Bill document — Vigie #170299

Vigie 170299

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n° 75, Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19 (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 2, 3 et 8 décembre 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2193-20201209

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 2 DÉCEMBRE 2020 ......................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 4 AUDITION .................................................................................................................... 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 3 DÉCEMBRE 2020 ............................................... 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 13 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 8 DÉCEMBRE 2020 ............................................. 22 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 23 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 32 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mercredi 2 décembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 75, Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19 (Ordre de l’Assemblée le 1er décembre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M.

Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Lecours (Les Plaines) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de M. Lamothe (Ungava) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) Droits de vote par procuration : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lachance (Bellechasse) M.

Lévesque (Chapleau) pour Mme Lavallée (Repentigny) Témoins : Juripop, Clinique juridique de Saint-Michel, Centre québécois du droit de l’environnement, Clinique juridique du Mile -End, Clinique juridique des aînés et Clinique juridique itinérante : Me Sophie Gagnon, directrice générale, Juripop M. Cédric Gagnon -Ducharme, président, Centre québécois du droit de l’environnement Me Sophie Lefebvre, directrice générale, Clinique juridique du Mile-End M. Donald Tremblay, directeur général, Clinique juridique itinérante

Commission des institutions Procès-verbal 2 Autre participant : Me Yan Paquette, sous-ministre associé, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 27, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la secrétaire informe la Commission des droits de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020.

M. le président indique que, jusqu’au 11 décembre 2020, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Hivon (Joliette), M. Lemieux (Saint-Jean), M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) font des remarques préliminaires. MOTIONS PRÉLIMINAIRES M.

Tanguay (LaFontaine) propose : QUE la Commission des institutions tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n°75, Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID -19, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible Juripop et le Conseil québécois du droit de l’environnement. À 12 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 3 Avec le consentement de la Commission, M. Tanguay (LaFontaine) retire sa motion. M. Tanguay (LaFontaine) propose : QUE la Commission des institutions tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n°75, Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID -19, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible Juripop, accompagné, le cas échéant des représentants des signataires du mémoire daté du 23 novembre 2020.

Après débat, la motion est mise aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Blais (Abitibi -Ouest), M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M me Picard (Soul anges), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de- Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La motion est adoptée. Il est convenu de tenir l’audition dès que les invités auront été co ntactés et qu’ils seront disponibles.

Il est convenu de procéder à l’audition par visioconférence. Il est convenu que la durée de l’audition soit de 45 minutes, incluant 10 minutes pour l’exposé des invités. Il est convenu de procéder à l’étude détaillée par sujet et de débuter par le sujet 2 afin de procéder immédiatement en attendant la tenue de l’audition.

Commission des institutions Procès-verbal 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE Sujet 2 : Mesures en matière civile et dispositions connexes sur les moyens technologiques (articles 4 à 37, 54 et 55)

Article 4 : Un débat s'engage. À 13 h 01, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 10, la Commission reprend ses travaux. M. le président informe la Commission de la tenue de l’audition à 19 h 30. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paquette de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M me Picard (Soulanges), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de- Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. L’article 4, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Commission des institutions Procès-verbal 5

Article 5 : Un débat s'engage. À 16 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 6 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 8 : Un débat s’engage. À 16 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre- Dame-de-Grâce) - 3.

Commission des institutions Procès-verbal 6 Contre : M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et Mme Picard (Soulanges) - 7. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M.

Lévesque (Chapleau), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 8 est adopté.

Article 9 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 9. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 24 : Un débat s’engage. À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), Mme Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint- Jean), M. Lévesque (Chapleau), Mme Picard (Soulanges), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 11.

Commission des institutions Procès-verbal 7 Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 24 est adopté.

Article 25 : Un débat s'engage. À 17 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre- Dame-de-Grâce) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), Mme Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Les Plaines), M.

Lemieux (Saint- Jean), M. Lévesque (Chapleau) et Mme Picard (Soulanges) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 36, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 25 et de procéder à l’audition.

Commission des institutions Procès-verbal 8 AUDITION La Commission entend Juripop, la Clinique juridique de Saint-Michel, le Centre québécois du droit de l’environnement, la Clinique juridique du Mile -End, la Clinique juridique des aînés et la Clinique juridique itinérante. À 20 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Mesures en matière civile et dispositions connexes sur les moyens technologiques (articles 4 à 37, 54 et 55) (suite)

Article 25 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 25 suspendue précédemment. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Bordu as), Mme Lachance (Bellechasse), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M me Picard (Soulanges), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tanguay (LaFontaine) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 25 est adopté.

Article 24.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s’engage. À 20 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 9 Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M me Picard (Soulanges), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de- Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 24.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 9 suspendue précédemment.

Article 9 (suite) : Après débat, l’article 9 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 2).

Article 7.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). À 20 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 20 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 2).

Article 18 .1 : Avec le consentement de la Commission, M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 18.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 2). Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 19 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 10 À 21 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Un débat s’engage. L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 2). L’article 19, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 2). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 5 et de l’amendement coté Am a suspendue précédemment.

Article 5 (suite) : Un débat s’engage. À 21 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Tanguay (LaFontaine) retire l’amendement coté Am a. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 3.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 3.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 2). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 5 suspendue précédemment.

Article 5 (suite) : L’article 5 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 2).

Article 10 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), Mme Picard (Soulanges), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 11.

Commission des institutions Procès-verbal 11 Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 10 est adopté.

Article 11 : Un débat s'engage. À 22 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron André Bachand LC/nt Québec, le 2 décembre 2020

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 3 décembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 75, Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19 (Ordre de l’Assemblée le 1er décembre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Lachance (Bellechasse) Mme Lavallée (Repentigny) M.

Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de M. Lamothe (Ungava) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Droits de vote par procuration : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines) M. Lévesque (Chapleau) pour M. Martel (Nicolet-Bécancour) M.

Tanguay (LaFontaine) pour Mme Ménard (Laporte) Autre participant : Me Yan Paquette, sous-ministre associé, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 12 h 09, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 13 Mme la secrétaire informe la Commission des droits de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Mesures en matière civile et dispositions connexes sur les moyens technologiques (articles 4 à 37, 54 et 55) (suite)

Article 11 (suite) : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tanguay (LaFontaine) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 11 est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté (vote identique au vote sur l’article 11).

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté (vote identique au vote sur l’article 11).

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté (vote identique au vote sur l’article 11).

Article 15 : Un débat s'engage. À 12 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 14 M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 11). L’article 15, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 11). À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux.

Article 16 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Paquette de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 17 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M me Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet - Bécancour), M me Ménard (Laporte), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa- Sauvé), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 17 est adopté.

Article 18 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 15 Pour : M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 18 est adopté. À 15 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté (vote identique au votre sur l’article 18).

Article 21 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Ch apleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), Mme Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 21 est adopté.

Article 22 : L’article 22 est adopté (vote identique au vote sur l’article 21).

Article 23 : Un débat s'engage. À 16 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 16 Après débat, l’article 23 est adopté (vote identique au vote sur l’article 21).

Article 26 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lavallée (Re pentigny), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Ménard (Laporte), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 26 est adopté.

Article 26.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). À 17 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 41 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M.

Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), Mme Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 26.1 est donc adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 17

Article 27 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 28 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 28.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 36, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 20 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Tanguay (LaFontaine) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 20 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 20 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M.

Tanguay (LaFontaine) retire le sous - amendement coté Sam a. M. Tanguay (LaFontaine) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieu x (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -

Commission des institutions Procès-verbal 18 Bécancour), M me Ménard (Laporte), Mme Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa- Sauvé), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) et Mme Hivon (Joliette) - 2. Le sous-amendement est adopté. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M.

Martel (Nicolet - Bécancour), M me Ménard (Laporte), Mme Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa- Sauvé), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 11. Contre : Mme Hivon (Joliette) - 1. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 28.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 16 suspendue précédemment.

Article 16 (suite) : M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Ménard (Laporte), Mme Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

Commission des institutions Procès-verbal 19 L’amendement est adopté. L’article 16, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 10). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 27 suspendue précédemment.

Article 27 (suite) : Après débat, l’article 27 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 10). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 28 suspendue précédemment.

Article 28 (suite) : Après débat, l’article 28 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 10).

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 10).

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 10).

Article 31 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Ménard (Laporte), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 31 est adopté.

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté (vote identique au vote sur l’article 31).

Article 33 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 20 Pour : M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 33 est adopté.

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté (vote identique au vote sur l’article 33).

Article 35 : Un débat s'engage. À 21 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet- Bécancour) et Mme Picard (Soulanges) - 7. Contre : Mme Hivon (Joliette), Mme Ménard (Laporte), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 35 est adopté.

Article 36 : Après débat, l’article 36 est adopté (vote identique au vote sur l’article 35).

Article 37 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M me Ménard (Laporte), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12.

Commission des institutions Procès-verbal 21 Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 37 est adopté.

Article 54 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 37). Après débat, l’article 54, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 37).

Article 55 : Après débat, l’article 55 est adopté (vote identique au vote sur l’article 37). Sujet 3 : Mesures en matière criminelle et pénale (articles 1, 38 à 50 et 53)

Article 1 : Un débat s'engage. À 22 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron André Bachand LC/nt Québec, le 3 décembre 2020

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le mardi 8 décembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 75, Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19 (Ordre de l’Assemblée le 4 décembre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Hivon (Joliette), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Lachance (Bellechasse) Mme Lecours (Les Plaines) M.

Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) M. Martel (Nicolet-Bécancour) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Tanguay (LaFontaine), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) Droits de vote par procuration : M. Lemieux (Saint-Jean) pour M. Lamothe (Ungava) M. Lemieux (Saint-Jean) pour Mme Lavallée (Repentigny) M. Tanguay (LaFontaine) pour Mme Ménard (Laporte) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 10 h 01, M.

Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le secrétaire informe la Commission des droits de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020.

Commission des institutions Procès-verbal 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 : Mesures en matière criminelle et pénale (articles 1, 38 à 50 et 53) (suite)

Article 1 (suite) : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tanguay (LaFontaine) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 1 est adopté. Une discussion s’engage.

Article 1.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Un débat s’engage. À 10 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat , l ’amendement est adopté et le nouvel

article 1.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 1).

Article 38 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 1). À 10 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Tanguay (LaFontaine) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 24 Pour : M me Ménard (Laporte), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) et M. Tang uay (LaFontaine) - 3. Contre : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M.

Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentig ny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tanguay (LaFontaine) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 38, amendé, est adopté.

Article 39 : Après débat, l’article 39 est adopté (vote identique au vote sur l’article 38).

Article 40 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 41 : Après débat, l’article 41 est adopté (vote identique au vote sur l’article 38).

Article 42 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 38). L’article 42, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 38).

Commission des institutions Procès-verbal 25

Article 43 : Après débat, l’article 43 est adopté (vote identique au vote sur l’article 38). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 40 suspendu précédemment.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté (vote identique au vote sur l’article 38).

Article 44 : Après débat, l’article 44 est adopté (vote identique au vote sur l’article 38).

Article 45 : Après débat, l’article 45 est adopté (vote identique au vote sur l’article 38).

Article 46 : Après débat, l’article 46 est adopté (vote identique au vote sur l’article 38).

Article 47 : Après débat, l’article 47 est adopté (vote identique au vote sur l’article 38).

Article 48 : Après déba t, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tanguay (LaFontaine) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 48 est adopté.

Article 49 : Après débat, l’article 49 est adopté (vote identique au vote sur l’article 48).

Article 50 : Après débat, l’article 50 est adopté (vote identique au vote sur l’article 48).

Article 53 : Après débat, l’article 53 est adopté (vote identique au vote sur l’article 48). Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 7 adopté précédemment.

Article 7 (suite): M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté 15 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 26 Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 48). À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 45, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), Mme Ménard (Laporte), Mme Robitaille (Bourassa -Sauvé), M.

Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 7, amendé, est adopté. Une discussion s’engage. Sujet 1 : Mesures portant sur les cliniques juridiques (articles 2, 3, 51, 52 et 56) À 15 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 1.2 : Mme Hivon (Joliette) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Contre : M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean) et M. Lévesque (Chapleau) - 7.

Commission des institutions Procès-verbal 27 Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 3 : Un débat s’engage. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M.

Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de- Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) et Mme Hivon (Joliette) - 2. L’amendement est adopté. Il convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am 16 suspendu précédemment. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17).

Article 3 : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 28 Pour : M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), Mme Ménard (Laporte), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 3, amendé, est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté (vote identique au vote sur l’article 3).

Article 3.0.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 3.0.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 3).

Article 1.2 : Avec le consentement de la Commission, M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M.

Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tanguay (LaFontaine) - 12.

Commission des institutions Procès-verbal 29 Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 1.2 est donc adopté.

Article 1.3 : Avec le consentement de la Commission, M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte) et M. Tanguay (LaFontaine) - 10. Contre : Mme Hivon (Joliette) - 1. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 1.3 est donc adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 3 adopté précédemment.

Article 3 (suite) : M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amend ement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre -Dame-de- Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

Commission des institutions Procès-verbal 30 L’amendement est adopté. L’article 3, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21). Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 52 : Avec le consentement de la Commission, M. Jolin-Barrette (Borduas) propose les amendements coté Am 22 et Am 23 (annexe I). Un débat s’engage. À 20 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement coté Am 22 est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M.

Tanguay (LaFontaine) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) et Mme Hivon (Joliette) - 2. L’amendement est adopté. Après débat, l ’amendement coté Am 23 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 22). Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Hivon (Joliette), M. Jolin -Barrette (Borduas), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M.

Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaF ontaine) et M me Weil (Notre -Dame-de- Grâce) - 12.

Commission des institutions Procès-verbal 31 Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 52, amendé, est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 51 : Après débat, l’article 51 est adopté (vote identique au vote sur l’article 52).

Article 56 : Après débat, l’article 56 est adopté (vote identique au vote sur l’article 52).

Article 57 : Après débat, l’article 57 est adopté (vote identique au vote sur l’article 52).

Article 58 : Un débat s’engage. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendements coté Am 24 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 52). Après débat, l’article 58, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 52). Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 56 adopté précédemment.

Article 56 (suite) : M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l ’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 52 Après débat, l’article 56, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 52).

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’article 52). Sur motion de M. Bachand (Richmond), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé (vote identique au vote sur l’article 52). M. Bachand (Richmond) propose :

Commission des institutions Procès-verbal 32 QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R- 2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’article 52). REMARQUES FINALES Mme Hivon (Joliette), M. Tanguay (LaFontaine) et M. Jolin -Barrette (Borduas) font des remarques finales. À 20 h 56, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Marc-Olivier Bédard André Bachand MOB/nt Québec, le 8 décembre 2020

Commission des institutions Procès-verbal

ANNEXE I Amendements adoptés

/1W! LOI VISANT A AMELIORER L’ACCESSIBILITE ET L’EFFICACITE DE LA JUSTICE, NOTAMMENT POUR RÉPONDRE À DES CONSÉQUENCES DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 PROJET DE LOI N° 75 AMENDEMENT

ARTICLE 4 (article 14 du Code de procédure civile) Insérer, dans le paragraphe 20 de l’article 4 du projet de loi et après « personne » « ,même si elle n’est pas présente physiquement à une audience,». Tex modifié 14. Les iQnes présentes aux audiences des tribunaux doivent s’y comporter avec respect etetnue. Seules celles qui prouvent leur qualité de journaliste peuvent faire un en?gistrement sonore des débats et de la décision, à moins que le tribunal ne le leur interdiseeHes-nepeuen4cependan-le--cI4fuser-En En aucun cas, l’enregistrement d’images et la diffusion d’un enrgment sonore ou d’images ne sont permis.

Les parties et leurs représentants ont, aQt l’instance, un devoir de réserve pour assurer le respect dû à la justice. TGU4o4-ventToute personnem me si elle pq:Œheflt àuneaudiencedoit respecter ces règles et obéir aux ordre&ttribunal ou des officiers de justice sous son autorité, sous peine d’outrage au tribi

LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA ) JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE24.1(article223duCodedeprocédurecivile) Insérer,aprèsl’article24duprojetdeloi,l’articlesuivant: «24.1.L’article223dececodeestmodifiéparl’insertion,aprèsledeuxième alinéa,del’alinéasuivant: «Touteobjectionportantsurl’interrogatoirepeutêtretranchéeparle tribunalsurlevududossier.».».

Tetnçfié 223.Unepf1putnotifieràl’autrepartieuninterrogatoireécritportantsurles faitsserapportanau..tigeetlasommerd’yrépondredansledélaiqu’elle indique,lequelnepeuttre-d.moinsde15joursniplusd’unmois.Ellepeut également,aprèsenavoirinfoé’autrepartie,notifieruntelinterrogatoireà uneautrepersonnequipeutêtreinterrée. Lesquestionsdoiventêtreclairesetprécisedmanièrequel’absencede réponsepuisseêtreinterprétéecommeunereconna1saceparlapartieoula personneinterrogéedesfaitssurlesquelsellesportent. Touteobiectionportantsurl’interrogatoirepeutêtretranchéeparlellunalsurle vududossier.

L’interrogatoireetlaréponsesontversésaudossierdutribunalparl’une l’autredesparties.

LOIVISANT ÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDRE ÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE7.1(article52duCodedeprocédurecivile) Insérer,aprèsl’article7duprojetdeloi,l’articlesuivant: «7.1.L’article52dececodeestmodifié: 10parl’insertion,aprèslepremieralinéa,dessuivants: 7t-7 / «Lademandefaiteavantl’instructiondoitêtrenotifiéeauxautrespartieset déposéeaugreffeaumoins10joursavantladatedesaprésentationetest contestéeoralement.Letribunalpeuttoutefois,surlevududossier,larefuseren raisondel’absencedechanceraisonnabledesuccèsoudesoncaractèreabusif.

Lademandefaitependantl’instructionestprésentéeetcontestée oralement.»; 2°parleremplacement,dansledeuxièmealinéa,de«Lademandeest présentéeetcontestéeoralement,et»par«Lorsquelademandeestcontestée oralement,».». JX :::tiorop’eviseàpermettreautribunalLrejeter,surlevudu dossier,unedemandevisrt-’f9iredéclarerunactedeprocédureabusifsi cettedemanden’apasdechandaisonnablesdesuccèsouestelle-même abusive. Cettemodificationéviteraainsidedevoirtenirunepourrejeterune demandequin’apasdechancesraisonnablesdeSUuiestabusive.

extemodifié 52.Nrepartieétablitsommairementquelademandeenjusticeoul’actede procédurè’putconstituerunabus,ilrevientàlapartiequil’introduitdedémontrer quesongesten’estpasexercédemanièreexcessiveoudéraisonnableetse justifieendroit. Lademandefaiteavi*1instructiondoitêtrenotifiéeauxautrespartiesetdérosée augreffeaumoins10idursavantladatedesaprésentationetestcontestée oralement.Letribunalpeutt’utefois,surlevududossier,larefuserenraisonde l’absencedechanceraisonnabiè’esuccèsoudesoncaractèreabusif. Lademandefaitependantl’instructio”tprésentéeetcontestéeoralement.

Lademandeestprésentéeetcontestéeoièrqent,etLorsquelademandeest contestéeoralement,letribunalendécidesurlevù”csactesdeprocédureetdes piècesaudossieret,lecaséchéant,delatransriptiondesinterrogatoires préalablesàl’instruction.Aucuneautrepreuven’estprèseptée,àmoinsquele tribunalnel’estimenécessaire. Lademandefaiteautribunaldeseprononcersurlecaractèreabudunactede procédurequiapoureffetdelimiterlalibertéd’expressiond’autruidanslentexte d’undébatpublicest,enpremièreinstance,traitéeenpriorité.

1ôi13.l LOI VISANT A AMELIORER L’ACCESSIBILITE ET L’EFFICACITE DE LA / JUSTICE, NOTAMMENT POUR RÉPONDRE À DES CONSÉQUENCES DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 PROJET DE LOI N° 75 AMENDEMENT

ARTICLE 18.1 (article 166 du Code de procédure civile) Insérer, après l’article 18 du projet de loi, l’article suivant: «18.1. L’article 166 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: « Lorsque l’irrecevabilité de la demande ou de la défense est invoquée, ces délais de trois jours sont portés à dix jours.»...-- oentire La modifica ion proposée vise à prolonger le délai pour invoquer l’irrecevabilité d’une demand>u d’une défense pour permettre au tribunal et aux parties d’en prendre connaissae..Dlus tôt. 166. La

partie qui a des moyens préliminiizçs à faire valoir doit les dénoncer par écrit à l’autre

partie en temps utile et déposercrit au greffe. Elle doit le faire avant la date prévue pour le dépôtù..p-otocole de l’instance ou à la date prévue au protocole ou au plus tard trois joursnt la date fixée par le tribunal pour la tenue de la conférence de gestion sur lèprotocole. Si aucun protocole n’est requis, elle doit le faire au moins trois jours avànija présentation au tribunal de la demande introductive d’instance. Lorsque I’irreevabilité de la demande ou de la défense est invoquée, ces délais de trois jours sontortés à dix iours.Elle ne peut le faire à un autre moment que dans les cas prévus par la loi ou l’autorisation du tribunal si des motifs sérieux le justifient. Texte modifié

* p4.q LOI VISANT A AMELIORER L’ACCESSIBILITE ET L’EFFICACITE DE LA JUSTICE, NOTAMMENT POUR RÉPONDRE À DES CONSÉQUENCES DE LA (

i) PANDÉMIE DE LA COVID-19 PROJET DE LOI N° 75 AMENDEMENT

ARTICLE 19 (article 168 du Code de procédure civile) Remplacer l’article 19 du projet de loi par le suivant: «19. L’article 168 de ce code est modifié: 10 par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « conclure à » par « demander >; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: « Le tribunal peut, sur le vu du dossier, refuser une demande en rejet en raison de l’absence de chance raisonnable de succès.».».

La modification proposée vis’&ermettre au tribunal de refuser, sur le vu du dossier, une demande visant àfai?èizejter une demande ou une défense pour un motif d’irrecevabilité si cette demandh-ajas de chances raisonnables de succès.Cette modification évitera ainsi de devoir tenir une aud e.pour rejeter une demande qui n’a pas de chances raisonnables de succès. Texte modifié 168. Une

partie peut opposer l’irrecevabilité de la demande ou de la défense conclure à demander son rejet dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes: Commentaire

- 10 ilya litispendance ou chose jugée; 2° l’ l’autre des parties est incapable ou n’a pas la qualité exigée pour agir; 3° l’une ou l’are parties n’a manifestement pas d’intérêt. Elle peut aussi oppoNirrecevabilité si la demande ou la défense n’est pas fondée en droit, quoique les”fais allégués puissent être vrais. Ce moyen peut ne porter que sur une

partie de cellècJ Le tribunal peut, sur le vu du dossier,fuer une demande en rejet en raison de l’absence de chance raisonnable de succèN La

partie contre laquelle le moyen est soulevé tgtenir qu’un délai lui soit accordé pour corriger la situation mais si, à l’expiration dçe délai, la correction n’a pas été apportée, la demande ou la défense est rejetée. L’irrecevabilité d’une demande n’est pas couverte du seul fait qu’ell soulevée avant la première conférence de gestion. pas été

LOIVISANTAAMELIORERL’ACCESSIBILITEETL’EFFICACITEDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA(i& PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE3.1(article13duCodedeprocédurecivile) Insérer,avantl’article4duprojetdeloi,lesuivant: 3.1.L’article13duCodedeprocédurecivile(chapitreC-25.01)estmodifiéparle remplacement,danslepremieralinéa,de«lespersonnesqueletribunal considèreaptesàl’aiderouàlarassurer»par«unepersonnequecelle-ci considèreapteàl’aiderouàlarassurerdemêmequetouteautrepersonneque letribunalconsidèreapteàlefaire».

Comtaire Cetarticlevihifierl’article13duCodedeprocédurecivileafindepermettre àlapersonneconcernpruneaudiencerelativeàlacapacitéetàl’intégritéde choisirlapersonnequil’accNpagne. 13.Sontadmisàassisteràl’audiencequisetienf”khuiscloslesavocatsetles notaires,leursstagiaires,lesjournalistesquiprouvleurqualitéainsique, s’agissantd’audiencesrelativesàl’intégritéetàlacapac’tkd’unepersonne,une personnequecelle-ciconsidèreapteàl’aiderouàlarasrerdemêmeque touteautrepersonnequeletribunalconsidèreapteàlefablespersonnes queletribunalconsidèreaptesàl’aiderouàlarassurer.LetrJbunalpeut néanmoinsrefuserleurprésencesilescirconstancesl’exigentpou\viterun préjudicesérieuxàunepersonnedontlesintérêtsrisquentd’êtretouchs...parla demandeoul’instance.

Peuventégalementêtreadmiseslespersonnesdontlaprésenceest,selon tribunal,requisedansl’intérêtdelajustice. Textemodifié

LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE15(article148duCodedeprocédurecivile) Remplacer,dansl’article15duprojetdeloi,«lapossibilité»par «l’opportunité». 5°ladéfense,soncaractèreoraiciit,et-en-oe-caset,sielleestorale,la possiblliLtél’opportunitédeproduireunpoisommairedesélémentsdela contestationetledelaiarespecterpourleprodui?elorsquilnepeutIêtreavecle protocoleou,sielleestécrite,ledélaiàrespecterpourlaproduire; ç(j Texte

/4n3 S LOIVISANTAAMELIORERL’ACCESSIBILITEETL’EFFICACITEDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE26.1(article377duCodedeprocédurecivile) Insérer,aprèsl’article26duprojetdeloi,l’articlesuivant: «26.1.L’article377dececodeestremplacéparlesuivant: «377.Toutedemandeencoursd’instanceestfaiteparécritetest accompagnéed’unavisdeladatedesaprésentation.

Lademandeestnotifiéeauxautrespartiesetdéposéeaugreffedansles délaisétablisparunrèglementdelaCourd’appel.».»./ d Cointaire L’amendemsoproposéviseàprévoirquetoutedemàndeencoursd’instanceest notifiéeauxaûtizespartiesetdéposéeaugreffedanslesdélaisétablisparun règlementdelaCod’appel.

Textemodifié 377.Toutedemandeencoursd’inctanotfaiteparécrit;elleestaccompagnée d’unavisdeladatedesaprésentationetetifiéeauxautrespartiesaumoine cinqjoursavantcettedatecielledoitêtreprésentéeàlaCourd’appeletaumoins deuxjoursavantcettedatesielledoitêtreprésentéàunjuged’appelouau greffier.Toutedemandeencoursd’instanceestfaiteparè€titetestaccompagnée d’unavisdeladatedesaprésentation. LademandeestnotifiéeauxautrespartiesetdéposéeaugreffeJsJesdélais établisparunrèglementdelaCourd’appel.

LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE28.1(article417duCodedeprocédurecivile) Inserer,apresIarticle28duprojetdeloi,Iarticlesuivant: «28.1.L’article417dececodeestmodifiéparl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «Exceptionnellement,lorsquelescirconstancesl’exigentpourassurerla sainegestiondel’instanceetsonbondéroulement,letribunalpeutinstruire l’affairesansquelespartiesn’aientparticipé,ensembleouséparément,àunetelle séanceenleurordonnanttoutefoisd’yparticiperdanslestroismoissuivantcette ordonnance,saufs’illejugeinapproprié.».».

Comtare Lamodificationro.poséeviseàassouplirlarègleselonlaquelle«danstoute affaireoùilexisteundifférendmettantenjeul’intérêtdespartiesetceluideleurs enfants[...]l’instruction.1ffairenepeutavoirlieuàmoinsquelespartiesn’aient participé,ensembleousépaénent,àuneséanced’informationportantsurla parentalitéetlamédiation». Letribunalpourrait,danslescirconstanc.pumérées,instruirel’affairesansque lespartiesaientparticipéàunetelleséance.’hetribunaldevraleurordonnerd’y participerdanslestroismoissuivantcetteordonnàrçe,saufs’illejugeinapproprié.

Textemodifié 417.Danstouteaffaireoùilexisteundifférendmettantenjeul’intérêtdprties etceluideleursenfantsrelativementàlagarded’unenfant,auxalimentsdÙs unconjointouàunenfant,aupatrimoinefamilialetauxautresdroitspatrimoniauN résultantdumariageoudel’unioncivile,ouencoreaupartagedesbiensdesN conjointsdefait,l’instructiondel’affairenepeutavoirlieuàmoinsquelesparties (c{,

z) ac nientparticipé,ensembleouséparément,àuneséanced’informationportantsur laprenalitéetlamédiation. Sontexemptéès4eparticiperàlaséanced’informationlespersonnesquiont déposéaugreffeune’àtttationqu’ellesontdéjàparticipéàunetelleséancepour undifférendantérieuroutii—cnfirmequ’ellessesontprésentéesàunservice d’aideauxvictimesreconnuparîèmiristredelaJusticeeninvoquantêtrevictime deviolenceconjugale.Entouscescaieribunalpeutnéanmoins,dansl’intérêt del’enfant,leurordonnerdeparticiperàunè1!iQséance.

Exceptionnellement,lorsquelescirconstancesl’eèit.pourassurerlasaine gestiondel’instanceetsonbondéroulement,letribunalpeiRstruirel’affairesans quelespartiesn’aientparticipé,ensembleouséparément,àuiètelleséanceen leurordonnanttoutefoisd’yparticiperdanslestroismoissuivantcetterd..onnance, saufs’illejugeinapproprié.

1 Arn Article»3/ () Projetdeloin°75 Loivisantàaméliorerl’accessibilitéetl’efficacitédelajustice, notammentpourrépondreàdesconséquences delapandémiedelaCDVID-19 SOUS-AMENDEMENT ARTICLE28.1 ARTICLE28.1(article417duCodedeprocédurecivile) Ajouteràl’amendementintroduisantl’article28.1,aprèslesmots«etsonbondéroulement»les mots«oupouréviterunpréjudiceàl’unedespartiesouàsesenfants».

/ctJ(4 S(i;:) LOIVISANTAAMELIORERL’ACCESSIBILITEETL’EFFICACITEDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE16(article152duCodedeprocédurecivile) Àl’article16duprojetdeloi,dansleparagraphe1°: 1°Remplacer«15jours»par«10jours»; e- N bnjmentaire Cetamee.rnntviseàclarifierlamodificationàl’article152duCodede procédurecivile> 152.Enl’absencedecollaborationdnepartieàl’établissementduprotocole, l’autrepartiedéposesapropositiondabedélaiprévu.Àl’expirationd’un délaide10jours15jourssuivantladate4cedépôt,lapropositiontient lieudeprotocoledéposéàcettemêmedate,oinsquelapartiequiafait défautdecollaborern’aitindiquédespointsdetivrgence.Danslecasoù lesdivergencesentrelespartiessonttellesqu’elleNepeuventétablirle protocole,l’uneoul’autredespartiesouchacuned’ellesd’èp.pse,dansledélai prévu,sapropositionetindiquelespointsdedivergence.EnNescasSides pointsdedivergencesubsistent,letribunalpeut,soitconvoqur\esparties pourétablirleprotocolesoitl’établir,mêmed’office.

N 2°Insérer,après«15jourssuivant»,«ladatede»; 3°Insérer,après«protocoledéposé»,«àcettemêmedate». Textemodifié

A1’ LOIVISANT ÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDRE ÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE54(article82delaLoisurlaprotectiondelajeunesse) Insérer,dansleparagraphe1°del’article54duprojetdeloietaprès «personne»,«,mêmesiellen’estpasprésentephysiquementàune Texte 82.Nonobstant1”aricle23delaChartedesdroitsetlibertésdelapersonne (chapitreC-12),lesbJiencessetiennentàhuisclos.Toutefois,letribunaldoit, entouttemps,admettreâesaudiencesunmembreouunemployédela CommissionainsiquetoutJbwnaIistequienfaitlademande,àmoinsqu’ilne jugelaprésencedecedernierkudiciableàl’enfant.

Letribunalpeutexceptionnellementetjpurdesmotifssérieux,admettretoute autrepersonnedontlaprésenceestcompatibleaveclerespectdel’intérêtde l’enfantetdesesdroits.Ilpeutégalement,bçdemande,admettreaux audiencestouteautrepersonneàdesfinsd’étudqd’enseignementetde recherche. Lesparties,leursavocatsettoutesautrespersonnesahesauxaudiences doivents’ycomporteravecrespectetretenueet-doivent.Totitpersonnejêmc sidellles règlesénoncéesparleprésentarticleetobéirauxordresdutribubql,souspeine d’outrageautribunal.

L’enregistrementsonoredesdébatsetdeladécisionparcespersonnes è interditàmoinsqueletribunalnel’autoriseauxconditionsqu’ildétermine.fl\ aucuncas,lacaptationd’imagesn’estpermisel’enregistrementd’imagesetla diffusiond’unenregistrementsonoreoud’imagesnesontpermis. audience,»

LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE1.1(article81delaLoisurlesaccidentsdutravailetlesmaladies professionnelles) Insérer,aprèsl’articleIduprojetdeloi,l’articlesuivant: «1.1.L’article81decetteloiestmodifiéparl’insertion,après«2°»,de« 2.1°».».

Commentaire L’amendementproposéen’estundeconcordnceaveclesmodifications proposéesàl’article1duprojetdeloi.Lepajaraphe2.1°viselapersonnequi exécutedesservics-6jdestravauxpourlp”collectivitédanslecadredemesures derechangeenvertuduCodecriminel Lerevepu’brutd’unepersonneseftaucalculdel’inernnitéderemplacementdu revepdenvertudelasection/IduchapitreIIIdeIa[ioisurlesaccidentsdutravail maladiesprofessionrrélies.

Textemodifié/ / 81.Lerevenubf’d’unepersonneviséedansleparagraphe1°,2°,2.10ou4°de l’article11,c,afisl’article12oudiil’article12.Q1quin’occupeucunemploi rémunéréYquin’estpasunepefsonneinscptéàlaCommissionaumomentoù semaniftesalésionprofessionnelle,e’fdéterminésurlabasedusalaire mintifnalorsenvigueuV

(:3 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE38(article2.2duCodedeprocédurepénale) Supprimer,dansledeuxièmealinéadel’article38duprojetdeloi,quimodifie l’article2.2duCodedeprocédurepénale,édictéparl’article1duchapitre12des loisde2020,cequisuit:«etsansleurconsentement».A ____________ Q3 Textemodifié 2.2.Dansl’application.djprésentcode,ilyalieudeprMlégierl’utilisationdetout moyentechnologiq,iéappropriéquiestdisponibletantpourlespartiesquepourle tribunalentenapt”compte,pourcedernier,del’9nironnementtechnologiquequi soutientIactivi(’edestribunaux Sousrtedel’article61,unjugepeutuiliseruntelmoyenou,lorsquel’intérêt dela/justicelerequiert,ordonnerqu’iIé’soitparlesparties,mêmed’officeet-sans l(—eonsentemen1,notammentppùrlagestiondel’instance,pourlatenuede audienceoupourlatransmisJnetlaréceptiondedocumentssurunautre /1/supportquelepapier.// Lejugedoit,avantd’orçf6’nnerqu’untelmoyensoitutilisé,donnerl’occasionaux partiesdefairevaloirléursobservations.

Commentaire z Cetamendement,,eàrépondreàun,,pofmentairereçulorsdesconsultations particulièresse,jdnlequellesmots«etansleurconsentenent»contribueraientà entretenirq,iesavocatsetavotdeladéfensenezcc5llaboreraientras. Letribupi’pourraordonnerle,,roursàunmoyep’t’chnologique,çi,a6lamesure oùil7tdisponibletanttfrlespartiesqueurletribunal,teEqueleprévoit l’ale26duCodedeprocédurecivile,modîfiéparl’article7,ûprojetdeloi.

4v1 Ckr4 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE42(article194.2duCodedeprocédurepénale) Insérer,dansletroisièmealinéadel’article194.2duCodedeprocédurepénale proposéparl’article42duprojetdeloietaprès«personne»,«,mêmesielle n’estpasprésentephysiquementàuneaudience,». / Textemodifié 194.2.Lespnesprésentesauxauieestribunauxdoivents’y comporter,a’ecrespectetretenue.§.dfescellesquiprouventleurqualitéde journalipeuventfaireunenre9sfiementsonoredesdébatsfl-deladécision, àmoJgquelejugeneleleuj1ierdise.Enaucuncas,l’e9J1strementd’images e,,Vdiffusiond’unenregirmentsonoreoud’imapMsontpermis. espartiesetleuj4SI’cureursont,pendantl’ip2fce,undevoirderéservepour / assurerleresptdûàlajustice....7Z ToutepersonnemêrnesieUen’skpLefl.!!Lphu audiencedoitrespectercesrèglesetobéirauxordresdujugeoudesofficiers dejusticesoussonautorité,souspeined’outrageautribunal.

LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE7(article26duCodedeprocédurecivile) Remplacerl’article7duprojetdeloitelqu’adoptéparlesuivant: «7.L’article26dececodeestmodifiéparleremplacement,dansledeuxième alinéa,de«ordonnerqu’illesoitparlesparties,mêmed’office,notammentdans lagestiondesinstances»par«,lorsquel’intérêtdelajusticelerequiert,ordonner qu’illesoitparlesparties,mêmed’office,notammentpourlagestiondes instances,pourlatenuedesaudiencesoupourlatransmissionetlaréceptionde documentssurunautresupportquelepapier».

Textemodifié 26.Dansl’applicationduCode,ilyalieudeprivilégierl’utilisationdetoutmoyen technologiqueappropriéquiestdispQnhbletantpourlesparties-quepourle tribunalentenantcompte,pour,peernier,del’environnettechnologiquequi soutientl’activitédestribu9J2 Letribunalpeututilisr4telmoyenouofdGnn‘ d’office,notammepans-lagestioncIesjorsueIiçh?jjjistico e_reguieor,øfïnerqu’illesoitparlearties,mêmed’toc,notammentpour lagestiond9s’lnstances,pourlateedesaudiencestpourlatransmissionet larécepti9’dedocumentssur+Outiesupportque...papier;ilpeutaussi,s’ille considénécessaire,exiger,malgrél’accorddparties,qu’unepersonnese préseitephysiquementàuneaudience,àuneconférenceouàuninterrogatoire.

4rf3 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE3(article128.2delaLoisurleBarreau) Insérer,aprèsl’article128.1delaLoisurleBarreauproposéparl’article3duprojetde loi,l’articlesuivant: «128.2.Pourl’applicationdel’article128.1,unétablissementd’enseignement deniveauuniversitairepeutreconnaîtreunecliniquejuridiquequirespecteles conditionssuivantes 1 ° lesétudiantsaccomplissentauseindelacliniquedesactivitésquicontribuent àleurformationetquisontsusceptiblesd’êtrereconnuesdanslecadred’unprogramme d’étudesdontlediplômedonneouvertureaupermisdélivréparleBarreauoud’un programmed’étudessupérieuresendroit; 2°lacliniqueoul’établissementd’enseignementdeniveauuniversitairemaintient unegarantiecontrelaresponsabilitéquelacliniquepeutencourirsiunétudiantcommet unefauteendonnantdesconsultationsetavisd’ordrejuridiquepourlecompted’autrui; 3°lacliniques’engageàveilleraurespectdesparagraphes10et3°dupremier alinéadel’article128.1ainsiqu’aurespectdesnormes,conditionsetmodalités déterminéesparleConseild’administrationenvertududeuxièmealinéadecetarticle; 4°lacliniques’engageàrendrecomptedesesactivitésàl’établissement d’enseignementdeniveauuniversitaireàchaqueannée,selonlesmodalitésqu’ils conviennent.

Unecliniquejuridiqueétablieparunétablissementd’enseignementdeniveau universitaireouparuneécoledeformationprofessionnellefondéeenapplicationdusous- paragraphebduparagraphe2del’article15doitrespecterlesconditionsénoncéesaux paragraphes1°à3°dupremieralinéa,aveclesadaptationsnécessaires.». ommentaire_--- Lenouvelarticle8roposéparl’americiéterminelesçdiIisquedoit évalueruneujvfsitépourreconnaîtreicliniquejuridiqueJ1-dfermineégalemejjt-Ies conditionAplicablesauxclini9ieétabliesparj-tn1rsitéselles-mE(oupar l’É3p.-ùBarreau.Cesconçiik6isvisentàasstrrêrlaprotectiondupubtt.

orL.3 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE3(article128.1delaLoisurleBarreau) Aupremieralinéadel’article128.1delaLoisurleBarreauproposéparl’article3 duprojetdeloi: 10remplacerleparagraphe10parlesuivant: <10ilestinscritàunprogrammedeformationprofessionnelledispensépar uneécoledeformationprofessionnellefondéeenapplicationdusous-paragraphe bduparagraphe2del’article15,àunprogrammed’étudesdontlediplômedonne ouvertureaupermisdélivréparleBarreauouàunprogrammed’études supérieuresendroits’ilaobtenuunteldiplôme;»; 2°remplacer,dansleparagraphe2°,«d’un»et«d’une»par,respectivement, «établieoureconnueparun»et«établieparune».

Commentaire Lamodificationproposéeaupremierpajagr5hedupremieralinéadel’article 128.1delaLoisurleBarreaup3wttfàunétudiantinscritàunpgramme d’étudessupérieuresendroitpdonnerdesconsultationsetvisd’ordre juridiquedansunecliniqup4ûridiqueuniversitaires’ilaojfLundiplômequi donneouvertureaupm’u1sdélivréparleBarreau. Lamodifica9nproposéeaudeuxièmepargrhedupremieralinéaprécise qu’uneurjiv’ersitépeutétablirelle-mêmeunecliniquejuridiqueoureconnaîtreune cliniquEfuridiqueétabliedanslacommunauté.

Textemodifié z 128.1.Unetudiantpeuj,d’onnerdesconsultationsetavisdordrejuridiquepourle compted’autruis’ilyspectelesconditionssuivantes: 10ilestinscri,,àunprogrammed’étudesdontlediplômeonneouvertureau permisdélivparleBarreauou,àunprogrammedf6rmationprofessionnelle dispensé,pruneécoledeformationprofeccionnptléfondéeenapplicationdu soue,2t’rahebduparagraphe2del’articl5 1°/1f”estinscritàunprogrammedeform.afnprofessionnelledispenséparune /écoledeformationprofessionnellefonenapplicationdusous-paragraphebdu /paragraphe2del’article15,àunogrammed’étudesdontlediplômedonne ouvertureaupermisdélivrédleBarreauouàunprogrammed’études supérieuresendroits’ilaobtejunteldiplôme; 2°iIposecesactesaueind’unecliniquejuridiqued-’u-nétablieoureconnuepar— unétablissementd’en,s’éignementdeniveauuniversitairequidécerneundjplôfne donnantouverturepermisdélivréparleBarreauoud’uneétabliepai-ueécole deformationpessionnelleviséeauparagraphe1°; 3°ilposeesactessouslasupervisionétroiteetlareot’sabilitéd’unavocaten exercice.

LeConseild’administrationdoitdéterminejVrrèglement,parmilesnormes réglementairesapplicablesauxavocats,,céilesapplicablesàl’étudiantainsique lesconditionsetlesmodalitésquisaØpliquentàl’avocatquilesupervise.Ce règlementpeutégalementpj[oirdesconditionsetdesmodalités supplémentairessuivantlesqu9llsunétudiantpeutposercesactes. -z LeConseild’administratiodoitconsulterl’OrdredesnotairesduQuébecavant d’adopterunrèglementenvertududeuxièmealinéa.

t cX,r$-30Ô/ LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE3.0.1(article137.1delaLoisurleBarreau) Insérer,aprèsl’article3duprojet,l’articlesuivant: «3.0.1.Cetteloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article137,del’articlesuivant: «137.1.Unecliniquejuridiqueviséeparleparagraphe2°dupremier alinéadel’article128.1ouparleparagraphe2°dupremieralinéadel’article 15.1delaLoisurlenotariat(chapitreN-3)peutfaireconnaîtreaupublicles servicesqu’elleoffre.».».)“— Commentaire— Cetamedntviseà duBarreaude..fireconnaîtreaupuliclesservkDdiquesqu’elles

LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE1.2(article15delaLoisurleBarreau) Insérer,avantl’article2duprojetdeloi,l’articlesuivant: «1.2.L’article15delaLoisurleBarreau(chapitreB-1)estmodifiéparl’ajout,à lafinduparagraphe1,dusous-paragraphesuivant: «p)mettreenoeuvre,aprèsconsultationdel’Officedesprofessionsdu Québec,unprojetpilotevisantàaméliorerl’enseignementdispensédansune écoledeformationprofessionnellefondéeenapplicationdusous-paragraphebdu paragraphe2etdontladuréen’excèdepastroisans.».».

Commentaire L’amendementproposéyJsêàpermettrelamiseenœuvredeprojetspilotespour améliorerl’enseign9tdispenséàl’Écoleduati proietpilotevisantaméliorerl’enseiqnepri’entdispenséc’nsuneécolede formationprofes,sinnellefondéeendlicationdusoda-paragraphebdu paragraphe2-e(dontladuréen’excèdeastroisans. [...1

4wO LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE1.3(article16delaLoisurleBarreau) Insérer,aprèsl’article1.2duprojetdeloitelqu’amendé,l’articlesuivant: «1.3.L’article16decetteloiestmodifiéparl’ajout,audébut,del’alinéasuivant: «Lesarticles95,95.0.1et95.2duCodedesprofessions(chapitreC-26)et laLoisurlesrèglements(chapitreR-18.1)nes’appliquentpasàunrèglement adoptéparleConseild’administrationnécessaireàlamiseenoeuvred’unprojet piloteviséausous-paragraphepduparagraphe1del’article15.Unedescription deceprojetpiloteetcerèglementsontrenduspublicssurlesiteInternetdu Barreau.» ‘‘ Commentaire L’amendementproposépréc,Ls(quelesrèglementsnécessairesàlamiseen oeuvredesprojetspilotesyenoeuvreàl’ÉcoleduBarreaunesontpassoumis auxprocessusd’approiondesrèglementprévusauCodedesprofessionsouà laLoisurlesrèglepits.

Unedescripti9,f’’ecesprojetspilotesdoittoutefoisêtrereuepubliquesurlesite Internetduarreau.

T74odifié // ,6.Lesarticles95,95.0.1et95.2duQodedesprofessions(chapjt(eC-26)etla /Loisurlesrèglements(chapitreR-18/)nes’appliquentpasàunéqlementadopté /parleConseild’administrationnssaireàlamiseenoeuvrd’unprojetpilote /viséausous-paragraphepduØ’ragraphe1del’article15.Uiedescriptiondece proletpiloteetcereglement6ntrenduspublicssurlesite‘fnternetduBarreau. 7/ L’article95.2duCoded,professions(chapitreC-26)’appliqueàtoutrèglement adoptéparle96nseild’administrationenapplicationdessous paragraphesc,deyhduparagraphe2del’article15etduparagraphe3decet article.

LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 t Textemodifié PROJETDELOIN°75 «128.2.Pourl’applicationdel’article128.1,unétablissementd’enseignement deniveauuniversitairepeutreconnaîtreunecliniquejuridiquequirespecteles conditionssuivantes: 1°lesétudiantsaccomplissentundelacliniquedesactivitésquicontribuent àleurformationetquisontsuscepjJtsd’êtrereconnuesdanslecadred’unprogramme d’étudesdontlediplômedonpeouvertureaupermisdélivréparleBarrau-oud’un programmed’étudessupé,ufesendroit; 1.1°lacIiniq”renddesservicesgratuitsou1cigequedesfrais d’administration,rn6diques; 2°Ia,Ifqueoul’établissementd’enseignmtdeniveauuniversitairemaintient unegaraptlcontrelaresponsabilitéquelacjpiuepeutencourirsiunétudiantcommet une,ytéendonnantdesconsuItations5_aisd’ordrejuridiquepourlecompted’autrui; //3°lacliniques’engageàyitteraurespectdesparagraphes1°et3°dupremier alinéadel’article128.1ainsiqu’aurespectdesnormes,conditionsetmodalités déterminéesparleConseild’administrationenvertududeuxièmealinéadecetarticle; AMENDEMENT ARTICLE3(article128.2delaLoisurleBarreau) Dansl’article128.2delaLoisurlaBarreauproposéparl’article3duprojetdeloi adoptételqu’amendé,inséreraprèsleparagraphe1dupremieralinéa,le paragraphesuivant: «1.1°lacliniquerenddesservicesgratuitsoun’exigequedesfrais d’administrationmodiques;»

4°lacliniques’engageàrendrecomptedesesactivitésàl’établissement d’enseignementdeniveauuniversitaireàchaqueannée,selonlesmodalitésqu’ils conviennent. Unecliniquejuridiqueétablieparunétablissementd’enseignementdeniveau universitaireouparuneécoledeformationprofessionnellefondéeenapplicationdu sous-paragraphebduparagraphe2del’article15doitrespecterlesconditions énoncéesauxparagraphes1°à3°dupremieralinéa,aveclesadaptations nécessaires.».

;_ LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE52(article15.1delaLoisurlenotariat) Aupremieralinéadel’article15.1delaLoisurlenotariatproposéparl’article52 duprojetdeloi: 10insérer,dansleparagraphe10etaprès«Ordre»,«ouàunprogramme d’étudessupérieuresendroits’ilaobtenuunteldiplôme»; 2°remplacer,dansleparagraphe2°,«d’un»par«établieoureconnueparun ____------ Commentaire Lamodificationyposéeaupremierparagraphedupremieralinéadel’article15.1 delaLoisurnotariatpermettraàunétudiantinscritàunpj5grammed’études2 supérieurey6ndroitàdonnerdesconsultationsetdesavi’d’ordrejuridiquedans/’ uneclini55uejuridiqueuniversitaires’ilaobtenuundonneouvertu’’ perm’iélivréparlaChambredesnotaires./ // /....‘/. modificationproposeeaudeuxiemeparraphedupremier,]ineaprecise /qu’uneuniversitépeutétablirelle-mêmeunecliniquejuridiqueoureconnaîtreune cliniquejuridiqueétabliedanslacommunauté.

Textemodifié 15.1.Unétudiantpeutdonnerdesavisoudescoultationsd’ordrejuridiquepbur lecompted’autruiilrespectelesconditionssyfjantes: / 1°ilestinscritAunprogrammed’étudesdoy(lediplômeestl’undeçxdontle cumuldonn9”ouvertureaupermisdélivréprl’Ordreouàunproqrnme d’étudesst4érieuresendroits’ilaobtenuunteldiplôme; /

2°ilposecesactesauseind’unecliniquejuridiqued--urétablieoureconnuepar unétablissementd’enseignementdeniveauuniyersitairequidécernel’undes diplômesdontlecumuldonneouvertureaupermisdélivréparl’Ordre; 3°ilposecesactessouslasupervisionetroiteetlaresponsabilîted’unnotaire // // LeConseFid’administrationdoittieterminer,parreglement,parmilesnormes réglem9ntairesapplicablesaunotaires,cellesapplicablesàl’étudiantainsique lesconditionsetlesmodalitésquis’appliquent’aunotairequilesupervise.Ce règlémentpeutégalernéntprévoirde,s’conditionsetdesmodalités )uPPlémentairessuivantlesquellesunétudintpeutposercesactes.

LeConseild’administrationdoitconsulterleBarreauduQuébecavantd’adopter \.unrèglementenvertududeuxièmealinéa.».

Ckf.5 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE52(article15.2delaLoisurlenotariat) Insérer,aprèsl’article15.1delaLoisurlenotariatproposéparl’article52duprojet deloi,l’articlesuivant: «15.2.Pourl’applicationdel’article15.1,unétablissementd’enseignement deniveauuniversitairepeutreconnaîtreunecliniquejuridiquequirespecteles conditionssuivantes 1°lesétudiantsaccomplissentauseindelacliniquedesactivitésqui contribuentàleurformationetquisontsusceptiblesd’êtrereconnuesdansle cadred’unprogrammed’étudesdontlediplômedonneouvertureaupermisdélivré parl’Ordreoud’unprogrammed’étudessupérieuresendroit; 2°lacliniquerenddesservicesgratuitsoun’exigequedesfrais d’administrationmodiques; 3°lacliniqueoul’établissementd’enseignementdeniveauuniversitaire maintientunegarantiecontrelaresponsabilitéquelacliniquepeutencourirsiun étudiantcommetunefauteendonnantdesconsultationsetavisd’ordrejuridique pourlecompted’autrui; 4°lacliniques’engageàveilleraurespectdesparagraphes1°et3°du premieralinéadel’article15.1ainsiqu’aurespectdesnormes,conditionset modalitésdéterminéesparleConseild’administrationenvertududeuxièmealinéa decetarticle; 5°lacliniques’engageàrendrecomptedesesactivitésàl’établissement d’enseignementdeniveauuniversitaireàchaqueannée,selonlesmodalités qu’ilsconviennent.

Unecliniquejuridiqueétablieparunétablissementd’enseignementde niveauuniversitairedoitrespecterlesconditionsénoncéesauxparagraphes1°à 4°dupremieralinéa.». ___________ kJQE ire

Lenouvelarticle15.2proposéparl’amenernéïdéterminelesconditionsque doitévalueruney,niersitépourreconftreunecliniquejurjiique.Ildétermine également1e9,e6nditionsapplicaJeauxcliniquesét14Eparlesuniversités ellesmêrp.Cesconditionsientàassurerlaprotctiondupublic. z

o.-4 çg LOIVISANT ÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDRE ÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE58 Àl’article58duprojetdeloi: 10remplacer,dansleparagraphe10,«et3»par«à3.0.1»; 2°insérer,aprèsleparagraphe1°,leparagraphesuivant: «1.10del’article26.1,quientreenvigueuràladatedel’entréeenvigueur dupremierrèglementadoptéenapplicationdel’article377duCodede procédurecivile,telqueremplacéparl’article26.1delaprésenteloi;».cpLe Commentaire Lamodificationproposéeparleparagrape10permettradecoordonnerl’entrée envigueurdesdispositionsduprojt.-doiquiconcernenJesiÏniquesjuridiques aveccellesdel’article3.0.1quj.atéajoutéparncIent.

Lamodificationproposéparle para9apt Ço permettral’entréeenvigueurde l’article377C.p.c,4”flqueremplacéparl’article26.1duprojetdeloi,àladate d’entréeenvigu6urdupremierrèglementadoptéparlaCourd’appelpourlemettre enœuvre..-7 ( Textemodifié 58.Laprésenteloientreenvigueurle(indiquericiladated9.sanctiondelaprésente loi),àl’exception: 1°desarticles2et-3quientrentenvigue9radatedel’entréeenvigueurdu premierrèglementdbptéenapplicationdel’article128.1delaLoisurleBarreau, édictéparl’articjp-ldelaprésenteloi;

11° de l’article 26.1, gui entre en vjtir à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement adopté en applicatioti—de l’article 377 du Code d. procédure civile, tel gue remplacé par l’article 26.1 dø’fa présente loi; 2° des articles 30 à37ntrent en vigueur le6quer ici la date qui ue trois mois celle de la sanction ‘i6 la présente loi); // /7 3° des article,8(et 52, qui entrent en vig1ur à la date de l’entØ’en vigueur du premier règl6ment adopté en applicati6 de l’article 15.1 de jwLoi sur le notariat, édicté par l’attTe 52 de la présente loi.

LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE56 Àl’article56duprojetdeloi,remplacer«53»par«52».

Commission des institutions Procès-verbal

ANNEXE II Amendements non adoptés

Amd

Article 5

i) Projet de loi n° 75 Loi visant àaméliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre àdes conséquences de la pandémie de la CCVI D-19 AMENDEMENT

ARTICLE 5 L’article 15 du Code de procédure civile, modifié par l’article 5du projet de loi est modifié par ‘ajout après la première phrase de la phrase suivante «En tout temps, la personne visée par la demande peut être accompagnée par la personne de son choix.»

AM__

Article 3j Projet de loi n° 75 Loi visant àaméliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre àdes conséquences de la pandémie de la COVI D-19 SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 28.1

ARTICLE 28.1 (article 417 du Code de procédure civile) Ajouteràl’amendementintroduisantl’article28.1,aprèslesmots«etsonbondéroulement»les mots«oudansl’intérêtdespartiesetceluideleursenfants».

An)

Article Projet de loi n° 75 Loi visant àaméliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre àdes conséquences de la pandémie de la COVI D-19 AMENDEMENT

ARTICLE 8 Ajouter, dans le troisième alinéa de l’article 8, après «à compter de la date » les mots «de la réception»

ArticleÇ Projetdeloin°75 Loivisantàaméliorerl’accessibilitéetl’efficacitédelajustice, notammentpourrépondreàdesconséquences delapandémiedelaCOVID-19 AMENDEMENT ARTICLE25 Ajouter,àlafindudernieralinéalesmotssuivants «silespartiesyconsententetqu’ellesonteul’occasiondefairevaloirleurs prétentions.» /

AAC c4--. 3$ Projetdeloin°75 Loivisantàaméliorerl’accessibilitéetl’efficacitédelajustice, notammentpourrépondreàdesconséquences delapandémiedelaCOVID-19 AMENDEMENT ARTICLE38 Ajouteràlafindel’article:«Encasdetémoignage,leconsentementdespartiesestrequispour l’utilisationdemoyenstechnologiques.»

Ame

Article Projetdeloin°75 Loivisantàaméliorerl’accessibilitéetl’efficacitédelajustice,notamment pourrépondreàdesconséquences delapandémiedelaCOVID-19 AMENDEMENT ARTICLE1.2 Insérer,avantl’article2duprojetdeloi,l’articlesuivant: CODEDESPROFESSIONS 1.2.L’article94duCodedesprofessions(chapitreC-26)estmodifiépar l’insertionaprèsleparagraphep),dusuivant: p.1)autoriserlesmembresdelaChambredesnotairesduQuébecetduBarreau duQuébecàexercerleursactivitésprofessionnellesauseind’unepersonne moralesansbutlucratif.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 170299 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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