Bill document — Vigie #47761

Vigie 47761

Quebec — Bills

1 CM-Bronfman-LD 2ÉP-11-205f 11-205f_V2 CM-Bronfman-LD 2ÉP-11-205f 11-205f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 205 (Privé) Loi concernant certains actes de donation de Samuel Bronfman Présentation Présenté par M. Lawrence S. Bergman Député de D’Arcy-McGee Éditeur officiel du Québec 2011 2° épreuve 11-205f.indd 1 5/31/11 14:53:46

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3 CM-Bronfman-LD 2ÉP-11-205f 11-205f_V2 CM-Bronfman-LD 2ÉP-11-205f 11-205f_V2 Projet de loi n o 205 (Privé) LOI CONCERNANT CERTAINS ACTES DE DONATION DE SAMUEL BRONFMAN ATTENDU que, par acte de donation signé le 1 er mai 1942 et enregistré au bureau de la division d’enregistrement de Montréal sous le numéro 523231, feu Samuel Bronfman a constitué une fiducie au bénéfice de Phyllis Barbara Bronfman et ses descendants (l’« acte de donation PBBT »); Que, par acte de donation signé le 1 er mai 1942 et enregistré au bureau de la division d’enregistrement de Montréal sous le numéro 523232, feu Samuel Bronfman a constitué une fiducie au bénéfice d’Edgar Miles Bronfman et ses descendants (l’« acte de donation EMBT »); Que l’acte de donation PBBT et l’acte de donation EMBT (collectivement, les « actes de donation ») ainsi qu’un autre acte de donation de Samuel Bronfman au bénéfice d’un autre de ses enfants ont été modifiés par la Loi concernant certains actes de donation et de fiducie de Samuel Bronfman (1984,

chapitre 88); Que l’acte de donation PBBT a été modifié par la Loi concernant une fiducie constituée au bénéfice de Phyllis Barbara Bronfman (1985,

chapitre 66) aux termes de laquelle plusieurs fiducies ont été constituées, y compris, par dévolution, les suivantes : PBBT/Edgar Miles Bronfman Family Trust F/B/O Samuel Bronfman II, PBBT/Edgar Miles Bronfman Family Trust F/B/O Edgar Bronfman, Jr., PBBT/Edgar Miles Bronfman Family Trust F/B/O Holly B. Lev, PBBT/Edgar Miles Bronfman Family Trust F/B/O Matthew Bronfman, PBBT/ Edgar Miles Bronfman Family Trust F/B/O Adam R. Bronfman, PBBT/Edgar Miles Bronfman Family Trust F/B/O Sara R. Bronfman, PBBT/Edgar Miles Bronfman Family Trust F/B/O Clare W.

Bronfman (collectivement, les « fiducies dévolues PBBT »); Que la fiducie constituée par l’acte de donation EMBT s’est transformée, à la suite de plusieurs divisions et regroupements, en huit fiducies distinctes, à savoir The Edgar M. Bronfman Non-IDB Trust under the 1942 EMBT Donation, dated May 1, 1942; The Edgar M. Bronfman IDB Trust A under the 1942 EMBT Donation, dated May 1, 1942; The Edgar M. Bronfman IDB Trust B under the 1942 EMBT Donation, dated May 1, 1942; The Edgar M. Bronfman IDB Trust C under the 1942 EMBT Donation, dated May 1, 1942; The Edgar M.

Bronfman IDB Trust D under the 1942 EMBT Donation, dated May 1, 1942; The Edgar M. Bronfman IDB Trust E under the 1942 EMBT Donation, dated May 1, 1942; The Edgar M. Bronfman IDB Trust F under the 1942 EMBT Donation, dated 11-205f.indd 3 5/31/11 14:53:51

4 CM-Bronfman-LD 2ÉP-11-205f 11-205f_V2 CM-Bronfman-LD 2ÉP-11-205f 11-205f_V2 May 1, 1942 et The Edgar M. Bronfman IDB Trust G under the 1942 EMBT Donation, dated May 1, 1942 (collectivement, les « fiducies dévolues EMBT »); Que Edgar Miles Bronfman et ses descendants sont les seuls bénéficiaires des fiducies dévolues PBBT et des fiducies dévolues EMBT (collectivement, les « fiducies »); Que Edgar Miles Bronfman, en sa qualité de grevé des fiducies, a le pouvoir, selon les actes de donation, de répartir la seconde

partie de la propriété des fiducies en parts de valeur inégale entre ses descendants; Que le consentement des fiduciaires qui ne sont pas des membres de la famille doit être obtenu pour exercer le pouvoir de répartition; Que le grevé et les fiduciaires qui ne sont pas des membres de la famille conviennent qu’il est propice d’obtenir une confirmation relativement à l’exercice proposé du pouvoir de répartition; Que les fiduciaires qui ne sont pas des membres de la famille ont par conséquent demandé la présente promulgation; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Edgar Miles Bronfman, en sa qualité de grevé des fiducies, est habilité à exercer le pouvoir de répartition entre ses descendants :

a) pour répartir les biens de celles-ci, en totalité ou en partie, entre un ou plusieurs de ses enfants, petits-enfants ou autres descendants plus éloignés qui lui survivent (que l’enfant ou l’autre descendant d’Edgar Miles Bronfman qui est le parent d’un descendant plus éloigné soit ou non prédécédé), sans aucune obligation de répartir d’autres actifs, sommes ou parts entre d’autres de ses enfants ou descendants plus éloignés (chaque enfant et ses descendants qui survivent à Edgar Miles Bronfman sont appelés dans la présente loi une « branche familiale » et sont parfois appelés collectivement les « branches familiales »); et/ou

b) pour répartir les biens de celles-ci, qui sont constitués de parts détenues en fiducie et incluent la totalité ou une

partie des biens détenus par une ou plusieurs des fiducies, lesquelles parts devant être détenues en fiducie par les fiduciaires des fiducies pertinentes pour le bénéfice d’un ou de plusieurs membres d’une ou de plusieurs branches familiales désignées dans l’acte de répartition (collectivement, les « bénéficiaires désignés d’une branche familiale » et, individuellement, un « bénéficiaire désigné d’une branche familiale ») conformément aux actes de donation, les fiduciaires ayant le pouvoir de distribuer la propriété de chaque part, selon les portions et les sommes déterminées par les fiduciaires, au besoin, entre les bénéficiaires désignés d’une branche familiale, le tout conformément aux instructions, pouvoirs discrétionnaires et dispositions prévus dans l’acte de répartition en question. 11-205f.indd 4 5/31/11 14:53:53

5 CM-Bronfman-LD 2ÉP-11-205f 11-205f_V2 CM-Bronfman-LD 2ÉP-11-205f 11-205f_V2 Si les fiduciaires n’ont pas distribué la totalité des biens devant être répartis entre les bénéficiaires désignés d’une branche familiale avant le décès du dernier bénéficiaire désigné d’une branche familiale survivant auquel la part en question devait être distribuée (la « date de distribution finale à la branche familiale »), les biens résiduels seront distribués par souche à parts égales entre les autres branches familiales ainsi qu’il est prévu au paragraphe 5(

f) des actes de donation fiduciaires, sauf si, aux termes de l’acte de répartition d’Edgar Miles Bronfman, ces biens sont autrement répartis entre d’autres de ses enfants, petits-enfants et/ou arrière-petits-enfants nés de son vivant. La répartition précédente peut être effectuée sans que des actifs ou des parts doivent être répartis par Edgar Miles Bronfman entre d’autres branches familiales et sans obligation d’égalité entre les branches familiales ou entre les bénéficiaires désignés d’une branche familiale faisant

partie d’une même branche familiale. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-205f.indd 5 5/31/11 14:53:55

6 CM-Bronfman-LD 2ÉP-11-205f 11-205f_V2 CM-Bronfman-LD 2ÉP-11-205f 11-205f_V2 11-205f.indd 6 5/31/11 14:53:58

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 47761
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 47761 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	624d77157a7648f28b3abdc0913ae2ebca546085

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