Bill document — Vigie #41769

Vigie 41769

Quebec — Bills

1 LS-Dons d’organes-GB 2ÉP-10-125f 10-125f_V2 LS-Dons d’organes-GB 2ÉP-10-125f 10-125f_V2 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 125 Loi facilitant les dons d’organes et de tissus Présentation Présenté par M. Yves Bolduc Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2010 2° épreuve 10-125f.indd 1 10/27/10 7:09:21 PM

2 LS-Dons d’organes-GB 2ÉP-10-125f 10-125f_V2 LS-Dons d’organes-GB 2ÉP-10-125f 10-125f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin que toute personne puisse, en tout temps à compter de sa demande d’inscription à la Régie de l’assurance maladie du Québec, exprimer par écrit, sur un formulaire fourni par la Régie, sa volonté d’autoriser le prélèvement sur son corps d’organes ou de tissus après son décès à des fins de greffe. Il précise les renseignements qui sont recueillis ainsi que l’information que le formulaire, ou un avis qui l’accompagne, doit contenir.

Le projet de loi prévoit que la Régie a pour fonction d’établir et de tenir à jour un registre des consentements au prélèvement d’organes et de tissus après le décès. Il permet à la Régie de communiquer, sur demande, les renseignements figurant sur le formulaire de consentement aux organismes qui assurent la coordination des dons d’organes ou de tissus et qui sont désignés à cette fin par le ministre de la Santé et des Services sociaux. De plus, le projet de loi modifie la

Loi sur les normes du travail afin qu’une personne qui fait un don d’organes ou de tissus puisse s’absenter du travail tout en conservant son lien d’emploi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2). LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET : – Loi facilitant les dons d’organes (2006,

chapitre 11). 10-125f.indd 2 10/27/10 7:09:24 PM

3 LS-Dons d’organes-GB 2ÉP-10-125f 10-125f_V2 LS-Dons d’organes-GB 2ÉP-10-125f 10-125f_V2 Projet de loi n o 125 LOI FACILITANT LES DONS D’ORGANES ET DE TISSUS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC 1. L’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5), modifié par l’article 20 du

chapitre 8 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « La Régie a également pour fonction d’établir et de tenir à jour un registre des consentements au prélèvement d’organes et de tissus après le décès à l’usage des organismes qui assurent la coordination des dons d’organes ou de tissus désignés par le ministre de la Santé et des Services sociaux conformément à l’article 2.0.11. ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2.0.7, des suivants : « 2.0.8. Aux fins du quatrième alinéa de l’article 2, toute personne peut, en tout temps à compter de sa demande d’inscription à la Régie suivant l’article 9 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), exprimer par écrit, sur un formulaire fourni à cette fin par la Régie, sa volonté d’autoriser le prélèvement sur son corps d’organes ou de tissus après son décès à des fins de greffe, tel que le permet l’article 43 du Code civil du Québec. Ce consentement peut être révoqué en tout temps, par écrit, à l’aide d’un formulaire fourni à cette fin par la Régie. « 2.0.9.

Le formulaire de consentement au prélèvement d’organes ou de tissus, ou un avis qui l’accompagne, doit informer la personne concernée de ce qui suit : 1° son consentement au prélèvement n’est recueilli qu’à des fins de greffe; 2° ce prélèvement ne survient qu’après que deux médecins qui ne participent pas au prélèvement ou à la greffe aient constaté son décès; 3° les renseignements figurant sur son formulaire de consentement pourront être communiqués, sur demande, à un organisme qui assure la coordination des dons d’organes ou de tissus désigné à la liste dressée par le ministre et publiée sur le site Internet de la Régie; 10-125f.indd 3 28/10/10 10:52:31

4 LS-Dons d’organes-GB 2ÉP-10-125f 10-125f_V2 LS-Dons d’organes-GB 2ÉP-10-125f 10-125f_V2 4° la possibilité de révoquer ce consentement en tout temps, par écrit, à l’aide d’un formulaire fourni à cette fin par la Régie; 5° la Régie ne sollicitera pas de nouveau son consentement si la personne le lui a déjà donné ou si elle l’a révoqué. « 2.0.10.

La Régie recueille, à l’aide de ce formulaire, les renseignements suivants : 1° la volonté de la personne concernée de consentir au prélèvement sur son corps d’organes ou de tissus après son décès, ainsi que la mention, le cas échéant, des organes ou des tissus qui ne sont pas visés par ce consentement; 2° la signature de la personne concernée et, dans le cas où elle est âgée de moins de 14 ans, celle du titulaire de l’autorité parentale ou de son tuteur qui lui accorde l’autorisation; 3° la date d’apposition de chaque signature; 4° tout autre renseignement d’identité nécessaire à l’exercice de ses fonctions relatives au registre des consentements au prélèvement d’organes et de tissus après le décès.

La Régie verse dans le registre établi conformément au quatrième alinéa de l’article 2 les renseignements figurant sur le formulaire de consentement. Pour l’application du présent article, la Régie peut utiliser les renseignements d’identité obtenus pour l’exécution de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), malgré le deuxième alinéa de l’article 67 de cette loi. « 2.0.11. Le ministre dresse la liste des organismes qui assurent la coordination des dons d’organes ou de tissus à qui la Régie peut communiquer les renseignements figurant sur un formulaire de consentement. Cette liste est publiée sur le site Internet de la Régie. « 2.0.12. La Régie peut, sur demande, communiquer à un organisme désigné par le ministre conformément à l’article 2.0.11, les renseignements figurant sur un formulaire de consentement. ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 3. L’article 204.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est remplacé par le suivant : « 204.1.

Le directeur des services professionnels d’un établissement qui exploite un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés doit, avec diligence, devant la mort imminente ou récente d’un donneur potentiel d’organes ou de tissus : 10-125f.indd 4 10/27/10 7:09:28 PM

5 LS-Dons d’organes-GB 2ÉP-10-125f 10-125f_V2 LS-Dons d’organes-GB 2ÉP-10-125f 10-125f_V2 1° vérifier, auprès de l’un ou l’autre des organismes qui assurent la coordination des dons d’organes ou de tissus et qui sont désignés par le ministre conformément à l’article 2.0.11 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5), l’existence d’un consentement au prélèvement sur son corps d’organes ou de tissus après son décès dans les registres de consentements établis par l’Ordre professionnel des notaires du Québec et par la Régie de l’assurance maladie du Québec, à moins que sa dernière volonté ne soit autrement connue; 2° transmettre à un tel organisme, lorsqu’il y a consentement, tout renseignement médical nécessaire concernant le donneur potentiel et les organes ou les tissus qui pourraient être prélevés.

Le directeur des services professionnels est informé de la mort imminente ou récente d’un donneur potentiel d’organes ou de tissus suivant la procédure établie par l’établissement. ».

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 4. L’article 70 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après le mot « maladie », de « , de don d’organes ou de tissus ». 5. L’article 74 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « maladie », de « , de don d’organes ou de tissus ». 6. L’intitulé de la

section V .0.1 du

chapitre IV de cette loi est remplacé par le suivant : « LES ABSENCES POUR CAUSE DE MALADIE, DE DON D’ORGANES OU DE TISSUS, D’ACCIDENT OU D’ACTE CRIMINEL ». 7. L’article 79.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « maladie », de « , de don d’organes ou de tissus ». 8. L’article 89 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 6° et après le mot « maladie », de « , de don d’organes ou de tissus ». DISPOSITIONS FINALES 9. La présente loi remplace la Loi facilitant le don d’organes (2006,

chapitre 11). 10. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. 10-125f.indd 5 10/28/10 1:35:38 PM

6 LS-Dons d’organes-GB 2ÉP-10-125f 10-125f_V2 LS-Dons d’organes-GB 2ÉP-10-125f 10-125f_V2 10-125f.indd 6 10/27/10 7:09:33 PM

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 41769
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 41769 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	62a178b08d201a4c188b819f3412b29b820c9d7a

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