Bill document — Vigie #10043

Vigie 10043

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Serge Ménard Ministre de la Sécurité publique PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o

Loi sur les heures d’exploitation de certains établissements le er janvier 2000 Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi prolonge, jusqu’à huit heures le matin du 1er janvier 2000, la période d’exploitation des permis délivrés par la Régie des alcools, des courses et des jeux, autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place qui débute le décembre 1999. 3 Projet de loi n o

LOI SUR LES HEURES D’EXPLOITATION DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS LE ER JANVIER LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré toute disposition législative inconciliable, la période d’exploitation des permis, délivrés par la Régie des alcools, des courses et des jeux, autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place qui débute le décembre est prolongée jusqu’à 8 heures le lendemain. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10043
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10043 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	636096b934355c6c204a22c9fc0ade612b75c3ce

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