Bill document — Vigie #199449

Vigie 199449

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 794 Loi déclarant l’engagement du Québec d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 Présentation Présenté par Madame Alejandra Zaga Mendez Députée de Verdun Éditeur officiel du Québec 2024 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la qualité de l’environnement afin de déclarer que le Québec a pour cible, en matière d’émissions de gaz à effet de serre anthropiques, d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et de préciser que le gouvernement s’engage à prendre les mesures de réduction des émissions nécessaires pour y arriver. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). Projet de loi n o 794 LOI DÉCLARANT L’ENGAGEMENT DU QUÉBEC D’ATTEINDRE LA CARBONEUTRALITÉ D’ICI 2050 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 1. L’article 46.4 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est remplacé par le suivant : « 46.4. Afin de lutter contre le réchauffement planétaire et les changements climatiques anthropiques, le Québec a pour cible, en matière d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et le gouvernement s’engage à prendre les mesures de réduction des émissions nécessaires pour y a rriver.

En vue d’atteindre la carboneutralité, le gouvernement fixe, par décret, sur la base des émissions de l’année 1990 et pour chaque période qu’il détermine, une cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’ensemble du Québec qui ne peut être inférieure à 37,5 % et qui doit être en progression par rapport à la période précédente. Tous les cinq ans, les cibles ainsi fixées doivent être révisées.

Le gouvernement peut répartir une cible fixée en vertu du deuxième alinéa en fixant des cibles de réduction ou de limitation particulières pour les secteurs d’activité qu’il détermine après avoir consulté le comité consultatif sur les changements climatiques.

Pour la fixation des cibles, le gouvernement prend en compte notamment : 1° l es caractéristiques des gaz à effet de serre; 2° l ’évolution des connaissances scientifiques et technologiques en matière de changements climatiques ainsi que les consensus scientifiques en cette matière; 3° les conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques ainsi que celles découlant des réductions ou des limitations des émissions nécessaires pour atteindre ces cibles; 4 4° les objectifs de réduction des émissions prévus par tout programme, toute politique ou toute stratégie visant à lutter contre le réchauffement planétaire et les changements climatiques ou par tout engagement international pris conformément à la loi ou toute entente intergouvernementale canadienne convenue conformément à la loi en cette matière.

La fixation ou la révision d’une cible visée au deuxième alinéa est précédée d’une consultation particulière tenue par la commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale. Cette dernière ne peut être tenue avant que le comité consultatif sur les changements climatiques n’ait rendu publics ses conseils à l’égard de la cible à fixer ou à réviser. Un décret pris en vertu du présent

article entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée. On entend par « carboneutralité » une situation dans laquelle les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans l’atmosphère sont entièrement compensées par l’absorption anthropique de ces gaz au cours d’une période donnée. ». DISPOSITION FINALE 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199449
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199449 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	62b74e0d3432a6a7f85ed64abbf1e36e3c8e2232

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