Bill document — Vigie #76263

Vigie 76263

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi fixant les conditions pour dissoudre l’Assemblée nationale avant l’expiration d’une législature Présentation Présenté par M. Amir Khadir Député de Mercier Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’empêcher le gouvernement d’adopter un décret ordonnant la dissolution de l’Assemblée nationale avant l’expiration d’une législature. Il vient ainsi consolider la tenue des élections générales à date fixe.

Ce projet de loi prévoit deux exceptions où l’Assemblée nationale peut être dissoute avant l’expiration d’une législature, c’est-à-dire dans le cas où une motion présentée dans le but de dissoudre l’Assemblée est adoptée par au moins les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale ou dans le cas où une motion mettant en cause la confiance de l’Assemblée envers le gouvernement est adoptée, conformément au Règlement de l’Assemblée nationale. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1).

Projet de loi n o LOI FIXANT LES CONDITIONS POUR DISSOUDRE L’ASSEMBLÉE NATIONALE A V ANT L’EXPIRATION D’UNE LÉGISLATURE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . La

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 6, du suivant : « 6 .1. Avant l’expiration d’une législature, le gouvernement ne peut adopter un décret ordonnant la dissolution de l’Assemblée nationale du Québec, sauf dans les cas suivants : 1 ° une motion présentée à cette fin est adoptée par au moins les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale; 2° une motion mettant en cause la confiance de l’Assemblée envers le gouvernement est adoptée, conformément au Règlement de l’Assemblée nationale. » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 76263
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 76263 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	624ebc24bb38863f7a7fa97682bb0c07252ef505

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