Bill document — Vigie #146247

Vigie 146247

Quebec — Bills

Projet de loi n°14 Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique Amendement- QS Insérer, àla fin du deuxième alinéa de l’article 1du projet de loi, la phrase suivante«Ainsi, les renseignements personnels non-anonymisés ne pourront être communiqués sans le consentement de la personne concernée ».

AMENDEMENT Loifavorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier le premier alinéa de l’article 1du projet de loi 1° par l’insertion, après les mots «transformation numérique », de «complète » 2° par l’insertion, après les mots «administration pulique » des mots «d’ici la fin de la Stratégie pour une administration publique numérique”énonce la vision numérique 2018- 2023. » f AeJ. I

AMENDEMENT Loifavorisantlatransformationnumériquedel’administrationpublique PROJETDELOIN°14 Modifierl’article1duprojetdeloiparl’insertionaprèsledeuxièmealinéadusuivant «Latransformationnumériquedel’administrationpubliquedoitêtreterminéeen 2025.»

AMENDEMENT Loifavorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifierlepremieralinéadel’article1duprojetdeloiparl’insertion,aprèslesmots «administrationpublique»,de«etledéploiementdelaStratégiepouruneadministration publiquenumérique»; F

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SOUS-AMENDEMENT Loifavorisantlatransformationnumériquedel’administrationpublique PROJETDELOIN°14 ARTICLE1 Modifierl’amendementproposéaupremieralinéadel’article1duprojetdeloiparle remplacementdesmots«Stratégiepouruneadministrationpubliquenumérique,»parlesmots «Stratégiedetransformationnumériquegouvernementale2019-2023,» yfr

AM EN DE M ENT Loifavorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier le premier alinéa de l’article 1 du projet de loi par l’insertion, après les mots « administration publique », de (<et la mise en oeuvre de la Stratégie pour une administration publique numérique,»;

AMENDEMENT Loifavorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier le premier alinéa de l’article 1 du projet de loi par l’insertion, après les mots «administration publique», de « dans les ministères et organismes, ainsi que les réseaux de la santé et de l’éducation,)>; f

SOUS-AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N°14

ARTICLE 1 Modifier l’amendement proposé au deuxième alinéa de l’article 1 du projet de loi par le remplacement des mots «et la mise en application de nouvelles>) par les mots «lequel inclut une mise en application limitée de». ‘çV

AMENDEMENT Loifavorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier le deuxième alinéa de l’article 1 du projet de loi par le remplacement, des mots « développement de », par les mots « développement et la mise en application de nouvelles»;

AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’article 1du projet de loi par l’insertion après le deuxième alinéa du suivant: « Elle favorise la réduction du fardeau administratif gouvernemental.» 4i

AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’article 1du projet de loi par l’insertion après le premier alinéa du suivant « Elle a également pour objet de favoriser la mise en place des outils nécessaires à la prestation de services publics adéquats ». 7

AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’article 1du projet de loi par l’insertion après le deuxième alinéa du suivant: « Dans la mise en oeuvre de la transformation numérique de l’administration publique le ministre doit offrir le soutien nécessaire aux ministères et organismes publics,> /

—o Projet de loin 14 Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique L’article 1est modifié par l’ajout àla suite du second alinéa de l’alinéa suivant: « Le président du Conseil du trésor détermine par règlement les critères définissant ce qui peut être considéré «d’intérêt gouvernemental » » / V

Projet de loi n°14 Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique Le projet de loi est modifié par l’insertion de l’article 1.1 «L’article 16.3 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement est modifié par:1° la suppression des mots «U est considéré d’intérêt gouvernemental lorsqu’il est désigné comme tel par le Conseil du trésor. » 2° l’ajout àla suite du premier alinéa de l’alinéa suivant: « Le gouvernement détermine par règlement les critères définissant ce qui peut être considéré «d’intérêt gouvernemental »»»

1C4Lfl4• 3 SOUS-AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’amendement proposé au premier alinéa de l’article 3 du projet de loi par l’ajout suite aux mots « par le ministre » «et dont les critères établissant sa nécessité soient rendus publics ». /

AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier le premier alinéa de l’article 3 du projet de loi par l’ajout, suite au mot « nécessaire » de:«,tel que déterminé par le ministre, ». AÀJ.3

/ C3 SOUS- AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 L’amendement proposé au premier alinéa de l’article 3du projet de loi est modifié 10 par l’ajout àla suite du mot «Que »des mots «« la phase de planification de » 20 par le remplacement des mots «doit être impossible àréaliser àl’intérieur du périmètre gouvernemental » par «soit effectué à l’intérieur du périmètre gouvernemental afin de s’assurer qu’aucune donnée personnelle ne quitte ledit périmètre ».

AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N°14 L’article 3du projet de loi est modifié en ajoutant, àla suite du premier alinéa: «Que tout projet confié à une personne ou un organisme autre que gouvernemental doit être impossible àréaliser àl’intérieur du périmètre gouvernemental. » AcA3

AMENDEMENT Loifavorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’article 3du projet de loi par l’ajout, suite au mot «nécessaire » de: «, c’est-à-dire légitime, réelle, urgente et importante)>. f—

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°14 LOI FAVORISANT LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE L’article 3 du projet de loi est modifié par l’ajout, àla fin du premier alinéa, de ce qui suit:«, dans la poursuite d’une finalité légitime et importante »

)H SOUS-AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROiET DE LOI N° 14 L’amendement proposé àl’article 4du projet de loi est modifié: 10 par l’insertion, après les mots «l’audit doit », des mots «être effectué avant ‘octroi de tout contrat »; 2° par le remplacement, avant les mots «viser le respect », du mot « aussi » par le mot « et »; 30 par le remplacement après les mots «hautes normes », du mot «et» par «ainsi que les ». KSYQ

( AMEN DEME NT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’article 4 du projet de loi par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant:«Avant toute communication de renseignements personnels, le gouvernement procède à un audit externe auprès des personnes et organismes visés afin de s’assurer que les données personnelles des Québécois soient utilisées uniquement aux fins prévià la loi. L’audit doit aussi viser le respect des plus hautes normes et meilleurpratiques en vigueur en matière de protection des renseignements personnels. Le gouvernement s’assure tout au long du processus que ces standards soient maintenus.» f—

AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 L’article 5est modifié par le remplacement, du mot (<peut» par «doit». /

AS AM EN DEM ENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Remplacer l’article S par le suivant Le gouvernement peut, pour l’application de l’article 3, édicter des règles particulières de protection des renseignements personnels. Lorsqu’il existe un degré élevé d’attente raisonnable en matière de vie privée, le gouvernement doit pour l’application de l’article 3, édicter des règles particulières de protection des renseignements personnels.

AMEN DE ME NT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’article 7du projet de loi par l’ajout à la fin de l’article des alinéas suivants: « La commission doit donner son avis sur un projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental, un projet de règlement ou un projet de décret qui implique l’utilisation ou la communication de renseignements personnels visée à l’article 3, s’il aété déterminé, qu’il s’agit d’un projet pour lequel ilexiste un degré d’attente raisonnable en matière de vie privée. L’avis doit être publié dans la Gazette officielle du Québec dans les quinze jours de leur édiction.»

AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’article 7du projet de loi par l’ajout, àla fin des alinéas suivants: Ilen est de même lorsque, en vertu de l’application du deuxième alinéa de l’article 5, un projet désigné d’intérêt gouvernemental pour lequel ilexiste un degré élevé d’attente raisonnable en matière de vie privée n’est pas l’objet d’édiction de règles particulières de protection des renseignements personnels. Ledit projet est soumis par le gouvernement à la Commission d’accès àl’information.

L’avis doit être transmis à l’organisme public dans un délai raisonnable et publié par la commission sur son site Internet dans les 30 jours de sa réalisation

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146247
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146247 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	638ce5d40cce81587fada2b37159037652e35afc

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