Bill 234 Private Member's Bill Projet de loi 234 Projet de loi d'un député 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 234 PROJET DE LOI 234 THE ENDING GOVERNMENT SPENDING ON PARTISAN ADVERTISING ACT LOI VISANT À METTRE FIN AUX DÉPENSES DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ À CARACTÈRE POLITIQUE Mrs. Driedger Mme Driedger First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill establishes standards for government advertising, including requiring that it be in the public interest and be non-partisan. A member of Cabinet m ay ask the Auditor General to decide whether specified government advertising meets the standards before t he advertising is made public. A member of the Assembl y may make a complaint to the Auditor General that specified government advertising does not meet the standards.

If the Auditor General decides after a complaint that the advertising does not meet the standards, the Auditor General may order the govern ing party to reimburse the Crown for the cost of the advertising. Le présent projet de loi établit des normes en matière de publicité gouvernementale, notamment en exigeant qu e cette publicité soit faite dans l'intérêt public et soit dépourvue de caractère politique.

Un membre du Cabinet peut demander au vérificateur général de décider si une publicité gouvernementale particulière est conforme aux normes, avant qu'elle ne soit rendue publique et un député à l'Assemblée législative peu t adresser au vérificateur général une plainte relativement à une publicité gouvernementale particulière qui n' est pas conforme aux normes. Si, à la suite de cette pl ainte, le vérificateur général décide que la publicité en question n'est pas conforme, il peut ordonner au parti au pouvoir de rembourser à la Couronne les frais de ce tte publicité.

The Bill requires the Auditor General to report ann ually to the Legislative Assembly on government advertisi ng. Le projet de loi exige aussi que le vérificateur gé néral soumette chaque année au président de l'Assemblée législative un rapport sur la publicité gouvernemen tale.

i THE ENDING GOVERNMENT SPENDING ON PARTISAN ADVERTISING ACT LOI VISANT À METTRE FIN AUX DÉPENSES DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ À CARACTÈRE POLITIQUE TABLE OF CONTENTS

Section 1

Interpretation 2 Application 3 Advertising standards 4 Review by Auditor General after government request 5 Inquiry by Auditor General after complaint by member of Legislative Assembly 6 Evidence Act powers 7 Disclosure by Auditor General 8 Annual review and report 9 Regulations 10 C.C.S.M. reference 11 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions 2 Champ d'application 3 Normes publicitaires 4 Demande présentée par le gouvernement au vérificateur général 5 Enquête du vérificateur général à la suite d'une plainte d'un député 6 Pouvoirs du vérificateur général 7 Communication des renseignements par le vérificateur général 8 Examen et rapport annuels 9 Règlements 10 Codification permanente 11 Entrée en vigueur

BILL 234 PROJET DE LOI 234 THE ENDING GOVERNMENT SPENDING ON PARTISAN ADVERTISING ACT LOI VISANT À METTRE FIN AUX DÉPENSES DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ À CARACTÈRE POLITIQUE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1(1) The following

definitions apply in this Act. "Auditor General" means the Auditor General of Manitoba appointed under The Auditor General Act . (« vérificateur général ») "governing party" means the political party whose members form the government that produced the advertising that is the subject of a request or complaint under

section 4. (« parti au pouvoir ») "government advertising" means a communication that (

a) is funded by the Government of Manitoba; and (

b) publicizes a policy, product, service or activity of the Government of Manitoba. (« publicité gouvernementale ») Définitions 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « parti au pouvoir » Le parti politique dont les membres forment le gouvernement qui a produit la publicité faisant l'objet d'une demande ou d'une plainte visées à l'article 4. ("governing party") « publicité gouvernementale » Communication qui :

a) d'une part, est financée par le gouvernement du Manitoba;

b) d'autre part, annonce une politique, un produit, un service ou une activité du gouvernement du Manitoba. ("government advertising") « vérificateur général » Le vérificateur général nommé aux termes de la

Loi sur le vérificateur général . ("Auditor General")

2 Advertising costs 1(2) In this Act, a reference to the cost of advertising means the total amount paid by the Crown to any person or entity outside the public service i n respect of the advertising. Frais publicitaires 1(2) Dans la présente loi, un renvoi aux frais d'une publicité s'entend du montant total que la Couronne a payé à toute personne ou entité en dehor s de la fonction publique relativement à la publicité. Application 2 This Act applies with respect to advertising that is distributed or broadcast on beha lf of the Crown by a person or entity outside the public service.

Champ d'application 2 La présente loi s'applique à l'égard d'une publicité qui est distribuée ou diffusée au nom de la Couronne par une personne ou entité en dehors de la fonction publique. Advertising standards 3 Government advertising must meet the following standards: 1. The advertising must be a reasonable means to achieve one or more of the following purposes: (

a) to inform the public of services available to them; (

b) to inform the public of their rights and responsibilities under the law; (

c) to encourage or discourage specific social behaviour, in the public interest. 2. The advertising must not include the name, voice or image of a member of the Executive Council or a member of the Legislative Assembly. 3. The advertising must not promote or tend to promote political interests, values or beliefs that are commonly associated with the governing party. 4. The advertising must not have as a significant objective (

a) fostering in the public a positive impression of the government; or (

b) fostering in the public a negative impression of a person or entity that is critical of the government. 5. The advertising must include a prominent notice stating that the advertising is "Paid for by the taxpayers of Manitoba", and stating the total cost of the advertising campaign of which the advertising is a part. Normes publicitaires 3 La publicité gouvernementale se conforme aux normes suivantes : 1. La publicité doit constituer un moyen raisonnable pour atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :

a) informer le public des services dont il peut se prévaloir;

b) informer le public de ses droits et responsabilités aux termes de la loi;

c) encourager ou décourager un comportement spécifique dans l'intérêt public. 2. La publicité ne doit pas inclure le nom, la voix ou l'image d'un membre du Conseil exécutif ou d'un député à l'Assemblée législative. 3. La publicité ne doit pas promouvoir ou avoir tendance à promouvoir des croyances, des valeurs ou des intérêts politiques qui sont généralement associés au parti au pouvoir. 4. La publicité ne doit pas avoir comme objectif important, selon le cas :

a) le fait de donner au sein du public une impression favorable du gouvernement;

b) le fait de donner au sein du public une impression défavorable d'une personne ou entité qui critique le gouvernement. 5. La publicité doit inclure un avis bien en vue indiquant qu'elle a été payée par les contribuables du Manitoba et mentionner le montant total des frais de la campagne publicitaire dont elle fait partie.

3 6. The advertising must meet such other standards as are set out in the regulations made under this Act. 6. La publicité doit être conforme aux autres normes prévues par les règlements d'application de la présente loi. Request to Auditor General 4(1) A member of the Executive Council may request the Auditor General to decide if specified government advertising not yet made public meets the standards set out in this Act.

Demande présentée au vérificateur général 4(1) Un membre du Conseil exécutif peut demander au vérificateur général de décider si une publicité gouvernementale particulière qui n'a pas encore été rendue publique est conforme aux normes énoncées dans la présente loi. Inquiry 4(2) The Auditor General must conduct an inquiry after receiving a request under subsection ( 1). Enquête 4(2) Sur réception de la demande visée au paragraphe (1), le vérificateur général mène une enquête.

Decision and reasons 4(3) At the conclusion of the inquiry, the Auditor General must give his or her decision, with reasons, to the member of the Executive Council who made the request. Décision motivée 4(3) À la conclusion de l'enquête, le vérificateur général remet sa décision motivée à l'auteur de la demande. Decision final 4(4) Subject to subsection (5), the Auditor General's decision is final and conclusive. Décision définitive 4(4)

Sous réserve du paragraphe (5), la décision du vérificateur général est définitive. Further inquiry 4(5) If a complaint to the Auditor General under

section 5 concerns advertising about which the Auditor General has given a decision under this section, the Auditor General may hold an inquiry under

section 5 in response to the complaint only if (

a) the Auditor General decided that the advertising did not meet the standards set out in this Act; and (

b) the government made the advertising public. Enquête supplémentaire 4(5) Si la plainte adressée au vérificateur général en vertu de l'article 5 concerne une publici té à propos de laquelle il a rendu une décision aux termes du présent article, le vérificateur général peut tenir une enquête en vertu de l'article 5 si les conditions qu i suivent sont réunies :

a) la décision porte que la publicité n'était pas conforme aux normes de la présente loi;

b) le gouvernement a rendu public la publicité. Complaint to Auditor General 5(1) A member of the Legislative Assembly may make a written complaint to the Auditor General that government advertising specified in the complain t does not meet the standards set out in this Act. Plainte adressée au vérificateur général 5(1) Un député à l'Assemblée législative peut adresser au vérificateur général une plainte écrite selon laquelle une publicité gouvernementale particulière n'est pas conforme aux normes énoncées dans la présente loi. Basis for complaint 5(2) The member must state in the complaint which of the standards set out in

section 3 the member believes were not met, and the reasons why. Fondement de la plainte 5(2) Le député indique dans la plainte laquelle des normes énoncées à l'article 3 n'a pas, à son avis, été respectée et il donne ses motifs.

4 Inquiry 5(3) Subject to subsection (4), the Auditor General must conduct an inquiry after receiving a complaint under this section. Enquête 5(3)

Sous réserve du paragraphe (4), le vérificateur général mène une enquête sur réception de la plainte visée au présent article. Refusal to conduct inquiry 5(4) If the Auditor General is of the opinion that the complaint is frivolous, vexatious or not made in good faith, or that there are no grounds or insuffi cient grounds for an inquiry, the Auditor General must decide not to conduct an inquiry and must give his or her decision, with reasons, to the member.

Refus de mener une enquête 5(4) Si le vérificateur général estime que la plainte est frivole, vexatoire ou n'est pas faite de bonne foi, ou encore que les motifs d'en mener une sont inexistants ou insuffisants, il décide de ne pas me ner d'enquête et remet sa décision motivée au député. Hearing 5(5) If the Auditor General conducts an inquiry based on a complaint that the standards set out in item 2, 3 or 4 of

section 3 were not met, the Audit or General must hold a hearing. Audience 5(5) Le vérificateur général tient une audience dans le cas d'une enquête sur une plainte fondée su r le non-respect des normes énoncées aux points 2, 3 ou 4 de l'article 3. Parties to an inquiry 5(6) The parties to an inquiry referred to in subsection (5) are the member, the Crown, the governing party and any other person whom the Auditor General specifies. Parties à l'enquête 5(6) Les parties à l'enquête visée au paragraphe (5) sont le député, la Couronne, le

part i au pouvoir et les autres personnes que précise le vérificateur général. Decision and reasons 5(7) At the conclusion of the inquiry, the Auditor General must give his or her decision, with reasons, to the member, the other parties to the inq uiry and the Speaker of the Assembly. Décision motivée 5(7) À la conclusion de l'enquête, le vérificateur général remet sa décision motivée aux parties et au président de l'Assemblée. Reimbursement of costs 5(8) If the Auditor General decides that advertising specified in a complaint does not meet t he standards set out in item 2, 3 or 4 of

section 3, t he Auditor General may order the governing party to reimburse the Crown for the cost of the advertising that was the subject of the complaint. Remboursement des frais 5(8) Le vérificateur général peut ordonner au parti au pouvoir de rembourser à la Couronne les fra is de la publicité qui a fait l'objet de la plainte s' il conclut qu'elle n'est pas conforme aux points 2, 3 ou 4 de l'article 3.

Enforcement 5(9) The Auditor General must file with the Court of Queen's Bench a copy of his or her decisio n under subsection (8), exclusive of the reasons for it, at which time the decision must be entered in the same way as a judgment of the court and is enforceable a s such. Exécution 5(9) Le vérificateur général dépose auprès de la Cour du Banc de la Reine une copie de la décision qu'il rend en vertu du paragraphe (8), sans toutefois y adjoindre ses motifs; elle est alors inscrite de la même façon que les jugements du tribunal et est exécutoire au même

titre que ceux-ci. Decision final 5(10) A decision of the Auditor General under this

section is final and conclusive. Décision définitive 5(10) La décision du vérificateur général visée au présent

article est définitive.

5 Evidence Act powers 6 The Auditor General has all the powers and protections of a commissioner under

Part V of The Manitoba Evidence Act when conducting an inquiry under this Act. Pouvoirs du vérificateur général 6 Le vérificateur général est, dans le cadre d'une enquête sous le régime de la présente loi, investi des pouvoirs et des immunités conférés aux commissaires nommés en application de la

partie V de la

Loi sur la preuve au Manitoba . Disclosure by Auditor General 7(1) The Auditor General must not disclose to any person information disclosed to the Auditor General during an inquiry under

section 4, or the Auditor General's decision and reasons in respect of that inquiry, except (

a) with the consent of the member of the Executive Council who requested the decision; (

b) in a criminal proceeding, as required by law; or (

c) as provided in subsection (2). Communication par le vérificateur général 7(1) Il est interdit au vérificateur général de communiquer à quiconque des renseignements qui lui ont été communiqués dans le cadre d'une enquête menée sous le régime de l'article 4 ou la décision motivée qu'il a rendue concernant cette enquête, sauf dans les ca s suivants :

a) le membre du Conseil exécutif qui a présenté la demande consent à la communication;

b) la communication est faite en conformité avec la loi, dans le cadre d'une poursuite criminelle;

c) la communication est faite en conformité avec le paragraphe (2). Disclosure of prior decision 7(2) If a member's complaint to the Auditor General under

section 5 concerns advertising about which the Auditor General has given a decision under

section 4, the Auditor General must give the decisio n, and reasons, to the member. Communication à l'auteur d'une plainte 7(2) Si la plainte adressée au vérificateur général en vertu de l'article 5 concerne une publici té à propos de laquelle il a rendu une décision en vertu de l'article 4, il communique au député sa décision motivée relativement à la publicité gouvernementale en cause. Annual review 8(1) The Auditor General must review all government advertising after the close of each fiscal year and prepare a report based on that review.

Examen annuel 8(1) Le vérificateur général examine toute la publicité gouvernementale après la clôture de chaque exercice et rédige un rapport fondé sur cet examen. Annual report 8(2) The report referred to in subsection (1) must form a part of the annual report the Auditor General prepares for the Assembly under

section 14 of The Auditor General Act . Rapport annuel 8(2) Le rapport visé au paragraphe (1) fait

partie du rapport annuel que le vérificateur général soumet au président de l'Assemblée en conformité avec l'article 14 de la

Loi sur le vérificateur général . Regulations 9 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) establishing additional standards for the purpose of

section 3; (

b) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act. Règlements 9 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) établir des normes supplémentaires pour l'application de l'article 3;

b) prendre toute autre mesure d'application de la présente loi.

6 C.C.S.M. reference 10 This Act may be referred to as

chapter E111.5 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 10 La présente loi constitue le

chapitre E111.5 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 11 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 11 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba