Bill document — Vigie #185161

Vigie 185161

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PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de ans participent Présentation Présenté par M. Enrico Ciccone Député de Marquette Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de ans participent. Le projet de loi prévoit ainsi qu’un participant qui enfreint cette interdiction est expulsé de l’activité à laquelle il participe et qu’une fédération d’organismes sportifs ou un organisme sportif non affilié à une fédération doit prévoir dans son règlement de sécurité les sanctions applicables en cas de récidive. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES SPORTS AFIN D’INTERDIRE LES BATAILLES DANS LES ACTIVITÉS SPORTIVES AUXQUELLES DES PERSONNES DE MOINS DE ANS PARTICIPENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES SPORTS 1. L’article de la

Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1) est modifié par l’ajout, après le paragraphe 5°, du suivant : « 6 ° « b ataille » : l’échange ou la tentative d’échange de coups entre au moins deux participants ou le fait pour au moins deux participants de s’empoigner suffisamment pour empêcher leur séparation. » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après le

chapitre IV , du suivant : «

CHAPITRE IV .1 « INT ERDICTION DES BATAILLES « 39.1. Les batailles dans les activités sportives, autres que les sports de combat, auxquelles des personnes de moins de ans participent sont interdites. « 39.2. Un participant qui contrevient à l’article 39.1 est expulsé de l’activité à laquelle il participe lorsque la bataille survient. Les règlements de sécurité d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération doivent prévoir les sanctions applicables en cas de récidive. » . 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 185161
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 185161 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	63618fa967a10d6d3658d747b48a985735f45cf1

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