Bill document — Vigie #170491

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Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n° 72, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique (Étude non complété

e) Procès-verbaux des séances des 9 et 10 décembre 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2209-20201211

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 9 DÉCEMBRE 2020 ......................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 10 DÉCEMBRE 2020 ............................................. 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements non adoptés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mercredi 9 décembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 72 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre de la Sécurité publique Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement de Mme Lecours (Les Plaines) Mme Lachance (Bellechasse) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M. Polo (Laval-des-Rapides) en remplacement M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Rousselle (Vimont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de M.

Tanguay (LaFontaine) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) Droits de vote par procuration : Mme Lachance (Bellechasse) pour M. Lamothe (Ungava) Mme Lachance (Bellechasse) pour Mme Lavallée (Repentigny) M. Rousselle (Vimont) pour Mme Ménard (Laporte) Autre participant : M. Marc Tremblay, directeur, Direction des ressources humaines, ministère de la Sécurité publique ___________________________

Commission des institutions Procès-verbal 2 La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 59, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la secrétaire informe la Commission des droits de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020. M. le président indique que, jusqu’au 11 décembre 2020, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020.

REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Guilbault (Louis -Hébert), M. Rousselle (Vimont) , M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) et M. Polo (Laval-des-Rapides) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Guilbault (Louis -Hébert), M me Jeannotte (Labelle), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint - Jean), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Polo (Laval -des- Rapides) et M. Rousselle (Vimont) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1.

Commission des institutions Procès-verbal 3 L’article 1 est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté (vote identique au vote sur l’article 1).

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté (vote identique au vote sur l’article 1). À 15 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 3.1 : M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am a (annexe II). À 15 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Ménard (Laporte), M. Polo (Laval-des- Rapides), M. Rousselle (Vimont) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Jeannotte (Labelle), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint - Jean) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 7. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 4 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Jeannotte (Labelle), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Polo (Laval -des-Rapides), M. Rousselle (Vimont) et M me Weil (Notre - Dame-de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 4 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 4

Article 5 : L’article 5 est adopté (vote identique au vote sur l’article 4).

Article 6 : Un débat s’engage. À 15 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 6 est adopté (vote identique au vote sur l’article 4). À 16 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté (vote identique au vote sur l’article 4).

Article 8 : Un débat s’engage. À 16 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Jeannotte (Labelle), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Rousselle (Vimont) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 8 est adopté. À 16 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 8.1 : M. Ouellet (René-Lévesque) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 17 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Le débat se poursuit.

Commission des institutions Procès-verbal 5 À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Rousselle (Vimont) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude du sous-amendement et de l’amendement.

Article 9 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Jeannotte (Labelle), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Rousselle (Vimont) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 9 est adopté.

Article 10 : Un débat s’engage. À 17 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 36, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 6 Pour : M me Ménard (Laporte), M. Polo (Laval -des-Rapides), M. Rousselle (Vimont) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Jeannotte (Labelle), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lem ieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Jeannotte (Labelle), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lévesque (Chapleau), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Polo (Laval -des-Rapides), M. Rousselle (Vimont ) et M me Weil (Notre - Dame-de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 10 est adopté. À 20 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes.

Article 10.1 : M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Ménard (Laporte), M. Polo (Laval -des-Rapides), M. Rousselle (Vimont) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Jeannotte (Labelle), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8.

Commission des institutions Procès-verbal 7 Abstention : M. Bachand (Richmond) et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 2. L’amendement est rejeté.

Article 11 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Jeannotte (Labelle), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Lévesque (Chapleau), M. Lemieux (Sa int-Jean), M. Martel (Nicolet - Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Rousselle (Vimont) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 11 est adopté.

Article 12 : Un débat s’engage. À 20 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Ménard (Laporte), M. Polo (Laval -des-Rapides), M. Rousselle (Vimont) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Jeannotte (Labelle), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M.

Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 2. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 8 Pour : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Jeannotte (Labelle), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Lévesque (Chapleau), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Martel (Nicolet - Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Rousselle (Vimont) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 12 est adopté.

Article 13 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Jeannotte (Labelle), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Lévesque (Cha pleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Polo (Laval -des-Rapides), M. Rousselle (Vimont) et M me Weil (Notre - Dame-de-Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 13 est adopté. À 21 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes.

Article 13.1 : M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Jeannotte (Labelle), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet - Bécancour), M me Ménard (Laporte), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Polo (Laval -des- Rapides), M. Rousselle (Vimont) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 14.

Commission des institutions Procès-verbal 9 Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 13.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am b et du sous -amendement côté Sam a suspendue précédemment.

Article 8.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Rousselle (Vimont) retire le sous-amendement Sam a (annexe II). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Ouellet (René -Lévesque), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M me Ménard (Laporte), M. Ouellet (René - Lévesque), M. Pol o (Laval -des-Rapides), M. Rousselle (Vimont) et M me Weil (Notre - Dame-de-Grâce) - 6. Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Jeannotte (Labelle), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint - Jean), M.

Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 14 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Tremblay de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Jeannotte (Labelle), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet - Bécancour), Mme Ménard (Laporte), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Rousselle (Vimont) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13.

Commission des institutions Procès-verbal 10 Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 14 est adopté.

Article 15 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). À 21 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 14). L’article 15, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 14).

Article 16 : L’article 16 est adopté (vote identique au vote sur l’article 14).

Article 17 : Un débat s’engage. À 22 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Le débat se poursuit. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am f (annexe II). À 22 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. À 22 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou André Bachand ML/nt Québec, le 9 décembre 2020

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 10 décembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 72 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique (Ordre de l’Assemblée le 2 décembre 2020) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Arcand (Mont-Royal–Outremont) en remplacement de Mme Weil (Notre-Dame-de- Grâce) M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) Mme Guilbault (Louis-Hébert), ministre de la Sécurité publique Mme Lachance (Bellechasse) M. Lamothe (Ungava) Mme Lecours (Les Plaines) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Lévesque (Chapleau) M. Martel (Nicolet-Bécancour) Mme Perry-Mélançon (Gaspé), porte-parole du troisi ème groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. LeBel (Rimouski) M. Polo (Laval-des-Rapides) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) M. Rousselle (Vimont), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de Mme Ménard (Laporte) Droits de vote par procuration : M.

Lévesque (Chapleau) pour Mme Lavallée (Repentigny) M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lemieux (Saint-Jean) M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Marc Tremblay, directeur, Direction des ressources humaines, ministère de la Sécurité publique

Commission des institutions Procès-verbal 12 M. Louis Morneau, sous-ministre associé, Direction générale de la sécurité civile et de la sécurité incendie, ministère de la Sécurité publique M.

Marco Boulanger, directeur adjoint de la coordination des organismes, Secrétariat du Conseil du trésor Me Julie Dufour, Direction des affaires juridiques, ministère de la Sécurité publique Me Jean-François Bernier, président, Commission québécoise des libérations conditionnelles Mme Andrée-Anne Garceau, secrétaire de la Régie, Régie des alcools, des courses et des jeux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 35, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Mme la secrétaire informe la Commission des droits de vote par procuration, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 17 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am f (annexe II). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Polo (Laval-des-Rapides) et M. Rousselle (Vimont) - 5. Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 13 Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), Mme Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet - Bécancour), M. Polo (Laval-des-Rapides) et M. Rousselle (Vimont) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 17 est adopté.

Article 18 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Tremblay de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à M. Morneau de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), Mme Guilbault (Louis -Hébert), M.

Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Polo (Laval-des-Rapides) et M. Rousselle (Vimont) - 11. Contre : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 18 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 14

Article 19 : Après débat , l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), Mme Guilbault (Louis -Hébert), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Lemieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M. Polo (Laval -des- Rapides) et M. Rousselle (Vimont) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 19 est adopté.

Article 20 : Un débat s'engage. À 12 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à M. Boulanger de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arcand (Mont -Royal–Outremont), M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), Mme Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet - Bécancour), M. Polo (Laval-des-Rapides) et M.

Rousselle (Vimont) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 20 est adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté (vote identique au vote sur l’article 20).

Article 22 : Un débat s'engage.

Commission des institutions Procès-verbal 15 Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 23 : Un débat s'engage. À 12 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à Me Dufour de prendre la parole. Après débat, l’article 23 est adopté (vote identique au vote sur l’article 20).

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté (vote identique au vote sur l’article 20).

Article 25 : L’article 25 est adopté (vote identique au vote sur l’article 20).

Article 26 : Un débat s'engage. À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 08, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Polo (Laval-des-Rapides) et M. Rousselle (Vimont) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 26 est adopté.

Article 27 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). À 15 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 16 Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Polo (Laval -des- Rapides) et M. Rousselle (Vimont) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesqu e (Chapleau), M. Polo (Laval -des- Rapides) et M. Rousselle (Vimont) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 27, amendé, est adopté.

Article 28 : Un débat s'engage. À 15 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 17 Le débat se poursuit. À 16 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. Rousselle (Vimont) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) et M. Rousselle (Vimont) - 3. Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint - Jean), M.

Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est rejeté. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) et M. Rousselle (Vimont) - 3. Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamot he (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté.

L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les

Commission des institutions Procès-verbal 18 Plaines), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Lemieux (Sa int-Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Rousselle (Vimont) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 28 est adopté.

Article 29 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Rousselle (Vimont) - 10. Contre : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 29 est adopté.

Article 29.1 : M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Polo (Laval -des-Rapides) et M. Rousselle (Vimont) - 3. Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint - Jean) et M. Lévesque (Chapleau) - 7. Abstention : M. Bachand (Richmond) et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 2. L’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 22 suspendue précédemment.

Commission des institutions Procès-verbal 19

Article 22 (suite) : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnba um (D’Arcy -McGee), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Polo (Laval-des-Rapides) et M. Rousselle (Vimont) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 22 est adopté.

Article 29.1 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bernier de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet - Bécancour), M. Polo (Laval-des-Rapides) et M. Rousselle (Vimont) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 29.1 est donc adopté.

Article 30 : Un débat s'engage. À 17 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am i (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 20 Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Po lo (Laval-des-Rapides) et M. Rousselle (Vimont) - 4. Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté.

À 17 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 37, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) et M. Rousselle (Vimont) - 2. Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M.

Lemieux (Saint - Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 8. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. À 19 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des institutions Procès-verbal 21 Une discussion s’engage. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet- Bécancour) - 9. Contre : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) et M. Rousselle (Vimont) - 2. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 30 est adopté.

Article 31 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Polo (Laval-des-Rapides) et M. Rousselle (Vimont) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 31 est adopté.

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté (vote identique au vote sur l’article 31).

Article 33 : Après débat, l’article 33 est adopté (vote identique au vote sur l’article 31).

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté (vote identique au vote sur l’article 31).

Article 35 : L’article 35 est adopté (vote identique au vote sur l’article 31).

Article 36 : Après débat, l’article 36 est adopté (vote identique au vote sur l’article 31).

Commission des institutions Procès-verbal 22

Article 37 : Après débat, l’article 37 est adopté (vote identique au vote sur l’article 31).

Article 38 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Perry Mélançon (Gaspé) de remplacer M. Ouellet (René-Lévesque) pour le reste de la séance L’article 38 est adopté (vote identique au vote sur l’article 31).

Article 38.1 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Un débat s’engage. À 20 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Perry Mélançon (Gaspé), M.

Polo (Laval-des-Rapides) et M. Rousselle (Vimont) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 38.1 est donc adopté.

Article 39 : Un débat s'engage. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chaplea u), M. Martel (Nicolet - Bécancour), Mme Perry Mélançon (Gaspé), M. Polo (Laval -des-Rapides) et M. Rousselle (Vimont) - 12.

Commission des institutions Procès-verbal 23 Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 39 est adopté. Articles 40 à 43 : Les articles 40 à 43 sont adoptés (vote identique au vote sur l’article 39).

Article 44 : Après débat, l’article 44 est adopté (vote identique au vote sur l’article 39).

Article 45 : Après débat, l’article 45 est adopté (vote identique au vote sur l’article 39).

Article 45.1 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 45.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 39).

Article 45.2 : Mme Guilbault (Louis-Hébert) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 45. 2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 39).

Article 46 : Après débat, l’article 46 est adopté (vote identique au vote sur l’article 39).

Article 47 : Après débat, l’article 47 est adopté (vote identique au vote sur l’article 39).

Article 48 : L’article 48 est adopté (vote identique au vote sur l’article 39).

Article 49 : Un débat s’engage. À 20 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 50 : Un débat s'engage.

Commission des institutions Procès-verbal 24 À 21 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M me Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Perry Mé lançon (Gaspé), M. Polo (Laval-des-Rapides) et M. Rousselle (Vimont) - 13. Contre : Aucun.

Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 50 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 49 suspendue précédemment.

Article 49 (suite) : M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 50). L’article 49, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 50). À 21 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 51 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Garceau de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 21 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Un débat s’engage. À 22 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Commission des institutions Procès-verbal 25 Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Polo (Laval -des-Rapides) et M. Rousselle (Vimont) - 3. Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet- Bécancour) - 9. Abstention : M. Bachand (Richmond) et Mme Perry Mélançon (Gaspé) - 2. L’amendement est rejeté. M.

Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Un débat s’engage. À 22 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Polo (Laval -des-Rapides) et M. Rousselle (Vimont) - 3. Contre : M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), Mme Lavallée (Repentigny), Mme Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M.

Lemieux (Saint-Jean), M. Lévesque (Chapleau) et M. Martel (Nicolet- Bécancour) - 9. Abstention : M. Bachand (Richmond) et Mme Perry Mélançon (Gaspé) - 2. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 26 Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Guilbault (Louis -Hébert), M me Lachance (Bellechasse), M. Lamothe (Ungava), M. Lavallée (Repentigny), M me Lecours (Les Plaines), M. Leduc (Hochela ga-Maisonneuve), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Perry Mélançon (Gaspé), M. Polo (Laval-des-Rapides) et M. Rousselle (Vimont) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) -

Article 52: L’article 52 est adopté (vote identique au vote sur l’article 51).

Article 51.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Rousselle (Vimont) propose l’amendement coté Am m (annexe II). Un débat s’engage. À 22 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Une discussion s’engage. Un débat s’engage. À 22 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier André Bachand APC/nt Québec, le 10 décembre 2020

Commission des institutions Procès-verbal

ANNEXE I Amendements adoptés

Arvt PROJETDELOIN°72 ‘_\ LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE AMENDEMENT

ARTICLE 13.1 Insérer, après l’article 13 du projet de loi, le suivant: «13.1. L’article 289.27 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 3°du deuxième alinéa, de ce qui suit: « ainsi que la durée moyenne de celles-ci pour chaque type d’enquête, en précisant le nombre et la durée moyenne de celles impliquant un membre d’une communauté autochtone ». JA

PROJET DE LOI N°72 / o4 Ç LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE AMENDEMENT

ARTICLE 15 Modifier l’article 15 du projet de loi par l’insertion, à la fin du paragraphe b.1) qu’il propose, de ce qui suit: « , à l’exception de ceux visés au deuxième alinéa de l’article 14 de cette loi ». COMMENTAIRE f.- /Cet amendement vise à exclure de la définition de membres du corps de polje spécialisé dans la lutte contre la corruption au sens de la

Loi sur le régime syndica!,pplicable à la Sûreté du Québec ceux dont les services sont prêtés au commissaire par un autre corps de police. AicIe I tel qu’amendé /‘ 15.

L’article 1. de cette loi est modifié par l’insertionyprès le paragraphe b, des suivants: «b. 1) « membres du corps de police spécialisé dan,S’la lutte contre la corruption »: les membres du corps de police spécialisé visés au,x’ sous-paragraphes ii et iii du sous- paragraphe c du paragraphe 1° de l’article 8.4,de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), à exception de ce/ visés par ie deuxième alinéa de I’artice 14 de cette loi; / « b.2) « membres du Bureau des enquêt indépendantes»: les enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes visés au p,a’ragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 289.5 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.14’; «b.3) «membres d’un corps dqoIice spécialisé»: les membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre l”corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes; ». / /1

A oir-1- PROJET DE LOI N° 72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE AMENDEMENT

ARTICLE 27 (/3’\ \ç; Modifier l’article 27 du projet de loi par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante: « Ils conservent leur rémunération, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail, à l’exception du régime syndical, du régime de retraite et de la procédure de règlement des griefs et d’arbitrage, jusqu’à ce que le commissaire détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de ceux-ci conformément aux conditions définies par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, tel que remplacé par l’article 2 de la présente loi, ou jusqu’à la conclusion d’un premier contrat de travail qui lie le gouvernement et l’association reconnue représentant ces membres. ».

COMM,NfRE du comreàla lutte contre la corrummés en vertu deØrticle 12 de la Loi concer’nt la lutte contre la corruption,’hapitre [-6.1) qui, le (indWuer ici la date de la sanc,ti6n de la présente loi), agissept’au sein de l’équipe spéc,iiisée d’enquête formée ,e vertu du premier alinéa d,e’ l’article 14 de la Loi premier alinéa de I’ale 14 de la Loi concernant 19/futte contre la corruption, teli remplacé par l’artWe 2 de la présente loi.

Ils nservent leur rémunératop.-1eurs avantages soca et leurs autres conditions de$vaiI à l’exception du régimyndicai, du régime de raite et de la procédure de rèq)ment des griefs et darbitra94 jusqu’à ce que le comssaire détermine les normes % barèmes de rémunération/es avantages sociaux e/les autres conditions de trail de ceux-ci conformème aux conditions définiesjpar le gouvernement en ver$ du premier alinéa de i’,cie 14 de la Loi

A4 PROJET DE LOI N° 72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE AMENDEMENT

ARTICLE 29.1 Insérer, avant l’article 30 du projet de loi, l’article suivant: «29.1. La

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 118, du suivant: « 1181. Pour la tenue des séances de la Commission, il y a lieu de privilégier l’utilisation de tout moyen technologique approprié qui est disponible tant pour la personne contrevenante que pour la Commission. La Commission peut utiliser un tel moyen ou, si elle l’estime appropriée eu égard aux circonstances, ordonner qu’il le soit par la personne contrevenante, même d’office et sans son consentement. Lorsqu’elle entend ordonner l’utilisation d’un tel moyen, la Commission en avise la personne contrevenante dans un délai raisonnable avant la séance. ». ». CO NTAIRE o

PROJET DE LOI N° 72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE AMENDEMENT

ARTICLE 38.1 Insérer, après l’article 38 du projet de loi, l’article suivant: «38.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 156, du suivant: «156.1. Lorsque l’examen d’une demande de sortie préparatoire à la libération conditionnelle d’une personne contrevenante se tient dans les 28 jours précédant la date de son admissibilité à la libération conditionnelle, la Commission peut, si elle permet cette sortie, rendre une décision relativement à sa libération conditionnelle au cours de la même séance. ». ».

COMMNIRE Z Ce,t/mendement,yis(à modifier la Lof’’le système c/9rfctionneI du Québyn que )‘Commission,.juébécoise des jib’rations cond itionn’elles puisse rend re4ne décision relative à Ia,.Jibération conditpn”nelIe d’une pers9r(i’ne contrevenante)fs de la même séance aiours de laque,jj’ elle lui accorde/4’ne permission de.s6rtir à la libération conditi1elle si elle y ,admissible dans)s’28 jours qui sL7p(cette séance.

PROJET DE LOI N°72 Or 45 j LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE AMENDEMENT ARTICLES 45.1 / Insérer, après l’article 45 du projet de loi, l’article suivant: «45.1. L’article 172.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 136, », de « 138, ». Cet amendement vise jouter dans l’article 172.1 de la Loi s le système correctionnel du Québec que js décisions de la Commission %îébécoise des libérations conditionnelles de/enouveler une permission de sortir s’6nt accessibles aux personnes qui en font la d ande.

Article 2.1 tel que modifié: 1,7.Toute personne qui en fait la dema)ï au président de la Commission pe,ld<malgré f’article 53 de la

Loi sur l’accès aux doc/ments des organismes publics et sur ‘protection des renseignements personnels (ch,itre A-2.1), obtenir copie d’une décis)6n, relative à une peine d’emprisonnement qud’ne personne contrevenante est en tpin de purger, rendue en application des artij 136, 138, 140, 143, 160, 163, 167 ey7l. Le président de la Commis,tn doit cependant extraire de la décisio94s renseignements susceptibles: 1 1° de mettre en anger la sécurité d’une personne; 2° de révél une source de renseignements obtenus e façon confidentielle; 3° de,y(iire, s’ils sont rendus publics, à la ré/sertion sociale de la personne contrevenante. COMMENTAIRE

PROJET DE LOI N°72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE AMENDEMENT ARTICLES 45.2 Insérer, après l’article 45.1 du projet de loi amendé, l’article suivant: «45.2. L’article 175 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe c du paragraphe 2° du premier alinéa et après « 136, », de « 138, ». COMMENTAIRE Cet amendement vise à ajer dans l’article 175 de la

Loi surie systèmeorrectionnei du Québec que les/décisions de la Commission québécoisees libérations conditionnelles de reuveler une permission de sortir seront commtpiuées aux victimes visées par cet artic , dans les conditions qui y sont prévues.

Article 175 el que modifié: 175 Les personnes mentionnées aux paragr hes 1° et 2° du présent

article doivent pndre les mesures possibles pour commWi’iquer tout ou

partie des renseignements j5révus à ces paragraphes à une victime yiée par une politique gouvernementale, telles celles sur la violence conjugale et l’a,gission sexuelle, à une victime d’une infraction relative à un comportement de péd9Øhilie et à toute autre victime qui en fait la demande par écrit, à moins qu’il n’existe un,4iotif raisonnable de croire que leur divulgation menace la sécurité de la personne co,pYevenante 1° le directeur d’un ssement de détention

a) la date de l’aØrssibilité de la personne contrevenante à une pejmion de sortir à des fins de réirtion sociale;

b) la date,%une permission de sortir à des fins de réin,4on sociale ainsi que les conchtions j y sont rattachées et la destination de la per nne contrevenante lors de sa

C) a date de la libération de la personne contrevenante à la fin de sa peine d’emprisonnement;

d) le fait que la personne c ntrevenante s’est évadée ou est en liberté illégale; 2 le président de la C7f1mission:

a) la date de l’adn3isibilité de la personne contreven4e à une permission de sortir préparatoire à la libtion conditionnelle et à une libér,tJbn conditionnelle;

b) la date d’14h permission de sortir préparatoii’ la libération conditionnelle, d’une permission de 6rtir pour visite à la famille et d’un%libération conditionnelle ainsi que les conditions quj/Çi sont rattachées et la destination,4e la personne contrevenar$’e lors de sa sortie; / / /

o) leécisions rendues en application,hs articles 136, 138, 140, j4’3, 160, 163, 167 et 171/ / / Ces/enseignements peuvent égale/ent être communiqués à %ute autre personne lorqu’il existe un motif raisonnable çje croire que sa sécurité pour/tait être compromise du de la sortie d’une personne coyfrevenante. /

o PROJET DE LOI N° 72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE AMENDEMENT

ARTICLE 49 Remplacer l’article 49 du projet de loi par le suivant: « 49. L’article iOde ce règlement est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots « un membre de ».

Commission des institutions Procès-verbal

ANNEXE II Amendements non adoptés

Arv1 c4 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 3.1 ftUInsérer après l’article 3 du projet de loi, le suivant: «3.1 L’article 25 de la Loi concernant la lutte contre la corruption est modifié par l’insertion dans le 2e alinéa, après le 5e paragraphe, du suivant «5.1° le nombre de rencontre avec le ministre de la sécurité publique».» TEXTE MODIFIÉ DU PROJET DE LOI 25. Le commissaire produit, au plus tard le 31 juillet de chaque anson rapport annuel de gestion au ministre, qui le dépose devant l’Assemjeiationale dans les 30 jours de sa réception ou, si l’Assemblée ne siège .aians les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Ce rapport doit notamment contenir les r3s1ements suivants: 1° le nombre de dénonciations d’aci%préhensibles reçues et le nombre de celles retenues; 2° le nombre de dossiepfsmis à des fins de vérification; 3° le nombre d’e5tdes demandées par le commissaire; 4° le nomj7rrestations effectuées; 5° le Lx5bre de condamnations obtenues;

I 5.1° le nombre de rencontre avec le stre de la sécurité publique 6° tout autre élément d’ifl nlation que le ministre requiert. 2/1

(M16’) SOUS-AMENDEMENT SMJ Q PROJET DE LOI N° 72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 8.1 Modifier l’amendement introduisant l’article 8.1 du projet de loi, par l’insertion à la fin des alinéas, des suivants « Le Bureau doit tenir et rendre publique des statistiques concernant les délais d’enquête criminelles, de nature physique ou sexuelle, provenant de victimes autochtones. Ces statistiques sont publiées dans un délai raisonnable sur le site Internet du Bureau. ».

Projet de loi n°72 T’ Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique Amendement déposé par le député de René-Lévesque Amendement introduisant l’article 8.1 L’article 8 est modifié par l’ajout de l’article 8.1: 0 « L’article 289.1 de cette loi est modifié par l’ajout, après le premier alinéa, des alinéas suivants: Le Bureau des enquêtes indépendantes se voit confier toute enquête interne à un corps de police.

Lorsqu’un incident ou une allégation visant un policier durant l’exercice de ses fonctions implique un membre des Premières nations, l’enquête au sujet de cet incident ou allégation est d’emblée confiée au Bureau des enquêtes indépendantes. » Et par la modification du troisième alinéa en remplaçant « ce que constitue une blessure grave » par « ce que constituent une blessure grave et une intervention policière ». r MU

Projet de loi n°72 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique

Article 10 L’article 10 du projet de loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «

Le directeur s’assure que les enquêteurs qui ont été agents de la paix représentent moins de 50 % des effectifs.» Et par l’ajout de l’alinéa suivant, à la fin <(Dans le cas où une enquête concerne un incident qui implique un membre des Premières nations ou de la nation inuite, le directeur s’assure que 25 % de l’effectif chargé de l’enquête soit constitué de membres des communautés concernées. » ML

4yc Projet de loi n°72 cv4 i°.\ Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique Amendement introduisant l’article 10.1 Insérer, après l’article 10, l’article suivant: «Article 10.1 : Tout enquêteur membre du Bureau des enquêtes indépendantes doit obligatoirement suivre une formation sur les réalités autochtones dont la teneur sera élaborée en collaboration avec l’Association des Premières nations Québec-Labrador au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur de cette loi ou 6 mois après sa date d’embauche, selon la première éventualité à survenir.

Une formation complémentaire dont la teneur sera aussi élaborée en collaboration avec I’APNQL devra être suivie par tous les enquêteurs aux deux ans. »

AMENDEMENT Ûy4 PROJET DE LOI N°72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 12 Modifier l’article 12 du projet de loi par l’insertion après le premier paragraphe, du suivant: « 1.10 par le remplacement au premier alinéa des mots « cinq » par « sept » ML-

0f4 . AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 17 Modifier l’article 17 du projet de loi par l’insertion à la fin de l’article 5 de la

Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec, de l’alinéa suivant: «

Malgré les premier et deuxième alinéas, un membre d’un corps de police spécialisé peut appartenir à un ordre professionnel régi par le Code des profesMons (chapitre C-26) TEXTE MODIFIÉ DU PROJET DE LOV 17. L’artIcle 5 de cette loi esttemplacé par le siyaht: ((( )7 Les membre-s du Bureau des enquêtes independantes ne peuvent être membres d’une association qui regroupe des salariés’ exerçant des fonctions d’agent de iâ paix ou qui est affiliée ou autrement liée à une organisation qui regroupe’des salariés exerçant des fonctions d’agents de la paix, ni conclure une entente de service avec l’une d’elles.

MaIgre les premier et deuxieme alineas, un membre d’un co4Çie police specialise peut appartenir a un ordy professionnel regi par le Code des professions (chpItre C-26) ».

ScviO SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 28 Modifier l’amendement proposé à l’article 28 du projet de loi, par l’insertion à la fin de l’alinéa suivant «Tous les nouveaux contrats de travail visés par le présent

article ne peuvent avoir pour effet de diminuer la rémunération, les avantages sociaux et autres conditions de travail consenti antérieurement. /

An Projet de loi n°72 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique AMENDEMENT /

ARTICLE 28 Remplacer l’article 28 du projet de loi par le suivant: «28. Les enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes en fonction le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) sont réputés avoir été nommés conformément au premier alinéa de l’article 289.10 de la

Loi sur la police, tel que remplacé par l’article 10 de la présènte loi. Ils conservent leur rémunération, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail fixés par le gouvernement en vertu de l’article 289.12 de la

Loi sur la police, tel qu’il se lisait avant sa modification par l’article 12 de la présente loi, jusqu’au terme de leurs contrats de travail individuels actuels ou jusqu’à la conclusion d’un premier contrat de travail qui lie le gouvernement et l’association reconnue représentant ces enquêteurs. Les superviseurs des enquêtes en fonction le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) sont réputés avoir été nommés conformément au premier alinéa de l’article 289.10 de la

Loi sur la police,

tel que remplacé par l’article 10 de la présente loi. Ils conservent leur rémunération, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail fixés par le gouvernement en vertu de l’article 289.12 de la

Loi sur la police, tel qu’il se lisait avant sa modification par l’article 12 de la présente loi, jusqu’ au terme de leurs contrats de travail individuels actuels.

Article 28 teyu’amendé 28.

Les ep4êteurs du Bur9a’”des enquêtes indépen}i-es en fonction le (indJ,e(uer ici la date de Wsanction de la présente,,16i) sont réputés avoir été,,x(ommés conformxfent au premier alinéa14e l’article 289.10 de la Lsur la police, telXue remplacé par l’arti5J’ 10 de la présente loi. ll,) onservent leur rxfiunération, leurs avaØges sociaux et leurs auys conditions de tØvail fixés par le gouyrnement en vertu de l,aiticle 289.12 de la sur la police, tel qu’Øe lisait avant sa modific,f1on par l’article 12 la présente loi, jusqu,u terme de leurs contra5s”de travail individueJactueIs ce que le diré’teur du Bureau déterm les normes et barè,es de rémunératio,p, les avantages sociau/ et les autres condit,i6ns de travail de ce(ci conformément aux,,c6nditions définies par lgouvernement en,yértu de l’article 289.10,,çYe la

Loi sur la police, tel (élue remplacé pa,A’article 10 de la pré,te loi, ou jusqu’à la conclusion d’un preçrller contrat de travail ,q1i lie le gouvernement et l’association recon Vue représentant ces ep4uêteurs. Les suprviseurs des encWêtes en fonction le (i1iquer ici la date Ie la sanctio/ de la prése/te loi) sont répu,t avoir été n9xmés confo/mément au prepri’ier alinéa de l’articl’89.10 de la

Loi sur,16police, tel q”ue remplacé p l’article 10 de la jyésente loi, Ils cons/rvent leur ré7unération, les avantages socia/x et leurs autres nditions de t/avail fixés par j,€( gouvernement eryertu de l’article 28,9’12 de la

Loi sur /1 a police, tel 5u’il se lisait avant//sa modification pa/l’article 12 de la / présente /jusqu’ au terme14e leurs contrats7’ travail individuels

actuels à ce que le directeuj, u Bureau détermine les norm,s et barèmes de rémunération, les avages sociaux et les autres conifions de trayail de ceux ci conformént aux conditions définies 9.af’le ouvernent en vertu de l’articly’’289.1O de la

Loi sur la poli5e”tel que remp*cé par l’article 10 de la,yfésente loi. // Sauf aux prévues au présent a,tf’e, les décretoncernant la nominatio/des enquêteurs du Buriu des enquêtes,dépendantes ou concern/nt la désignation comm’’uperviseurs des/nquêtes du Bureau des e,Vquêtes indépendantes ,prfs en vertu de l’a,tcle 289.5 dc la

Loi sur la ,police, tel qu’il se Iisay7avant d’être mod)fié par l’article 8 de la p/ésente loi, cessent d’ayir effet le (indigur’!ci la date de la sanction de jf’a présente loi).

ctr31 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 29.1 Insérer après l’article 29du projet de loi, l’article suivant: « 29.1. Le ministre transmet, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi), un rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre au sens du

chapitre I de la présente

loi sur l’opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Ce rapport est transmis, pour étude, à la commission parlementaire compétente dans les 15 jours suivant son dépôt à l’Assemblée nationale ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°72 /iï 6f r130 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 30 Modifier l’article 30 du projet de loi par l’insertion avant le premier paragraphe le suivant: (<0.10 par le remplacement du nombre « 12 » par « 15 »

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 72 Or+3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 30 Modifier l’article 30 du projet de loi par l’insertion à la fin du paragraphe suivant 30 « par l’insertion à la fin de l’article de l’alinéa suivant: «La Commission est également composée de membres choisis pour pouvoir représenter des particularités régionales, d’une nation autochtone ou d’une collectivité. ». I

Ar AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 51 Modifier l’article 51 du projet de loi par le remplacement du premier alinéa de l’article 34.1.1 de la

Loi sur les permis d’alcools par le suivant: «34.1.1. Les permis de bar et de restaurant autorisent leur titulaire à déléguer à un tiers les activités de livraison autorisées par leur permis. ». TEXTE MODIFIÉ DU PROJET DE LOI 51. La

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), modifiée par les articles 1 à 58 du

chapitre 20 des lois de 2018, est de nouveau modifiée par l’insertion, après l’article 34, de la

section suivante «SECTION 1.2 «LIVRAISON DE BOISSONS ALCOOLIQUES PAR UN TIERS «34.1.1. Les permis de bar et de restaurant autorisent son leur titulaire à déléguer à un tiers les activités de livraison autorisées par se-n leur permis en vertu dc l’article 27.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 51 Modifier l’article 51 du projet de loi par l’insertion après l’article 34.1.2 de la

Loi sur les permis d’alcools du suivant: «34.1.2.1 Le tiers doit disposer et appliquer une politique de sécurité afin de s’assurer que pour être admissible à livrer de l’alcool, la personne qui effectue la livraison doit 1° attester de l’âge avec une carte d’identité de la personne qui réceptionne le la commande; 2° avoir complété avec succès une vérification des antécédents judiciaires; 3° refuser la livraison lorsque les conditions en vertu de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (Chapitre 1-8.1) ne sont pas respectées. Le ministre de la Sécurité publique peut, par règlement préciser d’autres conditions et obligations en vertu de cet article. r

ri)AMENDEMENT PROJET DE LOI N°72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 51.1 Insérer après l’article 51 du projet de loi le suivant: LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES «51.1. Modifier l’article 2 de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (2018,

chapitre 20) par l’insertion après l’article 26 du suivant: «26.1. Le titulaire d’un permis de bar qui détient simultanément, pour le même établissement, un permis de catégorie « préparation générale sans buffet » délivré en vertu du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1), ainsi qu’un permis de bar est autorisé à vendre, emporter ou livrer dans un contenant scellé, des boissons alcooliques, autres que les alcools et les spiritueux uniquement lorsqu’elles sont vendues avec des aliments que le titulaire du permis a préparés.

Le prix des boissons alcooliques vendues pour emporter ou livrer peut différer du prix des boissons alcooliques vendues pour consommation sur place. Aux fins du présent article, une boisson alcoolique à base de spiritueux qui contient au plus 7% d’alcool en volume n’est pas considérée comme un spiritueux. » ».

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