Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Drolet (Jean-Lesage) remplace M. Bernier (Montmorency); M. Bolduc (Mégantic)

remplace M. Boucher (Ungava); M. Drainville (Marie-Victorin) remplace M.

Leclair (Beauharnois); et M. Charette (Deux-Montagnes) remplace Mme Roy

(Montarville).

Le Président (M. Ouellette) : Je

veux en profiter, avant qu'on débute nos travaux, pour souhaiter la bienvenue à nos collègues, M. le député de

LaFontaine, M. le député de Jean-Lesage, M. le député de Mégantic, de

Vimont, de La Prairie, de Borduas, de Deux-Montagnes, M. le député de

Marie-Victorin. Vous avez de la visite aujourd'hui, M. le député de

Marie-Victorin.

Drainville : Oui.

Alors, on accueille un nouveau recherchiste, Guyaume Blanchet-Harvey. Il fait

un stage pour la journée, M. le Président. Alors, il va nous aider dans

nos travaux.

Le Président (M. Ouellette) : Et

puis probablement qu'il pourra...

Drainville : Ça prend

de la relève à un moment donné, M. le Président, hein? On ne sait pas combien

de temps on va durer, ça fait qu'il faut les préparer. Alors, Guillaume

va nous accompagner aujourd'hui.

Président (M. Ouellette) :

Bon, bien, c'est une très bonne chose. Nous recevons aujourd'hui M. le

Directeur général des élections. On est très heureux de vous accueillir à la

Commission des institutions. Je vous invite, dans un premier temps, à présenter les personnes qui vous accompagnent, tout en

vous rappelant que vous disposez de 20 minutes pour faire votre

présentation.

Président (M. Ouellette) :

30? Ah! 30. Bien, on vient de vous trouver 10 minutes. Ça fait que, donc,

c'est 30. Ça fait que, donc, je vais être encore... Donc, à vous la parole,

M. Reid.

M. Reid

(Pierre) : Parfait. M. le

Président, Mmes, MM. les députés, je tiens à remercier les membres de la

Commission des institutions pour l'intérêt

qu'elle porte au Directeur général des élections du Québec. C'est avec

toute l'ouverture nécessaire que je rends

compte aujourd'hui de ses activités et de sa gestion. Soyez assurés de notre

disponibilité à faire de cette rencontre un rendez-vous annuel, comme le permet

le règlement de l'Assemblée nationale.

Je suis

accompagné aujourd'hui de mon directeur des opérations électorales, M.

Jean-François Blanchet, qui est à ma

droite, et de mon directeur du financement des partis politiques et directeur

des services à la gestion, M. Gaétan Gingras. Je souhaite également

souligner la présence d'autres membres de mon équipe auxquels je pourrais

référer au besoin.

En juin dernier, le Directeur général des

élections célébrait son 70e anniversaire, soulignant ainsi la création, en 1945, d'une structure permanente dédiée à la

gestion des élections. Depuis ce jour, notre système électoral a été en constante évolution. Nous cumulons aujourd'hui des

mandats variés : assurer le bon déroulement des scrutins provinciaux,

veiller à l'application des règles de

financement politique provincial, municipal et scolaire; veiller également à

l'application des règles encadrant le

financement des courses à la direction des partis politiques provinciaux et

municipaux; informer et sensibiliser

les électeurs pour leur permettre d'exercer leurs droits électoraux; appuyer

l'organisation des scrutins municipaux

et scolaires; agir en tant que poursuivant public pour les infractions aux lois

électorales. La Loi électorale nous confère également le pouvoir d'agir

sur le plan international.

Chose importante, cette évolution s'est faite en

demeurant à l'écoute de la société québécoise. Depuis 70 ans, l'institution que

je dirige a été à la fois un témoin privilégié et un acteur central de cette

évolution dont nous pouvons toutes et tous être fiers.

Les électeurs sont au coeur de notre système

électoral. C'est pour eux et pour le maintien de l'intégrité de l'efficacité de ce dernier que nous cherchons sans

cesse à améliorer nos façons de faire et à innover. Le Directeur général

des élections est une

organisation disposant d'une autonomie administrative et financière importante.

Cette autonomie est essentielle à la

réalisation de la mission qui lui est confiée et au maintien de son indépendance

et de sa neutralité. Elle s'exerce

toutefois dans les limites de l'imputabilité à laquelle doit se soumettre tout

gestionnaire de fonds publics. La Loi électorale et la

Loi sur

l'administration publique viennent encadrer notre devoir de transparence. C'est

notamment en vertu de ces lois que nous nous

sommes dotés d'outils de gestion majeurs, tels que notre rapport annuel de

gestion, notre plan annuel de gestion des dépenses ainsi que notre plan

stratégique 2014‑2018 et notre déclaration de service aux citoyens. Ces

documents, qui ont d'ailleurs été transmis à l'Assemblée nationale, permettent

au Directeur général des élections d'informer les parlementaires et la

population tant des résultats qu'il atteint que des engagements qu'il prend

pour l'avenir.

Soyez assurés

que j'exerce mon mandat avec toute la rigueur nécessaire. Cela passe, bien sûr,

par la bonne gestion et

l'optimisation des ressources qui nous sont confiées mais aussi par une

approche que je souhaite ouverte et innovante afin que nous puissions

continuer d'améliorer nos façons de faire tout en continuant d'offrir des

services de qualité.

Nouvellement arrivé depuis juillet, j'ai pu

constater rapidement la force de cette organisation qui s'appuie sur la compétence de son personnel et j'ai pu prendre

la pleine mesure de l'ampleur du travail qui doit être accompli pour administrer les lois électorales. En neuf ans, ce

sont quatre élections générales provinciales

qui ont été organisées, 24 élections

partielles, bientôt 25. Lors de ces élections générales, nous pouvons compter

sur les 125 directeurs du scrutin et leurs adjoints qui assurent, dans

chacune des circonscriptions, le recrutement et la coordination du travail de

quelque 80 000 personnes qui

choisissent de travailler avec nous au bon déroulement des scrutins pendant

cette période électorale de 33 jours. Il faut savoir que le Directeur

général des élections devient en quelques jours l'un des plus importants

employeurs du Québec.

Dès la prise

du décret ordonnant la tenue d'élections générales, c'est plus de 4 000

locaux qui auront été identifiés pour accueillir les électeurs. Le

matériel électoral, les équipements informatiques seront prêts et acheminés

dans chacune des 125 circonscriptions dans

un délai quelquefois inférieur à 24 heures. Tout sera mis en oeuvre pour

recruter et former le personnel électoral.

Au cours des

dernières années, le Directeur général des élections a assuré la mise en oeuvre

de diverses modalités de vote. Il en

existe maintenant 10, dont notamment le vote au domicile de l'électeur pour

ceux qui sont incapables de se déplacer pour des raisons de santé, le

vote dans les établissements d'hébergement, le vote dans les établissements d'enseignement et les centres de formation

professionnelle et le vote hors circonscription pour les électeurs du

Québec qui résident temporairement dans une autre circonscription. Toutes ces

façons de voter ont pour but de rapprocher l'urne de l'électeur et d'adapter

l'exercice du droit de vote à la réalité du plus grand nombre possible

d'électeurs.

L'organisation

s'est aussi employée à faciliter l'accès à ses bureaux de vote pour les

personnes à mobilité réduite. Pour ce

faire, avec la collaboration de la Confédération des organismes de personnes

handicapées, des indicateurs ont été développés afin de permettre de

cibler des lieux de vote qui répondent aux besoins de ces personnes, ce qui a

permis d'améliorer notre bilan à ce sujet.

Aux élections générales de 2014, nous avons fait en sorte que plus de 98 %

des endroits de vote soient accessibles. Nous poursuivons nos efforts à

cet égard.

J'aimerais

souligner qu'il y a bientôt 20 ans le Québec se dotait d'une liste électorale

permanente avec comme objectif

d'éliminer les recensements électoraux et de réduire la durée et le coût des

périodes électorales. Grâce à sa mise à jour en continu, la liste

électorale permanente permet à une très grande proportion d'électeurs québécois

d'être bien inscrits au moment du

déclenchement d'une élection, que ce soit aux paliers provincial, municipal ou

scolaire. Son niveau de fiabilité élevé fait d'ailleurs l'envie d'autres

administrations électorales au Canada et ailleurs dans le monde.

Au palier

municipal, bien que nous ne soyons pas seuls responsables de l'application de

la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, nous

jouons tout de même un rôle prépondérant. En effet, nous nous assurons d'offrir aux présidents d'élection des quelque

1 100 municipalités québécoises l'assistance professionnelle et

technique nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, que ce soient des séances

de formation dont ont pu bénéficier près de 2 000 participants en 2013, des outils de gestion électorale ou encore des

conseils à la préparation et à la tenue des scrutins.

Permettez-moi

de souligner qu'avec 250 élections partielles municipales par année, je peux

affirmer que c'est presque chaque

dimanche qu'une élection partielle est tenue dans l'une ou l'autre des

municipalités au Québec. Au palier scolaire, le rôle joué par le

Directeur général des élections est similaire à celui qu'il exerce à l'échelle

municipale, c'est-à-dire qu'il forme, informe et accompagne les présidents

d'élection.

Maintenant,

en ce qui a trait au financement politique, le respect des règles en cette

matière est essentiel afin de préserver la confiance des électeurs

envers l'intégrité de notre processus électoral. Pour tous les paliers

électifs, le Directeur général des élections

a le rôle de veiller à ce que les règles soient connues, comprises et

appliquées. C'est pour cette raison

qu'il organise des activités d'information, de formation et de soutien auprès

des représentants et des agents officiels

des partis politiques et auprès des candidats. Lors des deux dernières

élections générales municipales, ce sont en effet 3 600 personnes concernées par le financement politique qui

en ont bénéficié. Au palier provincial depuis avril 2008, nous avons formé plus de 2 000 acteurs clés.

De plus, nous offrons un programme structuré d'accueil et

d'accompagnement afin de permettre aux nouvelles entités politiques autorisées

de se familiariser plus rapidement avec les différentes règles et procédures.

Notre rôle en

matière de financement politique et de contrôle des dépenses électorales ne se

limite pas à former, informer et

accompagner. Afin de veiller au respect des lois électorales, nous surveillons,

vérifions et, lorsque la situation l'exige,

nous enquêtons et poursuivons les contrevenants. À cet effet, au cours des

dernières années, nous avons utilisé les nouveaux pouvoirs législatifs

qui nous ont été attribués afin de contrer l'usage des prête-noms. Ainsi, tout

donateur doit maintenant accompagner son don

d'une fiche de contribution où il déclare que, comme le prévoit la loi, la

contribution est faite

à partir de ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie et que le don ne fera

l'objectif d'un quelconque remboursement.

Nul n'est censé ignorer la loi, mais cette déclaration nous assure

qu'elle est connue tant du donateur que du solliciteur. De plus, il faut

souligner la mise en oeuvre, depuis 2011, d'un cadre de versement des contributions politiques au palier

provincial par lequel l'électeur verse directement sa contribution au Directeur général des élections, qui a le devoir de vérifier la

conformité avant de la remettre au parti politique et au candidat visés.

Enfin, grâce

à une entente administrative survenue avec l'Agence du revenu du Québec,

le Directeur général des élections

est en mesure d'utiliser les renseignements fiscaux qui lui ont permis d'initier un grand

nombre d'enquêtes. Ces renseignements se sont avérés essentiels, entre autres, pour détecter des concentrations anormalement élevées de

donateurs au sein d'une même entreprise. Je

demeure convaincu que l'accès aux données de l'Agence du revenu contribue à

assurer une meilleure application des lois électorales en

matière de financement politique. S'appuyant sur une preuve documentaire

plus solide, nos enquêtes ont permis d'obtenir des résultats probants. Selon

nos plus récentes données, nous avons délivré 352 constats d'infraction pour l'ensemble

des enquêtes que nous avons menées depuis 2012 en lien avec le financement

sectoriel. De ce nombre, 232 se sont conclues par un plaidoyer de culpabilité.

Ces constats totalisent près de

825 000 $ en amendes réclamées aux présumés contrevenants. Et ce sont

près de 325 000 $ en contribution qui ont été réclamés aux

partis politiques. Je peux vous assurer que nous maintiendrons notre vigilance

afin que les règles en matière de financement politique soient respectées.

Dès 1945, la

Loi électorale a donné au Directeur

général des élections un important

rôle d'information auprès des électeurs.

Ainsi, lors délections générales au palier provincial, une campagne de communication est déployée à l'échelle du Québec, visant à informer

et à sensibiliser les électeurs à l'importance d'exercer leur droit de vote au

palier municipal et au palier

scolaire. Nous avons aussi réalisé des campagnes d'information rejoignant

l'ensemble des électeurs afin de donner de l'information relative aux règles de financement, de favoriser la

participation au vote et aussi d'encourager les candidatures.

Le Directeur

général des élections est également très présent sur le Web, véhicule de choix

pour faire connaître les lois et

règlements encadrant notre système électoral, son rôle, ses actions. Nous

offrons d'ailleurs pas moins de 39 services

en ligne, pratiquement tous développés grâce à l'expertise et à la créativité

de nos ressources internes. Par exemple, les outils Vérifier votre inscription sur la liste électorale et Où je vote?

ont suscité plus de 700 000 consultations aux élections générales

de 2014. Nous sommes également présents sur les médias sociaux depuis 2012, et

près de 20 000 abonnés nous suivent régulièrement sur les différentes

plateformes utilisées.

Il est

important de souligner que, pour le Directeur général des élections, le mandat

d'information qu'il détient en est aussi un de sensibilisation aux

valeurs démocratiques et à l'exercice du droit de vote. Sur le terrain, nous

offrons, depuis presque 25 ans, un soutien

direct à l'apprentissage de la démocratie dans les écoles primaires et

secondaires. En plus, plus de

70 000 jeunes entre 12 et 18 ans ont pu vivre une simulation d'élections

en participant, en 2014, au programme Électeurs

en herbe. Je voudrais également mentionner que, depuis la rentrée scolaire,

plus de 1 000 jeunes membres de conseils

d'élèves de 224 écoles du Québec ont bénéficié du programme Vox populi — Ta démocratie à l'école!, réalisé en

partenariat avec l'Assemblée nationale du Québec pour soutenir les conseils

d'élèves.

Notre

engagement à promouvoir nos valeurs démocratiques s'inscrit également dans nos

activités de coopération internationale.

Nous sommes très actifs en matière de coopération internationale. Notre

objectif principal est de contribuer au développement et au renforcement

des systèmes électoraux en mettant notre expertise en matière électorale à la disposition de la communauté internationale.

Ainsi, depuis plus de 30 ans, nous accueillons des délégations

étrangères, nous participons à des missions

d'observation électorale et nous offrons notre assistance technique.

L'organisation est d'ailleurs appréciée

pour son approche professionnelle et pragmatique. Je suis fier de souligner également

que le Directeur général des élections est l'un des membres fondateurs

du Réseau des compétences électorales francophones de l'Organisation

internationale de la Francophonie, dont la mission est de favoriser la tenue

d'élections libres, fiables et transparentes. Depuis sa création, en 2011, nous

en coordonnons le secrétariat et les activités.

À travers nos

échanges avec d'autres administrations électorales, nous souhaitons aussi

continuer d'apprendre pour mieux

innover en nous inspirant de pratiques exemplaires. C'est pourquoi nous

entretenons des liens de partenariat tant au niveau canadien qu'au

niveau international.

Maintenant,

permettez-moi de vous faire part de certains enjeux. La Loi électorale a subi

plusieurs transformations ces

dernières années, tant en ce qui concerne la tenue des scrutins qu'en ce qui a

trait au financement des partis politiques. Au fil des ans, cette loi n'a cessé d'évoluer en vue de faciliter

l'exercice du droit de vote. Toutefois, la mise en oeuvre de ces

nouvelles modalités nous amène à constater que plusieurs ajustements sont

nécessaires afin d'introduire encore plus d'efficacité et de cohérence en

matière d'organisation électorale. Je l'ai mentionné plus tôt, nous devenons,

l'espace des 33 jours de la période électorale, l'un des grands employeurs du

Québec. Comprendre que c'est ultimement aux quelque

80 000 travailleurs électoraux

qu'est confiée la tâche de permettre aux citoyens d'exercer leur droit de vote,

c'est aussi comprendre leur importance.

Je me dois

aujourd'hui de soumettre à votre attention que les délais dont nous disposons

pour recruter et former ces personnes

exercent présentement une pression que nous jugeons trop grande. L'ajout au fil

des ans de nouvelles modalités de

vote à un calendrier électoral déjà bien rempli contribue à accroître cette

pression, tant au niveau du recrutement que de la formation du personnel électoral. À cet égard, le

Directeur général des élections recommande depuis quelques années déjà

des modifications législatives.

La Loi

électorale prévoit que les scrutateurs et les secrétaires de chaque bureau de

vote sont nommés suivant les recommandations de partis politiques.

Ainsi, les directeurs du scrutin doivent attendre la date limite de

transmission de ces recommandations,

c'est-à-dire le 17e jour qui précède le jour du scrutin, avant de pouvoir

finaliser le recrutement et la formation du personnel qui sera attitré

au vote. Le Directeur général des élections recommande de modifier la Loi électorale afin de nous

permettre de pourvoir les postes concernant le personnel du scrutin dès la

prise du décret ordonnant la tenue d'une élection.

Nous recommandons aussi l'abolition du poste de

préposé à la liste électorale. Comme vous le savez, la loi prévoit, en plus du scrutateur et du secrétaire du

bureau de vote, la présence d'un préposé à la liste électorale à chaque

table de votation le jour du scrutin. À

l'échelle de la province, cela représente plus de 17 000 postes à pourvoir

et à former dans un délai très court.

L'abolition de ce poste diminuerait non seulement les besoins en recrutement,

mais permettrait de réaliser des

économies substantielles évaluées à près de 4 millions de dollars par

élection générale, et ce, sans aucun impact sur la qualité du service offert. Nous souhaitons

également élargir le bassin de candidats potentiels en permettant

l'embauche dès l'âge de 16 ans. Cette mesure présenterait par ailleurs

l'avantage de faire connaître le processus démocratique aux futurs électeurs.

Nous croyons en effet que les jeunes qui s'impliqueront de cette façon

développeront plus volontiers l'habitude de voter.

J'ai

mentionné tout à l'heure la qualité de notre liste électorale permanente. Lors

d'élections générales, ceci se traduit

concrètement par un faible taux de révision, inférieur à 3 % à l'échelle

de la province et par un faible achalandage au bureau de révision en circonscription. Nous sommes donc convaincus que

les 18 jours prévus au calendrier électoral pour permettre aux électeurs

de demander un changement ou une inscription sur la liste électorale pourraient

être réduits sans pour autant que cela compromette la qualité des services aux

électeurs.

Nous observons aussi que, d'une élection à

l'autre, une proportion croissante d'électeurs choisit de voter par anticipation. Lors des élections générales de

2014, cette proportion a été de 22 %, soit trois fois plus qu'en 2003.

Tenant compte de ce phénomène, je puis vous

assurer que la durée d'attente au vote par anticipation va demeurer faible.

Cette tendance a aussi pour effet que les

bureaux de vote, le jour du scrutin, sont de moins en moins achalandés. Dans un

souci d'optimisation des ressources, nous entendons

proposer une augmentation du nombre d'électeurs par

section de vote le

jour du scrutin, ce qui permettrait encore

là de réaliser des économies sans pour autant avoir d'impact sur le temps

d'attente au bureau de vote.

J'aimerais soumettre à votre attention que le

Directeur général des élections, qui est pourtant l'un des mieux placés pour évaluer les besoins et les moyens, se

voit souvent freiné dans ses actions parce que des changements de nature

pourtant administrative nécessitent des

modifications législatives. Par exemple, sont prévus dans la loi ou prescrits

par règlement les champs du formulaire de déclaration de candidature de même

que le format et le type de papier pour la photo des candidats, le nombre

maximum d'électeurs par

section de vote et le modèle de gabarit pour permettre

aux personnes handicapées visuellement de voter. Nous croyons qu'il est

temps de repenser la loi afin de donner au Directeur général des élections les pouvoirs dont il a besoin en matière d'organisation électorale pour être toujours plus efficace tout en assurant des

services de qualité.

Comme vous le

savez, les règles en matière de financement des partis politiques

ont beaucoup évolué pour arriver à un changement majeur

en 2012. Au palier provincial, les contributions politiques se situent maintenant

à un montant maximal de 100 $ par électeur, alors que la part du

financement public représente maintenant plus de 80 % du

financement des partis politiques. Ainsi, en 2015, le financement public a

représenté un peu plus de 11 millions de dollars, alors qu'en 2014, année

d'élection générale, il a atteint les 25 millions de dollars.

Avec cette

augmentation non négligeable de la part du financement public, il serait utile,

à notre avis, de faire un bilan afin

de mieux comprendre toute la portée de ces récentes modifications sur les

partis politiques. Dans un contexte à date

fixe, les dépenses préélectorales constituent aussi un enjeu qui nous

préoccupe. À cet effet, dans les prochains mois, nous souhaitons proposer des amendements en vue d'encadrer ces dépenses

afin que les règles demeurent équitables pour tous les acteurs et

transparentes pour le public.

L'automne dernier, la Commission d'enquête sur

l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction déposait son rapport. Tout au long

de ses travaux, le Directeur général des élections lui a accordé sa

pleine et entière collaboration et a rendu

disponible son expertise. Nous accueillons favorablement les recommandations

ayant trait au financement des partis

politiques contenues dans le rapport de la commission d'enquête. D'ailleurs,

plusieurs d'entre elles rejoignent celles qui ont déjà été formulées

dans nos rapports au cours des dernières années. Mentionnons, par exemple, notre recommandation de prolonger de cinq

à sept ans le délai de prescription concernant les infractions aux lois électorales ou encore notre recommandation visant

à rendre obligatoires les formations que nous offrons sur les règles de

financement politique ou le contrôle des dépenses électorales.

La loi confie

aux agents officiels et aux représentants officiels des responsabilités

importantes en ces matières. Une bonne compréhension des règles par ses

acteurs est donc cruciale pour en assurer le respect. Au cours des dernières années, nous avons toutefois constaté que les taux

de participation aux formations offertes sont insuffisants et qu'il y a

une forte mobilité des personnes occupant de

telles charges. Également, l'intégrité de notre système de financement

politique passe inévitablement par l'imputabilité et la responsabilité de ses

acteurs.

Le Directeur

général des élections a déjà recommandé que les rapports produits par un

représentant ou un agent officiel

soient accompagnés d'une déclaration attestant la conformité et le respect des

actes posés en lien avec le rôle et leurs responsabilités édictées dans

les lois électorales. Nous accueillons donc favorablement la recommandation de

la commission d'enquête visant à accroître

l'imputabilité des chefs de parti, les députés indépendants et les candidats

par la signature d'une déclaration dans le rapport financier annuel d'une

entité politique et dans le rapport sur les dépenses électorales quant au

respect sur les règles de financement.

Enfin, je

tiens à vous garantir que le Directeur général des élections utilisera tous les

moyens mis à sa disposition pour

assurer le respect des règles en matière de financement politique. Pour ce

faire, il s'engage à maintenir les standards élevés des activités de contrôle par l'utilisation des pouvoirs et

leviers qui lui sont accordés. Il poursuivra également ses efforts afin

de déceler l'apparition de nouveaux stratagèmes pouvant mener à des

contraventions aux lois électorales. À cet effet, j'entends entreprendre des démarches

auprès de l'Agence du revenu du Québec afin d'obtenir des renseignements

supplémentaires qui permettront à

l'organisation de développer de nouveaux indicateurs de risque. Enfin, à partir

de 2017, le Directeur général des

élections s'engage à rendre public, chaque année, un bilan de l'application des

règles de financement politique aux paliers provincial et municipal

ainsi que toute recommandation visant à apporter à la Loi électorale les

modifications qui seront essentielles afin d'assurer l'efficacité de ses règles.

Je termine

cette allocution par des enjeux qui me tiennent particulièrement à coeur, la

participation électorale et l'éducation

à la démocratie. Comment mieux faire connaître notre système démocratique?

Comment intéresser les électeurs, le

plus grand nombre possible, dans l'acte le plus fondamental de leur démocratie,

soit l'exercice du droit de vote? Comment entretenir l'échange démocratique entre deux élections générales? Je

pense qu'il est essentiel que nous posions ensemble ces questions. Le Directeur général des élections

veut participer au développement de saines habitudes de vie

démocratique. C'est pourquoi l'organisation

a l'intention de poursuivre ses efforts en matière d'éducation en démocratie

pour sensibiliser les Québécoises et

les Québécois à l'importance d'exercer leur droit de vote mais aussi à

l'importance de s'engager dans la vie citoyenne. Il faut le dire et le

souligner, se porter candidate ou candidat est un acte présentant un très haut

niveau d'engagement envers la démocratie et envers la société. C'est un acte

qui doit susciter le respect.

En tant que

Directeur général des élections, avec mon équipe, je peux vous assurer que nous

poursuivrons nos efforts pour une plus grande mobilisation en faveur de

la participation à la vie démocratique, mais nous ne pouvons agir seuls. Notre

démocratie mérite que tous les acteurs y travaillent ensemble dans un esprit

non partisan. Je vous remercie de votre attention.

Le Président (M. Ouellette) : Merci,

M. Reid.

On va débuter la période d'échange avec M. le

député de La Prairie.

Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Merci, M. Reid, pour votre

allocution. Bienvenue à toute votre équipe du Directeur général des

élections.

Concernant votre rapport annuel de gestion 2014‑2015,

vous mentionnez que vous faites la vérification de la conformité de 26 331

contributions destinées aux entités politiques provinciales. Pouvez-vous nous

expliquer un peu comment se fait cette

vérification-là? Est-ce que c'est strictement une vérification esthétique d'un

formulaire? Est-ce que vous allez plus loin? Parce que vous avez fait

référence aussi à la nécessité d'avoir, par exemple, des informations de l'Agence du revenu du Québec pour vous aider dans

votre travail. Alors, est-ce que ça en fait

partie lorsque vous faites

la revendication de cette conformité des contributions?

M. Reid

(Pierre) : En fait, la

vérification qui est faite des contributions qui sont reçues par le Directeur

général des élections, c'est de s'assurer

que le donateur est un électeur qui réside à la bonne adresse. Donc, c'est une

vérification, là, à partir de... Parce que vous savez qu'il y a

seulement un électeur qui peut faire une contribution. Donc, c'est cette

vérification-là que nous faisons sur les contributions que nous recevons.

Quand vous abordez l'Agence du revenu, bien, en

fait, l'Agence du revenu, c'est que, dans le fond, les renseignements que nous avons pu obtenir de l'agence, c'est ce

qui nous a permis de déceler des concentrations anormalement élevées de donateurs dans une même entreprise. Et, comme je

le mentionnais dans mon allocution, c'est à partir de ces informations

que nous avons entrepris des enquêtes, particulièrement depuis 2012.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de La Prairie.

M. Merlini : Merci, M. le Président.

Dans votre plan 2014, votre plan stratégique 2014‑2018, vous avez évidemment des cibles, des objectifs stratégiques.

On constate que 17 des 38 cibles ont été atteintes, seulement 44 %, 45 %, sept des 38 cibles n'ont pas été atteintes, et il

y a des cibles qui n'ont pas été capables d'être évaluées, c'est-à-dire

qui sont des cibles qui vont plus loin, 2017‑2018, vous en avez fait référence.

Mais je reviens au travail de la Commission de

l'administration publique, qui, elle, a étudié votre rapport 2012‑2013 et qui est venue à la conclusion, dans

l'évaluation de votre rapport, à ce moment-là, puis c'est un peu la même

chose qui se répète, là, dans le rapport

2014‑2015, qu'il manque des cibles intermédiaires dans certains de vos

objectifs et qu'il manquait des

informations, des données pour brosser un portrait disons plus exhaustif, par

exemple, des ressources de votre

organisme, dont les effectifs autorisés utilisés qui sont normalement exprimés

en équivalents temps complet, et, entre autres, des renseignements plus

détaillés sur les projets en cours de ressources informationnelles. J'aimerais

vous entendre un peu plus sur la réalisation

des cibles de votre plan stratégique 2014‑2018, pourquoi qu'on se retrouve

avec seulement un taux atteint présentement de 45 % et quels sont ceux qui

sont sur le bord de. Où en êtes-vous rendus?

Le Président (M. Ouellette) : M.

Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait,

nous poursuivons notre travail en vue d'atteindre ces cibles. Par rapport aux ressources humaines au niveau d'emplois, je dois

vous mentionner que j'ai terminé, il y a quelques jours, la préparation

de notre budget. Et, dans nos effectifs actuellement,

qui sont autour de... je pense que c'est 257, 258, il y a à peu près 18

postes vacants. Et

j'ai demandé à me justifier la nécessité de doter ces postes vacants ou bien de

voir si, en ne les comblant pas, ces postes

vacants, on peut réorganiser le travail au bureau du Directeur général des

élections. Donc, c'est un exercice qui se fera de façon régulière dès

qu'un poste se libérera au niveau du Directeur général des élections.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de La Prairie.

Merlini : Merci, M. le Président. Vous avez aussi un nombre de départs

à la retraite qui fait passer un taux de roulement de 7,8 % à 14,9 % en deux ans, ce qui sonne un peu

la sonnette d'alarme, de dire : Bien, qu'est-ce qui se passe à la mémoire institutionnelle? Parce qu'une

institution qui a 70 ans comme la vôtre se doit d'avoir cette expertise

qu'on est si fiers de l'avoir ici, au Québec, et qu'on partage, comme vous le

dites, à l'international.

Quels sont

les programmes que vous avez mis en place ou les formations que vous avez mises

en place pour vous assurer que ces

gens-là quittent, oui, à une retraite pleinement méritée, mais qu'ils laissent

quand même... l'expertise, elle est transmise, à ce moment-là, au

personnel qui demeure?

Le Président (M. Ouellette) : M.

Reid.

M. Reid

(Pierre) : Effectivement, M.

le Président, les personnes qui quittent doivent assurer la transmission

de leurs connaissances, de leur expertise,

de leur mémoire à ceux qui sont appelés à les remplacer. Ça, c'est une

exigence, là, qui est incontournable, étant donné notre domaine d'expertise

unique au Québec.

Je peux vous

assurer également qu'on essaie aussi de favoriser ce travail, là, je vous

dirais, de mixité entre les moins jeunes qui s'apprêtent à quitter et

les jeunes qui arrivent de d'autres milieux.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de La Prairie.

Merlini : Merci, M. le Président. Vous avez mentionné, dans votre

allocution, la coopération internationale et, bon, vous avez une cible qui est presque atteinte, là, dans un de vos

objectifs. Pouvez-vous élaborer, à ce moment-là, quelles sont les différentes actions que vous faites à

l'international? Parce que simplement le dire n'explique pas aux gens

qui nous écoutent aujourd'hui quels sont, par exemple, les types d'actions que

vous faites à l'international.

M. Reid

(Pierre) : Comme je l'ai

mentionné dans mon allocution, depuis 2011, le Directeur général des

élections assure le secrétariat du Réseau

des compétences électorales francophones de l'Organisation internationale de la

Francophonie... Donc, nous avons à

organiser les activités de cette organisation. En plus, nous sommes appelés,

soit par l'Organisation internationale

de la Francophonie ou la COPA, qui est un organisme de parlementaires, à

intervenir à différents endroits. Récemment, M. Blanchet est allé à

Haïti l'été dernier, il devait s'y rendre à Noël. Il devait s'y rendre encore

plus récemment, mais vous connaissez les événements qui se sont produits, donc

tout ça est reporté. Le printemps prochain, nous irons au Pérou dans le cadre

d'une mission, je pense, c'est avec la COPA. Nous accompagnerons des députés

qui s'y rendront.

Mais je dois vous dire que, depuis une trentaine

d'années, je ne veux pas me tromper dans les chiffres, mais, je pense, c'est

plus de 190... près de 200 missions auxquelles le Directeur général des

élections a participé sur le plan international.

Et, si vous me permettez, j'ai assisté, l'automne dernier, à une rencontre, là,

des administrateurs électoraux canadiens. Il y avait la présence du

président du RECEF, et il m'a fait part de sa très grande satisfaction du

travail qui est fait par le Québec au sein

de l'organisme et au niveau international, particulièrement en Afrique

francophone. Donc, je tenais à vous

en faire part parce que le Québec, je peux vous dire, est hautement coté à

l'international et aussi au Canada.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de La Prairie.

Merlini : Merci, M. le Président. Vous transmettez notre expertise,

mais j'imagine aussi que, dans d'autres systèmes électoraux, vous

constatez des choses que, ah! ça pourrait être intéressant pour nous de

considérer cette possibilité-là au Québec.

J'ai eu la chance, en juin dernier, de participer justement à une mission

d'observation électorale, dans le

cadre de la COPA au Mexique, avec une de vos employées, votre directrice

générale, et, entre autres, il y avait des éléments intéressants par

rapport à ce qui se passait là, mais qu'on se disait aussi : Bien, il y a

des choses qu'on fait au Québec, on

dit : Oui, il y a des choses qu'on voit qui ne se feraient pas ici. Mais

avez-vous des exemples de choses que nous avons apprises, que vous, le

Directeur général des élections, vous avez apprises ailleurs puis vous avez intégré

certaines de ces pratiques-là ou dans vos rapports ou dans vos recommandations?

Le Président (M. Ouellette) : M.

Reid.

M. Reid (Pierre) : Je pourrais vous

dire que, justement, depuis mon arrivée, en juillet, on m'a parlé de cette mission au Mexique, où, dans le fond, je pense, au

regard des dépenses préélectorales, il y avait quand même des modalités assez intéressantes qui seraient peut-être

également intéressantes pour le Québec. Par rapport à d'autres mesures, je

dois vous dire, peut-être, que je devrais

demander l'assistance, là, de... je ne sais pas si quelqu'un peut m'identifier

des mesures qu'on a pu importer de d'autres administrations.

M. Reid (Pierre) :

En fait, il n'y a rien, il n'y a aucune mesure qu'on peut dire qu'on a intégrée

dans nos lois électorales, sauf qu'on suit

de façon régulière ce qui se passe en Amérique latine et en Europe également.

D'ailleurs, ce printemps, M. Blanchet doit se rendre... je crois que

c'est en Roumanie, où il y aura une assemblée européenne d'administrateurs

électoraux. Et, entre autres, on abordera certaines questions, que ce soit le

vote par Internet, donc des choses où, peut-être, les Européens pourront nous

en apprendre davantage.

Le Président (M. Ouellette) : Merci,

M. Reid. M. le député de Marie-Victorin.

Drainville : Merci,

M. le Président. Salutations aux collègues, salutations à vous, M. le

Président. J'ai perdu mon recherchiste, là, mais je rassure tout de

suite mes collègues d'en face qui s'inquiètent déjà, M. le Président, je pense que je vais être correct quand même pour

poser mes questions. Le député de LaFontaine me dit qu'il n'est pas

inquiet puis, je le rassure, il a tout à fait raison de ne pas être inquiet.

Mais, M. le

Directeur général des élections, ainsi qu'à toute votre équipe, bienvenue parmi

nous. Merci d'être là. C'est votre première, si je ne m'abuse, hein?

Alors, bienvenue dans ces nouvelles fonctions.

On va y aller

tout de suite avec nos premières questions. D'abord, dans votre présentation,

vous avez fait référence au fait que vous alliez proposer des

amendements à la Loi électorale présumément pour encadrer les dépenses préélectorales. Est-ce qu'on peut savoir d'abord

de quelles dépenses vous parlez? Est-ce qu'on parle, par exemple, des dépenses liées à l'embauche de personnel, des

dépenses liées à la réservation de certains espaces, des entrepôts, des

choses comme ça? Est-ce que c'est le genre

de dépenses que vous souhaitez éviter, à l'avenir, avec les élections à date

fixe? Puis est-ce que vous avez évalué combien on peut économiser, à

votre avis, en encadrant ces dépenses préélectorales? Est-ce qu'il y a une

évaluation qui existe?

Le Président (M. Ouellette) : M.

Reid.

M. Reid

(Pierre) : Présentement, je

tenais à souligner que nous avions l'intention de soumettre des

amendements mais que le travail est encore

en analyse, là, sur le type de dépenses qu'on voudrait encadrer et également

les montants qui pourraient y être associés.

Drainville : Mais,

par le passé, votre prédécesseur a indiqué clairement, puis... l'institution du

Directeur général des élections, en

fait, devrais-je dire, avait affirmé qu'un régime d'élections à date fixe

pourrait permettre des économies. Ça, vous maintenez ça?

Drainville : Parce

que, là, vous dites que vous souhaitez déposer des amendements. Ça procède de

quel constat, ça, cette nécessité de

déposer des amendements? Pourquoi est-ce vous souhaitez déposer des

amendements? Si les élections sont à date fixe, vous savez, à ce

moment-là, que vous pouvez planifier en fonction de la date qui est inscrite à

la loi. Vous savez que vous n'avez pas

besoin de réserver des entrepôts, des lignes téléphoniques, embaucher du

personnel. Alors, pourquoi faut-il encadrer, à ce moment-là?

M. Reid

(Pierre) : Mais c'est le

rapport aux dépenses préélectorales des partis politiques. Dans le fond, c'est

de voir le... En fait, c'est toute la question des dépenses qui peuvent être...

Comme, présentement, on connaît la date des prochaines

élections, c'est de prévoir, à ce moment-là, les dépenses préélectorales, donc

les dépenses électorales qui se font préalablement à la prise du décret

d'élections.

M. Drainville : Ah O.K.!

M. Reid

(Pierre) : Oui, c'est dans

ce sens-là. Parce que je comprends votre question. Par rapport aux locaux,

là, ce n'est pas dépenses préélectorales.

M. Drainville : O.K., ce

n'est pas les dépenses préélectorales du DGE, c'est les dépenses préélectorales

des partis politiques.

M. Reid

(Pierre) : Voilà. Et c'est

pour ça, tantôt, si vous permettez, M. le Président, qu'on référait à

l'exemple du Mexique, où c'est assez bien encadré, le régime, si on peut dire,

des dépenses préélectorales. Si je ne m'abuse, je me demande si ce n'est pas

quelques mois — je

ne veux pas exagérer — une

année avant le déclenchement des élections où il y a un contrôle de ces

dépenses préélectorales.

Drainville : Oui. M.

le Président, si je peux me permettre, pour avoir vécu au Mexique pendant deux

ans, je vous mets en garde sur,

comment dire, l'utilisation trop généreuse de cet exemple-là. Ça existe

peut-être dans la loi, mais, pour ce

qui est de l'application de la loi, on pourrait en discuter, si jamais vous

souhaitez le faire. Je referme la parenthèse.

Maintenant,

j'aimerais ça discuter avec vous de votre bureau des enquêtes, hein? Vous avez

créé un bureau des enquêtes, une

unité spéciale d'enquête qui était une unité spéciale qui visait notamment à enquêter les entorses, violations de la

loi sur le financement des partis politiques.

Alors, dans un document qui nous a été remis, il est écrit ceci :

«En décembre 2012, une

unité spéciale d'enquête a été mise sur pied dans le but de contrer le

financement illégal et de donner suite aux nombreuses révélations faites

au cours des travaux de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des

contrats publics dans l'industrie de la construction.» La commission

Charbonneau, etc. Et là on s'aperçoit qu'en 2012‑2013 il y avait un montant de 237 000 $ qui

était budgété pour cette unité spéciale d'enquête. En 2013‑2014, il y avait

700 000 $ qui avaient été budgétés pour cette unité. Maintenant, en

2014‑2015, il n'y a pas un sou de budgété pour cette unité spéciale d'enquête.

Alors, ma

question est la suivante : Est-ce que l'unité va continuer d'exister, et,

si c'est le cas, pourquoi est-ce qu'il n'y a pas un montant d'argent de

budgété pour son fonctionnement?

Le Président (M. Ouellette) : M.

Reid.

M. Reid

(Pierre) : Bien, en fait,

c'est que, dans les années auxquelles vous faites référence, en fait, on

parlait d'un bureau spécial d'enquête, mais maintenant le budget qui est associé,

dans le fond, aux enquêteurs, qui sont au nombre

de neuf... en fait, ils sont intégrés, là, à notre Service juridique. Donc,

normalement, dans notre budget, les sommes allouées pour les enquêteurs

font

partie du budget des affaires juridiques.

M. Drainville : Est-ce que

c'est la catégorie «enquêtes et poursuites provinciales»? Est-ce que ça

tombe...

M. Reid (Pierre) : Oui, c'est

exactement ça.

M. Drainville : ...dans cette

catégorie? C'est ça?

Drainville : Donc,

l'argent qui a été affecté pour payer pour les neuf enquêteurs a été fondu, cet

argent-là, ce budget-là, a été fondu dans le budget plus global des

enquêtes et poursuites. C'est bien ça?

M. Reid

(Pierre) : C'est bien ça. En

fait, le bureau des enquêtes s'appelle aujourd'hui Service des enquêtes,

qui est intégré avec la Direction des affaires juridiques

M. Drainville : Bon. Vous

parlez de neuf enquêteurs. Est-ce que c'est neuf enquêteurs permanents ou est-ce

qu'il y a des contractuels là-dedans?

M. Reid (Pierre) : En fait, c'est

neuf enquêteurs temporaires.

M. Drainville : Qu'est-ce que

vous voulez dire?

M. Reid (Pierre) : Parce que c'est

des enquêteurs qui ont été engagés en fonction de ce que permet la Loi électorale, donc d'engager ces personnes pour un

besoin identifié par le Directeur général des élections. Donc, c'est des

gens temporaires qui sont à notre service,

des enquêteurs qui ont été recrutés dans différents corps policiers. Je pense

que c'est la Sûreté du Québec, je pense qu'il y en a aussi de corps

municipaux.

Drainville : O.K.

Mais, quand vous dites des enquêteurs temporaires, vous voulez dire des enquêteurs

qui se présentent au travail lorsque vous en avez besoin?

M. Reid (Pierre) : Non, non. Ils

sont constamment... En fait, c'est des temporaires qui sont à notre service depuis plusieurs années, là. C'est leur statut qui

n'en fait pas des enquêteurs permanents ou des enquêteurs occasionnels mais des enquêteurs, là, temporaires, comme la loi

nous permet d'embaucher, à l'occasion, des temporaires pour des besoins

bien précis reliés aux activités électorales.

M. Drainville : O.K. C'est

des enquêteurs temporaires...

M. Reid (Pierre) : Mais c'est des

temps-pleins. Des temps-pleins.

M. Drainville : C'est des

enquêteurs temporaires mais qui sont à temps plein.

M. Reid (Pierre) : Effectivement.

M. Drainville : Les neuf sont

à temps plein?

Drainville : O.K.

Parce que, du temps que j'étais journaliste, j'avais fait quelques enquêtes sur

le financement illégal de certains

partis politiques municipaux ou certains candidats ou même élus du domaine

municipal, notamment, et ce dont je m'étais rendu compte à ce moment-là, c'est que les effectifs

dédiés aux enquêtes à l'intérieur de l'institution du Directeur général

des élections, les effectifs d'enquêteurs, étaient très modestes. Il y avait

très peu d'enquêteurs à ce moment-là. Il y

en avait peu qui étaient permanents ou qui étaient à temps plein, puis il y en

avait un certain nombre qui étaient engagés sur une base contractuelle.

On en avait besoin, on les appelait, puis ils avaient un contrat pour telle ou

telle enquête.

Est-ce que

cette façon de faire existe toujours ou est-ce que vous avez une équipe

maintenant dédiée d'enquêteurs qui s'assurent de conserver une

expertise?

M. Reid

(Pierre) : Absolument.

Absolument. Il faut dire que le nombre d'enquêteurs, avec toutes les

enquêtes qui ont été déclenchées en relation

avec les stratagèmes de prête-noms, le financement sectoriel, nos enquêteurs,

en l'espace de quelques années, je ne

sais pas, sont passés de quatre à 10 et même 11 enquêteurs. En fait, ils sont temporaires mais à temps plein, et qui ont acquis une expérience, là,

très enrichissante pour le DGE. Et donc ce n'est pas des gens qui... je

le répète, ils ne sont pas là à temps partiel, ils sont là à temps plein.

Drainville : Il me reste une minute. Dans le fond, la question, c'est : Est-ce que vous avez tous les

moyens nécessaires pour vous occuper des enquêtes en matière de financement des partis politiques?

C'est un mandat important, celui que

vous avez, le DGE. Est-ce que vous êtes confiant que vous avez toutes les

ressources, tous les enquêteurs dont vous avez besoin pour mener à bien

les enquêtes sur le financement des partis politiques?

M. Reid

(Pierre) : Je peux vous

dire, M. le Président, que, présentement... et c'est la question que j'ai

posée : Est-ce que nous avons toutes

les ressources nécessaires, que ce soit au niveau des enquêtes et au niveau de

nos procureurs, avocats et avocates?

Et on m'a dit que, présentement, on a les ressources suffisantes. Et, en même

temps, le jour où on constatera qu'il

y a un besoin d'effectifs additionnels, la loi me permet d'aller requérir toute

ressource additionnelle, que ce soit

au niveau des enquêteurs ou au niveau des avocats. Et ça, je m'assurerai, j'en

prends l'engagement, je m'assurerai qu'en aucun moment nous n'allons

négliger le Service des enquêtes pour mener à terme les enquêtes que nous avons

actuellement et dans l'avenir.

Le Président (M. Ouellette) : Merci,

M. Reid. M. le député de Vimont.

Rousselle : Merci, M. le Président. M. Reid, bienvenue. Bienvenue aussi à toute

votre équipe. Merci d'être ici. En

passant, félicitations! Justement, je

pense que vous faites un travail de

moine, je pourrais dire, des fois, là. Ça peut être ardu, mais félicitations

de bien le faire comme ça.

Je regardais

dans les documents que j'ai et de qu'est-ce que vous avez

mentionné aussi, vous avez 80 000 travailleurs que vous avez besoin pour, justement, opérer les jours d'élection, et tout. Avec les

élections à date fixe, ça a sûrement

le même montant, mais, pour la préparation, pour... parce que

je m'imagine à votre poste, quand vous n'êtes pas certain d'une date, bien, on réserve des locaux, on a des commandes,

et ça, ça doit amener des coûts sûrement aussi supplémentaires mais

aussi ça doit amener une difficulté pour avoir des gens pour travailler. Mais,

en ayant une date fixe, parce que vous amenez certains problèmes pour avoir des

travailleurs, ça ne vous aide pas, ça, à date fixe?

Le Président (M. Ouellette) :

M. Reid.

M. Reid

(Pierre) : Ça pourra nous

aider, mais, là encore, le personnel disponible... Je le mentionnais dans

mon allocution, on se doit d'attendre les

recommandations de partis politiques pour les nominations de scrutateurs et

secrétaires. Effectivement, on s'attend à ce

que les partis politiques nous fassent part de leurs recommandations assez tôt,

sauf que la difficulté... Prenez les

dernières élections, bon, que ce soit en 2014, en 2012. On pouvait bien

entrevoir que les élections approchaient, mais on a rencontré les mêmes

difficultés quant au recrutement. Je donne, par exemple, oui, l'exemple aussi

au fédéral, on m'a fait part, l'automne dernier... vous aviez une élection à

date fixe, et ils ont rencontré le même problème

de recrutement. J'ai rencontré un directeur du scrutin au fédéral qui me

disait : Bien, j'ai attendu les recommandations, et finalement ça

ne venait.

Et le

problème, c'est que le délai est très court. Comme je l'ai mentionné, là, il

faut attendre jusqu'au 17e jour avant la

date du scrutin. Donc, 17 jours, c'est... Donc, on est à deux semaines des

élections et on a encore des postes à pourvoir au niveau de scrutateurs

et de secrétaires. Et ces gens-là doivent être formés également. Naturellement,

il ne faut pas les former six mois d'avance,

puis c'est des gens, vous comprendrez... c'est un travail qui est temporaire,

là. Donc, on espère qu'avec une date

d'élection fixe les partis politiques seront en mesure — moi, je m'attends aussi à lancer

l'appel — à nous fournir des listes de personnel.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Vimont.

Rousselle : Merci, M. le Président. Oui, effectivement,

justement, en étant à date fixe, je sais bien que vous avez parlé du fédéral qui, eux, c'est à date fixe,

mais, dans le sens, c'est que vous pouvez faire peut-être plus de publicité,

plus de demandes, de faire une banque, parce

que je sais que vous faites des banques pareil. Même si nous, à la 17e journée,

on vous donne notre liste ou un peu avant,

là, vous avez tout de même une banque en attente. Et, bien souvent, on réalise

que le nom que je vous donne, vous l'avez

aussi des fois dans votre banque. Donc, ça, ça se produit souvent. Ça, je l'ai

réalisé à plusieurs reprises.

À la place de complètement enlever

cette possibilité-là, là, avez-vous pensé peut-être à réduire ces journées-là?

Une suggestion, là, dire : Bien, à la place que ça soit la 17e journée, peut-être

à la 12e journée. Je ne sais pas, je vous lance ça de même, là.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, notre recommandation, c'était, dans le fond, qu'on puisse

pourvoir dès la prise du décret.

Donc, à ce moment-là, pour les partis politiques, connaissant

la date des élections d'avance, ils vont être à même, à ce moment-là, de

nous fournir assez rapidement, même avant la date de prise du décret, la liste

des personnes qu'ils nous recommandent.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Vimont.

Rousselle : Merci. Je

lisais aussi l'embauche dès l'âge de 16 ans. Vous ne voyez pas, là... L'âge de

votation, ce n'est pas 16 ans, c'est 18 ans. Votre réflexion là-dessus, je

voudrais la comprendre.

M. Reid (Pierre) : Oui. Bien, je dois vous dire qu'il

y a seulement le Québec, la

Saskatchewan, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve qui ne permettent pas à des jeunes de 16 ans de

faire

partie du personnel électoral. En Colombie-Britannique, les jeunes

de 16 ans et 17 ans peuvent agir à tout poste au sein du personnel électoral.

Et les expériences, en tout cas, ce qu'on a pu vivre, c'est positif. Au fédéral également.

J'ai eu la chance, justement, lors de ma visite à Ottawa, l'automne dernier, d'arriver dans un bureau de

vote, et c'est un jeune de 16 ans qui était à l'accueil. Et vous comprendrez... Moi, je pense

que la formation... Et c'est un peu ça, l'objectif,

c'est que le vote se tient dans les écoles, donc l'objectif qu'on vise, ce serait que cette formation

puisse être donnée dans les écoles mêmes, où les jeunes pourraient agir comme

personnel électoral. Et je pense que l'objectif, on essaie d'augmenter la participation

électorale chez les jeunes parce qu'elle est très basse et, comme je le disais dans mon allocution, je pense

que c'est une façon de les sensibiliser, en tout cas, ceux qui

pourraient participer à cette expérience, de faire

partie du personnel

électoral et peut-être à d'autres de leurs amis.

également, on a une difficulté à recruter le

personnel électoral, puis ce n'est pas unique au Québec. Il y a un vieillissement, là, du personnel

électoral. Donc, on se doit de trouver des solutions. Et je pense qu'un jeune

de 16 et 17 ans, qui est quand même

assez familier avec les technologies, pourrait très bien remplir le travail

qui est demandé à du personnel électoral.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Vimont.

Rousselle : Dans un

autre sujet, je remarque, puis vous, sûrement, vous devez l'avoir remarqué, il y a

un genre d'inégalité entre le fonctionnement entre les directeurs du

scrutin. Dans une circonscription, ça va fonctionner d'une manière, dans une autre circonscription, ça va fonctionner... On va permettre, un exemple, les

journalistes à rentrer dans les bureaux

de votation, d'autres pas. Est-ce que vous avez regardé ça de proche pour qu'à un moment donné ça se ressemble un peu partout, là, dans la province?

M. Reid (Pierre) : Oui, effectivement, on m'a fait part de certaines distorsions qu'il

peut y avoir, là, dans certaines circonscriptions. C'est l'un de mes objectifs

de m'assurer... Et ça, en fait, ça répond à l'intégrité. C'est que quelqu'un

qui vote dans une circonscription, bien, qu'il ait les mêmes droits et que ça

se déroule de la même façon que dans toute autre circonscription.

Donc, moi, c'est une

attente que je vais avoir à l'égard des directeurs de scrutin, que je compte

rencontrer, l'ensemble des 125 directeurs de scrutin, d'ici l'automne

prochain. Je veux les rencontrer. Je veux leur faire part de mes

attentes parce que je pense qu'on a d'excellents directeurs du scrutin, mais je

pense que c'est normal que le Directeur général des élections puisse leur faire

part de ses attentes, en fait, de respecter la loi. La Loi électorale, ce n'est

pas la loi du DGE, ce n'est pas la loi d'un

directeur de scrutin, c'est une loi qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et qu'on se

doit de respecter. Mais je dois vous dire qu'on assure quand même

un suivi auprès des directeurs de scrutin. Il y a, après chaque élection, même partielle, ce qu'on

appelle un postmortem ou d'évaluer, disons, les forces ou les faiblesses,

là, de l'événement électoral. Et je peux vous assurer qu'on va

travailler très fort pour assurer que, dans toutes les circonscriptions,

la Loi électorale soit respectée.

dois souligner que nous sommes actuellement en processus de concours pour recruter. En fait,

c'est un concours de recrutement de 52 directeurs du scrutin, donc, qui

seront assermentés probablement d'ici l'automne.

Le Président (M.

Ouellette) : Merci, M. le député de Vimont. M. le député de Borduas.

Ah! M. le député de Deux-Montagnes, excusez. On va rester sur la rive nord.

Charette : En quelque sorte.

Merci, M. le Président. M. Reid, aux gens qui vous accompagnent, merci

d'être parmi nous cet après-midi, hein? Vous allez me permettre un cas de

figure. L'automne dernier, en novembre dernier, la Coalition avenir Québec a développé, lors d'un de ses congrès, un pan important

qui sera appelé très certainement

à être, ma foi, un module ou un élément important

de notre programme pour la prochaine campagne

électorale. Mon collègue de Borduas y a participé, j'y ai participé, plusieurs

députés de la Coalition avenir Québec ont travaillé à l'élaboration de cette

plateforme-là. Et, naturellement, le défi pour toute formation politique,

c'est de faire valoir son programme

électoral, c'est de faire valoir ses idées,

c'est d'arriver à connecter, en quelque sorte, avec la population pour que ce programme-là

soit connu le plus largement possible.

Cas de figure. Si j'étais indépendant

de fortune et que je voulais aider à mousser l'élément de programme,

si, à travers mes propres deniers, me

venait l'idée de créer un institut qui ferait la promotion de cette plateforme

nationaliste que l'on a développée, et si je

disais ouvertement qu'à travers les travaux de cet institut-là je trouverai les

arguments pour bien présenter mon

option lors du prochain rendez-vous électoral, et si, de surcroît, je disais

que j'avais l'intention de financer avec

ma propre fortune ou avec mes propres avoirs pour, encore une fois, maximiser l'importance ou le travail de cette institution-là, quelle serait la réaction au

niveau du Directeur général des élections? Quelle serait ma latitude à créer cet institut

qui, de mon propre commentaire ou de mon propre aveu, pourrait m'aider à

élaborer des pans de ma future plateforme électorale?

Le Président (M. Ouellette) : Avant que vous nous répondiez, M. Reid, je nous

rappelle que nous sommes sur l'étude du rapport annuel de gestion 2014‑2015.

M. Charette :

Tout à fait.

Le Président (M.

Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, il faut rappeler que la Loi électorale prévoit que la

valeur marchande de tout bien ou marchandise qui est rendu à

titre

gratuit à une entité à des fins politiques constitue une contribution au sens

de l'article 88 de la loi. Mais vous comprendrez qu'à votre question

je vois où est-ce que vous voulez aller, mais, naturellement, ce sera toujours

de voir, par rapport à votre institut ou organisation, quelle action qu'elle portera exactement, quel lien qu'elle pourra avoir avec un parti politique. Et c'est à ce moment-là que le DGE sera en mesure d'évaluer

si, effectivement, dans les actions

qui seront posées soit par le parti politique, soit par une organisation, un

organisme de bienfaisance qui pourrait

avoir des liens, quelles seront les actions qui pourraient, à ce moment-là,

aller à l'encontre de la Loi électorale. Mais actuellement c'est très difficile, pas parce que je ne veux pas

répondre à votre question mais de vous dire exactement. Il faudrait

qu'on puisse voir et évaluer la façon dont se déroule cette relation entre deux

organisations.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes.

Charette : C'est gentil. Merci. En fait, je ne veux pas vous mettre de

propos dans la bouche, mais, en clair, ce que vous me dites, c'est qu'il

y a une évaluation qui serait faite, de votre côté, au gré d'une analyse, là,

qui serait la vôtre, en quelque sorte.

M. Reid

(Pierre) : Absolument, absolument.

Charette : Et cette évaluation-là, vous êtes en mesure de la faire par

vous-même ou ça doit être à travers le dépôt

d'une plainte ou d'une question? Est-ce que le Directeur général des élections,

par lui-même, par ce qu'il entend, par

exemple, à travers les médias, pourrait, par lui-même, décider ou convenir

d'analyser la structure que je souhaiterais implanter de mon côté?

Le Président (M.

Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Oui, effectivement, le Directeur

général des élections peut se saisir

de toute question qu'il peut voir dans les médias ou à la suite d'une

plainte. Ça, là-dessus, le directeur général n'est pas limité dans ses

pouvoirs.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette :

Et le cas de figure purement hypothétique que je vous présente, est-ce qu'il

est suffisamment interpellant pour, s'il

devait s'avérer... si je devais créer ma propre organisation pour mettre de

l'avant le programme qu'on a développé

et présenté l'automne dernier, est-ce que ce serait suffisant pour vous faire

dire de votre côté : On va à tout le moins l'évaluer ou l'analyser, sans dire pour autant que c'est illégal

ou contraire à la loi, mais il y aurait suffisamment d'éléments pour

vous intéresser à la question, disons?

Le Président (M.

Ouellette) : M. Reid.

M. Reid

(Pierre) : Effectivement, si votre projet se concrétisait, nous

l'examinerions.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes.

Charette : Merci. Pour faire du pouce sur d'autres questions qui vous

ont été posées, j'ai bien entendu, au niveau

des enquêteurs qui sont à votre disposition, vous disiez à la commission qu'il

y en avait neuf à statut en quelque sorte particulier. Ils sont là de façon soutenue, c'est-à-dire avec un horaire

temps plein, mais ils n'ont pas le

titre d'occasionnels, ils n'ont pas non plus le

titre permanent. Est-ce

qu'au niveau de vos propres opérations ce statut-là vous permet de leur offrir des avantages salariaux plus élevés que

s'ils étaient tout simplement réguliers ou permanents au niveau de votre

équipe? Est-ce que ça permet à ces gens-là

d'avoir une rémunération qui est plus élevée ou elle se calque sur une

échelle salariale qui s'applique à vos autres professionnels?

Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid

(Pierre) : En fait, c'est évalué selon la tâche qu'ils ont à accomplir

et suivant les barèmes qui sont au niveau du

gouvernement. Il n'y a pas de situation particulière. En fait, ils sont

rémunérés suivant leurs fonctions, la tâche qu'ils ont à accomplir, puis

nous, on suit les barèmes, là, qui sont applicables au niveau gouvernemental.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes.

Charette : Donc, c'est une échelle salariale, là, qui est comparable

aux autres employés, là, de votre institution. Si on revient au niveau d'une autre de vos déclarations d'ouverture,

vous avez mentionné que vous souhaitiez davantage encadrer les dépenses préélectorales. Il y a eu un

échange intéressant avec mon collègue de l'opposition officielle à ce niveau-là. Dans votre conception, quand débuterait

la période d'admissibilité à ces dépenses-là? Est-ce que ce serait, par exemple, au 1er janvier 2018? Est-ce que l'année

2018 serait une année où toute dépense liée à une formation politique

pourrait être comptabilisée comme dépense électorale?

Le Président (M.

Ouellette) : M. Reid.

M. Reid

(Pierre) : Bien, en fait, c'est l'analyse que nous sommes en train de

faire afin d'être en mesure, naturellement,

de recommander ou de proposer au législateur l'adoption parce que le DGE n'a

aucun pouvoir, là, de fixer lui-même des règles à l'égard de telles

dépenses, de dépenses préélectorales. Mais, je pense, c'est de faire l'analyse nécessaire pour être en mesure de bien éclairer le

législateur sur l'opportunité d'adopter des dispositions au regard des

dépenses préélectorales.

Charette : Et, à ce moment-ci, est-ce que ce serait votre

recommandation? Est-ce que la date du 1er janvier ou une date semblable

a été discutée, là, au sein de vos instances?

M. Reid (Pierre) : C'est difficile pour le moment de l'évaluer. Il faudrait voir. Est-ce

que ce serait le 1er janvier? Est-ce

que ce serait trois mois avant le déclenchement des prochaines élections? Je

pense que, pour le moment, il serait trop tôt, pour le Directeur général

des élections, de s'avancer sur une hypothèse.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes.

Charette : C'est dans deux ans, essentiellement, l'année 2018. Je suis

un gars déterminé. Dans l'intervalle, je crée mon institut, et, dans

l'année 2018, cet institut développe des thèses que j'utilise de mon côté. Ça

pourrait aussi, si l'année 2018 est considérée comme étant année électorale,

être des dépenses, ultimement, qui pourraient être imputées à ma formation

politique, si je reprends un argumentaire développé par l'institut en question.

Le Président (M.

Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : En fait, lorsque nous prendrons connaissance de votre institut, ça nous

fera plaisir de vous donner un avis sur ce que vous pourrez faire ou ne

pas faire en fonction de la Loi électorale et en tenant compte aussi peut-être

si on a de nouvelles dispositions au regard des dépenses préélectorales.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes.

Charette : Si jamais je vais de l'avant avec mon projet, je serai très

intéressé à entendre vos recommandations ou votre avis, justement.

Sinon, peut-être vous

mentionner, vous avez évoqué indirectement aussi la question de l'indépendance

du Directeur général des élections. Quelle est la véritable indépendance de

cette institution, que tous ici respectons, bien naturellement? À partir du

moment où vous avez des avis, à partir du moment où vous avez des

recommandations, quelle est votre latitude

si la branche politique ou pour ne

pas dire si le gouvernement lui-même n'adhère pas avec vos propositions? Est-ce

que le Directeur général des élections a suffisamment d'indépendance pour

dire : Nous allons procéder à telle modification, même si l'Exécutif, par

exemple, n'est pas de ce même avis?

Le Président (M.

Ouellette) : M. Reid.

M. Reid

(Pierre) : La Loi électorale prévoit un comité consultatif qui est

formé de représentants de partis politiques autorisés. Et c'est au comité consultatif que sont présentées des recommandations de modifications électorales. Et vous comprendrez que c'est le législateur qui décide de les adopter ou ne pas les adopter.

Mais, quant au Directeur

général des élections, et, pour moi, c'est très clair, il a toute

l'indépendance nécessaire, malgré le fait que des recommandations

qu'il peut avoir faites auprès des membres du comité consultatif, que je

préside... il est toujours libre de les rendre publiques. Et d'ailleurs il y a plusieurs recommandations du DGE que vous allez pouvoir lire dans nos

rapports annuels. C'est des recommandations qui reviennent puis qui ont déjà

été soumises au comité consultatif.

Mais, pour

répondre à votre question, le Directeur

général des élections garde toute son

indépendance pour rendre publiques les recommandations. D'ailleurs, dans

mon allocution au niveau du financement politique, quand j'ai annoncé que le... À

compter de 2017 il y aura un bilan annuel de fait à l'égard de l'application des

règles, et je rendrai publique toute

recommandation qui, à mon avis, s'avérera essentielle pour assurer l'efficacité

des règles de financement politique.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Deux-Montagnes, 30 secondes.

Charette : Très rapidement, je pourrai y revenir peut-être au bloc

suivant, je siège sur ce comité consultatif. Je ne doute pas d'aucune façon de la bonne volonté de tous les gens qui y

siègent, mais on s'est réunis, sauf erreur, depuis la dernière élection,

donc depuis deux ans ou presque, à ma connaissance, deux, sinon trois fois, et

sans aucune grande décision de prise en ce

sens qu'il y a des préoccupations qui sont évoquées, et on se promet tous d'y

réfléchir. Mais, après deux ans, je peux vous avouer qu'on réfléchit sur

bien des sujets mais qu'il n'y a aucune véritable décision, qui va changer de

façon notable nos façons de faire, qui a été prise à travers cette instance-là.

Quel est, encore une fois... Mais, en fait,

je ne veux pas répondre pour vous, mais, sans l'aval du comité consultatif,

s'il y a de la réticence, par exemple, de la part d'une des formations

politiques, sans la nommer, vous n'avez pas le consensus nécessaire ou

l'unanimité nécessaire, et la proposition risque de tomber à l'eau, si je ne m'abuse.

Président (M. Ouellette) :

Vous allez garder votre réponse, M. Reid, pour le prochain bloc de mon

collègue de Deux-Montagnes.

Avant de retourner à mon collègue de Vimont,

juste besoin d'un point d'éclaircissement, M. Reid. Vous avez mentionné tantôt, pour les enquêteurs temporaires,

qu'ils étaient intégrés au Service juridique. À moins que j'aie fait

erreur, je regarde sur votre organigramme,

et, sous l'autorité de la Direction des affaires juridiques, de Me Lucie Fiset,

vous avez le Service des enquêtes et

le Service juridique. C'est de ça dont vous nous parlez? C'est que, donc, les

enquêteurs relèvent de Me Fiset, et

c'est pour ça que, dans votre organigramme, c'est les deux seuls endroits, le

Service juridique et le Service des enquêtes, qu'il n'y a pas de patron

ou il n'y a pas personne de responsable. C'est Me Fiset qui est responsable de

ces deux boîtes-là?

M. Reid

(Pierre) : En fait, Me Fiset

est la directrice des Affaires juridiques, donc le Service juridique. Au

niveau du Service des enquêtes, nous avons un enquêteur, M. Joncas, l'enquêteur

responsable, si on peut dire, du Service des enquêtes et qui relève de Me

Fiset.

Le Président (M. Ouellette) : Merci.

M. le député de Vimont.

Rousselle : Merci, M. le Président. Je regardais justement à la

fin de votre allocution, vous parlez justement de participation électorale, éducation, et tout, là,

puis vraiment bien, mais je ne vois pas de recommandation pour rassurer

la population au niveau de l'éligibilité de certains candidats qui se

présentent à des élections et puis que l'éligibilité est revue après les élections. Et ça, je veux rassurer

le candidat lui-même mais aussi la population qui a peur à des dépenses

incroyables si jamais qu'il y aurait d'autres élections. Et malheureusement on

se retrouve devant les tribunaux pour éclaircir le dossier. Je ne vois pas de

recommandation de votre

part là-dedans. Est-ce que vous avez réfléchi à ça?

Le Président (M. Ouellette) : M.

Reid.

M. Reid

(Pierre) : Oui. Bien, en

fait, c'est un dossier sur lequel je me suis penché, et, dans le fond, la

déclaration de candidature, je pense, à

laquelle vous faites référence, dans le fond, c'est au... directeur de scrutin qui la reçoit. Et à ce moment-là le directeur

général ne peut pas intervenir à partir du moment où la déclaration de

candidature a été acceptée.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Vimont, oui, vous avez des questions.

Rousselle : Vous ne me rassurez pas pantoute, là, mais pas

pantoute. Vous êtes en train de me dire que vous n'avez pas de

processus, vous n'avez pas pensé à quelque chose, là, pour corriger cette

lacune-là. Parce que c'est bien beau que

c'est donné, vous dites, au directeur du scrutin, mais, même tout à l'heure, je

vous parlais justement qu'il y avait

des différences de directeurs de scrutin d'un bord à l'autre dans la province.

Vous n'avez pas travaillé là-dedans pour...

Comme je vous dis, c'est autant rassurer le candidat, la candidate qui se

présente. Je veux dire, est-ce que je suis correct? Parce que,

là-dedans, tu as beaucoup d'interprétations qui sont possibles. Et la

population, de l'autre côté, on parle de confiance à l'électeur, et tout, là.

On se perd là-dedans.

Le Président (M. Ouellette) : M.

Reid.

M. Rousselle : En tout cas,

jusqu'à date, là, qu'est-ce que vous me dites, vous ne me rassurez pas du tout.

M. Reid

(Pierre) : Bien, en fait,

effectivement, il n'en est pas traité dans mon allocution, mais ce que je

veux quand même peut-être vous rassurer, c'est

des choses que nous allons examiner et puis nous assurer, pour la prochaine

élection générale, que les cas qui ont pu se produire ne se reproduisent plus.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Vimont.

Rousselle : C'est important, surtout, comme je vous dis, tu

sais, on... parce que, sur un côté, vous travaillez sur l'éducation pour

gagner les gens à venir se présenter comme candidats, et tout. Je pense que

c'est important de travailler aussi dans le même sens là-dessus.

M. Reid

(Pierre) : Ça fait

partie

d'un des éléments, et, s'il y a des... En fait, à l'étude de l'analyse de ces

cas-là, s'il y a des modifications qu'on doit apporter à la Loi

électorale, vous pouvez être assurés qu'ils font l'objet de recommandations

d'abord auprès du comité consultatif et, après ça, dans un rapport public.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Vimont. M. le député de... Ah! non, on s'en va à Mégantic.

M. Bolduc : On s'en va à Mégantic.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Mégantic.

Bolduc : Merci, M. le Président. Bonjour, messieurs, bonjour,

mesdames. Il me fait plaisir d'être ici et de vous entendre aujourd'hui.

Tout d'abord, juste une précision sur... Dans votre discours, vous nous avez

parlé des règles de financement, puis des

règles tout court provinciales, et, finalement, le rôle que vous avez au niveau

municipal et scolaire.

Voulez-vous

juste préciser la différence des deux responsabilités au bénéfice de nos

citoyens ici, là, qui, souvent, s'y perdent, et on ne sait pas trop

comment référer et à qui entre les deux?

Le Président (M. Ouellette) : M.

Reid.

M. Reid

(Pierre) : En fait, au

niveau, disons, de la tenue des scrutins municipaux ou scolaires, le directeur

général, comme je l'ai mentionné, est en soutien auprès des présidents

d'élection. Par contre, au niveau du financement des partis politiques, c'est nous qui avons la responsabilité de vérifier

soit les rapports financiers, les rapports de... et également de

poursuivre, au besoin, les contrevenants aux dispositions du financement

électoral en matière municipale.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Mégantic.

M. Bolduc : Merci, M. le Président.

Donc, les différences sont beaucoup plus au niveau administratif, où le

président des élections se situe soit dans les commissions scolaires ou les

municipalités, mais la responsabilité de la surveillance financière vous

revient de la même façon.

M. Reid (Pierre) : Au DGE, oui.

Bolduc : Merci. Maintenant, je vais passer à votre page 6, où

vous nous dites : Environ 250 élections partielles municipales par année. Donc, je peux affirmer que

c'est presque chaque dimanche qu'il y a une élection. En fait, ça en

fait cinq par semaine, là. Est-ce que c'est normal, ça, 250 élections

partielles municipales par année?

M. Reid

(Pierre) : En fait, c'est

des conseillers ou des maires qui décident de démissionner en cours de

mandat. Et, comme je vous disais, je pense que... Puis il y a des décès

également qui peuvent survenir.

M. Bolduc : Oui, il en arrive.

M. Reid (Pierre) : Puis on parle de

1 100 municipalités au Québec.

Une voix : On parle de

7 000 personnes.

M. Reid

(Pierre) : En fait, ça peut

paraître élevé. En fait, des gens... Si le conseiller ne décide pas de

terminer son mandat, bien, à ce moment-là,

on n'a pas le choix qu'il y ait des élections partielles. Et nous, c'est sûr

qu'à l'égard des élections

partielles, bien, on se doit d'être en soutien auprès du président d'élections

qui organise le scrutin pour une élection partielle. Et je sais que,

présentement, je pense qu'il y en a quatre ou cinq, au cours des prochaines

semaines, qui auront lieu.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Mégantic.

Bolduc : Merci, M. le Président. Est-ce qu'au niveau de la

préoccupation financière ou de vos ressources cette situation-là est un

élément significatif dans l'élaboration ou dans votre structure de coûts ou si

ce n'est pas vraiment quelque chose d'important en termes de budget, là, je

parle?

M. Reid (Pierre) : Au regard de la

tenue des élections partielles?

M. Reid (Pierre) : C'est cinq ressources parce que, dans le fond,

c'est une moyenne qu'on me dit, là, régulière, annuelle. Donc, c'est

peut-être quatre, cinq ressources qui sont affectées aux élections partielles.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Mégantic.

Bolduc : Merci, M. le Président. À la page 7, vous nous parlez d'un

programme d'accueil pour les nouvelles entités

politiques autorisées pour se familiariser plus rapidement. J'imagine que ces

éléments-là se produisent plus près des

élections, mais il y a peut-être aussi des éléments, comment je dirais ça,

réguliers qui se produisent parce qu'il y a je ne sais pas trop combien de partis électoraux, là, puis combien sont

autorisés. Est-ce que vous pourriez nous donner un peu votre rôle à

l'intérieur de cet élément-là?

Le Président (M.

Ouellette) : M. Reid.

M. Reid

(Pierre) : Bien, en fait, au Québec, vous avez 18...

M. Reid (Pierre) : ...au provincial, 18 parti. Au municipal, vous en avez 117. Et

effectivement ce programme est, je

dirais... c'est un programme qui n'est pas seulement lors de la tenue ou en

prévision d'élections générales, c'est lorsque... Parce que c'est le Directeur général des élections

qui se doit d'autoriser les partis politiques. Donc, toute entité

politique qui veut rechercher des contributions, faire des emprunts, faire des

dépenses se doit au préalable d'être autorisée par le Directeur général des

élections.

Donc,

dans le fond, la mise en oeuvre du programme... Donc, déjà, ça débute par une

demande de réservation de nom qui est

faite par un nouveau parti politique. Donc, à partir de ce moment-là, on

demande quand même à ce que la demande

comprenne, bon, le nouveau parti politique, le représentant officiel, l'agent

officiel, les délégués. Donc, il y a toute une structure. Et nous, au

regard de ça, c'est de fournir toute l'information nécessaire pour peut-être

bien démarrer. D'ailleurs, c'est pour ça que

je dis : Ce programme-là permet aux nouveaux partis politiques et à leurs

représentants de connaître rapidement les règles et les procédures

applicables.

Parce

que, je dois vous avouer, ce n'est pas toujours évident quand vous regardez,

là, que ce soit au niveau du financement, de comprendre toutes ces

règles-là. Et puis vous comprenez que, bien souvent, ce n'est pas des gens qui sont à temps plein. On me dit souvent :

C'est des bénévoles qui font ces tâches-là. Donc, c'est important pour

nous de mettre ce programme-là, qu'on

appelle d'accueil et même de fidélisation. Et, sur notre site Web, nous avons

différents outils permettant à ces

personnes-là de s'y référer pour mieux comprendre. Et ils peuvent en tout temps

rejoindre quelqu'un au bureau du

Directeur général des élections qui va leur offrir toute l'assistance

nécessaire pour accomplir leurs fonctions et leurs responsabilités.

Le Président (M.

Ouellette) : Merci, M. Reid. M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville :

Merci, M. le Président. Dans votre allocution de présentation, vous disiez

ceci : «[Le Directeur général

des élections] poursuivra ses efforts afin de déceler l'apparition de nouveaux

stratagèmes pouvant mener à des contraventions aux lois électorales.» De

quels stratagèmes s'agit-il, M. Reid?

M. Reid (Pierre) : En fait, on doit être à l'affût de tout nouveau stratagème. On pense

qu'actuellement, en raison des contributions maximales à 100 $ par

électeur, il n'y aura plus de prête-noms, mais il peut se développer de nouveaux stratagèmes. Et c'est pour ça d'ailleurs,

dans mon allocution, que je faisais référence à l'Agence du revenu. Je

vais entreprendre des démarches pour qu'on puisse obtenir de nouveaux

renseignements afin qu'on puisse mieux identifier des indicateurs de risques.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville :

O.K. Donc, il n'y a rien qui se manifeste présentement qui vous amène à

dire : Restons à l'affût de nouveaux stratagèmes. Est-ce que vous avez

décelé des nouveaux comportements qui contreviendraient à la loi?

Le Président (M.

Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Présentement, je ne peux pas affirmer qu'il y a des contraventions à la

loi, mais je ne peux pas affirmer non plus qu'il n'y en aura pas et

qu'il n'y en a pas actuellement. Donc, c'est pour ça que nous demeurons à l'affût. C'est pour ça que nous allons requérir

des renseignements supplémentaires de

l'Agence du revenu afin de vraiment bien connaître et d'identifier nos

indicateurs de risques au regard de nouveaux stratagèmes qui pourraient

apparaître, là, dans le futur.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Comme dirait

un ancien enquêteur de la Sûreté du Québec que j'ai interviewé par le passé à

l'émission La part des choses , souvent, les bandits sont en avant de la

loi, puis il faut que la loi rattrape les bandits.

Le Président (M.

Ouellette) : Il y a quelqu'un qui vous a déjà dit ça, vous?

M. Drainville : Ça vous dit-u

quelque chose, M. le Président?

Le Président (M. Ouellette) :

Êtes-vous factuel, M. le député de Marie-Victorin?

M. Drainville : C'est assez

factuel, n'est-ce pas?

Le Président (M. Ouellette) : Oui.

M. Reid.

M. Reid

(Pierre) : Je pense que je

veux éviter cette situation-là, et c'est pour ça que, quand je suis arrivé,

au regard du financement des partis politiques, qui est quand même une

de mes grandes préoccupations, j'ai demandé, puis excusez-moi le terme, j'a dit : Il faut qu'on ait nos cracks du

financement des partis politiques, en ce sens, là, qu'on se donne

tout... je veux qu'on ait des gens, et j'ai les gens pour ça... de déceler tous

les moyens, les stratagèmes qui sont possibles,

qui pourraient amener des personnes à contrevenir aux lois électorales en

matière de financement politique.

M. Drainville : Quand vous

dites «de cracks», c'est au sens...

M. Reid (Pierre) : Oui, mais pas au

sens où vous voulez me...

Drainville : Non, non, non! Je ne pensais vraiment

pas à ça, là. Dans le fond, ce que vous dites, c'est : J'ai une équipe d'experts, des «wiz», là, hein, des

bolles, mettons, du financement des partis, puis j'ai une expertise, puis

je veux la conserver, puis je veux la renforcer?

M. Reid (Pierre) : Oui. Oui. Ça,

vous avez mon assurance sur ça.

Drainville : Très

bien. Parlons justement

de financement mais au niveau municipal. Vous savez qu'un projet de loi

avait été déposé pour... Il y a un projet de loi, d'abord, qui a été adopté

pour encadrer le financement des partis politiques municipaux pour la dernière élection municipale,

le projet de loi n° 26. Par

la suite, il y a

eu un projet de loi, le projet de loi n° 53, qui a été déposé, qui n'a pas été voté mais

qui a été déposé par mon collègue Sylvain Gaudreault, député de Jonquière,

qui visait à créer, dans le fond, un régime permanent pour le financement des partis politiques municipaux. Les élections ayant eu lieu, le projet de loi n° 53 n'a pas été adopté. Et il y a

un nouveau projet de loi qui a été déposé par l'actuel gouvernement,

le projet de loi n° 83. Et j'aimerais d'abord vous poser une première

question sur le projet de loi n° 83.

Pour que ce projet de loi là, s'il est adopté, pour que ce

projet de loi là puisse être en vigueur ou prendre effet, je devrais dire... C'est un mauvais terme, ça. Je

reformule. Quelle est la date limite pour l'adoption d'un cadre

permanent sur le financement des partis

politiques municipaux pour que vous ayez le temps de le mettre en place et

qu'il soit opérationnel pour les élections municipales de l'automne

2017?

Le Président (M. Ouellette) : M.

Reid.

M. Reid (Pierre) : Selon les

évaluations qu'on en fait, il faudrait qu'il soit en vigueur le 1er janvier

M. Drainville : O.K. Si le

projet de loi n° 83 sur le financement des partis politiques municipaux

était adopté d'ici le 1er janvier 2017, vous seriez capable de mettre en place

les mécanismes qui feraient en sorte qu'il serait...

M. Reid (Pierre) : En vigueur.

Drainville : Pour qu'il soit en vigueur. Il faut qu'il soit

en vigueur. Donc, il faudrait qu'il soit adopté dans la présente année. Il faut

qu'il soit adopté en 2016.

Le Président (M. Ouellette) : M.

Reid.

M. Reid

(Pierre) : Il faudrait qu'il

soit adopté, là... Selon les études qu'on en fait, nos

analyses, il faudrait que, d'ici la fin du printemps, la loi soit adoptée.

M. Drainville : Ah!

attention, là!

Le Président (M. Ouellette) : Oui,

c'est différent, là.

M. Drainville : O.K. Là, on se rapproche, là. D'ici la fin du printemps. Donc, le printemps,

il prend fin le 20 juin. C'est ça, hein? Parce que le 21 juin, c'est

l'été. Hein? C'est ça, hein?

Le Président (M. Ouellette) : Eh

oui!

Drainville : Ça fait qu'il faut que le projet de loi soit adopté pour le 20 juin, donc dans la présente

session. Exact?

M. Reid (Pierre) : Exact.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Question fort

pertinente, n'est-ce pas, M. le Président?

Le Président (M. Ouellette) : Très

pertinente, M. le député de Marie-Victorin.

Drainville : Merci. Alors, dans ce projet de loi n° 83, qui doit être adopté, dites-vous, d'ici le

mois de juin si on veut que la loi

puisse être en vigueur pour les... ou pour que la loi puisse être

opérationnelle, mettons, pour les prochaines élections municipales, dans

ce projet de loi n° 83, il n'y a rien sur les municipalités de moins de 5 000

habitants. Et je note que vous avez déjà,

vous, demandé... c'est votre recommandation, en fait, n° 6 dans l'actuel

rapport qu'on a étudié, hein? Votre

recommandation n° 6 dit ceci : «Au moment de l'élaboration d'un

nouveau projet de loi en cette matière — donc, concernant les municipalités — le

DGEQ recommande de prendre en considération ce qui suit — et

vous dites :

«[...]que les

municipalités de moins de 5 000 habitants soient assujetties à un régime

simplifié de financement politique et de contrôle des dépenses

électorales.»

Alors, ce régime pour les municipalités de moins

de 5 000 habitants était prévu dans le projet de loi de mon collègue Gaudreault, député de Jonquière, projet

de loi n° 53, mais malheureusement il n'est pas prévu dans le projet

de loi n° 83, qui a été déposé par le

député de Châteauguay, nouveau ministre de l'Éducation, hein? Alors, j'aimerais

ça que vous nous disiez ce que vous en pensez, vous, du fait que les

municipalités de 5 000 personnes et moins ne sont pas, comment dire, assujetties au projet de loi

n° 83. Il n'y a rien, dans le projet de loi n° 83, pour ces

municipalités-là, alors que vous souhaitiez qu'il y ait quelque chose

pour les municipalités de moins de 5 000.

Le Président (M. Ouellette) : M.

Reid.

M. Reid

(Pierre) : La recommandation

qui a été faite à ce moment-là, c'était d'avoir, dans le fond, des

règles minimales pour ces municipalités de

moins de 5 000, en fait, avoir une forme de reddition de comptes minimale

s'adressant à ces municipalités de moins que

5 000. Je sais que moi, j'ai demandé à ce qu'on... On est en train de

poursuivre l'analyse du projet de

loi. Nous espérons être convoqués devant la commission parlementaire qui aura à

étudier le projet de loi, et fort probablement

que c'est des commentaires de cette nature que nous pourrons faire devant la

commission parlementaire.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Marie-Victorin.

Drainville : O.K. Si

je comprends bien votre langage fort diplomatique, M. Reid, vous espérez qu'à

la suite de votre intervention,

notamment de votre intervention ou de vos interventions, vous espérez que le

projet de loi soit amendé pour qu'il

puisse y avoir quelque chose, quelque contrôle que ce soit pour les

municipalités de moins de 5 000 personnes.

Le Président (M. Ouellette) : M.

Reid.

M. Reid (Pierre) : Un contrôle

minimal applicable, tout en tenant compte, là, de la grandeur de ces municipalités

de moins de 5 000.

Drainville : Et, pour

les gens qui nous écoutent, sans aller trop dans le détail, là, un contrôle

minimal, c'est quoi, par exemple, à vos yeux?

Le Président (M. Ouellette) : M.

Reid.

M. Reid

(Pierre) : Ils pourraient

nous faire un rapport, là, concernant les dépenses électorales, un genre de

rapport financier que les candidats pourraient fournir au trésorier de la ville

qui, à ce moment-là, dans le fond, ferait les analyses nécessaires et rendrait

compte au Directeur général des élections.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Juste pour

que les gens qui nous écoutent puissent...

Le Président (M. Ouellette) : Nous

suivre.

Drainville : ...nous

suivre — merci

beaucoup, M. le Président, de me suivre comme ça — dans le 53, il y avait une obligation,

pour les municipalités, de publier un rapport des dépenses électorales, rapport

de dépenses des candidats indépendants et des partis sur le site Internet ou

sur celui de la MRC. C'est le genre de contrôle auquel vous pensez?

Le Président (M.

Ouellette) : M. Reid.

M. Reid

(Pierre) : Oui,

effectivement, puis que ce soit, dans le fond, transparent mais simple en même

temps. Il ne s'agit pas, là, d'arriver avec des choses que les gens ne sont pas

capables de... Puis on ne veut pas décourager non plus les candidatures.

M. Drainville : Non, non,

vous avez raison.

M. Reid (Pierre) : Si c'est des

gens... que les règles sont trop compliquées puis qu'ils n'ont pas un support suffisant, ça va diminuer les candidatures. Mais

je pense qu'il y a un minimal raisonnable afin d'assurer une

transparence en matière de financement électoral, même dans ces municipalités

de moins de 5 000 habitants.

Drainville : Oui,

oui, on est d'accord. Je dois vous dire, M. le Président, c'est le collègue de

Jonquière qui va siéger sur la

commission parlementaire qui va étudier le projet de loi n° 83, puis je

peux vous dire qu'on va travailler, nous, pour améliorer le projet de

loi, là. C'est ce qu'on fait d'habitude, puis on va travailler pour améliorer

le projet de loi. Donc, je pense que vous

pouvez compter sur le député de Jonquière pour vous appuyer éventuellement dans

certaines des requêtes que vous pourriez faire pour bonifier, justement, ce

projet de loi. Et ce sera d'autant plus vrai si ça s'inspire de son propre

projet de loi n° 53, vous l'aurez compris.

Alors, il me reste un petit peu de temps, M. le

Président. Si vous me permettez...

Le Président (M. Ouellette) : Il ne

vous en reste plus.

Le Président (M. Ouellette) : Bien,

il ne vous en reste plus. Ça ira pour le...

M. Drainville : Vous êtes

sûr, M. le Président? Si jamais vous en trouvez, rajoutez ça sur ma prochaine

intervention.

Président (M. Ouellette) :

Oui, mais je vous ai rajouté ce qui vous restait, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Ah, vous êtes

un homme juste.

Le Président (M. Ouellette) : Je

retourne à Mégantic.

M. Bolduc : Merci, M. le Président.

M. Reid, j'aimerais retourner à mon point de débat de tout à l'heure, des 18 partis que nous avons au Québec.

On sait que, dans d'autres pays européens, il y a des partis qui avaient

été créés, en fait, pour s'attirer du

financement, O.K.? Est-ce

qu'il y a une surveillance étroite

qui va se faire? Parce que depuis les nouvelles conditions qui s'appliquent, depuis 2012, il y a

une aide substantielle gouvernementale qui peut s'appliquer à ces partis-là, et la pire chose qui pourrait nous arriver, c'est qu'il y ait

des gens qui créent des partis

politiques pour se financer

pour toutes sortes d'activités que je qualifierais d'«autres qu'électorales».

Quelles sont vos activités à cet égard?

Le Président (M. Ouellette) : M.

Reid.

M. Reid

(Pierre) : Bien, vous savez

que, déjà, une des exigences pour tout parti politique autorisé c'est

d'avoir en tout temps 100 membres, O.K.? Et je vais vous dire que les... Et

nous faisons des vérifications, et c'est arrivé que j'aie dû... Ça fait six

mois que je suis arrivé, et je pense que, jusqu'à présent, il y a deux ou trois

partis dont j'ai retiré l'autorisation étant

donné qu'ils n'avaient pas le nombre requis de 100 membres parce que nous

faisons les vérifications. Et d'ailleurs

c'est pour ça que tantôt, quand on parlait du programme d'accueil, on informe

très bien les gens qui mettent sur pied

un parti politique de bien s'assurer que les gens qu'ils recherchent comme

membres, que les gens sont bien informés qu'ils vont être membres et que

nous allons les contacter.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Mégantic.

M. Bolduc : Merci. Écoutez, à la

page 9 de votre présentation, vous nous parlez de constats d'infraction pour

l'ensemble des enquêtes que vous avez menées depuis 2012 et vous nous avez

parlé de 232 qui se sont conclues par un

plaidoyer de culpabilité, avec un montant totalisant près de

825 000 $. Dans le document de soutien, à la page 18, on nous

parle de chiffres un peu différents où on parle de 322 culpabilités sur 517 et

un montant d'argent aussi différent. Est-ce que vous pourriez expliquer la

différence entre les deux?

M. Reid (Pierre) : En fait, les

chiffres qui vous ont été donnés sur le nombre de constats, les déclarations de

culpabilité et le montant des amendes, donc

le 825 000 $, c'est le montant total que représentent les amendes

réclamées aux présumés contrevenants. Mais on est dans le financement sectoriel

seulement. On n'est pas dans l'ensemble, là, des enquêtes du DGE parce que le nombre d'enquêtes qu'on a au DGE, en tout

cas, on pourra me corriger, mais je pense que c'est quand même... Oui, c'est ça, les chiffres

que vous aviez, c'était au niveau du financement sectoriel, mais le

825 000 $, c'est le

825 000 $ du total des amendes, là. Ça veut dire, dans ce montant-là,

vous avez ceux qui ont plaidé coupables, mais il y a encore les dossiers qui sont devant la cour et pour lesquels on

ne peut pas vous assurer s'ils sont reconnus coupables ou si s'ils sont

acquittés, là.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Mégantic.

Bolduc : Merci, M. le Président. La différence entre le

825 000 $ de votre présentation, à la page 9, et le rapport du

document de soutien, à la page 16, qui dit : Les constats totalisent à ce

jour un montant de 517 000 $, pour un total de 322 constats, c'est parce qu'il y a une différence ici

appréciable sur la quantité et les montants. Puis vous me parlez de différences sectorielles. Je voudrais juste qu'on

clarifie, là, la différence entre les deux informations pour s'assurer

qu'on comprend de quoi on parle.

M. Reid (Pierre) : Je m'excuse, à

quel document vous référez, là?

M. Bolduc : Je réfère au...

Le Président (M. Ouellette) : ...au

31 mars 2015, fait état de 322 constats d'infraction pour un montant en amendes

réclamé de 517 000 $. Votre allocution d'aujourd'hui...

M. Bolduc : Le document de

soutien...

Le Président (M. Ouellette) : C'est

M. Bolduc : ...de l'Assemblée

nationale.

Le Président (M. Ouellette) : Qui

est basé sur le rapport annuel de gestion, M. Reid.

M. Reid

(Pierre) : C'est ça, le

rapport annuel est au 31 mars, là, de l'année dernière. Donc, depuis, ce qu'on

vous a livré tantôt dans l'allocution, c'est selon nos plus récentes données.

M. Bolduc : Donc, c'est un facteur

temporel qui fait juste illustrer cette différence-là.

M. Reid (Pierre) : Oui, oui, oui.

M. Bolduc : Moi, je veux juste

comprendre vos...

M. Reid

(Pierre) : Oui, c'est

exactement... Quand je reviendrai vous revoir, l'année prochaine,

probablement qu'on aura d'autres chiffres à vous donner.

Président (M. Ouellette) :

...M. le député de Mégantic, vous nous dites que, depuis 2012, avec le

financement sectoriel... 2012, 2013, 2014,

2015, vous devez sûrement avoir un tableau des constats d'infraction par année,

ou est-ce qu'il y a eu beaucoup de

constats d'infraction les trois, quatre premiers mois, ou est-ce que c'est

stable? Il y a-tu quelque chose qui

existe sur la répartition? Parce que, dans votre rapport annuel de gestion, il

y a beaucoup de choses qu'on est capable de comparer par rapport aux

différentes années. Là, vous nous dites que, depuis 2012, il y a eu 352

constats d'infraction. Est-ce qu'il est

discriminé par année? Est-ce que vous avez ce tableau-là? Est-ce que c'est

discriminé au niveau des amendes réclamées aussi par année? Excusez, M.

le député de Mégantic, là, c'est pour...

M. Bolduc : ...aider à enrichir mon

débat, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : M.

Reid.

M. Reid

(Pierre) : En fait,

l'évolution, c'est... Je pense qu'on n'a pas... En tout cas, peut-être qu'on

n'a pas, en ce moment, là, ce tableau, mais qu'on pourrait vous fournir,

là, ça nous fera plaisir.

Président (M. Ouellette) :

La commission apprécierait depuis 2012, quand vous avez commencé à

enquêter sur le financement sectoriel, si

vous avez par année, 2012, 2013, 2014, 2015, le nombre de constats d'infraction

en financement sectoriel ainsi que le nombre des amendes réclamées.

Peut-être aussi les plaidoyers de culpabilité parce que vous avez mentionné que

vous en aviez 200...

Président (M. Ouellette) :

Le discriminer aussi par année et nous faire parvenir au secrétariat de la

commission, s'il vous plaît.

Reid (Pierre) : D'accord.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Mégantic.

Bolduc : Merci. Merci, M. le Président. À la page 10, vous nous avez

mentionné que vous avez actuellement : «...pour [les] actions [...] les lois et règlements encadrant notre

système électoral. Nous [avons] pas moins de 39 services en ligne...» Est-ce que vous pourriez expliquer un

peu comment on a besoin de 39 de façons différentes de faire ce

travail-là?

M. Reid (Pierre) : Oui, bien, en fait, les services en ligne, c'est différents services

qui sont offerts pour diverses activités du Directeur général des

élections. Dans le fond, les gens vont pouvoir accéder pour avoir toutes sortes

d'informations, que ce soit l'inscription, que ce soit pour... comment je

pourrais vous dire? Tout ce qui a rapport aux activités du Directeur général

des élections.

Le Président (M.

Ouellette) : Il y a 39 requêtes possibles d'informations potentielles

sur le site du Directeur général des élections.

M. Reid (Pierre) : Oui, en fait, c'est, dans le fond, par exemple, vérification de votre

inscription, le formulaire d'inscription

du vote hors Québec, il y a les données ouvertes, postuler en ligne, les

rapports de dépense, une multitude, là, de services, les contributions. En fait, c'est tous des services en

ligne, je pense que je le mentionne, qui ont été développés à même nos

ressources internes, là.

Le Président (M. Ouellette) : Mais je pense que ce que M. le député de Mégantic

veut savoir, c'est qu'il n'y a pas 39 différentes...

Une voix :

Façons différentes.

Le Président (M. Ouellette) : ...endroits d'interrogation. C'est tout à

l'intérieur du logiciel et de votre site du Directeur général des

élections. Je pense que c'était le but de sa question.

M. Bolduc :

Oui parce qu'autrement on va perdre nos citoyens dans le débat, là.

Le Président (M.

Ouellette) : M. Reid. Votre réponse, c'est oui?

M. Reid (Pierre) : C'est à l'intérieur du site Web, puis je peux vous assurer qu'il y a

une préoccupation puis je pense que,

si on doit améliorer les choses... parce qu'on veut le rendre accessible aux

électeurs, donc il faut que ce soit facile.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Mégantic. On doit

retourner au député de Deux-Montagnes.

Charette : Merci, M. le Président. On s'est laissés tout à l'heure en

évoquant le fameux comité consultatif que vous présidez. On évoquait aussi le calendrier, hein? Il n'y a pas eu

beaucoup de rencontres au cours des dernières années, il n'y a pas non

plus de grandes décisions qui se sont prises autour de la table de cette

instance. Quel est le souhait que vous

pouvez formuler à ce niveau-là? Est-ce que vous aimeriez voir un calendrier

précis de rencontres? Quelle serait la façon de dynamiser cette instance-là,

selon-vous?

Le Président (M.

Ouellette) : M. Reid.

M. Reid

(Pierre) : Je prévois tenir plus fréquemment des comités consultatifs.

Je pense qu'on va essayer de traiter moins

de dossiers, mais les dossiers qu'on va amener, je vais demander quand même

aux représentants des partis politiques de consacrer plus

de temps aux comités consultatifs.

Moi, j'ai pris connaissance des procès-verbaux des comités consultatifs et je regarde la durée, c'est

1 h 30 min, deux heures, un ordre du jour qui, parfois, est

assez chargé. Donc, je vais vouloir,

à un moment donné, peut-être qu'on aborde peut-être moins de dossiers mais les

dossiers qui nous apparaissent les plus essentiels et qu'on puisse en

discuter.

Mais, vous savez,

préalablement au comité consultatif, vous avez des comités techniques. Je pense

que les comités techniques ont un peu un

travail de première ligne pour faire l'analyse, là, des recommandations ou des

dossiers afin que, lorsqu'on arrive au

comité consultatif, ça soit plus facile pour la prise de décision ou la

recommandation. Mais ça, je pense

que, d'ici un mois, je prévois réunir un premier comité consultatif. Et j'ai

certaines idées par rapport à ce comité, qu'il soit plus efficace, si on

peut dire.

Mais

là moi, je fais un une observation qui est personnelle, là. Je trouve

qu'effectivement, puis je pense que vous l'avez mentionné, il y a beaucoup de questions qui reviennent et qui

reviennent. Et, en tout respect pour les partis politiques, nous allons

consulter le caucus, nous allons envoyer ça au comité technique, nous verrons

plus tard, je pense que...

C'est

pour ça que je vous disais que le Directeur général des élections garde quand

même son indépendance parce qu'à

l'égard de certaines questions... Puis l'obligation que j'ai, c'est de

consulter le comité consultatif. Et je comprends que, si le comité consultatif, il n'est pas d'accord,

il n'y aura pas de modification. Je ne suis pas porteur d'un dossier

législatif. Tout ce que je peux faire en toute indépendance et neutralité, c'est

de rendre compte publiquement de certaines recommandations

que le directeur général souhaite voir apporter aux lois électorales, suivant

les objectifs, là, qu'il poursuit.

Charette : Je comprends de votre intervention, en l'absence de volonté

politique, vous êtes limité dans votre capacité d'action.

Moi, je suis

limité dans mon temps, donc je vais passer à la question suivante parce qu'on a

très peu de temps à notre

disposition. On a évoqué le calendrier pour les prochaines élections municipales.

Il y a aussi des élections provinciales qui vont se tenir, naturellement, en 2018. La date, elle est connue.

Vous avez d'ailleurs, comme institution le printemps dernier, publié un projet de carte électorale qui

a amené à une consultation par la suite. Est-ce que je me trompe ou,

dans la suite des choses, nous sommes en

retard dans le calendrier qui avait été évoqué? Je veux dire par là la

consultation a bel et bien eu lieu,

on est cependant rendus en 2016 et on n'a pas eu de suite à ça. Est-ce qu'on

est en retard dans le calendrier qui avait été évoqué au départ?

Le Président (M. Ouellette) : M.

Reid.

M. Reid

(Pierre) : En retard... Mais

je vous dirais que, présentement, nous sommes en attente d'une

convocation de la Commission de l'Assemblée

nationale afin de rencontrer les parlementaires et entendre leurs commentaires

sur le projet de carte électorale qui

a été élaboré par la Commission de représentation électorale. Mais en retard,

c'est peut-être un bien grand mot. On

ne peut pas dire qu'on est en retard pour 2018, mais, un jour ou l'autre, il va

falloir avoir cette convocation.

Charette : ...juste être bien certain de comprendre ce que vous

mentionnez. Si on n'est pas passés à l'étape suivante, c'est parce que vous êtes en attente d'un signal de la part du

gouvernement, sinon de l'Assemblée nationale?

M. Reid (Pierre) : Oui,

effectivement, nous sommes en attente.

Charette : Et quel est l'échéancier maximum? Tout à l'heure vous

parliez des directeurs de scrutin, directrices de scrutin qui seront embauchés dans les prochaines semaines, sinon les

prochains mois. À partir du moment où on engage des DS, on les accole naturellement à un territoire de circonscription.

Donc, il y aura forcément une incidence sur la carte électorale ou, à tout le moins, la carte

électorale aura une incidence sur les embauches à faire. Quelle est votre date

limite pour dire : Nous pouvons opérer

une élection en 2018 avec une nouvelle carte électorale? S'il n'y a pas de

changement, naturellement, la question ne se pose pas, mais, à partir du moment

où on veut procéder à des modifications à la carte électorale, quel est

l'échéancier limite?

M. Reid

(Pierre) : Bien, en fait,

nous avons toujours des DS suppléants. C'est pour ça qu'il y a des concours,

là, qui, présentement, se tiennent. On

tient compte également que la carte électorale propose certains

changements, donc vous comprendrez qu'il n'y a pas de concours qui se

sont... En fait, il n'y aura pas de concours qui vont se tenir dans ces circonscriptions proposées. On attendra, dans

le fond, de rencontrer la Commission des institutions, et c'est par la suite que la Commission de

représentation publiera la carte électorale définitive.

M. Charette : Si on modifie la carte

électorale, s'il n'y a pas de changement, on comprend que ça a moins

d'incidence, mais, à partir du moment où il y a changement, c'est-à-dire des

fusions de circonscriptions ou l'ajout de nouvelles

circonscriptions sur d'autres territoires, quelle est la date limite pour

opérer ces changements-là et respecter le calendrier électoral, qui est maintenant

connu avec les élections à dates fixes?

M. Reid (Pierre) : On pourrait

attendre jusqu'en janvier 2018.

Charette : Donc, il n'y a

pas nécessité de publier une carte dans une année... La date limite pour vous,

c'est janvier 2018, et on attend la convocation de l'Assemblée nationale pour

passer à l'étape suivante.

M. Reid (Pierre) : Effectivement.

M. Charette : Autre question sur un

tout autre sujet, les élections partielles. Il y a eu des échanges. Vous avez parlé à juste titre... Il y a

le comité consultatif, mais il y a des comités techniques. Au niveau

de la deuxième opposition, il y a eu une correspondance, ces dernières

semaines, avec votre institution sur les règles et les dépenses électorales admissibles lorsqu'il est question d'élections

partielles. On a soulevé des questions, au niveau de la Coalition avenir Québec, sur les avantages. Sans les juger, on veut juste

comprendre si on parle d'avantages indus dont bénéficie le gouvernement par

rapport aux oppositions, en ce sens qu'il y a élection, il y a campagne, il y a

des candidats de différentes formations politiques,

mais le candidat ou la candidate du

parti gouvernemental peut bénéficier de l'appui, disons, du premier ministre, sinon des ministres

eux-mêmes.

Est-ce que,

selon vous, tout cet appui-là, qui est accompagné avec des ressources

faramineuses, dans certains cas, de l'État,

doit être considéré comme dépense électorale? Est-ce qu'il y un questionnement?

Est-ce qu'il y a un questionnement de votre côté à ce niveau-là?

M. Merlini : Question de règlement,

M. le Président. Question de règlement.

Président (M. Ouellette) :

Ne bougez pas, ne bougez pas, M. le député de Deux-Montagnes. M. le

député de La Prairie.

M. Merlini : Oui, merci,

M. le Président. J'ai une question de règlement en vertu de l'article 211. Je

ne vois pas où le collègue veut aller

avec sa question parce qu'on est pas mal loin du rapport annuel de gestion 2014‑2015

que vous avez fait référence plus tôt, de se retourner là-dessus. Alors,

je demanderais peut-être au collègue de reformuler sa question en ligne avec le

rapport annuel de gestion.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Oui, bien, M. le Président, on a la chance

aujourd'hui d'avoir le Directeur général des élections,

et je pense que la question du député de Deux-Montagnes est très pertinente. Ça

touche des élections partielles, et, notamment, dans le rapport du

Directeur général des élections annuel, M. le Président, on traite de la

question des élections partielles. Donc, la question de mon collègue est

directement liée au mandat de la commission.

Le Président (M. Ouellette) : Oui. J'étais effectivement pour nous rappeler

qu'on étudiait le rapport annuel de gestion et qu'effectivement

M. Reid a pris note de la question et va nous donner une réponse.

M. Reid

(Pierre) : En fait, effectivement, cette question est actuellement à

l'étude à la Direction des affaires juridiques, et, à ce moment-ci, je ne suis

pas en mesure de vous répondre, là, de répondre à votre question.

Charette : En clair, ça veut dire quoi? Pour notre gouverne, qu'est-ce

que ça veut dire, à l'étude par les Affaires juridiques? Est-ce que vous

avez une instance qui est en mesure de nous communiquer l'état d'avancement de

cette réflexion-là?

Le Président (M.

Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, effectivement, je pourrais vérifier où en est rendue, là,

l'analyse de la demande dont vous faites

état et je pourrais vous revenir ou bien quelqu'un de la Direction des affaires

juridiques pourrait vous informer de l'état d'avancement du dossier.

M. Charette :

Je veux bien être clair...

Le Président (M. Ouellette) : Ne bougez pas, M. le député de Deux-Montagnes.

Est-ce que votre demande est d'intérêt général des membres de la

commission?

Charette : Tout à fait. Bien, c'est ce que j'allais dire. J'aimerais

qu'ultimement les membres de la commission soient informés de votre réponse. Nous, ce n'est pas qu'on remet en

question les outils dont dispose et le gouvernement... que ce soit le premier ministre ou les ministres,

mais, dans le cadre d'une élection partielle lorsqu'il y a un premier

ministre qui a la possibilité, par exemple,

de se déplacer en avion pour se rendre sur le lieu d'une élection partielle,

faire campagne aux côtés d'une candidate ou d'un candidat, on se comprend,

le premier ministre n'est pas uniquement le premier ministre. Il est aussi un chef de parti qui veut faire valoir les

intérêts de son candidat ou de cette candidate. Donc, pour nous, c'est une question qui se pose, voir quelle est la

partie qui doit être calculée comme dépense électorale. Si on nous

arrive avec une réponse qui stipule que,

non, il n'y a aucune dépense électorale, pour nous, le questionnement sera le suivant : Il y a peut-être

un avantage indu parce que, comme formation politique qui n'est pas au pouvoir, on ne dispose pas de

tout cet appui logistique. Je ne peux pas,

moi, comme député, m'assurer qu'il y

ait un entourage qui accompagne notre

candidat ou notre candidate, alors que le parti au pouvoir a indirectement

cette possibilité-là.

Donc,

oui, je serais intéressé à ce que la réponse... en espérant que ce soit le plus tôt possible parce

qu'il est question d'une élection partielle dans quelques semaines.

Donc, je serais intéressé à ce que votre réponse soit communiquée aux membres

de la commission dans les meilleurs délais.

Le Président (M.

Ouellette) : Donc, M. Reid, je comprends que vous vous engagez à nous

faire état de l'avancement de votre

réflexion suite à la demande de notre collègue de Deux-Montagnes, à qui je vais

demander de faire parvenir au secrétariat de la commission une copie de

sa demande pour qu'on sache de quoi on parle.

Charette : Nous le ferons. Et peut-être, encore une fois, en guise de

précision, c'est un échange qui a eu cours, il y a quelques mois, avec

le Directeur général des élections. On a eu bon nombre de réponses pertinentes

à plusieurs questions posées, mais cette question-là, malheureusement, est

restée, jusqu'à ce jour, là, sans réponse.

Le Président (M.

Ouellette) : On suivra...

M. Charette :

Donc, l'engagement est pris, M. le Président. Ça vous sera transmis en bonne et

due forme.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Deux-Montagnes. On s'en va

dans la région de Québec avec mon collègue le député de Jean-Lesage.

M. Drolet : Merci, M. le

Président. Bienvenue, M. Reid et votre équipe. Un plaisir de vous rencontre, effectivement, après tant d'années. Alors, moi, de

mon côté, je voulais peut-être parler un petit peu plus du personnel et

de l'ensemble de votre

équipe en fonction, en fait, de ce que vous avez mentionné aussi tantôt par

rapport à ce qu'on a lu, qu'il y a plusieurs personnes à la retraite, et

tout cela. Et, dans les propos qu'on entend, vous désirez améliorer le

pourcentage de mobilisation du personnel.

Par contre, par constat d'un pourcentage de

roulement très élevé durant l'année 2014‑2015, il y a un petit budget additionnel... il y a un budget, plutôt,

alloué à la formation du personnel, qui a diminué. Alors, j'aimerais un

petit peu vous entendre là-dessus parce que c'est un petit peu contraignant de

voir que, de ce côté-là, oui, il y a sûrement des restrictions budgétaires, mais, de l'autre côté, si on a besoin de

formation pour remplacer les gens à la retraite qui vont quitter

bientôt... Oui, peut-être que vous avez des gens compétents, puis les gens à la

retraite qui partent vont bien leur

expliquer, mais on s'entend bien qu'un bagage de tant d'années prend un certain

temps à assimiler. Alors, j'aimerais vous entendre là-dessus un petit

peu.

Le Président (M. Ouellette) : M.

Reid.

M. Reid

(Pierre) : En fait, la

formation comme telle, le budget peut avoir diminué, sauf qu'on s'assure

quand même que la formation nécessaire est

donnée. Il faut dire qu'on favorise que des formations se tiennent à l'interne,

donc vous avez aussi une diminution, à ce moment-là, des déplacements à

l'extérieur qui peuvent amener une diminution du budget de formation. Donc, sur

les coûts...

M. Reid

(Pierre) : Donc, c'est pour

ça que je vous dis... Tantôt, quand je disais que, lorsque les gens

s'apprêtent à quitter le DGE, il y a quand

même du coaching, il y a du jumelage qui se fait, il y a de la formation, de

l'accompagnement, le transfert de

l'expertise... Donc, c'est une forme, je dirais, de formation, dans le fond,

qui n'est pas rémunérée comme telle, mais c'est quand même une formation

qui se fait au sein de nos équipes.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Jean-Lesage.

M. Drolet :

Oui, M. le Président. Oui, parce qu'en fait, tu sais, on peut s'interroger sur

ça parce qu'on sait que tout le

processus de ce que vous avez comme défi par rapport, naturellement, à tout le

taux de vocation, et tout ça... et qui fait en sorte qu'à quelque

part

il y a un gros défi à relever là-dessus.

Un autre

petit point qui a été constaté dans le cadre du personnel cadre. En 2014‑2015,

il y a quatre employés-cadres en moins aussi. Alors, c'est une gestion

budgétaire? Quoi amène cette décision-là aussi dans le même contexte que

l'employabilité?

Le Président (M. Ouellette) : M.

Reid.

M. Drolet :

Bien, ce que vous avez... Constat de 2014‑2015, il y a quatre employés-cadres

de moins que l'année 2011‑2012, à ce que je sache.

M. Reid (Pierre) : Actuellement, dans le fond, c'est parce qu'il y

avait des intérims. Donc, actuellement, il y a deux postes qui sont libres. Il y a deux postes de cadre, je pense, que,

cette année, on a abolis pour une question de gestion, il n'y avait pas

un besoin d'encadrement. Donc, dans le fond, il y avait deux postes à combler

sur quatre.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Jean-Lesage.

M. Drolet :

J'aimerais vous amener sur des plaintes de citoyens. On a fait... Bon, la

nouvelle déclaration de services aux citoyens du DGE ne contient aucune

cible à atteindre. Pourtant, la précédente déclaration contenait des cibles permanentes, de mesurer la performance de

l'organisme quant à la qualité des services offerts aux citoyens. Alors,

pourquoi le DGEQ a-t-il retiré l'ensemble des cibles dans sa nouvelle

déclaration de services aux citoyens?

Le Président (M. Ouellette) : Alors,

il y a un appel à tous. M. Reid.

M. Drolet : C'est quand même

important. En fait, on sait que le service...

M. Reid

(Pierre) : Bien, en fait, la

cible, je pense que c'est de répondre, là, dans les meilleurs délais aux

plaintes que nous recevons, le traitement le plus rapide possible. Et je pense

qu'à cet égard-là, pour les informations que je peux avoir, je pense que notre service aux plaintes... je pense que... à

moins que... Il y a un bureau des plaintes, et je pense que le... Parce

qu'il y a un bureau des plaintes aussi qui a été créé récemment, là.

M. Drolet : Juste pour donner

un exemple précis. Mon collègue me donne...

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Jean-Lesage.

Drolet : Merci, M. le Président. Pour la journée du 7 avril

2014, en fait, voyez-vous, il y a 16 792 appels qui ont été

enregistrés, dont 3 885 abandonnés, donc 23 %. C'est pour ça que je

vous posais la question, en fait.

M. Reid

(Pierre) : O.K., oui. En

fait, dans le fond, vous avez un nombre de plaintes qui vient dans le cadre

de l'élection générale. Je sais que les

plaintes qui ont pu être abandonnées, bien souvent, je pense qu'il y avait

peut-être le délai qui était trop

long ou bien que les gens ont décidé de ne pas poursuivre, là, la plainte, là,

parce que, sur le lot, vous comprendrez qu'il y a diverses plaintes...

M. Drolet : ...de choses, là,

que... Mais je voulais quand même vous en faire part parce que...

M. Reid

(Pierre) : En fait, c'est

ça. On me fait part également... C'est sûr que, quand même, on vérifie le

degré de satisfaction. Ici, j'arrive avec une moyenne de satisfaction de

99,8 % quant aux délais de réponse et à la courtoisie au cours des cinq

dernières années.

M. Drolet : Alors, c'est un

bon pourcentage.

M. Reid

(Pierre) : C'est très bon.

Ça me fait toujours sourire, de tels pourcentages, là, mais, en tout cas,

c'est les données, là. Je pense qu'à cet égard-là le niveau de satisfaction des

citoyens est assez élevé, là.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Jean-Lesage.

M. Drolet :

M. le Président, j'aimerais peut-être, vu que ça fait quand même un bout qu'on

n'a pas rencontré le Directeur

général des élections... Et puis je me dis : On est toujours... Sans

partisanerie, tous les bureaux de circonscription et tout notre personnel... En fait, dans la

majorité des cas, je pense qu'on l'a fait d'une façon très transparente. Et on

s'entend à dire que le financement des partis

politiques, c'est déjà pour nous pas facile, indépendamment des irrégularités

du passé pour différentes personnes qui ont été citées ou autres.

Mais, quand

on le fait de façon correcte... Vous savez, on tente d'améliorer la paperasse

au sein du gouvernement pour ce qui

est des entreprises parce qu'on veut alléger la lourdeur aux entreprises. On

veut leur donner, vous savez, une écoute

pour être en mesure d'être capable de respecter un petit peu l'employeur et

aussi l'entreprise à diminuer le nombre de formulaires, et tout ça.

Malgré que les entreprises en soi ont toutes

quand même des gens à l'interne, administratif, et tout.

Nous, les

bureaux de circonscription, même toutes allégeances politiques confondues, là,

je le dis parce que je l'ai entendu

depuis mes huit ans, quasiment, là, à l'Assemblée nationale, ce n'est pas

évident parce qu'on se fait renvoyer souvent

des formulaires pour différentes affaires, tant un formulaire de financement,

qui n'est déjà pas facile, parce que la barre du... son dernier... puis si mon autre affaire n'est pas pareille

comme celle sur le formulaire ou vice-versa et toutes sortes de petites irrégularités comme ça qui

coûtent énormément, à notre personnel, de temps et de dé