occurs or continues, to a fine of not more than $20,000; and (b) on each subsequent conviction, (i) for each day or part of a day on which the offence occurs or con- tinues, to a fine of not more than $50,000, (ii) to imprisonment for a term of not more than one year, or (iii) to both such fine and imprison- ment — Bill 15 (37th Parliament, 1st Session)

Bill 15, 37-1

Ontario — Bills

1ST SESSION, 37TH LEGISLA TURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 1re SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 Bill 15 Projet de loi 15

An Act to regulate the discharge of ballast water in the Great Lakes Loi réglementant le déchargement de l’eau de lest dans les Grands Lacs Mr. Ouellette M.

Ouellette Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading November 16, 1999 2nd Reading December 2, 1999 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 16 novembre 1999 2e lecture 2 décembre 1999 3e lecture Sanction royale (Reprinted as amended by the Standing Committee on General Government and as reported to the Legislative Assembly June 20, 2000) (Réimprimé tel qu’il a été modifié par le Comité permanent des affaires gouvernementales et rapporté à l’Assemblée législative le 20 juin 2000) Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE The Bill prohibits ocean-going ships on the Great Lakes sys- tem from docking in Ontario if they have not complied with ballast water control guidelines prescribed by regulations. NOTE EXPLICATIVE Le projet de loi interdit aux navires de haute mer naviguant dans le réseau des Grands Lacs de s’amarrer en Ontario s’ils n’ont pas satisfait aux lignes directrices visant le contrôle de l’eau de lest prescrites par règlement.

Preamble

Definitions Application Ships not to dock Ships not permitted to dock Bill 15 2000

An Act to regulate the discharge of ballast water in the Great Lakes There have been many exotic marine species introduced by accident in the Great Lakes sys- tem, with adverse consequences for native species and Ontario’s fresh water environ- ments. If ocean-going ships adhere to appropriate guidelines, such as the Great Lakes Ballast Water Control Guidelines of the Canadian Coast Guard, it should reduce the probability of additional non-native species being introduced, that can be harmful to the balance of nature that now exists.

Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assem- bly of the Province of Ontario, enacts as fol- lows: 1. In this Act, “ballast water control guidelines” means the guidelines prescribed by regulations made under

section 5 ; (“lignes directrices visant le contrôle de l’eau de lest”) “Great Lakes system” includes the Great Lakes, any navigable waters connecting the Great Lakes and the St. Lawrence River. (“réseau des Grands Lacs”) 2. This Act applies with respect to ocean- going ships in the Great Lakes system that carry water as ballast. 3.

(1) Subject to subsection (3), the master of a ship shall not dock the ship at a provin- cially or privately owned dock or wharf in the Great Lakes system if the ship has not com- plied with the ballast water control guidelines since it last entered the system.

(2) Subject to subsection (3), no one who has the management or control of a provin- cially or privately owned dock or wharf shall permit a ship to dock there if the person has reasonable grounds to believe that the ship has not complied with the ballast water control guidelines since it last entered the Great Lakes System.

Projet de loi 15 2000 Loi réglementant le déchargement de l’eau de lest dans les Grands Lacs Un grand nombre d’espèces marines exotiques ont été introduites accidentellement dans le réseau des Grands Lacs avec pour consé- quence des effets néfastes pour les espèces indigènes et les divers environnements des eaux douces de l’Ontario.

Si les navires de haute mer respectent les lignes directrices appropriées, notamment les Lignes directrices visant le contrôle de l’eau de lest dans les Grands Lacs de la Garde côtière canadienne, cela devrait avoir pour effet de rendre moins probable l’introduction d’autres espèces non indigènes qui peuvent nuire à l’équilibre éco- logique actuel. Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. «lignes directrices visant le contrôle de l’eau de lest»

Lignes directrices que prescrivent les règlements pris en application de l’article 5. («ballast water control guidelines») «réseau des Grands Lacs» Comprend les Grands Lacs, toutes eaux navigables com- muniquant avec les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent. («Great Lakes system») 2. La présente loi s’applique aux navires de haute mer naviguant dans le réseau des Grands Lacs et qui sont munis de lest liquide. 3.

(1) Sous réserve du paragraphe (3), le responsable d’un navire ne doit pas l’amarrer à un quai ni à un appontement dont la pro- priété est privée ou provinciale dans le réseau des Grands Lacs si le navire n’a pas satisfait aux lignes directrices visant le contrôle de l’eau de lest depuis sa dernière entrée dans le réseau.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), nulle personne chargée de la gestion ou du contrôle d’un quai ou d’un appontement dont la pro- priété est privée ou provinciale ne doit per- mettre à un navire de s’amarrer à ce quai ou de s’accoster à cet appontement si elle a des motifs raisonnables de croire que le navire n’a pas satisfait aux lignes directrices visant le contrôle de l’eau de lest depuis sa dernière entrée dans le réseau des Grands Lacs. Préambule Définitions Champ d’application Amarrage et accostage interdits Amarrage interdit aux navires

2 GREA T LAKES ENVIRONMENTAL PROTECTION Emergency exception Penalty: individuals Penalty: corporations Directors, officers’ liability (3) Subsections (1) and (2) do not apply if it is necessary for the ship to dock in order to avoid, (

a) danger to the health or safety of any person; (

b) impairment or immediate risk of impairment of the quality of the natural environment for any use that can be made of it; or (

c) injury or damage or immediate risk of injury or damage to any property. /C0098 4.

(1) Every individual who contravenes this Act is guilty of an offence and is liable, (

a) on a first conviction, for each day or part of a day on which the offence occurs or continues, to a fine of not more than $20,000; and (

b) on each subsequent conviction, (

i) for each day or part of a day on which the offence occurs or con- tinues, to a fine of not more than $50,000, (ii) imprisonment for a term of not more than one year, or (iii) both such fine and imprisonment.

(2) Every corporation that contravenes this Act is guilty of an offence and is liable, (

a) on a first conviction, for each day or part of a day on which the offence occurs or continues, to a fine of not more than $100,000; and (

b) on each subsequent conviction, for each day or part of a day on which the offence occurs or continues, to a fine of not more than $200,000.

(3) A director or officer of a corporation who caused, authorized, permitted or partici- pated in an offence under this Act by the cor- poration is guilty of an offence and is liable, (

a) on a first conviction, for each day or part of a day on which the offence

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appli- quent pas s’il est nécessaire que le navire s’amarre afin d’éviter, selon le cas :

a) un danger pour la santé ou la sécurité de quiconque;

b) une dégradation ou un risque immédiat de dégradation de la qualité de l’envi- ronnement naturel pour tout usage qui peut en être fait;

c) un préjudice ou des dommages ou un risque immédiat de préjudice ou de dommages à un bien. /C0098 4.

(1) Tout particulier qui contrevient à la présente loi est coupable d’une infraction et passible des peines suivantes :

a) à l’égard d’une première déclaration de culpabilité, pour chaque journée ou par- tie de journée au cours de laquelle l’in- fraction est commise ou se poursuit, une amende d’au plus 20 000 $;

b) à l’égard de chaque déclaration de culpabilité subséquente, selon le cas : (

i) pour chaque journée ou

partie de journée au cours de laquelle l’in- fraction est commise ou se pour- suit, une amende d’au plus 50 000 $, (ii) une peine d’emprisonnement d’au plus un an, (iii) à la fois l’amende et la peine d’emprisonnement.

(2) Toute personne morale qui contrevient à la présente loi est coupable d’une infraction et passible des peines suivantes :

a) à l’égard d’une première déclaration de culpabilité, pour chaque journée ou par- tie de journée au cours de laquelle l’in- fraction est commise ou se poursuit, une amende d’au plus 100 000 $;

b) à l’égard de chaque déclaration de culpa- bilité subséquente, pour chaque journée ou

partie de journée au cours de laquelle l’infraction est commise ou se poursuit, une amende d’au plus 200 000 $.

(3) L’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale qui cause, autorise ou permet la commission, par la personne morale, d’une infraction à la présente loi, ou y participe, est coupable d’une infraction et passible des peines suivantes :

a) à l’égard d’une première déclaration de culpabilité, pour chaque journée ou par- tie de journée au cours de laquelle l’in- Exception en cas d’urgence Peines applicables aux particu- liers Peines applicables aux personnes morales Administra- teurs et dirigeants Sec./art. 3 (3)Bill 15

3PROTECTION ENVIRONNEMENTALE DES GRANDS LACS Regulations Crown bound Commence- ment

Short title occurs or continues, to a fine of not more than $20,000; and (

b) on each subsequent conviction, (

i) for each day or part of a day on which the offence occurs or con- tinues, to a fine of not more than $50,000, (ii) to imprisonment for a term of not more than one year, or (iii) to both such fine and imprison- ment. 5. The Lieutenant Governor in Council may make regulations prescribing ballast water control guidelines for the purpose of this Act. 6. This Act binds the Crown. 7. This Act comes into force on the day it receives Royal Assent. 8. The

short title of this Act is the Great Lakes Environmental Protection Act, 2000 . fraction est commise ou se poursuit, une amende d’au plus 20 000 $;

b) à l’égard de chaque déclaration de culpabilité subséquente, selon le cas : (

i) pour chaque journée ou

partie de journée au cours de laquelle l’in- fraction est commise ou se pour- suit, une amende d’au plus 50 000 $, (ii) une peine d’emprisonnement d’au plus un an, (iii) à la fois l’amende et la peine d’emprisonnement. 5. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire des lignes direc- trices visant le contrôle de l’eau de lest pour l’application de la présente loi. 6. La présente loi lie la Couronne. 7. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale. 8. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur la protection environnementale des Grands Lacs . Règlements Couronne liée Entrée en vigueur

Titre abrégé Projet 15Sec./art. 4 (3)

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 15, 37-1
Type	bill
Volume / chapter	p37 s1 bill 15 bill text 37 1 en b015rep.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	61c742ad9060dc9524aef12645c8e80993d39a53

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