«Au plus 5 députés du deuxième groupe

d'opposition;

«Au plus 4 députés du troisième groupe

d'opposition;

«Au plus 4 députés indépendants;

«Qu'aux fins de la période des affaires

courantes, cette répartition soit modifiée afin que le nombre de députés de

l'opposition officielle passe de 13 à 16 députés, que le nombre de députés

du deuxième groupe d'opposition passe de 5 à

6 députés, que le nombre de députés du troisième groupe d'opposition passe

de 4 à 5 députés, et que le nombre de députés du groupe

parlementaire formant le gouvernement soit réduit d'autant;

«Qu'au cours

d'une même période des affaires courantes, l'absence d'un [...] député indépendant

puisse être comblée par un député du deuxième groupe d'opposition;

«Qu'au cours

d'une même période des affaires courantes, l'absence d'un deuxième député

indépendant puisse être comblée par un député du troisième groupe

d'opposition;

«Qu'au cours

d'une même période des affaires courantes, l'absence d'un troisième député

indépendant puisse être comblée par un député du groupe parlementaire

formant l'opposition officielle;

«Qu'au cours

d'une même période des affaires courantes, l'absence d'un quatrième député

indépendant puisse être comblée par un député du groupe parlementaire

formant le gouvernement;

«Que les

députés indépendants indiquent au Secrétariat de l'Assemblée et aux leaders des

groupes parlementaires, au plus tard

le lundi à 18 heures, les périodes des affaires courantes auxquelles ils

désirent participer pendant la semaine en cours;

«Que tout député puisse prendre la parole et

voter à partir d'un pupitre qui n'est pas celui qui lui a été assigné;

«Qu'en période de travaux réguliers, l'Assemblée

se réunisse :

«1° le mardi, de 10 heures à

18 h 30, avec suspension de midi à 13 h 40;

«2° le mercredi, de 9 h 40 à

18 h 30, avec suspension de 13 heures à 15 heures;

«3° le jeudi, de 9 h 40 à

16 h 30, avec suspension de 13 [...] à 14 h 30;

«Qu'en période de travaux

réguliers, l'Assemblée procède aux affaires courantes :

«1° le mardi, à compter de 13 h 40;

«2° le mercredi et le jeudi, à compter de

9 h 40;

«Qu'en période de travaux intensifs, l'Assemblée

se réunisse selon [les horaires intensifs prévus] au règlement;

«Qu'aux fins de l'atteinte du quorum pour

l'ouverture de la séance du mardi matin, les groupes parlementaires s'engagent à ce qu'au moins 9 députés du

groupe parlementaire formant le gouvernement, 1 député du groupe

parlementaire formant l'opposition

officielle, 1 député du deuxième groupe [...] et 1 député du

troisième groupe d'opposition soient présents à la salle de l'Assemblée

nationale;

«Qu'au cours

des débats sur les affaires du jour, ayant lieu le mercredi entre

12 h 45 et 13 heures, le défaut de quorum ne puisse être soulevé si au moins 12 députés

du groupe parlementaire formant le gouvernement sont présents en Chambre;

«Que

l'horaire établi pour le mardi par la présente motion ainsi que les

dispositions sur l'atteinte du quorum pour l'ouverture de la séance

s'appliquent si l'Assemblée décide de se réunir le lundi en période de travaux

réguliers;

«Qu'une

motion d'ajournement de l'Assemblée ne puisse être présentée qu'au cours de la

période des affaires du jour suivant la période des affaires courantes;

«Débats de fin de séance.

«Que les débats de fin de séance dont la tenue est

prévue le mardi aient lieu à compter de 18 h 30 et que l'ajournement de la séance soit retardé en

conséquence;

«Que les débats de fin de séance dont la tenue est

prévue le jeudi aient lieu à compter de 13 heures et que la suspension

de la séance soit retardée en conséquence;

«Que l'ensemble des mises aux voix se déroule

selon une procédure de vote enregistré;

«Qu'à cette

fin, le vote du leader [du] groupe parlementaire, du leader adjoint [du] groupe

parlementaire ou, le cas échéant,

d'un député préalablement identifié par ce dernier auprès du Secrétariat de l'Assemblée

vaille pour l'ensemble des membres de ce groupe;

«Qu'un député puisse enregistrer

individuellement un vote différent de celui de son groupe parlementaire ou

choisir de ne pas prendre part au vote;

«Que le

député présent le mentionne immédiatement après le vote son groupe; sinon, qu'il fasse part de son intention au

leader de son groupe afin qu'il en avise la présidence au moment du vote ou qu'il en avise par écrit la

présidence avant la tenue du vote;

«Qu'à moins

[d'identification] contraire de leur part, les vice-présidents ne prennent pas

part [au] vote enregistré;

«Que les noms de tous les députés ayant pris

part au vote soient inscrits au procès-verbal de la séance;

«Que

l'ensemble des mises aux voix tenues dans le cadre des séances de la commission

plénière se déroule selon cette même procédure;

«Que, lorsque

les députés indépendants sont absents, le leader du gouvernement soit autorisé

à enregistrer leur vote sur une étape de l'étude [du] projet de loi

selon les instructions qui lui auront été transmises, le cas échéant et dont la

transmission incombe aux députés indépendants;

«Suspension des travaux pour procéder à un vote

[de] l'Assemblée.

«Que les travaux soient suspendus pour une durée

maximale de 10 minutes si, au moment d'une mise aux voix [de] l'Assemblée, un groupe parlementaire n'est

pas représenté par un leader, un leader adjoint ou un député désigné pour

agir en son nom aux fins du vote et n'a pas indiqué à la présidence qu'il ne

participera pas au vote;

«Que le secrétaire

général ou [...] secrétaire adjoint notifie les leaders et les whips des

[gouvernements] parlementaires, de

même que leur cabinet, les députés indépendants, ainsi que les secrétaires des

commissions de la suspension des travaux de l'Assemblée pour une mise

aux voix;

«Que la

commission où siège un leader, un leader adjoint ou un député désigné pour agir

en leur nom aux fins du vote suspende

ses travaux, à la demande de ce dernier, afin de lui permettre de se rendre à

la salle de l'Assemblée nationale;

«Que le

secrétaire général ou [le] secrétaire adjoint notifie le secrétariat de la

commission après la proclamation du résultat

du vote par la présidence ou, s'il y a plusieurs votes successifs, à la suite

de la proclamation du résultat du dernier vote afin que la commission

puisse reprendre ses travaux au plus tard 5 minutes après;

«Commissions parlementaires.

«Que les députés participant aux travaux d'une

commission parlementaire puissent prendre la parole et voter à partir de tout

pupitre aménagé à cette fin par la présidence;

«Que, dans la

mesure où la salle dans laquelle la commission doit tenir séance dispose de la

technologie nécessaire à cette fin,

tous les témoins soient entendus par visioconférence, sauf s'ils font la

demande expresse d'être entendus en personne, laquelle possibilité

devant être indiquée dans l'avis de convocation;

«Que toute

commission parlementaire puisse tenir une même séance à la fois dans les salles

Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-LaFontaine, en ayant recours

aux [mêmes] moyens technologiques[...];

«Que, malgré

le paragraphe précédent, suivant une entente entre les groupes parlementaires

concernant une ou des séances

spécifiques, la salle Louis-Joseph-Papineau puisse être utilisée seule pour

entendre [les] témoins par visioconférence;

«Horaire des commissions.

«Qu'en période de travaux réguliers, les

commissions puissent se réunir :

«1° le lundi, de 14 heures à

18 heures;

«2° le mardi, de 9 h 45 à

19 h 15, avec suspension de 12 h 30 jusqu'à la fin des

affaires courantes;

«3° le mercredi, de la fin des affaires

courantes à 18 h 45, avec suspension de 12 h 45 à

15 heures;

le jeudi, de la fin des affaires courantes à 16 h 30, avec suspension

de 13 heures à 14 heures;

«5° le vendredi, de

9 h 30 à 12 h 30;

«Qu'en période de

travaux intensifs, les commissions puissent se réunir :

«1° le lundi, de

14 heures à 18 heures;

le mardi, de 10 heures à 21 h 30, avec suspension de midi

jusqu'à la fin des affaires courantes et de 18 heures à

19 h 30;

le mercredi, de la fin des affaires courantes à 22 h 30, avec

suspension de 12 h 45 à 15 heures et de 18 heures à

19 h 30;

«4° le jeudi, de la

fin des affaires courantes jusqu'à 22 h 30, avec suspension de

13 h 15 à 15 heures et de 18 heures à 19 h 30;

«5° le vendredi, de

la fin des affaires courantes à 13 heures;

«Que

le député indépendant qui souhaite participer aux travaux d'une commission

parlementaire dont il n'est pas membre

en avise le secrétariat de [la] commission et les leaders des groupes

parlementaires au plus tard à midi, le lundi précédant la date de la

séance de la commission parlementaire ou le jour même, s'il s'agit d'un lundi;

«Que, si le député

indépendant est informé postérieurement au lundi à midi qu'une séance de

commission doit se tenir au cours de la

semaine, l'échéance prévue au paragraphe précédent soit portée à trois heures

après le moment où le député est informé de la tenue de la séance;

«Dispositions

spécifiques à l'étude détaillée de projets de loi en commission parlementaire.

«Que

tous les votes pris en commission parlementaire lorsqu'un ou plusieurs députés

exercent leur droit de vote par procuration soient tenus en suivant la

procédure prévue pour un vote par appel nominal;

«Que lorsqu'une

commission parlementaire comptant quinze membres procède à l'étude détaillée

d'un projet de loi dans la salle

Marie-Claire-Kirkland ou la salle Pauline-Marois, les membres du groupe

parlementaire formant le gouvernement puissent exercer, par procuration,

un droit de vote;

«Qu'en

sus de ce qui précède, lorsqu'un ou plusieurs députés indépendants se prévalent

de l'article 133 du règlement pour participer à une séance d'une

commission parlementaire se tenant dans la salle Pauline-Marois ou dans la

salle Marie-Claire-Kirkland, les membres du

groupe parlementaire formant le gouvernement puissent exercer par procuration

un nombre de votes correspondant, selon le cas :

«

a) Lorsque

la commission compte treize membres, au nombre de députés indépendants ayant signifié, conformément à la présente motion, leur intention de participer

aux travaux de la commission en application de l'article 133 du règlement

[exerce] un;

«

b) Lorsque la commission compte quinze membres, au

nombre de députés indépendants ayant signifié, conformément à la présente motion, leur intention de participer aux

travaux de la commission en application [...] du règlement;

«Que, lorsqu'un ou

plusieurs députés indépendants se prévalent de l'article 133 du règlement

pour participer à une séance d'une commission

parlementaire se tenant dans la salle du Conseil législatif, les membres du

groupe parlementaire formant le

gouvernement puissent exercer par procuration un nombre de votes correspondant,

selon le cas :

«

a) Lorsque la

commission compte treize membres, au nombre de députés indépendants ayant

signifié, en conformité avec la présente

motion, leur intention de participer aux travaux de la commission en

application de l'article 133 du règlement excédant quatre;

«

b) Lorsque la

commission compte quinze membres, au nombre de députés indépendants ayant

signifié, en conformité avec la présente

motion, leur intention de participer aux travaux de la commission en

application de l'article 133 du règlement excédant deux;

«Qu'au

plus tard au début d'une telle séance, le leader du [groupe] identifie les

députés qui voteront par procuration, et

ce, pour la durée complète de la séance, ainsi que, pour chacun d'eux, le

député qui votera en leur nom, auprès du secrétaire de la commission,

qui en informe les membres de la commission au début de la séance;

«Que

lors [d'un] vote de chaque groupe parlementaire, le [secrétariat] appelle

d'abord les députés présents, puis, individuellement, les députés qui

exercent leur droit de vote par procuration, et enfin le président;

«Que les noms de tous

les députés ayant pris part au vote soient inscrits au procès-verbal de la

séance;

«Commission de

l'administration publique.

«Que

les travaux de la Commission de l'administration publique, y compris [les]

séances de travail, puissent se tenir en mode virtuel;

«Qu'une

commission virtuelle soit assimilée à une commission qui siège dans les

édifices de l'Assemblée nationale aux fins de l'application de

l'article 145 du règlement;

«Que

lors de ces séances, à l'exception des séances de travail, le député qui

préside la commission ainsi que le personnel du secrétariat de la

commission soient présents à l'hôtel du Parlement;

«Que

les autres députés ainsi que les personnes et organismes convoqués y

participent en ayant recours aux moyens technologiques requis;

«Que

les députés qui participent virtuellement à ces séances soient assimilés à des

membres présents pour l'application de l'article 156 du règlement;

«Que

lors de ces séances, les décisions de

la Commission de l'administration publique se prennent à l'unanimité des

membres qui y participent;

«Que

les séances publiques de la commission soient télédiffusées et diffusées en

direct sur le site [...] de l'Assemblée nationale;

«Que les règles

de procédure relatives aux commissions parlementaires s'appliquent aux séances

virtuelles, dans la mesure où elles sont compatibles avec les

dispositions de la présente motion;

«Que

les dispositions de la présente motion s'appliquent aux consultations

particulières du projet de loi 96,

Loi sur la langue officielle et commune

du Québec, le français, étant entendu que le secrétariat puisse ajuster l'horaire en conséquence;

«Que la présente

motion ait préséance sur toute disposition incompatible du règlement.»

Voilà, Mme la

Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors,

cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Alors, je vous recède

la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le

consentement pour déroger à l'article 53 du règlement afin de

déposer, à ce moment-ci de la séance, un rapport de la commission.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, y a-t-il

consentement? Consentement.

Alors,

je comprends qu'il y a également consentement pour que je procède au dépôt du

rapport de cette commission. Alors, le rapport est déposé... Tout le

monde y consent? Très bien. Merci.

dépose le rapport de la Commission de

l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui,

les 25 et 26 août 2021, a tenu des

auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet

de loi n° 99, Loi modifiant principalement la

Loi sur les produits alimentaires. M. le

leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger :

Oui. Alors, pour la suite, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler

l'article 5 du feuilleton.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à

l'article 5 du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries

et de l'Alimentation propose l'adoption du principe du projet de loi

n° 99, Loi modifiant

principalement la

Loi sur les produits alimentaires.

avant de céder la parole au premier intervenant, est-ce qu'il y a consentement

pour déroger à l'article 236 du règlement,

prévoyant que le débat sur l'adoption du principe est inscrit aux affaires du

jour de la séance suivant le dépôt du rapport sur les consultations? Y

a-t-il consentement? Consentement. Très bien.

Alors, M. le

ministre, je vous cède la parole.

M. Lamontagne :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un plaisir de vous retrouver

aujourd'hui en ce début de rentrée parlementaire.

Mes collègues, les collègues des partis de l'opposition, c'est un plaisir

d'être avec vous aujourd'hui.

Permettez-moi

d'abord de vous indiquer que le lieutenant-gouverneur a pris connaissance du

projet de loi n° 99 et qu'il en recommande l'étude à l'Assemblée.

10 juin dernier, j'ai présenté devant l'Assemblée nationale un projet de

loi visant à modifier la

Loi sur les produits alimentaires, la loi P-29, datant de 1974. Avec le projet de loi

n° 99, c'est en grande

partie les éléments d'hygiène et de

salubrité liés aux aliments dont il est question et sur lesquels nos travaux

sont concentrés.

secteur agroalimentaire a bénéficié de plusieurs avancées au cours des

dernières années. L'application de la Loi

sur les produits alimentaires devient donc de plus en plus difficile, sans

parler de la charge administrative qu'elle demande aux entreprises. Les modifications que nous

proposons permettront de réaliser des travaux d'envergure pour aboutir à la

modernisation du Règlement sur les aliments,

découlant de la loi. Les allègements administratifs, législatifs,

réglementaires et financiers qui découleront de ces travaux auront un

impact positif sur l'amélioration de la salubrité alimentaire. Les changements proposés à la loi donneront plus de

flexibilité aux entreprises pour répondre aux exigences réglementaires et

favoriseront l'innovation du secteur bioalimentaire.

Concrètement,

cela se traduira par une diminution du nombre de catégories de permis, qui

passeront de 49 catégories à

cinq, une prolongation de leur durée de validité jusqu'à trois ans, une

procédure allégée d'enregistrement pour les entreprises ayant des opérations à moindre risque, une

harmonisation entre le fédéral et le provincial, la possibilité de mettre en

place des projets pilotes pour

encourager l'innovation, la mise en place d'un nouvel outil permettant

d'accompagner les entreprises ayant des activités à plus haut risque en

matière de salubrité et la modification de certains pouvoirs d'ordonnance des

inspecteurs lors d'infractions récurrentes.

25 et 26 août derniers, la Commission

de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles a

procédé à des consultations particulières au cours desquelles

10 organisations ont été rencontrées et ont fait valoir leur point de vue sur les dispositions de ce projet de

loi. Nous avons également reçu les mémoires de plusieurs organismes du secteur agroalimentaire, tels que Les Éleveurs de

porcs du Québec, le Conseil canadien du commerce de détail, l'association

québécoise des distributeurs de fruits et

légumes et l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec, qui ont pris le temps

de nous acheminer des idées et des propositions. Je veux remercier

chacun des groupes, chacun d'entre eux. Plusieurs ont souligné qu'enfin ce

projet de loi était sur la table.

modifications suggérées à la loi sont attendues depuis longtemps. Les gens que

nous avons reçus en consultations se sont réjouis des innovations qui seront

désormais possibles au sein de leurs industries. Plusieurs groupes ont

salué un futur contrôle par résultat plutôt

que par méthode. Le milieu bioalimentaire souhaite voir une adoption rapide du

projet de loi n° 99 afin

d'entamer les travaux réglementaires dans les plus brefs délais. La contribution

de tous les groupes rencontrés va nous permettre

de conclure nos travaux avec un meilleur résultat, et leurs recommandations

seront considérées lors des travaux réglementaires à venir au MAPAQ dans

les prochains mois.

En terminant, le projet de loi que nous

présentons, je le précise, vise à moderniser les pouvoirs habilitants de la

Loi sur les produits alimentaires dont la

principale mission est l'hygiène et la salubrité des aliments. De plus, et

comme plusieurs groupes l'ont mentionné, ce projet de loi représente

réellement la volonté de notre formation politique de simplifier et diminuer la paperasse au sein de l'appareil

gouvernemental. Une fois adoptée par l'Assemblée nationale, cette

modification législative permettra d'entamer des travaux réglementaires, et je

précise que, pour cette étape, le MAPAQ procédera à des consultations avec tous

les groupes intéressés à y participer afin de nourrir la réflexion portant sur

la teneur du nouveau Règlement sur les

aliments. La bonne nouvelle : les groupes reçus en consultations

particulières ont déjà su partager

leurs recommandations réglementaires, nous ont demandé d'être à la table pour

convenir de la réglementation à

venir, et nous leur avons confirmé que

la communication et la collaboration qu'ils ont eues jusqu'à ce jour avec le ministère de l'Agriculture va se continuer

pour en venir à établir le nouveau Règlement sur les aliments.

À terme, les

allègements réglementaires proposés et la diminution du fardeau

administratif souhaité auront un impact positif sur la productivité et

la flexibilité des entreprises québécoises. De nouvelles dispositions incluses

dans la future loi leur permettront également d'innover, notamment par

des projets pilotes.

Dans cet

esprit, j'invite donc les membres de cette Assemblée à appuyer le principe du

projet de loi n° 99 modifiant la

Loi sur les produits alimentaires. J'invite également mes collègues

de l'opposition à aborder l'étape de l'étude détaillée du projet de loi

avec la même ouverture que celle manifestée au cours des consultations

particulières afin que nous puissions mener

cette prochaine étape dans un esprit qui profitera aux entreprises

agroalimentaires partout sur le territoire québécois. Je vous remercie,

Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le

ministre. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de

Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Merci, Mme la

Présidente. Bien, c'est à mon tour de dire bonjour à tout le monde. Bonjour, Mme la Présidente. Bonne rentrée, M. le

ministre, mes collègues députés du gouvernement, mon collègue de

La Pinière. Bonjour, tout le

monde. C'est toujours émouvant de reprendre, de recommencer et de partir une

nouvelle session parlementaire, et je souhaite bonne rentrée à tout le

monde.

Alors, le projet de loi modifiant la

Loi sur les

produits alimentaires, c'est un projet de loi que mon collègue ici, de La Pinière, a qualifié de sympathique. En

fait, c'est un projet de loi qui est très important. Le ministre l'a dit, c'est

une loi qui date de 1974, qui n'a pas été amendée, hein, depuis 2000, donc une

vingtaine d'années, et Dieu sait que le monde alimentaire a évolué à

vitesse grand V, là, durant les 20 dernières années, et que ces

modifications-là sont importantes.

C'est un

projet de loi très important, Mme la Présidente, ça touche

90 000 établissements, 90 000 établissements sont encadrés par les normes qui émanent de cette

Loi sur les produits alimentaires. Et ça touche tous les secteurs, hein,

ça part de l'agriculteur, en passant par les

usines de transformation, la distribution, l'entreposage, jusque dans votre

épicerie, jusque sur la table de votre restaurant. Donc, c'est beaucoup,

beaucoup, beaucoup de monde.

Et j'applaudis la volonté, l'initiative du

ministre de vouloir simplifier, de rendre plus flexible, d'être une espèce

d'ouverture aussi dans tout ce qui est suivi, là, pour ce qui des normes et de

l'inspection. C'est très, très bien, on pense à

nos entrepreneurs. 50 %, là, de

ces permis-là qui viennent de la loi, 50 % de ces permis-là sont à des

restaurateurs, et c'est extrêmement

compliqué pour eux. Et j'aimerais qu'on ait une pensée pour ces restaurateurs-là,

qui, durant la pandémie, ont trimé dur. Ça a été extrêmement difficile

pour eux. Et là, ce qu'on vient faire, on vient simplifier, on passe de

49 permis à cinq catégories de permis. C'est quand même majeur.

Mais ce n'est

pas parce qu'on simplifie et on allège toute la réglementation qu'il faut

nécessairement tourner les coins

ronds. Et c'est pour ça qu'on a une opposition officielle, pour, justement,

veiller à la bonne marche, bonifier avec le ministre et son équipe ce projet de loi qui est extrêmement important.

Donc, on va voir à ce que cette déréglementation-là ne se fasse pas au détriment des citoyens, ne se

fasse pas au détriment de la salubrité des aliments et de tout ce processus-là,

qui... En ce moment, il faut le dire, ça

marche malgré tout, là. On a toutes les règles de salubrité, etc. C'est

peut-être plus coercitif, mais ça fonctionne, on a des groupes qui sont

venus nous le dire, et il faut prendre ça en considération.

Je veux en

profiter aussi pour remercier les 10 groupes qui sont venus aux

consultations — et

évidemment leurs commentaires sont très précieux — les autres

groupes aussi qui ont soumis des mémoires. Tout ça, ça va nous aider à bonifier ce projet de loi,

à faire un meilleur travail. Et j'ai très, très hâte de commencer à travailler

sur ce projet de loi avec le ministre et son équipe.

Donc,

simplifier la réglementation. L'inquiétude, là, quand on regarde un projet de

loi comme celui-là, bon, simplifier, c'est très bien, et tout ça, mais

c'est qu'on ne voit pas en avant, parce que, Mme la Présidente, il y aura des

règlements. Donc, on passe de

49 permis, par exemple, à cinq permis, mais est-ce qu'on aura des

sous-catégories? Est-ce qu'il y aura des règlements beaucoup plus...

très complexes?

En fait, le

problème, à l'étude détaillée, c'est qu'on ne voit pas les règlements qui

seront à venir. Donc, il y a beaucoup de

groupes qui nous ont dit : Bon, c'est bien beau, mais nous, on aimerait ça

être consultés, quand viendra le temps de rédiger ces règlements-là, parce que, si on n'a pas les

règlements devant nous, bien, on ne connaît pas la teneur de ce qui va venir,

et ça, ça peut être inquiétant. Alors, on aimerait avoir un engagement ou au

moins connaître l'intention ministérielle, l'intention

du ministre, et essayer de poser des balises, et j'y

reviendrai plus tard, à certains... durant... des balises, donc, pour

certaines grandes idées qui sont amenées par ce projet de loi là. On l'a dit tout

à l'heure : un projet de loi qui vient amender une loi qui n'a pas été

touchée, là, depuis une vingtaine d'années.

Vous le

savez, Mme la Présidente, vous êtes ici depuis assez longtemps,

quand on ouvre une loi, hein, quand on décide d'amender une loi, de modifier

une loi, on ne fait pas ça à tous les jours, donc, c'est un grand événement,

c'est un événement important, on le fait avec rigueur et on le fait dans les

détails, et il faut, justement, voir venir et la mettre à jour.

Il y a des

groupes qui nous ont dit... L'exploitant, par exemple, dans le projet de loi...

Dans la loi, on parle beaucoup, beaucoup d'exploitant. Il y a

20 ans, l'exploitant, c'était un exploitant agricole, hein, la diversité

des exploitants n'était peut-être pas aussi

grande. On a des groupes qui sont venus nous dire : Bon, peut-être qu'on

devrait avoir une définition du terme «exploitant». Et n'oubliez pas,

Mme la Présidente, on est dans les produits alimentaires, dans

l'agroalimentaire, alors il y a déjà des exploitants qui sont régis par une loi

fédérale, par un cadre fédéral, par un code de pratiques fédéral, et cette loi-là, ce projet de loi là vient mettre

une autre... un cadre parallèle provincial. Alors, il y a des exploitants qui

ont dit : Bien, nous autres, là,

on a déjà des normes de contrôle, etc., qui émanent du gouvernement fédéral. L'exploitant,

c'est qui? Est-ce que c'est

l'exploitant qui est simplement régi, qui n'exporte pas et qui opère simplement

au Québec? Est-ce que c'est lui qui

devra se plier à certains plans de contrôle, par exemple? Alors, est-ce qu'on

ne peut pas penser à une définition du

terme «exploitant», dans l'article 2, là, qui est l'article des

définitions? Vous savez, quand il y a une loi, les premiers articles, c'est souvent les définitions des termes qui vont

revenir souvent. Alors, est-ce qu'on ne pourrait pas mettre la définition du

terme «exploitant»?

Il y a quelque chose d'intéressant aussi dans le projet

de loi du ministre.

À l'article 2, sous-paragraphe b.1, on exclut de la

loi les produits de cannabis comestible. On vient l'exclure, on va ajouter ça

dans la loi, là, on exclut les produits de cannabis comestible. Moi, j'aimerais savoir, et le ministre va pouvoir

s'expliquer amplement... moi, j'aimerais savoir pourquoi c'est nécessaire de créer une exception dans la

loi pour les produits de cannabis comestibles, pourquoi il faut absolument le

mettre dans la loi. On aurait pu ne rien dire, parce que, bon, tout ce qui est

cannabis, c'est aussi encadré par d'autres lois, mais là on vient

spécifiquement le dire dans le projet de loi. Quelles conséquences que ça a,

j'entendais, là, les groupes qui sont venus nous parler, il y avait

l'association des transformateurs du Québec, entre autres, là, qui avait un

chapitre là-dessus, on

dit que le Québec, en termes de produits dérivés du cannabis, c'est la province

la plus restrictive, mais en même temps on a un marché noir de toutes sortes de

produits du cannabis. Un marché noir pourquoi?

Parce qu'il n'y a pas de place, ici, la distribution est interdite. Alors, on a

un marché noir, ce qui n'est pas bon, nécessairement,

pour la santé du monde, hein? Parce que, tu sais, dans le marché noir, il y a

toutes sortes d'affaires, il y a des bonbons, des jujubes, tout ça, mais

c'est quoi, la qualité là-dedans, si c'est dans le marché noir?

Et, en même temps, tout ce monde-là du cannabis,

comme, tu sais, des produits dérivés, est en pleine expansion, il y a une recherche, il y a des études qui sont

faites, et donc les choses vont évoluer beaucoup, beaucoup, là-dedans. Alors,

moi, je me dis : Pourquoi se mettre des

bâtons dans les roues puis absolument mettre une exception à ces produits-là

dans la loi? Parce que, comme je l'ai

dit tout à l'heure, hein, on ouvre une loi, c'est pour voir venir, c'est pour

20 ans, c'est pour 30 ans,

et là on fait une exception à quelque chose qui va évoluer beaucoup, beaucoup,

beaucoup durant les prochaines années. Donc, j'aurai des questions pour

le ministre à ce sujet-là.

Mon collègue

de La Pinière, dans une intervention, je pense que c'était aux

éleveurs de bovins, a souligné... a posé la question au président à savoir est-ce que ça le dérangeait, tout

l'étiquetage, là, de ces nouveaux produits Beyond Meat, vous savez, tous les nouveaux succédanés de la

viande. Dans le projet de loi... Dans la loi actuelle, on spécifie... Vous

savez, tout ce qui est produit laitier, là, hein, était un peu... Toute la

notion de produit laitier est un petit peu menacée par les nouveaux produits, vous savez, à base de soya,

avoine, et tout ça, et la loi décrit bien, donne bien des définitions de c'est

quoi, le produit laitier, que c'est le lait

et tout dérivé du lait, ainsi que tout aliment dans la confection duquel le

lait est le seul ingrédient ou l'ingrédient principal. Donc, tu sais,

c'est bien spécifié pour ne pas qu'on puisse faire assemblant que c'est du lait, mais, en fait, ce n'est pas du

lait. Bon, la question se pose aussi pour la viande. Et, à ce niveau-là, il y a

des groupes qui sont venus aux consultations

qui ont dit : Bien, en effet, député de La Pinière, vous avez

raison, tous ces nouveaux Beyond Meat,

là, bien, on aimerait peut-être ça... peut-être qu'on devrait avoir un

étiquetage, une définition du succédané

de la viande, par exemple, juste pour être sûrs que les gens n'utilisent pas

notre marque de commerce, qui est la

viande, à toutes les sauces, là, sans faire de jeu de mots. Et donc c'est ça,

donc, on y verra. Peut-être on suggérera des choses au ministre, ce sera

un plaisir de le faire, et on en parlera, on va jaser.

Ce que je

trouve particulièrement intéressant, dans le projet de loi, c'est toute la

notion de projet pilote, hein? C'est très bien, des projets pilotes, parce

qu'on peut essayer des nouvelles affaires, on peut innover. Et, pour les

entrepreneurs, c'est super le fun

parce qu'on peut se laisser aller puis on n'est pas toujours contraints par

toutes sortes de règles. J'entendais, entre autres, là, Dominic

Lamontagne, qui est l'auteur de La ferme impossible , qui nous parlait

des fermiers artisanaux, la ferme artisanale, de la ferme à la table, et tout ça, et il y a plein

de belles choses qui se font en ce moment. Et il y a un projet pilote

sur la volaille où on peut abattre la volaille à la ferme, sur le lait cru

aussi.

là le ministre, dans son projet de loi, veut ouvrir la porte, là, à des projets

pilotes comme ça, innovants. C'est très, très bien, mais plusieurs groupes sont

venus nous dire : Bien, il faudrait peut-être des balises, malgré tout,

savoir où on s'en va avec ça, parce

que c'est un peu flou, c'est un peu flou. Puis, savez-vous, puisque j'ai une

heure devant moi... ou 45 minutes, je vais vous lire l'article 13, j'aime ça lire l'article parce que

ça nous donne une petite idée, l'article 13 qui lance l'idée du projet

pilote : «Le ministre peut, à des fins scientifiques ou expérimentales,

délivrer, pour la période qu'il indique, une autorisation permettant à une personne de passer outre — "passer outre", hein — à

une disposition d'un règlement adopté en vertu du premier alinéa de

l'article 3.3.1...» Ça, l'article 3.3.1, c'est l'article

qui dit que, quand on fait quelque

chose, là, dans le monde agroalimentaire, il faut penser à la salubrité puis il faut

respecter les normes. Donc, ici, le ministre peut, s'il

le juge... s'il juge que ça en vaut la peine, outrepasser certaines dispositions réglementaires pour

faciliter le projet pilote. Alors, c'est très bien, mais ça pose beaucoup de

questions. Ça pose beaucoup de questions, on se dit : Bien, ça va être

pour qui exactement, ces projets pilotes là? Il y en a qui nous ont dit :

Est-ce qu'il n'y a pas risque de concurrence déloyale là-dedans? C'est pour quoi spécifiquement? Est-ce que ça va être juste

pour le bétail? Combien de bétail? Est-ce que ça va être pour les gros? Est-ce que ça va être pour les

petits? Énormément de questions. Encore une fois, on n'a pas de balises.

là tout le monde dans l'univers, évidemment, est pour moins de réglementation,

hein, mais, quand je regarde ça, je me

dis : Il ne faudrait pas que ça se fasse au détriment de la santé des

citoyens, de la salubrité des aliments, etc. Dans l'univers de plusieurs groupes qui sont venus nous

voir, on a compris que, comme je

disais tout à l'heure, il y a une chose qui marche, ils

insistent, à juste titre, pour dire que la façon actuelle, là, en termes de

contrôle de risque, de la salubrité, d'inspection, tout ça, ça marche. Donc,

c'est bien beau, l'accompagnement, mais, tu sais, qu'est-ce qu'on va faire pour

restreindre? Qu'est-ce qu'on va faire pour encadrer? C'est plus encadrer.

Alors,

on veut tout à fait passer de 49 permis à cinq permis. Ça, il n'y a pas de

problème, avoir des plans de contrôle de

la qualité adaptés pour chacun. Ça, il n'y a pas de problème, avoir des projets

pilotes pour innover. Mais évidemment on a des interrogations, puis

c'est légitime.

On est

tous, et je le dis, là, je le répète,

on est tous pour la déréglementation, mais c'est un projet de loi qui pourrait

même aller plus loin. Il déréglemente, en fait, si on le lit comme il faut, là,

la façon de gérer la salubrité. On passe d'un niveau satisfaisant, parce que plusieurs gens nous l'ont dit, là, c'est

satisfaisant, à un niveau inconnu, hein, on entre dans un monde

inconnu parce que, dans le projet

de loi, on... le projet de loi nous renvoie à la réglementation. Or, on ne voit pas la réglementation, et ça, c'est un peu stressant, parce que, là, on parle de

mesures de salubrité, hein, et d'hygiène, et là on dit : Bien, le ministre

peut... en tout cas, on peut outrepasser, et tout ça. Alors, on se

dit : Où est-ce qu'on s'en va avec ça?

Parce que

plusieurs groupes, là, ils sont venus puis ils nous ont

dit... ils ont même mis en cause... pas le ministre actuel, mais, vu que le

ministre va se retrouver avec beaucoup plus de pouvoirs, ils mettent en cause

les futurs ministres. En fait, ils disent : Le ministre a, en ce moment,

plein de belles intentions, il va à la bonne place, il voit les choses comme

nous, mais les autres ministres,

eux, la personne qui va remplacer notre ministre,

là, est-ce qu'elle va voir les choses de la même façon? Est-ce

qu'elle va aimer les mêmes affaires? Est-ce qu'elle va prioriser les mêmes choses? Et ça, c'est là, c'est une

inquiétude. Pourquoi? Parce qu'il y a un flou, et on ne sait pas.

Alors,

moi, je trouve ça préoccupant. Et, pour peut-être rassurer tout le monde, il faudrait penser, il faudrait voir, c'est un aspect qu'il faudra voir avec le ministre, avec ses

fonctionnaires, comment on peut mettre des balises, comment on peut

garantir des normes pour la suite des choses, pour savoir, voir venir.

Encore une fois, je

reprends un exemple de mon cher collègue de La Pinière, qui nous relatait

un événement en France il y a

une dizaine d'années, hein? L'Europe, on le sait, là, l'Europe, on est pour ou

contre, là, mais ils ont mis plein de règles pour les agriculteurs. Et

les bouchers français, qui aimaient faire leurs petits fonds de veau dans leurs

cuisines, ou leurs fonds de boeuf, ils

faisaient ça dans leurs cuisines, ils faisaient mijoter ça, ensuite ils

mettaient ça sur le comptoir, puis,

tu sais, c'était... Quand même, moi, je n'ai rien contre ça, là, j'aime ça quand

ça macère, et tout ça. Mais là l'Union européenne est arrivée puis elle dit :

Non, non, non, là, ça, vous allez trop loin. Nous, là, il y a

des règles, vous devez pasteuriser

vos fonds de veau, puis les laisser bouillir, puis ensuite... s'asseoir pendant

une nuit, là, puis les mettre sur le comptoir, ça ne marche plus, cette

affaire-là, vous ne pouvez plus faire ça comme ça.

Alors,

c'est un exemple a contrario, parce que là-bas, en Europe, on est

allé dans un sens, et puis là, quand on lit le projet de loi, bien, on a

l'impression qu'on va dans l'autre sens. Je ne vous dis pas, là, que je suis

contre ça, mais je vous dis

simplement que c'est un enjeu, hein, c'est un enjeu. Là-bas, en Europe, on

s'arrache les cheveux, parce qu'on dit : On réglemente trop. Puis ici, bien, est-ce qu'on ne va pas aller

trop déréglementer? On ne veut pas ça. On ne veut pas ça, hein?

c'est pour ça que nous, on va travailler fort durant l'étude détaillée. Tu

sais, je me disais... Disons que quelqu'un veut recréer la cuisine de 1914, là, on veut

faire une cuisine d'après-guerre, hein, et puis là on veut tellement

bien la faire... un exemple comme ça, là, j'exagère, mais qu'on va refroidir

avec des gros blocs de glace, par

exemple, hein? Bien, parce

qu'on ne sait pas, tu sais, le goût, en bout de ligne, si on suit les règles,

si on est des puristes, est-ce qu'on va avoir le droit de faire ça? Comment on

va faire pour établir le contrôle? En tout cas, toutes sortes de belles

questions comme ça qu'on va se poser.

Encore une fois, je

le dis, on a une gestion de la salubrité, au Québec, qui se fait par des

incitatifs à la perfection, hein? Il y a trois manières de faire le contrôle de

la qualité.

Soit

qu'on met des normes extrêmement sévères qu'on applique par petits échantillons,

des échantillons avec une norme extrêmement sévère, tellement dure à atteindre qu'on peut conclure que ça,

c'est correct; que, si ça, c'est correct, bien, tout le reste va être

correct.

Après ça, il y a

des inspections, comme on fait en ce

moment, avec des inspecteurs

rigoureux. Et là, si on ne suit pas les

préceptes de l'inspecteur, hein, avec une gestion du risque pile-poil, là, là il y a

des conséquences puis il y a des amendes.

puis il y a cette nouvelle manière là qui est amenée, là...

puis là le ministre me dirait que je suis dans l'erreur, mais une manière proposée qui est par objectifs, hein? Il faut

voir. Mais on ne peut pas faire... Donc, par objectifs. Mais on ne peut pas faire des plans de contrôle de la

qualité, bien, s'il n'y a pas de normes, hein? C'est bien beau, faire... tu

sais, mettre sur pied un plan de

contrôle spécifique, mais, s'il n'y a pas de normes, bien, qu'on identifie, ça va être

difficile à atteindre, l'objectif.

Alors, moi, je

regarde ça, j'écoute tout ce qui s'est dit en consultations, puis j'ai l'impression qu'on va avoir autant de plans que de types alimentaires, que de

producteurs exploitants, puis, bien, ça m'inquiète.

Alors, quand

j'entends dire que le système qu'on a, bien, ça marche, pour les raisons qu'on

connaît, c'est un système qui est plus coercitif, ce n'est peut-être

pas l'idéal, mais, bon, ça marche, et là on s'en va vers un système

par objectifs, dont on ne connaît pas grand-chose, finalement, bien,

j'ai beaucoup de questions à poser.

Essentiellement, le ministre l'a dit à plusieurs reprises, on va

avoir un plan pour les champignons, un plan pour le poulet, un plan pour le petit éleveur de poulets,

un plan pour le gros éleveur de poulets. À partir du moment où on a des

plans, y a-t-il une capacité aujourd'hui pour en faire les vérifications, hein? Moi, je suis pour ça, là. Moi, je suis

pour ça. Mais est-ce qu'on va avoir... Est-ce qu'on va être capable de faire les vérifications pour rassurer tout le monde, pour avoir un produit avec une salubrité digne de ce nom? Et puis est-ce qu'on va pouvoir faire l'accompagnement? Parce

que ça va être superimportant. On entre dans quelque chose de nouveau. Est-ce qu'on va être capable de faire l'accompagnement qu'il faut, hein? Alors, il faudra voir ça.

On a un

régime qui est construit, en ce

moment, sur des normes et des

inspections. Les gens se soumettent, ils le font. Ça va bien, au Québec, ça marche, force est de le

constater. Là, on s'en va vers une déréglementation. Là, on va avoir des

plans par objectifs adaptés à des individus, à un groupe d'individus. Moi, je

pense que c'est quand même tout un défi.

La sous-ministre, justement, disait, là, dans les consultations... Mme Barthe nous a

dit qu'on gardera toujours cette notion-là

d'analyse du risque, du risque de la salubrité, on ne va pas changer. Moi, ce

que j'ai entendu, par contre, c'est qu'on

va regarder cette notion-là de risque pour encore plus simplifier la réglementation. Alors, comment on peut faire pour

garder le risque mais de la simplifier aussi, la réglementation? Ça va être un

défi.

Moi, je n'ai

pas vu dans le projet de loi que, pour gérer le risque, on allait faire quelque

chose de plus. Donc, plus de risques, il va falloir qu'il y ait plus d'équipes

d'inspecteurs, des... plus d'équipes d'inspecteurs, donc plus d'inspecteurs,

hein, parce qu'on va vers un mode

d'accompagnement, il faut avoir des effectifs. Alors, nécessairement, il va

falloir des effectifs bien formés, des effectifs qui auront la même

interprétation de tous les règlements — et là, les règlements, on ne pourra pas les voir tout de suite — donc, qui faciliteront l'adaptation des

exploitants. Parce que, les exploitants aussi, ce que je comprends, là, c'est qu'ils auront une grosse part de

responsabilité, peut-être plus que maintenant. Ils devront être bien

accompagnés, bien comprendre. Il faudra donc plus d'inspecteurs.

Moi, ce qui

m'inquiète, c'est qu'en ce moment il en manque. Ce qu'on dit, là, c'est qu'il

manque des inspecteurs. On parlait,

durant les consultations, d'inspections virtuelles dans certains abattoirs.

Moi, je ne connais rien là-dedans, là, mais est-ce que c'est possible de

faire des inspections virtuelles? J'ai hâte d'entendre les fonctionnaires du

ministre.

Est-ce qu'il

va falloir... Parce qu'on a eu aussi un mémoire intéressant, là, le mémoire des

vétérinaires, en fait, qui se posent

ces questions-là de salubrité, et ils disent : Dans ces plans de contrôle

là, est-ce qu'on va être appelés à contribution? On aimerait contribuer. Est-ce que l'avis d'un vétérinaire va être

important dans certaines situations puis est-ce qu'on va pouvoir

l'inclure dans la loi?

Alors, le

maintien et l'amélioration de la qualité, ça passe toujours, toujours par des

individus, des individus qui connaissent les normes et qui les

appliquent. Ici, les objectifs, c'est fait pour ceux qui savent ce qu'ils font.

Donc, pour que nos individus connaissent les

normes, bien, il va falloir en avoir, des normes, puis là, bien, je trouve que c'est pas mal flou.

Et il va y avoir beaucoup d'accompagnement, puis

il va falloir que ceux qui accompagnent soient bien formés. Alors, comment le gouvernement va accompagner tout

ce monde-là, identifier spécifiquement ces normes-là, bien, il va falloir voir.

Donc, ça,

c'est côté projets

pilotes, flou, on laisse... C'est

bien, on innove, mais en même temps on ne sait pas trop, puis, tu sais, il va

falloir voir les règlements puis jusqu'où le ministre veut aller.

Mais, de

l'autre côté, on a entendu des groupes qui disent : Bien,

nous autres, on a peur que ça aille trop loin dans l'autre sens. 49 permis à cinq permis. Mais

là est-ce qu'on va avoir des sous-catégories de permis puis est-ce que

ça va être plus compliqué, puis ça, ça va être dans les règlements? Ils

se posent des questions.

Mais aussi il y a beaucoup

de ces gens-là qu'on a entendus qui sont déjà, j'en ai parlé un petit peu au début, là, légiférés au niveau

fédéral. Alors, le plan, le fameux plan de contrôle, là, de l'article 5,

là, eux, ils se disent... je pense

aux éleveurs de porcs, les éleveurs de bovins, eux, ils disent :

Bien là, c'est parce que nous, on en a déjà, là.

La façon dont

ça fonctionne, Mme la Présidente, au fédéral... peut-être que vous avez

des fermes dans votre comté, peut-être...

non, non, non, pas... c'est le député de Pontiac, mais il y a l'Agence

canadienne d'inspection des aliments, et les éleveurs de porcs puis les éleveurs de bovins, là, ils ont déjà le

Conseil canadien pour les soins aux animaux d'élevage, hein? Et là il y a un groupe d'experts, puis, parmi le

groupe d'experts, il y a des gens du MAPAQ qui sont là déjà, et qui rédigent

des normes, et qui ont rédigé un code de

pratique pour les soins des animaux d'élevage. Puis, à partir de là, les

éleveurs de porcs, par exemple, ils

ont déjà leur code d'éthique. Donc, ces éleveurs de porcs là, ces éleveurs de

bovins là qui exportent, et c'est la

grande majorité des éleveurs de bovins

et de porcs, en tout cas, ils exportent, ils sont soumis à ces plans de

contrôle là. Ça existe déjà, des plans de contrôle, ils sont déjà soumis

à ces plans de contrôle là, qui sont une création du fédéral. Alors là, ils demandent au ministre,

ils disent : Bien, écoutez, M. le

ministre, on ne voudrait pas que vous

recommenciez tout, là, dans votre projet de loi, puis que nous, on soit obligés de tout faire en double. Ça, ils ont vraiment,

vraiment peur de

ça. Et là le ministre, en consultations, j'étais heureuse de l'entendre, a dit : On

ne va pas faire de dédoublement. Mais, quand

on lit le projet de loi, quand on lit le projet de loi, ce n'est pas

clair. Il va falloir le travailler, parce que, là, de la façon dont c'est écrit là, là,

tout est possible, hein, tout est possible, et puis il pourrait y avoir toute

une procédure en parallèle de ce qui est fait au fédéral.

Alors,

ce que ces éleveurs-là disent, les éleveurs de porcs, entre autres, ils disent : Bien, le fameux terme «exploitant», là, quand on parle du plan de contrôle, est-ce qu'il pourrait s'appliquer seulement aux exploitants qui opèrent au Québec,

qui ne font pas d'exportation? Parce que

nous, on ne veut pas être pris à tout faire en double. Alors, il faudra voir. Et

donc...

Puis

la grande majorité, c'est important de le dire, la grande majorité des abattoirs, là,

les gens qui nous écoutent, la grande

majorité des abattoirs au Québec sont régis par des lois fédérales. Les abattoirs,

ici, si je comprends bien, c'est surtout

des abattoirs de proximité, là, qui vont être, entre guillemets, impactés par

le projet de loi et qui n'ont pas de plan de contrôle, en ce moment, ou de code de... Ça

pourrait être plus réglementé. On dit : Il y a un flou, là, et les

fameux plans de contrôle viennent toucher les abattoirs de proximité, et là il

faut faire son travail. Est-ce qu'on ne pourrait pas calquer le système fédéral, hein, où le MAPAQ a déjà été

impliqué, là, pour faire les fameux... les codes de pratique, et tout ça?

Est-ce qu'on ne pourrait pas s'inspirer de

ça? Est-ce qu'on pourrait avoir un conseil d'experts, par exemple, au Québec, qui justement, établirait une norme de plan de contrôle? Parce

que c'est ce que j'ai compris aussi, c'est que les plans de contrôle, là... C'est extrêmement laborieux à faire,

un plan de contrôle. On engage des gens, on engage des firmes pour faire les

plans de contrôle. Donc, on ne veut

pas... on veut que ce soit bien fait, on veut que ce soit bien normé, on veut

savoir où on va, on ne veut pas avoir à recommencer. Donc, ça, c'est une

inquiétude, et il va... Et puis il y a une façon d'écrire la loi pour, justement,

rassurer tout le monde puis faire

en sorte qu'on est efficace. Parce

que c'est un peu l'esprit du projet

de loi, hein, d'assouplir, d'être plus efficace, d'enlever de la

paperasse à nos agriculteurs et à nos entrepreneurs dans le monde alimentaire.

Dans

le même sens, là, on parle de tout ce qui est traçage du bétail, je ne suis pas

une experte là-dedans, là, mais, si j'écoute ce qu'on dit, il y a un gros traçage qui se fait déjà et

qui est balisé au fédéral. Est-ce qu'on pourrait s'inspirer de ça? Est-ce que les gens qui le font déjà ne

pourraient pas être exclus des obligations provinciales puisqu'ils le font déjà? Je

pense que c'est quelque chose qui est à réfléchir, qui a beaucoup de bon sens. On ne veut pas, encore une fois, dupliquer ou faire plus de travail quand il est déjà fait.

Donc,

grosso modo, c'est ça. C'est donc une autre façon de voir les choses. On aura peut-être

moins de permis, les gens devront s'enregistrer.

fameux essayeurs de lait, là... Je ne sais pas si vous connaissez ça, un

essayeur de lait, Mme la Présidente — non? — mais, quand on a un producteur de lait, on a un

chauffeur qui, lui, va chercher le lait un peu partout sur les fermes et goûte le lait. Alors, ce

monsieur-là, cette madame-là — il y a peut-être des madames aussi là-dedans — a une

formation, et il y a toutes sortes de... Il a besoin d'un permis pour faire ça.

Donc, il est chauffeur, mais il a son permis, aussi, d'essayeur de lait. Là, maintenant, il n'aura plus besoin de

permis, mais il devra s'enregistrer. Certains groupes ont dit : Est-ce que cet essayeur de lait là aura

les formations? Est-ce qu'il aura les bonnes formations? Est-ce que les

formations seront complètes?

Alors,

voyez-vous, c'est des changements comme ça. Et on regardera la loi à la lettre,

mot après mot, virgule après virgule pour s'assurer, justement, que,

bien qu'on allège, on simplifie, et tout ça, on est tous contents que, malgré

tout, la qualité de nos aliments, la qualité

de ce qu'on aura sur la table sera la même. Et ça, c'est extrêmement important,

et on va travailler extrêmement fort pour s'assurer que nos citoyens

auront ça.

aussi on essayera de travailler avec le ministre pour bonifier la loi pour

qu'elle soit bonne encore pour longtemps, longtemps. Et on voudra aussi demander au ministre ses intentions

réglementaires, où est-ce qu'il va aller avec ça, et de mettre les

balises qu'il faut, aussi, pour ne pas partir dans tous les sens.

Donc,

sur ce, évidemment qu'on est d'accord avec le principe. Et j'ai très, très hâte

de commencer à travailler sur l'étude détaillée de ce projet de loi là.

Merci beaucoup.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Et maintenant

je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, qui sera M. le député

de La Pinière.

M. Barrette :

Alors, Mme la Présidente, merci. Je vais commencer par remercier ma

collègue, qui a fait une présentation

exhaustive. Et, comme j'ai été cité à quelques reprises, je vais peut-être

me répéter un peu, mais je vais regarder ça sous quelques angles un petit peu différents mais qui vont dans le

même sens. Évidemment, on est d'accord avec le principe, ce n'est pas

moi qui vais dire le contraire, mais par contre il y a des enjeux qui sont

importants et auxquels il va falloir s'adresser.

Je vais commercer par

féliciter le ministre, Mme la Présidente, parce qu'il est en train de

faire quelque chose d'unique. Alors, pour un

projet de loi que je qualifierai de régulier, par opposition au

projet de loi d'urgence, il est venu défendre son projet de loi, ce que tous les ministres du gouvernement actuel n'ont pas fait. Et, si la tendance se

maintient, il va avoir assisté à tous

les débats, toutes les présentations du débat de principe, de l'adoption

du principe, ce qui est quand même

exceptionnel, ça n'arrive pas souvent. Si la tendance se maintient. Il pourrait y avoir

des surprises, Mme la Présidente.

Alors,

Mme la Présidente, comme commentaire, je vais commencer par celui-ci, que j'ai déjà

fait à plusieurs reprises pour

plusieurs projets

de loi dans les débats sur l'adoption

de principe, à l'effet que, dans cette législature-ci, on adopte des projets de loi qui

ne sont pas toujours des lois, puisque le côté effectif desdites lois se

retrouve dans des règlements, qui sont toujours totalement occultés, qui

sont à l'abri du regard des parlementaires. Et, celui-ci, je pense que c'est le

meilleur là-dedans, là, le champion de tous les projets de loi qui aura été

déposé.

En fait, Mme

la Présidente, je ne pense pas qu'on dépose ici une loi. On dépose une

expérience. Une loi, normalement, là,

ça dit : Voici ce que vous pouvez faire, ne pas faire. Et puis, si vous ne

le faites pas, il y a telle sanction, telle conséquence, et ainsi de suite. Il n'y a jamais de récompense à

l'observance des lois, mais normalement il y a des balises qui font que voici le cadre dans lequel vous devez

fonctionner, et voici jusqu'où vous pouvez aller, à peu près, il y aura des

ajustements dans les règlements, et

voici ce que vous ne pouvez pas faire. Ce projet de loi ci est une expérience.

Puis je ne le dis pas négativement.

Vous pouvez le prendre négativement, Mme la Présidente, puis, en quelque part,

vous auriez raison, parce qu'à un

moment donné, là, une loi, ça sert à ça, l'examen par les parlementaires sert à

recentrer soit le débat soit certaines règles,

dans la finalité dudit projet de loi. C'est à ça que ça sert. Et là,

actuellement, il fait quoi, le projet de loi, dans tous ses articles? Il nous convie, nous oblige à entrer

dans une période d'expérimentation, de projets pilotes, et ainsi de suite,

sans balises et sans examen préalable par les parlementaires.

Et ça, je

trouve ça dommage. Pourquoi, Mme la Présidente? Parce que le ministre le dit

lui-même, O.K., il a dit que ce

projet de loi là visait à moderniser un secteur, qui est celui des produits

alimentaires, parce que la loi qui existe est là depuis, j'ai noté, 1974. C'est correct, c'est une bonne idée. Mais là on

ne va pas passer d'une loi qui est très claire et qui a certaines

contraintes à une nouvelle loi adaptée aujourd'hui. On passe d'une loi qui est

claire, à moderniser, avec des contraintes,

à pas de contrainte, on va faire des projets pilotes. Essentiellement, c'est

ça. Et ce n'est pas ça, l'esprit de

la législation. L'esprit de la législation, c'est d'être un peu plus précis que ça, ce qui n'exclut pas des projets pilotes, mais ça

commande un certain nombre de choses.

Le ministre

l'a dit, lui aussi, je l'ai noté, Mme

la Présidente, pour être certain de bien le citer, là, il l'a dit, là, ça vise

à changer la réglementation. On passe de

49 permis à — combien,

déjà, je ne m'en rappelle plus? — cinq, et ça va toucher l'enjeu de la

sécurité, l'hygiène et la salubrité. C'est ça qu'il nous a dit, là. Alors, dès

que vous mentionnez salubrité, sécurité,

hygiène, normalement il y a des lumières jaunes, au moins, qui s'allument, et

on s'attend que le projet de loi soit clair là-dedans. Or, il ne l'est

pas, on s'en va dans des projets pilotes.

Bon, je

l'aime bien, ce projet de loi là, Mme la Présidente, parce que, je dis souvent,

et je vais le dire encore ce matin,

ce n'est pas vrai que l'histoire se répète. L'histoire se répète à la condition

expresse que les conditions soient les mêmes;

ce qui se passe, là, ce qui amène à ce qu'une chose se passe, ce soit la même

chose. Ce n'est pas le cas. Mais par contre, ici, l'histoire se répète

un petit peu, puis je vais y venir tout de suite. C'est assez amusant, Mme la

Présidente.

Vous

êtes-vous déjà posé la question, Mme la Présidente, comment ça se fait qu'on ne

vous sert jamais, dans les restaurants,

et que vous ne vous faites jamais, à la maison, du tartare de poulet? Quelqu'un

a-t-il une réponse? Je vais faire une

pause, j'accepte toutes les réponses. Pourquoi on ne vous sert jamais un

tartare de poulet, jamais, puis vous n'en faites pas à la maison, jamais?

Je vais vous donner la réponse dans quelques instants.

Moi, je viens

d'une génération qui est la fin de la génération de ceux qui ont connu la

crise. Je viens d'une famille qui, à

la ville, petite ville d'où je viens, les gens qui ont connu la crise ont été

tellement traumatisés par la crise qu'ils ont longtemps, longtemps,

longtemps gardé des animaux dans leur cour, en ville. Ça fait que moi, je viens

d'une famille où il y avait une vache, puis il y avait des lapins, puis il y

avait des poules, pas des dizaines, là, mais pour la subsistance, parce que les gens ont connu la faim. Ça, c'est la

fin des années 50, début des années 60. Et ces gens-là

progressivement ont eu confiance dans

la société où elle était rendue, et ils ont abandonné progressivement, là,

lorsqu'ils mouraient, en général, là, les

animaux qu'ils avaient à leurs maisons. Ça, c'est le Québec d'antan, Mme la Présidente. Et, dans le

Québec d'antan, là, on faisait de l'abattage de proximité, là.

L'abattage se faisait chez soi. Le monde, en général, n'était pas malade.

Quand je dis

que l'histoire se refait, qu'est-ce qu'on voit aujourd'hui? Bien, je fais le

parallèle, là, Mme la Présidente. Qu'est-ce qu'on voit aujourd'hui? On

ramène des poules, des fois des cochons, toutes sortes de choses en ville. Mais

qu'est-ce qui arrive aujourd'hui? Bien, vous

avez des articles, cet été, comme dans La Presse, qui en a

fait un dossier, sur les dangers d'enlever des poules en ville... pas

d'enlever mais d'élever, des dangers d'hygiène, des dangers sanitaires, salmonellose

et autres maladies transmissibles de l'animal à l'homme.

On a récemment entendu parler d'une pandémie où

c'était ce genre de chose là. Je ne sais pas si vous en avez entendu parler, là, mais l'absence de

réglementation dans certains marchés publics, dans certaines régions

planétaires, ont amené un transfert de maladie de l'animal à l'homme,

comme quoi l'hygiène et la salubrité, ce n'est pas quelque chose qu'on prend à

la légère.

Vous n'avez

pas de tartare, Mme la Présidente, de poule, de poulet, pour la simple et bonne

raison que cet animal-là, compte tenu

de sa constitution physique et de la technique d'abattage, amène un risque de

contamination à la salmonelle, même

s'il a eu vaccins, antibiotiques, et ainsi de suite. C'est ça, la réalité. Ce

n'est pas parce que la viande de poulet est une viande cosmique sur laquelle se précipite la salmonelle. Non, c'est

parce qu'il n'est pas possible d'avoir une technique d'abattage aussi

parfaite qu'avec d'autres aliments. Je ne peux pas être plus clair que ça, Mme

la Présidente.

Les normes qui ont été mises en place dans

l'histoire sont des normes qui sont basées sur l'expérience. Dans nos sociétés, l'être humain a constaté que, pour

s'assurer de la salubrité de certains aliments bruts, on va dire, là, non

cuisinés, il fallait des techniques particulières et vérifiées. Et là je

vais aller dans le sens du ministre, là. C'est sûr que 49 permis, ce n'est

pas pour rien, là. C'est parce qu'à un moment donné il y a eu des lobbys puis

il y a eu toutes sortes de pressions industrielles, commerciales et sociales

pour qu'on ait une sécurité parfaite, puis là on a fait des permis pour tel

type d'oiseau, tel type d'animal, tel type

de poisson, et ainsi de suite. Puis on en a fait beaucoup. C'est vrai qu'on en

a fait beaucoup.

Et est-ce que ça mériterait d'être simplifié?

Oui. Je suis d'accord avec ça, moi, là, Mme la Présidente, là. Mais est-ce qu'actuellement on le fait de la bonne

manière? Je ne suis pas convaincu, O.K., parce qu'au départ la loi ne prévoit

rien. Ce n'est pas écrit dans la loi, là.

C'est un projet de loi qui ouvre la porte très grande à une grande forme

d'empirisme.

Je vous soumets, Mme la Présidente, bien

humblement, ainsi qu'au ministre, que les normes qui ont été mises en place, qu'on veut changer, ont été mises en place

pour des raisons de sécurité, de salubrité et d'hygiène. En français,

ce n'était pas clean partout. Les familles

québécoises qui sont ici, là... On est issus, nous tous et toutes, là, de

familles qui ont vécu ça. On l'a tous

vécu, là. Ceux qui nous écoutent, là, qui souvent sont plus âgés, là,

bien, ils savent de quoi je parle, ils l'ont vécu. Ils ont une expérience

de vie, puis ils savaient comment faire, puis ils faisaient bien, bien, bien

attention parce que

c'était de l'abattage de proximité, puis ils protégeaient leur famille, hein? Ils avaient un intérêt à faire attention. Puis de temps en temps on cuisinait puis on en donnait à la famille. On faisait attention.

Mais on a tous connu du monde qui... bien, peut-être pas tous, là, mais

nos aînés ont connu des situations où c'était moins jovial.

Alors, aujourd'hui, on se serait attendu à ce que le projet de loi soit loquace,

pour le moins, sur ce que l'on visait. Bon,

le ministre nous a dit que ce n'est pas un problème

parce que là on va simplifier les choses. Il nous a dit ça,

là, aux consultations publiques, mais

on va quand même s'assurer que la sécurité, l'hygiène, la

salubrité, ce soit au rendez-vous. Bien, on le souhaite. Mais j'ai posé un

certain nombre de questions, par exemple, hein?

Le ministre

nous a dit quelque chose d'extraordinaire, Mme la

Présidente. Je vais élaborer un petit peu là-dessus. On va être plus sur les résultats que... Comment

il a dit ça? Le contrôle de la qualité va se faire par les résultats plutôt que

par les méthodes.

Alors là, Mme la Présidente, je vous annonce qu'on n'a rien inventé, là. Ça, là, ça existe depuis

des années, des années, et je dirais même que ce principe-là, au ministère

de l'Agriculture, au MAPAQ, c'est probablement le dernier à embrasser ça. Mais, pour que ça, ça fonctionne, Mme la Présidente, là, ça demande des conditions très particulières. Je

m'explique.

C'est comme les cours à l'université. À l'université,

là, avant, là, c'étaient des cours magistraux, que d'aucuns appelaient du bourrage de crâne. Moi, je peux vous

dire une affaire, à force de bourrer, il reste quelque chose. Je ne vous

dis pas que c'est la meilleure méthode

d'apprentissage, mais il y avait ses avantages. Là, aujourd'hui, Mme la Présidente, on appelle ça

l'apprentissage par problèmes. Je vous donne un sujet, faites vos recherches,

puis je constate si vous avez bien fait vos recherches et acquis correctement

la connaissance. Ça fait que, là, vous comprenez que, d'un bout de bourrage de crâne à l'autre bout, vous faites vos

recherches vous-mêmes, puis je vois si vous êtes à peu près

dans la bonne track. Il y a une différence, mais c'est ça, la

différence.

Alors,

l'hygiène et la salubrité, aujourd'hui, là, ce n'est pas compliqué. Ce sont des

normes très, très, très strictes, d'aucuns

pourraient dire trop strictes, mais très strictes, qui font en sorte que,

voici, l'abattage, la cuisine, ça doit se faire selon les normes a, b, c, d. Et

c'est gossant, et vous ne pouvez pas passer à côté, mais ça donne un maximum de

garantie de qualité.

Bon, là,

aujourd'hui, on va s'en aller dans l'inverse, l'autre extrême, on va y aller

par résultats. C'est quoi ça, résultats, là, Mme la Présidente? C'est que moi, je vais aller vous voir puis je

vais vous dire : On va t'accompagner puis on va voir si tu fais

bien les choses. Tu n'auras pas de... À date, il n'y a rien dans le projet de

loi qui dit : Voici, vous devriez faire minimalement

les choses de telle, telle manière, avoir tel, tel équipement, et, après ça, on

verra si, en ayant allégé les choses, le produit qui sort à la fin est

satisfaisant. Alors, le risque, il est là. Le risque, il est là.

Et pourquoi

on prend ce risque-là, Mme la Présidente? Pour une raison simple, puis, la

raison, je l'aime, en plus. Je trouve ça une bonne idée, Mme la

Présidente. Ce que je trouve moins bon, là, c'est de la manière qu'on le fait.

La bonne idée, là, ce n'est pas compliqué, c'est ce que l'on appelle, dans le

milieu agricole, le circuit court. C'est ça qu'on veut développer. C'est correct. C'est quoi, le circuit court, Mme la

Présidente? C'est la grande ferme versus la petite ferme. C'est la grande ferme

qui fait une production ciblée, du boeuf, du porc, point, par exemple, à une

petite ferme artisanale qui fait de tout en beaucoup plus petites

quantités et qui transforme à la ferme son produit en un aliment que l'on vend,

de proximité. Une excellente idée, Mme la

Présidente. Je suis pour ça, moi, en faveur de ça. Sauf que, ça, là, pour que ce

soit sécuritaire, ça demande à ce

qu'il y ait, je dirais, un minimum de formation, ce qui a été admis par les

gens qui sont venus, devant nous,

nous en parler. Pas un mot dans le projet de loi, un minimum de contrôle autre

que par les résultats, ça va tout

être sur des plans. Un plan, c'est un souhait, ça ne veut pas dire que ça va

arriver. Si moi, je vous dis, là : Regardez, je vous promets, là, que ce que je vais faire, là,

c'est salubre, il n'y aura pas de problème, et puis vous n'aurez jamais

d'intoxication alimentaire de chez

nous parce que je suis bon puis je vais faire attention, pas sûr que vous allez

acheter là nécessairement, là. Puis

là, bien, comme c'est du voisinage, les gens vont se dire : Je le connais,

ça va être bien correct. Mais, comme ce n'est pas nécessairement

surveillé à ce point-là, bien, il va peut-être arriver des accidents.

Est-ce qu'il

est possible, Mme la Présidente, dans le circuit court, d'avoir des producteurs

agricoles artisanaux qui sortent des normes en quantité, parce que les

normes, c'est d'abord et avant tout la quantité, et qui n'utilisent pas, par exemple,

le même équipement, et qui arrivent à produire des choses offertes au

consommateur, jusqu'aux plats cuisinés, qui soient tout à fait correctes? La réponse, c'est oui. Est-ce que

c'est souhaitable? Moi, je trouve que c'est une bonne idée. Mais là, de la manière qu'on s'embarque dans cette

aventure-là... Bien, moi, j'aurais aimé ça que ce soit un chemin balisé,

éclairé, hein, pas dans le noir, et puis que

ce ne soit pas : Bien, on verra après. J'aurais aimé voir dans le projet de loi : Voici, on va mettre, dans

nos règlements, ceci, minimalement, et on va en faire des projets pilotes pour ajuster. Là, je fais encore de l'histoire, là, j'ai l'impression de retomber dans l'ancien temps

avec les anciennes radios, avec le curseur, là, puis là, là, c'est 120,

wô! je ne suis pas tout à fait dessus, puis là il faut que je zigonne pour

avoir le poste. Bien là, c'est ça qu'on va

faire, alors que, là, normalement, on devrait être un petit peu plus digitaux, là :

Regarde, c'est là qu'on va, puis, oui, on va avoir un petit peu de flexibilité,

puis on va ajuster en fonction de ce qu'on va voir empiriquement sur le

terrain. Mais non, ce n'est pas ça.

Ce n'est pas ça. C'est un projet de loi qui dit : On va faire des projets

pilotes, puis on va voir comment ça va aller, puis on va vous accompagner.

J'ai demandé au ministre, là : Avez-vous

l'intention d'engager une force d'inspection? Non, là, ce n'est pas nécessairement ça qui va arriver. Et j'ai posé

aussi une question bien simple. Il est beau, le projet de loi, là, mais, quand

le ministre... Aussi bien intentionné

soit-il — et

il l'est — quand

il ne sera plus là, ça va-tu être la même chose? On ne peut pas garantir

ça. C'est à ça que ça sert, les lois.

Alors là, on

a un projet de loi, là, sur le principe duquel on s'entend. On s'entend même sur

la finalité de la chose. Mais, entre

les deux, qui est la chose la plus importante pour laquelle on est ici, au

salon bleu, qui est celle de débattre du texte, des balises, des choses à faire et à ne pas

faire, au moins, minimalement, réponse : Ça va être dans le règlement. Je

vous suggère que, quand on va vous présenter

un steak... un tartare de poulet, là, pensez-y bien comme il faut, là, même

si c'est artisanal, et aussi bien intentionnée la personne soit-elle.

là j'insiste, Mme la Présidente, là, les gens qui sont nos artisans, là, les

artisans, là, les paysans du circuit court, c'est du bien bon monde. Puis je

vais vous dire une chose, j'en ai dans ma famille, puis ils sont capables de

bien faire les choses. C'est des gens

brillants, c'est des gens attentionnés. Mais la nature humaine, elle est ce

qu'elle est, là. Nous, on fait des

lois pour s'assurer que tous soient aussi bons que les meilleurs. Et les lois

servent à ça, c'est une espèce d'incitatif à être comme ça. Mais là la

loi, elle ne fait même pas ça, la loi ne fait même pas ça.

Alors,

moi, aujourd'hui, je regarde ça puis je dis : Bien, une bonne

intention, puis on est d'accord avec

le principe, puis je pense qu'il faut

aller là. Je pense qu'économiquement il faut aller là, pour la vitalité des

régions, il faut aller là. Mais il faut quand même un minimum de

balises.

au paysan, l'artisan qui est venu, là, hein, M. Lamontagne, j'ai posé la

question : Est-ce qu'il ne faudrait pas avoir un minimum de

formation? Bien, lui, il est un petit peu pas mal d'accord avec ça. Mais ce

n'est pas dans la loi.

Alors,

moi, je dis : Bon projet de loi, bonnes intentions, mal ficelé pour le

moment, pour les raisons que je viens de dire. Pas un mauvais projet de loi, mal ficelé pour le moment. C'est

comme... Vous me demandez, là, de tricoter un beau chandail, là. Pas sûr, même si je prends mon temps,

d'ici Noël, que vous allez le trouver beau, là, parce que je n'ai pas encore

eu ma formation de tricot, quoique j'ai déjà

fait du crochet. Mais, ceci étant dit... J'étais enfant dans ce temps-là. Mais,

ceci étant dit, Mme la Présidente, c'est ça qui est l'enjeu du projet de

loi aujourd'hui.

Alors,

le message que j'envoie au ministre, là, c'est très simple, il est le même de

ma collègue : Y a-tu moyen de moyenner,

là, à l'étude détaillée du projet de loi, et d'arriver avec un peu plus de

substance réglementaire par rapport à ce qu'on a actuellement? Puis là

tout le monde serait heureux, et je pense que, là, la société serait des plus

protégées et heureuses. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de La Pinière.

Alors, y a-t-il d'autres intervenants? Je constate qu'il n'y en a pas.

Alors, en application

de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le

vote de leurs groupes sur l'adoption du

principe du projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la

Loi sur les produits alimentaires.

je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la

mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de

10 minutes. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à

11 h 17)

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et, en application de l'ordre

spécial, j'inviterais maintenant les

parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe

du projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la

Loi sur

les produits alimentaires. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger :

Pour.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le député de La Pinière?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe

d'opposition?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Mme la députée d'Iberville?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et maintenant, M. le leader adjoint, avez-vous une indication pour

le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger :

Oui, trois. Alors, le député de Chomedey : Pour. Le député de Bonaventure :

Pour. Et le député de Rousseau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 99,

Loi modifiant principalement la

Loi sur les produits alimentaires, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, conformément

à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 99, Loi

modifiant principalement la

Loi sur les produits alimentaires, soit déféré à la

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et

des ressources naturelles pour son étude détaillée et que le ministre de

ministre de l'Agriculture, des

Pêcheries et de l'Alimentation soit membre de ladite commission pour la durée

de son mandat. Voilà.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. En application de

l'ordre spécial, j'inviterais les parlementaires à m'indiquer le vote de

leurs groupes sur cette motion. Alors, M. le leader adjoint du

gouvernement?

M. Schneeberger :

Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

M. le député de La Pinière?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Mme la députée de Mercier?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

M. le leader du troisième groupe d'opposition?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Mme la députée d'Iberville?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, je vous remercie. En conséquence, cette motion est adoptée.

Et maintenant, M. le leader adjoint du

gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger :

Oui. Je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 13 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Je vous remercie.

Compte tenu

de l'heure, et afin de permettre, cet après-midi, la tenue des affaires

courantes, les travaux sont suspendus jusqu'à 13 h 40.

(Suspension de la séance à 11 h 23)

Le Vice-Président (M. Picard) :

Bon mardi. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

À la rubrique Déclarations de députés, la

première déclaration pour Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Laforest : Alors, merci. Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui,

dans le cadre de la Semaine de la municipalité,

qui a pour thème Ma municipalité : ma qualité de vie! et qui

se déroule du 12 au 18 septembre, je tiens à souligner le travail

exceptionnel des municipalités de toutes les régions du Québec.

Chaque jour, ce sont plus de

8 000 élus municipaux et des milliers d'employés municipaux qui posent des actions concrètes dans

le but d'améliorer nos milieux de vie, d'accroître la qualité de nos

infrastructures et de développer notre économie en soutenant des projets

porteurs.

tant que ministre des Affaires municipales et de l'Habitation et au nom de

notre gouvernement, je vous dis merci. Merci

d'être là pour les Québécois, d'être là pour les citoyens, d'être là pour

améliorer notre qualité de vie jour après jour. Votre dévouement, chers

élus municipaux, chers employés municipaux, est essentiel.

terminant, j'invite toutes les citoyennes et les citoyens à se joindre à moi

pour souligner leur travail. Et surtout je les invite à prendre part

activement à la politique municipale.

Bonne Semaine de la

municipalité à toutes et à tous! Merci.

Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède

maintenant la parole à Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon :

Merci, M. le Président. Heureuse de vous retrouver. Alors, permettez-moi de

rendre hommage à M. Raymond

Savard, décédé cet été à l'âge de 94 ans. Ce politicien verdunois, que

tous appelaient simplement Raymond, a profondément marqué ma

circonscription.

M. Savard a

d'abord été conseiller municipal, puis il a ajouté à cette fonction celle de

député fédéral, de 1977 à 1984. Très attaché aux dossiers locaux, il a ensuite

brigué le poste de maire, qu'il a occupé pendant deux mandats.

telle longévité politique s'explique facilement

pour ceux qui l'ont côtoyé. Raymond aimait les gens, et c'était

réciproque. Dès qu'il sortait de la maison, tout le monde tenait à le saluer.

Encore

aujourd'hui, les Verdunois profitent de l'héritage qu'il a

laissé puisque c'est lui qui a insisté pour que les berges

soient protégées de la spéculation immobilière.

Pour

une dernière fois, au nom de tous les Verdunois, merci, M. Savard. Reposez

en paix. Salut, Raymond! Merci,

M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole

à Mme la députée de Montarville.

Mme Roy :

Oui. Alors, merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui souligner

le 10e anniversaire de la Maison symphonique de Montréal, un de nos

fleurons culturels, qui permet au public du Québec et d'ailleurs de vivre une expérience

musicale incomparable.

Grâce à ses 2 000 places

et à son acoustique et son esthétique exceptionnelles, la Maison symphonique

est un lieu de diffusion unique qui offre des conditions optimales à ses

utilisateurs, notamment à son orchestre résident, l'Orchestre symphonique de

Montréal.

Alors,

pour souligner ses 10 ans, la Maison symphonique a ouvert ses portes au

public les 11 et 12 septembre dernier et offert plusieurs activités gratuites, dont 10 concerts. Je

félicite la Place des Arts et l'OSM de cette initiative, à laquelle j'ai eu le grand plaisir de participer. On a aussi

pu découvrir ou redécouvrir cette salle de renommée internationale, qui

fait briller les talents d'ici, et souhaiter la bienvenue au nouveau directeur

musical de l'orchestre, M. Rafael Payare.

Joyeux

10e anniversaire, Maison symphonique de Montréal!

Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède

maintenant la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum :

M. le Président, Isabel Justo a perdu sa soeur jumelle ainsi que son conjoint

quand ils se sont enlevé la vie. La

douleur et l'angoisse qu'ils vivaient étaient à ce point insupportables, mais

le deuil que confrontent les familles et les proches est aussi d'une

ampleur énorme.

Le 10 septembre

a été la Journée mondiale de la prévention du suicide.

Isabel summoned her determination and

courage to transform her own grief into action, caring, and solidarity. I was pleased to join her and so many

others as she organized the first ever Mental Health and Suicide Awareness Walk

in Montréal last weekend.

étude canadienne récente a dévoilé que 44 % des femmes et 32 % des

hommes auraient ressenti un déclin de leur

santé mentale depuis le début de la pandémie. Qu'on prenne acte dans

l'amélioration des services d'urgence, de traitements d'accompagnement

et de suivi.

Let's start by taking Isabel's

example by being there for those around us.

Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Je

cède maintenant la parole à M. le député Saint-Jean.

M. Lemieux : M. le

Président, je veux aujourd'hui rendre hommage à celui qui a occupé mon siège de député de Saint-Jean

en cette Chambre de 1966 à 1970 puis de 1976 à 1985, M. Jérôme Proulx, qui

est décédé récemment à l'âge de 91 ans.

Professeur de littérature, M. Proulx

raconte, dans le livre qu'il a publié en 1971, que je suis en train de lire, le

Panier de crabes , comment il a été de tous les combats, à des

moments charnières de notre histoire politique contemporaine,

particulièrement à l'époque du fameux bill 63 sur le libre-choix de la

langue d'enseignement, qui l'a d'ailleurs fait quitter l'Union nationale, en

plaçant la patrie avant le parti. L'histoire retiendra qu'il est devenu, tout

de suite après, le 26 novembre 1969, le

deuxième député du Parti québécois, avec René Lévesque, avec qui il a vécu les

hauts et les bas de ces deux gouvernements.

Je tiens à

offrir mes plus sincères condoléances à sa famille et ses proches et saluer la

mémoire de ce grand patriote moderne de chez nous. Reposez en paix,

M. Proulx.

Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède

maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Dorion :

Vous me pardonnerez, j'espère, de briser un peu l'ambiance bon enfant de cette

période de déclarations de députés. C'est

le premier jour de la rentrée parlementaire, aujourd'hui, et notre système de

santé est à terre.

Dans mon

comté comme dans celui de tous les députés présents ici, ça fait des mois que,

dans une vaste majorité, les

Québécois suivent les mesures sanitaires de manière exemplaire. On peut

continuer à focusser sur les antimasques, sur les antivax, mais la réalité, c'est que les Québécois, dans l'ensemble,

ont agi de la manière la meilleure pour ne pas rendre malades, pour ne

pas nuire à la santé de leurs concitoyens.

Et là

qu'est-ce qu'on voit? C'est que la Coalition avenir Québec a jeté le système de

santé à terre. Ça fait trois ans qu'elle

est au pouvoir, la moitié, période de pandémie, il n'y a plus d'infirmières.

C'était la responsabilité de qui, ça? Si c'est notre responsabilité de ne pas rendre malades nos voisins, c'est

la responsabilité de qui de faire tenir tout droit le système de santé

du Québec pour qu'il puisse nous soigner?

Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. La prochaine

déclaration est pour M. le député de Groulx.

M. Girard (Groulx) : M. le

Président, le 8 septembre dernier, le Québec a perdu un grand économiste,

Claude Montmarquette.

Spécialiste

de l'économie de l'éducation et des choix publics, Claude Montmarquette était

professeur émérite au Département de

sciences économiques de l'Université de Montréal. Il y a commencé sa carrière

de professeur en 1973 et a été

directeur du Département de sciences économiques de 1989 à 1995. Il a été un

des grands bâtisseurs du CIRANO, où

il a occupé différentes fonctions de direction, de 1999 à 2016.

Titulaire

d'un doctorat en sciences économiques de l'Université de Chicago, Claude a assisté le gouvernement du Québec dans la conception ou l'élaboration de multiples programmes et politiques touchant notamment l'amélioration de la littératie économique

et financière des Québécois, la santé

publique ainsi que l'éducation et le décrochage scolaire. Il

a été élu membre de la Société royale

du Canada en 1998 et membre de l'Ordre du Canada en 2013. En 2019, il est nommé

officier de l'Ordre national du Québec.

Le Vice-Président (M. Picard) :

En terminant.

M. Girard

(Groulx) : Claude, on m'a raconté que tu t'informais, jusqu'au dernier

moment, de l'état de l'économie du Québec et de nos finances publiques.

Le Québec va bien, et nous allons poursuivre ton oeuvre.

nom de tous tes étudiants, collègues de travail, collaborateurs et amis, je te

remercie sincèrement pour ton inestimable contribution au progrès de notre

société.

Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. La prochaine

déclaration est pour Mme la députée de Côte-du-Sud.

Mme Proulx

(Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. Il y a un peu plus de deux

ans, Charles-Étienne Soucy, un adolescent

de Mont-Carmel, recevait un diagnostic de cancer. J'ai appris cette nouvelle

puisque son père est le préfet de Kamouraska,

dans Côte-du-Sud. Charles-Étienne a passé à travers cette épreuve avec beaucoup

de résilience et de courage.

est, depuis le printemps, en rémission, une bonne nouvelle, tellement qu'il a

initié sa participation au Défi Têtes rasées

du Bas-Saint-Laurent. Il a non seulement voulu participer, mais il a convaincu

ses quatre frères et soeurs ainsi que ses

parents, Nancy et Yvon, à relever le Défi Têtes rasées avec lui. Ensemble, ils

ont recueilli 20 000 $ pour Leucan. Je souligne donc sa

rémission mais aussi la solidarité incroyable de cette grande famille tissée

serré.

profite de l'occasion pour souligner l'implication appréciée d'Yvon Soucy comme

préfet de la MRC de Kamouraska, qui tire sa révérence en novembre, après

12 ans à

titre de préfet élu. Il avait été maire de Mont-Carmel quatre ans auparavant. Son apport a été

considérable pour la région et ses nombreuses implications à la FQM. Je tiens

donc à le remercier pour toutes ces

années à s'investir pour cette MRC et le milieu municipal. Merci, Yvon, et

profite de la vie différemment. T'inquiète, les cheveux, ça repousse.

Le Vice-Président

(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Et la dernière déclaration,

M. le député de Papineau.

M. Lacombe :

Merci beaucoup, M. le Président. Donc, c'est avec fierté que je me lève

aujourd'hui en mon nom mais aussi au

nom de mes collègues députés de Chapleau et de Gatineau pour souligner le

25e anniversaire d'un organisme de Papineau qui rayonne bien

au-delà de nos frontières locales. Je parle de l'organisme Mon Chez-Nous.

Sous

la présidence de M. Donald Roy, et appuyé de toute son équipe, Mon

Chez-Nous offre et gère des logements avec

support communautaire, accessibles financièrement aux personnes et aux familles

fragilisées, autonomes, à faibles et modestes revenus, qui vivent une

situation d'itinérance ou à risque de le devenir.

Avec

un parc immobilier d'une dizaine de

milieux de vie, l'organisme envisage l'avenir avec optimisme et souhaite doubler son parc immobilier pour permettre aux

gens à faibles et modestes revenus d'avoir accès à un logement, et ainsi contribuer

à diminuer le phénomène d'itinérance qui est présent en Outaouais.

À

titre de ministre

responsable de la région mais surtout à

titre de député de Papineau, je suis

honoré de pouvoir compter sur cette

organisation chez nous pour aider les familles à se loger. Vous faites une

réelle différence dans la vie des gens de Papineau, de Gatineau et de

l'Outaouais. Merci et félicitations pour votre 25e anniversaire!

Le Vice-Président

(M. Picard) : Merci, M. le député. Un simple rappel amical, en

rappelant que la durée des déclarations est d'une minute. Première séance, on

est plus tolérants. On va être plus sévères pour l'avenir.

Donc, ceci met fin à

la rubrique Déclaration de députés.

Et je suspends les

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

13 h 52)

Président : Mmes, MM.

les députés, d'abord, heureux de vous retrouver pour cette nouvelle

période de travaux parlementaires, un peu plus nombreux qu'à notre dernière

rencontre. Alors, content, et je vous souhaite une bonne session, évidemment,

qui commence aujourd'hui.

comme à notre habitude, avant d'entreprendre nos travaux, nous allons nous

recueillir quelques instants, en ayant une pensée particulière pour

la famille et les proches de M. Jérôme Proulx, député de Saint-Jean de

1966 à 1970 et de 1976 à 1985, dont nous avons appris le décès au cours

de l'été.

Je vous remercie. Veuillez

vous asseoir.

Avant de

poursuivre les affaires courantes, je dépose les lettres reçues de M. le chef du deuxième groupe d'opposition et député

de Gouin et dans lesquelles il

m'informe de sa désignation à la fonction de chef du deuxième groupe d'opposition en remplacement de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et de la nomination de Mme

la députée de Sherbrooke à la fonction de leader du deuxième

groupe d'opposition. Ces nominations prenaient effet le

1er août 2021.

dépose également la lettre reçue de M. le chef du troisième groupe d'opposition et député

des Îles-de-la-Madeleine et dans

laquelle il nous informe de sa désignation à la fonction de chef du troisième groupe d'opposition. Et cette nomination prenait effet le 9 septembre 2021.

De plus, je dépose

une lettre que m'a adressée la cheffe de l'opposition officielle, m'informant

de la nomination de M. Pierre Arcand,

député de Mont-Royal—Outremont, à la fonction de président du caucus de

l'opposition officielle à compter du 18 août 2021.

dépose aussi une lettre que m'a adressée le whip en chef du gouvernement,

m'informant que Mme Claire Samson, députée d'Iberville, n'est

plus membre du caucus du groupe

parlementaire formant le gouvernement depuis le 15 juin 2021.

Finalement, je dépose la lettre que j'ai reçue de

la part de Mme Claire Samson, députée d'Iberville, dans laquelle

elle m'informe de sa décision de siéger sous la bannière du Parti conservateur

du Québec à compter du 21 juin 2021.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

la rubrique Dépôt de documents, Mme la vice-première ministre et ministre

responsable de la région de la capitale.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer

le rapport annuel 2020‑2021 de la Commission de la capitale

nationale du Québec. Merci.

Le Président :

Et ce document est déposé. M. le ministre de l'Éducation.

M. Roberge :

Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel de gestion 2020‑2021

de l'Institut national des mines.

Le Président :

Ce document est également déposé. M. le ministre des Finances.

M. Girard

(Groulx) : M. le Président, je dépose le rapport

annuel 2020‑2021 de l'Autorité des marchés financiers ainsi que

le rapport annuel 2020 sur les institutions financières. Merci, M. le

Président.

Le Président :

Merci. Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé et des Services

sociaux.

M. Dubé :

Alors, M. le Président, je dépose les rapports annuels de gestion 2020‑2021

de la Corporation d'urgences-santé,

de l'Institut national de santé publique du Québec, de l'Institut national

d'excellence en santé et en services sociaux, de la Régie de l'assurance maladie du Québec,

d'Héma-Québec, du CHU de Québec de l'Université Laval, du CIUSSS de l'Ouest-de-Montréal, accompagné de ses faits

saillants, et du CISSS des Îles, ainsi que les rapports annuels 2020‑2021

sur l'application de la procédure

d'examen des plaintes et de l'amélioration des services des CISSS de

l'Abitibi-Témiscamingue, des Îles, de

la Montérégie-Centre, de l'Outaouais, des CIUSSS de la Capitale-Nationale, du Saguenay—Lac-Saint-Jean et du CHU de Québec-Université

Laval. Merci, M. le Président.

Président : Ces documents

sont déposés. M. le ministre de

l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

M. Charette :

Merci, M. le Président. Je dépose le rapport des activités 2020‑2021 du

Comité consultatif pour l'environnement de la Baie James. Merci.

Le Président :

Ce document est déposé. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire :

Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer, au nom de mon collègue le ministre

de la Justice et le ministre responsable de la Langue française, le rapport

annuel 2020‑2021 de la Société québécoise d'information juridique,

du Fonds d'aide aux actions collectives, ainsi que le rapport annuel de gestion 2020‑2021

du Conseil supérieur de la

langue française, M. le Président.

Le Président :

Ces documents sont déposés. Mme la ministre des Affaires municipales et de

l'Habitation.

Mme Laforest : Oui, merci,

M. le Président. Je dépose le rapport

sur l'opportunité de modifier les territoires de la Communauté

métropolitaine de Montréal et de la Communauté métropolitaine de Québec. Merci,

M. le Président.

Le Président :

Ce document est déposé. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de

l'Alimentation.

M. Lamontagne : Oui, M.

le Président. Je dépose l'entente

administrative de gestion entre la Société

du Plan Nord et le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de

l'Alimentation ainsi que le plan

stratégique 2021‑2025 de la

Commission de protection du territoire agricole du Québec. Merci, M. le

Président.

Le Président :

Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Énergie et des Ressources

naturelles.

M. Julien :

Oui, merci, M. le Président. Je dépose le rapport d'activité 2020‑2021 de

la Société du Plan Nord, le rapport annuel 2020‑2021 de la Régie de

l'énergie, le rapport de l'Autorité des marchés financiers en vertu de la loi

sur les mesures de transparence dans l'industrie minière, pétrolière et

gazière, ainsi qu'un décret du gouvernement du Québec concernant l'entrée en vigueur

de la Convention complémentaire n° 27 à la Convention

de la Baie James et du Nord québécois. Merci.

Le Président :

Ces documents sont donc déposés. M. le ministre des Forêts, de la Faune et des

Parcs.

M. Dufour :

Oui, M. le Président. Je dépose les rapports annuels 2020‑2021 de la

Société des établissements de plein air du Québec et de la Fondation de

la faune du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président :

Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture et des

Communications.

Mme Roy :

Oui, merci, M. le Président. Je dépose le rapport 2018‑2019 de l'exercice

des pouvoirs d'autorisation du ministère de la Culture et des Communications

par la ville de Montréal en vertu de la

Loi sur le patrimoine culturel

ainsi que son complément d'information. Merci, M. le Président.

Le Président :

Ce document est maintenant déposé. M. le leader adjoint du gouvernement, à

nouveau.

Caire :

M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions

présentées à la Chambre le 22 avril dernier par la députée de Mercier

ainsi qu'aux questions inscrites au feuilleton le 5 mai, les 3 et

10 juin par le député de Rimouski, le 26 mai et le 9 juin par la députée

de Rouyn-Noranda—Témiscamingue,

le 1er juin par le député de Laurier-Dorion, le 9 juin par les députées de l'Acadie et d'Anjou—Louis-Riel,

le 11 juin par le député de Marquette. Merci,

M. le Président.

Le Président :

Ces documents sont donc déposés.

Et, pour ma part, je

dépose le rapport annuel 2020-2021 de la Commission de la fonction

publique.

Je dépose copie de la

lettre que j'ai adressée à Mme Nour Salah, commissaire de la Commission de

la fonction publique, la désignant pour remplir

les postes de présidente de cette même commission par intérim à compter du

30 juillet 2021, et ce, en

application de l'article 109 de la

Loi sur la fonction publique et après

consultation du premier ministre et de la cheffe de l'opposition

officielle.

dépose également la lettre que j'ai reçue de M. le député de Chomedey

dans laquelle il m'informe du moment où il souhaite se prévaloir du

droit qui est octroyé aux députés indépendants pour les affaires inscrites par

les députés de l'opposition.

dépose le rapport d'activité des relations interparlementaires et

internationales de l'Assemblée

nationale pour

l'année 2020-2021.

Je dépose des

plus, je dépose la lettre que m'a adressée M. Angus Robertson, le

secrétaire du cabinet pour la Constitution, les Affaires extérieures et la Culture du gouvernement écossais, en réponse

à la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 11 mai 2021

concernant le droit du peuple écossais de disposer par lui-même de son avenir

par voie référendaire.

Enfin, j'ai reçu un

préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux

affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à

l'article 97.1 du règlement. Je dépose le texte de ce préavis.

Nous en sommes à la

rubrique Dépôt de rapports de commissions.

dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de

l'énergie et des ressources naturelles qui, le 24 août 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre

de consultations particulières sur le projet de loi n° 97, Loi

modifiant la

Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie

d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux

hydrocarbures.

dépose également le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les

24 et 25 août 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le

projet de loi n° 100,

Loi sur l'hébergement touristique.

Je dépose aussi le

rapport de la Commission des finances publiques qui, les 9, 10 et

11 juin 2021, a procédé à l'audition

des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé

n° 219, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à

Montréal. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des

amendements.

en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à

m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption de ce rapport, suivi

des députés indépendants. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger :

Pour.

Le Président :

M. le leader de l'opposition officielle?

Le Président :

Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Le Président :

M. le leader du troisième groupe d'opposition?

Le Président :

M. le député de Chomedey?

Le Président :

Mme la députée d'Iberville?

Le Président :

Mme la députée de Marie-Victorin?

Président : Je vous remercie. Ce rapport est donc adopté. Je

continue dans la rubrique Dépôt de rapports de commissions.

Je dépose le rapport

de la Commission des institutions qui, les 2, 3, 4, 10 et 17 février,

10, 17, 24 et 31 mars, 14 et

21 avril, les 11, 12, 13 et

27 mai, les 8 et 9 juin ainsi que les 17, 18 et 24 août 2021, a

procédé à l'étude détaillée du

projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection

des renseignements personnels.

La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Je dépose le

rapport de la Commission de la santé

et des services sociaux qui, les 26

et 27 août 2021, a tenu des auditions

publiques dans le cadre de consultations

particulières sur la vaccination

obligatoire contre la COVID du personnel soignant du réseau de la

santé et d'autres catégories de travailleurs qui sont en contact prolongé avec

les citoyens.

Enfin, je

dépose les rapports du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale qui s'est réuni d'abord le 30 juin 2021 afin de statuer sur une

demande du deuxième groupe

d'opposition concernant un changement

de membre à la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi

concernant les soins de fin de vie, le 7 août 2021 afin de statuer sur une

demande du groupe formant l'opposition

officielle concernant un changement de membre à la Commission spéciale sur

l'évolution de la Loi concernant les soins

de fin de vie ainsi que sur la désignation à la vice-présidence de la

commission, le 2 septembre 2021

afin de statuer sur la demande du député de Bonaventure afin de devenir membre

de la Commission de l'agriculture,

des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, le 7 septembre

2021 afin de statuer sur une demande du

groupe parlementaire formant le gouvernement concernant des nominations au sein

des commissions parlementaires, le

8 septembre 2021 afin de statuer sur une demande du groupe formant

l'opposition officielle concernant un changement de membre à la

Commission des institutions ainsi que sur la désignation à la vice-présidence

de la commission et le 13 septembre

2021 afin de statuer sur la demande de la députée d'Iberville afin de devenir

membre de la Commission de la santé et des services sociaux.

M. le premier vice-président et député des

Chutes-de-la-Chaudière.

Vice-Président (M. Picard) : «Que les modifications à la

composition des commissions telles que prévues au rapport du comité

directeur de la Commission de l'Assemblée nationale soient adoptées.»

Président : Est-ce

qu'il y a consentement pour déroger à l'article 129 du règlement et à

l'article 4.4 des règles de fonctionnement? Consentement.

Et, en

application de l'ordre spécial, j'invite les leaders à m'indiquer le vote de

leurs groupes respectifs, suivi des députés indépendants. M. le leader

adjoint du gouvernement?

Le Président : M. le leader

de l'opposition officielle?

Le Président : Mme la leader

du deuxième groupe d'opposition?

Le Président : M. le leader

du troisième groupe d'opposition?

Le Président : M. le député

de Chomedey?

Le Président : Mme la députée

d'Iberville?

Le Président : Mme la députée

de Marie-Victorin?

Le Président : Je vous

remercie. Cette motion est donc adoptée.

Nous en sommes à la

rubrique Dépôt de pétitions. D'abord, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée

à l'Assemblée nationale, signée par 2 237 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que l'hypothèque légale de la construction est un droit disproportionné qui

permet notamment aux entrepreneurs en

rénovation, pour être payés, de faire vendre en justice une maison sur laquelle

ils ont travaillé, peu importe le montant dû;

«Considérant

qu'il s'en inscrit de 800 à 1 000 chaque année pour un montant de

moins de 20 000 $;

«Considérant

que les coûts élevés pour les contester devant les tribunaux incitent des

victimes de travaux bâclés à renoncer à leurs droits en acceptant de

payer pour des travaux mal réalisés, certains entrepreneurs profitant des

règles actuelles pour faire pression sur leurs clients insatisfaits;

«Considérant que,

lors de leur inscription au Registre foncier, aucune vérification n'est faite

quant à leur bien-fondé;

«Considérant

que l'industrie de la construction est le seul secteur au Québec à bénéficier

d'un tel levier de négociation sur ses clients;

«Considérant

que le ministre de la Justice s'était engagé en campagne électorale à modifier

la législation actuelle;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés,

demandons au gouvernement du Québec :

«D'interdire

l'inscription d'une hypothèque légale de la construction pour une créance de

moins de 15 000 $, le [montant] maximum admissible aux Petites

Créances;

«Qu'une

hypothèque légale de la construction ne permette plus la saisie d'un immeuble

servant de résidence principale au propriétaire pour garantir le

paiement d'une créance inférieure à 20 000 $;

«Qu'une

hypothèque légale de la construction soit présumée abusive lorsque [des]

travaux effectués par l'entrepreneur

comportent des vices, des malfaçons ou ne respectent pas les règles de l'art,

afin que puissent être réclamés des dommages-intérêts.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

Et cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait

d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par

3 467 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du

Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que plus de 150 000 personnes vivent dans la région de Vaudreuil-Soulanges et que plus de 86 000 automobilistes

utilisent quotidiennement le pont de l'Île-aux-Tourtes reliant l'île de

Montréal à la Montérégie;

«Considérant

que les résidents de la région ont historiquement été victimes d'un service de

train de banlieue intermittent, interrompu, diminué et même éliminé dans le cas

de Hudson et Rigaud;

«Considérant

que la récente fermeture complète du

pont de l'Île-aux-Tourtes, obligeant les automobilistes à faire un détour par l'autoroute 20, la seule artère

pour quatre municipalités, démontre clairement la nécessité d'une alternative

viable et fiable;

«Considérant

que les plans du nouveau pont, dont la construction débutera en 2024, ne

comportent pas de ligne [du] REM intégrée à sa conception;

«Considérant

qu'une ligne [du] REM allégerait le trafic de banlieue et encouragerait de

nouvelles entreprises à installer leurs

opérations régionales/interprovinciales hors de l'île, réduirait l'usure du

nouveau pont et prolongerait sa durée de vie;

«Considérant

que la portion de l'autoroute 40 entre Vaudreuil-Soulanges et

l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal fait

partie d'un réseau routier transcanadien;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés,

demandons au gouvernement du Québec d'entamer une collaboration immédiate avec

le gouvernement fédéral afin de rapidement modifier les plans de conception du

nouveau pont de l'Île-aux-Tourtes pour y

inclure l'emplacement d'une voie pour une ligne du REM et de prolonger la ligne

REM de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal

jusqu'à [Vaudreuil].»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

Et cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Merci,

M. le Président. Alors, je dépose

l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par 5 806 pétitionnaires. Désignation :

citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la maladie coeliaque est une maladie

chronique auto-immune induite par l'ingestion de gluten chez les

personnes génétiquement prédisposées;

«Considérant que 82 000 Québécois

en seraient atteints et qu'il n'existe aucun traitement pharmacologique pour

cette maladie;

«Considérant que le seul traitement disponible est un régime

sans gluten strict, insuffisant pour 30 %

des patients et qu'il n'est pas remboursé par les compagnies

d'assurance;

«Considérant

que l'absence de traitement de la maladie a des conséquences graves pour les

personnes visées telles que symptômes

gastro-intestinaux, retards de croissance, arrêts de travail, visites

régulières à l'hôpital, dénutrition, dépression [...] et qu'il en découle des coûts importants pour le système de santé

qui peuvent être réduits en rendant ce traitement plus accessible et

équitable;

«Considérant

que le coût des aliments sans gluten peut être 360 % plus élevé que leurs

comparables avec gluten;

«Considérant

que les parents d'un enfant diagnostiqué coeliaque reçoivent 2 400 $

par année via le supplément pour enfant handicapé, mais que cette mesure

prend fin à l'âge de 18 ans;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons que le gouvernement

du Québec poursuive l'allocation mensuelle fixe après l'âge de 18 ans afin de rétablir l'iniquité de traitement pour

toutes les personnes ayant reçu le diagnostic de maladie coeliaque qui ne bénéficient pas de l'aide appropriée pour

traiter la maladie. Cette solution permettrait de faciliter l'accès au traitement

et de réduire la pression sur le système de santé qui en a bien besoin en ces

temps de crise sanitaire mondiale.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait

de pétition est déposé. Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Mme Tardif :

Merci, M. le Président. Bonjour. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à

l'Assemblée nationale, signée par 18 pétitionnaires. Désignation :

citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

l'adhésion d'une importante

partie de la population de la région au projet de

l'usine Nemaska Lithium;

«Considérant que les infrastructures nécessaires

sont déjà en place à Shawinigan;

«Considérant

que des travaux pour la future usine ont été amorcés dans le secteur Grand-Mère,

l'impact environnemental aura été causé en vain, et ces impacts seront à

répéter si le projet était déplacé ailleurs, puisqu'il faudra repartir à zéro;

«Considérant la participation importante d'Investissement

Québec dans ce projet;

«Considérant que la ville de Shawinigan a toujours

été un pôle d'attraction provincial dans le domaine de la mobilité

durable électrique;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement

du Québec de prendre les mesures

nécessaires afin de maintenir le projet de l'usine Nemaska Lithium sur

l'actuel site de Shawinigan.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de

pétition est déposé. Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci,

M. le Président. Je dépose l'extrait

d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par

1 505 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du

Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les citoyens bénéficient de l'accès à un écosystème

diversifié de commerces locaux indépendants qui participent au tissu

social de leur quartier;

«Considérant que la santé des artères commerciales et des

commerces montréalais constitue un élément important de la qualité de

vie des Montréalaises et des Montréalais et du développement économique de la

métropole;

«Considérant

que la surchauffe immobilière incite les propriétaires à réclamer des hausses

de loyer abusives aux petits

commerçants et que ces hausses ont pour conséquence la fermeture de ces

établissements et la détérioration progressive du tissu social;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du

Québec :

«De créer un

bail type pour les baux commerciaux et rendre obligatoire l'inscription des

baux au Registre foncier;

«D'instaurer un contrôle

des loyers commerciaux pour interdire les hausses abusives;

«De modifier

la

Loi sur les cités et villes pour exiger qu'une cotisation soit payée par le

propriétaire lorsqu'un local commercial

est vacant; les propriétaires pourraient alléger cette cotisation en proposant

ces locaux à des groupes communautaires ou culturels pour des locations

de moyenne durée et à bas prix — de type "pop-up";

«D'aider les

villes à mettre en place un programme pour les entreprises

"patrimoniales", qui protège les commerces de proximité indépendants de longue date de la spéculation

immobilière et qui leur donne des outils pour se porter acquéreurs de

leur bâtiment;

«D'outiller

les municipalités pour qu'elles intègrent mieux l'urbanisme commercial dans

l'aménagement de leur territoire.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait

de pétition est déposé. Mme la députée de Mercier à nouveau.

Mme Ghazal :

Oui. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,

signée par 1 091 pétitionnaires. Désignation : citoyens

et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

que, selon le rapport d'Inventaire des émissions de polluants atmosphériques du

Canada, les crématoriums émettent 10 [à] 12 contaminants les plus

toxiques au monde — dont

mercure et dioxines — et

que ces rejets ont triplé depuis 1990, sans compter la bioaccumulation;

«Considérant que la construction de crématoriums est en

expansion en milieu urbain, sans zone tampon, déversant leurs contaminants sur les zones sensibles — résidences,

garderies, écoles, parcs — menaçant

l'environnement, la santé et la sécurité des citoyens dont

particulièrement les enfants, femmes enceintes et personnes âgées;

«Considérant que les incinérateurs doivent être situés en zone

industrielle mais pas les fours crématoires, malgré leurs fonctions

similaires et l'absence de filtres sur ces derniers;

«Considérant que ces installations près des

résidences provoquent des conflits avec le voisinage;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du

Québec :

«Qu'il déclare que les fours crématoires sont

des incinérateurs et qu'il les soumette à la même législation;

«Qu'il [compte] une zone tampon de 1 000 mètres

entre les crématoriums et les zones sensibles;

«De réglementer le traitement des gaz

postcombustion en rendant obligatoires des systèmes de filtration et de

détection de fuites;

«Qu'il impose

un moratoire sur l'implantation de crématoriums à proximité des zones

sensibles, en attendant que le

ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

réalise ses propres études sur l'émission de tous les contaminants et polluants rejetés par les fours crématoires

et mette à jour la législation et la réglementation sur les

crématoriums.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Président : Et cet extrait de pétition est déposé. Je vous

redonne la parole à nouveau, Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal :

Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à

l'Assemblée nationale, signée par 458 pétitionnaires. Désignation :

citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les

suivants :

«Considérant que plusieurs adeptes de

micromobilité reçoivent des contraventions — par exemple les planches à

roulettes;

«Considérant que le Code de sécurité routière du

Québec interdit ou limite l'usage des engins de micromobilité comme moyens de

transport durables;

«Considérant

que certaines provinces canadiennes et plusieurs pays à travers le monde ont

plutôt décidé de permettre leur usage dans leurs rues tout en les

encadrant afin que cet usage s'exerce sécuritairement;

«Considérant

que l'usage en constante croissance d'engins de micromobilité durable,

électriques ou manuels est une alternative à l'auto solo et contribue à

favoriser une mobilité plus durable;

«Considérant

que, depuis 2018, plus de 400 municipalités à travers le Québec ont appuyé

la Déclaration d'urgence climatique;

«Considérant

que les modes de transport traditionnels et individuels sont une des

principales sources d'émissions de

gaz à effet de serre au Québec et que le gouvernement s'est engagé à réduire

[les] émissions de gaz à effet de serre pour combattre les changements

climatiques;

«Considérant

que les populations urbaines sont de plus en plus denses et que l'Organisation

des Nations unies prévoit que plus des deux tiers de la population

mondiale seront des citadins d'ici 30 ans;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre en place un processus

de révision du Code de la sécurité

routière, et surtout l'article 499

qui stipule que "nul ne peut faire usage sur la chaussée de patins, de

skis, d'une planche à roulettes ou

d'un véhicule-jouet", afin qu'il s'inspire des meilleures pratiques en

matière d'encadrement de la micromobilité électrique et manuelle.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Et cet extrait

de pétition est également déposé. Mme la députée de Taschereau.

Mme Dorion : Merci, M.

le Président. Je dépose l'extrait

d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par

1 183 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les

suivants :

«Considérant qu'il est essentiel que la population

connaisse l'existence des services auxquels elle a droit en soutien à domicile et puisse faire appel aux services des

auxiliaires en santé et services

sociaux — ASSS — en connaissant leur rôle;

«Considérant qu'une motion a été déposée à

l'Assemblée nationale en 2018 pour demander une intervention significative du gouvernement pour une réelle

reconnaissance et [la] valorisation de la profession des ASSS, qui est un

métier à prédominance féminine, et que rien n'a été fait en ce sens;

«Considérant

que la formation D.E.P. en assistance familiale et sociale aux personnes à domicile

code 5045 a été abolie en 2019;

«Considérant qu'une consultation nationale a été

menée auprès des ASSS du Québec;

«Considérant

que les ASSS sont les yeux, les oreilles et les bras de différents

professionnels tels que travailleurs sociaux,

ergothérapeutes, infirmières, etc., pour ainsi assurer la sécurité, les soins

physiques et psychologiques aux prestataires;

«Considérant

que le nombre de prestataires a triplé dans la plupart des régions et que rien

n'a été fait pour améliorer la situation;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, réclamons que le gouvernement

du Québec :

«Réintègre au système de l'éducation le D.E.P.

code 5045;

«Désigne "auxiliaires en santé et services

sociaux" comme nom officiel des détenteurs de ce même D.E.P.;

«Prononce

publiquement une déclaration afin de présenter l'importance du rôle des ASSS

pour pallier au fait qu'il n'a jamais mentionné les équipes CLSC en

contexte pandémique;

«Reconnaisse l'importance des ASSS dans cette

lutte.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait

de pétition est maintenant déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni

d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Avant de

commencer la période de questions et réponses orales, permettez-moi de

souligner l'arrivée des nouvelles boursières

et nouveaux boursiers de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, qui ne sont

malheureusement pas présents dans les

tribunes aujourd'hui, mais que vous aurez l'occasion de côtoyer durant les

prochains mois. Ils travailleront en alternance auprès de députés du groupe ministériel et des groupes d'opposition.

Vous savez que ce programme s'inscrit dans la mission éducative de l'Assemblée nationale

en offrant à ces jeunes une occasion de plonger au coeur de l'activité

parlementaire, et ce, sur une base presque quotidienne. J'espère bien

qu'ils profiteront pleinement de leur stage pratique de 10 mois à

l'Assemblée nationale.

Et j'en profite pour souhaiter également...

souligner l'arrivée d'une nouvelle cohorte de pages étudiants pour l'année 2021‑2022. Vous savez, les 14 étudiants, et il y en a

quelques-uns ici avec nous, aujourd'hui, ils seront en

poste cette année tant ici, à la salle de l'Assemblée nationale, qu'en commission

parlementaire. Alors, au nom de la

présidence et de tous les députés...

Président : Alors, je

vous souhaite à toutes et à tous de profiter pleinement de cette expérience

unique au sein de notre Parlement.

Les parlementaires et le personnel de l'Assemblée feront tout en leur possible pour leur procurer

le soutien nécessaire à la réalisation de leur stage.

Je vais maintenant rendre une décision quant à

la répartition des mesures et des temps de parole lors des débats restreints, rendue nécessaire à la suite de la

décision, en juin dernier, de la députée

d'Iberville de siéger à

titre d'indépendante.

Pour ce qui

est de la période des questions, la députée d'Iberville aura droit à trois

questions par deux cycles de 10 séances,

tout comme les autres députés indépendants. Étant issue du groupe parlementaire

formant le gouvernement, ses

questions remplaceront des questions des groupes parlementaires d'opposition

selon la même alternance que pour les questions attribuées aux députés

ministériels en début de législature.

Ainsi,

les questions auxquelles la députée d'Iberville aura droit remplaceront, dans

l'ordre suivant : une question de

l'opposition officielle au huitième rang, une question du deuxième groupe

d'opposition au septième ou huitième rang, une question de l'opposition officielle au huitième rang, une question

du troisième groupe d'opposition au septième rang et une question de

l'opposition officielle au huitième rang.

Pour plus de

prévisibilité, afin de faciliter la préparation et la gestion de la période des

questions, avant le début d'une période de deux cycles de

10 séances les groupes parlementaires d'opposition devront désormais

aviser les députés indépendants, de même que

la présidence, des moments où les députés indépendants pourront poser leurs questions

au cours de cette période. Cette

mesure s'applique à l'ensemble des députés indépendants et entre en vigueur dès

maintenant pour la période de deux cycles de 10 séances qui débute

aujourd'hui.

Dans

l'éventualité où un député indépendant ne veut pas se prévaloir de son droit de

poser une question ou est dans l'impossibilité

de le faire, il doit en aviser le groupe parlementaire duquel provient la

question, ainsi que la présidence, au plus

tard à 17 heures la veille de la séance au cours de laquelle il devait

poser sa questio