Bill document — Vigie #113243

Vigie 113243

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic Présentation Présenté par M. Carlos J. Leitão Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi permet la conclusion de conventions collectives d’une durée de plus de trois ans dans les secteurs public et parapublic à la condition qu’elles expirent au plus tard le mars 2020.

De plus, le projet de loi précise la période durant laquelle une accréditation peut être demandée à l’égard d’un groupe de salariés de ces secteurs. Projet de loi n o LOI AUTORISANT LA CONCLUSION DE CONVENTIONS COLLECTIVES D’UNE DURÉE SUPÉRIEURE À TROIS ANS DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré l’article 111.1 du Code du travail (chapitre C-27), une convention collective d’une durée de plus de trois ans peut être conclue dans les secteurs public et parapublic, pourvu qu’elle expire au plus tard le mars 2020. La référence au paragraphe d de l’article du Code du travail contenue à l’article 111.3 de ce code doit alors être lue comme une référence au paragraphe e de cet

article 22. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 113243
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 113243 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6347e291f65c144de60ca9d0cdb40a40b4d19e80

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