Manitoba Hansard — 40 3 b025

40-3 b025

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 25 Government Bill Projet de loi 25 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 25 PROJET DE LOI 25 THE STATUTORY PUBLICATIONS MODERNIZATION ACT

LOI SUR LA MODERNISATION DU MODE DE DIFFUSION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill enacts two Acts to replace existing legis lation and modernize the framework for publishing Acts and regulations and other statutory publications. Le présent projet de loi a pour objet de remplacer des lois existantes par deux lois qui actualiseraient le mod e de diffusion des lois et règlements et d'autres public ations officielles.

Schedule A — The Statutes and Regulations and Related Amendments Act

Annexe A —

Loi sur les textes législatifs et réglementaires et modifications connexes This

Schedule replaces The Regulations Act with The Statutes and Regulations Act . Le projet de loi qui se trouve dans cette annexe, soit la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires , vise à remplacer la

Loi sur les textes réglementaires . The new Act carries forward the current system for registering regulations, but modernizes the publica tion requirements. La nouvelle loi moderniserait la diffusion des text es, tout en maintenant le système d'enregistrement actuellement en vigueur à l'égard des règlements. Key changes made by the new Act include the followi ng: h Original and consolidated Acts and regulations are to be published on a government website known as the Manitoba Laws website.

Proclamations that repeal or bring Acts into force are also to be published on t hat site. h The online bilingual version of Acts and regulation s is given official status. This means that, in the absence of evidence to the contrary, they are presumed to be accurate and proof of their enactment is not required. h The online publication of a regulation is official notice of the regulation to all persons, and regulations are no longer required to be published in The Manitoba Gazette . h The legislative counsel is given the authority to make minor corrections and changes that do not change the legal effect of

an Act or regulation. Notice of suc h changes is to be published on the Manitoba Laws website. Voici certains des éléments principaux que la Loi prévoirait : h Les versions originales et codifiées des lois et règlements seraient publiées sur le site Web de la législation manitobaine, site établi par le gouvernement. Les proclamations fixant la date d'entrée en vigueur ou d'abrogation de lois seraien t également affichées sur ce site. h La version électronique du texte bilingue des lois et règlements posséderait dorénavant un caractère officiel.

Ainsi, en l'absence de preuve contraire, cette version ferait foi de son contenu et la preuve que les textes dont elle reproduit le contenu ont été édict és ou pris ne serait pas nécessaire. h Les règlements publiés en version électronique seraient réputés être portés à la connaissance du public. La parution des règlements dans la Gazette du Manitoba ne serait plus obligatoire. h Le conseiller législatif se verrait accorder le pou voir d'apporter aux textes des modifications de forme qu i n'en changeraient pas les effets juridiques.

Ces modifications feraient l'objet d'avis paraissant su r le site Web de la législation manitobaine. Copies of Acts and regulations printed by or under the authority of the Queen's Printer will still be avai lable for purchase and will continue to have official status. Les exemplaires de lois et règlements produits par l'Imprimeur de la Reine ou pour son compte continueraient à être offerts en vente au public et conserveraient leur caractère officiel.

Consequential and related amendments are also made to numerous other Acts to update references to The Regulations Act and standardize the wording for gazetting requirements.

The related amendments also include h requiring rules made by the Manitoba Securities Commission to be published on the commission's website rather than in The Manitoba Gazette ; h requiring rules of practice by the Public Utilities Board and by the Municipal Board to be published on their respective websites rather than in The Manitoba Gazette ; and h making the new Act apply to some regulations that are currently exempt from registration under The Regulations Act . La loi apporterait des modifications corrélatives e t connexes à bon nombre de lois en vue de remplacer l es mentions de la

Loi sur les textes réglementaires et d'uniformiser le libellé ayant trait à la parution des règlements dans la Gazette du Manitoba. Les modifications connexes viseraient entre autres les buts suivants : h Les règles de la Commission des valeurs mobilières seraient publiées sur son site Web plutôt que dans la Gazette du Manitoba . h Les règles de procédure établies par la Régie des services public et la Commission municipale seraient publiées sur leurs sites Web respectifs plutôt que dans la Gazette du Manitoba . h La nouvelle loi s'appliquerait à certains règlement s qui sont actuellement dispensés de la formalité d'enregistrement en vertu de la

Loi sur les textes réglementaires .

Schedule B — The Queen's Printer Act

Annexe B —

Loi sur l'Imprimeur de la Reine This

Schedule replaces The Public Printing Act . It updates the responsibilities of the Queen's Printer and allows a shift from paper printing to online publishing of The Manitoba Gazette and other official government publications. Le projet de loi qui se trouve dans cette

annexe vi se à remplacer la

Loi sur les publications officielles . Il actualiserait les attributions de l'Imprimeur de la Reine et permettrait que la Gazette du Manitoba et les autres publications officielles du gouvernement soient dorénavant diffusées en ligne. A consequential amendment is made to The Executions Act . La

Loi sur l'exécution des jugements ferait en outre l'objet d'une modification corrélative.

BILL 25 PROJET DE LOI 25 THE STATUTORY PUBLICATIONS MODERNIZATION ACT

LOI SUR LA MODERNISATION DU MODE DE DIFFUSION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Statutes and Regulations Act 1 The Statutes and Regulations and Related Amendments Act set out in

Schedule A is hereby enacted.

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 1 Est édictée la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires et modifications connexes figurant à l'annexe A. Queen's Printer Act 2 The Queen's Printer Act set out in

Schedule B is hereby enacted.

Loi sur l'Imprimeur de la Reine 2 Est édictée la

Loi sur l'Imprimeur de la Reine figurant à l'annexe B. Coming into force 3(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force of Schedules 3(2) The Schedules to this Act come into force as provided in the coming into force

section at the end of each Schedule. Entrée en vigueur des annexes 3(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient. 1

SCHEDULE A

ANNEXE A THE STATUTES AND REGULATIONS AND RELATED AMENDMENTS ACT

LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES ET MODIFICATIONS CONNEXES TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1 INTRODUCTORY AND ADMINISTRATIVE PROVISIONS

PARTIE 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES ET D'ORDRE ADMINISTRATIF 1

Definitions 2 Legislative counsel 3 Registrar of regulations and deputy registrars 1 Définitions 2 Conseiller législatif 3 Registraire des règlements et adjoints

PART 2 ORIGINAL ACTS

PARTIE 2 VERSION ORIGINALE DES LOIS 4 Enacting clause 5 Publication of original Acts 6 Corrections 7 Proclamations 4 Formule d'édiction des lois 5 Publication de la version originale des lois 6 Corrections 7 Publication des proclamations

PART 3 ORIGINAL REGULATIONS

PARTIE 3 VERSION ORIGINALE DES RÈGLEMENTS 8 Application of

Part 9 Duties of registrar 10 Regulation not effective unless registered 11 Examination of proposed regulations 12 Filing requirements 13 Date of registration 14 Registration of amended regulation 15 Registration information 16 Publication of regulations 17 Corrections 18 Non-publication of maps, diagrams, etc. 19 Effects of publication and non- publication 20 When does a regulation come into force? 21 References to registered regulations 22 Regulations to be tabled in Assembly 8 Nature des documents visés 9 Attributions du registraire 10 Enregistrement — force exécutoire des règlements 11 Examen des projets de règlement 12 Documents d'accompagnement lors du dépôt 13 Date d'enregistrement 14 Enregistrement de règlements modifiés 15 Renseignements à faire figurer au registre 16 Publication des règlements 17 Corrections 18 Dispense de publication des éléments graphiques 19 Effet de la publication ou de la non-publication 20 Date d'entrée en vigueur des règlements 21 Mode de désignation des règlements enregistrés 22 Dépôt des règlements devant l'Assemblée 2

PART4 CONSOLIDATED ACTS AND REGULATIONS

PARTIE 4 TEXTES CODIFIÉS 23 Consolidation and publication 24 Information tables 25 Changes and corrections 26 Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba 23 Codification et publication 24 Tableaux d'information 25 Corrections et modifications 26 Codification permanente des lois du Manitoba

PART 5 PROOF OF LEGISLATION 27 Official copies 28 Presumptions 29 Official copy as evidence 30 Re-enacted regulation 31 Proof of date of royal assent; date of coming into force by proclamation 32 Proof of registration, date of registration and date of online publication 33 Certificate as proof

PARTIE 5 PREUVE DU CARACTÈRE OFFICIEL DES TEXTES 27 Exemplaires officiels des textes 28 Présomption 29 Conformité des exemplaires officiels 30 Règlements réadoptés 31 Preuve de la date — sanction royale des lois et entrée en vigueur sur proclamation 32 Preuve — enregistrement, date d'enregistrement et publication de la version en ligne 33 Preuve au moyen de certificats établis par le registraire

PART 6 REGULATIONS

PARTIE 6 RÈGLEMENTS 34 LG in C regulations 34 Règlements du lieutenant-gou verneur en conseil

PART 7 RELATED AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS

PARTIE 7 MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES 35-96 Amendments to various Acts 35-96 Modifications co nnexes et corrélatives

PART 8 REPEAL, C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE

PARTIE 8 ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 97 Repeal 98 C.C.S.M. reference 99 Coming into force 97 Abrogation 98 Codification permanente 99 Entrée en vigueur 3

SCHEDULE A

ANNEXE A THE STATUTES AND REGULATIONS AND RELATED AMENDMENTS ACT

LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES ET MODIFICATIONS CONNEXES

PART 1

PARTIE 1 INTRODUCTORY AND ADMINISTRATIVE PROVISIONS DISPOSITIONS INTRODUCTIVES ET D'ORDRE ADMINISTRATIF

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "Act" means

an Act of the Legislature. (« loi ») "bilingual version" of legislation means a version that contains both the English text and the French text of the legislation. (« version bilingue ») "consolidated Act" means the version of

an Act that incorporates any amendments that have been made to the Act and any corrections or changes made to it under

Part 4. "consolidated regulation" means the version of a regulation that incorporates any amendments that have been made to the regulation and any corrections or changes made to it under

Part 4. "former Regulations Act" means The Regulations Act , S.M. 1988-89, c. 7, as it read immediately before the coming into force of this Act. (« loi antérieure ») "legislation" means

an Act or regulation. « loi codifiée » , « règlement codifié » ou « texte codifié » French version only "Manitoba Laws website" means the government's website for the publication of legislation. (« site Web de la législation manitobaine ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "online version" of legislation means a version that is published on the Manitoba Laws website. (« version en ligne ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « consolidated Act »

Version anglaise seulement « consolidation Regulation » Version anglaise seulement « legislation » Version anglaise seulement « loi » Loi de la Législature. ("Act") « loi antérieure » La

Loi sur les textes réglementaires , c. 7 des L.M. 1988-89 , dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. ("former Regulations Act") « loi codifiée » , « règlement codifié » ou « texte codifié » Selon le contexte, version d'une loi ou d'un règlement qui, en comporte les modifications et, le cas échéant, les corrections apportées au

titre de la

partie 4. « m i n i s t r e » L e m i n i s t r e q u e l e lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'application de la présente loi. ("minister") « prescribed » Version anglaise seulement « registraire » Le registraire des règlements désigné en vertu de l'article 3. ("registrar") « règlement » Règlement d'application de loi, règlement administratif, règle, décret, arrêté, ordonnance ou ordre qui tombe dans le champ d'application de la

partie 3 de la présente loi ou qui tombait dans celui de la loi antérieure. ("regulation") 4

"original" , in relation to

an Act or regulation, means (

a) an Act as enacted by the Legislature; or (

b) a regulation as registered under

Part 3 or under the former Regulations Act. (« version originale ») "prescribed" means prescribed by a regulation under this Act. "registered regulation" means a regulation registered under

Part 3 or under the former Regulations Act. (« règlement enregistré ») "registrar" means the person designated under

section 3 as the registrar of regulations. (« registraire ») "regulation" means a regulation, rule, order or by-law to which

Part 3 applies or to which the former Regulations Act applied. (« règlement ») « règlement enregistré » Règlement enregistré conformément à la

partie 3 ou à la loi antérieure. ("registered regulation") « site Web de la législation manitobaine » Le site Web sur lequel le gouvernement du Manitoba publie les textes. ("Manitoba Laws website") « version bilingue » Document comportant à la fois les versions française et anglaise d'un texte. ("bilingual version") « version en ligne » Version d'un texte publiée sur le site Web de la législation manitobaine. ("online version") « version originale » Loi ou règlement dans sa forme originale au moment, selon le cas, de son édiction par la Législature ou de son enregistrement conformément à la

partie 3 ou à la loi antérieure. ("original") Legislative counsel 2 The Lieutenant Governor in Council must appoint a person as the legislative counsel in accordance with The Civil Service Act . The person must be a lawyer entitled to practise law in Manitoba. Conseiller législatif 2 Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le titulaire de la charge de conseiller législatif sous le régime de la

Loi sur la fonction publique . Cette personne doit avoir la qualité d'avocat autorisé à exercer le droit au Manitoba. Registrar of regulations and deputy registrars 3(1) The Lieutenant Governor in Council must designate as the registrar of regulations a lawyer employed in the legislative counsel office, and may designate one or more additional lawyers from that office as deputy registrars.

Registraire des règlements et adjoints 3(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne, parmi les avocats appartenant au personnel du Bureau du conseiller législatif, le registraire des règlements et peut désigner un ou plusieurs registraires adjoints. Duties of deputy registrars 3(2) In the absence of the registrar, or at the request of the registrar, a deputy registrar may discharge the duties and exercise the powers of the registrar . Attributions des registraires adjoints 3(2) Les registraires adjoints sont habilités à exercer les pouvoirs et attributions du registraire en son absence ou à sa demande. 5

PART 2

PARTIE 2 ORIGINAL ACTS VERSION ORIGINALE DES LOIS Enacting clause 4 The enacting clause of

an Act must follow any

preamble, and may be in the following form: Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly, enacts as follows: Formule d'édiction des lois 4 La formule d'édiction des lois suit le préambule, le cas échéant, et peut être libellée co mme suit : Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative, édicte : Publication of original Act 5(1) As soon as practicable after a bill receives royal assent, (

a) the Clerk of the Assembly must provide a certified copy of it to the legislative counsel; (

b) the legislative counsel must (

i) assign a

chapter number to it in accordance with subsection (2), (ii) arrange for a bilingual version of the Act to be published on the Manitoba Laws website, and (iii) make a bilingual version of the Act available to the Queen's Printer, who may print and sell or distribute copies of it. Publication de la version originale des lois 5(1) Toute nouvelle loi fait l'objet des mesures suivantes dès que possible après l'étape de la sanct ion royale :

a) le greffier de l'Assemblée en transmet un exemplaire visé au conseiller législatif;

b) le conseiller législatif : (

i) lui attribue un numéro de

chapitre selon les modalités prévues au paragraphe (2), (ii) voit à sa publication, en version bilingue, sur le site Web de la législation manitobaine, (iii) en fournit la version bilingue à l'Imprimeur de la Reine, qui peut procéder à son impression et à sa vente ou distribution.

Chapter numbers 5(2) Each year, the bills given royal assent in that year are to be arranged as chapters of the Statutes of Manitoba for that year, and are to be numbered consecutively starting with the number "1". Recueil annuel des lois — contenu 5(2) Le recueil annuel des lois du Manitoba contient les lois ayant reçu la sanction royale pen dant l'année qu'il vise. Chacune des lois y forme un

chapitre qui est numéroté consécutivement, à partir de « 1 ». Annual volume of original Acts 5(3) After the end of each year, the Queen's Printer may prepare and sell or distribute a bound volume (or a set of bound volumes) of the original Acts enacted in that year. Recueil annuel des lois — publication 5(3) Après la fin de chaque année, l'Imprimeur de la Reine peut produire et vendre ou distribuer un recueil, en un ou plusieurs volumes, où figure la version originale des lois édictées pendant l'année en caus e. Pre-publication corrections 6(1) When preparing an original Act for publication, the legislative counsel may (

a) correct spelling, capitalization, punctuation or grammatical errors, and any other errors that are of a clerical, typographical or similar nature; Corrections avant publication 6(1) Le conseiller législatif peut prendre les mesures suivantes lors du traitement de la version originale des lois en vue de leur publication :

a) corriger des fautes d'orthographe, de ponctuation ou de grammaire ou des erreurs de copie, de typographie ou de nature semblable; 6

(

b) correct errors in the numbering of provisions or cross-references; or (

c) alter the style or presentation of text or graph ics to be consistent with the style and formatting practices of the legislative counsel office, or to improve electronic or print presentation.

b) corriger des erreurs dans la numérotation des dispositions ou dans les renvois;

c) changer le style ou la présentation du texte ou des éléments graphiques pour les rendre conformes aux conventions de son bureau en matière de style et de mise en forme ou pour améliorer la présentation de la version électronique ou imprimée. Subsequent corrections 6(2) On discovering that the online version of an original Act differs from the Act as enacted, otherwi se than because of a change or correction made under subsection (1), the legislative counsel (

a) must ensure that the online version is promptly corrected; and (

b) may publish a notice of the correction on the Manitoba Laws website if he or she considers it appropriate to do so. Corrections après publication 6(2) Le conseiller législatif prend les mesures suivantes s'il se rend compte qu'en plus des modifications et des corrections apportées en application du paragraphe (1), la version en ligne d'une loi originale comporte des différences par rapport au contenu effectivement édicté :

a) il fait corriger la version en ligne sans délai;

b) il voit à la publication d'un avis de correction su r le site Web de la législation manitobaine, s'il l'estime indiqué. No legal effect 6(3) A change or correction made to an original Act under this

section is deemed to be part of that Act as enacted by the Legislature, and does not change its legal effect. Absence d'effets juridiques 6(3) Les modifications ou les corrections apportées à la version originale d'une loi en application du présent

article sont réputées faire

partie du cont enu effectivement édicté et elles ne changent pas ses effets juridiques. Proclamation 7 As soon as practicable after a proclamation is issued fixing the date on which all or any part of

an Act is to come into force or be repealed, the legis lative counsel must arrange for the text of the proclamation to be published on the Manitoba Laws website. Publication des proclamations 7 Dès que possible après le lancement d'une proclamation fixant la date d'entrée en vigueur ou d'abrogation d'une loi, dans son ensemble ou en par tie, le conseiller législatif voit à en faire publier le contenu sur le site Web de la législation manitobaine. 7

PART 3

PARTIE 3 ORIGINAL REGULATIONS VERSION ORIGINALE DES RÈGLEMENT S Application of

Part 8(1) Subject to subsection (2), this Part applies to the following: (

a) every regulation, rule, order or by-law that (

i) is made or approved in the execution of a power conferred by or under

an Act, (ii) is made or approved by the Lieutenant Governor in Council, a minister or group of ministers, an individual or a government agency, and (iii) either (

A) is of a legislative nature, or (

B) governs practice or procedure in quasi-judicial proceedings and is made or approved in the execution of a power conferred by a provision that uses the word "regulation" in conferring the power; (

b) every regulation or rule that (

i) is made in the execution of a power conferred by or under

an Act, and (ii) governs practice or procedure in judicial proceedings. Nature des documents visés 8(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente

partie s'applique aux documents indiqués ci-dessous :

a) les documents de nature réglementaire — à savoir les règlements d'application de lois, les règlement s administratifs, les règles, les décrets, les arrêté s, les ordonnances et les ordres — qui satisfont aux exigences suivantes : (

i) ils sont pris ou approuvés en vertu de pouvoirs conférés sous le régime d'une loi, (ii) ils sont pris ou approuvés par toute personne ou entité, y compris le lieutenant-gouverneur en conseil, un ministre, un groupe de ministres ou un organisme gouvernemental, (iii) ils possèdent l'un ou l'autre des attributs suivants : (

A) ils sont de nature législative, (

B) ils régissent les questions de pratique et de procédure dans le cadre d'instances quasi-judiciaires et ils sont pris ou approuvés en vertu de dispositions législatives accordant nommément des pouvoirs réglementaires en ce sens;

b) les règlements et les règles qui satisfont aux exigences suivantes : (

i) ils sont pris en vertu de pouvoirs conférés sous le régime d'une loi, (ii) ils régissent les questions de pratique et de procédure dans le cadre d'instances judiciaires. Exceptions 8(2) This Part does not apply to the following: (

a) a regulation, rule, order or by-law made by a local authority; (

b) any part of a regulation, rule, order or by-law that is adopted or incorporated into it by referenc e; Nature des documents non visés 8(2) La présente

partie ne s'applique pas aux documents suivants :

a) les documents de nature réglementaire émanant des autorités locales — à savoir les règlements, les règlements administratifs, les règles, les arrêtés, les ordonnances et les ordres;

b) toute portion de document de nature réglementaire qui y est incorporée par renvoi; 8

(

c) a regulation, rule, order or by-law made by The Municipal Board or The Public Utilities Board, unless it is an order made by The Public Utilities Board under

section 169 of The Consumer Protection Act ; (

d) a proclamation that brings into force or repeals

an Act or any part of

an Act; (

e) an order confirming or disallowing a regulation or by-law; (

f) an order for a public inquiry; (

g) a regulation, rule, order or by-law made under

an Act that states that this Act does not apply to it or that it is not a regulation within the meaning of this Act.

c) les documents de nature réglementaire émanant de la Commission municipale ou de la Régie des services publics, à l'exception des ordonnances rendues par cette dernière en vertu de l'article 169 de la

Loi sur la protection du consommateur ;

d) les proclamations qui fixent la date d'entrée en vigueur ou d'abrogation de lois, dans leur ensemble ou en partie;

e) les ordonnances ou ordres confirmant ou désavouant des règlements, notamment des règlements administratifs;

f) les décrets visant la tenue d'enquêtes publiques;

g) les documents de nature réglementaire qui sont pris sous le régime de lois les excluant de l'application de la présente loi ou qui ne constitu ent pas des règlements au sens de celle-ci.

Definitions 8(3) The following

definitions apply in subsections (1) and (2). "government agency" means a board, commission, association or other body, whether or not incorporated, all the members of which, or all the members of the board of management or board of directors of which, are appointed by

an Act or by the Lieutenant Governor in Council. (« organisme gouvernemental ») "local authority" means (

a) a council, board or other governing body of a municipality, school district or school division or of a planning district established under The Planning Act ; (

b) the administrator of a municipality under administration; (

c) the resident administrator or other governing authority of a local government district incorporated under The Local Government Districts Act ; (

d) an official trustee of a school district or school division; Définitions 8(3) Les définitions qui suivent s'appliquent aux paragraphes (1) et (2). « autorité locale » Sont assimilés à une autorité locale :

a) les organes directeurs, notamment les conseils ou les commissions, de municipalités, de districts scolaires ou de divisions scolaires ou de districts d'aménagement établis en vertu de la

Loi sur l'aménagement du territoire ;

b) l'administrateur d'une municipalité placée sous tutelle;

c) l'administrateur résidant ou toute autre autorité dirigeante d'un district d'administration locale constitué en vertu de la

Loi sur les districts d'administration locale ;

d) les commissaires officiels de districts ou de divisions scolaires;

e) le conseil d'une collectivité visée par la

Loi sur les affaires du Nord ;

f) l'administrateur d'une collectivité visée par la

Loi sur les affaires du Nord et placée sous tutelle. ("local authority") 9

(

e) the council of a community under The Northern Affairs Act ; and (

f) the administrator of a community under The Northern Affairs Act that is under administration. (« autorité locale ») « organisme gouvernemental » Conseil, commission, office, régie, association ou autre entité, constitué ou non en personne morale, qui es t entièrement formé de membres nommés par une loi ou par le lieutenant-gouverneur en conseil ou dont le conseil d'administration ou le conseil de gestion e st entièrement formé de tels membres. ("government agency") Duties of registrar 9 The registrar is responsible for (

a) maintaining a register of regulations; (

b) reviewing and registering regulations filed for registration; and (

c) publishing or arranging for the publication of registered regulations; in accordance with this Part. Attributions du registraire 9 Le registraire exerce les attributions suivantes en conformité avec la présente

partie :

a) il tient le registre des règlements;

b) il examine et enregistre les règlements déposés auprès de lui à cette fin;

c) il publie ou voit à la publication des règlements enregistrés. Regulation not effective unless registered 10 A regulation is not effective unless it is a registered regulation. Enregistrement — force exécutoire des règlements 10 Les règlements ne peuvent produire leurs effets qu'à compter de leur enregistrement. Examination of proposed regulations 11 A regulation that has not been prepared by a lawyer employed in the legislative counsel office is to be submitted to the registrar for examination, before the regulation is made, to ensure that it meets the dra fting and formatting standards used by that office.

Examen des projets de règlement 11 Les projets de règlement qui ne sont pas élaborés par les avocats appartenant au personnel du Bureau du conseiller législatif doivent être soumis à l'examen du registraire avant que leur contenu ne so it officiellement sanctionné par les instances compétentes. L'examen en cause vise à assurer qu'ils respectent l es conventions de ce bureau en matière de rédaction et de mise en forme. Filing requirements 12(1) A regulation is filed for registration when a copy of the regulation is filed with the registrar along with (

a) in the case of a regulation made or approved by the Lieutenant Governor in Council, a copy of the order in council certified by the Clerk of the Executive Council to be a true copy; or (

b) in any other case, a certificate that is in a fo rm acceptable to the registrar and meets the requirements of subsection (2). Documents d'accompagnement lors du dépôt 12(1) Afin que son dépôt soit valable, tout règlement soumis au registraire en vue de son enregistrement doit être accompagné de l'une ou l'autre des pièces suivantes, selon le cas :

a) s'il s'agit d'un règlement pris ou approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, une copie du décret pertinent certifiée conforme par le greffier du Conseil exécutif;

b) s'il s'agit d'un règlement émanant d'une autre instance, un certificat revêtant une forme que le registraire juge acceptable et satisfaisant aux exigences du paragraphe (2). 10

Certificate requirements 12(2) The certificate referred to in clause (1)(

b) must (

a) set out (

i) the title of the regulation and the title of the Act under which it was made, (ii) the name of the authority that made the regulation and the date it was made, and (iii) if the approval of another authority is required, the name of the approving authority and the date of the approval; (

b) certify the copy of the regulation to be a true copy; and (

c) be dated and signed by the authority who made or approved the regulation or a responsible officer of the authority. Contenu du certificat 12(2) Le certificat visé à l'alinéa

(1) b) satisfait aux exigences suivantes :

a) il indique : (

i) le

titre du règlement et celui de la loi habilitante, (ii) le nom de l'auteur et la date de prise du règlement, (iii) le nom de l'instance qui a approuvé le règlement, si cette étape est nécessaire, et la date de l'approbation;

b) il atteste que la copie du règlement est conforme à l'original;

c) l'instance qui a pris ou approuvé le règlement ou son représentant officiel le signe et y inscrit la date. Electronic filing 12(3) The registrar may accept for registration a regulation that, along with the required order in council or certificate, is filed electronically in a form a nd manner acceptable to the registrar. Dépôt électronique 12(3) Le registraire peut accepter en vue de leur enregistrement les règlements déposés électroniquement, accompagnés des décrets ou des certificats nécessaires, s'ils respectent les modalité s de forme et autres qu'il estime indiquées.

Date of registration 13 The date of registration of a registered regulation is deemed to be the day that the regulat ion was filed in accordance with

section 12. Date d'enregistrement 13 L'enregistrement d'un règlement est réputé avoir lieu le jour de son dépôt en conformité avec l'article 12. Registration of amended regulation 14 If a regulation is amended before it is registered, it may be registered as amended. Enregistrement de règlements modifiés 14 Les règlements modifiés avant leur enregistrement peuvent être enregistrés dans leur version modifiée. Registration information 15(1) When registering a regulation, the registrar must (

a) ensure that a registration number is assigned to the regulation in accordance with subsection (2); (

b) ensure that the following information is recorded in the register of regulations: (

i) the title of the regulation and the title of the Act under which it is made, Renseignements à faire figurer au registre 15(1) Le registraire prend les mesures suivantes au moment où il enregistre des règlements :

a) il les fait numéroter selon les modalités prévues au paragraphe (2);

b) il fait inscrire les renseignements suivants au registre des règlements : (

i) le

titre du règlement et celui de la loi habilitante, 11

(ii) the date of registration and the registration number assigned to it, (iii) the name of the department or other authority who filed the regulation for registration, (iv) the registration number of any regulation amended by the regulation, (

v) the registration number of any regulation replaced by the regulation, (vi) any other information specified by the registrar. (ii) la date et le numéro d'enregistrement, (iii) le nom du ministère ou de l'autre instance ayant déposé le règlement en vue de son enregistrement, (iv) le numéro de tout règlement que modifie le règlement étant enregistré, (

v) le numéro de tout règlement que remplace le règlement étant enregistré, (vi) tout autre renseignement qu'il estime indiqué. Numbering of regulations 15(2) Each year, the regulations registered in that year are to be numbered consecutively beginning with the number "1". Numéro des règlements 15(2) Les règlements enregistrés sont numérotés consécutivement, à partir de « 1 » chaque année. Publication of registered regulations 16(1) As soon as practicable after a regulation is registered, the registrar must (

a) arrange for it to be published on the Manitoba Laws website; and (

b) make a copy of it available to the Queen's Printer, who may print and sell or distribute copie s of it. The regulation must show its registration number an d date of registration. Publication des règlements enregistrés 16(1) Le registraire prend les mesures suivantes dès que possible après l'enregistrement de chaque règlement :

a) il voit à sa publication sur le site Web de la législation manitobaine;

b) il en fournit un exemplaire à l'Imprimeur de la Reine, qui peut procéder à son impression et à sa vente ou distribution. Tout règlement ainsi publié doit indiquer son numéro et sa date d'enregistrement. Bilingual version 16(2) If the regulation was made in English and French, the registrar must ensure that the bilingua l version of it is published. Version bilingue 16(2) Le registraire voit à la publication en version bilingue de tout règlement pris à la fois en français et en anglais.

Annual volume of registered regulations 16(3) After the end of each year, the Queen's Printer may prepare and sell or distribute a bound volume (or a set of bound volumes) of the regulations registered in that year. Recueil annuel des règlements 16(3) Après la fin de chaque année, l'Imprimeur de la Reine peut produire et vendre ou distribuer un recueil, en un ou plusieurs volumes, où figurent les règlements enregistrés pendant l'année en cause. 12

Pre-publication corrections 17(1) When preparing an original regulation for publication, the registrar may (

a) correct spelling, capitalization, punctuation or grammatical errors, and any other errors that are of a clerical, typographical or similar nature; (

b) correct errors in the numbering of provisions or cross-references; (

c) make minor editorial changes to ensure a consistent form of expression; or (

d) alter the style or presentation of text or graph ics to be consistent with the style and formatting practices of the legislative counsel office, or to improve electronic or print presentation. Corrections avant publication 17(1) Le registraire peut prendre les mesures suivantes lors du traitement de la version originale des règlements en vue de leur publication :

a) corriger des fautes d'orthographe, de ponctuation ou de grammaire ou des erreurs de copie, de typographie ou de nature semblable;

b) corriger des erreurs dans la numérotation des dispositions ou dans les renvois;

c) apporter au libellé les changements de forme mineurs qui s'avèrent nécessaires pour assurer l'uniformité de l'expression;

d) changer le style ou la présentation du texte ou des éléments graphiques pour les rendre conformes aux conventions du Bureau du conseiller législatif en matière de style et de mise en forme ou pour améliorer la présentation de la version électronique ou imprimée. Subsequent corrections 17(2) On discovering that the online version of an original regulation differs from the regulation as registered, otherwise than because of a change or correction made under subsection (1), the registrar (

a) must ensure that the online version is promptly corrected; and (

b) may publish a notice of the correction on the Manitoba Laws website if he or she considers it appropriate to do so. Corrections après publication 17(2) Le registraire prend les mesures suivantes s'il se rend compte qu'en plus des modifications ou des corrections apportées en application du paragraphe (1) la version en ligne d'un règlement original comporte des différences par rapport au contenu effectivement enregistré :

a) il fait corriger la version en ligne sans délai;

b) il voit à la publication d'un avis de correction su r le site Web de la législation manitobaine, s'il l'estime indiqué. No legal effect 17(3) A change or correction made to an original regulation under this

section is deemed to be part of that regulation as filed for registration, and does not change its legal effect. Absence d'effets juridiques 17(3) Les modifications ou les corrections apportées à la version originale d'un règlement en application du présent

article sont réputées faire

part ie du contenu effectivement enregistré et elles ne changent pas ses effets juridiques. Non-publication of maps, diagrams, etc. 18(1) If a regulation includes a map, illustration, plan, diagram, photograph, graph, table or informat ion that has not been provided to the registrar in a for m acceptable to the registrar for online publication, the registrar may dispense with the online publication of that part of the regulation.

Dispense de publication des éléments graphiques 18(1) Le registraire peut dispenser de publication dans la version en ligne d'un règlement les éléments graphiques qu'il comporte — notamment les tableaux, les diagrammes, les schémas, les graphiques, les photographies, les cartes, les plans et les illustrations — si ceux-ci ne lui sont pas fournis dans une forme q u'il juge acceptable à cette fin. 13

Notice of missing information 18(2) If the registrar dispenses with the online publication of part of a regulation, the published regulation must include a notice about the missing information and where it is available for inspection . Mention relative aux éléments exclus 18(2) La version en ligne d'un règlement dont certains éléments graphiques sont dispensés de publication doit comporter une mention en ce sens e t préciser où ils peuvent être consultés. Effect of publication 19(1) The publication of a regulation on the Manitoba Laws website is notice of the regulation to all persons.

Effet de la publication 19(1) Tout règlement publié sur le site Web de la législation manitobaine est réputé être porté à la connaissance du public. Effect of non-publication 19(2) Except as otherwise provided in

an Act, a regulation is not enforceable against a person until th e day after it is first published on the Manitoba Law s website, unless the person has actual notice of the regulation. Effet de la non-publication 19(2)

Sous réserve des dispositions d'une autre loi, les règlements n'ont force exécutoire à l'égard du public qu'à compter du lendemain de leur publication sur l e site Web de la législation manitobaine, sauf dans le cas des personnes qui en ont connaissance de fait auparavant. When does a regulation come into force? 20 A regulation comes into force on its date of registration unless (

a) an Act provides otherwise; (

b) the regulation specifies a later date; or (

c) the regulation specifies an earlier date and the Act under which it is made authorizes it to come into force on that earlier date or be made with effect from that earlier date. Date d'entrée en vigueur des règlements 20 Les règlements entrent en vigueur à la date de leur enregistrement, sauf dans les cas suivants :

a) la loi habilitante prévoit d'autres modalités à ce t égard;

b) ils prévoient une date postérieure;

c) ils prévoient une date antérieure et la loi habilitante autorise qu'ils entrent en vigueur à la date en cause ou produisent leurs effets à compter de cette date. References to registered regulations 21 A registered regulation may be cited or referred to (

a) by its title; or (

b) as "Manitoba Regulation", "Man. Reg." or "M.R.", followed by its registration number. Mode de désignation des règlements enregistrés 21 Tout règlement enregistré peut être désigné :

a) soit par son titre;

b) soit au moyen de la mention « Règlement du Manitoba » ou « R.M. », suivie de son numéro d'enregistrement. Regulations to be tabled in Assembly 22(1) Unless otherwise directed by a resolution of the Assembly, the minister must table in the Assembly, within 15 days after the commencement of a session of the Legislature, a copy of each regulation that was registered more than 14 days before commencement of the session and has not previously been tabled in th e Assembly.

Dépôt des règlements devant l'Assemblée 22(1) Pendant les 15 premiers jours de chaque session législative, le ministre dépose devant l'Assemblée, sauf résolution en sens contraire de celle-ci, l'ensemble des règlements qui ont été enregistrés plus de 14 jours avant l'ouverture de la session et qui n'ont pas fait l'objet d'un tel dépô t auparavant. 14

Referral to committee 22(2) Upon being tabled in the Assembly, a regulation stands permanently referred to the Standing Committee on Statutory Regulations and Orders of th e Legislative Assembly. Renvoi au Comité 22(2) Le Comité permanent des règlements et décrets d'application des lois de l'Assemblée est s aisi d'office des règlements déposés. Assembly may direct repeal or amendment 22(3) The Legislative Assembly may by resolution direct the repeal or amendment of a regulation or part of a regulation.

Résolution visant l'abrogation ou la modification d'un règlement 22(3) L'Assemblée peut, par résolution, ordonner l'abrogation ou la modification d'un règlement dans son ensemble ou en partie. Compliance with Assembly's resolution 22(4) If the Legislative Assembly directs the repeal or amendment of a regulation, the Lieutenant Governor in Council, the minister or other authority that made the regulation must repeal or amend the regulation as directed.

Caractère exécutoire de la résolution 22(4) L'auteur du règlement qui fait l'objet d'une résolution prévoyant son abrogation ou sa modification est tenu d'y donner suite. 15

PART 4

PARTIE 4 CONSOLIDATED ACTS AND REGULATIONS TEXTES CODIFIÉS Consolidation and publication 23(1) Subject to subsections (2) to (5), as soon as practicable after

an Act or regulation is amended, the legislative counsel must (

a) prepare a consolidated version that reflects the change made by the amendment; (

b) arrange for the updated version to be published on the Manitoba Laws website; and (

c) make a copy of the updated version available to the Queen's Printer, who may print and sell or distribute copies of it. Codification et publication 23(1)

Sous réserve des paragraphes (2) à (5), le conseiller législatif prend les mesures suivantes dès que possible après la modification de lois ou de règlements :

a) il établit la version codifiée du texte, laquelle tient compte des modifications apportées;

b) il voit à la publication de la version mise à jour sur le site Web de la législation manitobaine;

c) il fournit un exemplaire de la version mise à jour à l'Imprimeur de la Reine, qui peut procéder à son impression et à sa vente ou distribution. No application if amended provision not yet in force 23(2) Subsection (1) does not apply to an amendment of a provision that is not yet in force. Modifications non encore en vigueur 23(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux modifications non encore en vigueur.

Consolidation not required for some public Acts 23(3) The legislative counsel is not required to prepare and publish a consolidated version of a publ ic Act that is not included in the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Lois d'intérêt public non codifiées 23(3) Le conseiller législatif n'est pas tenu d'établir et de publier la version codifiée des lois d'intérêt public qui ne figurent pas dans la Codification permanente des lois du Manitoba .

Non-publication of maps, diagrams, etc. 23(4) If a consolidated regulation includes a map, illustration, plan, diagram, photograph, graph, table o r information that has not been provided to the regist rar in a form acceptable to the registrar for online publication, the registrar may dispense with the online publication of that part of the regulation.

Dispense de publication des éléments graphiques 23(4) Le registraire peut dispenser de publication dans la version en ligne d'un règlement codifié les éléments graphiques qu'il comporte — notamment les tableaux, les diagrammes, les schémas, les graphiqu es, les photographies, les cartes, les plans et les illustrations — si ceux-ci ne lui sont pas fournis dans une forme qu'il juge acceptable à cette fin.

Notice of missing information 23(5) If the registrar dispenses with the online publication of a part of a consolidated regulation, the published regulation must include a notice about th e missing information and where it is available for inspection. Mention relative aux éléments exclus 23(5) La version en ligne d'un règlement codifié dont certains éléments graphiques sont dispensés de publication doit comporter une mention en ce sens e t préciser où ils peuvent être consultés. 16

Information tables 24 The legislative counsel must maintain information tables that provide (

a) the legislative history of each consolidated Act or regulation by citing each Act or regulation that amends or repeals the consolidated Act or regulation; (

b) information about when an original or amending Act or regulation comes into force if that information is not contained within the Act or regulation; and (

c) any other information that, in the opinion of the legislative counsel, would be helpful in understanding the relevant legislative history; and must arrange for the tables to be published on the Manitoba Laws website. Tableaux d'information 24 Le conseiller législatif tient à jour des tableaux d'information et il voit à les faire affich er sur le site Web de la législation manitobaine. Ces tabl eaux possèdent les attributs suivants :

a) ils énoncent l'historique législatif de chaque texte codifié en fournissant la liste des textes qui l'on t modifié ou abrogé;

b) ils indiquent la date d'entrée en vigueur des textes originaux ou modificatifs, si elle n'y est pas précisée;

c) ils fournissent tout autre renseignement qui, selon le conseiller législatif, aide à la compréhension d e l'historique législatif des textes. Correction of consolidation or publication error 25(1) On discovering an error made in the process of consolidating or publishing a consolidated Act o r regulation, the legislative counsel must arrange for th e corrected version to be published on the Manitoba Laws website.

Corrections à la version codifiée des textes 25(1) S'il se rend compte qu'une erreur s'est produite au moment de l'élaboration ou de la publication d'un texte codifié, le conseiller législatif voit à en faire corriger le contenu sur le site Web de l a législation manitobaine. Editorial changes and corrections 25(2) The legislative counsel may, before or after a consolidated Act or regulation is published, but without altering its legal effect, make any change o r correction that (

a) corrects a spelling, capitalization, punctuation , grammatical error, or other error of a clerical, typographical or similar nature; (

b) alters the style or presentation of text or graphics to be consistent with the style and formatting practices of the legislative counsel office, or to improve electronic or print presentation; (

c) is a minor editorial change required to ensure a consistent form of expression; (

d) is a minor change required to make a form of expression in English or French more compatible with its form of expression in the other language; Modifications pouvant être apportées aux textes 25(2) Le conseiller législatif peut apporter des modifications ou des corrections aux textes codifié s, avant ou après leur publication, pourvu qu'elles ne changent pas leurs effets juridiques. Ces modificat ions ou corrections doivent viser l'un des objectifs suivants :

a) corriger des fautes d'orthographe, de ponctuation ou de grammaire ou des erreurs de copie, de typographie ou de nature semblable;

b) changer le style ou la présentation du texte ou des éléments graphiques pour les rendre conformes aux conventions de son bureau en matière de style et de mise en forme ou pour améliorer la présentation de la version électronique ou imprimée;

c) apporter au libellé les changements de forme mineurs qui s'avèrent nécessaires pour assurer l'uniformité de l'expression;

d) apporter au libellé les changements de forme mineurs qui s'avèrent nécessaires pour mieux harmoniser les modes d'expression utilisés dans les versions française et anglaise; 17

(

e) adds, revises or deletes an information note, table of contents, heading, historical reference or other reader's aid that does not form part of an Ac t or regulation; (

f) replaces a description of a date or time with th e actual date or time; (

g) replaces a reference to a bill or any part of a bill with a reference to the resulting Act or part of th e Act after the bill is enacted and assigned a chapte r number; (

h) removes a reference to a contingency in a provision that is stated to come into effect when or if that contingency occurs, if that contingency has occurred, or is required as a result of removing such a reference; (

i) updates a reference to a person, office, organization, place or thing if

an Act provides that references to it are deemed or considered to be references to another person, office, organization, place or thing; (

j) updates a reference to reflect a change in the name, title, location or address of a person, offic e, organization, place or thing, other than (

i) a change in the name or title of a document adopted or incorporated by reference into

an Act or regulation unless it was adopted or incorporated as amended from time to time, and (ii) a change in the title of a minister or the name of a department; (

k) updates a reference to a minister or department when, under subsection 5(3) of The Executive Government Organization Act ,

an Act or regulation is to be read as if it were amended as necessary to give effect to an order in council made under The Executive Government Organization Act ; (

l) corrects an error in the numbering of a provision or other portion of

an Act or regulation, or is a change to a cross-reference required as a result of such a correction; (

m) corrects an obvious error in a cross-reference, if it is obvious what the correction should be;

e) ajouter, réviser ou supprimer certains des éléments et documents connexes — y compris les notes d'information, les tables des matières, les intertitres et les titres ainsi que les mentions ay ant trait à l'historique législatif — qui visent à facil iter la consultation des textes mais n'en font pas parti e intégrante;

f) remplacer les mentions relatives à des dates ou à des moments encore indéterminés par les dates ou moments exacts une fois qu'ils sont connus;

g) après l'édiction d'un projet de loi et l'attribut ion d'un numéro de

chapitre à la loi en résultant, remplacer tout renvoi au contenu du projet de loi par un renvoi à celui de la loi;

h) si l'entrée en vigueur d'une disposition fait l'objet d'une condition suspensive, supprimer tout élément relatif à cette condition une fois qu'elle est rempli e;

i) actualiser les mentions visant des personnes, des bureaux, des organismes, des lieux ou des choses, si l'objet de ces mentions est modifié par des lois postérieures;

j) actualiser au besoin le nom, le titre, l'emplacement ou l'adresse de personnes, de bureaux, d'organismes, de lieux ou de choses, sauf dans les cas suivants : (

i) le

titre de documents incorporés par renvoi dans des textes, si l'incorporation ne vise pas également leurs modifications éventuelles, (ii) le

titre d'un ministre ou le nom d'un ministère;

k) actualiser les mentions des ministres ou des ministères qui, en vertu de décrets pris selon le paragraphe 5(3) de la

Loi sur l'organisation du gouvernement , sont réputées viser d'autres ministres ou ministères;

l) corriger les erreurs dans la numérotation des parties ou des dispositions de textes et modifier l es renvois en conséquence;

m) corriger les erreurs manifestes dans les renvois si les changements à apporter sont évidents; 18

(

n) if a provision of a transitional nature is contained in an amending Act or regulation, incorporates it a s a provision of the consolidated Act or regulation and makes any other changes that are required as a result; or (

o) removes a provision that is deemed by

section 45 of The

Interpretation Act to have been repealed because it has expired, lapsed or otherwise ceased to have effect.

n) apporter les modifications nécessaires aux textes codifiés de sorte à y incorporer les dispositions transitoires prévues par des textes modificatifs;

o) supprimer les dispositions qui sont réputées abrogées, selon l'article 45 de la Loi d'interprétation , en raison de leur cessation d'effet par caducité, p ar remplacement ou autrement. Notice of change or correction 25(3) When making a change or correction under this section, the legislative counsel (

a) must notify the Queen's Printer of the change or correction; and (

b) may publish — or must publish, in the case of a change or correction described clauses (2)(

f) to (o ) — a notice on the Manitoba Laws website that identifies the change or correction or states the nature of it.

Avis de modification ou de correction 25(3) Le conseiller législatif prend les mesures suivantes après avoir apporté des modifications ou des corrections en vertu du présent

article :

a) il informe l'Imprimeur de la Reine des modifications ou des corrections en cause;

b) il voit à la publication, sur le site Web de la législation manitobaine, d'un avis qui énonce les modifications ou corrections en cause ou qui en indique la nature, cette mesure étant obligatoire dans le cas des modifications et corrections visées aux alinéas (2)

f) à

o) mais facultative autrement. Considerations 25(4) In determining whether to publish a notice under subsection (3), and in determining the information to be included in a notice under that subsection, the legislative counsel must consider th e nature of the change or correction and the extent t o which the information given by the notice would help in understanding the relevant legislative history.

Facteurs devant être pris en compte 25(4) Afin de décider s'il y a lieu de faire publier un avis en application du paragraphe (3) et d'en déterminer la teneur, le conseiller législatif pren d en compte la nature de la modification ou de la correc tion et l'utilité de son contenu à la compréhension de l'historique législatif pertinent.

Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba 26(1) The Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba (abbreviated as "C.C.S.M."), being a set of consolidated public Acts of general application previously published in a loose-leaf format, is continued as an online publication. Codification permanente des lois du Manitoba 26(1) La Codification permanente des lois du Manitoba (dont le sigle est « C.P.L.M. »), à savoir la codification des lois d'intérêt public et d'appl ication générale qui était antérieurement publiée sous forme de feuillets mobiles, sera dorénavant diffusée en versio n électronique.

C.C.S.M.

chapter numbers 26(2) The legislative counsel may (

a) add a public Act to the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba by assigning it a unique C.C.S.M.

chapter number and including a note about the assignment in the published version of the Act; or Numérotation des chapitres dans la C.P.L.M. 26(2) Le conseiller législatif peut prendre les mesures suivantes :

a) verser une loi d'intérêt public dans la Codification permanente des lois du Manitoba en lui attribuant son propre numéro de

chapitre et en faisant figurer une note à cet égard dans la version publiée de la loi; 19

(

b) renumber the

chapter number assigned to a C.C.S.M. Act as follows: (

i) if the Act contains a provision that assigns a

chapter number, by changing the reference to the

chapter number in that provision and including a note about that change in the published version of the Act, (ii) if the Act does not contain a provision that assigns a

chapter number, by including a note about the change in the published version of the Act.

b) changer le numéro de

chapitre attribué à une loi déjà versée dans la Codification permanente des lois du Manitoba , en accomplissant les formalités suivantes : (

i) changer le numéro de

chapitre figurant dans la disposition pertinente de la loi, le cas échéant, et insérer une note à cet égard dans la version publiée de la loi, (ii) en l'absence d'une telle disposition, faire figurer une note sur le changement de numérotation dans la version publiée de la loi. 20

PART 5

PARTIE 5 PROOF OF LEGISLATION PREUVE DU CARACTÈRE OFFICIEL DES TEXTES Official copy of Act or regulation 27(1) Subject to subsection (2), a copy of (

a) the bilingual version of an original or consolidated Act or regulation; or (

b) the English version of a regulation that was made in English only; is an official copy of that law if the copy (

c) is printed by or under the authority of the Queen's Printer; or (

d) is accessed from the Manitoba Laws website in a prescribed form or format. Exemplaires officiels des textes 27(1)

Sous réserve du paragraphe (2), les exemplaires reproduisant la version bilingue des tex tes originaux et des textes codifiés ou la version angla ise des règlements pris seulement en anglais font officiellement foi de leur contenu s'ils sont produits par l'Imprimeur de la Reine ou pour son compte ou s'ils sont générés depuis le site Web de la législation manitobaine sous une forme ou un format répondant aux exigences réglementaires. Disclaimer 27(2) Subsection (1) does not apply to a copy that includes or is accompanied by a disclaimer to the effect that it is not an official copy.

Avertissement 27(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux exemplaires qui comportent un avertissement — ou sont accompagnés d'un avertissement — selon lequel ils ne possèdent pas de caractère officiel. Official copy of part of regulation 27(3) The fact that the online publication of a part of a regulation has been dispensed with by the registrar does not make the other part an unofficial copy.

Exemplaires officiels des règlements partiellement publiés en ligne 27(3) La dispense accordée quant à la publication en ligne de certaines portions d'un règlement n'a p as pour effet de porter atteinte au caractère officiel des exemplaires en reproduisant les autres portions. Presumption — printed by Queen's Printer 28(1) In the absence of evidence to the contrary, a copy of

an Act or regulation purporting to have been printed by or under the authority of the Queen's Pr inter is presumed to have been so printed. Présomption — exemplaires produits par l'Imprimeur de la Reine 28(1) Les exemplaires de textes donnant lieu de croire qu'ils ont été produits par l'Imprimeur de la Reine ou pour son compte font l'objet d'une présomption réfutable quant à leur provenance. Presumption — accessed from Manitoba Laws website 28(2) In the absence of evidence to the contrary, a copy of

an Act or regulation submitted with an oral or written statement to the effect that it was accessed from the Manitoba Laws website in a prescribed form or format is presumed to have been so accessed. Présomption — exemplaires générés depuis le site Web de la législation manitobaine 28(2) Les exemplaires de textes, attestés par des déclarations orales ou écrites selon lesquelles ils ont été produits depuis le site Web de la législation manitobaine sous une forme ou un format répondant aux exigences réglementaires, font l'objet d'une présomption réfutable quant à leur provenance. 21

Official copy as evidence — original Act or regulation 29(1) In the absence of evidence to the contrary, an official copy of an original Act or regulation i s presumed to be an accurate statement of that law. Conformité des exemplaires officiels — textes originaux 29(1) Les exemplaires officiels de textes originaux font l'objet d'une présomption réfutable quant à la conformité de leur contenu. Official copy as evidence — consolidated Act or regulation 29(2) Subject to subsections (3) to (5) and in the absence of evidence to the contrary, an official cop y of a consolidated Act or regulation is presumed to be an accurate statement of that law, (

a) in the case of

an Act or regulation printed by or on behalf of the Queen's Printer, on the consolidation date shown on the copy; (

b) in the case of

an Act or regulation accessed from the Manitoba Laws website in a prescribed form or format, during the period from the consolidation date shown on the copy to the currency date shown on the copy. Conformité des exemplaires officiels — textes codifiés 29(2)

Sous réserve des paragraphes (3) à (5), les exemplaires officiels de textes codifiés font l'objet d'une présomption réfutable quant à la conformité de leur contenu, aux moments suivants :

a) la date de codification indiquée sur les exemplaires, s'ils ont été produits par l'Imprimeur de la Reine ou pour son compte;

b) la période entre la date de codification indiquée sur les exemplaires et la date à laquelle ils sont à jour selon la mention qu'ils contiennent à cet égar d, s'ils ont été générés depuis le site Web de la législation manitobaine sous une forme ou un format répondant aux exigences réglementaires. Retroactive amendments 29(3) If an amendment to a consolidated Act or regulation is deemed to have come into force before the date of enactment of the amendment, (

a) a copy of the consolidated Act or regulation before the date of enactment will not include the retroactive amendment; and (

b) the consolidation date to be shown on a copy of the first consolidated version that includes the amendment is the date of enactment of the amendment. Modifications à effet rétroactif 29(3) Les modalités suivantes s'appliquent aux exemplaires reproduisant la version codifiée de text es qui ont fait l'objet de modifications à effet rétro actif :

a) les exemplaires des textes codifiés, où figure le contenu antérieur aux modifications, ne font pas état de celles-ci;

b) les exemplaires de la première version codifiée où figurent les modifications indiquent comme date de codification la date où elles ont été édictées ou prises. Consolidation not to operate as new law 29(4) A consolidated Act or regulation does not operate as new law, but is to be interpreted as a consolidation of the original enactment and the subsequent amendments that have come into force. Objet de la codification 29(4) La codification d'un texte a pour objet principal de réunir dans un seul document le texte original et ses modifications une fois en vigueur. E lle n'a pour effet de créer du droit nouveau.

Inconsistency 29(5) In the event of an inconsistency between an official copy of a consolidated Act or regulation and the original Act or regulation as amended, the original Act or regulation as amended prevails. Incompatibilité 29(5) En cas d'incompatibilité, le contenu de la version originale d'un texte et de ses modifications l'emporte sur le contenu de l'exemplaire officiel reproduisant leur version codifiée. 22

Re-enacted regulation 30 If "R" is appended to the registration number of a regulation registered in 1987 or 1988, the regulation is a re-enactment, in English and French, of a regulation that was first enacted in English only . The re-enacted provisions do not operate as new law, but are a consolidation of, and are declaratory of, the law contained in the regulation immediately before the registration of the re-enacted regulation.

Règlements réadoptés 30 La lettre « R » figure à la fin de la cote des règlements enregistrés en 1987 et en 1988 en vue de la réadoption en français et en anglais de règlements pris seulement en anglais auparavant. Les règlements réadoptés n'ont pas pour effet de créer du droit nouveau mais ils valent à

titre de codification et sont déclaratoires du droit contenu, immédiatement avant leur enregistrement, dans les règlements antérieurs qu'ils ont remplacés. Proof of date of royal assent 31(1) In the absence of evidence to the contrary, the date of royal assent specified in an official copy of

an Act is proof of the following: (

a) in the case of an original Act, the date that it received royal assent; (

b) in the case of a consolidated Act, the date that the original Act received royal assent. Preuve de la date de sanction royale des lois 31(1) La date de sanction royale indiquée sur l'exemplaire officiel d'une loi originale ou d'une loi codifiée atteste, sauf preuve contraire, la date à laquelle le texte original a reçu la sanction en cause.

Proof of date of coming into force by proclamation 31(2) In the absence of evidence to the contrary, the date specified in an official copy of a consoli dated Act — or on the Manitoba Laws website — of the coming into force of the Act, a part of the Act or an amendment to the Act by proclamation is proof that the Act, that part of the Act or that amendment came in to force on that day.

Preuve de la date d'entrée en vigueur sur proclamation 31(2) La date d'entrée en vigueur sur proclamation d'une loi, dans son ensemble ou en partie, ou de se s modifications qui est indiquée dans la version codifi ée de la loi — figurant sur ses exemplaires officiels ou sur le site web de la législation manitobaine — est ten ue pour correcte, sauf preuve contraire. Proof of registration and date of registration 32(1) In the absence of evidence to the contrary, (

a) an official copy of a regulation is proof that th e regulation was registered in accordance with this Act or the former Regulations Act; and (

b) the date of registration specified on an officia l copy of a regulation is proof of its date of registration. Preuve de l'enregistrement et de la date d'enregistrement de règlements 32(1) Les attributs suivants des exemplaires officiels de règlements sont tenus pour acquis, sau f en cas de preuve contraire :

a) les textes qu'ils reproduisent ont été enregistré s selon la présente loi ou la loi antérieure;

b) la date d'enregistrement qui y figure est correct e. Date of online publication of regulation 32(2) In the absence of evidence to the contrary, the date of publication specified (

a) in an official copy of a regulation accessed fro m the Manitoba Laws website; or (

b) on the Manitoba Laws website; is proof of the date that the regulation was first published on the website. Preuve de la date de publication de la version en ligne de règlements 32(2) La date de publication figurant sur les versions suivantes de règlements est réputée, sauf preuve contraire, correspondre à la date de la publication initiale de ces textes sur le site Web de la législation manitobaine :

a) les exemplaires officiels générés depuis ce site Web;

b) la version figurant sur ce site Web. 23

Certificate as proof 33 In the absence of evidence to the contrary, a certificate of the registrar stating that (

a) a regulation was registered in accordance with this Act or the former Regulations Act; (

b) a regulation was registered on a specified date; or (

c) a regulation was first published on the Manitoba Laws website on a specified date; is proof of that fact or those facts. Preuve au moyen de certificats établis par le registraire 33 Les certificats établis par le registraire au sujet des faits suivants font foi de leur contenu, s auf en cas de preuve contraire :

a) l'enregistrement d'un règlement selon la présente loi ou la loi antérieure;

b) l'enregistrement d'un règlement à une date donnée;

c) la date de publication initiale d'un règlement sur le site Web de la législation manitobaine. 24

PART 6

PARTIE 6 REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations by LG in C 34 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) respecting the duties and powers of the legislative counsel or the registrar; (

b) respecting the registration of regulations, including the authority of the registrar to refuse registration; (

c) exempting a regulation or class of regulations from registration under

Part 3 and prescribing the form of publication, if any, that is required for t he regulation or class of regulations; (

d) prescribing the form or format for a copy of

an Act or regulation that, if accessed from the Manitoba Laws website, qualifies as an official copy of the Act or regulation, including the form or format of a printout, on-screen display or other output of electronic data; (

e) respecting any other matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable for the purpose of this Act. Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil 34 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) aménager les attributions du conseiller législati f ou du registraire;

b) fixer les modalités applicables à l'enregistremen t des règlements et notamment encadrer le pouvoir de refus du registraire à cet égard;

c) dispenser un règlement ou une catégorie de règlements de la procédure d'enregistrement prévue à la

partie 3 et déterminer le mode substitut de publication devant être employé à leur égard, le cas échéant;

d) déterminer la forme ou le format que les exemplaires de lois ou de règlements générés depuis le site Web de la législation manitobaine doivent revêtir pour être considérés comme officiels, ainsi que la forme ou le format des imprimés, des affichages sur écran et des autres sorties de données électroniques;

e) régir toute autre question qu'il estime nécessair e ou souhaitable pour l'application de la présente lo i. 25

PART 7

PARTIE 7 RELATED AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES The Certified Applied Science Technologists Act

Loi sur les technologues agréés des sciences appliquées C.C.S.M. c. C45.1 amended 35

Section 10 of The Certified Applied Science Technologists Act is replaced with the following: Modification du c. C45.1 de la C.P.L.M. 35

L'article 10 de la

Loi sur les technologues agréés des sciences appliquées est remplacé par ce qui suit : Inspection of by-laws and rules 10 The by-laws and rules of the Association or the Board shall be available for inspection by any person at the head office of the Association at all reasonable times during business hours, free of cha rge. Consultation des règlements administratifs et des règles 10 Toute personne peut, sans frais et à tout moment convenable durant les heures d'ouverture, consulter les règlements administratifs et les règl es de l'Association et du conseil au siège social de cett e dernière. The Civil Service Act

Loi sur la fonction publique C.C.S.M. c. C110 amended 36 Subsection 57(5) of The Civil Service Act is replaced with the following: Modification du c. C110 de la C.P.L.M. 36 Le paragraphe 57(5) de la

Loi sur la fonction publique est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 57(5) The Statutes and Regulations Act does not apply to a regulation made under this Act. Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 57(5) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règlements pris sous le régime de la présente loi. The Coat of Arms, Emblems and the Manitoba Tartan Act

Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba C.C.S.M. c. C150 amended 37(1) The Coat of Arms, Emblems and the Manitoba Tartan Act is amended by this section. Modification du c. C150 de la C.P.L.M. 37(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba . 26

37(2) Subsection 6(4) is replaced with the following: 37(2) Le paragraphe 6(4) est remplacé par ce qui suit : Regulation re use of tartan 6(4) The Lieutenant Governor in Council may make regulations restricting or prohibiting the use of the tartan, its design or any representation of the tar tan or its design. Règlements — utilisation du tartan 6(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut par règlement limiter ou interdire l'usage du tartan, d e son motif et de toute autre forme de représentation s'y rapportant. 37(3) Subsection 6(5) is repealed. 37(3) Le paragraphe 6(5) est abrogé. 37(4)

Section 8 is amended by adding " or a regulation under subsection 6(4) " after " this Act ". 37(4)

L'article 8 est modifié par adjonction, après « de la présente loi », de « ou des règlements pris en vertu du paragraphe 6(4) ». The Colleges Act

Loi sur les collèges C.C.S.M. c. C150.1 amended 38 Subsection 4(4) of The Colleges Act is replaced with the following: Modification du c. C150.1 de la C.P.L.M. 38 Le paragraphe 4(4) de la

Loi sur les collèges est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 4(4) The Statutes and Regulations Act does not apply to a power exercised by the minister under th is section. Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 4(4) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règles et prescriptions établies par le ministre en vertu du présent article. The Commodity Futures Act

Loi sur les contrats à term e de marchandises C.C.S.M. c. C152 amended 39(1) The Commodity Futures Act is amended by this section. Modification du c. C152 de la C.P.L.M. 39(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les contrats à terme de marchandises . 39(2) Subsection 66(2) is replaced with the following: 39(2) Le paragraphe 66(2) est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 66(2) The Statutes and Regulations Act does not apply to an order made under this section. Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 66(2) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux ordonnances rendues en vertu du présent article. 27

39(3) Subsection 71(5) is replaced with the following: 39(3) Le paragraphe 71(5) est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 71(5) The Statutes and Regulations Act does not apply to a rule made by the commission under subsection (1). Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 71(5) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règles que la Commission prend en vertu du paragraphe (1). 39(4) Subsection 72(1) is replaced with the following: 39(4) Le paragraphe 72(1) est remplacé par ce qui suit : Publication of rules 72(1) Every rule made by the commission under

section 71 must be published on the commission's website. Publication des règles 72(1) La Commission publie sur son site Web les règles qu'elle prend en vertu de l'article 71. 39(5) The part of subsection 72(2) before clause (

a) is amended by striking out " in The Manitoba Gazette" and substituting " as required by this

section ". 39(5)

Le passage introductif du paragraphe 72(2) est modifié par substitution, à « dans la Gazette du Manitoba », de « selon le présent

article ». 39(6) Subsection 72(3) is amended by striking out "in The Manitoba Gazette" and substituting " as required by this

section ". 39(6) Le paragraphe 72(3) est modifié par substitution, à « dans la Gazette du Manitoba », de « selon le présent

article ». 39(7) The following is added after subsection 72(3): 39(7) Il est ajouté, après le paragraphe 72(3), ce qui suit : Proof of rule 72(4) In the absence of evidence to the contrary, a copy of a rule accessed from the commission's website or a printout of such a copy, if it is accompanied by an oral or written statement confirming that it was so accessed, is presumed to be an accurate statement of the rule.

Conformité des exemplaires de règles 72(4) L'exemplaire ou l'imprimé de règles, accompagné d'une déclaration orale ou écrite attest ant qu'il a été généré depuis le site Web de la Commission, fait l'objet d'une présomption réfutable ayant trai t à la conformité de son contenu. Proof of date of publication 72(5) In the absence of evidence to the contrary, the date of publication specified (

a) in a copy of a rule accessed from the commission's website; (

b) on the commission's website; or (

c) in a certificate of the Director; is proof of the date that the rule was first publishe d on the commission's website. Preuve de la date de publication 72(5) La date de publication de règles qui figure sur les documents suivants est réputée, sauf preuve contraire, correspondre à la date de leur publicati on initiale sur le site Web de la Commission :

a) les exemplaires générés depuis ce site Web;

b) la version figurant sur ce site Web;

c) tout certificat établi par le directeur à cet éga rd. 28

39(8) Clause 75(2)(

b) is amended by striking out "The Regulations Act" and substituting "The Statute s and Regulations Act". 39(8) L'alinéa 75(2)

b) est modifié par substitution, à « la

Loi sur les textes réglementaires », de « la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ». The Community Child Care Standards Act

Loi sur la gar de d'enfants C.C.S.M. c. C158 amended 40

Section 35 of The Community Child Care Standards Act is amended by striking out "Notwithstanding The Regulations Act a regulation " and substituting " A regulation ". Modification du c. C158 de la C.P.L.M. 40

L'article 35 de la

Loi sur la garde d'enfants est modifié par substitution, à « Par dérogation à la

Loi sur les textes réglementaires , un règlement », de « Tout règlement ». The Conservation Districts Act

Loi sur les districts de conservation C.C.S.M. c. C175 amended 41 Subsection 7(8) of The Conservation Districts Act is repealed. Modification du c. C175 de la C.P.L.M. 41 Le paragraphe 7(8) de la

Loi sur les districts de conservation est abrogé. The Consumer Protection Act

Loi sur la protection du consommateur C.C.S.M. c. C200 amended 42 Subsection 169(10) of The Consumer Protection Act is repealed. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 42 Le paragraphe 169(10) de la

Loi sur la protection du consommateur est abrogé. The Court of Appeal Act

Loi sur la Cour d'appel C.C.S.M. c. C240 amended 43

Section 35 of The Court of Appeal Act is replaced with the following: Modification du c. C240 de la C.P.L.M. 43

L'article 35 de la

Loi sur la Cour d'appel est remplacé par ce qui suit : Rules are regulations 35 The rules made under this Act are regulations within the meaning of The Statutes and Regulations Act . Assimilation à des règlements 35 Les règles établies sous le régime de la présente loi sont assimilées à des règlements au sens de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires . 29

The Provincial Court Act

Loi sur la Cour provinciale C.C.S.M. c. C275 amended 44 Subsection 26(2) of The Provincial Court Act is amended by striking out "The Regulations Act" and substituting "The Statutes and Regulations Act" . Modification du c. C275 de la C.P.L.M. 44 Le paragraphe 26(2) de la

Loi sur la Cour provinciale est modifié par substitution, à « la

Loi sur les textes réglementaires », de « la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ». The Court of Queen's Bench Act

Loi sur la Cour du Ba nc de la Reine C.C.S.M. c. C280 amended 45(1) The Court of Queen's Bench Act is amended by this section. Modification du c. C280 de la C.P.L.M. 45(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine . 45(2) Clause 79(1)(

b) is replaced with the following: (

b) publish on a website maintained by or for the government or the court, a table showing the quarterly interest rates for prejudgment interest a nd for postjudgment interest for the quarter and for up to 39 of the most recent quarters. 45(2) L'alinéa 79(1)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) il publie sur un site Web de l'administration ou du tribunal une table indiquant les taux d'intérêt trimestriels antérieurs et postérieurs au jugement fixés pour le trimestre et pour les trimestres précédents jusqu'à concurrence de 39. 45(3) Subsection 93(2) is amended by striking out "The Regulations Act" and substituting "The Statute s and Regulations Act". 45(3) Le paragraphe 93(2) est modifié par substitution, à « la

Loi sur les textes réglementaires », de « la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ». The Drivers and Vehicles Act

Loi sur les conducteurs et les véhicules C.C.S.M. c. D104 amended 46 Subsection 124(2) of The Drivers and Vehicles Act is amended by striking out "The Regulations Act" and substituting "The Statutes and Regulations Act". Modification du c. D104 de la C.P.L.M. 46 Le paragraphe 124(2) de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules est modifié par substitution, à « la

Loi sur les textes réglementaires », de « la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ». The Education Administration Act

Loi sur l'administr ation scolaire C.C.S.M. c. E10 amended 47 Subsection 4(3) of The Education Administration Act is amended by striking out "Notwithstanding The Regulations Act , a regulation " and substituting " A regulation ". Modification du c. E10 de la C.P.L.M. 47 Le paragraphe 4(3) de la

Loi sur l'administration scolaire est modifié par substitution, à «

Malgré la

Loi sur les textes réglementaires , il », de « Il ». 30

The Election Financing Act

Loi sur le financement de s élections C.C.S.M. c. E27 amended 48 The third paragraph of subsection 81(5) of The Election Financing Act is replaced with the following: The Statutes and Regulations Act does not apply to regulations made under this section, but they must be published on the Elections Manitoba website. Modification du c. E27 de la C.P.L.M. 48 Le troisième alinéa du paragraphe 81(5) de la

Loi sur le financement des élections est remplacé par ce qui suit : La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règlements pris en vertu du présent article; ils doivent toutefois être affichés sur le site web d'Élections Manitoba. The Elections Act Loi électorale C.C.S.M. c. E30 amended 49 Subsection 34(3) of The Elections Act is replaced with the following: Modification du c. E30 de la C.P.L.M. 49 Le paragraphe 34(3) de la Loi électorale est remplacé par ce qui suit : Notice of appointment 34(3) The chief electoral officer must publish on the Elections Manitoba website a notice of each appointment of a returning officer.

The notice is t o remain on the website until another returning offic er is appointed for the same electoral division.

Avis de nomination 34(3)

Le directeur général des élections publicise la nomination des directeurs de scrutin, au moyen d'avis affichés sur le site Web d'Élections Manitoba. Ces avis demeurent sur le site pendant tout le mandat des directeurs de scrutin. The Electoral Divisions Act

Loi sur les circonscripti ons électorales C.C.S.M. c. E40 amended 50 Subsection 10(6) of The Electoral Divisions Act is amended (

a) by striking out "The Regulations Act" and substituting "The Statutes and Regulations Act"; and (

b) by striking out "

Part 1 of ". Modification du c. E40 de la C.P.L.M. 50 Le paragraphe 10(6) de la

Loi sur les circonscriptions électorales est modifié :

a) par substitution, à « la

Loi sur les textes réglementaires », de « la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires »;

b) par suppression de « la

partie 1 de ». The Emergency Measures Act

Loi sur les mesures d'urge nce C.C.S.M. c. E80 amended 51(1) The Emergency Measures Act is amended by this section. Modification du c. E80 de la C.P.L.M. 51(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les mesures d'urgence . 31

51(2) Subsection 10(5) is replaced with the following: 51(2) Le paragraphe 10(5) est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 10(5) The Statutes and Regulations Act does not apply to a declaration under subsection (1) or to a n extension of the duration of a declaration under subsection (4). Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 10(5) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique ni à la proclamation visée au paragraphe (1) ni à la prorogation visée au paragraphe (4). 51(3) Subsection 14(2) is replaced with the following: 51(3) Le paragraphe 14(2) est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 14(2) The Statutes and Regulations Act does not apply to the termination of a state of emergency un der subsection (1). Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 14(2) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas à la fin d'un état d'urgence visée au paragraphe (1). 51(4) Subsection 15(3) is replaced with the following: 51(4) Le paragraphe 15(3) est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 15(3) The Statutes and Regulations Act does not apply to the termination of a state of local emerge ncy under subsection (2). Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 15(3) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas à la fin d'un état d'urgence local visée au paragraphe (2). The Emergency Medical Response and Stretcher Transportation Act

Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière C.C.S.M. c. E83 amended 52 Subsection 16(5) of The Emergency Medical Response and Stretcher Transportation Act is replaced with the following: Modification du c. E83 de la C.P.L.M. 52 Le paragraphe 16(5) de la

Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 16(5) The Statutes and Regulations Act does not apply to an order made under this section. Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 16(5) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux ordonnances prises en vertu du présent article. 32

The Employment and Income Assistance Act

Loi sur l'ai de à l'emploi et au revenu C.C.S.M. c. E98 amended 53 Subsection 19(2) of The Employment Income and Assistance Act is amended by striking out ", notwithstanding the provisions of The Regulations Act ,". Modification du c. E98 de la C.P.L.M. 53 Le paragraphe 19(2) de la

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu est modifié par suppression de « , par dérogation aux dispositions de la

Loi sur les textes réglementaires , ». The Endangered Species Act

Loi sur les espèces en voi e de disparition C.C.S.M. c. E111 amended 54 Subsection 12(2) of The Endangered Species Act is replaced with the following: Modification du c. E111 de la C.P.L.M. 54 Le paragraphe 12(2) de la

Loi sur les espèces en voie de disparition est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 12(2) The Statutes and Regulations Act does not apply to an exemption under subsection (1). Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 12(2) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux exemptions visées au paragraphe (1). The Environment Act

Loi sur l'environnement C.C.S.M. c. E125 amended 55(1) The Environment Act is amended by this section. Modification du c. E125 de la C.P.L.M. 55(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'environnement . 55(2) Subsection 25.1(6) is replaced with the following: 55(2)

Le paragraphe 25.1(6) est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 25.1(6) The Statutes and Regulations Act does not apply to an order made under this section. Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 25.1(6) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux arrêtés pris en vertu du présent article. 55(3) Subsection 41(7) is amended (

a) in clause (b), by striking out " in The Manitoba Gazette under The Regulations Act" and substituting "in accordance with The Statutes and Regulations Act"; and (

b) in clause (d), by striking out "The Regulations Act" and substituting "The Statutes and Regulations Act". 55(3) Le paragraphe 41(7) est modifié :

a) dans l'alinéa b), par substitution, à « dans la Gazette du Manitoba , aux termes de

Loi sur les textes réglementaires », de « en conformité avec la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires »;

b) dans l'alinéa d), par substitution, à « la

Loi sur les textes réglementaires », de « la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ». 33

The Executive Government Organization Act

Loi sur l'org anisation du gouvernement C.C.S.M. c. E170 amended 56 Subsection 5(3) of The Executive Government Organization Act is replaced with the following: Modification du c. E170 de la C.P.L.M. 56 Le paragraphe 5(3) de la

Loi sur l'organisation du gouvernement est remplacé par ce qui suit : Reference to minister or department 5(3) If

an Act, regulation, order or other document that refers to a minister by title, or to a department, is affected by an order in council made under this

section or

section 8, it is to be read a s if it were amended as necessary to give effect to that ord er. Mention des ministres et des ministères 5(3) Les mentions de ministres par leur

titre et de ministères, qui figurent dans les lois, les règlements, les décrets et les autres documents tombant sous l'application de décrets pris en vertu du présent ar ticle ou de l'article 8, sont réputées viser les autres ministres et ministères que fixent ces décrets. The Gas Pipe Line Act

Loi sur les gazoducs C.C.S.M. c. G50 amended 57 Subsection 35(2) of The Gas Pipe Line Act is repealed. Modification du c. G50 de la C.P.L.M. 57 Le paragraphe 35(2) de la

Loi sur les gazoducs est abrogé. The District Health and Social Services Act

Loi sur l es districts de services sociaux et de santé C.C.S.M. c. H26 amended 58(1) The District Health and Social Services Act is amended by this section. Modification du c. H26 de la C.P.L.M. 58(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les districts de services sociaux et de santé . 58(2)

Section 9 is replaced with the following: Statutes and Regulations Act does not apply 9 The Statutes and Regulations Act does not apply to a regulation made under

section 6. 58(2)

L'article 9 est remplacé par ce qui suit : Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 9 La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règlements pris en vertu de l'article 6. 58(3) Subsection 39(2) is replaced with the following: Statutes and Regulations Act does not apply 39(2) The Statutes and Regulations Act does not apply to a regulation made under subsection (1) but the minister must send a copy of the regulation to each board. 58(3) Le paragraphe 39(2) est remplacé par ce qui suit : Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 39(2) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règlements pris en vertu du paragraphe (1), mais le ministre doit transmettre copie de ceux-ci à l'ensemble des conseils. 34

The Helen Betty Osborne Memorial Foundation Act

Loi sur la Fondation commémorative Helen Betty Osborne C.C.S.M. c. H38.1 amended 59 Subsection 8(3) of The Helen Betty Osborne Memorial Foundation Act is replaced with the following: Modification du c. H38.1 de la C.P.L.M. 59 Le paragraphe 8(3) de la

Loi sur la Fondation commémorative Helen Betty Osborne est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 8(3) The Statutes and Regulations Act does not apply to the by-laws of the foundation. Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 8(3) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règlements administratifs de la Fondation. The Highways Protection Act

Loi sur la protection des voies publiques C.C.S.M. c. H50 amended 60 The part of subsection 18(3) of The Highways Protection Act before clause (

a) is amended by striking out "The Regulations Act" and substituti ng "The Statutes and Regulations Act". Modification du c. H50 de la C.P.L.M. 60

Le passage introductif du paragraphe 18(3) de la

Loi sur la protection des voies publiques est modifié par substitution, à « la

Loi sur les textes réglementaires », de « la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ». The Highway Traffic Act Code de la route C.C.S.M. c. H60 amended 61(1) The Highway Traffic Act is amended by this section. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 61(1) Le présent

article modifie le Code de la route . 61(2) Subsection 86(5.2) is replaced with the following: 61(2) Le paragraphe 86(5.2) est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 86(5.2) The Statutes and Regulations Act does not apply to an order made by the minister under clause (2)(a). Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 86(5.2) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux arrêtés pris par le ministre en vertu de l'alinéa (2)a). 35

61(3) Subsection 90(9) is amended in the part before clause (

a) by striking out " Subject to subsection (10), the minister " and substituting " The minister ". 61(3) Le paragraphe 90(9) est remplacé par ce qui suit : Pouvoirs du ministre 90(9) En ce qui a trait aux sujets suivants, le ministre est investi des pouvoirs dont les municipali tés disposent en vertu des paragraphes (1) et (8), sous réserve des limites auxquelles elles sont assujettie s selon les paragraphes (5) et (8) :

a) les routes provinciales;

b) les réserves forestières relevant du domaine de Sa Majesté ou de son administration, et auxquelles s'applique le paragraphe 104(1). Les règles prises en application du présent paragra phe emportent les mêmes obligations pour les conducteurs que celles prévues au paragraphe (7) quant aux règle s prises en application du paragraphe (1). 61(4) Subsections 90(10) and 326(16) are repealed. 61(4) Les paragraphes 90(10) et 326(16) sont abrogés. The Manitoba Hydro Act

Loi sur l'Hydro-Manitoba C.C.S.M. c. H190 amended 62 Subsection 28(3) of The Manitoba Hydro Act is replaced with the following: Modification du c. H190 de la C.P.L.M. 62 Le paragraphe 28(3) de la

Loi sur l'Hydro-Manitoba est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act applies 28(3) The Statutes and Regulations Act applies to a regulation made under this section. Application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 28(3) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires s'applique aux règlements pris en vertu du présent article. The Income Tax Act Loi de l'impôt sur le revenu C.C.S.M. c. I10 amended 63(1) The Income Tax Act is amended by this section. Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 63(1) Le présent

article modifie la Loi de l'impôt sur le revenu . 63(2) Subsections 37(3) and (4) are repealed. 63(2) Les paragraphes 37(3) et (4) sont abrogés. 36

63(3) Subsection 37(5) is replaced with the following: 63(3) Le paragraphe 37(5) est remplacé par ce qui suit : Regulation may be retroactive 37(5) A regulation made under this Act may be made retroactive to the extent the Lieutenant Governo r in Council considers necessary to implement or give effect to (

a) a tax or administrative measure included in a budget presented to the Legislative Assembly; or (

b) an amendment to this Act. Règlements à effet rétroactif 37(5) Les règlements d'application de la présente loi peuvent comporter un effet rétroactif dans la mesure où le lieutenant-gouverneur en conseil l'estime nécessaire afin qu'il soit donné effet :

a) aux mesures fiscales ou administratives prévues dans un budget présenté à l'Assemblée législative;

b) aux modifications apportées à la présente loi. Retroactive effect — federal regulations 37(6) If a federal regulation that applies for the purposes of this Act is effective with respect to a period before it is published in the Canada Gazette , it is effective for the purposes of this Act with respect to the same period. Effet rétroactif — règlements fédéraux 37(6) Les règlements fédéraux qui prennent effet avant leur publication dans la Gazette du Canada entrent en vigueur en même temps sous le régime de l a présente loi, s'ils sont pertinents en vue de son application. The Insurance Act

Loi sur les assurances C.C.S.M. c. I40 amended 64 Subsection 396.1(8) of The Insurance Act is replaced with the following: Modification du c. I40 de la C.P.L.M. 64

Le paragraphe 396.1(8) de la

Loi sur les assurances est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 396.1(8) The Statutes and Regulations Act does not apply to a rule of an insurance council made pursuant to this section. Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 396.1(8) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règles prises par les conseils d'assurance en vertu du présent

article . S.M. 2012, c. 29 unproclaimed provision amended 65

Section 84.3 of The Insurance Amendment Act , S.M. 2012, c. 29, is amended, in the part before clause (a), by striking out "The Regulations Act" a nd substituting "The Statutes and Regulations Act". Modification du c. 29 des L.M. 2012 (disposition non proclamée) 65

L'article 84.3 de la

Loi sur les assurances , édicté par l'article 23 de la Loi modifiant la

Loi sur les assurances , c. 29 des L.M. 2012 , est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « la

Loi sur les textes réglementaires », de « la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ». 37

The

Interpretation Act Loi d'interprétation C.C.S.M. c. I80 amended 66(1) The

Interpretation Act is amended by this section. Modification du c. I80 de la C.P.L.M. 66(1) Le présent

article modifie la Loi d'interprétation . 66(2) Clause (

a) of the definition "regulation" in

section 1 is replaced with the following: (

a) a regulation as defined in The Statutes and Regulations Act , or part of such a regulation, and 66(2) L'alinéa a) de la définition de « règlement » figurant à l'article 1 est remplacé par ce qui suit :

a) Tout ou

partie d'un règlement au sens de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ; 66(3) Subsection 31(2) is amended by striking out "The Regulations Act" and substituting "The Statute s and Regulations Act". 66(3) Le paragraphe 31(2) est modifié par substitution, à « la

Loi sur les textes réglementaires », de « la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ». 66(4)

Section 51 is repealed. 66(4)

L'article 51 est abrogé. 66(5) The

Schedule of

Definitions is amended (

a) in the definition '"Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba" or "C.C.S.M"', by striking out " prepared under The Department of Justice Act" and substituting " published under The Statutes and Regulations Act as the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba"; (

b) in the definition "enactment", by striking out "The Regulations Act" and substituting "The Statutes and Regulations Act". 66(5) L'annexe de définitions est modifiée :

a) dans la définition de « « Codification permanente des lois du Manitoba » ou « C.P.L.M. » », par substitution, à « préparée en vertu de la

Loi sur le ministère de la Justice », de « publiée sous ce

titre en vertu de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires »;

b) dans la définition de « texte », par substitution, à « la

Loi sur les textes réglementaires », de « la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ». The Jury Act

Loi sur les jurés C.C.S.M. c. J30 amended 67 Subsection 8(3) of The Jury Act is replaced with the following: Modification du c. J30 de la C.P.L.M. 67 Le paragraphe 8(3) de la

Loi sur les jurés est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 8(3) The Statutes and Regulations Act does not apply to the Chief Sheriff's descriptions of jury districts. Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 8(3) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux descriptions dans lesquelles le shérif en chef délimite les districts de jury. 38

The Department of Justice Act

Loi sur le ministère d e la Justice C.C.S.M. c. J35 amended 68(1) The Department of Justice Act is amended by this section. Modification du c. J35 de la C.P.L.M. 68(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le ministère de la Justice . 68(2)

Section 3 is amended by striking out " , an officer who shall be known as "Legislative Counsel", ". 68(2)

L'article 3 est modifié par suppression de « , un cadre appelé conseiller législatif ». 68(3) Sections 5 to 8 are repealed. 68(3) Les articles 5 à 8 sont abrogés. The Legislative Assembly Act

Loi sur l'Assemblée légis lative C.C.S.M. c. L110 amended 69

Section 52.14 of The Legislative Assembly Act is replaced with the following: Modification du c. L110 de la C.P.L.M. 69

L'article 52.14 de la

Loi sur l'Assemblée législative est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 52.14 The Statutes and Regulations Act does not apply to regulations made under this Part, but they must be published on the Assembly's website. Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 52.14 La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règlements pris sous le régime de la présente partie; ils doivent toutefois être affichés sur le site web de l'Assemblée. The Legislative Assembly Management Commission Act

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative C.C.S.M. c. L114 amended 70

Section 13 of The Legislative Assembly Management Commission Act is amended by striking out "The Regulations Act" and substituting "The Statutes and Regulations Act". Modification du c. L114 de la C.P.L.M. 70

L'article 13 de la

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative est modifié par substitution, à « la

Loi sur les textes réglementaires », de « la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ». The Liquor Control Act

Loi sur la réglementation des alcools C.C.S.M. c. L160 amended 71(1) The Liquor Control Act is amended by this section. Modification du c. L160 de la C.P.L.M. 71(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la réglementation des alcools . 39

71(2)

Section 12 is amended by striking out "The Regulations Act" and substituting "The Statutes and Regulations Act". 71(2)

L'article 12 est modifié par substitution, à « la

Loi sur les textes réglementaires », de « la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ». 71(3)

Section 13 and subsection 179(2) are repealed. 71(3)

L'article 13 et le paragraphe 179(2) sont abrogés. The Lobbyists Registration Act

Loi sur l'inscription des lobbyistes C.C.S.M. c. L178 amended 72 Subclause (a)(iii) of the definition "lobby" in

section 1 of The Lobbyists Registration Act is amended by striking out " as defined in The Regulations Act" and substituting " to which The Statutes and Regulations Act applies ". Modification du c. L178 de la C.P.L.M. 72 Le sous-alinéa a)(iii) de la définition de « lobbyisme » figurant au paragraphe 1(1) de la

Loi sur l'inscription des lobbyistes est modifié par substitution, à « au sens de la

Loi sur les textes réglementaires », de « auquel s'applique la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires » . The Milk Prices Review Act

Loi sur le contrôle du pri x du lait C.C.S.M. c. M130 amended 73 Sections 11 and 12 of The Milk Prices Review Act are repealed. Modification du c. M130 de la C.P.L.M. 73 Les articles 11 et 12 de la

Loi sur le contrôle du prix du lait sont abrogés. The Mines and Minerals Act

Loi sur les mines et les minéraux C.C.S.M. c. M162 amended 74 Subsection 30(2) of The Mines and Minerals Act is replaced with the following: Modification du c. M162 de la C.P.L.M. 74 Le paragraphe 30(2) de la

Loi sur les mines et les minéraux est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 30(2) The Statutes and Regulations Act does not apply to rules of practice and procedure made under subsection (1). Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 30(2) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règles de pratique et de procédure établies en vertu du paragraphe (1). The Municipal Act

Loi sur les municipalités C.C.S.M. c. M225 amended 75(1) The Municipal Act is amended by this section. Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 75(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les municipalités . 40

75(2) Subsection 23(5) is replaced with the following: 75(2) Le paragraphe 23(5) est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 23(5) The Statutes and Regulations Act does not apply to a direction under subsection (4). Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 23(5) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux directives ministérielles établies en vertu du paragraphe (4). 75(3) Subsection 39(5) is replaced with the following: 75(3) Le paragraphe 39(5) est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 39(5) The Statutes and Regulations Act does not apply to a direction under subsection (4). Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 39(5) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux directives ministérielles établies en vertu du paragraphe (4). 75(4) Subsection 73(3) is replaced with the following: 75(4) Le paragraphe 73(3) est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 73(3) The Statutes and Regulations Act does not apply to a direction under subsection (2). Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 73(3) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux directives établies en vertu du paragraphe (2). 75(5)

Section 419 is replaced with the following: 75(5)

L'article 419 est remplacé par ce qui suit : Proof of compliance 419 In the absence of evidence to the contrary, an official copy under The Statutes and Regulations Act of a regulation made under

section 418 is proof of compliance with any condition that applies to the making of the regulation. Preuve du respect de la procédure applicable 419 Les exemplaires officiels, au sens de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires , de règlements visés à l'article 418 font foi, sauf pre uve contraire, du respect de la procédure selon laquell e ils doivent être pris. The Municipal Board Act

Loi sur la Commission munici pale C.C.S.M. c. M240 amended 76(1) The Municipal Board Act is amended by this section. Modification du c. M240 de la C.P.L.M. 76(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Commission municipale . 76(2) Subsection 24(3) is amended by striking out "in The Manitoba Gazette" and substituting " on the board's website ". 76(2) Le paragraphe 24(3) est modifié par substitution, à « dans la Gazette du Manitoba », de « sur le site Web de la Commission ». 41

76(3)

Section 55 is amended by adding " or on the board's website " after "The Manitoba Gazette" 76(3)

L'article 55 est modifié par adjonction, après « la Gazette du Manitoba », de « ou sur son site Web ». The Northern Affairs Act

Loi sur les affaires du Nor d C.C.S.M. c. N100 amended 77(1) The Northern Affairs Act is amended by this section. Modification du c. N100 de la C.P.L.M. 77(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les affaires du Nord . 77(2) Subsection 9(2) of is replaced with the following: 77(2) Le paragraphe 9(2) est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 9(2) The Statutes and Regulations Act does not apply to the principles, standards and criteria established under this section. Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 9(2) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux principes, aux normes et aux critères établis en vertu du présent article. 77(3)

Section 236 is replaced with the following: 77(3)

L'article 236 est remplacé par ce qui suit : Proof of compliance 236 In the absence of evidence to the contrary, an official copy under The Statutes and Regulations Act of a regulation made under this Act is proof of compliance with any condition that applies to the making of the regulation. Preuve du respect de la procédure applicable 236 Les exemplaires officiels, au sens de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires , de règlements d'application de la présente loi font foi, sauf preuve contraire, du respect de la procédure selon laquelle ils doivent être pris. The Off-Road Vehicles Act

Loi sur les véhicules à car actère non routier C.C.S.M. c. O31 amended 78 The part of subsection 46(2) of The Off-Road Vehicles Act after clause (

b) is repealed. Modification du c. O31 de la C.P.L.M. 78 Est supprimée la phrase qui figure après l'alinéa 46(2)

b) de la

Loi sur les véhicules à caractère non routier. The Oil and Gas Act

Loi sur le pétrole et le gaz natu rel C.C.S.M. c. O34 amended 79 Subsection 26(2) of The Oil and Gas Act is replaced with the following: Modification du c. O34 de la C.P.L.M. 79 Le paragraphe 26(2) de la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel est remplacé par ce qui suit : 42

Statutes and Regulations Act does not apply 26(2) The Statutes and Regulations Act does not apply to rules of practice and procedure made under subsection (1). Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 26(2) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règles de pratique et de procédure établies en vertu du paragraphe (1). The Psychologists Registration Act

Loi sur l'inscript ion des psychologues C.C.S.M. c. P190 amended 80 Subsections 6(2) and (3) of The Psychologists Registration Act are repealed. Modification du c. P190 de la C.P.L.M. 80 Les paragraphes 6(2) et (3) de la

Loi sur l'inscription des psychologues sont abrogés. The Public Schools Act

Loi sur les écoles publiques C.C.S.M. c. P250 amended 81 Subsection 9(7.1) of The Public Schools Act is amended by striking out "The Regulations Act" an d substituting "The Statutes and Regulations Act". Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 81 Le paragraphe 9(7.1) de la

Loi sur les écoles publiques est modifié par substitution, à « la

Loi sur les textes réglementaires », de « la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ». The Public Utilities Board Act

Loi sur la Régie des services publics C.C.S.M. c. P280 amended 82(1) The Public Utilities Board Act is amended by this section. Modification du c. P280 de la C.P.L.M. 82(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Régie des services publics . 82(2) Subsection 24(3) is amended by striking out "in The Manitoba Gazette" and substituting " on the board's website ". 82(2) Le paragraphe 24(3) est modifié par substitution, à « dans la Gazette du Manitoba », de « sur le site Web de la Régie ». 82(3)

Section 53 is amended by adding " or on the board's website " after "The Manitoba Gazette" 82(3)

L'article 53 est modifié par adjonction, après « la Gazette du Manitoba », de « ou sur son site Web ». 82(4) Subsection 104.1(11) is replaced with the following: 82(4)

Le paragraphe 104.1(11) est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 104.1(11) The Statutes and Regulations Act does not apply to a list of conditions precedent and procedu res approved by the board under subsection (6). Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 104.1(11) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux listes de conditions préalables et de formalités que la Régie approuve en vertu du paragraphe (6). 43

The Public Works Act

Loi sur les travaux publics C.C.S.M. c. P300 amended 83 Subsection 20(6) of The Public Works Act is replaced with the following: Modification du c. P300 de la C.P.L.M. 83 Le paragraphe 20(6) de la

Loi sur les travaux publics est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 20(6) The Statutes and Regulations Act does not apply to anything done or any order made or directi on given under this section. Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 20(6) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux actes accomplis, aux arrêtés pris ainsi qu'aux ordres et aux directi ves donnés sous le régime du présent article. The Red River Floodway Act

Loi sur le canal de dérivati on de la rivière Rouge C.C.S.M. c. R32 amended 84 Subsection 9(4) of The Red River Floodway Act is replaced with the following: Modification du c. R32 de la C.P.L.M. 84 Le paragraphe 9(4) de la

Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 9(4) The Statutes and Regulations Act does not apply to a declaration under this section. Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 9(4) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux déclarations que vise le présent article. The Regulated Health Professions Act

Loi sur les pro fessions de la santé réglementées S.M. 2009, c. 15 (unproclaimed provision amended) 85 Subsection 7(2) of The Regulated Health Professions Act , S.M. 2009, c. 15, is amended by striking out "The Regulations Act" and substituting "The Statutes and Regulations Act". Modification du c. 15 des L.M. 2009 (disposition non proclamée) 85 Le paragraphe 7(2) de la

Loi sur les professions de la santé réglementées , c. 15 des L.M. 2009 , est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires »;

b) par substitution, à « La

Loi sur les textes réglementaires », de « La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ». 44

The Securities Act

Loi sur les valeurs mobilières C.C.S.M. c. S50 amended 86(1) The Securities Act is amended by this section. Modification du c. S50 de la C.P.L.M. 86(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les valeurs mobilières . 86(2) Subsections 20(2) and (3) are replaced with the following: 86(2) Les paragraphes 20(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit : Publication of order or notice 20(2) As soon as practicable after making an order under subsection (1), the commission must publish o n its website (

a) a copy of the order; or (

b) a notice of the order summarizing the order and the facts relating to the order. Publication des ordonnances et des résumés 20(2) La Commission affiche les documents suivants sur son site Web, dans les meilleurs délai s, chaque fois qu'elle rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1) :

a) l'ordonnance elle-même;

b) un résumé de l'ordonnance et des faits y donnant lieu. Statutes and Regulations Act does not apply 20(3) The Statutes and Regulations Act does not apply to an order made under subsection (1). Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 20(3) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe (1). Proof of order 20(4) In the absence of evidence to the contrary, a copy of an order accessed from the commission's website or a printout of such a copy, if it is accompanied by an oral or written statement confirming that it was so accessed, is presumed to be an accur ate statement of the order.

Conformité des exemplaires d'ordonnances 20(4) L'exemplaire ou l'imprimé d'ordonnance, accompagné d'une déclaration orale ou écrite attest ant qu'il a été généré depuis le site Web de la Commission, fait l'objet d'une présomption réfutable ayant trai t à la conformité de son contenu. 86(3) Subsection 149.1(5) is replaced with the following: 86(3)

Le paragraphe 149.1(5) est remplacé par ce qui suit : Statutes and Regulations Act does not apply 149.1(5) The Statutes and Regulations Act does not apply to a rule made under subsection (1) by the commission. Non-application de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 149.1(5) La

Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règles que la Commission établit en vertu du paragraphe (1). 86(4) Subsection 149.2(1) is replaced with the following: 86(4)

Le paragraphe 149.2(1) est remplacé par ce qui suit : Publication of rules 149.2(1) Every rule made by the commission under

section 149.1 must be published on the commission's website. Publication des règles 149.2(1) La Commission affiche sur son site Web l'ensemble des règles qu'elle établit en vertu de l'article 149.1. 45

86(5) The part of subsection 149.2(2) before clause (

a) is amended by striking out " in The Manitoba Gazette" and substituting " as required by this

section ". 86(5) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 149.2(2) est modifié par substitution, à « dans la Gazette du Manitoba », de « selon le présent

article ». 86(6) Subsection 149.2(3) is amended by striking out " in The Manitoba Gazette" and substituting " as required by this

section ". 86(6)

Le paragraphe 149.2(3) est modifié par substitution, à « dans la Gazette du Manitoba », de « selon le présent

article ». 86(7) The following is added after subsection 149.2(3): 86(7) Il est ajouté, après le paragraphe 149.2(3), ce qui suit: Proof of rule 149.2(4) In the absence of evidence to the contrary, a copy of a rule accessed from the commission's website or a printout of such a copy, if it is accompanied by an oral or written statement confirming that it was so accessed, is presumed to be an accurate statement of the rule.

Conformité des exemplaires de règles 149.2(4) L'exemplaire ou l'imprimé de règles, accompagné d'une déclaration orale ou écrite attest ant qu'il a été généré depuis le site Web de la Commission, fait l'objet d'une présomption réfutable ayant trai t à la conformité de son contenu. Proof of date of publication 149.2(5) In the absence of evidence to the contrary, the date of publication specified (

a) in a copy of a rule accessed from the commission's website; (

b) on the commission's website; or (

c) in a certificate of the Director; is proof of the date that the rule was first publish ed on the commission's website. Preuve de la date de publication 149.2(5) La date de publication de règles qui figure sur les documents suivants est réputée, sauf preuve contraire, correspondre à la date de leur publicati on initiale sur le site Web de la Commissio

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	40-3 b025
Type	bill
Volume / chapter	40 3 b025.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	634cd51dc948ca98ef89ca3d2f69c5a4ce94ac93

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