Bill document — Vigie #10137

Vigie 10137

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 90 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le régime de négociation et certaines conditions d’engagement dans le domaine du cinéma Présentation Présenté par Madame Christine St-Pierre Ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine Éditeur officiel du Québec 2008

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte différentes modifications législatives qui concernent principalement les relations professionnelles dans le domaine de la production d’œuvres cinématographiques. Le projet de loi révise le champ d’application de la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma afin de permettre le regroupement et la reconnaissance, au sein des mêmes associations, d’artistes et de travailleurs pigistes. Il apporte des précisions sur les secteurs de négociation appropriés dans le domaine du film de même que sur les fonctions visées par les reconnaissances accordées en ce domaine. Le projet de loi abolit la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs et transfère ses fonctions à la Commission des relations du travail.

Il rend obligatoire la négociation commune des clauses d’une entente collective concernant la formation et, si le gouvernement le détermine, celles concernant les assurances collectives et la retraite. Le projet de loi reconnaît le Regroupement pour la formation dans le domaine de l’audiovisuel, issu de deux organismes du milieu, comme organisme paritaire de formation. Il lui attribue des fonctions et des pouvoirs dans le domaine de l’audiovisuel. Enfin, le projet de loi prévoit différentes modifications connexes, transitoires et de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ; – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) ; –

Loi sur les compétences municipales (L.R.Q.,

chapitre C-47.1) ; – Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ;

3 –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ; –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) ; –

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q.,

chapitre S-32.01) ; –

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q.,

chapitre S-32.1).

4 Projet de loi nº 90 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT LE RÉGIME DE NÉGOCIATION ET CERTAINES CONDITIONS D’ENGAGEMENT DANS LE DOMAINE DU CINÉMA LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE STATUT PROFESSIONNEL ET LES CONDITIONS D’ENGAGEMENT DES ARTISTES DE LA SCÈNE, DU DISQUE ET DU CINÉMA 1. Le

titre de la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q.,

chapitre S-32.1) est remplacé par le suivant : « LOI CONCERNANT LE STATUT PROFESSIONNEL DES ARTISTES ET LE RÉGIME DE RELATIONS PROFESSIONNELLES DANS LES DOMAINES DE LA SCÈNE, DU DISQUE ET DU CINÉMA ». 2. Cette loi est modifiée par l’ajout, avant le

chapitre I, de ce qui suit : «

TITRE I « DISPOSITIONS COMMUNES AUX DOMAINES DE LA SCÈNE, DU DISQUE ET DU CINÉMA ». 3. L’intitulé du

chapitre I de cette loi est remplacé par ce qui suit : « OBJETS, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION « 1. La présente loi vise à protéger et à promouvoir le statut de l’artiste ainsi qu’à mettre en place un régime de relations professionnelles qui permet de reconnaître : 1° les caractéristiques particulières de la création et de la production d’œuvres artistiques en différents domaines ; 2° la valeur de la contribution des artistes à l’héritage et au développement culturel du Québec ;

5 3° l’importance de mécanismes appropriés de reconnaissance des associations, de négociation et de règlement de différends en vue de favoriser des relations harmonieuses entre les producteurs et les artistes et d’apporter la stabilité et la prévisibilité nécessaires au maintien et à l’épanouissement du secteur culturel. Elle a aussi pour objet d’établir des mesures particulières propres à favoriser la protection et la formation d’une main-d’œuvre hautement qualifiée en tenant compte, notamment, du contexte atypique dans lequel se rendent les services des artistes auprès des producteurs. ». 4.

Cette loi est modifiée par la renumérotation de l’article 1 par 1.1. 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 2, du suivant : « 1.2. Dans les domaines du film et des annonces publicitaires, la présente loi s’applique également aux personnes, qu’elles se qualifient ou non d’artistes, qui exercent auprès d’un producteur, à

titre de pigiste, l’une ou l’autre des fonctions qui figurent à l’annexe I ou une fonction jugée analogue par la Commission. Pour l’application du premier alinéa, est présumée agir à

titre de pigiste auprès d’un producteur la personne dont les services sont retenus par lui de façon occasionnelle ou sur une base intermittente. Ne peuvent être considérées comme des fonctions analogues à celles énumérées à l’annexe I les services de comptabilité, de vérification, de travail juridique, de représentation ou de gestion, les services publicitaires et tout autre travail administratif ou de soutien similaire dont l’apport ou l’intérêt n’est que périphérique dans la création d’un film ou d’une annonce.

À moins que le contexte ne s’y oppose, une référence à un artiste dans la présente loi doit également s’entendre, dans les domaines du film et des annonces publicitaires, des travailleurs pigistes que vise le premier alinéa. ». 6. L’article 2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après la définition du mot « artiste », de la définition suivante : « « Commission » : la Commission des relations du travail instituée par l’article 112 du Code du travail (chapitre C-27) ; » ; 2° par le remplacement, partout où ils se trouvent, de «

article 1 » par «

article 1.1 ». 7. L’article 9 de cette loi est modifié, par le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots « Commission de reconnaissance des associations

6 d’artistes et des associations de producteurs instituée par l’article 43 » par les mots « Commission des relations du travail ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11.2, du suivant : « 11.3.

Est réputée non écrite toute clause d’une entente collective qui : 1° accorde une préférence à une association ; 2° sur la base d’une distinction non fondée, porte atteinte à un droit d’un artiste en raison de son allégeance à une association d’artistes ; 3° porte sur une agence de placement ; 4° limite le libre choix d’un producteur de requérir les services d’un artiste directement auprès de celui-ci ou par l’entremise d’une association d’artistes ; 5° limite le libre choix d’un artiste d’offrir ses services à un producteur. ». 9.

L’article 13 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La Commission peut en outre délivrer une reconnaissance conjointe pour un même secteur si les associations qui lui en font la demande lui soumettent une entente qu’elle estime satisfaisante quant aux modalités de partage de leurs rôles et responsabilités respectifs auprès des artistes visés. Cette entente doit porter notamment sur les droits de vote, le droit de porter un grief ainsi que sur la répartition et les modalités de perception ou de versement des montants visés au paragraphe 4° de l’article 24. ». 10.

L’article 18 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas d’une demande de reconnaissance conjointe, la majorité s’apprécie sur l’ensemble des membres des associations visées par la demande. ». 11. L’article 18.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « à la Commission » par les mots « au ministre » ; 2° par l’ajout, à la fin de cet alinéa, de la phrase suivante : « S’il désigne un médiateur, le ministre en informe la Commission. ». 12. L’article 19 de cette loi est remplacé par le suivant :

7 « 19. La reconnaissance d’une association prend effet à la date de la décision de la Commission. ». 13. L’article 22 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Elle peut pareillement annuler une reconnaissance conjointe, s’il est établi que l’entente visée à l’article 13 a été modifiée sans son approbation ou n’est pas appliquée. ». 14. L’article 23 de cette loi est remplacé par le suivant : « 23. L’annulation d’une reconnaissance prend effet à la date de la décision de la Commission. ». 15. L’article 24 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la

partie qui précède le paragraphe 1° et après les mots « association d’artistes », de « , sous réserve des mesures que peut prévoir une entente visée à l’article 13, ». 16. Les articles 26.1, 29, 31 à 33, 34 et 35.2 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où il se trouve, avec les adaptations grammaticales nécessaires, du mot « Commission » par le mot « ministre ». 17. L’article 35 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « à la Commission » par les mots « au ministre du Travail ». 18. L’intitulé du

chapitre IV de cette loi est remplacé par le suivant : « FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL ». 19. La

section I du

chapitre IV de cette loi, comprenant son intitulé et les articles 43 à 55, est abrogée. 20. L’intitulé de la

section II du

chapitre IV de cette loi est abrogé. 21. L’article 56 de cette loi est remplacé par les suivants : « 56. La Commission a notamment pour fonctions : 1° de décider de toute demande relative à la reconnaissance d’une association d’artistes ou d’une association de producteurs ; 2° d’approuver, dans le cas d’une demande de reconnaissance conjointe d’associations d’artistes, avec ou sans modification, l’entente qu’elle estime satisfaisante ;

8 3° de statuer sur la conformité à la présente loi des règlements des associations reconnues en ce qui concerne les conditions d’admissibilité aux associations ; 4° de décider de toute plainte que toute personne intéressée peut lui adresser concernant l’application de l’article 7, 8, 11.1, 11.2 ou de l’article 42 ; 5° de déterminer, sur requête de toute

partie intéressée, dans quelle mesure une clause d’une entente collective est contraire à l’une des dispositions de l’article 11.3. « 56.1. Toute plainte visée au paragraphe 4° de l’article 56 doit être déposée à la Commission dans les 30 jours de la connaissance du fait ou de la mesure dont la personne se plaint. Si le plaignant établit à la satisfaction de la Commission qu’il exerce un droit lui résultant de la présente loi, il incombe à la personne ou à l’association visée par la plainte de prouver qu’elle avait un motif juste et suffisant de faire ce qui lui est reproché.

Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) applicables aux recours relatifs à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant de ce code s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard d’une plainte soumise à la Commission en vertu du paragraphe 4° de l’article 56. En outre, l’ordonnance de versement d’une indemnité visée au paragraphe a de l’article 15 de ce code peut s’appliquer à toute personne ou association qui n’est pas le producteur.

La Commission peut aussi rendre toute autre ordonnance qu’elle estime appropriée à l’égard de ces personnes ou associations qui auraient contrevenu à l’une des dispositions visées. ». 22. L’article 58 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des mots « dont la qualité d’artiste ou de travailleur pigiste visé à l’article 1.2 ». 23. L’article 61 de cette loi est abrogé. 24. L’article 62 de cette loi est modifié par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa. 25. L’article 63 de cette loi est modifié par la suppression du dernier alinéa. 26. L’article 63.1 de cette loi est abrogé. 27.

Les articles 64 à 68 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 64. Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre des affaires dont la Commission est

9 saisie en vertu de la présente loi. Ainsi, trouvent notamment application les dispositions du Code relatives aux commissaires, à leurs décisions, de même que celles relatives à l’exercice de leur compétence. « 65. La Commission peut régler toute difficulté découlant de l’application des dispositions de la présente loi avec celles du Code du travail (chapitre C-27). Notamment, dans le cadre des pouvoirs prévus au paragraphe 1° de l’article 118 de ce code, la Commission peut rejeter

sommairement toute demande faite dans le but principal de contourner des dispositions de la présente loi ou de doubler une reconnaissance délivrée en vertu de celle-ci. Dans le cadre des affaires dont elle est saisie, elle peut aussi rendre toute ordonnance appropriée permettant d’assurer le respect des dispositions de la présente loi et d’éviter des écueils procéduraux. « 66. Toute décision rendue par la Commission en vertu de la présente loi doit être transmise au ministre. Le ministre tient à jour une liste des décisions qui lui ont ainsi été transmises et les rend accessibles sur son site Internet. « 67.

Une fois par année, le ministre met à jour les listes des fonctions visées par les annexes I et III pour en ajuster le contenu en fonction des décisions rendues par la Commission. Le ministre publie les nouvelles listes à la Gazette officielle du Québec . À partir de cette publication, le ministre de la Justice assure la mise à jour des annexes de la loi dans les Lois refondues du Québec. ». 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 68, de ce qui suit : «

CHAPITRE IV.1 « ENQUÊTE ET AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES « 68.1. Le ministre peut désigner toute personne pour faire enquête sur toute question relative à l’application de la présente loi. Cette personne est investie, aux fins d’une telle enquête, des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement. « 68.2. Le ministre dresse annuellement une liste de médiateurs et d’arbitres qui peuvent agir en vertu de la présente loi, après consultation des associations reconnues d’artistes et des associations de producteurs. Il peut aussi, avec le consentement des parties concernées, désigner comme médiateur un conciliateur ou un médiateur du ministère du Travail identifié par le ministre du Travail.

10 « 68.3. À moins que les parties à la médiation n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de médiation n’est recevable en preuve, devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles. « 68.4. Le médiateur ne peut être contraint de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ni de produire un document confectionné ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un document contenu dans le dossier de médiation. «

TITRE II « MESURES PARTICULIÈRES À CERTAINS DOMAINES ARTISTIQUES «

CHAPITRE I « DOMAINES ET FONCTIONS VISÉS « 68.5. Le présent

titre vise, dans les domaines du film et des annonces publicitaires, les fonctions qui figurent dans les listes de l’annexe III, telles que modifiées par la Commission, le cas échéant. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer à compter de quelles dates ou selon quel échéancier et, le cas échéant, avec quelles adaptations, une ou plusieurs des dispositions du présent

titre s’appliquent également : 1° à d’autres fonctions dans les domaines du film et des annonces publicitaires ; 2° à d’autres domaines de production artistique ; 3° à des domaines de pratiques artistiques visées par la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01). «

CHAPITRE II « NÉGOCIATION COMMUNE DE CERTAINES CONDITIONS D’ENGAGEMENT « 68.6. La négociation des clauses d’une entente collective qui concernent la formation doit être commune.

11 Pour l’application du présent titre, la formation s’entend de celle liée au développement des compétences de la main-d’œuvre et de celle, en matière de santé et de sécurité du travail, qui est indissociable des compétences à acquérir pour l’exercice d’un emploi. Les dispositions de la présente

loi sur la négociation et les ententes collectives s’appliquent à cette négociation, avec les adaptations nécessaires. « 68.7.

L’obligation d’une négociation commune n’a pas pour effet de restreindre la liberté de négociation reconnue à l’article 8, ni de limiter la possibilité par les parties de prévoir dans une entente collective toute distinction jugée utile, notamment celle qui serait considérée opportune pour tenir compte des caractéristiques des producteurs, de l’envergure ou de la nature d’une production artistique, ou pour prendre en compte d’autres particularités du milieu de travail ou des fonctions exercées par les artistes. « 68.8.

Les clauses convenues dans le cadre de la négociation commune peuvent notamment porter sur : 1° le niveau de contribution financière exigée des producteurs dans le cadre d’une obligation de participer au développement des compétences de la main-d’œuvre ; 2° les catégories de producteurs visés par l’obligation de consacrer certains montants à des dépenses de formation admissibles ; 3° tout plafond ou tout seuil maximal de contribution ; 4° toute exclusion ou exemption.

Les clauses convenues ne peuvent toutefois avoir pour effet de soustraire un producteur à l’obligation qui lui est faite par la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre D-7.1) de participer au développement des compétences de la main-d’œuvre en consacrant certains montants à des dépenses de formation admissibles, ni de réduire cette obligation. « 68.9. Pour l’application du présent chapitre, les parties à la négociation commune sont toutes les associations d’artistes et les associations de producteurs reconnues en regard des fonctions visées.

À défaut d’associations de producteurs reconnues, le ministre peut, après consultation des milieux intéressés, désigner des représentants pour les milieux de producteurs concernés. « 68.10. Les parties prévoient les règles qui leur sont respectivement applicables pour le vote et la signature des clauses convenues dans le cadre de la négociation commune. En l’absence d’autres règles, la signature de telles clauses ne peut avoir lieu :

12 1° du côté des artistes, qu’après avoir été autorisée, au sein de chacune des associations visées, au scrutin secret, par un vote majoritaire des membres compris dans le secteur de négociation visé et qui exercent leur droit de vote ; 2° du côté des producteurs, qu’après avoir été autorisée, au scrutin secret, par un vote majoritaire de l’ensemble des représentants, désignés par les associations reconnues ou par le ministre, et qui exercent leur droit de vote. « 68.11.

Toute clause d’une entente collective en vigueur ou dont l’effet a été prolongé, qui porte sur une matière devant faire l’objet d’une négociation commune, continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle clause ainsi négociée en semblable matière. « 68.12. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer à compter de quelles dates ou selon quel échéancier et, le cas échéant, avec quelles adaptations l’obligation d’une négociation commune est étendue aux clauses relatives aux assurances collectives ou à celles relatives à la retraite. «

CHAPITRE III « REGROUPEMENT POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DE L’AUDIOVISUEL «

SECTION I « FORMATION ET ORGANISATION DU REGROUPEMENT « 68.13. Le Regroupement pour la formation en audiovisuel du Québec et l’Organisme de formation de l’industrie du cinéma et des nouveaux médias du Québec, constitués en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38), sont fusionnés et continuent leur existence en vertu de la présente loi sous le nom de Regroupement pour la formation dans le domaine de l’audiovisuel. La continuation d’existence opère notamment l’annulation des lettres patentes des organismes fusionnés ainsi que le regroupement de leurs actifs et passifs et de leurs droits et obligations. « 68.14. Le Regroupement est une personne morale à but non lucratif, régie par le Code civil. « 68.15.

Le conseil d’administration du Regroupement est formé, en nombre égal, de représentants des associations d’artistes et des associations de producteurs reconnues dans les domaines du film et des annonces publicitaires, en regard des fonctions visées à l’article 68.5. À défaut d’associations de producteurs reconnues, le ministre peut, après consultation des milieux intéressés, désigner des représentants pour les milieux de producteurs concernés.

13 « 68.16. Le Regroupement peut établir toute orientation et tout règlement utiles pour sa régie interne et l’exercice des droits qui lui sont conférés par la loi. Il peut notamment préciser le nombre et le mode de désignation des membres du conseil d’administration, leur droit de vote ainsi que prévoir la formation de comités. « 68.17. Le Regroupement a son siège à Montréal ; il peut tenir ses réunions partout au Québec. Le Regroupement peut modifier le lieu de son siège ou changer son nom. Un avis de tout déplacement du lieu du siège et de tout changement de nom doit être publié à la Gazette officielle du Québec . «

SECTION II « OBJET ET POUVOIRS « 68.18. Le Regroupement a principalement pour objet de structurer, développer et mettre en œuvre une offre de services de formation adaptée aux caractéristiques et aux besoins du milieu, en tenant compte notamment de l’environnement socioéconomique et des changements technologiques ou structurels du marché. « 68.19.

Dans l’exercice de sa mission, le Regroupement a notamment pour fonctions : 1° de créer un ou plusieurs comités chargés de lui faire des recommandations et des orientations en matière de formation, dans le respect des objectifs poursuivis par la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre D-7.1) et, lorsque la formation porte sur des aspects liés à la santé et à la sécurité du travail, en tenant compte des objectifs de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) et des rôles que cette loi confie à différents intervenants ; 2° de recevoir et gérer :

a) les montants qui lui sont versés en application des clauses d’une entente collective conclue dans le cadre du

chapitre II, conformément aux règles prévues au paragraphe 4° ;

b) les sommes transmises par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale en vertu de l’article 18 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre ;

c) tout montant de subvention qui lui est versé ;

14 3° de tenir une comptabilité distincte pour ses activités en matière de formation et de créer notamment un fonds de formation ; 4° d’établir la proportion de la contribution financière d’un producteur au développement des compétences de la main-d’œuvre qu’il doit verser au fonds de formation et celle qu’il peut assumer directement, aux conditions fixées par le Regroupement ; ces règles doivent être rendues accessibles de la manière que le Regroupement juge la plus appropriée ; 5° de préparer et produire les rapports, registres, états et bilans sur sa gestion, ainsi que sur les suivis des dépenses et contributions reçues.

« 68.20. Dans les deux premiers mois d’une année, le Regroupement délivre aux producteurs, pour l’application de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, les relevés faisant état de leurs contributions respectives au cours de l’année précédente ou, selon le cas, des montants des dépenses admises à

titre de versements effectués ou de dépenses engagées auprès de lui. « 68.21. Le Regroupement peut exercer tout autre mandat qui n’entre pas en conflit avec ses fonctions et dont les coûts sont entièrement financés par le mandant. « 68.22. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, à compter de quelles dates ou selon quel échéancier et, le cas échéant, avec quelles adaptations, la mission du Regroupement et ses pouvoirs sont étendus à une matière qui doit aussi faire l’objet d’une négociation commune en vertu de l’article 68.12. « 68.23.

Le Regroupement peut exercer les recours qui naissent de la présente loi ou d’une entente collective en vue de réclamer le paiement de toute somme qui lui est destinée et conclure toute transaction en lien avec ces réclamations et recours.

Dans le cadre de ses fonctions, il peut aussi nommer des inspecteurs qui peuvent : 1° à toute heure raisonnable, pénétrer en tout lieu lié à la production d’un film ou d’une annonce publicitaire ou dans un établissement d’un producteur et examiner ses livres, registres et tout autre document se rapportant aux matières qui relèvent des fonctions du Regroupement ; 2° prendre des copies ou extraits de ces livres, registres ou documents ; 3° vérifier auprès de tout producteur et de tout artiste visés le taux de rémunération, la durée du travail, les formations données et exiger toute autre information ou la production de tout document en lien avec l’observance des dispositions d’une entente collective ou d’une matière qui relève des fonctions du Regroupement ;

15 4° requérir de tout producteur ou de tout artiste les renseignements jugés nécessaires. Sur demande, l’inspecteur s’identifie et exhibe le document attestant sa qualité. Un inspecteur ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. « 68.24.

Le Regroupement peut, par règlement : 1° rendre obligatoire pour tout producteur la tenue d’un système d’enregistrement de tout travail effectué par un artiste ou la tenue d’un registre et déterminer le type de renseignements et les conditions suivant lesquelles ils devront y être colligés ; 2° obliger tout producteur à lui transmettre périodiquement un rapport et déterminer les renseignements qui doivent en faire l’objet ainsi que la fréquence et les autres conditions applicables à ce rapport. Ce règlement doit être soumis au gouvernement qui peut l’approuver, avec ou sans modifications. «

SECTION III « FINANCEMENT, REDDITION DE COMPTES ET VÉRIFICATIONS « 68.25. Le Regroupement peut, conformément aux règles établies par son conseil d’administration, retenir sur l’ensemble des montants qui lui sont versés et des intérêts qu’ils génèrent les sommes nécessaires à son administration. Ces règles doivent viser une répartition équitable de cette retenue sur les différentes catégories de montants reçus, en veillant à conserver une adéquation avec le fardeau respectif réel d’administration que requièrent ses différentes activités.

Le Regroupement peut également assurer son financement, en tout ou en partie, par le biais d’un prélèvement. À cette fin, le Regroupement peut prévoir, par règlement : 1° l’obligation et les modalités de calcul et de versement par les producteurs, par les artistes ou par les deux à la fois, des sommes nécessaires à son administration ; 2° l’obligation pour un producteur de percevoir le prélèvement imposé aux artistes, au moyen d’une retenue sur la rémunération de ces derniers.

16 Ce règlement doit être soumis au gouvernement qui peut l’approuver, avec ou sans modifications. Le gouvernement peut en tout temps, par décret publié à la Gazette officielle du Québec , mettre fin à un prélèvement, le suspendre, en réduire le taux, ou établir le taux maximal ou le plafond maximal des sommes prélevées. « 68.26. Toute somme due au Regroupement porte intérêt, à compter de son exigibilité, au taux fixé en vertu de l’article 28 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31). « 68.27. Le Regroupement tient à jour un état détaillé de ses revenus et dépenses aux fins de la présente loi et conserve les pièces justificatives appropriées. Il doit communiquer au ministre, sur demande, toute pièce justificative. Il doit également produire au ministre, au plus tard le 31 mars de chaque année, ses états financiers vérifiés ainsi qu’un rapport annuel d’activités.

Ce rapport comprend notamment : 1° la liste des producteurs qui ont effectué un versement ou engagé des dépenses ; 2° le montant des sommes obtenues des producteurs visés au paragraphe 1° ; 3° la liste des activités réalisées ; 4° les clientèles rejointes par les activités réalisées. Une copie de ce rapport est transmise par le Regroupement au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale. « 68.28. Le Regroupement doit divulguer et rendre accessible aux artistes et aux associations concernées par ses activités ses états financiers annuels. Il doit en outre, sur demande, leur en remettre gratuitement une copie.

« 68.29. Le Regroupement est tenu de fournir au ministre, dans le délai qu’il fixe, tout renseignement relatif à l’application du présent

chapitre et tout document s’y rapportant. « 68.30. Le ministre peut désigner une personne pour vérifier les états financiers du Regroupement ou tout document que celui-ci est tenu de lui transmettre. Le vérificateur peut, à toute heure raisonnable, pénétrer dans tout lieu où il a raison de croire que des opérations ou des activités sont exercées par le Regroupement ou pour son compte, exiger, dans le délai qu’il détermine, tout

17 renseignement et tout document pertinent, de même qu’il peut examiner ces documents et en tirer copie. « 68.31. Le vérificateur ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. « 68.32. Sur demande, le vérificateur s’identifie et exhibe le document signé par le ministre attestant sa qualité. «

SECTION IV « ADMINISTRATION PROVISOIRE « 68.33.

Le ministre peut, après avoir pris connaissance de faits révélés lors de mesures prises pour s’assurer de l’application de la loi et après avoir donné aux membres du conseil d’administration du Regroupement l’occasion de présenter par écrit leurs observations sur ces faits dans les 15 jours de la réception de l’avis qu’il leur a transmis à cet effet, suspendre à compter de la date qu’il détermine et pour une période d’au plus 120 jours les pouvoirs de ces membres et nommer des administrateurs provisoires pour exercer leurs pouvoirs durant la suspension, si ces faits lui donnent lieu de croire : 1° que des membres du conseil d’administration ont manqué aux obligations que le Code civil impose aux administrateurs d’une personne morale ou à celles que leur impose la présente loi ou d’autres mesures législatives et réglementaires en matière de développement des compétences de la main- d’œuvre ; 2° qu’il y a eu faute grave, notamment malversation ou abus de confiance de membres ou d’autres dirigeants du Regroupement ; 3° que des membres ou autres dirigeants du Regroupement ont posé un geste incompatible avec les règles de saine gestion applicables aux administrateurs d’une personne morale ; 4° que des pratiques incompatibles avec la mission du Regroupement ont eu cours au sein de celui-ci.

Le ministre peut rendre une décision même si une vérification ou une enquête visée aux articles 68.1 ou 68.30 n’est pas terminée. La décision motivée du ministre doit être communiquée avec diligence aux membres du conseil d’administration du Regroupement. Elle doit également faire l’objet d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec. « 68.34. Durant l’administration provisoire, est privée d’effet, le cas échéant, toute disposition d’un règlement du Regroupement qui assujettit à l’autorisation ou à l’approbation d’un tiers ou d’une assemblée la validité d’un acte fait par le Regroupement.

18 « 68.35. Les administrateurs provisoires doivent, au moins 30 jours avant la date prévue pour l’expiration de leur mandat, présenter au ministre un rapport de leurs constatations, accompagné de leurs recommandations. Ce rapport doit contenir tous les renseignements que le ministre requiert. « 68.36.

Le ministre peut, après avoir pris connaissance du rapport des administrateurs provisoires et s’il l’estime justifié en vue de remédier à une situation prévue à l’un des paragraphes 1° à 4° du premier alinéa de l’article 68.33 ou pour en éviter la répétition : 1° prolonger l’administration provisoire pour une période maximale de 90 jours ou y mettre fin, aux conditions qu’il détermine ; 2° ordonner, aux conditions qu’il détermine, toute réorganisation de la structure ou des activités du Regroupement ; 3° déclarer déchus de leurs fonctions un ou plusieurs des membres du conseil d’administration du Regroupement et pourvoir à la nomination ou au mode de désignation de leurs remplaçants.

Toute prolongation de l’administration provisoire peut, pour les mêmes motifs, être renouvelée par le ministre pourvu que la durée de chaque renouvellement n’excède pas 90 jours. Si le rapport des administrateurs provisoires ne conclut pas à l’existence d’une situation prévue à l’un des paragraphes 1° à 4° du premier alinéa de l’article 68.33, le ministre doit alors mettre fin sans délai à l’administration provisoire. Toute décision du ministre doit être motivée et communiquée avec diligence aux membres du conseil d’administration du Regroupement. « 68.37.

Les administrateurs provisoires doivent, à la fin de leur administration, présenter un rapport final au ministre. Ce rapport doit être suffisamment détaillé pour permettre d’en vérifier l’exactitude et être accompagné des livres et pièces justificatives se rapportant à leur administration. « 68.38. Le ministre détermine les honoraires et les frais auxquels ont droit les administrateurs provisoires. Les frais, honoraires et déboursés de l’administration provisoire sont à la charge du Regroupement, à moins que le ministre n’en décide autrement. « 68.39.

Les administrateurs provisoires ne peuvent être poursuivis en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. « 68.40. Aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 828 à 846 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ne peut être exercé, ni

19 aucune injonction accordée, contre les administrateurs provisoires qui agissent dans l’exercice de leurs fonctions. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler

sommairement tout jugement, bref, ordonnance ou injonction délivré ou accordé à l’encontre du présent article. « 68.41. Dans le rapport annuel d’activités de son ministère, le ministre doit présenter sous une rubrique particulière un compte rendu, le cas échéant, de toute administration provisoire. « 68.42. Lorsque, à l’issue d’une administration provisoire, le ministre juge nécessaire la dissolution du Regroupement, il peut nommer un liquidateur qui exerce seul tous les devoirs et les pouvoirs du Regroupement jusqu’à sa dissolution.

Le liquidateur fait remise des biens excédentaires, s’il en est, au ministre qui peut les affecter à une œuvre ou à un organisme qui exerce des activités ou poursuit des objectifs analogues à ceux du Regroupement. Un avis de la dissolution du Regroupement est publié à la Gazette officielle du Québec par le ministre. ». 29. Cette loi est modifiée par le remplacement de «

CHAPITRE V » et de l’intitulé « DISPOSITIONS PÉNALES » par : «

TITRE III « DISPOSITIONS DIVERSES «

CHAPITRE I « DISPOSITIONS PÉNALES ». 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70, des suivants : « 70.1. Toute association reconnue ou tout représentant désigné par le ministre en vertu de l’article 68.9 qui refuse ou néglige d’entreprendre la négociation commune que vise le

chapitre II du

titre II commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 1 000 $. « 70.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 3 000 $ : 1° tout producteur qui ne tient pas le système d’enregistrement ou le registre exigé par règlement du Regroupement ; 2° tout producteur qui ne transmet pas, dans le délai fixé et conformément aux exigences prescrites par règlement du Regroupement, le rapport périodique qu’il est tenu de produire ;

20 3° tout producteur et tout artiste qui refuse ou néglige de fournir des informations à un inspecteur ou à une autre personne qui a droit de les requérir en vertu de la présente loi, ou qui fait autrement entrave ou fait obstacle à l’exercice de leurs fonctions ; 4° toute personne qui fait obstacle ou nuit de quelque manière à un administrateur provisoire, à un enquêteur ou à un vérificateur qui agit dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont confiés en vertu de la présente loi ; 5° toute personne qui sciemment détruit, altère ou falsifie un registre, une liste de paye, un système d’enregistrement, une déclaration ou un autre document que prévoit la présente loi ou un règlement pris en vertu de celle- ci, ou qui transmet quelque renseignement ou rapport qu’il sait faux ou inexact au ministre ou au Regroupement.

« 70.3. Le Regroupement peut, dans les cas qui le concernent et conformément à l’article 10 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), intenter une poursuite pénale pour une infraction à l’une des dispositions des paragraphes 1° à 3° et au paragraphe 5° de l’article 70.2. L’amende imposée pour sanctionner une telle infraction appartient au Regroupement, lorsqu’il a assumé la conduite de la poursuite. ». 31. Le

chapitre VI de cette loi est renuméroté

chapitre II. 32. Cette loi est modifiée par l’ajout, à la fin, des trois annexes de la présente loi. DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 33. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001), modifiée par les chapitres 26, 38, 57 et 85 des lois de 2006, est de nouveau modifiée par la suppression de « Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs ». CODE DU TRAVAIL 34. Le Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifié par l’insertion, à la fin, de ce qui suit : «

CHAPITRE XI « RESPONSABILITÉ

21 « 153.1. Le ministre du Travail est responsable de l’application du présent code. Sa responsabilité en regard de la Commission des relations du travail concerne l’exercice des fonctions de cette Commission prévues par ce code et par toute autre loi. ». 35.

L’annexe I de ce code est modifiée par l’insertion, après le paragraphe 18°, des suivants : « 18.1° des articles 15, 21 et 23 de la Loi concernant le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01) ; « 18.2° des articles 12, 20, 22, 42.5, 56, 57 et 58 de la Loi concernant le statut professionnel des artistes et le régime de relations professionnelles dans les domaines de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1) ; ».

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES 36. L’article 92 de la

Loi sur les compétences municipales (L.R.Q.,

chapitre C-47.1) est modifié par le remplacement de «

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma » par « Loi concernant le statut professionnel des artistes et le régime de relations professionnelles dans les domaines de la scène, du disque et du cinéma ». LOI FAVORISANT LE DÉVELOPPEMENT ET LA RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES DE LA MAIN-D’ŒUVRE 37. L’article 12 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1) , modifié par l’article 9 du

chapitre 3 des lois de 2007, est de nouveau modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, en regard des contributions versées par un producteur au fonds de formation du Regroupement pour la formation dans le domaine de l’audiovisuel en vertu de la Loi concernant le statut professionnel des artistes et le régime de relations professionnelles dans les domaines de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1). ». 38. L’article 18 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : «

Malgré le premier alinéa, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale doit distraire des sommes destinées au Fonds la

partie de celles-ci qui provient des producteurs assujettis au paiement de contributions en matière de formation en vertu de la Loi concernant le statut professionnel des artistes et le régime de relations professionnelles dans les domaines de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1).

22 Le calcul de la somme à distraire incombe au Regroupement institué par cette loi. Le Regroupement transmet annuellement au ministre l’état de sa réclamation à cet égard accompagné des pièces justificatives. Le ministre transmet au Regroupement, conformément aux modalités de paiement convenues entre eux, la somme ainsi distraite pour qu’elle soit versée au fonds de formation constitué par le Regroupement. ».

LOI SUR LES IMPÔTS 39. La

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifiée par le remplacement de «

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma » par « Loi concernant le statut professionnel des artistes et le régime de relations professionnelles dans les domaines de la scène, du disque et du cinéma » dans les articles 346.0.1, 726.1, 1029.8.36.0.0.7 et 1029.8.36.0.0.10 de cette loi.

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 40. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifiée par la suppression de « la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 41. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) est modifiée par la suppression de « la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs ».

LOI SUR LE STATUT PROFESSIONNEL DES ARTISTES DES ARTS VISUELS, DES MÉTIERS D’ART ET DE LA LITTÉRATURE ET SUR LEURS CONTRATS AVEC LES DIFFUSEURS 42. L’article 10 de la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q.,

chapitre S-32.01) est modifié par le remplacement des mots « Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs instituée par l’article 43 de la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1) » par les mots « Commission des relations du travail instituée par l’article 112 du Code du travail (chapitre C-27) ». 43. L’article 20 de cette loi est remplacé par le suivant :

23 « 20. La reconnaissance d’une association par la Commission prend effet à la date de sa décision. ». 44. L’article 24 de cette loi est remplacé par le suivant : « 24. L’annulation d’une reconnaissance par la Commission prend effet à la date de sa décision. ». 45. L’article 48 de cette loi est remplacé par le suivant : « 48. La Commission des relations du travail exerce, pour l’application du

chapitre II, les pouvoirs que lui confère la Loi concernant le statut professionnel des artistes et le régime de relations professionnelles dans les domaines de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1). Le ministre tient à jour une liste des décisions qui lui ont été transmises par la Commission et les rend accessibles sur son site Internet. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 46. Pour l’application de la Loi concernant le statut professionnel des artistes et le régime de relations professionnelles dans les domaines de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q.,

chapitre S-32.1), malgré toute décision antérieure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs, les secteurs de négociation qui sont appropriés dans les domaines du film et de l’enregistrement d’annonces publicitaires en regard des fonctions énumérées à l’annexe III sont les secteurs décrits à l’annexe II. 47.

Pour l’application de cette loi et malgré toute disposition d’une loi ou d’un document à l’effet contraire : 1° dans les domaines du film et de l’enregistrement d’annonces publicitaires, l’Alliance québécoise de l’image et du son (AQTIS) ainsi que l’Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l’image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada (AIEST) sont respectivement réputées les associations d’artistes reconnues dans les secteurs de négociation prévus à l’annexe II pour les fonctions suivantes :

a) dans le secteur 1 (dont les secteurs vidéo (support magnétoscopique) et film (autres supports)) et le secteur 3 : — l’Alliance québécoise de l’image et du son (AQTIS) pour les fonctions énumérées sur la liste A de l’annexe III, à l’exclusion, dans le cas du secteur 3, des fonctions énumérées sur la liste E de cette

annexe ;

b) dans les secteurs 2 et 4 : — l’Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l’image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada (AIEST) pour les fonctions énumérées sur la liste A de l’annexe III, à l’exclusion de celles qui sont énumérées sur les listes B et E de cette

annexe ; — l’Alliance québécoise de l’image et du son (AQTIS) pour les fonctions énumérées sur la liste B de l’annexe III ; 2° dans le domaine du film, les reconnaissances de l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ) et celle du Conseil du Québec de la Guilde canadienne des réalisateurs (CQGCR) comme association d’artistes se continuent respectivement pour les fonctions et de la façon qui suivent :

a) dans le secteur 1 : — l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ) est l’association d’artistes reconnue pour la fonction énumérée sur la liste C de l’annexe III ; — le Conseil du Québec de la Guilde canadienne des réalisateurs (CQGCR) est l’association reconnue pour les fonctions énumérées sur la liste D de l’annexe III ;

b) dans les secteurs 2, 3 et 4 : le Conseil du Québec de la Guilde canadienne des réalisateurs (CQGCR) est l’association d’artistes reconnue pour les fonctions énumérées sur la liste E de l’annexe III ; 3° pendant une période de cinq ans débutant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), à moins d’un accord des associations d’artistes reconnues concernées, aucune modification ne peut être apportée à la description des secteurs de négociation prévue par l’article 46, ni aux reconnaissances et aux fonctions visées par ces reconnaissances établies par le présent article. 48.

La date de prise d’effet de la reconnaissance des associations d’artistes prévue par l’article 47 est le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) notamment pour les fins du paragraphe 2° de l’article 14 et de l’article 37 de la

Loi sur le statut professionnel des artistes et le régime de relations professionnelles dans les domaines de la scène, du disque et du cinéma. Les premières négociations qui surviennent dans les secteurs visés à l’annexe II de cette loi à la suite de la prise d’effet des reconnaissances prévues par l’article 47 sont assimilées à des négociations d’une première entente collective au sens de cette loi.

25 49. Pour l’application de l’article 47, une référence à l’Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l’image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada (AIEST) ne fait pas obstacle et doit s’entendre, selon le cas, d’une référence au local 514 ou au local 667 de cette Alliance, conformément à la répartition de leurs responsabilités existant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi). 50.

L’obligation relative à une négociation commune prévue à l’article 68.6 de la Loi concernant le statut professionnel des artistes et le régime de relations professionnelles dans les domaines de la scène, du disque et du cinéma, édicté par l'article 28 de la présente loi prend effet au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de deux mois celle de l’entrée en vigueur de la présente loi).

Pour l’application de la Loi concernant le statut professionnel des artistes et le régime de relations professionnelles dans les domaines de la scène, du disque et du cinéma, cette négociation est assimilée à la négociation d’une première entente collective. Dans le cas où une entente ne peut être conclue dans un délai de 12 mois à compter du ( indiquer ici la date prévue au premier alinéa), toute association ou tout représentant qui est

partie à la négociation peut demander au ministre de désigner un arbitre en vertu de l’article 33 de cette loi sans attendre la fin d’une médiation. 51. Un conseil d’administration intérimaire est formé en vue d’assurer et de faciliter la mise en place du Regroupement institué par l’article 68.13 de la Loi concernant le statut professionnel des artistes et le régime de relations professionnelles dans les domaines de la scène, du disque et du cinéma, édicté par l’article 28 de la présente loi.

À cette fin, le conseil intérimaire doit notamment adopter un plan d’effectifs et prendre les premiers règlements de régie interne. Ce conseil est composé d’un président intérimaire, nommé par le ministre, et d’au plus 10 membres désignés par ce président. Ces membres sont choisis, autant que possible, parmi les membres du conseil d’administration du Regroupement pour la formation en audiovisuel du Québec et de celui de l’Organisme de formation de l’industrie du cinéma et des nouveaux médias du Québec.

Les règlements pris par le conseil d’administration intérimaire devront être adoptés de nouveau, avec ou sans modifications, à l’occasion d’une réunion du premier conseil d’administration formé en application de l’article 68.15 de la Loi concernant le statut professionnel des artistes et le régime de relations professionnelles dans les domaines de la scène, du disque et du cinéma. La durée du mandat des membres du conseil d’administration intérimaire ne peut excéder une période d’un an , à moins d’une prolongation autorisée par le ministre.

26 La rémunération du président intérimaire est déterminée et assumée par le ministre. Le ministre fixe également les frais auxquels ont droit le président et les autres membres du conseil d’administration intérimaire. Le ministre peut verser une subvention ou accorder un prêt, avec ou sans intérêts, au Regroupement pour aider à sa mise en place. 52. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 12 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1), édicté par l’article 43 de la présente loi, jusqu’à ce que des clauses d’une entente collective soient conclues en matière de formation dans le cadre du

chapitre II du

titre II de la Loi concernant le statut professionnel des artistes et le régime de relations professionnelles dans les domaines de la scène, du disque et du cinéma, les contributions versées volontairement par un producteur au Regroupement pour la formation dans le domaine de l’audiovisuel sont réputées être versées en vertu de cette dernière loi. 53.

La vice-présidente de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs devient, pour la durée non écoulée de son mandat, commissaire de la Commission des relations du travail, affectée à la division des relations du travail. Elle doit, dans les 60 jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, prêter le serment prévu à l’article 137.32 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27). Son mandat peut être renouvelé conformément à la procédure prévue aux articles 137.19 et 137.20 de ce code. L’article 137.12 de ce code ne s’applique pas à l’égard de cette personne, même lors d’un renouvellement subséquent, aussi longtemps qu’elle demeure commissaire. Le Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des commissaires de la Commission des relations du travail édicté par le décret n o 1193-2002 du 2 octobre 2002 s’applique à la nouvelle commissaire. 54. Le mandat du membre à temps partiel et celui des membres additionnels à

titre temporaire de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs prennent fin le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). 55. Les membres du personnel de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs en fonction le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article) sont réputés avoir été nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). Le Conseil du trésor détermine leur affectation, leur rémunération, leur classement et toute autre condition de travail qui leur sont applicables. La

27 décision du Conseil du trésor ne peut entraîner une diminution du traitement régulier auquel ces personnes avaient droit comme membres du personnel de la Commission. 56. Les affaires introduites devant la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs avant le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) sont continuées devant la Commission des relations du travail. Dans les affaires dont l’audition a été entreprise avant cette date, la Commission peut, si les parties y consentent, s’en tenir, quant à la preuve testimoniale, aux notes et au procès-verbal de l’audience ou, le cas échéant, aux notes sténographiques ou à l’enregistrement de l’audition, sous réserve, dans le cas où elle les juge insuffisants, de rappeler un témoin ou de requérir toute autre preuve. Il en est de même pour les affaires dont l’audition s’est terminée avant le (indiquer ici la date prévue au premier aliné

a) mais pour lesquelles aucune décision n’a encore été rendue. 57. Sauf en ce qui concerne le traitement des affaires en cours devant la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs, le ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine est substitué à celle-ci ; il en acquiert les droits et en assume les obligations. 58.

Les dossiers, documents et archives de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs deviennent respectivement, selon les nouvelles fonctions qui leur sont dévolues par la présente loi, ceux de la Commission des relations du travail et ceux du ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Toutefois, le ministre du Travail devient le dépositaire des ententes collectives et des décisions arbitrales tenant lieu d’ententes déposées à la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs avant le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article). 59.

Des crédits alloués au ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine pour l’exercice financier 2008-2009 de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs, un montant correspondant aux crédits liés au poste de vice-présidente de cette Commission ainsi que le montant convenu entre le ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et le ministre du Travail sont transférés à ce ministre pour qu’il les verse au Fonds de la Commission des relations du travail. 60.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE I (article 1.2 ) Domaine du film et de l’enregistrement d’annonces publicitaires Liste des fonctions des travailleurs pigistes visés CAMÉRA 1. 1 er assistant caméraman (pointeur) 2. 2 e assistant caméraman 3. Chargeur caméra 4. Apprenti caméra 5. Directeur photo vidéo légère (VL) 6. Caméraman-monteur vidéo légère (VL) 7. Assistant caméraman vidéo légère (VL) (Machiniste) 8. Opérateur de playback effets spéciaux FX 9. Opérateur de visionnement (vidéo-assist) 10. Assistant opérateur de visionnement (vidéo-assist) 11. Technicien de tête télécommandée 12. Technicien d’imagerie numérique 13.

Assistant technicien imagerie numérique 14. Technicien synchronisateur 24 images seconde (IMS) 15. Unité publicitaire (publiciste) 16. Superviseur d’effets visuels – toutes catégories RÉALISATION 17. Assistant réalisateur 18. 1 er assistant réalisateur 19. 2 e assistant réalisateur

29 20. 3 e assistant réalisateur 21. Directeur de plateau 22. Assistant directeur de plateau SCRIPTE 23. Scripte 24. Assistant scripte RÉGIE TV 25. Directeur technique 26. Aiguilleur – toutes catégories 27. Chef machiniste vidéo 28. Machiniste vidéo 29. Coordonnateur technique 30. Contrôleur d’images 31. Infographiste 32. Opérateur de magnétocospie 33. Opérateur de mise en ondes 34. Opérateur de ralenti 35. Opérateur de télésouffleur 36. Opérateur de transmission micro-ondes 37. Opérateur de transmission satellite 38. Projectionniste 39. Technicien d’entretien et d’installation électronique 40. Vidéographe (en régie ou mobile)

30 SON 41. Preneur de son 42. Mixeur de son 43. Perchiste 44. Perchiste sur chariot 45. Sonorisateur 46. Sonorisateur de salle 47. Technicien de câble au son 48. Opérateur de playback son 49. Assistant au son COIFFURE 50. Assistant coiffeur 51. Coiffeur d’époque 52. Concepteur de coiffure 53. Perruquier COSTUME 54. Chef costumier / Assistant créateur costume 55. Superviseur des costumes 56. Costumier 57. Assistant costumier 58. Acheteur de costumes 59. Chef habilleur 60. Habilleur 61. Assistant habilleur

31 62. Coordonnateur de costumes 63. Assistant coordonnateur de costume 64. Styliste 65. Chef technicien spécialisé aux costumes 66. Technicien spécialisé aux costumes – toutes catégories 67. Couturier 68. Technicien aux costumes MAQUILLAGE 69. Concepteur de maquillage 70. Assistant maquilleur d’effets spéciaux 71. Chef maquilleur d’effets spéciaux 72. Prothésiste maquillage 73. Assistant prothésiste maquilleur ÉCLAIRAGE 74. Directeur d’éclairage 75. Chef éclairagiste 76. Best Boy éclairagiste (adjoint au chef éclairagiste) 77. Concepteur d’éclairage 78. Éclairagiste (et supplémentaire) 79.

Chef éclairagiste installateur 80. Assistant chef éclairagiste installateur 81. Éclairagiste installateur 82. Régisseur d’éclairage 83. Opérateur de console d’éclairage 84. Opérateur de génératrice

32 85. Opérateur de projecteur de poursuite 86. Opérateur de projecteur motorisé 87. Programmeur de projecteur motorisé EFFETS SPÉCIAUX 88. Chef ou superviseur d’effets spéciaux 89. Adjoint d’effets spéciaux (Best Boy) 90. Assistant technicien d’effets spéciaux 91. Technicien d’effets spéciaux de plateau 92. Coordonnateur d’effets spéciaux RÉGIE PRODUCTION 93. Régisseur d’extérieurs 94. Assistant régisseur d’extérieurs 95. Recherchiste de locations 96. Coordonnateur de production 97. Assistant coordonnateur de production 98. Assistant de production 99. Assistant de production pour le plateau (Set PA) 100.

Assistant au producteur 101. Secrétaire de production 102. Régisseur de plateau 103. Assistant régisseur de plateau 104. Chef cantinier 105. Cantinier 106. Assistant cantinier 107. Coordonnateur aux scénarios

33 108. Coordonnateur de sécurité 109. Coordonnateur de voyages 110. Réceptionniste 111. Coursier de bureau 112. Coursier de plateau 113. Main-d’œuvre logistique MACHINISTE (GRIP) 114. Chef machiniste – toutes catégories 115. Machiniste – toutes catégories 116. Adjoint au machiniste (Best Boy) 117. Assistant chef machiniste – toutes catégories SCÉNOGRAPHIE DÉCORS 118. Assistant directeur artistique 119. Assistant décorateur 120. Décorateur de plateau 121. Dessinateur 122. Graphiste 123. Chef maquettiste 124. Superviseur maquettiste 125. Maquettiste 126. Coordonnateur artistique ou au département artistique 127.

Assistant au coordonnateur artistique ou assistant coordonnateur au département artistique 128. Scénographe 129. Chef accessoiriste extérieur

34 130. Accessoiriste extérieur 131. Assistant accessoiriste extérieur 132. Coordonnateur de véhicules (décor) 133. Assistant coordonnateur de véhicules (décor) 134. Chef ensemblier 135. Ensemblier (Machiniste aux accessoires) 136. Chef accessoiriste de plateau 137. Superviseur d’accessoires 138. Accessoiriste 139. Accessoiriste concepteur (Concepteur d’accessoires) 140. Assistant accessoiriste 141. Chef d’équipe technicien aux décors 142. Technicien aux décors 143. Chef paysagiste 144. Assistant chef paysagiste 145. Paysagiste 146. Assistant paysagiste 147. Coordonnateur aux décors 148.

Coordonnateur de construction 149. Superviseur de construction 150. Assistant superviseur de construction 151. Contremaître de construction 152. Acheteur construction 153. Chef menuisier 154. Menuisier

35 155. Assistant menuisier 156. Ébéniste 157. Assistant ébéniste 158. Plâtrier 159. Assistant plâtrier 160. Chef peintre scénique 161. Assistant chef peintre scénique 162. Chef peintre 163. Assistant chef peintre 164. Peintre 165. Assistant peintre 166. Chef soudeur 167. Soudeur 168. Assistant soudeur 169. Chef sculpteur mouleur 170. Assistant chef sculpteur mouleur 171. Sculpteur mouleur 172. Assistant sculpteur mouleur 173. Sculpteur 174. Accessoiriste de plateau 175. Assistant accessoiriste de plateau 176. Chef machiniste décor 177. Machiniste aux décors 178. Machiniste plateau 179. Cintrier

36 180. Styliste culinaire 181. Technicien multimédia 182. Armurier 183. Superviseur maître d’armes 184. Chef maître d’armes 185. Maître d’armes MONTAGE 186. Chef monteur 187. Monteur en ligne 188. Assistant monteur 189. Chef monteur sonore 190. Assistant monteur sonore POST-PRODUCTION 191. Co ordonnateur de post-production 192. Infographiste MP 193. Mixeur sonore 194. Vidéographe MP TRANSPORT 195. Coordonnateur de transport 196. Assistant coordonnateur de transport 197. Capitaine au transport 198. Assistant capitaine de transport 199. Chauffeur s pécialisé 200. Chauffeur

37 SANTÉ SÉCURITÉ 201. Coordonnateur santé sécurité 202. Coordonnateur à la sécurité nautique 203. Préposé à la sécurité nautique 204. Préposé aux premiers soins 205. Coordonnateur aux premiers soins

ANNEXE II (article 46) Secteurs de négociation 1. Définitions : « film » a le sens que lui donne l’article 2 de la présente loi ; « budget de production » s’entend du budget global nécessaire pour réaliser l’œuvre, en tenant compte de tous les travaux réalisés au Québec ou hors Québec pour produire la copie 0, en excluant les activités de distribution et de promotion ; « budget de production déclaré » fait référence à la déclaration assermentée suivant laquelle le budget de production anticipé est inférieur, égal ou supérieur au montant auquel il est fait référence dans la définition d’un secteur de négociation.

Cette déclaration est déposée auprès du ministre et une copie doit être transmise aux associations d’artistes reconnues dans le domaine de production en cause. Cette déclaration doit être produite au moment de la préproduction ou, selon les circonstances, elle doit être produite au plus tard lors de la conclusion du premier acte ou du premier contrat au Québec montrant que des travaux de production d’un film ou d’une annonce débutent au Québec. La déclaration doit être datée, signée et doit attester, sous serment, de l’exactitude du niveau de budget anticipé déclaré.

Elle doit être faite par un comptable ou par un autre professionnel habilité par la loi à vérifier et évaluer le budget projeté d’une production. « producteur » s’entend de la personne qui est responsable de la prise de décision eu égard aux relations de travail tout au cours de la production du film. 2. Secteurs de négociation pour les domaines du film et de l’enregistrement des annonces publicitaires Dans le secteur 1, le domaine du film demeure divisé en deux grands secteurs : vidéo (support magnétoscopique) et film (autres supports), à moins que les parties n’en conviennent autrement.

Secteur 1, lequel vise toutes les productions, sauf celles comprises dans les trois autres secteurs. En particulier, ce secteur comprend :

39 1.1 Les productions domestiques : les productions effectuées par une entreprise québécoise ou canadienne. On entend par entreprise québécoise ou canadienne une entreprise qui répond aux deux caractéristiques suivantes :

a) est constituée sous le régime d’une loi québécoise ou canadienne ;

b) le siège ou le principal établissement de l’entreprise est situé au Québec ou ailleurs au Canada. 1.2 Les coproductions : on entend par coproductions :

a) coproduction dans le cadre d’un accord intergouvernemental : les productions de film dans le cadre d’un accord intergouvernemental de coproduction auquel est

partie le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral ou un autre gouvernement au Canada ;

b) autres coproductions : la production d’un film par plus d’un producteur dont un producteur québécois ou canadien, dans la mesure où un producteur visé au secteur 2 ou 4 n’est pas le principal investisseur. 1.3 Les autres productions étrangères : productions, non couvertes par un autre secteur de négociation, qui sont effectuées par un producteur dont le siège ou le principal établissement est situé ailleurs qu’au Canada ou aux États-Unis. 1.4 Les annonces publicitaires autres que dans les secteurs 2 et 4.

Secteur 2, lequel vise : 2.1 Les productions produites ou financées à plus de 50 % par l’un des six grands studios ou majors de l’industrie cinématographique américaine ou par l’une ou l’autre des entités actuelles ou futures qu’ils détiennent ou qui sont sous leur contrôle (plus de 50 %). 2.2 Les productions de Dark Castle Entertainment.

Secteur 3, lequel vise : 3.1 Les productions, par des producteurs américains, autres que ceux visés dans le secteur 2, dont le budget de production déclaré est de « niveau bas ou modéré », c’est-à-dire : — dans le cas d’une série télévisée, dont le budget de production déclaré est inférieur ou égal à : — pour une émission de 30 minutes : pour les années 2008, 2009 et 2010 : 500 000 $ ; pour les années 2011 et 2012 : 600 000 $ ;

40 — pour une émission d’une heure : pour les années 2008, 2009 et 2010 : 1 million $; pour les années 2011 et 2012 : 1,2 million $ ; — dans le cas d’une autre production cinématographique, dont le budget de production déclaré est inférieur ou égal à : pour les années 2008, 2009 et 2010 : 18 millions $; pour les années 2011 et 2012 : 20 millions $. 3.2 Les productions des producteurs suivants : Lions Gate Entertainment, Walden Media et Lakeshore Entertainment.

Secteur 4, lequel vise : Les productions, par des producteurs américains autres que ceux visés au secteur 2, dont le budget de production est de « niveau élevé », c’est-à-dire : — dans le cas d’une série télévisée, dont le budget de production déclaré est supérieur à : — pour une émission de 30 minutes : pour les années 2008, 2009 et 2010 : 500 000 $; pour les années 2011 et 2012 : 600 000 $ ; — pour une émission d’une heure : pour les années 2008, 2009 et 2010 : 1 million $; pour les années 2011 et 2012 : 1,2 million $ ; — dans le cas d’une autre production cinématographique, dont le budget de production déclaré est supérieur à : pour les années 2008, 2009 et 2010 : 18 millions $; pour les années 2011 et 2012 : 20 millions $.

ANNEXE III (articles 46 et 47 ) Liste A Secteurs 1 à 4 (selon le cas, AQTIS ou AIEST) CAMÉRA 1. Directeur de la photographie 2. Caméraman – toutes catégories 3. Cadreur 4. 1 er assistant caméraman (pointeur) 5. 2 e assistant caméraman 6. Chargeur caméra (VL) 7. Apprenti caméra 8. Directeur photo vidéo légère (VL) 9. Caméraman-monteur vidéo légère (VL) 10. Assistant caméraman (vidéo légère) (Machiniste) 11. Opérateur de playback effets spéciaux FX 12. Opérateur de visionnement (vidéo-assist) 13. Assistant opérateur de visionnement (vidéo-assist) 14. Photographe de plateau 15. Technicien de tête télécommandée 16.

Technicien d’imagerie numérique 17. Assistant technicien imagerie numérique 18. Technicien synchronisateur 24 images seconde (IMS) 19. Unité publicitaire (publiciste) 20. Superviseur d’effets visuels – toutes catégories

42 RÉALISATION 21. Assistant réalisateur 22. 1 er assistant réalisateur 23. 2 e assistant réalisateur 24. 3 e assistant réalisateur 25. Directeur de plateau 26. Assistant directeur de plateau SCRIPTE 27. Scripte 28. Assistant scripte RÉGIE TV 29. Directeur technique 30. Aiguilleur – toutes catégories 31. Chef machiniste vidéo 32. Machiniste vidéo 33. Coordonnateur technique 34. Contrôleur d’images 35. Infographiste 36. Technicien d’effets spéciaux en infographie 37. Opérateur de magnétoscopie 38. Opérateur de mise en ondes 39. Opérateur de ralenti 40. Opérateur de télésouffleur 41. Opérateur de transmission micro-ondes

43 42. Opérateur de transmission satellite 43. Projectionniste 44. Technicien d’entretien et d’installation électronique 45. Vidéographe (en régie ou mobile) SON 46. Preneur de son 47. Mixeur de son 48. Perchiste 49. Perchiste sur chariot 50. Sonorisateur 51. Sonorisateur de salle 52. Technicien de câble au son 53. Opérateur de playback son 54. Assistant au son COIFFURE 55. Chef coiffeur 56. Coiffeur 57. Assistant coiffeur 58. Coiffeur d’époque 59. Concepteur de coiffure 60. Perruquier COSTUME 61. Créateur de costumes 62. Chef costumier / Assistant créateur costume

44 63. Superviseur de costumes 64. Costumier 65. Assistant costumier 66. Acheteur de costumes 67. Chef habilleur 68. Habilleur 69. Assistant habilleur 70. Coordonnateur de costumes 71. Assistant coordonnateur de costumes 72. Concepteur de marionnettes 73. Styliste 74. Chef technicien spécialisé aux costumes 75. Technicien spécialisé aux costumes – toutes catégories 76. Couturier 77. Technicien aux costumes MAQUILLAGE 78. Chef maquilleur – toutes catégories 79. Concepteur de maquillage 80. Maquilleur 81. Assistant maquilleur 82. Chef maquilleur d’effets spéciaux 83. Maquilleur d’effets spéciaux 84. Assistant maquilleur d’effets spéciaux 85. Prothésiste maquillage

45 86. Assistant prothésiste maquilleur 87. Maquilleur / Coiffeur ÉCLAIRAGE 88. Directeur d’éclairage 89. Chef éclairagiste 90. Adjoint au chef éclairagiste (Best Boy) 91. Concepteur d’éclairage 92. Éclairagiste (et supplémentaire) 93. Chef éclairagiste installateur 94. Assistant chef éclairagiste installateur 95. Éclairagiste installateur 96. Régisseur d’éclairage 97. Opérateur de console d’éclairage 98. Opérateur de génératrice 99. Opérateur de projecteur de poursuite 100. Opérateur de projecteur motorisé 101. Programmeur de projecteur motorisé EFFETS SPÉCIAUX 102. Superviseur d’effets spéciaux 103.

Chef d’effets spéciaux 104. Adjoint d’effets spéciaux (Best Boy) 105. Assistant technicien d’effets spéciaux 106. Technicien d’effets spéciaux de plateau 107. Coordonnateur d’effets spéciaux

46 RÉGIE PRODUCTION 108. Régisseur d’extérieurs 109. Assistant régisseur d’extérieurs 110. Recherchiste de locations 111. Coordonnateur de production 112. Assistant coordonnateur de production 113. Assistant de production 114. Assistant de production pour le plateau (Set PA) 115. Assistant au producteur 116. Secrétaire de production 117. Régisseur de plateau 118. Assistant régisseur de plateau 119. Chef cantinier 120. Cantinier 121. Assistant cantinier 122. Coordonnateur aux scénarios 123. Coordonnateur de sécurité 124. Coordonnateur de voyages 125. Réceptionniste 126. Coursier de bureau 127. Coursier de plateau 128. Main-d’œuvre logistique

47 MACHINISTE (GRIP) 129. Chef machiniste – toutes catégories 130. Machiniste – toutes catégories 131. Adjoint au machiniste (Best Boy) 132. Assistant chef machiniste – toutes catégories SCÉNOGRAPHIE DÉCORS 133. Assistant directeur artistique 134. Chef décorateur 135. Décorateur 136. Assistant décorateur 137. Décorateur de plateau 138. Dessinateur 139. Graphiste 140. Superviseur maquettiste 141. Chef maquettiste 142. Maquettiste 143. Coordonnateur artistique 144. Assistant au coordonnateur artistique 145. Assistant au département artistique 146. Chef accessoiriste extérieur 147. Accessoiriste extérieur 148. Assistant accessoiriste extérieur

48 149. Coordonnateur de véhicules (décor) 150. Assistant coordonnateur de véhicules (décor) 151. Chef ensemblier 152. Ensemblier (Machiniste aux accessoires) 153. Chef accessoiriste de plateau 154. Superviseur d’accessoires 155. Accessoiriste 156. Accessoiriste concepteur (Concepteur d’accessoires) 157. Assistant accessoiriste 158. Chef d’équipe technicien aux décors 159. Technicien aux décors 160. Chef paysagiste 161. Assistant chef paysagiste 162. Paysagiste 163. Assistant paysagiste 164. Coordonnateur aux décors 165. Superviseur de construction 166. Assistant superviseur de construction 167.

Contremaître de construction 168. Acheteur construction 169. Coordonnateur de construction 170. Chef menuisier 171. Menuisier 172. Assistant menuisier 173. Ébéniste

49 174. Assistant ébéniste 175. Plâtrier 176. Assistant plâtrier 177. Chef peintre scénique 178. Assistant chef peintre scénique 179. Chef peintre 180. Assistant chef peintre 181. Peintre scénique 182. Peintre 183. Assistant peintre 184. Chef soudeur 185. Soudeur 186. Assistant soudeur 187. Chef sculpteurmouleur 188. Assistant chef sculpteur mouleur 189. Sculpteur mouleur 190. Assistant sculpteur mouleur 191. Sculpteur 192. Accessoiriste de plateau 193. Assistant accessoiriste de plateau 194. Chef machiniste décor 195. Machiniste aux décors 196. Machiniste plateau 197. Cintrier 198. Styliste culinaire

50 199. Technicien multimédia 200. Armurier 201. Superviseur maître d’armes 202. Chef maître d’armes 203. Maître d’armes MONTAGE 204. Chef monteur 205. Monteur 206. Monteur en ligne 207. Monteur hors ligne 208. Assistant monteur 209. Chef monteur sonore 210. Monteur sonore 211. Assistant monteur sonore POST-PRODUCTION 212. Co ordonnateur de post-production 213. Technicien d’effets spéciaux en infographie 214. Infographiste MP 215. Mixeur sonore 216. Bruiteur MP 217. Vidéographe MP TRANSPORT 218. Coordonnateur de transport 219. Assistant coordonnateur de transport

51 220. Capitaine au transport 221. Assistant capitaine au transport 222. Chauffeur s pécialisé 223. Chauffeur 224. Technicien de camp de base SANTÉ SÉCURITÉ 225. Coordonnateur santé sécurité 226. Coordonnateur à la sécurité nautique 227. Préposé à la sécurité publique 228. Coordonnateur aux premiers soins 229. Préposé aux premiers soins

ANNEXE III ( SUITE) (articles 46 et 47 ) Liste B (Secteurs 2 et 4 (AQTIS)) RÉGIE PRODUCTION Régisseur d’extérieurs Assistant régisseur d’extérieurs Recherchiste de locations Liste C (Secteur 1 (ARRQ)) Réalisateur sauf pour les productions de langue anglaise Liste D (Secteur 1 (CQGCR)) Concepteur artistique ou visuel Directeur artistique Réalisateur pour les productions de langue anglaise Liste E (Secteurs 2, 3 et 4 (CQGCR)) Coordonnateur département artistique Assistant coordonnateur département artistique Directeur artistique et concepteur artistique ou visuel Assistant-directeur artistique

53 Réalisateur 1er Assistant-réalisateur 2e Assistant-réalisateur 3e Assistant-réalisateur Dessinateur Scénographe

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10137
Type	bill
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