3rd Session, 56th Legislature New Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 3e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 BILL PROJET DE LOI 70 70

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Read first time: May 20, 2009 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 20 mai 2009 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. JOHN FORAN L’HON. JOHN FORAN

2009 BILL 70 PROJET DE LOI 70

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 359 of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1 L’article 359 de la

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) by adding after subsection (1.1) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1.1) : 359(1.2) Notwithstanding

section 51 or subsection 56(5) or (6) of the Provincial Offences Procedure Act, if a person is convicted of an offence under subsection (1) or (1.1), the minimum fine shall be double the minimum fine specified in the Provincial Offences Procedure Act for that category of offence. 359(1.2)

Malgré l’article 51 ou le paragraphe 56(5) ou (6) de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction au paragraphe (1) ou (1.1), l’amende mi- nimale est le double de l’amende minimale que prévoit la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provin- ciales pour cette classe d’infractions. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 359(2) In addition to any fine imposed under the Pro- vincial Offences Procedure Act , every person who oper- ates a vehicle with a gross mass in excess of that for which the vehicle is registered, or allowable for that vehicle as prescribed by regulation, or who operates a vehicle or combination of vehicles with a gross mass in excess of that allowed under a special permit issued under

section 261, shall be ordered to pay a further penalty calculated on the excess mass as follows: 359(2) En sus de toute amende infligée en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provin- ciales, il est ordonné à quiconque, ou bien conduit un vé- hicule dont la masse brute dépasse celle pour laquelle le véhicule est immatriculé ou celle qu’un règlement prévoit dans son cas, ou bien conduit un véhicule ou un train de véhicules dont la masse brute dépasse celle que permet une autorisation spéciale délivrée en vertu de l’article 261 de payer une peine pécuniaire supplémentaire calculée comme suit d’après l’excédent de la masse : 1

(

a) two dollars for each fifty kilograms, or fraction of it, of the first twenty-five hundred kilograms of excess mass;

a) deux dollars par tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes des deux mille cinq cents pre- miers kilogrammes de masse excédentaire; (

b) four dollars for each fifty kilograms, or fraction of it, of excess mass over twenty-five hundred kilo- grams up to and including forty-five hundred kilo- grams;

b) quatre dollars par tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes de masse excédentaire dépas- sant deux mille cinq cents kilogrammes jusqu’à un maximum de quatre mille cinq cents kilogrammes; (

c) six dollars for each fifty kilograms, or fraction of it, of excess mass over forty-five hundred kilograms, up to and including seven thousand kilograms;

c) six dollars par tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes de masse excédentaire dépas- sant quatre mille cinq cents kilogrammes jusqu’à un maximum de sept mille kilogrammes; (

d) eight dollars for each fifty kilograms, or fraction of it, of excess mass over seven thousand kilograms up to and including nine thousand kilograms; and

d) huit dollars par tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes de masse excédentaire dépas- sant sept mille kilogrammes jusqu’à un maximum de neuf mille kilogrammes; (

e) ten dollars for each fifty kilograms, or fraction of it, of excess mass over nine thousand kilograms.

e) dix dollars par tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes de masse excédentaire dépas- sant neuf mille kilogrammes. (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 359(3) In addition to any fine imposed under the Pro- vincial Offences Procedure Act , every person who oper- ates a vehicle with a mass per axle or combination of axles in excess of that prescribed by regulation, or who operates a vehicle or combination of vehicles with a mass per axle or combination of axles in excess of that allowed under a special permit issued under

section 261, shall be ordered to pay a further penalty calculated on the excess mass as follows: 359(3) En sus de toute amende infligée en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provin- ciales, il est ordonné à quiconque conduit un véhicule dont la masse par essieu ou par train d’essieux dépasse la masse réglementaire, ou bien conduit un véhicule ou un train de véhicules dont la masse par essieu ou par train d’essieux dépasse celle que permet une autorisation spéciale délivrée en vertu de l’article 261 de payer une peine pécuniaire supplémentaire calculée comme suit d’après l’excédent de la masse : (

a) two dollars for each fifty kilograms, or fraction of it, of the first twenty-five hundred kilograms of excess mass;

a) deux dollars par tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes des deux mille cinq cents pre- miers kilogrammes de masse excédentaire; (

b) four dollars for each fifty kilograms, or fraction of it, of excess mass over twenty-five hundred kilo- grams up to and including forty-five hundred kilo- grams;

b) quatre dollars par tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes de masse excédentaire dépas- sant deux mille cinq cents kilogrammes jusqu’à un maximum de quatre mille cinq cents kilogrammes; (

c) six dollars for each fifty kilograms, or fraction of it, of excess mass over forty-five hundred kilograms up to and including seven thousand kilograms;

c) six dollars par tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes de masse excédentaire dépas- sant quatre mille cinq cents kilogrammes jusqu’à un maximum de sept mille kilogrammes; Projet de loi 70 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 2

(

d) eight dollars for fifty kilograms, or fraction of it, of excess mass over seven thousand kilograms up to and including nine thousand kilograms; and

d) huit dollars par tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes de masse excédentaire dépas- sant sept mille kilogrammes jusqu’à un maximum de neuf mille kilogrammes; (

e) ten dollars for each fifty kilograms, or fraction of it, of excess mass over nine thousand kilograms.

e) dix dollars par tranche ou fraction de tranche de cinquante kilogrammes de masse excédentaire dépas- sant neuf mille kilogrammes. 2 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 2 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 70 3