Bill document — Vigie #17257

Vigie 17257

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. André Boisclair Ministre des Affaires municipales et de la Métropole DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 94 Loi concernant la Ville de Montréal Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi met en place, pour la Ville de Montréal, un processus temporaire de consultation publique en matière d’urbanisme en attendant que l’Office de consultation publique de Montréal, institué par la charte de la ville, soit en mesure d’exercer ses tâches. Durant cette période, c’est-à-dire jusqu’au 1 er septembre 2002, il rend applicable la procédure de consultation publique prévue par la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. De plus, à l’égard de certains projets, il fait en sorte que le projet de règlement sera, jusqu’au 1 er septembre 2002, adopté par le conseil de l’arrondissement dans lequel le projet est envisagé plutôt que par le conseil de la ville ; dans ce cas, le règlement lui-même, au moment de son adoption par le conseil de la ville, n’aurait pas à faire l’objet de l’avis de motion prévu à la

Loi sur les cités et villes.

3 Projet de loi n o 94 LOI CONCERNANT LA VILLE DE MONTRÉAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La consultation publique sur un projet de règlement modifiant le plan d’urbanisme de la ville et celle sur un projet de règlement visé à l’article 89 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4), remplacé par l’article 265 du

chapitre 25 des lois de 2001, s’effectuent conformément aux articles 109.2 à 109.4 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1). Le premier alinéa s’applique malgré le paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 83 et les deuxième et troisième alinéas de l’article 89.1 de la Charte de la Ville de Montréal, édicté par l’article 265 du

chapitre 25 des lois de 2001 et modifié par l’article 11 du décret n o 1308-2001 du 1 er novembre 2001. 2. Le conseil de la ville peut, à l’égard d’un projet de règlement modifiant le plan d’urbanisme, déléguer au conseil d’un arrondissement les responsabilités visées aux articles 109.2 à 109.4 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Toutefois, à l’égard d’un projet de règlement modifiant le plan d’urbanisme dans le but de permettre la réalisation d’un projet visé à l’annexe, le projet de règlement est, malgré la Charte de la Ville de Montréal, adopté par le conseil de l’arrondissement dans lequel le projet est envisagé et les responsabilités visées aux articles 109.2 à 109.4 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme sont exercées par ce conseil ; dans ce cas, l’adoption subséquente, par le conseil de la ville, d’un règlement dont le contenu est substantiellement conforme à celui du projet de règlement adopté par le conseil de l’arrondissement n’a pas à faire l’objet de l’avis de motion prévu à la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19). 3. Les articles 1 et 2 ont effet depuis le 8 avril 2002 ; ils cessent d’avoir effet le 1 er septembre 2002, y compris à l’égard d’un projet de règlement adopté à cette date mais qui n’a pas encore fait l’objet de l’assemblée publique visée à l’article 109.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Toutefois, la dispense d’avis de motion visée au deuxième alinéa de l’article 2 continue de s’appliquer à un règlement adopté par le conseil de la ville et dont le contenu est substantiellement conforme à celui d’un projet de règlement adopté par un conseil d’arrondissement conformément à cet alinéa. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE (Article 2) Liste des projets visés au deuxième alinéa de l’article 2 1.

Arrondissement Ville-Marie : – Agrandissement du siège social de la Société des alcools du Québec : emplacement situé à l’est de l’avenue De Lorimier, entre la rue Notre-Dame et le boulevard René-Lévesque. – Construction de bâtiments de 3 étages, 28 logements (Habitation Laurendeau) : emplacement situé à l’est de la rue Parthenais, entre les rues Larivière et de Rouen. – Construction de 3 bâtiments de 4 à 8 étages, 208 logements (Projet Decores) : emplacement situé sur l’îlot délimité par le boulevard René- Lévesque, la rue Amherst, la rue Saint-Timothée et la rue De La Gauchetière. 2.

Arrondissement Rosemont/P etite-Patrie : – Démolition de l’église Saint-Étienne et construction de logements : emplacement situé entre l’avenue Christophe-Colomb et la rue De La Roche, au sud de la rue de Bellechasse. – Démolition de l’église St. Luke’s et construction de 30 logements : emplacement situé au nord de la rue Holt, entre la 7 e et la 8e avenue. – Projet d’occupation à des fins industrielles d’un bâtiment industriel existant (ancienne imprimerie Litho) : emplacement situé du côté est de la 12 e avenue, au sud de la rue Masson. 3.

Arrondissement Sud-Ouest : – Construction d’un bâtiment industriel (compagnie Éclairage Unilight Ltée) : emplacement situé à la limite ouest de la Cour Turcot, en bordure de la rue Pullman. 4. Arrondissement Villeray/Saint-Mic hel/Parc-Extension : – Construction de l’École nationale de cirque et d’un bâtiment résidentiel pour les artistes du cirque et conversion d’un bâtiment à des fins de commerces : emplacement situé sur l’îlot délimité par la 2 e avenue, la rue Jean-Rivard, la 9e avenue et la rue Jarry. 5.

Arrondissement Saint-Laur ent : – Construction d’un bâtiment de 40 logements : emplacement situé au sud- est de l’intersection du boulevard Henri-Bourassa et de l’avenue Félix-Leclerc.

5 – Construction d’un entrepôt de la compagnie Aldo : emplacement situé sur la rue Béguin au nord du boulevard Poirier. – Occupation de bâtiments existants à des fins de bureaux sur le site de la compagnie Bombardier : emplacement situé au nord-est de l’intersection des boulevards Thimens et Alexis-Nihon. 6. Arrondissement L’Île-Bizard/Sainte-Geneviève/Sainte-Anne-de-Bellevue : – Occupation d’un emplacement à des fins de stationnement, magasin Prillo : emplacement situé au nord du boulevard Gouin, à l’est de la rue Saint- Joseph. 7.

Arrondissement Verdun : – Construction de 3 bâtiments résidentiels de 6 à 12 étages comprenant 292 logements avec commerces et services d’appoint : emplacement situé à proximité de l’intersection du chemin du Golf et du boulevard de L’Île-des- Soeurs.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17257
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17257 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	624329e0f1f30e8fd2fc6897a31ce886b3b0f00f

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