Bill document — Vigie #113331

Vigie 113331

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 597 Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption afin que le commissaire à la lutte contre la corruption soit une personne désignée par l’Assemblée nationale Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Député de Borduas Éditeur officiel du Québec 2016

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin que le commissaire à la lutte contre la corruption devienne une personne désignée par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi prévoit notamment que le commissaire à la lutte contre la corruption soit nommé par l’Assemblée nationale avec l’approbation des deux tiers de ses membres.

Ce projet de loi édicte également que le commissaire à la lutte contre la corruption prépare et soumette ses prévisions budgétaires au Bureau de l’Assemblée nationale et qu’il soit soumis aux règles de gestion financière et publique applicables aux personnes désignées par l’Assemblée nationale. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); – L oi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1).

Projet de loi n o 597 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION AFIN QUE LE COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION SOIT UNE PERSONNE DÉSIGNÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 1.

L’article 5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « S ur proposition du premier ministre, après consultation auprès des chefs des autres partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nomme un commissaire.

Le commissaire doit notamment satisfaire aux conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa de l’article 12. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L e gouvernement fixe » par « L ’Assemblée nationale fixe de la même manière » . 2.

L’article 6 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve, de « l e ministre peut » par « l e président de l’Assemblée nationale peut, après consultation auprès des chefs des partis autorisés représentés à l’Assemblée, » ; 2° p ar l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’Assemblée nationale fixe la rémunération et les conditions de travail de la personne nommée en vertu du présent article. » . 3.

L’article 8 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « é galement » ; 2° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « des commissaires associés aux vérifications » , de « p our un mandat d’une durée fixe qui ne peut excéder cinq ans » ;

4 3° p ar l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « I ls doivent notamment satisfaire aux conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa de l’article 12. » ; 4° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L e gouvernement fixe la rémunération des commissaires associés, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail. » . 4.

L’article 9 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 5° du premier alinéa et après « m inistre » , de « d e la Sécurité publique » ; 2° p ar l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « d e la Sécurité publique » . 5. L’article 24 de cette loi est remplacé par les suivants : « 24. Le commissaire prépare chaque année ses prévisions budgétaires et les soumet avant le 1 er avril au Bureau de l’Assemblée nationale, qui les approuve avec ou sans modification.

Le commissaire peut soumettre au Bureau de l’Assemblée nationale des prévisions budgétaires supplémentaires s’il prévoit, au cours de l’exercice, devoir excéder les crédits qui lui sont accordés. Le Bureau les approuve avec ou sans modification. « 24.1. La

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), à l’exception du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 9 et du deuxième alinéa de cet article, des articles 10 à 23, des paragraphes 1.1° et 3° du deuxième alinéa de l’article 24 et du troisième alinéa de cet article, des articles 25 à 28, du deuxième alinéa de l’article 32, de l’article 44, du quatrième alinéa de l’article 45, des articles 46, 48 à 50, du troisième alinéa de l’article 57, des articles 64 à 66, 74, 75, 78 et 91.1 à 91.3, s’applique au commissaire.

Le rapport annuel de gestion visé à l’article 24 de cette loi est intégré au rapport d’activité du commissaire. Le président de l’Assemblée nationale dépose à l’Assemblée le plan stratégique du commissaire visé à l’article 8 de la

Loi sur l’administration publique. « 24.2. Les sommes requises pour l’application de la présente loi et pour l’exercice de toute autre fonction confiée par la loi au commissaire sont celles votées par une loi du Parlement du Québec. « 24.3. Les dispositions de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A -6.001) applicables aux organismes budgétaires, à l’exception des articles 30 et 31, s’appliquent à la gestion des ressources financières du commissaire.

5 « 24.4. La

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) s’applique au commissaire. » . 6. L’article 25 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L e commissaire produit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport de ses activités, ainsi que ses états financiers pour l’exercice financier précédent, au président de l’Assemblée nationale, qui les dépose devant l’Assemblée dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. » ; 2° p ar la suppression du paragraphe 6° du deuxième alinéa. 7. L’article 73 de cette loi est abrogé.

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 8. L’annexe I de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par la suppression de « C ommissaire à la lutte contre la corruption » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 9. Le commissaire en fonction le ( indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé conformément à l’article 5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), modifié par l’article 1 de la présente loi.

L’article 6 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, modifié par l’article 2 de la présente loi, s’applique en cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste. 10. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le ( indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), édicter toute autre disposition transitoire permettant de suppléer à toute omission pour assurer l’application de la présente loi. Un règlement pris en vertu du présent

article n’est pas soumis à l’obligation de publication prévu à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Un tel règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée, malgré l’article 17 de cette loi.

6 11. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 4 à 10, qui entreront en vigueur à compter du premier jour de l’exercice financier suivant celui au cours duquel un commissaire est nommé conformément à l’article 5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, modifié par l’article 1 de la présente loi.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 113331
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 113331 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	624636f48f4cf9cd0e3a6647b9049b7934d22a71

Source file is stored in the law ingest library (pdf).