Bill document — Vigie #204699

Vigie 204699

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PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 78 Loi donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique Présentation Présenté par M.

Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2024 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi donne suite à des engagements pris dans le cadre de l’entente pour la bonification des tarifs de l’aide juridique, conclue le 6 juin 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec afin de répondre à plusieurs recommandations formulées par le Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques pour élargir certains critères d’admissibilité à l’aide juridique en matière criminelle et pénale.

Il modifie également cette loi afin de prévoir que toute entente concernant les tarifs des honoraires de l’aide juridique soit dorénavant conclue entre le ministre de la Justice et une association représentative des notaires, des avocats, des huissiers ou des sténographes, reconnue par arrêté du ministre, tout en interdisant que cette association représentative soit un ordre professionnel ou une association qu’il contrôle, qu’il finance ou qui lui est autrement liée. Le projet de loi modifie également deux règlements pris en vertu de cette loi, dont le Règlement d’application de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques pour permettre à un avocat ou à un notaire à qui un mandat d’aide juridique a été confié de se faire remplacer, dans le cadre de ce mandat, par un autre avocat ou notaire, même si ce dernier n’exerce pas au sein du même cabinet. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement d’application de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14, r. 4); – Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires (chapitre A-14, r. 8). Projet de loi n o 78 LOI DONNANT SUITE À L’ENTENTE ENTRE LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE BARREAU DU QUÉBEC POUR LA BONIFICATION DES TARIFS DE L’AIDE JURIDIQUE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES 1. L’article 4.5 de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « i l est probable, si l’accusé était reconnu coupable, qu’il en résulterait pour ce dernier soit une peine d’emprisonnement ou de mise sous garde, soit la perte de ses moyens de subsistance ou encore lorsqu’il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée à cet accusé, compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’affaire, notamment sa gravité ou sa complexité » par ce qui suit : « l ’une des conditions suivantes est remplie :

a) i l est probable, si l’accusé était reconnu coupable, qu’il en résulterait pour ce dernier soit une peine d’emprisonnement ou de mise sous garde, soit la perte de ses moyens de subsistance;

b) i l est dans l’intérêt véritable de l’accusé que l’aide juridique lui soit accordée;

c) i l est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée à cet accusé, compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’affaire, notamment sa gravité ou sa complexité » . 2. L’article 4.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « r aisonnablement fondé » par « f ondé sur des motifs en apparence sérieux ou encore lorsque, s’agissant de l’appel, la permission d’appeler est accordée » . 3.

L’article 83.21 de cette loi est modifié : 1° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « o rganismes habilités à représenter les notaires, les avocats, les huissiers ou les sténographes » par « a ssociations représentatives des notaires, des avocats, des huissiers ou des sténographes qu’il reconnaît par arrêté ministériel » ; 4 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un ordre professionnel ou une association qu’il contrôle, qu’il finance ou qui lui est autrement liée ne peut être reconnu comme une association représentative en vertu du premier alinéa. ». RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES 4. L’article 81.1 du Règlement d’application de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14, r. 4) est modifié par la suppression de « du même cabinet ». RÈGLEMENT SUR LA REDDITION DE COMPTES CONCERNANT LES SERVICES RENDUS PAR CERTAINS A VOCATS ET PAR CERTAINS NOTAIRES 5.

L’article 4 du Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires (chapitre A-14, r. 8) est modifié par le remplacement des paragraphes 1° à 4° du deuxième alinéa par les paragraphes suivants : « 1° en matière d’immigration, pour la préparation des formulaires de renseignements personnels pour le requérant ou pour chacun des autres membres de la famille dans le même dossier; « 2° dans le cadre de services rendus et facturés en vertu de la sous-section 3 de la

section I du

chapitre II de la

partie I de l’Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends (2024, G.O. 2, 6479); « 3° de façon trimestrielle dans tous les autres cas. ». DISPOSITION FINALE 6. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles de l’article 3, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 204699
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 204699 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	62df3474fefb2c82dda341e42dbaa29b4cf8d3c1

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