Bill document — Vigie #205845

Vigie 205845

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 85 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif Présentation Présenté par M. Christopher Skeete Ministre délégué à l’Économie Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit diverses dispositions ayant principalement pour but d’alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises. Ainsi, le projet de loi allège différentes dispositions relatives aux permis d’exploitation prévus par la

Loi sur les produits alimentaires, notamment en abolissant les frais supplémentaires relatifs au nombre d’unités de maintien chaud ou froid et en réduisant les droits exigibles relatifs au permis d’exploitation d’établissement de préparation de succédanés de produits laitiers.

Il exempte de plus les titulaires de certains permis prévus par cette loi de l’obligation d’obtenir pour le même lieu un permis autorisant la préparation d’aliments en vue de leur vente au détail, la fourniture de services moyennant rémunération, l’exercice de l’activité de restaurateur ou, selon le cas, la préparation ou la vente en gros de succédanés de produits laitiers.

Le projet de loi contient des dispositions prévoyant que l’obligation de marquage de contenants de bière ne s’applique pas à la bière qui est vendue et livrée à un établissement au Québec et qui est fabriquée par un titulaire de permis de brasseur dont le volume total de vente pour l’année civile qui précède n’excède pas 15 000 000 litres de bière.

Le projet de loi assouplit différentes dispositions relatives aux permis de production de boissons alcooliques, notamment en autorisant la sous-traitance de certaines activités de fabrication, d’embouteillage, de transport et de livraison des boissons alcooliques par le titulaire d’un permis de production artisanale, aux conditions prévues par un règlement qu’il édicte. Le projet de loi retire l’exigence que le représentant d’une agence de sécurité privée se consacre à temps plein aux activités de l’entreprise et celle de fournir un cautionnement pour garantir l’exécution des obligations d’une telle agence.

Le projet de loi apporte des modifications en matière de publicité des droits pour simplifier la présentation et la consultation de certaines réquisitions d’inscription, notamment en ce qui a trait à la documentation du transfert de l’information d’un document papier

3 vers un support technologique. Il prévoit également que la radiation ou la réduction de l’inscription de plusieurs hypothèques sur le registre foncier s’obtient par la présentation de réquisitions distinctes, sauf si ces hypothèques portent sur le même immeuble ou ont en commun le même débiteur. Le projet de loi modifie la

Loi sur la qualité de l’environnement afin d’accorder plus d’importance aux besoins de l’agriculture et de l’aquaculture qu’à ceux de certaines autres activités humaines, notamment celles liées à l’industrie, dans l’exercice du pouvoir d’autorisation visant un prélèvement d’eau. Le projet de loi abolit l’exigence d’être titulaire d’un permis pour exploiter un commerce au détail de matériel vidéo. Le projet de loi prolonge les délais prescrits pour la transmission des rapports financiers par les titulaires de permis et les bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial prévus par la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et hausse le seuil de subvention à partir duquel ces rapports financiers doivent être vérifiés. Le projet de loi apporte des modifications à la

Loi sur la publicité légale des entreprises pour éliminer les frais exigibles par dossier supplémentaire lorsqu’une demande de regroupement d’informations qui excède 500 dossiers est transmise au registraire des entreprises par mode technologique. Le projet de loi retire l’obligation pour un employeur de transmettre une copie de l’avis de licenciement collectif à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Il élargit l’habilitation réglementaire permettant à la Commission de déterminer les contaminants et les matières dangereuses pour lesquels un employeur doit tenir un registre afin de lui permettre de déterminer dans quels cas et à quelles conditions l’employeur doit tenir un tel registre. Le projet de loi modifie la

Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec afin que la séance portant sur l’adoption du budget ou du programme triennal d’immobilisations puisse également porter sur tout mode de financement relatif à une dépense prévue au budget. Le projet de loi énonce la fonction du ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie de soutenir l’achat local et de le promouvoir pour favoriser l’essor des entreprises du Québec.

4 Le projet de loi apporte certaines modifications relatives aux périodes d’admission du public dans les établissements commerciaux. À cet égard, il retire la restriction prévoyant qu’au plus quatre personnes doivent assurer le service dans les établissements d’alimentation et les pharmacies pour que le public puisse y être admis en dehors des heures légales. Il soustrait les points de vente de la Société québécoise du cannabis de l’application de certaines restrictions applicables aux périodes d’admission.

Il octroie de plus au ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie le pouvoir d’autoriser la mise en œuvre de projets pilotes visant à évaluer les conséquences de la modification des heures et des jours d’admission applicables à certains établissements commerciaux sur leur compétitivité. Le projet de loi abaisse le seuil minimal d’investissement du Fonds pour la croissance des entreprises québécoises et apporte des précisions quant à la portée d’un tel investissement pour les besoins de ce fonds et de Capital ressources naturelles et énergie. Le projet de loi modifie la

Loi sur les architectes pour y ajouter les habilitations réglementaires requises en vue de la mise en œuvre de l’Accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code civil du Québec; –

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1); –

Loi sur les architectes (chapitre A-21); –

Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1); –

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); –

Loi sur les clubs de chasse et de pêche (chapitre C-22); –

Loi sur les clubs de récréation (chapitre C-23); – Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);

5 –

Loi sur les compagnies de cimetière (chapitre C-40); –

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1); –

Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (chapitre C-44); –

Loi sur la constitution de certaines Églises (chapitre C-63); –

Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71); –

Loi sur les évêques catholiques romains (chapitre E-17); –

Loi sur les fabriques (chapitre F-1); –

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (chapitre H-2.1); –

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1); –

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1); –

Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L-4); –

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1); –

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); –

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1); –

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); – Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité (chapitre R-19.1); –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1); –

Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5); –

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1); –

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13); –

Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance (chapitre S-31);

6 –

Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux (chapitre S-32); –

Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40); –

Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier (2002,

chapitre 45); – Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021,

chapitre 27). RÈGLEMENT ÉDICTÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les conditions applicables à la fabrication, à l’embouteillage et à la livraison exécutés en sous-traitance pour le compte d’un titulaire d’un permis de production artisanale (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte le Règlement sur les conditions applicables à la fabrication, à l’embouteillage et à la livraison exécutés en sous-traitance pour le compte d’un titulaire d’un permis de production artisanale ). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la publicité foncière (chapitre CCQ, r. 6); – Règlement sur les frais d’examen et les droits payables en vertu de la

Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1, r. 1); – Règlement sur les infractions réglementaires en matière de cinéma (chapitre C-18.1, r. 2); – Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo (chapitre C-18.1, r. 4); – Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux (chapitre H-2.1, r. 1); – Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 7); – Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1);

7 – Règlement d’application de la

Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5, r. 1); – Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes (chapitre S-13, r. 4); – Règlement sur les modalités de vente des boissons alcooliques par les titulaires de permis d’épicerie (chapitre S-13, r. 6); – Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2).

Projet de loi n o 85 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU RÉGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS CONCERNANT CERTAINS PERMIS EN ALIMENTATION LOI VISANT LA RÉGULARISATION ET LE DÉVELOPPEMENT D’ABATTOIRS DE PROXIMITÉ 1. L’article 3 de la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de p roximité (

chapitre R -19.1) e st m odifié p ar l a su ppression d u p aragraphe 7 ° du premier alinéa. 2. L’article 46 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS 3. L’article 1.1.1 du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1) est modifié p ar l a su ppression d e c e q ui su it l e p aragraphe j du premier alinéa et précède le dernier alinéa. 4. L’article 1 .3.1.1 d e c e r èglement e st m odifié : 1° par l a su ppression d u p aragraphe 5 ° d u p remier a linéa; 2° par l e r emplacement, d ans l e t roisième a linéa, d e « t roisième » p ar « d euxième » . 5.

L’article 1.3.1.2.1 de ce règlement est abrogé. 6. Ce r èglement e st m odifié p ar l ’insertion, a près l ’article 1 .3.5.D.2.1, d u suivant : « 1.3.5.D.3. L’exploitant qui est titulaire d’un permis prévu aux paragraphes a, b, e ou k .1 du premier alinéa de l’article 9 de la Loi ou d’un permis d’exploitation d’établissement de préparation de succédanés de produits

10 laitiers est exempté, pour le lieu visé par son permis, d’être titulaire d’un permis prévu aux paragraphes m et n de cet alinéa. ». 7. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 1.3.5.I.1, du suivant : « 1.3.5.I.2. L’exploitant qui est titulaire d’un permis prévu au paragraphe k.1 du premier alinéa de l’article 9 de la Loi est exempté, pour le lieu visé par son permis, d’être titulaire d’un permis d’exploitation d’établissement de préparation de succédanés de produits laitiers prévu au paragraphe k.4 de cet alinéa. ». 8.

Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 1.3.5.J.1, du suivant : « 1.3.5.J.2. L’exploitant qui est titulaire d’un permis prévu au paragraphe k.1 du premier alinéa de l’article 9 de la Loi est exempté, pour le lieu visé par son permis, d’être titulaire d’un permis d’exploitation d’établissement de vente en gros de succédanés de produits laitiers prévu au paragraphe k.4 de cet alinéa. ». 9. L’article 1.3.6.7 de ce règlement est modifié par la suppression du troisième alinéa. 10. L’article 1.3.6.7.6 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 948 $ » par « 609 $ ».

CHAPITRE II DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE DES CONTENANTS DE BIÈRE RÈGLEMENT SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 11. L’article 677R9.1 du Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas : 1° à la bière qui est fabriquée dans l’établissement pour utilisation ou consommation dans cet établissement; 2° à la bière, autre que celle visée au paragraphe 1°, qui est vendue ou livrée à un établissement par un titulaire de permis de brasseur délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) dont le nombre total de litres de bière vendus au cours de l’année civile précédente n’excède pas 15 000 000. ».

11 12. L’article 677R9.1.1 de ce règlement est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas : 1° à la bière qui est fabriquée dans l’établissement de ce titulaire; 2° à la bière, autre que celle visée au paragraphe 1°, qui est vendue ou livrée à un établissement par un titulaire de permis de brasseur délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) dont le nombre total de litres de bière vendus au cours de l’année civile précédente n’excède pas 15 000 000. ».

CHAPITRE III DISPOSITIONS CONCERNANT CERTAINS PERMIS DE FABRICATION ET DE VENTE D’ALCOOLS

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 13. L’article 82.1 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après «

titre de titulaire de permis », de « de brasseur, »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place ». 14. L’article 91 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe b, de « ou de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) »; 2° par l’insertion, après le paragraphe b, du suivant : « b.1) dans les établissements où un permis délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est exploité ainsi que dans un endroit où a lieu une activité reliée à l’exploitation d’un tel permis, pourvu qu’il s’agisse de boissons alcooliques autorisées par ce permis; ». 15. L’article 92 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe c, de « par tout » par « par ou pour le compte de tout »;

12 2° par l’insertion, après le paragraphe f, du suivant : « f.1) par tout titulaire d’un permis l’ayant acquise légalement d’un titulaire de permis de production artisanale délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, aux fins autorisées par son permis; ». 16. L’article 93 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe a, de « ou à l’établissement d’une personne munie d’un permis pour en vendre » par « , à un endroit où a lieu une activité reliée à l’exploitation d’un permis délivré en vertu de cette loi ou à l’établissement d’une personne munie d’un permis pour en vendre »; 2° par le remplacement du paragraphe b par les suivants : « a.3) directement de l’établissement du fabricant à l’établissement d’un autre fabricant aux fins autorisées par un permis délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec; «

b) d’un entrepôt à un autre entrepôt, à un endroit où a lieu une activité reliée à l’exploitation d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec ou à l’établissement d’une personne munie d’un permis pour en vendre; « b.1) d’un endroit où a lieu une activité reliée à l’exploitation d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec à l’établissement d’une personne munie d’un permis pour en vendre; »; 3° par l’insertion, après le paragraphe f, du suivant : « f.1) par tout titulaire d’un permis les ayant acquis légalement d’un titulaire de production artisanale, de producteur artisanal de bière, de brasseur, de distributeur de bière ou de fabricant de cidre délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, aux fins autorisées par son permis; ». 17. L’article 108 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe 1.1° par le suivant : « 1.1° assorti de l’option « pour servir », sert à ses clients ou laisse ceux-ci consommer des boissons alcooliques de fabrication domestique ou des alcools et des spiritueux, autres que des boissons alcooliques à base d’alcool ou de spiritueux telles que définies par règlement pris en application de l’article 37 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3.1°, de « des alcools et des spiritueux autres que ceux qu’il est autorisé à fabriquer » par « ou embouteille des boissons alcooliques autres que celles autorisées par le permis »;

13 3° par l’insertion, après le paragraphe 3.1°, du suivant : « 4° de production artisanale délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec livre, pour le compte d’un autre titulaire de ce permis, ou entrepose en vue de la livraison, des boissons alcooliques autres que celles autorisées par le permis; ». 18. L’article 111 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe a et après « b, », de « b.1, ». 19. L’article 125.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « ou à l’article 95.3 », de « ou tout autre document permettant d’établir la provenance et la destination des boissons alcooliques lorsqu’une telle exigence est prévue par la

Loi sur les permis d’alcools (chapitre P-9.1), par la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) ou par leurs règlements d’application ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC 20. L’article 24.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1.1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1.2° à faire exécuter, pour son compte, le pressage de sa matière première ainsi que la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’elle fabrique par un autre titulaire d’un permis de production artisanale à l’établissement de ce dernier ainsi qu’à louer l’équipement de cet autre titulaire à l’établissement de ce dernier pour exécuter elle-même ces activités, dans les cas et aux conditions prévus par règlement; »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression du paragraphe 2°;

b) par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « spiritueux, », de « sur les lieux de fabrication, »; 3° par le remplacement des troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas par les suivants : « Le titulaire d’un permis de production artisanale peut en outre vendre et livrer les boissons alcooliques qu’il fabrique à la Société. Il peut également vendre et livrer les boissons alcooliques visées aux paragraphes ci-dessous aux conditions qui y sont prévues : 1° les boissons alcooliques qu’il fabrique, autres que les alcools et les spiritueux, à un titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur les permis

14 d’alcool autorisant la vente ou le service pour consommation sur place, pourvu qu’au moment de la vente il appose, sur chaque contenant, un autocollant numéroté délivré par la Régie; 2° les boissons alcooliques qu’il fabrique et qui sont obtenues exclusivement par fermentation alcoolique et sans ajout d’alcool, à un titulaire de permis d’épicerie délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool; 3° les boissons alcooliques qu’il fabrique, autres que les alcools et les spiritueux, à un transporteur public. Le titulaire d’un permis de production artisanale peut également vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique à un titulaire d’un permis de réunion délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool et, à l’exception des alcools et des spiritueux, en faire la livraison à ce dernier. Le titulaire d’un permis de production artisanale ne peut vendre ses boissons alcooliques à un titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi ou, sous réserve du troisième et du quatrième alinéa, de la

Loi sur les permis d’alcool. Le titulaire d’un permis de production artisanale ne peut offrir en vente les boissons alcooliques prêtes à la commercialisation qu’il fabrique sans les avoir fait au préalable analyser par la Société ou par un laboratoire reconnu par celle-ci afin d’en confirmer l’innocuité et la qualité et sans avoir transmis le rapport de cette analyse à la Régie.

Le titulaire d’un permis de production artisanale peut effectuer tout transport de ses matières premières et des boissons alcooliques qu’il fabrique, lorsqu’il fait exécuter pour son compte, par un titulaire d’un permis de production artisanale ou un titulaire d’un permis de coopérative de producteurs artisans, les activités prévues par la présente loi ou ses règlements d’application.

Il en est de même lorsqu’il effectue lui-même le pressage de sa matière première ainsi que la filtration et les opérations d’embouteillage avec l’équipement d’un autre titulaire de permis de production artisanale à l’établissement de ce dernier. Le transport peut également être fait par le titulaire du permis de production artisanale qui effectue les activités pour le compte d’un autre titulaire de permis de production artisanale ou qui loue ses équipements. ». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24.1.0.1, du suivant : « 24.1.0.2.

Le titulaire d’un permis de production artisanale peut livrer pour le compte d’un ou de plusieurs autres titulaires de permis de production artisanale les boissons alcooliques que ces derniers fabriquent, dans les cas et aux conditions prévues par règlement. Les boissons alcooliques peuvent être entreposées en prévision de leur livraison dans un endroit autre qu’un établissement où est exploité un permis délivré en vertu de la présente loi ou de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), pourvu que la Régie en soit informée. Cet endroit doit

15 exclusivement être utilisé à des fins autorisées en vertu du présent article. Le titulaire qui fait exécuter la livraison de ses boissons alcooliques peut les transporter de son établissement ou de son entrepôt à l’endroit destiné à l’entreposage des boissons alcooliques en prévision de leur livraison. Ce transport peut également être fait par le titulaire qui effectue la livraison. ». 22.

L’article 24.1.1 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il autorise également la personne qui en est titulaire à effectuer le pressage de la matière première ainsi que la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques des membres de la coopérative, pour le compte de ces derniers, dans les cas et aux conditions prévues par règlement. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « les alcools et les spiritueux qu’il fabrique » par « les boissons alcooliques qu’il fabrique ou embouteille pour le compte de membres de la coopérative »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « transporter les boissons alcooliques fabriquées par les membres de la coopérative de leur établissement au sien afin de fabriquer, pour leur compte, un alcool ou un spiritueux; il peut transporter cet alcool ou ce spiritueux de son établissement au leur » par « effectuer tout transport des matières premières et des boissons alcooliques des membres de la coopérative afin d’effectuer les activités autorisées par ce permis »; 4° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « les autorisant à fabriquer des alcools ou des spiritueux ». 23.

L’article 24.2 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du sixième alinéa, de « , sauf si les boissons alcooliques qu’il fabrique sont entièrement produites à partir des grains qu’il cultive ». 24. L’article 25 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique, », de « sur les lieux de fabrication, »; 2° par l’insertion, à la fin du cinquième alinéa, de « , sauf si les boissons alcooliques qu’il fabrique sont entièrement produites à partir des grains qu’il cultive ». 25.

L’article 29.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « activité, les » par « activité ou à effectuer lui-même une activité à l’établissement d’un autre titulaire, celle-ci est réputée avoir été exécutée par le titulaire et, dans le cas des activités de fabrication et d’embouteillage, à son établissement. Les ».

16 26. L’article 29.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « 2° du deuxième » par « 1° du troisième ». 27. L’article 30.1.2 de cette loi est modifié par la suppression de « ou 2° ». 28. L’article 33.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 2° du deuxième » par « 1° du troisième ». 29. L’article 33.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou 2° ». 30.

L’article 34 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 2.1° examiner tout véhicule servant au transport de boissons alcooliques se trouvant sur les lieux d’un établissement ou d’un autre endroit où a lieu une activité reliée à l’exploitation d’un permis visé à la présente section; ». 31. L’article 34.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 24.1.0.1, », de « 24.1.0.2, 26.0.1, ». 32.

L’article 35.1.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « ou 2° »; 2° par l’insertion, après « 24.1 », de « , par le deuxième alinéa de l’article 24.2 ». 33. L’article 37 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un règlement prévu au paragraphe 1° du premier alinéa et visant l’article 24.1.0.2, le règlement est pris sur la recommandation des ministres visés au premier alinéa et du ministre des Finances. ». 34. L’article 39.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou à l’article 95 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I‐8.1) » par « , à l’article 95 ou à l’article 95.3 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I‐8.1) ou tout autre document permettant d’établir la provenance et la destination des boissons alcooliques lorsqu’une telle exigence est prévue par la présente loi, par la

Loi sur les permis d’alcools (chapitre P-9.1) ou par leurs règlements d’application ». 35. L’article 61 de cette loi est modifié par le remplacement de « de l’article 29.1 » par « des articles 24.1.0.2 et 29.1 ».

17 RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL 36. L’article 4 du Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 7) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, après « architecte », de « , un technologue professionnel »; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ils ne peuvent être utilisés qu’aux seules fins de l’administration des lois et règlements dont la Régie est chargée. ». 37.

L’article 10 de ce règlement est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, après « architecte », de « , un technologue professionnel »; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ils ne peuvent être utilisés qu’aux seules fins de l’administration des lois et règlements dont la Régie est chargée. ». RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS APPLICABLES À LA FABRICATION, À L’EMBOUTEILLAGE ET À LA LIVRAISON EXÉCUTÉS EN SOUS-TRAITANCE POUR LE COMPTE D’UN TITULAIRE D’UN PERMIS DE PRODUCTION ARTISANALE 38.

Le Règlement sur les conditions applicables à la fabrication, à l’embouteillage et à la livraison exécutés en sous-traitance pour le compte d’un titulaire d’un permis de production artisanale, dont le texte figure ci-après, est édicté. « RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS APPLICABLES À LA FABRICATION, À L’EMBOUTEILLAGE ET À LA LIVRAISON EXÉCUTÉS EN SOUS-TRAITANCE POUR LE COMPTE D’UN TITULAIRE D’UN PERMIS DE PRODUCTION ARTISANALE « 1. Le titulaire d’un permis de production artisanale qui, en application du paragraphe 1.2° du premier alinéa de l’article 24.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), fait exécuter pour son compte le pressage de sa matière première, la filtration ou les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’il fabrique par un autre titulaire d’un permis de production artisanale ou loue l’équipement à l’établissement de cet autre titulaire doit conclure une entente à cet effet et la conserver pour une période de trois ans suivant la fin de celle-ci. L’entente doit prévoir les obligations de chacune des parties ainsi que sa durée.

18 Ces titulaires doivent mettre en place et maintenir un système de traçabilité des matières premières et du moût ainsi que des boissons alcooliques en vrac et des boissons alcooliques embouteillées, le cas échéant, jusqu’à leur retour à l’établissement du titulaire qui fait exécuter les activités visées au premier alinéa ou qui loue l’équipement pour exécuter lui-même ces activités.

De plus, le titulaire d’un permis de production artisanale qui effectue les activités prévues au premier alinéa pour le compte d’un autre titulaire d’un tel permis doit séparer des siens les matières premières, leur moût ainsi que les boissons alcooliques de cet autre titulaire et ceux-ci doivent faire l’objet d’une identification distinctive tant qu’ils sont dans le même établissement. Lorsque l’activité prévue par l’entente est exécutée, le moût ainsi que les boissons alcooliques doivent être retournés, dans les meilleurs délais, à l’établissement de cet autre titulaire. « 2.

Le titulaire d’un permis de production artisanale qui exploite un permis industriel dans le même établissement ne peut exécuter le pressage de la matière première, la filtration ou les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques pour le compte d’un autre titulaire d’un permis de production artisanale, ni lui louer son équipement à son établissement, afin que cet autre titulaire exécute lui-même ces activités.

Malgré le premier alinéa, le titulaire peut exécuter le pressage de la matière première, la filtration ou les opérations d’embouteillage pour le compte d’un autre titulaire d’un permis de production artisanale, ou louer à ce dernier son équipement à son établissement, si les boissons alcooliques des titulaires ne sont pas produites avec les mêmes matières premières. « 3.

L’article 1 s’applique, avec les adaptations nécessaires : 1° au titulaire d’un permis de production artisanale qui fait exécuter, pour son compte, le pressage de la matière première, la filtration ou les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’il fabrique par un titulaire d’un permis de coopérative de producteurs artisans, en application de l’article 24.1.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13); 2° au titulaire d’un permis de coopérative de producteurs artisans qui exécute, pour le compte des membres de la coopérative, le pressage de la matière première, la filtration ou les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques de ces derniers en application de l’article 24.1.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec. « 4. Le titulaire d’un permis de production artisanale qui, en application de l’article 24.1.0.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), effectue la livraison, pour le compte d’un ou de plusieurs autres titulaires d’un permis de production artisanale, des boissons alcooliques que ces derniers fabriquent, ne peut livrer que les boissons alcooliques dont la livraison est autorisée par l’article 24.1 de cette loi aux conditions qui y sont prévues.

19 Il doit conclure une entente à cet effet avec chaque titulaire pour lequel il effectue la livraison et la conserver pour une période de trois ans suivant la fin de celle-ci. L’entente doit prévoir les obligations de chacune des parties ainsi que sa durée. Le titulaire doit, lorsqu’il effectue la livraison, avoir en sa possession l’entente ou tout autre document indiquant le nom et l’adresse du ou des titulaires pour qui il effectue la livraison ainsi que le nom et l’adresse du destinataire.

Les boissons alcooliques ne peuvent être livrées à une adresse autre que celle qui apparaît à l’entente ou sur le document. Le titulaire ne peut vendre les boissons alcooliques qu’il livre ou en percevoir le paiement. Le titulaire ne peut avoir recours au service d’un agent visé à l’article 29 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec ou de toute autre personne autorisée à transporter ou à livrer des boissons alcooliques en vertu de cette loi, de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) pour effectuer la livraison. ». RÈGLEMENT SUR LE CIDRE ET LES AUTRES BOISSONS ALCOOLIQUES À BASE DE POMMES 39.

L’article 13.1 du Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes (chapitre S-13, r. 4) est modifié par le remplacement de « à son établissement, en cidre ou autre boisson alcoolique à base de pommes, les pommes qu’il cultive sur ses terres ou sur celles en location, et embouteiller, ensacher ou enfûter à son établissement le cidre et les boissons alcooliques qu’il produit pour commercialisation » par « les pommes qu’il cultive sur ses terres ou sur celles en location conformément à la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) et ses règlements d’application. Il doit de plus embouteiller, ensacher ou enfûter, conformément à cette loi, les boissons alcooliques qu’il fabrique ». RÈGLEMENT SUR LES MODALITÉS DE VENTE DES BOISSONS ALCOOLIQUES PAR LES TITULAIRES DE PERMIS D’ÉPICERIE 40. L’article 2 du Règlement sur les modalités de vente des boissons alcooliques par les titulaires de permis d’épicerie (chapitre S-13, r. 6) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 7°, de « et livre ».

CHAPITRE IV DISPOSITIONS CONCERNANT LA SÉCURITÉ PRIVÉE

LOI SUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE 41. L’article 6 de la

Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5) est modifié par le remplacement de « se consacre à temps plein aux activités de l’entreprise et qui agit à

titre de représentant de cette entreprise » par « agit à

titre de représentant de l’entreprise ».

20 42. L’article 9 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 4°. 43. L’article 107 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 4°. RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE 44. L’article 2 du Règlement d’application de la

Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5, r. 1) est modifié par la suppression des paragraphes 4° et 5°. 45. L’article 6 de ce règlement est abrogé.

CHAPITRE V DISPOSITIONS CONCERNANT LE REGISTRE FONCIER CODE CIVIL DU QUÉBEC 46. L’article 2982.1 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le signataire doit attester, sur le formulaire que l’officier rend disponible, que le document résultant du transfert comporte la même information que le document source et que son intégrité est assurée. Cette attestation tient lieu de la documentation prévue à l’article 17 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1). ». 47.

L’article 2995 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’inscription sur le registre foncier des déclarations de résidence familiale, des baux immobiliers ou des avis prévus par la loi, l’attestation de vérification des documents présentés peut être remplacée par leur signature en présence de deux témoins qui les signent, dont l’un sous serment, excepté s’il s’agit d’inscrire l’un des avis suivants : un avis requis pour l’inscription d’une hypothèque légale ou mobilière, un avis requis pour l’inscription d’un droit, pour la radiation ou la réduction d’une inscription résultant d’un jugement en matière familiale ou pour la radiation d’une déclaration de résidence familiale, l’avis cadastral d’inscription d’un droit, l’avis du changement du nom du titulaire ou du constituant d’un droit publié, l’avis de transmission des titres de créance d’une société par actions dissoute ou l’avis de remplacement d’un fondé de pouvoir de créanciers actuels ou futurs. ». 48.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 3004, des suivants : « 3004.1. L’inscription sur le registre foncier de la cession de plusieurs créances s’obtient par la présentation de réquisitions distinctes pour chacune d’elles, sauf si ces créances portent sur le même immeuble ou ont en commun le même débiteur.

21 « 3004.2. Lorsqu’une société par actions est dissoute par déclaration de son actionnaire unique, l’inscription de la transmission de ses créances en application de l’article 313 de la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) s’obtient par la présentation d’un avis qui fait état de la dissolution de la société et de la transmission de ses droits à son actionnaire et qui fait référence au certificat de dissolution. ». 49. L’article 3014 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « cession », de « ou une transmission »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « cession », de « , de la transmission ». 50.

L’article 3015 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , contenant la référence au numéro d’inscription de ce droit et accompagné d’une copie du document constatant le changement, porter celui-ci » par « contenant la référence au numéro d’inscription de ce droit, porter ce changement »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « L’avis présenté pour une inscription sur le registre des droits personnels et réels mobiliers doit être accompagné d’une copie du document constatant le changement de nom.

L’avis présenté pour une inscription sur le registre foncier doit faire référence au document constatant le changement de nom, indiquer la date de ce changement et désigner l’immeuble visé. L’exactitude du contenu de cet avis doit, en outre, être attestée par un notaire ou un avocat. Si l’avis est notarié, la seule signature du notaire tient lieu de cette attestation. ». 51. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 3072.1, du suivant : « 3072.2.

La radiation ou la réduction de l’inscription de plusieurs hypothèques sur le registre foncier s’obtient par la présentation de réquisitions distinctes pour chacune d’elles, sauf si ces hypothèques portent sur le même immeuble ou ont en commun le même débiteur. ». RÈGLEMENT SUR LA PUBLICITÉ FONCIÈRE 52. L’article 37.1 du Règlement sur la publicité foncière (chapitre CCQ, r. 6) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS CONCERNANT LE PRÉLÈVEMENT D’EAU

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 53. L’article 31.76 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « concilier les besoins », de « suivants, en leur accordant de l’importance selon l’ordre ci-dessous »; 2° par le remplacement du paragraphe 2° par les suivants : « 2° de l’agriculture et de l’aquaculture; « 3° des autres activités humaines, notamment celles liées à l’industrie, à la production d’énergie, aux loisirs et au tourisme. ».

CHAPITRE VII DISPOSITIONS CONCERNANT LE CINÉMA

LOI SUR LE CINÉMA 54. La sous-section 3 de la

section IV du

chapitre III de la

Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1), comprenant les articles 122.1 à 122.5, est abrogée. 55. L’article 122.6 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « titulaire d’un permis de ». 56. L’article 122.7 de cette loi est modifié par la suppression de « titulaire d’un permis de ». 57. L’article 178 de cette loi est modifié par la suppression de « , 122.1 ». RÈGLEMENT SUR LES FRAIS D’EXAMEN ET LES DROITS PAYABLES EN VERTU DE LA

LOI SUR LE CINÉMA 58. L’article 5 du Règlement sur les frais d’examen et les droits payables en vertu de la

Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1, r. 1) est abrogé.

23 RÈGLEMENT SUR LES INFRACTIONS RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE CINÉMA 59. L’article 1 du Règlement sur les infractions réglementaires en matière de cinéma (chapitre C-18.1, r. 2) est modifié par le remplacement de « Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo » par « Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public et de distributeur et sur le commerce au détail de matériel vidéo ». RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D’EXPLOITATION DE LIEU DE PRÉSENTATION DE FILMS EN PUBLIC, DE DISTRIBUTEUR ET DE COMMERÇANT AU DÉTAIL DE MATÉRIEL VIDÉO 60. Le

titre du Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo (chapitre C-18.1, r. 4) est remplacé par le suivant : « Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public et de distributeur et sur le commerce au détail de matériel vidéo ». 61. L’article 1 de ce règlement est modifié par le remplacement de « , de distributeur ou de commerçant au détail de matériel vidéo » par « ou de distributeur ». 62.

L’article 5 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « , à l’utilisation de films ou à l’exploitation d’un commerce au détail de matériel vidéo » par « ou à l’utilisation de films ». 63. L’intitulé de la

section IV de ce règlement est modifié par le remplacement de « PERMIS DE COMMERÇANT » par « COMMERCE ». 64. La sous-section 1 de la

section IV de ce règlement, comprenant les articles 29 et 30, est abrogée. 65. L’intitulé de la sous-section 2 de la

section IV de ce règlement est remplacé par ce qui suit : « 2. Normes d’aménagement » . 66. Ce règlement est modifié par la suppression, partout où ceci se trouve dans les articles 31 à 33, de « titulaire d’un permis de ». 67. L’article 35 de ce règlement est modifié : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « titulaire d’un permis de »;

24 2° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° les documents et les renseignements prévus aux articles 2 à 5; ».

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS CONCERNANT LES RAPPORTS FINANCIERS DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE 68. L’article 61 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « pour l’exercice financier précédent au plus tard trois mois après la fin de son exercice financier » par « pour chaque exercice financier au plus tard six mois après la fin de celui-ci »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 25 000 $ » par « 50 000 $ ». 69. L’article 62 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 25 000 $ » et de « trois » par, respectivement, « 50 000 $ » et « six ».

CHAPITRE IX DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES

LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES 70. L’annexe I de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) est modifiée par l’insertion, après « 0,20 $ par dossier supplémentaire », de « sur support papier ».

CHAPITRE X DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRA V AIL

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 71. L’article 84.0.6 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par la suppression de « à la Commission et ». 72. L’article 84.0.7 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Sur demande de la Commission, le ministre lui transmet une copie de tout avis de licenciement collectif. ».

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL 73. L’article 174 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « De même, elle peut communiquer au ministre de la Santé et des Services sociaux, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, au ministre de la Sécurité publique et au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs tout renseignement nécessaire à l’application des lois dont ils sont responsables.

Elle peut également communiquer à une association sectorielle tout renseignement nécessaire à l’exercice des fonctions de cette dernière. ». LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRA V AIL 74. L’article 141 de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021,

chapitre 27) est modifié par le remplacement, dans l’article 52 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) qu’il édicte, de « , identifiés par règlement, qui sont présents dans son établissement » par « présents dans son établissement dans les cas et aux conditions prévus par règlement ». 75. L’article 232 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 5° par le suivant : « 5° par le remplacement du paragraphe 10° par le suivant : « 10° déterminer dans quels cas et à quelles conditions un employeur doit dresser et maintenir à jour un registre des contaminants et matières dangereuses conformément à l’article 52 et déterminer le contenu et les modalités de transmission de ce registre; »; ».

CHAPITRE XI DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFFAIRES MUNICIPALES

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 76. L’article 474.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « budget », de « et tout mode de financement d’une dépense qui y est prévue ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 77. L’article 956 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « budget », de « et tout mode de financement d’une dépense qui y est prévue ».

CHAPITRE XII DISPOSITIONS CONCERNANT LE SECTEUR ÉCONOMIQUE

SECTION I DISPOSITIONS CONCERNANT L’ACHAT LOCAL ET LA SUBDÉLÉGATION DE FONCTIONS

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DE L’INNOV ATION 78. L’article 2 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « repreneuriat, », de « l’achat local, ». 79.

L’article 3 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il doit, en outre, promouvoir l’achat local au Québec en élaborant et en proposant des politiques, des programmes et des mesures destinés aux entreprises de toutes les régions du Québec pour favoriser leur essor et l’amélioration des connaissances en matière d’achat local et de marques de certification permettant de déterminer avec fiabilité l’origine québécoise des biens.

De plus, il accompagne le gouvernement et assure la cohérence et l’harmonisation des actions gouvernementales en matière d’achat local auprès des entreprises. ». 80. L’article 18 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ; le cas échéant, il identifie le fonctionnaire ou le titulaire d’un emploi à qui cette subdélégation peut être faite ».

SECTION II DISPOSITIONS CONCERNANT LES HEURES D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX

LOI SUR LES HEURES ET LES JOURS D’ADMISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX 81. L’article 3.1 de la

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (chapitre H-2.1) est abrogé. 82. L’article 4.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « , 3 ou 3.1 » par « ou 3 ». 83. L’article 4.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , 3 ou 3.1 » par « ou 3 ».

27 84. L’article 6 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « pourvu qu’au plus quatre personnes en assurent alors le fonctionnement »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : «

Malgré le premier alinéa, le public peut être admis dans un établissement d’alimentation après 17 h 00, les 24 et 31 décembre, pourvu qu’au plus quatre personnes en assurent alors le fonctionnement. Un établissement d’alimentation est un établissement qui n’offre principalement en vente, en tout temps, que les produits ou un ensemble des produits suivants : des denrées alimentaires ou des boissons alcooliques pour consommation ailleurs que sur les lieux de l’établissement. ». 85.

L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « et pourvu qu’au plus quatre personnes assurent le fonctionnement de l’établissement en dehors des périodes légales d’admission »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 86. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, du suivant : « 15.1. Le ministre peut élaborer et mettre en œuvre des projets pilotes visant à évaluer les conséquences de la modification des heures et des jours d’admission applicables à certains établissements commerciaux sur leur compétitivité.

Le ministre détermine les règles applicables dans le cadre d’un projet pilote, lesquelles peuvent notamment prévoir les mécanismes de surveillance ainsi que les renseignements à être transmis au ministre aux fins de celle-ci. Le ministre détermine également les dispositions d’un projet pilote dont la violation constitue une infraction et le montant de l’amende dont est passible le contrevenant, lequel ne peut être supérieur aux montants prévus aux articles 23 et 24. Ces règles peuvent différer de celles prévues par la présente loi, y compris de celles prévues en vertu des articles 4.1 et 4.2.

Un projet pilote est établi pour une durée maximale d’un an, que le ministre peut prolonger d’au plus un an. Le ministre publie sur le site Internet de son ministère les termes d’un projet pilote. Au terme d’un projet pilote, le ministre produit un rapport dans lequel il évalue les conséquences de la mise en œuvre du projet pilote. Il publie ce rapport sur le site Internet de son ministère. ».

28 87. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à l’article 3.1 » par « au troisième alinéa de l’article 6 ». RÈGLEMENT SUR LES PÉRIODES D’ADMISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX 88. L’article 1 du Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux (chapitre H-2.1, r. 1) est modifié par le remplacement de « 3.1 » par « 4.1 ». 89. L’article 3 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « deuxième alinéa de l’article 3.1 » par « troisième alinéa de l’article 6 ». 90.

L’article 5 de ce règlement est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « et au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 3.1 ». 91. L’intitulé de la

section III.1 de ce règlement est remplacé par le suivant : « ÉTABLISSEMENT COMMERCIAL OFFRANT EN VENTE DES PRODUITS AUTRES QUE PHARMACEUTIQUES, HYGIÉNIQUES, SANITAIRES OU ALIMENTAIRES ». 92. L’article 6.1 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Par dérogation aux articles 2 et 3 de la Loi, le public peut être admis entre 8 h 00 et 23 h 00, tous les jours de l’année, dans les établissements suivants : 1° les établissements commerciaux offrant principalement en vente, en tout temps, des enregistrements audios; 2° les points de vente de la Société québécoise du cannabis. ».

SECTION III DISPOSITIONS CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC 93. L’article 35.1 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1) est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « en participations ».

29 94. L’article 35.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° un investissement s’entend de l’acquisition de titres émis par une personne morale ou une société de personnes ainsi que d’un droit de propriété sur des actifs; il ne comprend pas les créances, qu’elles soient convertibles ou non en un tel investissement; ». 95.

L’article 35.18 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « en participations »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Un investissement s’entend de l’acquisition de titres émis par une personne morale ou une société de personnes ainsi que d’un droit de propriété sur des actifs; il ne comprend pas les créances, qu’elles soient convertibles ou non en un tel investissement. ». 96. L’article 35.19 de cette loi est modifié par le remplacement de « 5 000 000 $ » par « 2 000 000 $ ».

CHAPITRE XIII DISPOSITIONS CONCERNANT LES ARCHITECTES

LOI SUR LES ARCHITECTES 97. La

Loi sur les architectes (chapitre A-21) est modifiée par l’insertion, après l’article 12, des suivants : « 13. Le Conseil d’administration doit, par règlement, déterminer les conditions et modalités de délivrance d’un permis nécessaires pour donner effet à l’Accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes ainsi qu’à toute modification qui pourrait y être apportée, adoptés par voie de décision en vertu de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres.

Ce règlement doit prévoir une révision de la décision refusant la délivrance d’un permis par des personnes différentes de celles qui l’ont rendue. Le règlement adopté par le Conseil d’administration est transmis pour examen à l’Office des professions du Québec, qui peut l’approuver avec ou sans modification. L’Office doit, avant d’approuver le règlement, consulter le ministre responsable de l’application des lois professionnelles, le ministre des Relations internationales et le ministre de l’Économie et de l’Innovation.

30 L’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’applique pas à un règlement pris en application du présent article. Un tel règlement ne peut entrer en vigueur avant que le gouvernement ne se soit déclaré lié par l’Accord de reconnaissance ou par toute modification à celui-ci en application de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1). « 13.1. L’Office des professions du Québec peut exiger que l’Ordre lui fournisse, dans le délai et de la façon qu’il indique, tout document, tout rapport ou tout renseignement relatif à l’application de l’Accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes. « 13.2.

Le gouvernement peut, lorsque survient une modification relative à l’Accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes, à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres ou à une décision d’un comité mixte constitué en vertu de cet accord ou encore un changement relatif à l’application d’un tel accord ou d’une telle décision, modifier le règlement pris en application de l’article 13, en suspendre l’application en tout ou en

partie ou l’abroger et, s’il y a lieu, prévoir des dispositions transitoires. Les articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’appliquent pas à un tel règlement. ».

CHAPITRE XIV DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES 98. Le premier règlement approuvé en application de l’article 13 de la

Loi sur les architectes (chapitre A-21), édicté par l’article 97 de la présente loi, n’est pas soumis au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). 99. Les dispositions suivantes sont abrogées : 1° l’article 8 de la

Loi sur les clubs de chasse et de pêche (chapitre C-22); 2° l’article 12 de la

Loi sur les clubs de récréation (chapitre C-23); 3° l’article 15 de la

Loi sur les compagnies de cimetière (chapitre C-40); 4° l’article 53 de la

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1); 5° l’article 99 de la

Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (chapitre C-44); 6° l’article 16 de la

Loi sur la constitution de certaines Églises (chapitre C-63); 7° l’article 20 de la

Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71);

31 8° l’article 23 de la

Loi sur les évêques catholiques romains (chapitre E-17); 9° l’article 76 de la

Loi sur les fabriques (chapitre F-1); 10° l’article 35 de la

Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L-4); 11° l’article 8 de la

Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance (chapitre S-31); 12° l’article 5 de la

Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux (chapitre S-32); 13° l’article 31 de la

Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40); 14° les articles 275, 287, 290 et 548 de la

Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier (2002,

chapitre 45). 100. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° des dispositions des articles 47 à 51, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi ); 2° des dispositions des articles 1 à 9 et 41 à 45, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction de la présente loi); 3° des dispositions des articles 11 et 12, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026; 4° des dispositions des articles 46, 52, 97 et 98, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

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