Bill document — Vigie #9991

Vigie 9991

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Diane Lemieux Ministre du Travail PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 67 Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail en matière de disparités de traitement Éditeur officiel du Québec 1999 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les normes du travail pour y interdire, relativement à des matières qui font l’objet de normes du travail, des disparités de traitement fondées uniquement sur la date d’embauche entre des salariés qui effectuent les mêmes tâches dans un même établissement. Le projet de loi prévoit aussi certaines exceptions à cette interdiction ainsi qu’une période de transition destinée à permettre une adaptation progressive des politiques et pratiques en matière de conditions de travail.

Le projet de loi prévoit enfin la présentation au gouvernement et à l’Assemblée nationale d’un rapport sur l’application des dispositions qu’il comporte ainsi que la cessation éventuelle de leur effet. 3 Projet de loi n o 67 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL EN MATIÈRE DE DISPARITÉS DE TRAITEMENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 87, de ce qui suit : «

SECTION VII.1 «DISPARITÉS DE TRAITEMENT « 87.1. Une convention ou un décret ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un salarié, au regard des matières visées par les normes du travail prévues aux sections I à VI et VII du présent

chapitre et uniquement en fonction de sa date d’embauche, une condition de travail moins avantageuse que celle accordée à d’autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement. « 87.2. Une condition de travail fondée sur l’ancienneté ou la durée du service n’est pas dérogatoire à l’article 87.1.

Il en est de même, en matière de salaire, lorsqu’un taux de salaire résulte de la modification de l’amplitude de l’échelle salariale applicable à tous les salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement ou du remplacement, par une échelle de salaire, du taux unique de salaire jusqu’alors applicable à ces salariés. « 87.3.

Pour l’application des articles 87.1 et 87.2, ne sont pas prises en compte les conditions de travail d’un salarié qui, à la suite d’un reclassement ou d’une rétrogradation, d’un accommodement particulier pour une personne handicapée, d’une fusion d’entreprises ou de la réorganisation interne d’une entreprise, sont temporairement plus avantageuses que celles applicables à d’autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement. ». 2.

Le ministre du Travail doit, au plus tard le ( indiquer ici la date correspondant au cinquième anniversaire qui suit la sanction de la présente loi), faire au gouvernement un rapport sur l’application de la

section VII.1 de la

Loi sur les normes du travail, édictée par l’article 1 de la présente loi. 4 Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 3. L’article 1 a effet à compter du ( indiquer ici la date correspondant au troisième anniversaire qui suit la sanction de la présente loi ). 4. La

section VII.1 de la

Loi sur les normes du travail, édictée par l’article 1 de la présente loi, cesse d’avoir effet le 31 décembre 2004 ou à toute autre date déterminée par le gouvernement. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9991
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9991 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	61b7e2af31c15f1f44086f09eb13cf07f46ada59

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