Health and Social Services — 27 October 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2014-10-27

Quebec — Committees

Je suis d'avis que la disparition d'un palier décisionnel,

celui des agences, permettra de mettre fin au chevauchement des responsabilités qui existe actuellement entre

le ministre, les agences et les établissements. La répartition plus claire

des responsabilités entre le ministre et les

nouveaux CISSS est aussi de nature à renforcer la coordination du réseau et son

imputabilité. De même, l'une des forces de

ce projet de loi est la meilleure intégration des services qu'il permet

d'anticiper. La fusion des

établissements au palier régional a le potentiel d'améliorer la continuité des

services, leur fluidité et, par voie

de conséquence, à terme, leur accessibilité. C'est pourquoi, sauf sur les

territoires plus populeux, le Protecteur du citoyen souscrit à cette logique qui consiste à établir un établissement

par région. Nous y voyons une réponse pertinente au problème, trop souvent rencontré dans nos enquêtes, de manque de

coordination lorsque plusieurs établissements sont sollicités dans le parcours de services d'un

usager. Trop souvent, les plans de services ne sont pas réalisés, mis à jour,

suivis ou intégrés par chacun des

établissements concernés. Voilà pourquoi, entre autres, le Protecteur du

citoyen appuie l'idée de

l'intégration régionale des services. Cela étant dit, j'invite à la prudence.

Les experts s'entendent pour estimer à environ un demi-million

d'habitants le seuil maximal au-delà duquel la planification et la coordination

des services deviennent moins efficaces.

Cela pose la question de la valeur du modèle proposé dans les régions plus

populeuses comme la Montérégie, les Laurentides et la

Capitale-Nationale.

Au-delà de

ces questionnements qui touchent la nouvelle structure proposée, ma principale préoccupation, et je tiens à la marquer, concerne la planification de la transition. Une réorganisation d'une telle ampleur n'est pas sans susciter

des appréhensions très importantes chez les

divers acteurs du réseau. Il importe que cette transition soit menée de manière

transparente, en prenant le temps d'évaluer

tous les impacts, positifs comme négatifs, des mesures proposées et d'en

évaluer les coûts directs et

indirects à l'aide de normes économiques et comptables reconnues. Je pense,

entre autres, aux coûts importants qu'entraînera à court et moyen terme

la gestion intégrée des divers actifs informationnels que le ministère compte rapatrier. Également, il faut prévoir les

différentes étapes de façon détaillée et accorder des échéanciers réalistes

de réalisation.

C'est à ces conditions essentielles qu'on pourra envisager sereinement

l'implantation d'une telle réforme. Sinon, et cela serait vraiment

regrettable, c'est l'usager qui va en faire les frais.

Un autre risque, que d'autres intervenants ont

aussi souligné, est que la mission médicohospitalière absorbe une large part des ressources au détriment de la

prévention, de l'intervention psychosociale ou de réadaptation au sein des futurs CISSS. À ce sujet, notre mémoire note

les risques que soit favorisée la mission médicalohospitalière en dépit des efforts mis de l'avant pour réorienter les

budgets vers la première ligne de services. C'est du moins ce qui s'est passé

lors de la création des réseaux locaux de services en 2005, et cela est reconnu

par une évaluation qu'a produite le ministère de la Santé et des Services

sociaux lui-même.

On dit que le

passé est garant de l'avenir. J'en appelle à toute la vigilance du ministre et

du ministère pour éviter que cette

restructuration ne se réalise au détriment de la prise en charge adéquate des

problématiques qui en ont un crucial besoin. Les programmes-services

importants paraissent plus à risque : jeunes en difficulté, soutien à

l'autonomie des personnes âgées, santé mentale, dépendance, déficience physique

et déficience intellectuelle ainsi que troubles envahissants du développement. Au-delà de l'article 55 du projet de loi, qui interdit avec pertinence la permutation des budgets entre les programmes-services, d'autres pare-feux et des

balises claires doivent être établis pour éviter des glissements budgétaires

en défaveur des missions de prévention, de réadaptation et d'intervention psychosociale.

Une autre préoccupation, la préservation de la participation des usagers. L'abolition du système

électoral actuel pour le choix des représentants de la population, tel que le prévoit le projet de loi, se justifie. Le taux infime de participation à ces élections,

le grand nombre de sièges laissés vacants faute de candidats ou encore de

candidats élus par acclamation, ainsi

que le coût élevé de l'exercice amènent effectivement à questionner la

validité même de ce processus. De même, la participation des usagers et

le respect de leurs droits ne sont pas incompatibles avec le choix d'une représentation au conseil d'administration

fondée sur l'expertise, tel que le vise le projet de loi.

Cependant, il m'apparaît essentiel de préserver

les espaces de participation démocratique — je réfère, entre autres, au comité des usagers. Il est impératif

que les usagers et les comités qui les représentent puissent donner leur point

de vue aux autorités sur la qualité des

services et le respect de leurs droits. Il y a là une lacune, à mon avis, et

notre mémoire esquisse quelques suggestions pour y suppléer. Entre

autres, nous recommandons de maintenir à deux le nombre de représentants des usagers au conseil

d'administration, l'un devant avoir de l'expérience auprès des établissements

de santé et l'autre, auprès des établissements de services sociaux.

J'en viens à

la clarification du panier de services. Année après année nous observons

l'effritement graduel de l'offre publique

de services de santé et, d'une manière encore davantage marquée, de services

sociaux. De plus en plus, on exclut dans les faits, sans annonce officielle, des services qui autrefois

étaient couverts par le régime universel. En réalité, l'offre de services présentée est

plus généreuse que ce que les ressources disponibles permettent d'offrir, et,

de longue date, on laisse aller. Étant donné la difficulté à faire face

à la croissance des coûts, on réduit les services en périphérie ou on procède à une désassurance implicite. Une autre

approche est celle qui consiste à sortir le service du milieu hospitalier

pour l'offrir en clinique. L'acte médical

est alors couvert par la RAMQ, mais sa composante technique ne l'est pas. Des

usagers se trouvent alors à devoir assumer ces frais. Comment expliquer à un

usager qu'il doit payer 40 $ pour un sparadrap

de 4 cm carrés installé à la suite d'une chirurgie mineure dans une clinique,

alors qu'à l'hôpital les pansements sont gratuits?

À défaut de faire des choix clairs et

transparents, l'iniquité s'installe. Il y a ici un enjeu de gouvernance. Sur quelles balises devront s'appuyer les

gestionnaires pour concrétiser l'intégration des politiques régionales en

conséquence de la sanction du projet

de loi? Il ne faut pas qu'ils choisissent le nivellement par le bas de l'offre

de services en raison des pressions

budgétaires. À notre avis, c'est au ministre que revient la responsabilité de

définir les balises d'une offre de services équitable.

Je conclus sur l'impérieuse nécessité et le

devoir d'intérêt public que la mise en oeuvre de ces modifications proposées à l'organisation et à la gouvernance du

réseau s'harmonise avec le déploiement de tous les efforts requis pour maintenir et améliorer la prestation de services

au plan de l'accessibilité, de l'équité et de l'efficience partout au Québec.

Je vous remercie.

Le Président (M. Tanguay) : Merci

beaucoup, Mme la Protectrice du citoyen. Alors, s'amorce une période d'échange. Nous allons débuter avec les

représentants de la banquette ministérielle. Et je cède la parole au ministre

de la Santé pour une période de 23 min 30 s.

Barrette : Mme St-Germain, M. Dussault, M. Clavet, merci d'être venus,

et surtout merci pour la clarté, la limpidité

et la substance de votre mémoire. Je dirais qu'en quatre pages vous avez résumé

essentiellement toute la pensée qu'il

y avait derrière le projet de loi. Et je reçois très favorablement vos

critiques parce que le projet de loi n'est pas parfait et les critiques que vous venez de nous faire, entre

autres dans vos derniers propos, sont, à mon avis, très pertinentes. Vous

me permettrez juste de renchérir puis peut-être vous donner un peu la parole

là-dessus un peu plus.

Dans les deux

dernières semaines, j'ai été dans une activité de fondation d'un hôpital moyen.

Moyen, pas au sens péjoratif du

terme, là. Moyen au sens, là : ce n'est pas un hôpital universitaire, puis

ce n'est pas un CLSC, puis ce n'est pas

péjoratif. Et l'hôpital se plaignait que ça faisait 10 ans qu'il voulait avoir

un corridor de services en oncologie avec le plus gros hôpital, qui, lui, était universitaire évidemment, puis

qu'il n'a jamais été capable. Et mettons que, comme vous l'avez dit, en termes d'intégration, c'est

censé être ça qu'on cherche dans notre système de santé, faire en sorte que, le patient qui est dépisté ou diagnostiqué à la

première ligne, qui arrive à son investigation en deuxième ligne et, quand

c'est nécessaire, d'aller à la troisième

ligne, ça se fasse sans ambages, et malheureusement ça ne se fait pas. Et vous

y avez fait référence... Bien, en

tout cas, ça se fait parfois, mais ça ne se fait pas tout le temps. Et, comme

Protectrice du citoyen, j'imagine que

vous avez de nombreux exemples à nous donner à cet effet-là. Je comprends donc

que l'intégration, pour vous, est un élément qui est très pertinent dans

notre système de santé et j'irais même jusqu'à dire que c'est une des

faiblesses de notre système de santé. J'aimerais ça vous entendre là-dessus.

Saint-Germain (Raymonde) : Effectivement, les constats de nos

enquêtes nous amènent à réaliser combien il y a un fonctionnement en

silo dans le réseau de la santé et que même, à l'intérieur d'une même région,

il y a un fonctionnement en morcellement qui fait qu'il y a une inéquité intrarégionale.

C'est très difficile d'avoir un portrait d'ensemble et d'avoir des services qui sont offerts en

continuité à partir du moment où un citoyen a un diagnostic. Souvent, d'ailleurs,

on publie les délais d'attente en tenant compte du moment où on a eu le

diagnostic, c'est une chose, mais le début du traitement, souvent, c'est

beaucoup plus loin. Alors, pour le citoyen, c'est encore de l'attente, c'est

des bris de service qui peuvent être parfois

très dommageables et c'est un déséquilibre entre les services de santé et les services sociaux qu'il demeure aussi à

intégrer.

Alors, c'est

pourquoi, moi, je souscris, théoriquement en tout

cas, à cette volonté de faire en

sorte que, sur une base régionale,

les services vont être intégrés. Donc, le rôle du nouvel établissement, du CISSS, selon ma compréhension, ça va être de s'assurer que

les politiques sont bien intégrées, qu'il y a une fluidité entre les services,

qu'on a une vue d'ensemble du portrait de l'usager et de ses besoins et qu'il n'y aura pas d'inéquité interrégionale. Donc, on va organiser les services à l'échelle de la région d'une

manière qui devra être plus efficace, plus efficiente et donner à terme de

meilleurs résultats.

Barrette : C'est exactement,

Mme Saint-Germain, ce que l'on veut faire, c'est fondamentalement ça. Et,

quand, il y a deux semaines, je faisais la tournée des régions en

rencontrant toutes les directions de toutes les institutions, je disais à tout

le monde la chose suivante : Un

jeune dans un centre jeunesse doit être traité sur le même

pied d'égalité qu'un individu qui va

se faire opérer en neurochirurgie. Il

y en a un qui est très spectaculaire parce que

c'est la grande technologie puis c'est la grosse chirurgie, puis il y en a

un autre qu'on a tendance à oublier évidemment et qui se sent un petit peu largué. Et l'objectif

est de fair

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2014-10-27
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 141027.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6348edb5480447f5be755b79936982994dd902a9

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