédérale en lien avec l’initiative en question;

19 2° de suspendre ou de résilier toute entente avec une institution fédérale en lien avec l’initiative en question ou de ne pas conclure une telle entente; 3° de n’assister, de ne participer ou de ne contribuer à aucune activité de communication du gouvernement fédéral ou d’une institution fédérale ou d’élaboration par ceux-ci d’une politique, en lien avec l’initiative en question; 4° de ne pas participer aux travaux parlementaires fédéraux; 5° de ne pas participer à l’élaboration de règlements fédéraux; 6° toute autre conduite qu’il juge appropriée.

La directive s’applique pour la durée déterminée par le gouvernement et peut être renouvelée. Elle est publiée à la Gazette officielle du Québec dans les plus brefs délais. La personne qui exerce la plus haute autorité administrative du ministère ou de l’organisme visé prend les moyens nécessaires pour assurer le respect de la directive. Cette fonction peut être déléguée à une personne au sein de son organisation.

Pour l’application de la présente loi, les institutions fédérales sont le gouvernement fédéral, l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux ou un organisme public fédéral, au sens de l’article 3.6.2 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30). «

CHAPITRE IV « L’INTÉGRITÉ TERRITORIALE DU QUÉBEC « 18. En vue de permettre à l’État du Québec de régir l’aménagement de son territoire selon ses besoins et priorités et d’assurer une gestion cohérente des terres et des immeubles du domaine de l’État ou des immeubles appartenant à un organisme gouvernemental, public, municipal ou scolaire, au sens de l’article 3.6.2 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30), toute entente portant sur le transfert d’un droit relatif à une telle terre ou à un tel immeuble à une institution fédérale doit être autorisée ou approuvée conformément à la sous-section 2 de la

section II de cette loi. « 19. Aucun propriétaire d’un immeuble situé au Québec, autre qu’un immeuble visé à l’article 18, ne peut, dans les cas prévus par règlement du gouvernement, vendre cet immeuble à une institution fédérale sans avoir notifié au ministre un avis écrit dans le délai prescrit par règlement et selon les conditions qui y sont prévues. Dans le cas où les modalités de la vente sont modifiées après la transmission de l’avis visé au premier alinéa, un nouvel avis doit être transmis au ministre.

20 « 20. L’immeuble visé par l’avis prévu à l’article 19 peut être acquis de préférence à l’institution fédérale, aux mêmes modalités, par un ministre ou un organisme intéressé parmi ceux désignés par règlement du gouvernement. Pour exercer ce droit de préemption, le ministre ou l’organisme intéressé doit, après consultation des autres ministres et organismes désignés, notifier au propriétaire de l’immeuble son intention d’acquérir celui-ci, par écrit et dans le délai prévu par règlement du gouvernement. Ce règlement peut également déterminer les conditions applicables à cet avis d’intention. « 21.

Un acte conclu en contravention aux dispositions des articles 19 ou 20 est nul de nullité absolue. «

CHAPITRE V « LA REPRÉSENTATION DU QUÉBEC « 22. L’État du Québec veille à être adéquatement représenté au sein des institutions communes de l’union fédérale canadienne afin qu’il soit tenu compte de sa spécificité et de ses valeurs sociales distinctes. La Chambre des communes, le Sénat et la Cour suprême du Canada sont des institutions communes de l’union fédérale canadienne. « 23. Lorsque survient une vacance à un siège réservé à la représentation du Québec au Sénat, le premier ministre, sur recommandation du ministre, soumet au premier ministre fédéral une candidature pour occuper ce siège.

Le ministre peut recourir à un comité consultatif sur la sélection des sénateurs représentant le Québec pour recommander des candidatures au premier ministre. Si la candidature qu’il a soumise n’a pas été retenue, le premier ministre doit en informer l’Assemblée nationale au plus tard un mois après la nomination, sans révéler l’identité de la personne proposée. « 24. Lorsque survient une vacance à un poste de juge représentant le Québec à la Cour suprême du Canada, le premier ministre, sur recommandation du ministre de la Justice, soumet au premier ministre fédéral une candidature pour occuper ce poste.

Le ministre de la Justice peut recourir à un comité consultatif sur la sélection des juges représentant le Québec à la Cour suprême du Canada pour recommander des candidatures au premier ministre. Si la candidature qu’il a soumise n’a pas été retenue, le premier ministre doit en informer l’Assemblée nationale au plus tard un mois après la nomination, sans révéler l’identité de la personne proposée.

21 «

CHAPITRE VI « L’ACTION INTERNATIONALE « 25. Le gouvernement peut déclarer que le Québec n’est pas lié par un engagement international ou une entente internationale conclu par le gouvernement fédéral et portant sur une matière relevant de la compétence du Québec lorsqu’il estime que sa participation à la négociation de cet engagement ou de cette entente n’était pas suffisante. « 26. L’État du Québec participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples de la francophonie. «

CHAPITRE VII « DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES « 27. Le ministre peut demander au vérificateur général d’effectuer une vérification ou une enquête afin d’évaluer si des sommes ont été affectées contrairement aux dispositions de l’article 5. Le ministre dépose le rapport du vérificateur général à l’Assemblée nationale dans les trois jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les trois jours de la reprise de ses travaux. Les articles 21 à 34 et 47 à 54 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) s’appliquent aux vérifications et aux enquêtes visées au présent article, avec les adaptations nécessaires. « 28. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 5 de la présente loi ne s’appliquent pas à une contestation du caractère opérant, de l’applicabilité constitutionnelle ou de la validité d’une disposition de la Charte de la langue française (chapitre C-11), de la

Loi sur l’intégration à la nation québécoise (chapitre I-14.02) ou de la

Loi sur la laïcité de l’État (chapitre L-0.3) en cours le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi). « 29. Le ministre doit, avant le (indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de la sanction de la présente loi ), soumettre au gouvernement la première stratégie d’État décennale sur l’autonomie constitutionnelle du Québec. « 30. La présente loi protège la nation québécoise ainsi que l’autonomie constitutionnelle et les caractéristiques fondamentales du Québec. « 31. Le ministre responsable des Relations canadiennes et des Affaires constitutionnelles est responsable de l’application de la présente loi.

22 « 32. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de celles des articles 19 à 21, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’article 19, et de celles des articles 23 et 24, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement. «

ANNEXE I (Article 4) ORGANISMES VISÉS PAR LA PRÉSENTE LOI – les personnes désignées par l’Assemblée nationale et les organismes dont celle-ci nomme la majorité des membres suivants : 1° le Comité de surveillance des activités de l’Unité permanente anticorruption; 2° le commissaire à l’éthique et à la déontologie; 3° le commissaire à la langue française; 4° le Commissaire à la lutte contre la corruption; 5° le commissaire au bien-être et aux droits des enfants; 6° le commissaire au lobbyisme; 7° la Commission d’accès à l’information; 8° la Commission de la fonction publique; 9° la Commission de la représentation; 10° la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse; 11° le directeur général des élections; 12° le Protecteur du citoyen; 13° le vérificateur général; – les organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres ou administrateurs suivants : 1° l’Agence du revenu du Québec; 2° l’Autorité des marchés financiers; 3° Bibliothèque et Archives nationales du Québec;

23 4° le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement; 5° le Bureau des coroners; 6° la Caisse de dépôt et placement du Québec; 7° le Centre d’acquisitions gouvernementales; 8° le Centre de la francophonie des Amériques; 9° le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études; 10° le Comité de la rémunération des juges; 11° le Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales; 12° le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise; 13° le Commissaire à la déontologie policière; 14° le Commissaire à la santé et au bien-être; 15° la Commission consultative de l’enseignement privé; 16° la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial; 17° la Commission de l’éducation en langue anglaise; 18° la Commission de l’éthique en science et en technologie; 19° la Commission de la capitale nationale du Québec; 20° la Commission de la construction du Québec; 21° la Commission de protection du territoire agricole du Québec; 22° la Commission de toponymie; 23° la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail; 24° la Commission des partenaires du marché du travail; 25° la Commission des services juridiques; 26° la Commission des transports du Québec; 27° la Commission municipale du Québec;

24 28° la Commission québécoise des libérations conditionnelles; 29° la Commission sur les soins de fin de vie; 30° le Conseil de l’enseignement supérieur; 31° le Conseil de gestion de l’assurance parentale; 32° le Conseil de la justice administrative; 33° le Conseil de la magistrature; 34° le Conseil des arts et des lettres du Québec; 35° le Conseil des pratiques correctionnelles du Québec; 36° le Conseil du patrimoine culturel du Québec; 37° le Conseil du statut de la femme; 38° le Conseil sur les services policiers du Québec; 39° le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec; 40° le Curateur public; 41° l’École nationale de police du Québec; 42° l’École nationale des pompiers du Québec; 43° la Fondation de la faune du Québec; 44° le Fonds d’aide aux actions collectives; 45° le Fonds de recherche du Québec; 46° Héma-Québec; 47° l’Institut de la statistique du Québec; 48° l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec; 49° l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec; 50° l’Institut national d’excellence en éducation; 51° l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux; 52° l’Institut national de santé publique du Québec;

25 53° l’Institut national des mines; 54° La Financière agricole du Québec; 55° Mobilité Infra Québec; 56° le Musée d’Art contemporain de Montréal; 57° le Musée de la Civilisation; 58° le Musée national des beaux-arts du Québec; 59° le Musée national de l’histoire du Québec; 60° l’Office de la protection du consommateur; 61° l’Office des personnes handicapées du Québec; 62° l’Office des professions du Québec; 63° l’Office québécois de la langue française; 64° l’Office Québec-Monde pour la jeunesse; 65° le Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport; 66° le Protecteur national de l’élève; 67° la Régie de l’assurance maladie du Québec; 68° la Régie de l’énergie; 69° la Régie des alcools, des courses et des jeux; 70° la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec; 71° la Régie du bâtiment du Québec; 72° Retraite Québec; 73° Santé Québec; 74° la Société d’habitation du Québec; 75° la Société de développement des entreprises culturelles; 76° la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique; 77° la Société de financement des infrastructures locales du Québec;

26 78° la Société de l’assurance automobile du Québec; 79° la Société de la Place des Arts de Montréal; 80° la Société de télédiffusion du Québec; 81° la Société du Centre des congrès de Québec; 82° la Société du Grand Théâtre de Québec; 83° la Société du Palais des congrès de Montréal; 84° la Société québécoise d’information juridique; 85° la Société québécoise de récupération et de recyclage; 86° Urgences-santé; – les sociétés dont le fonds social fait

partie du domaine de l’État suivantes : 1° Capital Financière agricole inc.; 2° Gestion Sodémex inc.; 3° Hydro-Québec; 4° Investissement Québec; 5° la Société de développement de la Baie James; 6° la Société des alcools du Québec; 7° la Société des établissements de plein air du Québec; 8° la Société des loteries du Québec; 9° la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour; 10° la Société du Plan Nord; 11° la Société ferroviaire et portuaire de Pointe-Noire S.E.C.; 12° la Société portuaire du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie inc.; 13° la Société québécoise du cannabis; 14° la Société québécoise des infrastructures; 15° la Société des Traversiers du Québec;

27 – l’Autorité des marchés publics; – le Bureau des enquêtes indépendantes; – les centres de services scolaires et le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal; – les centres régionaux d’aide juridique; – les collèges d’enseignement général et professionnel; – les commissions d’enquête constituées en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37); – les établissements de santé et de services sociaux autres que ceux de Santé Québec, le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que les centres de communication santé visés par la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2); – les établissements d’enseignement de niveau universitaire; – les municipalités, à l’exception des municipalités régies par la

Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1) ou par la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1), les sociétés de transport en commun, les communautés métropolitaines, les régies intermunicipales, les offices municipaux et régionaux d’habitation, les organismes relevant de l’autorité d’une municipalité et participant à l’administration de son territoire ainsi que l’Autorité régionale de transport métropolitain; – les ordres professionnels; – l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec; – l’Office de la sécurité économique des chasseurs cris; – le Réseau de transport métropolitain; – la Sûreté du Québec. ».

PARTIE III

LOI SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL 3. La

Loi sur le Conseil constitutionnel, dont le texte figure à la présente partie, est édictée.

28 «

LOI SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL «

CHAPITRE I « INSTITUTION ET MANDAT « 1. Est institué le Conseil constitutionnel. « 2. Le Conseil a pour mandat de donner, lorsque le gouvernement ou l’Assemblée nationale le requiert, son avis écrit sur l’interprétation de la Constitution du Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Constitution du Québec) ou sur les conséquences sur le Québec d’une initiative fédérale. «

CHAPITRE II « A VIS « 3.

Le Conseil doit, dans un avis concernant une initiative fédérale, prendre en considération : 1° les caractéristiques fondamentales du Québec suivantes : la langue française, la tradition civiliste, la laïcité de l’État et le modèle d’intégration à la nation québécoise; 2° les droits collectifs de la nation québécoise; 3° le patrimoine commun de la nation québécoise, dont la culture québécoise; 4° l’intégrité du territoire québécois et la pleine application des lois du Québec; 5° l’autonomie et les compétences constitutionnelles du Québec; 6° les revendications historiques du Québec; 7° l’économie du Québec; 8° tout autre élément qu’il juge pertinent.

« 4. Les avis du Conseil sont rendus dans les 90 jours de la demande. Ces avis sont rendus à la majorité des membres du Conseil et sans motifs dissidents. « 5. Les avis du Conseil sont déposés à l’Assemblée nationale et publiés sur le site Internet de celle-ci.

29 «

CHAPITRE III « COMPOSITION « 6. Le Conseil est composé de cinq membres, dont son président. Ils sont nommés par l’Assemblée nationale, sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers des membres de l’Assemblée. Le premier ministre propose les membres sur recommandation du ministre et du ministre de la Justice et en fonction de leur sensibilité et de leur intérêt marqués pour la protection des droits collectifs de la nation québécoise ainsi que de l’autonomie constitutionnelle et des caractéristiques fondamentales du Québec. « 7.

Le mandat des membres du Conseil est d’une durée d’au plus six ans. La durée du mandat des membres doit avoir pour effet que deux des membres soient remplacés aux deux ans, le président comptant pour deux membres. Un membre ne peut exercer deux mandats consécutifs. « 8. À l’expiration de leur mandat, les membres du Conseil demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés. « 9. Avant d’entrer en fonction, les membres du Conseil prêtent le serment prévu à l’annexe I devant le président de l’Assemblée nationale. « 10.

Les membres du Conseil ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas et aux conditions déterminés par le Bureau de l’Assemblée nationale. « 11. Le Bureau de l’Assemblée nationale, après consultation du commissaire à l’éthique et à la déontologie, établit les règles d’éthique et de déontologie qui sont applicables aux membres du Conseil. « 12. Sont incompatibles avec la fonction de membre du Conseil celle de ministre, celle de membre de l’Assemblée nationale et toute autre fonction déterminée par le Bureau de l’Assemblée nationale conformément à l’article 10. « 13.

Un membre du Conseil peut démissionner au moyen d’un avis écrit transmis au président de l’Assemblée nationale; il ne peut être destitué que par une résolution approuvée par les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale. « 14. Un membre du Conseil ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

30 «

CHAPITRE IV « ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT « 15. En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le gouvernement peut désigner l’un des autres membres du Conseil pour en assurer l’intérim. « 16. Le Conseil peut adopter un règlement intérieur. «

Malgré l’article 35 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), les mémoires de délibérations du Conseil ne peuvent être communiqués avant l’expiration d’un délai de 25 ans de leur date. « 18. Le secrétaire général de l’Assemblée nationale administre les affaires courantes du Conseil, notamment en lui fournissant les ressources nécessaires à la réalisation de ses mandats. Les prévisions budgétaires du Conseil figurent distinctement dans le budget de l’Assemblée nationale. «

CHAPITRE V « DISPOSITIONS FINALES « 19. Les dispositions de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) et de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) applicables à l’Assemblée nationale s’appliquent de la même façon au Conseil, comme s’il en faisait partie. Pour l’application de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le secrétaire général de l’Assemblée est considéré être la personne ayant la plus haute autorité au sein du Conseil, au sens de l’article 8 de cette loi, et le comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels au sein de l’Assemblée, au sens de l’article 8.1 de cette loi, est considéré être celui du Conseil. « 20. Le ministre responsable des Relations canadiennes et des Affaires constitutionnelles est responsable de l’application de la présente loi. « 21.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

31 «

ANNEXE I (Article 9) SERMENT Je, (nom du membre), déclare sous serment que je serai loyal envers la nation québécoise et que j’exercerai mes fonctions de membre du Conseil constitutionnel avec honnêteté et intégrité. ».

PARTIE IV MODIFICATIONS À LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867 4. L’article 63 de la Loi constitutionnelle de 1867 est modifié par la suppression, dans la version anglaise, de « and of Quebec » et de « , with in Quebec the Speaker of the Legislative Council and the Solicitor General ». 5. L’article 71 de cette loi est remplacé par le suivant : « 71Q.1. Le Parlement du Québec se compose de l’Assemblée nationale et de l’officier du Québec. ». 6. Les articles 72 à 80 de cette loi sont abrogés. 7.

L’article 83 de cette loi est modifié par la suppression, dans la version anglaise, de « or of Quebec », de « or in Quebec », de « respective », partout où cela se trouve, et de « and in Quebec Solicitor General, ». 8.

L’article 84 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la version anglaise du premier alinéa, de « Legislatures of Ontario and Quebec respectively otherwise provide », de « those Provinces respectively » et de « respective Legislative Assemblies of Ontario and Quebec » par, respectivement, « Legislature of Ontario otherwise provides », « that Province » et « Legislative Assembly of Ontario ». 9. L’article 85 de cette loi est modifié par la suppression, dans la version anglaise, de « and every Legislative Assembly of Quebec », de « either » et de « or the Legislative Assembly of Quebec ». 10.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 90Q.2, des suivants : « 90Q.3. Le Québec est un État laïque. « 90Q.4. Le modèle d’intégration de l’État du Québec est celui de l’intégration à la nation québécoise, désigné sous le nom « intégration nationale ». « 90Q.5. Le Québec est un État de tradition civiliste. ».

32 11. L’article 128 de cette loi est modifié par la suppression, dans la version anglaise, de « and every Member of the Legislative Council of Quebec ».

PARTIE V AUTRES MODIFICATIONS CODE CIVIL DU QUÉBEC 12. La disposition préliminaire du Code civil du Québec est modifiée par l’insertion, dans le premier alinéa et après « en harmonie avec », de « la Constitution du Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Constitution du Québec ), ».

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE 13. L’article 2 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « le lieutenant-gouverneur » par « l’officier du Québec »; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « L’officier du Québec assume tous les pouvoirs qui sont attribués au lieutenant-gouverneur. ». 14. L’article 15 de cette loi est abrogé. 15. L’annexe I de cette loi est abrogée.

LOI SUR LE CENTRE DE LA FRANCOPHONIE DES AMÉRIQUES 16. L’article 8 de la

Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques (chapitre C-7.1) est modifié par la suppression, dans les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa, de « responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne ». 17. L’article 20 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne ». 18. L’article 44 de cette loi est modifié par le remplacement de « responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne » par « désigné par le gouvernement ».

33 CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE 19. La Charte de la langue française (chapitre C-11) est modifiée par l’insertion, après l’article 214, du suivant : « 215. La présente loi protège la nation québécoise ainsi que l’autonomie constitutionnelle et les caractéristiques fondamentales du Québec. ». CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE 20.

L’article 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « démocratiques, », de « de l’égalité entre les femmes et les hommes, » et après « public », de « , des droits collectifs de la nation québécoise ». 21. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 9.1, du suivant : « 9.2.

En cas de conflit entre l’exercice du droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et l’exercice de la liberté de religion, le premier l’emporte. ». 22. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 39.1, du suivant : « 39.2. Toute personne, dont l’état le requiert, a le droit de recevoir des soins de fin de vie, sous réserve des exigences particulières prévues par la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-32.0001). ». 23.

L’article 50 de cette charte est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « Charte de la langue française (chapitre C-11) », de « ou d’un droit collectif de la nation québécoise prévu par la Constitution du Québec (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Constitution du Québec ) ». 24. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 51, des suivants : « 51.1. La Charte s’interprète en harmonie avec la Constitution du Québec (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Constitution du Québec ), le Code civil, la protection de la langue française, les principes généraux du droit, la laïcité de l’État et le modèle d’intégration à la nation québécoise. « 51.2. La Charte s’interprète, malgré l’utilisation de termes similaires, distinctement de la Charte canadienne des droits et libertés (Partie I de l’annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982). ».

34 25. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 57, du suivant : « 57.1. Dans la réalisation de sa mission, la Commission s’assure de l’équilibre entre les droits et libertés de la personne et les droits collectifs de la nation québécoise. ». CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 26.

L’article 42 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1) est modifié par le remplacement de « Conseil exécutif, mais qui est autorisé à siéger au Conseil des ministres, est assimilé à un membre du Conseil exécutif » par « Conseil des ministres, mais qui est autorisé à y siéger, est assimilé à un membre de ce Conseil ». CODE DE PROCÉDURE CIVILE 27.

L’article 30 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il en est de même de l’appel, par le procureur général, d’un jugement rendu sur un pourvoi en contrôle judiciaire portant sur la révision d’une décision ou d’un jugement qui se prononce sur les droits particuliers de l’État. ». 28.

L’article 31 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « ou, par le procureur général, s’il ordonne le sursis de l’application d’une loi du Québec, d’un règlement pris sous son autorité, d’un décret gouvernemental ou d’un arrêté ministériel ou de toute autre règle de droit ». 29. L’article 76 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le tribunal ne peut de sa propre initiative transmettre cet avis ou enjoindre une

partie à soulever une telle question ou à demander une telle réparation. ». 30. L’article 77 de ce code est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Les prétentions que la personne entend faire valoir doivent reposer sur des faits détaillés permettant au procureur général de circonscrire les éléments de preuve requis et les arguments à faire valoir pour y répondre. ». 31. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 79, du suivant : « 79.1.

Dans le cadre d’une demande de sursis de l’application d’une loi du Québec, d’un règlement pris sous son autorité, d’un décret gouvernemental ou d’un arrêté ministériel ou de toute autre règle de droit dont le caractère opérant, l’applicabilité constitutionnelle ou la validité est contesté, le tribunal rend sa décision avec prudence et déférence envers l’autorité qui l’a adopté ou

35 pris en tenant compte de la présomption de conformité constitutionnelle des lois. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’opportunité ou l’efficacité de la règle de droit contestée. Un tel sursis ne peut être accordé que si la personne qui le demande démontre : 1° qu’elle présente une apparence de droit; 2° qu’elle subirait un préjudice réel, sérieux et irréparable si le sursis n’était pas accordé; 3° que l’intérêt public requiert manifestement, selon la prépondérance des inconvénients, que le sursis soit accordé.

Le préjudice réel, sérieux et irréparable doit être démontré par des éléments de preuve précis et détaillés. Un préjudice fondé sur des hypothèses ou de la spéculation n’est pas réel, sérieux et irréparable. Dans l’évaluation de la prépondérance des inconvénients, il est présumé que la règle de droit contestée a été adoptée dans l’intérêt public et que celui-ci est servi par le maintien de l’application de cette règle pendant l’instance. L’État n’est pas tenu de démontrer que cette règle est à l’avantage du public. ».

LOI SUR LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES 32. L’article 22 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1) est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « de même qu’à favoriser l’application des lois du Québec ».

LOI SUR L’EXÉCUTIF 33. L’article 1 de la

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18) est modifié : 1° par la suppression de « de la Puissance »; 2° par le remplacement de « au lieutenant-gouverneur » par « à l’officier ». 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2, de la

section suivante : «

SECTION I.0.1 « DE LA DÉSIGNATION DE L’OFFICIER DU QUÉBEC « 2.1. Le premier ministre désigne une personne qu’il veut voir occuper la charge d’officier du Québec. ».

36 35. L’article 4 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « Conseil exécutif » par « Conseil des ministres »;

b) par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 41° un ministre responsable des Relations canadiennes et des Affaires constitutionnelles. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Conseil exécutif » par « Conseil des ministres ». 36. L’article 10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Conseil exécutif » par « Conseil des ministres »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du Conseil » par « du ministère du Conseil exécutif »; 3° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « Conseil exécutif » par « Conseil des ministres », partout où cela se trouve.

LOI SUR L’INTÉGRATION À LA NATION QUÉBÉCOISE 37. La

Loi sur l’intégration à la nation québécoise (chapitre I-14.02) est modifiée par l’insertion, après l’article 29, du suivant : « 29.1. La présente loi protège la nation québécoise ainsi que l’autonomie constitutionnelle et les caractéristiques fondamentales du Québec. ». LOI D’INTERPRÉTATION 38. La Loi d’interprétation (chapitre I-16) est modifiée par l’insertion, après l’article 40.3, des suivants : « 40.4. Les lois doivent être interprétées dans le respect de la tradition civiliste. « 40.5. Les lois doivent être interprétées d’une manière qui concorde avec l’objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du modèle de l’intégration à la nation québécoise. ».

37 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 41.4, du suivant : « 41.5. Lorsqu’un tribunal est saisi d’une contestation fondée à la fois sur un droit ou une liberté garanti par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et sur un droit ou une liberté garanti par la Charte canadienne des droits et libertés (Partie I de l’annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982), il doit procéder à une analyse distincte en fonction de chacune de ces chartes. ». 40.

L’article 61 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « et les mots « lieutenant- gouverneur, le lieutenant-gouverneur » par « et les mots « officier du Québec », l’officier »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « lieutenant-gouverneur en conseil », lieutenant-gouverneur » et de « Conseil exécutif du Québec » par, respectivement, « officier du Québec en conseil », l’officier du Québec » et « Conseil des ministres »; 3° par la suppression, dans le paragraphe 4°, de « les mots la Puissance et Canada, signifient la Puissance du Canada »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de « Parlement fédéral » par « parlement fédéral »; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 12°, de « le lieutenant- gouverneur et le Conseil exécutif du Québec » par « l’officier du Québec et le Conseil des ministres ».

LOI SUR LA LAÏCITÉ DE L’ÉTAT 41. La

Loi sur la laïcité de l’État (chapitre L-0.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 34, du suivant : « 34.1. La présente loi protège la nation québécoise ainsi que l’autonomie constitutionnelle et les caractéristiques fondamentales du Québec. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE 42. L’article 4 de la

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans l’exercice de ses responsabilités, le procureur général assure la conduite des affaires judiciaires en matière constitutionnelle et veille à affirmer la pleine étendue de la compétence législative du Québec et à défendre l’intégrité de cette compétence. Il agit en justice pour préserver les intérêts constitutionnels du Québec et défend le caractère opérant, l’applicabilité constitutionnelle et la validité des lois du Parlement du Québec. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF 43. L’article 3.1 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) est modifié par le remplacement de « premier ministre ou le ministre que le gouvernement désigne conformément à l’article 9 de la

Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18) » par « ministre responsable des Relations canadiennes et des Affaires constitutionnelles ». 44. L’article 3.5 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le ministre a également les responsabilités prévues par la

Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec ). ». 45. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3.12.1, du suivant : « 3.12.2. Le gouvernement peut déterminer à quelles conditions peut être conclue une entente portant sur le transfert au gouvernement fédéral, à l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux ou à un organisme public fédéral d’un droit relatif à une terre ou à un immeuble du domaine de l’État ou à un immeuble appartenant à un organisme gouvernemental, public, municipal ou scolaire. ».

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME 46. L’article 28 de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « exécutif » et de « au Conseil des ministres » par, respectivement, « des ministres » et « à ce Conseil ». 47. L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « exécutif » et de « au Conseil des ministres » par, respectivement, « des ministres » et « à ce Conseil ».

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 48. La

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifiée par l’insertion, après l’article 2, du suivant : « 2.1. Les candidats recommandés par le gouvernement pour occuper la charge de juge de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure sont préalablement choisis suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges établie par règlement du gouvernement. ».

39 DISPOSITIONS MODIFICATIVES GÉNÉRALES 49.

À moins que le contexte n’indique un sens différent et que la présente loi n’y pourvoie autrement, dans toute loi et tout règlement : 1° l’expression « lieutenant-gouverneur », lorsqu’elle fait référence au lieutenant-gouverneur du Québec, est remplacée par « officier du Québec », avec les adaptations nécessaires; 2° à l’exception de l’expression « ministère du Conseil exécutif », l’expression « Conseil exécutif », lorsqu’elle fait référence au Conseil exécutif du Québec, et l’expression « Conseil exécutif du Québec » sont remplacées par « Conseil des ministres », avec les adaptations nécessaires. 50.

Les expressions « ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes », « ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Réforme des institutions démocratiques » et « ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes » sont remplacées par « ministre responsable des Relations canadiennes et des Affaires constitutionnelles » dans les dispositions suivantes : 1° le troisième alinéa de l’article 541.31 du Code civil du Québec; 2° le premier alinéa de l’article 41 de la

Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants (chapitre A-23.01); 3° le deuxième alinéa de l’article 95.0.1 du Code des professions (chapitre C-26); 4° le paragraphe 1° de l’article 39.0.0.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); 5° le sixième alinéa de l’article 331.2 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).

PARTIE VI DISPOSITIONS FINALES 51. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles de l’article 1, sauf en ce qu’il édicte l’article 59 de la Constitution du Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Constitution du Québec), qui entrent en vigueur le 24 juin 2026 ou à la date antérieure déterminée par le gouvernement;

40 2° de celles de l’article 1, en ce qu’il édicte l’article 59 de la Constitution du Québec, de celles de l’article 2, en ce qu’il édicte les articles 23 et 24 de la

Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec ), et de celles des articles 3 et 34, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement; 3° de celles de l’article 2, en ce qu’il édicte les articles 19 à 21 de la

Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’article 19 de la

Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec; 4° de celles de l’article 48, en ce qu’il édicte l’article 2.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’article 2.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 213841
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 213841 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	61ad91390736440495ee516f7d566fb5d03a8c7b

Source file is stored in the law ingest library (pdf).