Bill document — Vigie #199467

Vigie 199467

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi instituant le Musée national de l’histoire du Québec Présentation Présenté par M. Mathieu Lacombe Ministre de la Culture et des Communications Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’instituer le Musée national de l’histoire du Québec, lequel a pour fonctions de faire connaître et de promouvoir l’histoire du Québec, sa culture et son identité distincte ainsi que de témoigner de l’évolution de la nation québécoise et de l’apport des communautés qui ont façonné son parcours et son territoire. Il prévoit également que le Musée a pour fonctions d’établir des liens avec le réseau muséal québécois et d’assurer une présence du Québec dans le réseau muséal international par des acquisitions, des expositions et d’autres activités d’animation.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions transitoires et finale. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); –

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02); –

Loi sur les musées nationaux (chapitre M-44); –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2).

Projet de loi n o 64 LOI INSTITUANT LE MUSÉE NATIONAL DE L’HISTOIRE DU QUÉBEC LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

CHAPITRE I INSTITUTION DU MUSÉ E NA TIONAL DE L ’HISTOIRE DU QUÉ BEC

LOI SUR L ES MUSÉ ES NA TIONAUX 1. La

Loi sur les musées nationaux (chapitre M-44) est modifiée par l’insertion, a près l ’article 3 .1, d u su ivant : « 3.2. Un m usée n ational e st i nstitué so us l e n om d e « Mu sée n ational d e l’histoire d u Qu ébec » . » . 2. Cette l oi e st m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 2 4.1, d u su ivant : « 24.2.

Le Mu sée n ational d e l ’histoire d u Qu ébec a p our f onctions : 1° de f aire c onnaître e t d e p romouvoir l ’histoire d u Qu ébec, sa c ulture e t son i dentité d istincte a insi q ue d e t émoigner d e l ’évolution d e l a n ation québécoise e t d e l ’apport d es c ommunautés q ui o nt f açonné so n p arcours e t son t erritoire; 2° d’établir d es l iens a vec l e r éseau m uséal q uébécois e t d ’assurer u ne présence d u Qu ébec d ans l e r éseau m uséal i nternational p ar d es a cquisitions, des e xpositions et d ’autres a ctivités d ’animation. » . 3.

L’article 4 1 d e c ette l oi e st m odifié p ar l e r emplacement d e « e t « Mu sée de l a C ivilisation » » p ar « , « Mu sée d e l a C ivilisation » e t « Mu sée n ational d e l’histoire d u Qu ébec » » .

CHAPITRE II DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FINANCIÈRE 4. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), modifiée par l’article 884 du

chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « Musée national de l’histoire du Québec ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 5. L’article 243.6.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3.1° Musée national de l’histoire du Québec; ».

LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTA T 6. L’annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), modifiée par l’article 1036 du

chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « Musée national de l’histoire du Québec ».

LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIA TION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC 7. L’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2), modifiée par l’article 1213 du

chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « ― Le Musée national de l’histoire du Québec ».

CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 8. Les dispositions du paragraphe 4° de l’article 7 de la

Loi sur les musées nationaux (chapitre M-44) relatives aux profils de compétence et d’expérience des membres du conseil d’administration nommés sur la recommandation du ministre ne s’appliquent pas lors de la nomination des premiers membres du conseil d’administration du Musée national de l’histoire du Québec. Toutefois, le gouvernement doit, lors de cette nomination, faire en sorte que les membres possèdent collectivement la compétence et l’expérience appropriées dans les domaines suivants : 1° l’histoire du Québec;

5 2° la gestion muséale; 3° la gestion immobilière patrimoniale; 4° la gestion des ressources informationnelles; 5° la gestion des finances et la comptabilité; 6° la gestion des ressources humaines, les relations de travail et le développement organisationnel; 7° la gouvernance et l’éthique; 8° l’audit ou la gestion des risques; 9° la communication, le marketing ou le développement des affaires; 10° le droit. 9. Les dispositions de l’article 3.3 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) relatives à la recommandation du conseil d’administration et au profil de compétence et d’expérience du président-directeur général d’une société d’État ne s’appliquent pas lors de la nomination du premier directeur général du Musée national de l’histoire du Québec. 10. Jusqu’à la formation du premier conseil d’administration, le directeur général du Musée national de l’histoire du Québec exerce les fonctions et pouvoirs que la loi attribue au conseil d’administration.

Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés du Musée de la Civilisation identifiés dans une entente conclue entre celui-ci et le Musée national de l’histoire du Québec deviennent des employés du Musée national de l’histoire du Québec à la date déterminée dans cette entente, laquelle ne peut être postérieure à la date qui suit de deux ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils conservent les mêmes conditions de travail. 12.

Les dossiers et autres documents du Musée de la Civilisation concernant la mise en place du Musée national de l’histoire du Québec deviennent, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, ceux du Musée national de l’histoire du Québec. 13. La présente loi entre en vigueur à la date de la nomination du premier directeur général du Musée national de l’histoire du Québec.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199467
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199467 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	62dd362147fea4d66752ca6ccecdc7e09153aed4

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