Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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38 e législature, 1 re session

(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le jeudi 29 mai 2008 - Vol. 40 N° 90

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Table des matières

Présence de M. Jean-Paul Champagne, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Affaires courantes

Dépôt de documents

Rapport sur les nouveaux pouvoirs des municipalités en matière de crédits

de taxes à l'investissement et de mesures d'aide limitée

Rapports annuels du Protecteur du citoyen

Rapport du Comité de travail sur l'évaluation du coût

de l'indexation des régimes de retraite

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 75 ? Loi modifiant le Code des professions

et d'autres dispositions législatives

Élection du vice-président de la Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 80 ? Loi modifiant

la

Loi sur l'administration financière

Étude détaillée du projet de loi n° 55 ? Loi modifiant de nouveau le

Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives

Dépôt de pétitions

Attribuer un contrat d'approvisionnement et d'aménagement

forestier à la Scierie Dion et Fils inc. conditionnellement à la

mise en place d'une usine dans Portneuf

Questions et réponses orales

Effets de la hausse du coût du pétrole sur la

réfection des infrastructures routières

M. Gilles Taillon

Mme Julie Boulet

M. Gilles Taillon

Mme Julie Boulet

M. Gilles Taillon

Mme Julie Boulet

Demande de consultations particulières sur le projet de loi concernant les

activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

M. Éric Caire

M. Philippe Couillard

M. Éric Caire

M. Philippe Couillard

Pertinence d'inscrire certaines valeurs fondamentales

dans la Charte des droits et libertés de la personne

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Gestion des blocs opératoires

M. Bernard Drainville

M. Philippe Couillard

M. Bernard Drainville

M. Philippe Couillard

Qualité de vie dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée

M. Sébastien Proulx

M. Philippe Couillard

M. Sébastien Proulx

M. Philippe Couillard

Suites du rapport de la Commission de consultation sur les pratiques

d'accommodement reliées aux différences culturelles

Mme Catherine Morissette

Document déposé

Mme Yolande James

Mme Catherine Morissette

Mme Yolande James

Processus de sélection des agences chargées de la surveillance de détenus

M. Sylvain Simard

M. Jacques P. Dupuis

M. Sylvain Simard

M. Jacques P. Dupuis

Lutte contre le dopage sportif

M. Sylvain Légaré

Mme Michelle Courchesne

M. Sylvain Légaré

Mme Michelle Courchesne

Combats extrêmes amateurs dérogeant au Code criminel

M. Pascal Bérubé

Mme Michelle Courchesne

M. Pascal Bérubé

M. Jacques P. Dupuis

Lutte contre le crime organisé

M. Jean-François Roux

M. Jacques P. Dupuis

M. Jean-François Roux

M. Jacques P. Dupuis

Disposition permettant aux écoles privées de continuer

à offrir un enseignement religieux

Mme Marie Malavoy

Mme Michelle Courchesne

Relance de l'usine de magnésium Norsk Hydro Canada inc., à Bécancour

M. Éric Dorion

M. Raymond Bachand

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 63 ? Loi modifiant

la Charte des droits et libertés de la personne

Renvoi à la Commission des affaires sociales

Mise aux voix

Motions sans préavis

Souligner la Journée internationale des Casques bleus

Mise aux voix

Souligner les prix Phénix de l'environnement

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 54 ? Loi modifiant la

Loi sur la police

et d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

M. Benoît Pelletier

Mme Sylvie Roy

M. Luc Ferland

M. Jean-François Roux

M. Éric Caire

M. Jean-François Gosselin

M. Simon-Pierre Diamond

M. Éric Dorion

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des institutions

Mise aux voix

Projet de loi n° 89 ? Loi modifiant la

Loi sur le régime de rentes

du Québec et d'autres dispositions législatives

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des affaires sociales

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures sept minutes)

Le Président: Bonne journée, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Jean-Paul Champagne,

ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Mes chers collègues, je voudrais souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ancien député de Mille-Îles, M. Jean-Paul Champagne.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. Mme la vice-première ministre et ministre des Affaires municipales et des Régions.

Rapport sur les nouveaux pouvoirs

des municipalités en matière de

crédits de taxes à l'investissement

et de mesures d'aide limitée

Mme Normandeau: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer mon rapport sur les nouveaux pouvoirs des municipalités en matière de crédits de taxes à l'investissement et de mesures d'aide limitée.

Rapports annuels du Protecteur du citoyen

Le Président: Alors, ce document est déposé. Pour ma part, je dépose, conformément à l'article 29 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen, le rapport annuel d'activité du Protecteur du citoyen pour l'exercice 2007-2008. Je dépose également, conformément à l'article 35.1 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen, le rapport annuel de gestion du Protecteur du citoyen 2007-2008.

Rapport du Comité de travail

sur l'évaluation du coût de

l'indexation des régimes de retraite

Pour faire suite à la motion adoptée hier par les membres de l'Assemblée nationale, j'ai reçu le rapport du Comité de travail sur l'évaluation du coût de l'indexation des régimes de retraite, tomes I et II, signé par quatre des six membres du comité. Je dépose ce rapport.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. Mme la vice-présidente de la Commission des institutions et députée de Rosemont.

Étude détaillée du projet de loi n° 75

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé les 20, 21, 22 et 27 mai 2008 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 75, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des finances et député de Laval-des-Rapides.

Élection du vice-président de la

Commission des finances publiques

M. Paquet: Merci, M. le Président. Permettez-moi d'abord de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 28 mai 2008 afin de procéder à l'élection du vice-président de la commission.

Étude détaillée du projet de loi n° 80

Je dépose également le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 28 mai 2008 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 80, Loi modifiant la

Loi sur l'administration financière. Le texte a été adopté sans amendement.

(10 h 10)

Le Président: Ces rapports sont déposés. M. le Président de la Commission des transports et de l'environnement et député de D'Arcy-McGee.

Étude détaillée du projet de loi n° 55

M. Bergman: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 20, 21, 22 et 27 mai 2008 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 55, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le député de Portneuf.

M. Francoeur: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Portneuf.

Attribuer un contrat d'approvisionnement

et d'aménagement forestier à la

Scierie Dion et Fils inc. conditionnellement

à la mise en place d'une usine dans Portneuf

M. Francoeur: Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 3 865 personnes. La désignation: citoyennes et citoyens des régions de la Mauricie, de Québec et de Portneuf.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que Notre-Dame-de-Montauban est une municipalité dévitalisée et [un] déclin et où quelqu'un veut y créer des emplois;

« Attendu que, suite à un incendie, le bois de l'usine de Notre-Dame-de-Montauban est scié par Scierie Dion et Fils, à Saint-Raymond, depuis deux ans;

« Attendu que Scierie Dion et Fils veut acheter l'usine de Shermag conditionnellement au transfert intégral du CAAF de [4 700 m³];

« Attendu que Scierie Dion et Fils nous garantit la mise en place d'un projet de bûchettes énergétiques et d'optimisation de la fibre;

« Attendu que Scierie Dion et Fils est disposée à obtenir son transfert de CAAF [conditionnellement] à la réalisation du projet de Montauban;

« Attendu que le projet de Montauban créera 30 emplois directs et plusieurs indirects et 1 million de masse salariale directe;

« Attendu que la mise en place du projet débutera aussitôt qu'une décision favorable pour le transfert du CAAF aura été rendue par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, supportons sans condition la réalisation de ce projet et demandons au ministre des Ressources naturelles et de la Faune d'octroyer le plus rapidement possible le transfert de CAAF de [4 700 m³] en faveur de Scierie Dion et Fils, conditionnellement à la réalisation du projet à Montauban. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine proposant que le principe du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole en question principale à M. le député de Chauveau.

Effets de la hausse du coût du pétrole sur la

réfection des infrastructures routières

M. Gilles Taillon

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, la hausse du prix du pétrole frappe durement les consommateurs, M. le Président, et ça a un effet sur le coût de plusieurs produits. Le bitume n'y échappe pas. Les experts parlent d'une hausse, depuis quelques semaines, de 25 %, une hausse qui semble là pour durer. Or, le plan de réfection des infrastructures routières du gouvernement fait appel au bitume dans une large mesure.

Une augmentation du prix affectera à coup sûr le coût des contrats planifiés par le gouvernement, des contrats, rappelons-le, de plusieurs milliards de dollars échelonnés sur 15 ans, des contrats sur 15 ans des travaux d'infrastructures pour faire en sorte, pour paraphraser le premier ministre, pour faire en sorte de corriger les négligences des 30 dernières années.

Alors, M. le Président, notre préoccupation consiste à savoir du gouvernement s'il y a des réajustements de budget prévus par la ministre des Finances et la ministre des Transports pour faire face à la hausse des coûts de la matière première.

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, alors, effectivement, comme dans tous les secteurs d'activité, M. le Président, d'activité économique, le secteur des transports est soumis aux fluctuations des coûts d'essence. Alors, on a annoncé, avec ma collègue aux Finances, un plan d'infrastructure de 30 milliards de dollars et on a été très chanceux, aux Transports, parce qu'on a eu une large part de ce budget-là, M. le Président. On parle de plus de 13 milliards injectés dans les quatre prochaines années.

Cette année, M. le Président, c'est 3 milliards de dollars qui seront injectés sur le réseau routier, avec la contribution des municipalités et du gouvernement fédéral. Et ce qu'il est important de dire, pour rassurer tout le monde, c'est qu'aucun chantier et aucun projet ne sera compromis dû à l'augmentation des coûts de bitume. Alors, c'est important de le dire à la population, les projets et les investissements qui ont été annoncés seront faits.

On a une mise à niveau de nos infrastructures à faire qui est importante. Le rapport de la commission Johnson nous a dit qu'on devait investir massivement sur nos structures et sur le réseau routier, et c'est ce qu'on a fait, c'est ce qu'on a annoncé de façon tout à fait responsable, M. le Président.

Maintenant, pour ce qui est des négociations avec nos partenaires, parce qu'on se rappellera qu'on a annoncé, cet hiver, un dédommagement ou un accompagnement de plus de 10 millions de dollars pour les entreprises de camionnage qui font du déneigement pour le ministère des Transports du Québec, on est en négociation à l'heure actuelle avec les camionneurs artisans, parce qu'on sait que, pour les camionneurs artisans, ça représente 34 % de leurs coûts d'opération, les coûts du bitume, alors on est en discussion avec eux, on est sur le point d'arriver à un règlement.

Et, pour ce qui est des contrats tarifés, M. le Président, le coût du bitume est assumé par le ministère des Transports du Québec. Alors, on est après regarder qu'est-ce que ça implique en termes de coûts de transport.

Alors, oui, on est à l'écoute de tous nos partenaires et on sera là pour les accompagner dans l'augmentation du coût de bitume.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gilles Taillon

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Je n'ai pas eu de réponse très, très claire, à savoir s'il y avait des budgets additionnels.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député Terrebonne, premier rappel à l'ordre. Question complémentaire.

M. Taillon: M. le Président, mon...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Question complémentaire.

M. Taillon: ...c'est que je voudrais avoir l'assurance de la ministre des Transports qu'il n'y a pas de directive donnée aux contracteurs de diminuer la qualité des travaux effectués. Parce qu'on sait qu'au Québec, on sait qu'au Québec on a des très sérieux problèmes au niveau de la qualité...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, si vous voulez poser votre question, M. le député.

M. Taillon: Quand on se compare aux provinces voisines, on a des problèmes. Est-ce qu'il y a des directives pour diminuer la qualité et est-ce qu'on va maintenir...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, j'ai peine à croire ce que j'entends. Alors, l'ADQ, oui, ils aiment ça faire peur aux gens, ils aiment ça faire peur aux citoyens du Québec, et, je vous dis sincèrement, je trouve ça épouvantable.

Alors, je viens de dire qu'on était sensibles à cette situation-là. Je viens de dire qu'on était en discussion avec nos partenaires, que ce soient les camionneurs artisans, que ce soit au niveau du déneigement, que ce soit au niveau des contrats tarifés. Et là, M. le Président, là, on va être là, on les écoute et on va les aider financièrement à compenser pour les augmentations du coût de pétrole. Alors, je pense que ça ne peut pas être plus clair.

Ce qu'il est important de dire, c'est qu'il n'y a pas aucune diminution ou aucune directive en termes de diminution de la qualité des travaux et il n'y aura aucun projet...

Le Président: En terminant.

Mme Boulet: ...aucun dossier qui sera compromis suite aux augmentations des coûts de carburant, M. le Président.

Le Président: Dernière question complémentaire. M. le député de Chauveau.

M. Gilles Taillon

M. Taillon: Oui. M. le Président, ma question va être bien simple, là: Ces négociations-là vont coûter combien, combien à la dette du gouvernement puis combien au budget du ministère des Transports? Combien vont coûter ces négociations-là? Vous avez quoi de prévu au niveau du Transport puis au niveau de la ministre des Finances?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, pour ce qui est des camionneurs qui travaillent dans le déneigement, on l'a annoncé à la fin de l'hiver, dans les régions où il y avait eu de la neige qui était tombée de façon exceptionnelle, alors c'est 10 millions de dollars en aide ou en soutien financier pour ces entreprises-là. Maintenant, on est en discussion avec les camionneurs artisans, l'ANCAI.

Mais ce qu'il y a de bien, M. le Président, c'est que j'ai un budget, un fonds routier à la hauteur de près de 3 milliards de dollars. Donc, oui, j'ai des marges de manoeuvre qui sont prévues, qui sont budgétées pour accompagner et soutenir ces entreprises-là, M. le Président. Alors, on sera là. Ce sont nos partenaires de tous les instants. Et, nous, notre priorité, c'est la sécurité des usagers du réseau routier. On n'est pas là pour faire peur à la population.

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

Demande de consultations particulières

sur le projet de loi concernant les

activités cliniques et de recherche

en matière de procréation assistée

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. Dans le cadre du projet de loi n° 23, l'opposition officielle a fait connaître son intention quant à des consultations particulières pour trois groupes ? donc un nombre qui m'apparaît raisonnable; trois groupes ? basé sur la pertinence, sur l'expérience et sur la justesse des propos de ces groupes-là pour les parlementaires, qui ont à prendre des décisions qui sont extrêmement sérieuses sur un sujet extrêmement sérieux.

Or, le ministre de la Santé refuse que nous puissions entendre certains de ces groupes-là sous la base qu'ils ont déjà été entendus, ce qui est faux d'une part, M. le Président. Et je lui rappelle, là, que le Parlement a pas mal changé depuis la dernière législature et qu'il serait extrêmement intéressant pour les nouveaux parlementaires, qui ont à se faire une idée sur le sujet, d'entendre ces gens-là qui ont une expertise.

Alors, ma question, elle est très simple: Est-ce que le ministre de la Santé, au nom du sérieux du sujet et des décisions qu'on a à prendre, peut revoir sa décision, accéder aux demandes raisonnables de l'opposition...

n (10 h 20) n

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, je comprends que l'opposition officielle désire retarder l'adoption du projet de loi, et c'est leur prérogative de le faire. Cependant, je leur rappelle que ce que nous voulons faire, c'est procéder rapidement à cette adoption...

Une voix: ...

Le Président: Oui? Question de règlement, M. le leader.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! Question de règlement.

M. Proulx: Ce que fait le ministre de la Santé, M. le Président, c'est imputer des motifs à l'opposition officielle, qui sont faux. Ce qu'a dit le critique en matière de santé puis le député de La Peltrie, c'est qu'il voulait faire entendre des groupes. La question qui lui a été posée: Pourquoi ne veut-il pas les faire entendre?

Le Président: Alors, M. le ministre, je vous inviterais à éviter d'utiliser des motifs et de répondre à la question tout simplement. M. le ministre.

M. Couillard: Bien, c'est ce que je faisais, M. le Président.

Donc, ceci étant dit, nous sommes ouverts à une consultation limitée mais, franchement, sur des groupes qui ne se sont pas déjà prononcés sur le même projet de loi. C'est exactement le même projet de loi qui a été présenté lors de la législature précédente. Les groupes sont venus, se sont exprimés.

Il n'a qu'à lire les galées, il va trouver toutes leurs opinions sur le projet de loi, et on pourra, à ce moment-là, procéder rapidement pour ce projet de loi qui nous permet d'encadrer la procréation assistée au Québec et également de nous manifester de façon très concrète dans notre sphère de juridiction, compte tenu du fait que le gouvernement fédéral, lui, a adopté une loi que nous contestons actuellement devant les tribunaux.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, un des groupes qui fait problème est composé du Dr Tan, du Dr Miron et de Mme Julie Snyder. Alors, je vais avoir beaucoup de difficultés à trouver les verbatims de l'opinion du Dr Miron et de Mme Snyder, puisqu'ils n'ont jamais été entendus en commission parlementaire.

Alors, la vraie question de fond, c'est: On connaît tous le différend qu'il peut y avoir entre Mme Snyder et le ministre de la Santé, et est-ce que ce n'est pas l'opinion qu'il a des individus qui conditionne sa décision plutôt que l'intérêt public?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Une voix: ...

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Est-ce qu'il ne s'agit pas d'imputation de motifs, M. le Président? On est dans le même thème, là, actuellement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Vous savez très bien que vous ne pouvez pas imputer des motifs, alors M. le député...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député... M. le ministre.

M. Couillard: M. le Président, c'est très clair, on n'a aucun problème à entendre des groupes qui ne se sont pas présentés lors de la première consultation parlementaire. Il n'y avait aucune limite quant à ces groupes pour se constituer comme ils le désirent, alors ce n'est pas un problème. Il s'agit juste de s'assurer qu'on n'a pas une répétition, qui n'est pas nécessaire, de paroles qui ont déjà été prononcées en commission parlementaire et d'opinions qui ont déjà été entendues. On veut entendre des nouvelles opinions, de façon la plus brève possible, pour qu'on puisse procéder à l'adoption du projet de loi.

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Pertinence d'inscrire certaines

valeurs fondamentales dans la

Charte des droits et libertés de la personne

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Ça fait trois jours que je demande une chose très simple au premier ministre. Ça fait trois jours qu'il esquive la réponse. Dans sa publicité, le premier ministre a énoncé trois valeurs fondamentales pour le Québec: l'égalité hommes-femmes, la prépondérance du français, la laïcité de l'État. Trois valeurs avec lesquelles nous sommes parfaitement d'accord.

Cet après-midi, en commission parlementaire, on va discuter de l'ouverture de la Charte des droits et libertés pour y ajouter l'égalité hommes-femmes. L'amendement très simple que l'on veut proposer, c'est d'ajouter à la charte, en plus de l'égalité hommes-femmes, la laïcité de l'État et la primauté du français. Et je ne comprends pas, à ce moment-ci, pourquoi le premier ministre s'obstine à refuser cette proposition. Je lui offre la pleine et entière collaboration de ma formation politique, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre peut accueillir favorablement ma demande et considérer la primauté du français et la laïcité de l'État comme valeurs fondamentales, et surtout les inscrire dans la Charte des droits et libertés de la personne, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, d'abord, M. le Président, je veux remercier la chef de la deuxième opposition pour l'appui qu'elle va donner, elle et sa formation politique, à la loi n° 63, au projet de loi n° 63. D'ailleurs, après la période de questions, il y aura un vote sur le principe du projet de loi, un vote nominal, je le présume. En tout cas, nous, on va demander un vote nominal pour que chaque député présent à l'Assemblée, aujourd'hui, puisse se prononcer sur cette question qui va faire avancer les intérêts des femmes. Et je m'en réjouis parce que franchement, dans un Parlement de cohabitation, c'est une belle réalisation, et...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. À l'ordre! M. le premier ministre, si vous voulez poursuivre.

M. Charest: Alors, c'est une belle réalisation.

Maintenant, elle nous demande de faire autre chose, de lancer un autre débat. Je lui rappelle que, sur la question de la langue, il existe une Charte de la langue française, que le choix de la charte comme instrument juridique n'est pas un choix fortuit non plus, hein? Il y avait là-dedans... Elle le sait mieux que moi, elle le sait mieux que moi. En 1977, c'est un gouvernement du Parti québécois qui a fait voter la Charte de la langue française.

Quand on choisit, comme législateurs, l'instrument de la charte, c'est donc que nous souhaitons élever au-dessus des autres lois, dans la mesure du possible, si ce n'est pas sur le plan strictement juridique, sur le plan certainement politique, cette question de la langue française. Là-dessus, tous les parlementaires s'entendent sur la primauté de la langue française.

Sur la laïcité par contre, j'aimerais ça entendre davantage le Parti québécois. Parce qu'on a voté une motion à l'Assemblée nationale, et, après avoir voté la motion, le député de Borduas a donné une entrevue où il a clairement laissé entendre...

Le Président: En terminant, M. le premier ministre.

M. Charest: ...qu'il n'était pas d'accord avec la motion. Alors, sur la question de la laïcité, il faudrait peut-être un peu plus de clarté venant...

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Mes questions répondent aux questions du premier ministre puisqu'il y a beaucoup de clarté dans les affirmations que je fais depuis quelques jours, à l'Assemblée, et depuis plus longtemps encore.

Justement, M. le Président, est-ce que c'est le fait d'ajouter la primauté du français comme valeur fondamentale du Québec qui fait grincer des dents au premier ministre? Il est bon pour faire de la publicité, mais, quand vient le temps des choses sérieuses, le premier ministre, à mon point de vue, se défile. Il doit comprendre que les accommodements raisonnables...

Le Président: Votre question.

Mme Marois: ...c'est un concept d'abord juridique.

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, il faut être le plus concret possible dans les actions que nous allons proposer suite au dépôt du rapport Bouchard-Taylor. Je me réjouis...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée dans le respect, la réponse doit avoir le même respect. Je vous demande votre collaboration à vous tous. M. le premier ministre.

M. Charest: Je me réjouis à nouveau du fait que nous allons parler d'une seule voix sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce n'est pas rien, M. le Président, là, c'est un moment quant à moi historique, dans l'histoire de notre Assemblée nationale, que nous puissions ensemble, tous les parlementaires, faire avancer la cause des femmes, et ça, c'est important.

En même temps, M. le Président, il faut poser des gestes concrets dans la foulée du rapport Bouchard-Taylor. Il faut éviter, là, de se lancer dans un exercice qui prolongerait... qui nous lancerait dans des débats interminables. Dans certains cas, et je ne dis pas que c'est toujours interminable, mais je lui rappelle...

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Gestion des blocs opératoires

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, on veut revenir, ce matin, sur l'enquête de la Fédération des médecins spécialistes du Québec qui conclut qu'une meilleure gestion de nos blocs opératoires pourrait générer 50 000 opérations de plus par année. Parmi les petits gestes qui pourraient être posés, M. le Président: une infirmière dédiée pour préparer les patients le matin de leurs opérations, pour s'assurer qu'ils sont prêts à entrer dans le bloc opératoire, s'assurer qu'il y a assez de matériel, assez d'instruments également dans les blocs opératoires.

M. le Président, il s'agirait bref de s'assurer que les bonnes pratiques s'étendent à l'ensemble des blocs opératoires du Québec. Et là, jusqu'à maintenant, le ministre a dit: Écoutez, c'est la faute du corporatisme, c'est les directeurs généraux d'hôpitaux qui ne font pas le travail.

Nous, ce qu'on veut savoir, M. le Président ? c'est lui, le ministre de la Santé, là: Est-ce qu'il peut se lever et nous dire qu'il a un plan pour s'assurer que ces pratiques simples, des petits gestes qui ne coûteraient pas trop cher, puissent se produire dans l'ensemble du réseau et qu'on puisse opérer 50 000 personnes de plus, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Drainville: ...qui souffrent sur les listes d'attente actuellement?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, d'abord et encore une fois, ce n'est pas une enquête de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, c'est un travail conjoint de la fédération, du ministère de la Santé et de l'Ordre des infirmières et infirmiers. Il faut quand même ramener les choses dans leur juste perspective.

Maintenant, les choses dont il est question sont des pratiques tellement évidentes qu'on s'attend bien sûr à ce que tous les établissements les mettent en pratique. Mais ce que je veux dire, et la question du député me permet de le faire, puis ça contraste beaucoup avec l'Administration qui nous a précédés: Il n'y a absolument aucune raison budgétaire pour ne pas opérer tous les patients qui attendent pour une chirurgie. S'il y a un seul D.G. de la province qui dit qu'il manque de budget pour opérer, c'est faux. Il y a tout l'argent nécessaire pour opérer tous les patients.

S'ils veulent opérer les soirs, les fins de semaine, je n'ai pas de problème. Cependant, ils doivent adopter effectivement une meilleure pratique, et collaborer entre eux, et prendre leurs responsabilités localement. C'est ce que l'éditorial du Soleil dit ce matin.

Nous, on veut que les patients soient opérés le plus souvent possible, le mieux possible, le plus rapidement possible, et, dans la grande majorité des cas, dans les établissements du secteur public, et ailleurs, s'il le faut, avec le paiement de l'État.

n (10 h 30) n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, c'est des pratiques tellement évidentes qu'elles ne se font pas, et ça a pris cinq ans pour qu'on apprenne qu'elles ne se font pas. Il disait, quoi, il y a deux jours, qu'il connaît ça, les blocs opératoires. Comment ça se fait qu'il a fallu attendre cinq ans avant d'apprendre ce qui se passe dans les blocs opératoires? M. le Président, si c'est tellement évident, qu'il nous dise quels gestes il va poser. C'est quoi, le plan d'action qu'il va proposer à l'ensemble des directions d'hôpitaux pour que les gestes se posent, M. le Président? C'est lui, le ministre de la Santé. Ça ne lui tente plus de le faire peut-être...

Le Président: Votre question.

M. Drainville: ...mais ce n'est pas aux patients de payer pour ça, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, les patients ont amplement payé sous l'administration du Parti québécois.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Marie-Victorin, vous avez posé votre question, je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Une voix: ...

M. Couillard: Oui, c'est ça, « come on » , ce n'est pas en français, ça, effectivement.

Le Président: En vous adressant à la présidence.

M. Couillard: M. le Président, j'ai eu l'occasion, hier, de déposer un document, qui est un bulletin de l'alliance canadienne, pour les temps d'attente, qui donne quatre notes de A au Québec. Ce n'est jamais arrivé avant. Évidemment, on banalise ça, c'est comme si c'était quelque chose de normal. Et j'ose...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Marie-Victorin, je vous donne un premier rappel à l'ordre. S'il vous plaît! À l'ordre! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Écoutez, j'ose à peine imaginer quel aurait été le déchaînement de notre collègue s'il avait fallu que ces notes soient défavorables. Ce n'est jamais arrivé, du temps où ils étaient au gouvernement, que quelqu'un de l'extérieur du Québec dise que le Québec fait mieux que les autres au Canada dans le domaine de l'accès aux services...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demanderais du respect et du sérieux. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: En fait, M. le Président, ils seraient incapables de montrer la moindre liste d'attente qui s'est améliorée sous leur gouverne, la raison étant qu'ils ne mesuraient pas et ne publiaient pas les listes d'attente.

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Qualité de vie dans les centres

d'hébergement et de soins de longue durée

M. Sébastien Proulx

M. Proulx: Oui, M. le Président. Ce matin, la Protectrice du citoyen rendait public son rapport, et il y a des choses qui sont déconcertantes là-dedans. Sur les centres d'hébergement et de soins de longue durée, elle parle de milieux de vie inadéquats. Il y a une étude qui a été faite par la Protectrice du citoyen qui dit: Selon ses observations sur le terrain, les établissements visés offraient un milieu de vie nuisible à l'autonomie et au confort des résidents.

M. le Président, depuis cette législature, ça fait un an que la ministre responsable des Aînés est en poste, elle a fait une consultation. Elle dit beaucoup de choses mais peu d'actions pour régler la situation qui existe. Le premier ministre du Québec, lui, a déjà lancé sa campagne électorale, en 2003, chez lui, disant: C'est important, les aînés. Ce qu'ils ont fait avant, ce n'était pas très bien; nous, ça n'arrivera plus. Il n'y a rien qui est fait. La Protectrice du citoyen, ce matin, dit que les milieux de vie sont nuisibles à l'autonomie et au confort des résidents, dans les enquêtes qu'elle a faites dans les CHSLD.

Qu'est-ce que ça va prendre pour que la ministre des Aînés agisse pour que cessent ces situations inacceptables?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, je voudrais dire en introduction que c'est parce que notre gouvernement a détaché le traitement des plaintes du réseau de la santé du ministère pour le mettre sous l'autorité de l'Assemblée nationale que ce rapport se trouve maintenant publié à même celui du Protecteur du citoyen. Ça vaut la peine d'être dit parce que c'est un geste important qu'il fallait poser. On s'attend bien sûr que cet exercice de transparence montre des déficiences dans le réseau. Un réseau aussi grand, aussi complexe aura toujours des zones de déficience.

Ce qui est important, c'est de les dépister et de les corriger. D'ailleurs, le rapport montre que, dans ces établissements, des actions ont été prises par la suite, après l'intervention du Protecteur du citoyen, et la même chose se fait suite à nos visites d'appréciation de la qualité dans les CHSLD, et c'est la façon réelle et concrète d'améliorer les choses, endroit par endroit, équipe par équipe, avec des suivis et des contrôles répétés. C'est ce que nous allons continuer à faire, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx: Oui. M. le Président, ce que n'a pas dit le ministre, c'est que le taux de satisfaction des usagers dans les CHSLD est d'environ 60 %. Ce que le milieu veut atteindre, c'est 80 %. La réalité, c'est que, jusqu'à maintenant, les actions n'ont pas été concertées pour que ça se fasse.

Mais ce que disait le premier ministre du Québec en 2003, c'est: « Le gouvernement péquiste aurait dû avoir honte de ce qu'il acceptait comme traitement pour nos personnes âgées à la Résidence de l'Estrie. Dorénavant, on n'aura plus de gouvernement qu'il faudra humilier pour qu'il bouge. »

La question, c'est: Qu'est-ce qu'ils attendent pour bouger?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, bouger, ça veut dire être toujours en action et corriger les problèmes là où ils se trouvent et surtout investir. Notre gouvernement a consacré 362 millions aux problèmes des personnes âgées en perte d'autonomie depuis 2003, et ceci contraste de façon évidente et claire avec l'attitude de l'opposition officielle qui, par la voix même de son chef et d'autres porte-parole, déclare qu'il ne faut plus investir en santé.

Alors, nous investissons, oui, nous ajustons les fonds au réseau de santé à un niveau qui est constant et répété, mais nous vérifions également la qualité, encore une fois, établissement par établissement, ce qui n'avait pas été fait avant que nous arrivions au gouvernement.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Charlesbourg.

Suites du rapport de la Commission

de consultation sur les pratiques

d'accommodement reliées

aux différences culturelles

Mme Catherine Morissette

Mme Morissette: Merci, M. le Président. Ça fait une semaine aujourd'hui que je questionne le gouvernement sur les balises qui serviront à encadrer les demandes d'accommodements raisonnables, et je n'ai toujours pas eu de réponse. Donc, en l'absence de réponse, nous sommes allés voir ce qui se fait ailleurs, pour découvrir qu'en Ontario la Human Rights Commission avait mis en place une politique du devoir d'accommodement, « The Duty to Accommodate » . J'aimerais d'ailleurs déposer copie du document en versions anglaise et française.

Si nous n'avons pas de réponse depuis une semaine, est-ce que c'est parce que le gouvernement se prépare à mettre en place le même genre de politique qu'en Ontario, où l'accommodement devient la règle? Est-ce que c'est ça, l'agenda du gouvernement libéral?

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document dont la députée a parlé? Consentement. Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, merci, M. le Président. Effectivement, ça fait quelques jours maintenant qu'on entend la députée de Charlesbourg poser quelques questions de cas par cas sur ces sujets. De ce que je comprends de la question de la députée regarde effectivement la question de comment allons-nous vivre ensemble, de l'intégration justement de notre société dans nos valeurs.

Je veux lui rappeler tout d'abord que le premier ministre, lors de sa déclaration ministérielle, a dit que nous allons donner suite rapidement à ce rapport-là, et il a déjà annoncé à l'effet que nous allons demander aux gens qui souhaitent se joindre à notre société de le faire conformément à nos valeurs, c'est-à-dire la primauté du français, l'égalité hommes-femmes et la séparation de l'État et de la... Alors...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre, si vous voulez poursuivre.

Mme James: Alors, tel que le premier ministre l'a dit, contrairement de l'opposition officielle... ou, je dois dire, l'opposition fusionnée, nous avons l'intention de non seulement travailler, pas pour diviser les Québécois, mais travailler pour l'avenir du Québec, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demanderais de vous abstenir de poser certains gestes. Il y a des gens dans nos galeries qui nous regardent, puis ce n'est pas approprié.

En question complémentaire, Mme la députée de Charlesbourg.

Mme Catherine Morissette

Mme Morissette: Oui, merci, M. le Président. À la fin du mois de juin, il y aura une ligne 1 800 en fonction. Devant l'absence évidente de directives claires de la part du gouvernement, qu'est-ce qui va guider les fonctionnaires dans l'élaboration des balises afin de répondre aux citoyens qui vont appeler à cette ligne 1 800? Je vous rappelle que c'est dans 30 jours, là, dans un mois. Je pense qu'il est maintenant temps, au gouvernement, de répondre à deux cas d'espèce très simples que j'ai posés cette semaine: Oui ou non au port du voile par les enseignantes et oui ou non au calendrier multiconfessionnel aux frais de l'État?

n (10 h 40) n

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Yolande James

Mme James: Tout d'abord, M. le Président, nous prenons... le gouvernement prend très sérieux cette question. On a tenu une commission importante, et le premier ministre a dit très clairement que ce mécanisme sera mis en place pour aider les citoyens. Mais ce que je vois encore une fois par, je vais dire, la tendance lourde de l'opposition officielle, c'est vouloir inquiéter les gens ou encore une fois allumer, pour se défiler par la suite.

Je veux rappeler à l'ensemble des députés de l'opposition officielle que c'est leur parti ? puis je vais sortir l'article, M. le Président ? qui prônait justement un accommodement beaucoup plus ouvert. Ce qu'il disait, c'est que, et je cite: « Les écoles québécoises... »

Le Président: S'il vous plaît. En question principale, M. le député de Richelieu.

M. Simard: Merci, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Processus de sélection des agences

chargées de la surveillance de détenus

M. Sylvain Simard

M. Simard: Après s'être félicité, hier, d'avoir accordé un contrat pour la garde de prisonniers à DRP, agence d'investigation et d'enquête fondée par l'ex-conjoint de Julie Couillard, Robert Pépin, et copropriété de Robert Pépin, qui y travaillait jusqu'à son décès, après avoir affirmé que toute cette affaire n'était qu'un pétard mouillé, le ministre de la Sécurité publique ne pourrait-il pas aujourd'hui avoir l'humilité d'admettre ce que le gros bon sens impose?

Ne convient-il pas qu'il est totalement aberrant de confier la garde de prisonniers à une agence ayant à son emploi un criminel notoire, un criminel connu de 1 million de spectateurs de l'émission JE , connu et poursuivi par l'Autorité des marchés financiers pour fraude, condamné pour recel, endetté de près de 1 million auprès du crime organisé?

Le ministre connaît-il la gravité des faits? A-t-il l'intention de resserrer les règles d'attribution de contrats pour le recrutement d'agences privées pour la garde de prisonniers?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui. Dire d'abord, M. le Président, que, dans la question qui avait été posée par le député de Richelieu hier, il y avait des inexactitudes. La première, on ne transportait pas les détenus via cette agence de sécurité, qui avait obtenu le contrat de façon tout à fait régulière après que les vérifications d'usage aient été faites. Les détenus se rendaient à l'hôpital, et cette agence de sécurité protégeait la porte de la chambre où ils étaient hospitalisés pendant le temps de leur hospitalisation.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. Je vous demande votre collaboration. La question a été posée dans l'ordre, la réponse est dans le même ordre aussi. M. le ministre.

M. Dupuis: Et il est clair, M. le Président, que ce sont les services correctionnels qui accompagnaient le détenu entre la prison et l'hôpital en question.

Ce qui est surtout important, M. le Président, c'est le fait que, oui, il faut resserrer les vérifications. J'ai moi-même demandé dès hier qu'on resserre ces vérifications. La

Loi sur la sécurité...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Richelieu, je vous donne un premier rappel à l'ordre. S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Dupuis: La nouvelle

Loi sur la sécurité privée, qui va entrer en vigueur dans quelques mois, va faire en sorte qu'on va vérifier les antécédents judiciaires, dans les banques de renseignements des policiers, non seulement du représentant de l'agence, mais également des actionnaires et des administrateurs. Et j'ai demandé qu'en plus on vérifie, on fasse des enquêtes de sécurité sur le personnel de ces agences à qui on confie bien sûr une surveillance...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard: M. le Président, le ministre est-il conscient que, selon les explications qu'il nous donne aujourd'hui, absolument rien actuellement, au ministère de la Sécurité publique, ne pourrait empêcher le crime organisé d'obtenir des contrats pour la surveillance de prisonniers, à la condition de ne pas avoir un criminel notoire à la présidence de l'entreprise?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Ce que dit le député de Richelieu est tout à fait inexact. Il n'a pas écouté ma réponse, M. le Président. C'est la Sûreté du Québec qui effectue les vérifications dont j'ai parlé dans ma précédente réponse, et dorénavant, à compter d'aujourd'hui, la Sûreté du Québec va faire les vérifications sur les actionnaires, les administrateurs et les employés de l'entreprise et évidemment leurs proches. Alors, M. le Président, honnêtement, là, il faut que le député de Richelieu écoute les réponses et se conforme aux réponses.

Le Président: En question principale, M. le député de Vanier.

Lutte contre le dopage sportif

M. Sylvain Légaré

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, cette semaine, le Dr Maurice Duquette a admis devant le Collège des médecins avoir administré de l'EPO à plusieurs athlètes professionnels, dont Geneviève Jeanson. Il pointait même du doigt des athlètes du Canadien de Montréal et des Alouettes de Montréal aussi.

Les révélations du Dr Duquette sont d'autant plus alarmantes qu'il nous informe que la liste de ses clients, elle est longue. On parle d'athlètes qui touchent... des athlètes de plus en plus jeunes qui touchent des sports comme le patin de vitesse, le ski de fond et l'athlétisme. M. le Président, le sport amateur est touché. Ce n'est pas nouveau, M. le Président, parce que, dans le passé, des athlètes comme Dave Morissette avaient écrit déjà des livres sur ce sujet-là, des exemples sur le hockey junior majeur, les exemples sur la ligue de football universitaire.

Alors, on voit maintenant que c'est des jeunes, des athlètes de plus en plus jeunes qui sont malheureusement touchés par ce fléau-là. Ça inquiète énormément de parents et ça m'inquiète.

Le Président: À votre question.

M. Légaré: Alors, avec tous les exemples que je viens de citer, j'aimerais savoir de la ministre: Quel constat et quel bilan fait-elle de ces actions du gouvernement pour lutter contre le dopage?

Le Président: Mme la ministre du Sport et du Loisir.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Je remercie le député de Vanier pour sa question parce qu'effectivement c'est une question qui est importante dans le monde du sport. Mais je veux quand même dire qu'au Québec, depuis quelques années, et beaucoup sous mon prédécesseur, on a innové et travaillé en très étroite collaboration avec toutes les fédérations sportives pour nous assurer qu'elles avaient des politiques d'antidopage fortes à l'intérieur de leurs fédérations.

D'ailleurs, je veux dire que nous sommes très présents à l'échelle canadienne pour notre expertise et notre savoir-faire, notamment parce que nous avons, grâce à notre acharnement mais à nos chercheurs et à notre expertise, obtenu le laboratoire d'analyse antidopage à l'échelle internationale. C'est quand même une très belle victoire, et c'est un lieu important pour doter le Québec justement de ce savoir-faire et de cette expertise.

Donc, j'ai, à la sortie du rapport Mitchell, écrit à toutes les équipes, les présidents de ligue professionnelle au Québec, le hockey, le football, le baseball, pour les sensibiliser à cette question-là et nous assurer qu'ils prenaient aussi tous les moyens pour que le dopage soit enrayé. Et c'est la même chose, M. le Président...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vanier.

M. Sylvain Légaré

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, je comprends, mais ce que je constate, c'est que les résultats ne sont pas au rendez-vous. Alors, je l'ai dit tantôt, la liste du Dr Duquette, elle est longue. C'est des athlètes qui sont de plus en plus jeunes qui sont pris par ce fléau-là.

Alors, je veux savoir de la part de la ministre: Est-ce qu'elle réalise qu'on doit prendre des mesures immédiates maintenant, additionnelles à ce qui est fait présentement? C'est un fléau qui est de plus en plus inquiétant. Moi, M. le Président, je suis de plus en plus inquiet.

Le Président: Mme la ministre du Sport et du Loisir.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je répète: les mesures sont prises. Le Hockey Québec... Bien, M. le Président, j'invite le député de Vanier à aller s'asseoir avec les gens de Hockey Québec pour qu'ils lui expliquent de long en large la profondeur de leur programme antidopage. Est-ce qu'il sait qu'à la fois dans les ligues nationales, dans la ligue junior majeur, aujourd'hui, on teste inopinément les joueurs? Est-ce qu'il sait ça, M. le Président? Non, il ne le sait pas. Il ne sait pas que tous les joueurs de la ligue junior majeur du Québec peuvent être testés.

M. le Président, mon fils...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Un instant! En question principale, M. le député de Matane.

Combats extrêmes amateurs

dérogeant au Code criminel

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: M. le Président, il y a quelques semaines, on demandait au ministre de la Justice comment il comptait faire cesser les combats extrêmes illégaux sur le territoire du Québec. Le ministre s'est fait rassurant et a indiqué qu'il s'occupait de la question. Pourtant, encore cette fin de semaine, deux autres événements comprenant des combats extrêmes illégaux seront présentés, l'un à Drummondville, l'autre à Granby.

Question: Comment le ministre de la Justice compte-t-il faire respecter cette loi en fin de semaine, loi qu'il rappelle... interdit le combat extrême amateur au Québec?

Le Président: Mme la ministre du Sport et du Loisir.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je prendrai la première question, et, si mon collègue de la Justice veut compléter, ça me fera plaisir de lui laisser la deuxième question. Je vais vous dire pourquoi.

Des voix: ...

Mme Courchesne: Non, je vais vous dire pourquoi, si vous me permettez, M. le Président. Cette question-là a été abordée, la semaine dernière, avec la ministre fédérale, la secrétaire d'État au Sport...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Rousseau, votre collaboration. Oui, oui, oui. Mme la ministre.

Mme Courchesne: Cette question a été abordée, la semaine dernière, avec la secrétaire d'État au Sport fédérale, parce qu'effectivement nous convenons que l'article 83 du Code criminel devrait être revu pour nous assurer qu'il n'y a aucun vide juridique par rapport à cette importante situation. Et il y a eu une grande ouverture de la part du gouvernement fédéral, et, dans ce sens-là, notre ministère, celui de la Justice de même que la Justice fédérale vont dès maintenant collaborer pour que cette modification puisse être apportée le plus rapidement possible.

n (10 h 50) n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Matane.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: M. le Président, une question claire, une réponse claire qui est souhaitée. Cette fin de semaine, vendredi et samedi, Granby et Drummondville, des combats illégaux. Est-ce que le ministre de la Justice, qui manifestement apprend encore une fois un dossier, va faire son travail et faire respecter la

loi sur le territoire du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, la question a déjà été posée sur ce sujet-là. On a déjà indiqué que la Régie des alcools, des courses et des jeux, qui contrôle les combats qui sont faits en vertu de la loi et de la fédération professionnelle de boxe, contrôlait ces combats-là. Il y a effectivement un vide juridique en ce qui concerne ce genre de contrat. On est en train de travailler avec le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport pour amender la loi, éventuellement préparer des amendements à la

Loi sur la sécurité dans les sports pour justement que le vide juridique qui existe à ce sujet-là soit comblé. Alors, M. le Président, il faudrait que le député fasse attention aux affirmations qu'il fait sur l'illégalité des combats. Un vide juridique, ça ne veut pas dire nécessairement que l'événement...

Le Président: En question principale, M. le député d'Arthabaska.

Lutte contre le crime organisé

M. Jean-François Roux

M. Roux: Merci, M. le Président. Les fruits du laxisme gouvernemental en matière de crime organisé ont été récoltés la fin de semaine dernière, M. le Président. Nous avons assisté à l'ouverture d'un nouveau repaire de groupe criminalisé à Lévis, samedi dernier, et on a couvert l'événement comme s'il s'agissait de l'ouverture d'un magasin de meubles. Les policiers ont quant à eux assisté impuissants à cet événement, se contentant de regarnir leur album photo, ces mêmes policiers qui avaient déployé des efforts extraordinaires pour fermer un repaire à Saint-Nicolas, repaire qui a été détruit en 2003.

L'aversion à l'effort du Parti libéral permet à ces groupes criminalisés de tirer des profits faramineux de la contrebande du tabac. Ces profits, qui devraient se retrouver dans les poches des honnêtes détaillants du Québec et dans les coffres du gouvernement, permettent au crime organisé de financer leurs activités criminelles auxquelles ils s'adonnent.

Le Président: Votre question.

M. Roux: Suite à cette démonstration opulente de force criminelle, le gouvernement est-il enfin prêt à déposer un plan d'action énergique pour finalement s'attaquer à ce fléau et couper les moyens financiers aux criminels?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, je ne sais pas sur quelle planète le député d'Arthabaska vit, mais, à tous les jours, à tous les jours, M. le Président, à tous les jours il a des preuves que les policiers, que ce soient les escouades spécialisées en matière de lutte au crime organisé, que ce soient des actions importantes de la part des policiers et de la part des policiers qui collaborent entre eux...

Encore hier, M. le Président, à Montréal, une opération importante pour démanteler des gangs de rue, suite au budget que les policiers de Montréal et que les policiers de la région de Montréal ont mis dans ces opérations-là et suite aussi aux argents que le gouvernement a mis dans ces opérations-là. La lutte au crime organisé, c'est une lutte qui est incessante. Humblement, M. le Président, on peut en parler, de la confiscation du local des Hell's Angels à Saint-Nicolas, puisque humblement j'ai participé dans cette opération-là moi-même.

C'est évident, M. le Président, que les policiers, les escouades spécialisées en crime organisé sont concentrées à tous les instants du jour et de la nuit. La députée de Lotbinière reprochait aux policiers de faire du temps supplémentaire, pendant la commission sur les crédits, parce qu'ils font des enquêtes nuit et jour, entre autres, sur les questions du crime organisé.

Le Président: En question complémentaire, M. le député d'Arthabaska.

M. Jean-François Roux

M. Roux: M. le Président, le ministre a peut-être contribué à la fermeture de Saint-Nicolas, mais son inaction a contribué à la réouverture à Charny. Sur le sujet, on a posé 42 questions, on a fait quatre débats de fin de séance et une interpellation. Le gouvernement ne comprend toujours pas que son inaction contribue à aggraver le problème. Les détaillants honnêtes sont furieux...

Le Président: Votre question.

M. Roux: ...la population est inquiète. Pourquoi le gouvernement a-t-il si peur d'agir?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Mais non, M. le Président, le gouvernement n'a pas peur d'agir. Encore cette semaine, des opérations importantes de la part des policiers. Nous soutenons... Le travail du gouvernement, là, c'est de soutenir les opérations policières dans la lutte incessante qu'elles font à tous les criminels qui agissent sur le territoire, où qu'ils soient. Oui, il y a eu des interpellations, M. le Président, sur l'état de la sécurité publique au Québec. Nous nous y sommes présentés, nous avons répondu à toutes les questions, y compris, en début de semaine, sur la question de la contrebande sur le tabac.

En ce qui concerne les gangs de rue, en ce qui concerne le trafic de stupéfiants, en ce qui concerne les producteurs agricoles qui sont victimes sur leurs terrains des producteurs de stupéfiants, les policiers sont à l'oeuvre jour et nuit, M. le Président, et tous les...

Le Président: En question principale sans complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Disposition permettant aux écoles privées de

continuer à offrir un enseignement religieux

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, le cours Éthique et culture religieuse sera obligatoire dans toutes les écoles du Québec en septembre prochain. Nous sommes en accord avec l'implantation de ce cours dans la mesure cependant où la même règle s'applique à tous. Or, les fonctionnaires du ministère de l'Éducation nous ont indiqué que les écoles privées pourront, moyennant un réaménagement de leurs horaires, conserver un enseignement religieux. Cela revient à permettre à des parents qui peuvent payer de continuer à avoir accès à un enseignement religieux interdit aux autres.

C'est inacceptable, M. le Président, et nous pouvons d'ores et déjà craindre le genre de publicité que pourront faire des écoles privées lors de la prochaine rentrée scolaire.

Ma question: Est-ce que la ministre peut revenir sur sa décision et faire en sorte que les écoles privées appliquent les mêmes règles que les écoles publiques?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Et je remercie la députée de Taillon, parce que ça m'indique tout à fait que les députés de sa formation ont accepté le briefing technique offert par les fonctionnaires du ministère, contrairement à ceux qui veulent abolir les commissions scolaires au Québec.

Alors, pour répondre à sa question, il faut bien comprendre que les écoles privées sont tenues de respecter le régime pédagogique, sont tenues, et c'est obligatoire, d'enseigner le cours d'éthique et culture religieuse, sont tenues de respecter le calendrier scolaire et sont tenues de respecter les heures prescrites et les heures obligatoires. Si une école privée, de par son statut de privée, veut offrir d'autres types de cours en dehors des paramètres que je viens d'énoncer, M. le Président, la loi le permet, ils peuvent le faire.

Ça, c'est le système que nous nous sommes donné au Québec, ça ne date pas d'aujourd'hui, ce n'est pas une décision de la ministre, c'est ainsi fait parce qu'elles assument, ces écoles, leur statut précisément d'école privée, et c'est pour ça que les parents paient davantage pour y envoyer leurs enfants.

Le Président: En question principale, M. le député de Nicolet-Yamaska.

Relance de l'usine de magnésium

Norsk Hydro Canada inc., à Bécancour

M. Éric Dorion

M. Dorion: Merci, M. le Président. Vous savez, le comté de Nicolet-Yamaska a été dûment affecté dû à la fermeture de l'usine Norsk Hydro, où plus de 400 travailleurs ont perdu leur emploi. En décembre dernier, le premier ministre annonçait la possibilité que des investisseurs russes seraient intéressés à la relance de l'usine. Malheureusement, le dossier est resté sans suite. Hier, nous apprenions que des investisseurs de la Chine seraient intéressés à acquérir les équipements de l'usine.

Sachant que le prix du magnésium n'a jamais été aussi élevé qu'aujourd'hui, sachant également que TransCanada Énergie a suspendu sa production et que cela en coûte quand même près de 150 millions de dollars par année, le ministre du Développement économique a-t-il rencontré ces investisseurs et vérifié la possibilité qu'ils s'associent avec une entreprise possédant déjà l'expertise du magnésium et relancer l'usine, lui qui dit que sa priorité est le développement économique au Québec?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Raymond Bachand

M. Bachand: Merci, M. le Président. Évidemment, Norsk Hydro, on pense toujours aux travailleurs, mais c'est triste, oui, qu'il n'y a aucun entrepreneur québécois, qu'il n'y a aucune institution québécoise ou même dans le monde qui veut acheter et relancer Norsk Hydro, et que le syndicat, dont il se fait le porte-parole aussi, son institution, le Fonds de solidarité des travailleurs, avec 7 milliards de dollars, ne veut pas non plus se lancer dans cette aventure, malgré le prix du magnésium aujourd'hui, parce qu'au fond c'est contrôlé essentiellement par des entreprises chinoises.

Qu'est-ce qu'on fait dans ce cas-là, M. le Président? Bien, ce qu'on fait, c'est qu'on développe l'économie avec l'ensemble des autres entreprises. Ce qu'on fait, c'est qu'on travaille avec une entreprise internationale comme ETGO, qui vient... et qui a annoncé, à Bécancour, un investissement de 153 millions, qui va créer 80 emplois. Ce qu'on fait, c'est qu'on travaille avec les entreprises qui, elles, veulent investir; on les soutient, on les développe.

Et, cette semaine, hein, déjà trois entreprises cette semaine, RailPower, nouvelle entreprise qui s'établit à Saint-Jean, on a Boehringer, à Laval, entreprise étrangère qui avait acheté Bio-Mega, qui investit, Boehringer, 36 millions, 40 nouveaux emplois, on a Rolls-Royce, à Lachine, M. le Président, qui investit 19 millions, 125 emplois. Le développement économique, dans le monde d'aujourd'hui, M. le Président, c'est, nous, d'accueillir les entreprises étrangères et de développer nos entreprises d'ici.

n (11 heures) n

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 63

Nous en sommes aux votes reportés. MM. les whips, ça va? Alors, tel... tel qu'annoncé précédemment, nous allons procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine proposant que le principe du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, soit maintenant adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Châteauguay), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Courchesne (Fabre), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Couillard (Jean-Talon), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Ouimet (Marquette), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Dubourg (Viau), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme James (Nelligan), M. Whissell (Argenteuil), Mme Ménard (Laporte), M. Arcand (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme St-Pierre (Acadie), M. Bachand (Outremont), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Pelletier (Chapleau), M.

MacMillan (Papineau), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri ? Sainte-Anne), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Vallières (Richmond), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme Vallée (Gatineau), M. Ouellette (Chomedey), Mme Gaudreault (Hull).

M. Proulx (Trois-Rivières), M. Taillon (Chauveau), M. Camirand (Prévost), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Caire (La Peltrie), M. Desrochers (Mirabel), M. Benoit (Montmorency), Mme Leblanc (Deux-Montagnes), M. Gosselin (Jean-Lesage), M. Roux (Arthabaska), M. Diamond (Marguerite-D'Youville), M. Deschamps (Saint-Maurice), M. De Martin (Huntingdon), M. Auger (Champlain), M. Therrien (Terrebonne), M. Domingue (Bellechasse), Mme Morissette (Charlesbourg), M. Benjamin (Berthier), M. Bonnardel (Shefford), M. Merlini (Chambly), Mme Grandmont (Masson), M. Damphousse (Maskinongé), M. Francoeur (Portneuf), M.

Schneeberger (Drummond), M. Beaupré (Joliette), M. Charbonneau (Johnson), Mme Méthé (Saint-Jean), M. Gingras (Blainville), Mme Lapointe (Groulx), M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe), M. Dorion (Nicolet-Yamaska), Mme Roy Verville (La Prairie), M. Morin (Beauce-Sud).

Mme Marois (Charlevoix), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Legault (Rousseau), M. Girard (Gouin), Mme Doyer (Matapédia), M. Lemay (Sainte-Marie ? Saint-Jacques), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Bouchard (Vachon), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), Mme Maltais (Taschereau), M. Simard (Richelieu), M. Turp (Mercier), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Wawanoloath (Abitibi-Est), Mme Lapointe (Crémazie), M. Curzi (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Deslières (Beauharnois), M. Kotto (Bourget), Mme Morasse (Rouyn-Noranda ?

Témiscamingue), M. Ferland (Ungava), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cousineau (Bertrand), M. Côté (Dubuc), M. Dufour (René-Lévesque), M. Pelletier (Rimouski), M. Trottier (Roberval), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Bérubé (Matane).

Le Président: Est-ce qu'il y en a qui sont contre cette motion? Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 103

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, le principe du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, est donc adopté.

M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des affaires sociales

M. Fournier: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des affaires sociales pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Motions sans préavis

Motions sans préavis.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous allons attendre quelques instants, s'il vous plaît, afin que les membres de cette Chambre puissent vaquer à leurs occupations régulières.

M. le député de Beauce-Sud, nous vous écoutons.

Souligner la Journée internationale

des Casques bleus

M. Morin: Je désire présenter la motion suivante conjointement avec le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes et le député de Mercier:

« Que l'Assemblée nationale souligne la tenue de la Journée internationale des Casques bleus le 29 mai, et qu'elle honore le courage et le dévouement des femmes et des hommes qui ont servi dans des opérations de maintien de la paix. »

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Il y a consentement pour l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Souligner les prix Phénix de l'environnement

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée pour déposer, aujourd'hui, la motion suivante conjointement avec le député de Marguerite-D'Youville et le député de Vachon:

« Que l'Assemblée nationale du Québec souligne, aujourd'hui le 29 mai, la 11e édition des prix Phénix, qui se déroulera pour la deuxième fois sous son enceinte, et qu'elle rende hommage aux finalistes pour leur exceptionnelle contribution à l'environnement et au développement durable. »

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Il y a consentement pour l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. M. le leader.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Fournier: Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'éducation poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 88, Loi modifiant la

Loi sur l'instruction publique et la

Loi sur les élections scolaires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 82, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des affaires sociales entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ça va, M. le leader? Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder au mandat statutaire concernant la

Loi sur les compétences municipales.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous écoute, M. le leader de la deuxième opposition.

M. Gendron: Oui. Sur l'article 34... c'est-à-dire, en vertu de 86, pardon, à la lecture du feuilleton de l'Assemblée nationale, on doit constater qu'il y a beaucoup de projets de loi qui sont importants selon nous, mais ils sont présentés soit par l'opposition officielle ou par notre formation politique.

Et hier, en entrevue, le leader du gouvernement a affirmé qu'il n'appellerait aucun de nos projets de loi, car, selon lui, là, il n'y a aucun projet de loi qui serait valable à ses yeux. Alors, ma collègue de Crémazie quand même a déposé, le 13 mai, un projet de loi très porteur sur l'exclusion des pensions alimentaires pour enfant du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social. Tous les mots comptent. Et partout on nous a dit que c'était souhaité, voulu et intéressant.

Alors, moi, je veux tout simplement, M. le Président, en vertu de cet article-là et au nom des organismes qui ont inondé le télécopieur de ma collègue... je voudrais indiquer au député de Châteauguay et leader du gouvernement: Entend-il expressément poser un geste pour appeler ce projet de loi qui est attendu, voulu et souhaité? Et quand le gouvernement compte-t-il l'apporter en cette Chambre pour qu'on puisse en débattre? Parce que, oui, il y a de l'attente dans la population, et ça donnerait un peu de tonus à cette session.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Sans vouloir commenter le projet comme tel, je dois préciser. Sur le menu législatif et sur la façon dont nos travaux se tiennent, M. le Président, vous savez que nous avons été occupés jusqu'à minuit hier, mais, pour mener nos travaux, il faut s'assurer que les collègues ? c'est un peu ça aussi, un gouvernement minoritaire ? s'assurer que les critiques des deux oppositions, pas juste une seule, soient présents au même moment où le ministre responsable du projet de loi soit là. C'est ce qui fait en sorte que, dans notre agencement de travaux, parfois il y a des suspensions, on reprend un peu plus tard pour s'assurer que tout le monde puisse le faire en même temps.

Au moment où on se parle, il n'est pas dans les cartons du gouvernement actuellement d'appeler ce projet de loi qui a été mention par le leader de l'opposition. Alors, cela étant dit, telle est ma réponse à la demande de renseignement à ce stade-ci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vous remercie. La période des affaires courantes est terminée.

Affaires du jour

Nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader.

M. Fournier: Bien, justement, dans la foulée de ce dont je viens de traiter, pour permettre à la députée de Lotbinière d'être avec nous sur le projet de loi n° 54 que nous entendons étudier, nous allons devoir patienter un peu pour que tout le monde soit là.

Donc, je vous demande de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures, pour permettre que ce Parlement de cohabitation puisse cohabiter valablement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vais suspendre les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 10)

(Reprise à 15 h 3)

Le Vice-Président (M. Picard): Bon après-midi, MM. et Mmes les députés. Veuillez vous asseoir. Nous allons poursuivre nos travaux. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 4, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 54

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 4 du feuilleton, M. le ministre responsable des Affaires autochtones propose l'adoption du principe du projet de loi n° 54, Loi modifiant la

Loi sur la police et d'autres dispositions législatives. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui concernant le projet de loi n° 54, Loi modifiant la

Loi sur la police et d'autres dispositions législatives, pour d'abord dire ceci, d'abord dire que ce projet de loi vise deux objectifs. Le premier objectif, c'est de modifier la

Loi sur la police, la

Loi sur les villages cris et le village naskapi ainsi que la

Loi sur l'Administration régionale crie afin de permettre la mise en place d'un corps de police régional pour desservir les communautés cries et également d'autres communautés avoisinantes. Donc, il s'agit essentiellement de mettre en place un corps de police régional cri.

Et le deuxième objectif est de modifier la

Loi sur la police afin de permettre aux autres communautés autochtones donc dans tout le Québec, pas seulement que les Cris, mais aussi les autres communautés autochtones, de regrouper, elles aussi, leurs policiers en vue de desservir l'ensemble des communautés qui feraient ce choix. Jusqu'à présent, nous n'avons pas été informés qu'une quelconque communauté ait fait le choix justement de fusionner ses corps de police, mais il est toujours possible que l'une d'elles nous indique sa volonté de faire cela, et bien entendu la modification à la

Loi sur la police permettra qu'il y ait alors regroupement de corps policiers d'une nation autochtone afin de desservir l'ensemble des communautés de cette nation, par exemple.

Mais tout le monde aura compris que ce qui fait l'objet d'un débat depuis un certain temps, dans cette Assemblée mais également hors de cette Assemblée, c'est particulièrement le premier objectif, c'est-à-dire celui qui vise à créer un corps de police régional cri qui sera appelé, dans un premier temps, à offrir les mêmes services que ceux qui sont en ce moment offerts par les différents corps de police cris, qui ne sont pas fusionnés mais qui existent néanmoins, sur essentiellement les mêmes territoires et à l'égard essentiellement de la même population, c'est-à-dire la population crie.

Et, dans un deuxième temps, à la suite d'une négociation, là il sera possible, pour ce corps de police cri, ce corps régional de police cri, il sera possible pour cette instance donc de desservir également des terres de catégorie II et de catégorie III en vertu... catégories qui sont établies en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

Et bien entendu tout cela fera l'objet d'une négociation avec le gouvernement du Québec, mais il sera possible donc pour cette police régionale crie de desservir certains territoires qui sont en fin de compte de la catégorie de terres de catégorie II ou encore de terres de catégorie III.

Mais vous me permettrez d'emblée de dire ceci, M. le Président, parce que c'est très, très important: ce que fait essentiellement le projet de loi en ce qui concerne la police régionale crie, c'est de reprendre mot à mot un engagement qui figure dans la « Paix des Braves » , cette « Paix des Braves » donc qui, comme on le sait, a été conclue en 2002 et qui contenait un certain nombre d'engagements gouvernementaux, dont l'engagement de la part du gouvernement du Québec de permettre la création d'une police régionale crie, d'une part, et, d'autre part, de permettre à cette police régionale crie d'entrer en négociation avec le gouvernement du Québec afin qu'elle desserve certaines terres qui sont de catégorie II ou de catégorie III en plus des terres de catégorie I, sur lesquelles la police crie, les corps de police cris ont déjà, en ce moment, une certaine juridiction.

Alors, essentiellement donc c'est ça, le coeur du débat. C'est un engagement qui a été pris par le gouvernement du Québec dans la « Paix des Braves » . Et la grande question que l'on doit se poser, c'est de savoir si le gouvernement doit ou non respecter sa parole, respecter son engagement.

Et, en ce qui concerne le gouvernement du Québec, il n'y a absolument aucun doute que nous devons respecter effectivement notre engagement et donc entrer en négociation avec les Cris en ce qui concerne une certaine compétence, une certaine autorité, une certaine responsabilité que pourrait donc assumer la police régionale crie sur des terres de catégorie II ou sur des terres de catégorie III. Maintenant, comprenons que ça, c'est après négociation avec le gouvernement du Québec.

Après l'entrée en vigueur du projet de loi, qu'est-ce qui changerait? Il n'y aurait rien qui changerait, M. le Président, tant que la négociation n'aurait pas abouti, tant que la négociation ne serait pas complétée, d'une part. Il y a même un engagement qui a été pris par le chef cri, M. Mukash, à l'effet que, pendant cinq ans, c'est le statu quo qui s'appliquerait.

En d'autres termes, non seulement, après l'entrée en vigueur du projet de loi, il n'y a rien qui changerait si ce n'est qu'on aurait un corps de police cri fusionné plutôt que d'avoir plusieurs corps de police cris comme c'est le cas en ce moment, mais sinon, au niveau territorial et concernant la compétence de cette police crie, il n'y a absolument rien qui changerait pendant cinq ans. Après cinq ans, bien entendu, là, à ce moment-là commencerait sans doute à s'appliquer ce qu'en cours de route nous aurions négocié avec les Cris, hein.

Pendant ces cinq années-là, il y aurait des négociations sur le rôle, la responsabilité, l'autorité de la police crie, d'une part, sur, d'autre part, des terres de catégorie II ou de catégorie III, qui sont, elles aussi, à définir. Pas nécessairement sur toutes les terres de catégorie II ou de catégorie III, mais sur une

partie de ces terres, et tout cela ferait l'objet d'une négociation entre le gouvernement du Québec et les Cris.

n (15 h 10) n

Alors, M. le Président, je tiens à le mentionner, parce que vous voyez déjà qu'il y a une nuance qu'il faut apporter. Le projet de loi, s'il devait être adopté, si le tout devait devenir une loi, bien ça ne changerait rien en tant que tel à la situation actuelle pendant cinq ans, toujours sous réserve du fait que les corps de police cris seraient fusionnés. Après cinq ans, bien entendu, là, il y aurait des changements et il y aurait, je le dis, une certaine autorité, une certaine responsabilité de la police régionale crie sur des terres de catégorie II ou III à définir.

On peut très bien me dire et on me dit parfois: On est contre cela, nous, que la police crie ait compétence sur des terres de catégorie II ou de catégorie III. Vous pouvez très bien être contre cela, mais c'est un engagement du gouvernement dans la « Paix des Braves » , M. le Président, 2002. Il me semble que c'est tout à fait normal que le gouvernement veuille respecter sa parole et veuille respecter son engagement.

La question se pose par ailleurs de savoir: Est-ce que cette police crie qui aurait compétence sur des terres II ou III, est-ce que cette police crie pourrait en venir à avoir compétence principale sur des villes comme Chibougamau, Chapais, Matagami, Lebel-sur-Quévillon, et ainsi de suite? M. le Président, la réponse est non. La réponse est non, et tout cela fera d'ailleurs l'objet d'un amendement que je proposerai lors de l'étude détaillée de ce projet de loi. Mais la réponse est non, M. le Président.

D'abord, ça n'a jamais été dans l'intention des Cris eux-mêmes de faire en sorte que leurs corps policiers aient compétence sur les villes dont j'ai parlé, premièrement; deuxièmement, il n'a jamais été dans l'intention du gouvernement du Québec d'accepter que, dans le contexte d'une négociation, qu'on aille jusque-là; et, troisièmement, ça va même être confirmé dans un amendement que je vais proposer donc en étude détaillée du projet de loi.

Alors, M. le Président, le but, ce n'est pas de faire en sorte qu'on ait une police crie qui en vienne à assurer la desserte policière sur des municipalités ou des villes existantes qui sont largement, comme on le sait, habitées par des non-autochtones. Ce n'est pas ça, le but. Le but essentiellement est d'élargir, il est vrai, la responsabilité, la compétence de la police crie à l'égard de certaines terres de catégorie II et de catégorie III, mais je répète que ça, M. le Président, c'est conforme à la « Paix des Braves » .

Or, si quelqu'un est contre cela, dès le départ je vais sans doute sympathiser avec cette personne-là, mais en même temps je ne pourrai jamais accéder à sa demande, parce que tout cela découle d'engagements que le gouvernement a pris en vertu de la « Paix des Braves » .

Alors, M. le Président, je vous dirai que nous sommes très, très sensibles, dans ce dossier, à la prise en compte des intérêts des Jamésiens. C'est quelque chose qui est pour moi une préoccupation, dans ce dossier, que de m'assurer que, dans les négociations à venir avec les Cris, qu'il n'y ait rien qui soit carrément inacceptable pour les populations non autochtones. Donc, nous voulons en même temps respecter notre parole telle que donnée dans la « Paix des Braves » et tenir compte des intérêts des Jamésiens dans tout le processus à venir.

Ça, ça va de soi, M. le Président, et nous voulons aussi bien entendu tenir compte des intérêts des Cris eux-mêmes. Et les intérêts des Cris eux-mêmes sont très, très faciles à résumer: ce qu'ils veulent, c'est que le gouvernement respecte la parole qu'il a donnée dans la « Paix des Braves » , parce que, M. le Président, si nous ne le faisons pas, nous savons déjà qu'ils vont demander, à ce moment-là, le respect de ce qui avait déjà été prévu dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

Et, s'il s'avérait qu'ils obtiennent gain de cause, hypothétiquement, devant les tribunaux en ce qui concerne le respect de ce qui avait prévu, avant la « Paix des Braves » , dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois, je pense que les Jamésiens vont trouver ça encore beaucoup plus difficile à accepter que ce que nous retrouvons dans la « Paix des Braves » , parce que la Convention de la Baie James et du Nord québécois, en ce qui concerne la question de la police, justement de la police crie, allait plus loin que la « Paix des Braves » elle-même.

Alors, en soi, je pense nous nous dirigeons vers une situation qui, somme toute, à la toute fin, là, va être acceptable pour les Cris, va être acceptable pour les Jamésiens, ne perturbera pas les relations sociales, qui sont importantes, entre ces deux groupes, qui va permettre aux Cris de progresser en quelque sorte dans le sens du respect d'eux-mêmes et dans le sens de la pleine assumation de leurs responsabilités, et qui va nous permettre aussi, je pense, de dégager un modus vivendi, dans la région, qui va faire que les craintes qui sont actuellement exprimées par un certain nombre de personnes dans le dossier s'avéreront en quelque sorte nettement exagérées lorsqu'on verra le résultat final.

C'est non seulement le souhait que j'exprime, M. le Président, mais c'est également l'engagement que prend formellement aujourd'hui le gouvernement dont je fais partie.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Lotbinière, porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Merci, M. le Président. Il me fait également plaisir, en cette journée du 29 mai, parce qu'on sait que c'est la journée des revendications autochtones, de prendre la parole sur ce dossier important et sensible ? on peut le qualifier ainsi. Je pense que tout le monde ici serait d'accord pour dire que c'est un dossier extrêmement sensible dans le Nord-du-Québec. Ce dossier, M. le Président, a débuté lorsqu'on a voulu, pour la première fois, développer le Nord québécois au niveau hydraulique. Les Cris se sont regroupés pour faire valoir leurs droits ancestraux aux terres et se sont adressés aux tribunaux.

Pendant cette époque, il y a eu une première entente, qui s'appelle la Convention de la Baie James et du Nord québécois, et puis il y a ici quelques conventions complémentaires, vous voyez l'épaisseur de l'entente, c'était une entente très, très, très détaillée. Et c'est là qu'on a décidé de considérer les terres comme les terres de catégorie I, II et III.

Catégorie I, ce sont les réserves en elles-mêmes, l'endroit où il y a une plus grande concentration d'habitations d'autochtones. Il y a plusieurs endroits catégorisés comme catégorie I dans le Nord-du-Québec, où, à l'heure actuelle, les Cris ont leurs policiers, et ces policiers-là travaillent peut-être chacun pour leur réserve et chacun pour leur terre de catégorie I.

Et qu'ils veuillent se doter d'une régie pour travailler ensemble, je pense que ça ne fait aucun problème pour personne, autant au niveau des Jamésiens, autant au niveau de l'ADQ, j'imagine, que du Parti libéral, que du Parti québécois, qui s'exprimera après moi. Mais ça, il n'y a aucun problème, sur les terres de catégorie I, que les policiers puissent continuer d'exercer leur juridiction, ça va bien.

Maintenant, il y a les terres de catégorie II, c'est-à-dire les terres où il y a eu des activités... où on reconnaît qu'il y ait eu des activités autochtones ancestrales et qui sont reconnues par la Convention de la Baie James, où les Cris veulent avoir une certaine juridiction, ça va bien.

Là où ça va moins bien, c'est lorsqu'on tombe dans les terres de catégorie III, qui sont les villages de Jamésiens. Bon. Dans sa mouture actuelle, le projet de loi prévoit que la police autochtone crie pourrait intervenir. Ce qui a été vivement dénoncé par la CRE de la Baie-James, et le président de la CRE de la Baie-James, qui est M. Gérald Lemoyne, ainsi que d'autres maires ont fait parvenir une résolution, j'imagine, aux trois partis pour dénoncer cette situation-là et la déplorer. Ce qu'ils dénonçaient également, c'est le fait que ce serait la police autochtone crie qui pourrait par la suite modifier les ententes avec la Sûreté du Québec.

Parce qu'il faut comprendre qu'en matière de police autochtone, comme en matière d'à peu près toute police municipale au Québec, il y a des niveaux d'intervention, mais ça ne touche pas les policiers autochtones, mais ça fonctionne un peu de la même façon, il y a des niveaux d'intervention. Pour les policiers, il y a les niveaux 1, pour les plus petites municipalités, il y a des niveaux 2, 3, 4, 5, jusqu'à 6. Et le corps de police qui a le niveau d'intervention le plus élevé, c'est la Sûreté du Québec. Pourquoi?

Parce qu'ils ont des expertises particulières, ils ont, par exemple, des chiens... qui ont des expertises en balistique... en scènes de crime plutôt, où ils ont des experts plus spécifiques. Puis ça, ces ententes-là, certaines sont des ententes que les corps de police autochtone municipale font avec la Sûreté du Québec, puis certaines d'autres, les partages de juridiction sont prévus par la

Loi sur la police.

n (15 h 20) n

Donc, les maires des... Actuellement, c'est: lorsqu'une MRC est desservie par la Sûreté du Québec, il y a une entente qui vient régulièrement, périodiquement, sceller les conditions dans lesquelles le corps de police de la Sûreté du Québec va se déployer sur le terrain, mais il continue aussi à y avoir d'autres escouades qui peuvent venir intervenir dans le milieu. En matière de police autochtone, dans la majeure

partie des réserves indiennes, il y a soit des policiers autochtones ou la Sûreté du Québec, il y a toujours des ententes entre les deux qui peuvent intervenir. Et, si, pour une raison ou pour une autre, le corps de police autochtone n'est pas opérant ? comme, là, je pense à Ouiatchouan, où il y a eu une désaffection ou... je ne sais pas pour quelle raison, mais il n'y avait plus de corps de police autochtone ? c'est la Sûreté du Québec.

Mais les maires de la Baie-James ne veulent pas perdre cette chance qu'ils ont ou ce pouvoir qu'ils ont de négocier avec la Sûreté du Québec pour continuer à desservir leurs territoires. Donc, ils ne veulent pas céder en rien ces pouvoirs-là, parce que, dans le projet de loi qu'on nous propose, ce sont les Cris qui vont négocier les ententes de service. Si telle n'est pas l'intention du gouvernement, il faudrait que ce soit inscrit explicitement dans le projet de loi. Ce n'est pas ce qu'on a ici.

Puis il faut s