Health and Social Services — 26 November 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CSSS 2013-11-26

Quebec — Committees

Hivon : Oui.

Alors, nous nous sommes quittés hier avec une discussion qui visait à clarifier

le libellé de l'article 8.1 pour s'assurer qu'on parlait bien du médecin

qui était rattaché à l'établissement et qui pratiquait dans une maison de soins

palliatifs, en lien avec le fait qu'il était rattaché à l'établissement et non pas celui qui y travaillerait parce qu'il est dans... j'essaie

d'être claire… et non pas celui qui

travaille dans la maison de soins palliatifs, même s'il a des privilèges

dans l'établissement, mais qui le ferait de par son travail en cabinet privé.

Donc,

nous avons une nouvelle formulation. Nous retirerions donc l'amendement à 8.1,

qui avait été déposé hier, en fait

qui créait le nouvel article, pour déposer un nouveau libellé à l'article 8.1 qui

va avoir deux objectifs. Donc, on va déposer...

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre, on doit avoir consentement que la

ministre peut retirer son amendement. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix :

Consentement.

Président (M. Bergman) : Consentement. Alors, comme je

comprends, vous déposez un nouvel amendement 8.1, n'est-ce pas?

Hivon : Oui, c'est ça, et je pourrais faire la lecture

peut-être uniquement des deux alinéas qui sont modifiés, qui sont les deuxième et troisième alinéas. Est-ce

que ça vous irait, M. le Président? Je ferais la lecture du deuxième et du

troisième alinéa qui sont modifiés.

Le Président (M.

Bergman) : Est-ce que je peux suggérer que vous lisiez tout...

Hivon :

Au complet? Parfait.

Président (M. Bergman) : ...pour éviter des confusions, car

vous avez retiré et vous redéposez? Alors, je préfère que vous lisiez le

tout.

Hivon :

D'accord. Alors, le nouvel

article 8.1 se lirait ainsi :

«8.1.

Tout établissement doit adopter une politique portant sur les soins de fin de

vie. Cette politique doit tenir compte des orientations ministérielles et être

diffusée auprès du personnel de l'établissement, des professionnels de la

santé ou des services sociaux qui y exercent leur profession, des personnes en

fin de vie et de leurs proches.

directeur général de l'établissement doit, chaque année, faire rapport au conseil d'administration sur l'application de cette politique. Le rapport doit notamment indiquer le nombre

de personnes en fin de vie ayant reçu des soins palliatifs, le nombre de sédations palliatives continues

administrées, le nombre de demandes d'aide médicale à mourir formulées, le nombre d'aides médicales à mourir

administrées, de même que le nombre d'aides médicales à mourir qui

n'ont pas été administrées et les motifs pour lesquels elles ne l'ont pas été.

«Le rapport doit également indiquer, le cas

échéant, le nombre de sédations palliatives continues et d'aides médicales à mourir administrées à domicile ou dans

les locaux d'une maison de soins palliatifs par un médecin alors qu'il

exerce sa profession dans un centre exploité par l'établissement.

«Le rapport

est publié sur le site Internet de l'établissement et transmis à la Commission sur les soins de fin

de vie instituée en vertu du

chapitre V du

titre II au plus tard le 30

juin de chaque année. L'établissement doit inclure un résumé de ce rapport dans

une

section particulière de son rapport annuel de gestion.»

Donc, je vais

faire ressortir les trois changements. À la fin du deuxième alinéa, on parle

maintenant… «le nombre d'aides

médicales à mourir administrées, de même que le nombre d'aides médicales à

mourir qui n'ont pas été administrées et

les motifs», ce qui inclut autant les aides médicales à mourir refusées, parce

qu'elles n'ont pas été administrées, parce qu'elles ont été refusées, que celles qui n'ont pas été administrées

pour les autres motifs qui avaient été invoqués hier, soit parce que la personne a changé d'idée ou parce

qu'elle est décédée. Donc, avec cette formulation-là, on pourrait inclure

l'ensemble des situations.

Par ailleurs, dans le troisième alinéa, on met

bien «à domicile ou dans les locaux d'une maison de soins palliatifs» et là on précise que c'est «un médecin alors qu'il exerce sa profession

dans un centre exploité par l'établissement», donc

que son rattachement à l'établissement est clair. Et finalement on a ajouté la

notion de la date, donc «au plus tard le 30 juin», dans le troisième

alinéa.

Le Président (M. Bergman) : Est-ce

qu'il y a des questions ou commentaires?

Bolduc

(Jean-Talon) :

Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bergman) : M.

le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) :

Je lis le troisième paragraphe. C'est beaucoup mieux que ce que c'était, ça, je

le reconnais, sauf que je pense qu'il manque une nuance, là.

Il faut juste

refaire le tour de la question comme il faut. Un médecin qui est en cabinet,

qui va dans une maison de soins

palliatifs et qui a des privilèges dans l'établissement, comment est-ce qu'on

peut dire que lui, il n'aura pas besoin de… ses cas ne seront pas dans

le rapport?

Le Président (M. Bergman) :

Mme la ministre.

Hivon : Je ne sais

pas si le député peut reformuler.

Bolduc

(Jean-Talon) :

Vous avez…

Le Président (M. Bergman) :

M. le député de Jean-Talon…

Bolduc

(Jean-Talon) :

Vous avez deux types, deux catégories pour la pratique.

La personne qui est dans l'établissement,

mettons, avec les activités du CLSC, va dans la maison de soins palliatifs ou va à domicile et fait une sédation

ou une aide médicale à mourir. L'autre est en cabinet, mais il pratique à

l'urgence, on va prendre un exemple facile,

il pratique à l'urgence de l'établissement, et, lorsqu'il va à domicile, c'est

à

titre de médecin de famille en cabinet,

O.K.? Ça fait que c'est cette nuance-là, je pense, qu'on n'a pas, parce

qu'encore là les gens vont

dire : J'exerce ma profession dans le centre exploité et je le fais. Donc,

c'est cette petite nuance là que, je pense,

on aurait besoin de rajouter. C'est soit que ça pourrait être en relation avec

les privilèges accordés, ça, ça serait plus difficile, parce que tu peux

avoir des privilèges, mais le faire via le cabinet… Mais c'est… juste pour

dire, M. le Président, c'est juste parce

que, si on le rédige comme ça devrait être, ça va être beaucoup plus facile à

interprétation par la suite, puis je pense que tout le monde recherche

cette intention-là.

Le Président (M. Bergman) :

Mme la ministre.

Hivon :

O.K. Deux éléments. Éventuellement, on va vous déposer un amendement à 34, qui

va créer un nouvel

article où on va

venir parler, donc, des médecins qui exercent en cabinet privé de professionnel

et qui donnent des soins à domicile

ou dans les locaux d'une maison de soins palliatifs. Donc, ça, il va y avoir

quelque chose qui va venir le prévoir.

Ça va être le rapport du Collège des médecins qui va donc être l'entité

responsable de ces médecins-là. Donc, ça, juste pour clarifier ça.

À l'article

8.1 — là, je

réfléchis tout haut, je n'ai pas… — si, au lieu de dire, à la fin du troisième

alinéa… Plutôt que de dire «par

un médecin alors qu'il exerce», est-ce que ça remplirait votre préoccupation de

dire «par un médecin à

titre de

médecin exerçant sa profession dans un centre exploité par l'établissement»?

Parce que c'est vraiment à ce titre-là qu'il se déplace et qu'il va

travailler dans la maison de soins palliatifs.

Président (M. Bergman) : M. le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) : Oui. Bien, c'étaient nos… Du

côté de nos légistes, est-ce que ça pourrait répondre à cette notion?

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre. M. le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) : M. le Président, ce que je vais

proposer à la ministre… Compte tenu qu'on n'a pas vu l'article 34, moi, je propose qu'on fasse le

tour complet de la question de l'article 8.1 mais qu'on le suspende pour

certains… quand on va arriver à 34, qu'on

soit capables de revenir dessus. Moi, c'est vraiment… j'insiste là-dessus, pour

vraiment que ce soit cohérent, parce qu'une

fois que ça va être mis dans la loi les gens vont devoir vivre avec. Puis je

veux que ce soit très compréhensible, là, pour le commun des docteurs,

là, parce que…

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre.

Hivon : Bien, pour fins de… moi, je suggérerais plutôt qu'on

dépose… On peut déposer 34.1, 34.2 pour que vous voyiez… pour que ça

puisse vous rassurer d'entrée de jeu que ces articles-là sont bel et bien prévus,

Le Président (M.

Bergman) : …c'est faisable. Alors, est-ce qu'on finit la

discussion sur l'article 8.1?

Le Président (M.

Bergman) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

J'ai

une question, Mme la ministre. Dans le deuxième alinéa, vous parlez de la

sédation palliative continue et vous employez le mot «administrées»,

mais, quand vous parlez de demandes d'aide médicale à mourir, vous avez les

mots «formulées», «administrées», «n'ont pas

été administrées et les motifs». Alors, pourquoi est-ce qu'il y a une

distinction dans les deux? Je pense,

les mêmes questions de «formulées», «administrées», «n'ont pas été administrées

et les motifs» s'appliqueraient aussi pour la sédation palliative

continue. C'est ma question.

Hivon :

La raison pour laquelle on met le détail pour l'aide médicale à mourir, c'est

qu'en fait on sait qu'il y a tout un

encadrement qui est prévu à l'article 26 en ce qui concerne, donc, la demande

en elle-même, qui n'est pas le même

encadrement du tout pour la sédation palliative continue qui est déjà une

pratique qui existe. Donc, c'est pour suivre

l'encadrement qui est prévu à 26. On est capables, donc, de dire, parce que

quelqu'un va devoir signer une demande formelle

d'aide médicale à mourir… Donc, on va pouvoir être capable de recenser le

nombre d'aides médicales à mourir qui

sont formulées. Ensuite, il faut parler d'aides médicales à mourir qui sont

administrées, donc qui vont se rendre au bout du processus, qu'il va y avoir un médecin qui va l'administrer, et

celles qui ne l'auront pas été pour l'ensemble des motifs que j'ai

exposés, ce qui n'est pas la même chose que pour les sédations palliatives.

Président (M. Bergman) : Je penserais que c'est aussi important pour avoir les données, les statistiques pour les soins palliatifs continus.

Hivon : Écoutez,

ce n'est pas… Dans la loi — j'essaie

de réfléchir, là — ça

serait... C'est quelque chose qui est quand

même assez fréquent, les sédations

palliatives continues, et ce n'est pas une demande nécessairement,

dans le sens que ce n'est pas la même logique, là.

J'essaie juste de m'exprimer clairement. Une demande d'aide médicale à mourir,

en tout temps, ça va provenir de la

personne. Ce n'est jamais quelqu'un qui va venir suggérer l'aide médicale à

mourir, c'est la personne qui doit

faire la démarche. Une sédation palliative continue, le médecin peut en

discuter avec la personne, dire :

Compte tenu de votre situation, on pourrait procéder à une sédation palliative

continue. La personne peut être inapte, c'est une situation qui peut se produire, et il va y avoir une sédation

palliative continue qui va être décidée par l'entourage. Donc, on n'est

pas dans la même réalité.

Le Président (M.

Bergman) : M. le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) : Oui, M. le Président. Merci.

Moi, je pense que, comme de fait, c'est peut-être un peu différent parce qu'il va y en avoir beaucoup. Puis

est-ce qu'il y a un formulaire à remplir lorsqu'on demande la sédation palliative

continue ou ça prend juste un consentement?

Bolduc

(Jean-Talon) : Ça fait que, déjà, d'avoir le

nom… Puis on sait qu'en cours de route il y en a qui vont réussir à l'avoir. Moi, M. le Président, je serais

plus favorable à ce libellé-là, ne pas rajouter... parce que ça va être plus

difficile à gérer. Par contre, l'autre, ce

qui vient après, ça répond à la demande d'hier. Hier, notre demande, c'était

vraiment de pouvoir inclure tous les

cas et qu'on ait les motifs, entre autres la personne qui pourrait décéder

avant de recevoir l'aide médicale à mourir. Puis, je pense, a

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2013-11-26
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 40 1 journal debats CSSS 131126.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	62ab4f0a0c5c43feee01b3b79ff7583039a47211

Source file is stored in the law ingest library (html).