Bill document — Vigie #15823

Vigie 15823

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. François Legault Ministre de l’Éducation PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 118 Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le secteur de l’éducation concernant la confessionnalité Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie les dispositions relatives à la confessionnalité qui se trouvent dans diverses lois du secteur de l’éducation. Le projet de loi modifie d’abord la

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation dans le but d’abolir le comité catholique et le comité protestant du Conseil supérieur de l’éducation. De plus, les règles de formation du Conseil supérieur sont modifiées afin que les membres puissent y être nommés indépendamment de leur croyance religieuse. Le projet de loi abolit également, dans la

Loi sur le ministère de l’Éducation, la fonction de sous-ministre associé de foi catholique de même que celle de sous-ministre associé de foi protestante. Par contre, le projet institue un Comité sur les affaires religieuses dans la

Loi sur l’instruction publique. Ce Comité aura pour fonction de conseiller le ministre de l’Éducation sur toute question touchant notamment la place de la religion dans les écoles, en plus d’approuver les aspects confessionnels de certains programmes d’études de nature confessionnelle. Le projet de loi modifie également la

Loi sur l’instruction publique afin d’y maintenir le droit, pour les élèves du primaire et du premier cycle du secondaire, de choisir entre l’enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, et l’enseignement moral. Cependant, à l’égard des élèves du premier cycle du secondaire, les écoles pourront être autorisées à dispenser un programme local d’orientation œcuménique ou un programme local d’éthique et de culture religieuse. Dans ce cas, le choix se fera entre un tel programme local et l’enseignement moral.

Par ailleurs, les services complémentaires en animation pastorale pour les catholiques de même que les services complémentaires en animation religieuse pour les protestants feront place à des services complémentaires d’animation spirituelle et d’engagement communautaire. Quant aux reconnaissances d’établissement comme catholique ou protestant, données par le comité catholique ou le comité protestant du Conseil supérieur de l’éducation, elles cesseront d’avoir effet le 1 er juillet 2000.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (L.R.Q.,

chapitre C-29) ; –

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (L.R.Q.,

chapitre C-60) ; –

Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q.,

chapitre E-9.1) ; –

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) ; –

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) ; –

Loi sur le ministère de l’Éducation (L.R.Q.,

chapitre M-15).

5 Projet de loi n o 118 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DANS LE SECTEUR DE L’ÉDUCATION CONCERNANT LA CONFESSIONNALITÉ LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ÉDUCATION 1. Le préambule de la

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (L.R.Q.,

chapitre C-60), modifié par l’article 1 du

chapitre 17 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression, dans la troisième ligne du quatrième alinéa, des mots « un comité catholique, un comité protestant et ». 2. L’article 2 de cette loi est remplacé par le suivant: «2. Le Conseil est composé de vingt-deux membres. ». 3. L’article 3 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «ses comités et » par les mots « son comité et de ses ». 4.

L’article 4 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Vingt-deux » par le mot « Les » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « des autorités religieuses et ». 5. L’article 6 de cette loi, modifié par l’article 2 du

chapitre 17 des lois de 1999, est abrogé. 6. L’article 7 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « et les sous-ministres associés sont d’office membres adjoints du Conseil, mais n’ont » par les mots « est d’office membre adjoint du Conseil, mais n’a » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Ils doivent transmettre au Conseil, à ses comités et » par les mots « Il doit transmettre au Conseil, à son comité et à ses ».

6 7. L’article 8 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa , des mots «, l’un de foi catholique et l’autre de foi protestante ». 8. L’article 12 de cette loi, modifié par l’article 4 du

chapitre 17 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « ses comités et » par les mots «son comité et de ses » ; 2° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, de « , ainsi que le président de ses deux comités visés à l’article 15, ». 9. L’article 14 de cette loi, modifié par l’article 83 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « ses comités et » par les mots « son comité et ses ». 10. Les articles 15 à 23 de cette loi sont abrogés. 11. L’article 27 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 17 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression de « ,18». 12. L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «Les comités et » par les mots « Le comité et les ». 13. L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « d’un comité » par les mots « du comité ». 14. L’article 30 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne du paragraphe b du premier alinéa, des mots «sous réserve des attributions visées dans l’article 22, ». 15. L’article 31 de cette loi est abrogé. 16. L’article 32 de cette loi, édicté par l’article 1 du

chapitre 28 des lois de 1999, est abrogé.

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 17. L’article 5 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « que », des mots «l’élève du second cycle du secondaire et que » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

7 « Cependant, lorsque l’école que fréquente l’élève est autorisée, conformément à l’article 222.1, à remplacer les programmes d’enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, par un programme d’études local d’orientation œcuménique ou par un programme d’études local d’éthique et de culture religieuse, cet élève a le droit de choisir entre ce programme d’études local et l’enseignement moral. »; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un choix fait en vertu du présent

article est appliqué en conformité avec l’organisation des services éducatifs approuvés, en vertu des articles 84 à 86, par le conseil d’établissement de l’école où est inscrit l’élève. ». 18. L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant: «6. L’élève, autre que celui inscrit à la formation professionnelle ou aux services éducatifs pour les adultes, a droit à des services complémentaires d’animation spirituelle et d’engagement communautaire. ». 19.

L’article 36 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Elle doit, notamment, faciliter le cheminement spirituel de l’élève afin de favoriser son épanouissement. ». 20. L’article 37 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le projet éducatif de l’école doit respecter la liberté de conscience et de religion des élèves, des parents et des membres du personnel de l’école. ». 21. L’article 86 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2°. 22.

L’article 96.16 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 23. L’article 96.21 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 24. L’article 218 de cette loi est modifié par la suppression des deux derniers alinéas. 25. L’article 222.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « et des règlements du comité catholique ou du comité protestant » ; 2° par l’insertion, dans l’avant-dernière ligne du troisième alinéa et après le mot « Un », du mot « tel » ;

8 3° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «Une commission scolaire peut de plus, avec l’autorisation du ministre et aux conditions qu’il détermine, permettre à une école de remplacer, pour les élèves du premier cycle du secondaire, les programmes d’enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, établis par le ministre par un programme d’études local d’orientation œcuménique ou d’éthique et de culture religieuse.

Un programme d’études local d’orientation œcuménique est approuvé par le ministre après que les aspects confessionnels d’un tel programme aient été approuvés par le Comité sur les affaires religieuses. Un programme d’éthique et de culture religieuse est approuvé par le ministre après qu’il ait pris l’avis de ce Comité quant aux aspects religieux de ce programme. ». 26.

L’article 225 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « moral et religieux, catholique ou protestant, ou l’enseignement moral » par les mots « choisi conformément à l’article 5 » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 27. L’article 226 de cette loi est modifié par le remplacement de tout ce qui suit le mot « offre » par les mots « aux élèves des services complémentaires d’animation spirituelle et d’engagement communautaire.». 28. L’article 227 de cette loi est abrogé. 29. L’article 228 de cette loi est abrogé. 30.

L’article 230 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les trois dernières lignes du premier alinéa, des mots « et, s’ils sont relatifs à l’enseignement moral religieux, catholique ou protestant, approuvés par le comité catholique ou par le comité protestant, selon le cas »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 31. L’article 240 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa et après le mot « particulier », des mots « autre qu’un projet de nature religieuse ». 32.

L’article 241 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de tout ce qui suit le mot « parents » par les mots « fassent le choix prévu à l’article 5 » ; 2° par l’insertion, dans la dernière ligne du deuxième alinéa et après le mot « précédente » des mots « , dans le cadre des programmes offerts, ».

9 33. L’article 261 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 34. Les articles 262 et 263 de cette loi sont abrogés. 35. L’article 449 de cette loi est abrogé. 36. L’article 456 de cette loi est modifié par la suppression du dernier alinéa. 37. L’article 457 de cette loi est abrogé. 38. L’article 461 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant : « Les aspects confessionnels des programmes d’enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, établis par le ministre en vertu du présent

article doivent être approuvés par le Comité sur les affaires religieuses. Ce comité donne également son avis au ministre quant aux aspects religieux d’un programme d’éthique et de culture religieuse établi par ce dernier. » ; 2° par le remplacement, au début du troisième alinéa, du mot « Il » par les mots « Le ministre ». 39. L’article 462 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « et, le cas échéant, par le comité catholique et le comité protestant ». 40.

L’article 464 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « , au Conseil supérieur de l’éducation, au comité catholique et au comité protestant» par les mots « et au Conseil supérieur de l’éducation ». 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 477.18, de ce qui suit : « § 4.1. — Comité sur les affaires religieuses « 1. Institution «477.18.1. Est institué le «Comité sur les affaires religieuses ». «477.18.2.

Le Comité est composé de 13 membres, dont un président, nommés par le ministre après consultation de groupes ou d’organismes oeuvrant dans les milieux religieux ou dans le domaine de l’éducation : 1° quatre membres sont des parents d’élèves fréquentant, pour deux d’entre eux, une école primaire et, pour les deux autres, une école secondaire ;

10 2° quatre membres sont des membres du personnel des commissions scolaires, à savoir un enseignant à l’ordre d’enseignement primaire, un enseignant à l’ordre d’enseignement secondaire, un membre du personnel professionnel exerçant une fonction pédagogique et un membre du personnel cadre dont les fonctions sont liées aux services éducatifs ; 3° quatre membres sont représentatifs du milieu universitaire, deux d’entre eux du champ de la théologie, un du champ de la philosophie et un du champ des sciences religieuses ; 4° un membre est choisi parmi les employés du ministère de l’Éducation. «2.

Mission et fonctions «477.18.3. Le Comité a pour mission de conseiller le ministre sur toute question touchant la place de la religion dans les écoles. Il peut être appelé, notamment, à donner des avis sur les orientations que le système scolaire devrait prendre dans ce domaine et sur son adaptation à l’évolution socioreligieuse de la société québécoise.

Il approuve les aspects confessionnels des programmes d’enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, établis par le ministre en vertu de l’article 461 et des programmes locaux d’orientation œcuménique ; il donne également son avis sur les aspects religieux des programmes d’éthique et de culture religieuse soumis à l’approbation du ministre ou établis par ce dernier.

Avant d’approuver les aspects confessionnels un programme, il consulte les groupes religieux, les églises, ainsi que les personnes ou organismes particulièrement intéressés par la question religieuse; il peut procéder à de telles consultations lorsqu’il est appelé à donner son avis. ». 42. L’article 727 de cette loi, édicté par l’article 1 du

chapitre 28 des lois de 1999, est remplacé par le suivant : «727. Les dispositions de la présente loi qui accordent des droits et privilèges à une confession religieuse ont effet indépendamment des dispositions du paragraphe a de l’article 2 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982) et de l’article 15 de cette loi.».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION 43. Le préambule de la

Loi sur le ministère de l’Éducation (L.R.Q.,

chapitre M-15) est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du quatrième alinéa, des mots « , à ses comités catholique et protestant ». 44. L’article 7 de cette loi est modifié par la suppression des mots «et deux sous-ministres associés, l’un après consultation du comité catholique et l’autre après consultation du comité protestant du Conseil supérieur de l’éducation».

11 45. L’article 8 de cette loi est modifié par la suppression des trois derniers alinéas. 46. L’article 11 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « , un sous-ministre associé ». 47. L’article 12.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « , un sous-ministre associé ». 48. L’article 17 de cette loi est abrogé. 49. L’article 18 de cette loi, édicté par l’article 1 du

chapitre 28 des lois de 1999, est abrogé. MODIFICATIONS DE CONCORDANCE

LOI SUR LES COLLÈGES D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL 50. L’article 16 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (L.R.Q.,

chapitre C-29) est modifié par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa.

LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 51. L’article 30 de la

Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q.,

chapitre E-9.1) est modifié par la suppression, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du quatrième alinéa, des mots « et des règlements du comité catholique ou du comité protestant institué par la

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (chapitre C-60) ». 52. L’article 35 de cette loi est modifié par la suppression, dans les trois dernières lignes, des mots « et, si ces derniers servent à l’enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, approuvés par le comité catholique ou le comité protestant, selon le cas ». 53. Les articles 52, 57, 58 et 175 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS 54. L’article 12 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « un sous-ministre associé,». 55. L’article 51.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le dernier alinéa, des mots « ou du statut de l’école au sens des règlements du comité catholique ou du comité protestant du Conseil supérieur de l’éducation ».

12 56. L’article 576 de cette loi est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « et par le comité protestant ou le comité catholique du Conseil supérieur de l’éducation». 57. L’article 659 de cette loi est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « et par le comité protestant ou le comité catholique du Conseil supérieur de l’éducation». 58. L’article 712 de cette loi est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « et par le Comité protestant ou le Comité catholique du Conseil supérieur de l’éducation ». 59. L’article 721 de cette loi, édicté par l’article 1 du

chapitre 28 des lois de 1999, est remplacé par le suivant : «721. Les dispositions de la présente loi qui accordent des droits et privilèges à une confession religieuse ont effet indépendamment des dispositions du paragraphe a de l’article 2 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982) et de l’article 15 de cette loi.». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Malgré l’article 10 de la présente loi, le comité catholique et le comité protestant du Conseil supérieur de l’éducation peuvent compléter, au plus tard le 1 er octobre 2000, les travaux entrepris avant le ( indiquer ici la date de présentation de la présente loi ) et qui ont trait aux rapports et aux avis qu’ils peuvent donner. 61. Les reconnaissances d’établissements comme catholiques ou protestants données par le comité catholique et par le comité protestant du Conseil supérieur de l’éducation en application de la

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (L.R.Q.,

chapitre C-60) cessent d’avoir effet le 1 er juillet 2000. 62. Les approbations données par le ministre en vertu de l’article 240 de la

Loi sur l’instruction publique, visant à permettre l’établissement d’écoles aux fins d’un projet particulier de nature religieuse, sont annulées à compter du 1 er juillet 2001.

Malgré les articles 18 et 27 de la présente loi, les services complémentaires en animation pastorale ou en animation religieuse auxquels les élèves de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire ont droit en vertu de la

Loi sur l’instruction publique pour l’année scolaire 2000-2001 sont maintenus pour l’année scolaire 2001-2002. 64. Les articles 60, 62 et 63 de la présente loi qui accordent des droits et des privilèges à une confession religieuse s’appliquent malgré les articles 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12).

13 65. Les articles 60, 62 et 63 de la présente loi qui accordent des droits et des privilèges à une confession religieuse ont effet indépendamment des dispositions du paragraphe a de l’article 2 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982) et de l’article 15 de cette loi. 66. Les articles 64 et 65 de la présente loi cessent d’avoir effet le 1 er octobre 2000 en ce qui concerne l’article 60, le 1 er juillet 2001 en ce qui concerne l’article 62 et le 1 er juillet 2002 en ce qui concerne l’article 63. 67. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1 er juillet 2000 sauf celles des articles 17, 18, 25, 27 et 63 qui entrent en vigueur le 1 er juillet 2001.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15823
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15823 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	626154209e8035ad4b70c12eafc566b850ad6136

Source file is stored in the law ingest library (pdf).