Bill 205 Private Member's Bill Projet de loi 205 Projet de loi d'un député 2nd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2024 2e session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2024 BILL 205 PROJET DE LOI 205 THE BUDGET IMPACT REPORTING ACT

LOI SUR LA PUBLICATION DE RAPPORTS CONCERNANT LES RÉPERCUSSIONS DES MESURES BUDGÉTAIRES Mr. Wasyliw M. Wasyliw First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Budget Impact Reporting Act is established. The Minister of Finance must report on the effects of the government's budget decisions on economic and social inclusion and greenhouse gas emissions in Manitoba. La

Loi sur la publication de rapports concernant les répercussions des mesures budgétaires est établie. Le ministre des Finances doit faire rapport sur les répercussions qu'auront les mesures budgétaires du gouvernement sur l'inclusion économique et sociale et sur les émissions de gaz à effet de serre au Manitoba.

BILL 205 THE BUDGET IMPACT REPORTING ACT PROJET DE LOI 205

LOI SUR LA PUBLICATION DE RAPPORTS CONCERNANT LES RÉPERCUSSIONS DES MESURES BUDGÉTAIRES (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS ensuring that all Manitobans are able to contribute to their full potential, regardless of gender, ethnicity or income, will maximize Manitoba's economic prosperity; AND

WHEREAS taking into account the risks and challenges posed by climate change here and around the world is essential to achieving sustainable economic prosperity in Manitoba; AND

WHEREAS the government's budget decisions have a direct impact on the ability of Manitobans to fully participate in economic and social activities, as well as on the amount of greenhouse gas emissions; AND

WHEREAS increasing the government's accountability for its budget decisions will lead to enhanced affordability for Manitobans and promote the creation and retention of environmentally sustainable jobs; Attendu : que veiller à ce que tous les Manitobains puissent apporter une contribution à la hauteur de leur potentiel, peu importe leur genre, leur ethnicité ou leurs revenus, maximisera la prospérité économique du Manitoba; que le Manitoba ne peut aspirer à une croissance économique durable sans tenir compte des risques et des défis liés aux changements climatiques ici et dans le monde; que les décisions budgétaires que prend le gouvernement ont des répercussions directes sur les émissions de gaz à effet de serre et sur la capacité des Manitobains à participer pleinement à des activités économiques et sociales; qu'une responsabilité accrue du gouvernement quant à ses décisions budgétaires mènera à une réduction du coût de la vie pour les Manitobains et encouragera la création et le maintien d'emplois respectueux de l'environnement, 1

THEREFORE HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Purpose 1 The purpose of this Act is (

a) to ensure that economic and social inclusion in Manitoba is considered in the government's budget measures and that the effect of those measures on economic and social inclusion are made transparent; (

b) to ensure that greenhouse gas emissions in Manitoba are considered in the government's budget measures; and (

c) to enhance the government's accountability for its budget decisions. Objet 1 La présente loi a pour objet :

a) de garantir que l'inclusion économique et sociale au Manitoba soit prise en considération dans les mesures budgétaires du gouvernement et que les répercussions de ces mesures sur cette inclusion soient plus transparentes;

b) de garantir que les émissions de gaz à effet de serre au Manitoba soient prises en considération dans ces mesures;

c) d'accroître la responsabilité du gouvernement quant à ses décisions budgétaires. Report on impacts of budget measures 2(1) Each year, the Minister of Finance must report about the effects of the government's budget measures on (

a) economic and social inclusion in Manitoba; and (

b) greenhouse gas emissions in Manitoba within the meaning of The Climate and Green Plan Act. Rapport concernant les répercussions des mesures budgétaires 2(1) Chaque année, le ministre des Finances fait rapport sur les répercussions qu'auront les mesures budgétaires prises par le gouvernement :

a) sur l'inclusion économique et sociale au Manitoba;

b) sur les émissions de gaz à effet de serre dans la province, au sens de la

Loi sur le Plan vert et climatique. What is a budget measure? 2(2) For the purpose of this Act, a budget measure is a measure that (

a) imposes a new tax, changes the rate of an existing tax or provides for a new or expanded tax exemption, tax deduction, tax credit or tax rebate; (

b) results in the creation of a new program or alters an existing program under which the government expends money; or Sens de « mesure budgétaire » 2(2) Pour l'application de la présente loi, une mesure budgétaire est une mesure qui, selon le cas :

a) exige le paiement de nouveaux impôts ou taxes, modifie le taux d'imposition ou de taxation en vigueur ou prévoit la création ou l'expansion de crédits, de remboursements, d'exemptions ou de déductions relativement à un impôt ou à une taxe;

b) mène à la création ou à la modification de programmes en vertu desquels le gouvernement engage des dépenses; 2

(

c) continues (

i) a tax, tax exemption, tax deduction, tax credit or tax rebate, or (ii) a program under which the government expends money.

c) maintient, selon le cas : (

i) des impôts ou taxes ou des crédits, des remboursements, des exemptions ou des déductions relativement à un impôt ou à une taxe, (ii) des programmes en vertu desquels le gouvernement engage des dépenses. Determining impact on economic and social inclusion 2(3) For the purpose of this Act, the report on a budget measure that affects economic and social inclusion must specify whether, and to what degree, the measure (

a) alleviates gender inequality; (

b) assists in eliminating systemic racism and racial inequality; or (

c) reduces poverty and social exclusion, as determined in accordance with the poverty reduction and social inclusion indicators prescribed by the Poverty Reduction and Social Inclusion Indicators Regulation, Manitoba Regulation 33/2012. Répercussions sur l'inclusion économique et sociale 2(3) Pour l'application de la présente loi, le rapport portant sur une mesure budgétaire qui a des répercussions sur l'inclusion économique et sociale précise si elle réalise ou non les objectifs qui suivent et à quel point :

a) la réduction des inégalités entre les genres;

b) l'élimination du racisme systémique et de l'inégalité raciale;

c) la réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale, évaluée en fonction des indicateurs de réduction de la pauvreté et d'inclusion prescrits par le Règlement sur les indicateurs de réduction de la pauvreté et d'inclusion sociale, R.M. 33/2012. Determining impact on greenhouse gas emissions 2(4) For the purpose of this Act, the report on a budget measure that affects greenhouse gas emissions must specify the expected change in total greenhouse gas emissions in Manitoba resulting from the measure in the five-year period following its implementation.

Répercussions sur les émissions de gaz à effet de serre 2(4) Pour l'application de la présente loi, le rapport portant sur une mesure budgétaire qui a des répercussions sur les émissions de gaz à effet de serre indique son incidence prévue sur les émissions totales dans la province au cours de la période de cinq ans suivant sa mise en œ uvre. Publication of report 3 A report under

section 2 must be made publicly available on a government website at the following times: (

a) in respect of a budget measure under clause 2(2)(

a) or (b), (

i) on the day the government's budget for the fiscal year is introduced or within 30 days after that, or Publication du rapport 3 Le rapport exigé en application de l'article 2 est rendu public sur un site Web du gouvernement :

a) dans le cas d'une mesure budgétaire visée à l'alinéa 2(2)

a) ou b) : (

i) soit le jour où le budget du gouvernement pour l'exercice en question est déposé ou dans les 30 jours suivant son dépôt, 3

(ii) if the measure is not included in the government's budget, within 30 days after the measure is implemented; (

b) in respect of a budget measure under clause 2(2)(c), within six months after the end of the fiscal year. (ii) soit dans les 30 jours suivant la mise en œ uvre de la mesure budgétaire, dans le cas où celle-ci n'est pas incluse dans le budget du gouvernement;

b) dans le cas d'une mesure budgétaire visée à l'alinéa 2(2)c), dans les six mois suivant la fin de l'exercice. C.C.S.M. reference 4 This Act may be referred to as

chapter B90.5 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 4 La présente loi constitue le

chapitre B90.5 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 4