moment de la rencontre avec le ministre, il y avait une divergence d'opinions

importante sur la définition des membres

de la communauté qui ont le droit de participer dans le contrôle et gestion de

nos écoles. La position du ministre est

trop limitative. Il prétend que seuls les parents des enfants inscrits à

l'école en ce moment ont ce droit. Nous n'acceptons pas cette définition

trop étroite de notre communauté. Comme grand-parent avec deux petits-enfants à

l'école publique anglaise, moi, je suis

convaincu que j'ai le droit de participer dans l'orientation de leur formation

comme membre d'une minorité

linguistique, un avis qui est partagé par les minorités francophones au Canada,

qui défendent une vision large de leur communauté aussi.

1er octobre, comme tout le monde, nous avons reçu ce projet de loi. Notre réaction était mitigée. Nous regrettons, comme le Directeur général des élections a

témoigné hier, la fin d'un exercice démocratique au Québec.

Nous partageons son avis. Cependant,

nous avons constaté une ouverture pour la création d'un modèle de gouvernance

spécifique pour la minorité

linguistique. Alors, fidèles à notre engagement de chercher les solutions, nous

avons procédé à l'analyse de ce projet de loi.

Nous

avons de grandes inquiétudes à deux niveaux. La proposition du gouvernement impose trop de limites sur la

participation de la communauté, soit comme électeur ou candidat aux élections,

qui risquent de soulever les questions aux niveaux juridique et constitutionnel. APPELE veut éviter à tout prix un

recours juridique, si possible. Nous demandons que les propos du Directeur général des élections sur

les limites imposées sur les candidats, qui a dit, je cite, «ne respectent pas

[...] les principes reconnus pour des élections démocratiques», soient

entendus.

En deuxième lieu, nous sommes convaincus que le

modèle proposé est tellement compliqué que les élections prévues pour le 1er novembre 2020 seront

chaotiques. Nous avons plusieurs questions sur la composition des conseils des

centres de services. Pourquoi est-ce que le principe

de parité entre les représentants des parents et de la communauté est abandonné? La parité existe au conseil d'établissement, pourquoi pas au conseil des centres de services?

Nous voulons un nombre égal des deux

catégories de représentants au nouveau conseil des centres de services. En

plus, nous pensons que tous les

sièges doivent être réservés aux élus de la communauté, de l'ensemble de la

communauté, alors il faut éliminer les quatre sièges désignés aux

membres du personnel des centres de services.

Ensuite,

est-ce que le ministre a évalué le fardeau placé sur les parents qui doivent

siéger bénévolement à la fois sur un conseil

d'établissement et un conseil de

centre de services? Notamment dans les grands territoires qui représentent nos

commissions scolaires, nous estimons que le recrutement des parents serait très

difficile, et nous proposons d'éliminer l'exigence de ce double mandat. Comme

Kevin peut témoigner, d'être un parent et d'équilibrer les exigences de père de famille et de travail est déjà un défi de

taille; ajouter plusieurs rencontres le soir sera irréaliste. Je mets les mots

dans la bouche de Kevin Shaar, mais je pense qu'il est d'accord avec

moi, j'espère.

Troisièmement,

pour exiger que les représentants communautaires doivent être élus sur

l'ensemble du territoire au lieu de représenter un arrondissement ou un

district est difficile aussi. Il faut rappeler que les territoires de nos commissions scolaires sont immenses. Je ne

peux pas imaginer comment un membre, par exemple, à Val-d'Or peut se poser

comme candidat comme représentant

communautaire pour le centre de services Western Québec, où la plupart des

électeurs vivent à Gatineau. Comment est-ce que quelqu'un, à partir de

Val-d'Or, qui peut être un intérêt dans la formation des autochtones, parce que

le Golden Valley School, à Val-d'Or, a vraiment un lien très étroit avec la

nation crie et la nation algonquine...

Finalement, la proposition dans

l'article 49 du projet de loi n° 40 ne tient pas la route.

L'article

vise à créer les sous-catégories pour les représentants communautaires. Comment

assurer l'élection d'un jeune, quelqu'un qui a de l'expertise dans la gouvernance, quelqu'un qui a l'expertise dans les

finances, quelqu'un qui a notamment fait de l'implication communautaire? Toutes ces quatre sous-catégories,

à mon avis, sont complètement ingérables. Et je cite toujours comme exemple un comptable agréé de 28 ans qui

travaille pour un hôpital. Est-ce qu'il peut se présenter dans quatre

catégories ou trois catégories différentes, selon les différents

critères qui est dans la loi? Moi, je trouve, il faut laisser le choix aux électeurs. Dans une démocratie, d'avoir la

possibilité d'être candidat et de présenter doit être universel. Alors, toutes

ces sous-catégories peuvent fonctionner dans un conseil qui est nommé,

parce qu'on peut chercher quelqu'un avec une expertise

en finances, on peut chercher un jeune, on peut s'assurer une parité entre

hommes et femmes, mais, dans un système électoral, ça, ce n'est pas possible. Il faut laisser le choix aux

électeurs. Dans une démocratie, ça, c'est un principe de base. Alors, toutes ces sous-catégories qui sont là,

moi, je trouve, on ne peut pas les actualiser, alors il faut les retirer du

projet de loi et simplement d'avoir

le choix des personnes comme représentants de la communauté. Ça va être libre à

tout le monde qui est dans la communauté d'être élu comme membre de...

représentant des commissions.

Au niveau du

processus électoral, il y a également les enjeux majeurs. Comment gérer les listes

électorales? Qui aura la qualité

d'électeur pour le 1er novembre de l'an prochain? On sait que les listes

actuelles sont désuètes et inexactes. Mais,

avant de transférer la responsabilité pour la gestion de ces élections, moi, je

pense que c'est le devoir du gouvernement du Québec et le Directeur

général des élections de mettre les listes à jour, et ce ne sera pas une tâche

facile parce qu'avec les années les listes

sont vraiment inexactes. Mais, je pense, avant de transférer cette

responsabilité, c'est vraiment le

devoir du gouvernement de mettre ces listes à jour, et ce ne sera pas une tâche

facile, mais, si on ne le fait pas... Encore une fois, je vais démontrer mon âge, moi, je me rappelle, au mois de

juin 1998, la première année des élections pour les commissions scolaires linguistiques, et

l'Assemblée nationale était obligée d'amender la

Loi sur les élections

scolaires, entre le bureau de vote par anticipation et le jour du vote,

parce que le BVA a été une catastrophe, à l'époque, parce qu'il n'y avait personne qui n'était pas la liste, parce

qu'il y avait une grogne populaire publique. Alors, d'être assis au salon bleu

et amender la loi en catastrophe comme ça, ce n'était pas un grand moment pour

notre Parlement, et, si on n'a pas les listes

à jour, on risque de créer la même situation le 1er novembre 2020. Alors, moi,

je pense qu'on a tout intérêt... et ce n'est pas une tâche facile.

Alors, je

vois, on a d'autres choses qui est dans notre mémoire, mais je vais conclure en

disant : The English-speaking community

is proud of its school boards and our public schools. Our current system has many success stories to its

credit. The

development of French immersion programs to better prepare our students for

their future in Québec was the school board

response to a community's needs. Innovative programs for our students with

special needs, adults in vocational centers and for the challenges of young people in the 21st century have

been developed by our boards working hand in hand with educators and members of

the community at large. Our school success rate shows that the current model

serves the community well. We will not accept any proposal that would

dilute the quality of education our students receive. The Government has

presented no evidence that Bill 40 will improve the situation. We believe the

bill in its current form is a giant step backward for our school system. For

this reason, the bill must be completely overhauled.

Merci beaucoup, Mme la

Présidente.

Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. Kelly. Donc, sans

plus tarder, je vais me tourner du côté ministériel. M. le ministre,

pour vos 16 minutes.

M. Roberge : Merci

bien, Mme la Présidente. Merci pour votre présentation. J'ai gardé un beau

souvenir de cette rencontre qu'on a eue cet été, en amont du projet de

loi, alors qu'on consultait et qu'on vérifiait avec vous les grandes

orientations. Et il y a eu des ajustements, je pense, qui ont été très

importants suite à cette rencontre-là. Ce n'était pas simplement une conférence sur des orientations, mais bien un réel

échange. Je pense, vous avez pu mesurer l'écoute que vous avez eue de la part du gouvernement. Il est

possible qu'on en veuille encore plus, mais, ceci dit, je pense qu'on a

certainement fait un pas puis on a démontré que ce n'était pas factice, comme

consultation.

Vous

nous aviez dit, à ce moment-là, je me

souviens très bien, quand on parlait d'un conseil d'administration paritaire

avec huit parents, quatre membres de la

communauté, quatre gens... quatre personnes qui venaient du personnel scolaire,

ce n'était pas acceptable pour vous qu'il y

ait des parents élus seulement par des parents. Vous dites : C'est bien

qu'il y ait des gens de la

communauté, mais il faut que... il faut le suffrage universel. En réalité, il

faut que tout le monde puisse voter pour

tout le monde. Il faut que, même si je ne suis pas parent et si je ne suis pas

employé du centre de services scolaire, je puisse être candidat, et, je pense, cette porte est ouverte via les

candidatures offertes à la communauté. Et le suffrage universel est

maintenu, clairement, suite à des ajustements importants faits suite à votre

demande.

Mais

là je vais vous poser une question, parce que j'ai de la misère à saisir

quelque chose que vous venez de nous présenter.

Vous avez dit que ça allait être compliqué et que les membres de la communauté,

comme ils ne seraient pas affectés à un district dans la formule proposée en ce

moment, ils auraient une représentation à l'ensemble du territoire. Puis

vous dites : Bien, cette personne-là, cette femme ayant un

profil économique ou cet homme provenant, je ne sais pas, du milieu communautaire, voulant siéger à

titre de membre de

la communauté, va devoir faire campagne sur un très grand territoire, c'est ce

que vous dites, et donc c'est pratiquement impossible. Or, vous avez demandé le

suffrage universel. J'ai le goût de

dire : On vous l'a donné. Et ensuite quelle est la différence entre la

présentation qu'aurait à faire quelqu'un qui va être élu comme membre de la communauté au suffrage

universel et la situation actuelle ou quelqu'un qui veut être président de la commission scolaire qui est élu au suffrage

universel, non pas dans un district? Pour moi, c'est calqué, on a calqué le

mode d'élection des membres de la communauté

sur l'actuel mode d'élection des présidents et présidentes de commission

scolaire. Quelle est la différence? Et

pourquoi ça serait plus compliqué, élire un membre de la communauté à l'avenir

que d'élire un président de commission scolaire en ce moment?

La Présidente

(Mme Thériault) : M. Kelley.

M. Kelley

(Geoffrey) : Quelques points. Premièrement, je veux être très

reconnaissant pour la rencontre. Nous avons un échange très cordial, et c'est

pourquoi j'ai insisté de mentionner ça dans notre mémoire.

Je veux quand même

faire un modèle d'élection qui est simple pour l'électeur parce que, je pense,

on a intérêt d'augmenter le taux de

participation. Alors, moi, je vois mal... Moi, j'ai eu les mêmes craintes quant

à l'élection sur l'ensemble le

territoire pour les présidents des commissions scolaires aussi, parce qu'il