Bills Presented — Sitting of 29 October 2008 (38th Legislature, 1st Session)

2008-10-29

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mercredi 29 octobre 2008 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2008-10-29
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 38 1 journal debats 20081029so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	620c91e06440576063fc44b0af16d4e48405f512

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