3rd Session, 56th Legislature New Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 3e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 BILL PROJET DE LOI 58 58

An Act to Amend the Crown Lands and Forests Act Loi modifiant la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne Read first time: May 13, 2009 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 13 mai 2009 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. WALLY STILES L’HON. WALLY STILES

2009 BILL 58 PROJET DE LOI 58

An Act to Amend the Crown Lands and Forests Act Loi modifiant la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Crown Lands and Forests Act, chap- ter C-38.1 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur les terres et forêts de la Cou- ronne,

chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1980, est modifié (

a) in the definition « vente de bois de la Couronne » in the French version by striking out the period at the end of the definition and substituting a semicolon;

a) à la définition « vente de bois de la Couronne » dans la version française, par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point virgule; (

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit dans son ordre alphabétique : “forest operations compliance audit” means a forest op- erations compliance audit referred to in

section 31.1; « vérification de la conformité des opérations fores- tières » désigne la vérification de la conformité des opé- rations forestières visée à l’article 31.1. 2 The Act is amended by adding after

section 31 the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 31 : 31.1(1) On notice to a licensee, the Minister may carry out a forest operations compliance audit in order to audit the performance of the licensee in respect of the manage- ment of Crown Lands under licence. 31.1(1) Sur avis donné au titulaire de permis, le Ministre peut effectuer des vérifications de la conformité des opé- rations forestières afin de vérifier l’activité du titulaire de permis à l’égard de l’aménagement des terres de la Cou- ronne. 1

31.1(2) A forest operations compliance audit shall be conducted in a manner and follow the procedure deter- mined by the Minister. 31.1(2) La vérification de la conformité des opérations forestières s’effectue de la manière et dans le respect de la procédure qu’arrête le Ministre. 31.1(3) On the demand of the Minister, the licensee or an employee or agent of the licensee shall 31.1(3) À la demande du Ministre, le titulaire de permis ou un employé ou un agent de celui-ci : (

a) permit access to the area of Crown Lands de- scribed in the licence, and

a) permet l’accès au secteur des terres de la Couronne décrit dans le permis; (

b) furnish any information or document that is, in the opinion of the Minister, necessary to enable the Minis- ter to perform the forest operations compliance audit and that the licensee or employee or agent of the li- censee is reasonably able to furnish.

b) fourni tout renseignement ou document que le Mi- nistre estime nécessaire pour lui permettre d’entrepren- dre la vérification de la conformité des opérations fo- restières que le titulaire de permis ou un employé ou un agent de celui-ci est raisonnablement capable de four- nir. 31.2(1) Following a forest operations compliance audit, the Minister shall deliver a forest audit report to the li- censee 31.2(1) À la suite d’une vérification de la conformité des opérations forestières, le Ministre remet au titulaire de permis un rapport de la vérification forestière indiquant : (

a) setting out the findings of the audit, including any instances of non-compliance and any corrective action to be taken, and

a) les constatations de la vérification, y compris toutes les situations non conformes ainsi que les me- sures correctives à prendre; (

b) containing any other information required by the regulations.

b) tout autre renseignement réglementaire. 31.2(2) A licensee shall comply with a forest audit re- port within the time period, if any, set out in the report. 31.2(2) Le titulaire de permis se conforme au rapport de la vérification forestière dans le délai, le cas échéant, que le rapport impartit. 31.2(3) If the Minister determines that the licensee did not comply with the Act, the regulations, a forest manage- ment agreement or any other agreement made under this Act, a forest audit report may, in accordance with the reg- ulations, require the licensee to submit a compliance action plan and to pay a penalty. 31.2(3) Si le Ministre détermine que le titulaire de per- mis ne s’est pas conformé à la présente loi ou à ses règle- ments, à une entente d’aménagement forestier ou à toute entente conclue en vertu de la présente loi, un rapport de la vérification forestière peut, conformément aux règle- ments, exiger que le titulaire de permis présente un plan des mesures de conformité et paie une pénalité. 31.2(4) If a forest audit report requires a licensee to pro- vide the Minister with a compliance action plan, the li- censee shall provide to the Minister the compliance action plan containing the information prescribed by regulation. 31.2(4) Si un rapport de la vérification forestière exige que le titulaire de permis fournisse au Ministre un plan des mesures de conformité, celui-ci le lui fournit accompagné des renseignements réglementaires. 31.2(5) A compliance action plan shall be provided to the Minister in the form and in the manner prescribed by regulation. 31.2(5) Le plan des mesures de conformité est fourni au Ministre en la forme et selon les modalités réglementaires. 31.2(6) The Minister shall assess each compliance ac- tion plan received and determine whether the plan resolves the licensee’s non-compliance and, if the plan is deficient, to require the licensee to provide an appropriate compli- 31.2(6) Le Ministre évalue chaque plan des mesures de conformité reçu et décide s’il corrige la non-conformité du titulaire de permis et, dans le cas contraire, exige que le titulaire de permis fournisse un plan approprié des mesures Projet de loi 58 Loi modifiant la

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ance action plan that will have the effect of resolving the non-compliance. de conformité qui aura pour effet de corriger la non- conformité. 31.2(7) A compliance action plan and every revision of a compliance action plan is subject to the approval of the Minister and the Minister may withhold his or her approval until any alterations the Minister considers necessary have been made. 31.2(7) Le plan des mesures de conformité et chacune de ses versions révisées sont soumis à l’approbation du Ministre, lequel peut suspendre son approbation jusqu’à ce que soient effectués tous changements qu’il estime né- cessaires. 31.2(8) Subject to the regulations, if the licensee refuses to provide or refuses or fails to satisfactorily implement a compliance action plan, the Minister may do any one or more of the following: 31.2(8)

Sous réserve des règlements, si le titulaire de permis refuse de fournir ou refuse ou omet de mettre en oeuvre de façon satisfaisante un plan des mesures de con- formité, le Ministre peut prendre une ou les mesures sui- vantes : (

a) require the licensee to provide a further compli- ance action plan satisfactory to the Minister, and

a) exiger de lui qu’il fournisse un autre plan jugé sa- tisfaisant; (

b) impose a penalty on the licensee.

b) lui infliger une pénalité. 31.2(9) The Minister may publish a copy of the forest audit report or the compliance action plan in any manner the Minister considers appropriate. 31.2(9) Le Ministre peut publier copie du rapport de la vérification forestière ou du plan des mesures de confor- mité de la manière qu’il estime appropriée. 31.2(10) A penalty imposed under a compliance action plan shall be calculated in accordance with the regulations and shall not be greater than 31.2(10) La pénalité infligée en vertu du présent

article se calcule conformément aux règlements et ne peut en au- cun cas dépasser : (a) $10,000 for not providing a compliance action plan to the Minister when required, a) 10 000 $ pour omission de fournir au Ministre un plan des mesures de conformité au besoin; (b) $25,000 for refusal or failure to satisfactorily im- plement a compliance action plan, and b) 25 000 $ pour refus ou omission de mettre en oeu- vre de façon satisfaisante un plan des mesures de con- formité; (c) $25,000 in any other case. c) 25 000 $ dans tous autres cas. 31.2(11) A licensee required to pay a penalty shall pay the penalty within the time period and in the manner pre- scribed by the regulations. 31.2(11) Le titulaire de permis tenu de payer une péna- lité la paie dans le délai et selon les modalités réglemen- taires. 31.3(1) The Minister may designate any employee of the Minister to carry out a forest operations compliance audit or for the purposes of carrying out any other power or duty of the Minister referred to in

section 31.1or 31.2. 31.3(1) Le Ministre peut désigner l’un quelconque de ses employés pour qu’il procède à une vérification de la conformité des opérations forestières ou exerce tous autres de ses pouvoirs ou de ses fonctions attribués au Ministre visés à l’article 31.1 ou 31.2. 31.3(2) A person purporting to exercise the powers or duties of the Minister under this

section shall produce evi- dence of his or her authority to exercise that power or duty when required to do so. 31.3(2) Quiconque prétend exercer les pouvoirs ou les fonctions du Ministre en vertu du présent

article produit la preuve qu’il est autorisé à les exercer lorsqu’il en est re- quis.

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31.4(1) There is established an appeal board to be known as the Forest Audit Appeal Board. 31.4(1) Est constituée une commission d’appel appelée la Commission d’appel de la vérification forestière. 31.4(2) The Lieutenant-Governor in Council, on the rec- ommendation of the Minister, shall appoint members to the appeal board, consisting of 31.4(2) Sur la recommandation du Ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres de la Commission d’appel, laquelle se compose : (

a) a chair of the appeal board,

a) du président; (

b) a vice-chair of the appeal board,

b) du vice-président; (

c) five members of the appeal board appointed from a list of licensees, sub-licensees or other persons, com- piled in accordance with subsection (3), to represent the forest industry, and

c) de cinq membres nommés à partir d’une liste éta- blie conformément au paragraphe (3) et sur laquelle fi- gure des titulaires de permis, des titulaires de sous- permis ou toutes autres personnes pour représenter l’industrie forestière; (

d) two members of the appeal board appointed from among employees of the Department of Natural Re- sources who are not involved with forest operations compliance audits.

d) de deux membres nommés parmi les employés du ministère des Ressources naturelles qui ne participent pas aux vérifications de la conformité des opérations forestières. 31.4(3) If the Minister requests, the licensees and the sub-licensees shall, for the purposes of paragraph (2)(c), and within a reasonable period of time after the request, submit to the Minister 5 names of eligible candidates for the appeal board. 31.4(3) À la demande du Ministre et dans un délai rai- sonnable suivant sa demande, les titulaires de permis et les titulaires de sous-permis lui présentent, aux fins d’appli- cation de l’alinéa (2)c), les noms de cinq candidats admis- sibles à la charge de membres de la Commission d’appel. 31.4(4) The chair and the vice-chair of the appeal board appointed under paragraphs (2)(

a) and (

b) and the persons appointed as members of the board under paragraph (2)(

d) shall be appointed to the appeal board for a term of 2 years and may be reappointed. 31.4(4) Les mandats du président et du vice-président de la Commission d’appel nommés en vertu des alinéas (2)

a) et

b) ainsi que des personnes nommées à

titre de membres de la Commission d’appel en vertu de l’ali- néa

(2) d) sont de deux ans et sont renouvelables. 31.4(5) No person shall be eligible for appointment as the chair or the vice-chair of the appeal board who is or has been, within 6 months before the appointment, 31.4(5) Est inadmissible aux postes de président ou de vice-président de la Commission d’appel quiconque, dans les six mois précédant les nominations à ces postes, est ou a été : (

a) employed in the Civil Service of the Province, or

a) employé de la Fonction publique de la province; (

b) an employee or agent of a licensee or sub- licensee.

b) employé ou agent d’un titulaire de permis ou d’un titulaire de sous-permis. 31.4(6) The members of the appeal board appointed un- der paragraph (2)(

c) shall 31.4(6) Les membres de la Commission d’appel nom- més en vertu de l’alinéa (2)c) : (

a) be appointed for a term not exceeding one year and may be reappointed, and

a) sont nommés pour un mandat maximal d’un an, le mandat étant renouvelable; (

b) not sit as a member of a panel of the appeal board in respect of an appeal if

b) ne peuvent siéger à

titre de membre d’un comité de la Commission d’appel relativement à un appel, si le membre est : Projet de loi 58 Loi modifiant la

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(

i) the member is the person making the appeal, or (

i) ou bien l’appelant, (ii) the member is an employee or agent of the per- son making the appeal. (ii) ou bien un employé ou un agent de l’appelant. 31.4(7) The chair, vice-chair and members of the appeal board shall, in the opinion of the Minister, have special- ized, expert or technical knowledge of the forest industry. 31.4(7) Le président, le vice-président et les membres de la Commission d’appel possèdent, de l’avis du Minis- tre, des connaissances particulières, expertes ou techni- ques dans le domaine de l’industrie forestière. 31.4(8) The vice-chair of the appeal board shall perform the duties and shall have the powers and jurisdiction of the chair of the appeal board during the absence or disability of the chair or at any time when so authorized by the chair and in those instances shall be deemed to be the chair. 31.4(8) En cas d’absence ou d’incapacité du président, le vice-président de la Commission d’appel s’acquitte des fonctions, est investi des pouvoirs et jouit de la compé- tence du président ou à tout autre moment quand le prési- dent l’autorise à cette fin et il est alors réputé être le pré- sident. 31.4(9) The Minister may remove a member of an ap- peal board from office for cause or for any incapacity. 31.4(9) Le Ministre peut destituer un membre de la Commission d’appel pour motif valable ou pour empê- chement quelconque. 31.5(1) The Forest Audit Appeal Board shall hear ap- peals with respect to the findings of a forest audit report. 31.5(1) La Commission d’appel de la vérification fores- tière instruit les appels qui se rapportent aux constatations d’un rapport de la vérification forestière. 31.5(2) Any person directly affected by the findings of a forest audit report may appeal the findings of the report to the appeal board on the ground that an error has been made by the Minister in the preparation or content of the forest audit report or in the application of an arbitrary or unfair procedure in the making of the report. 31.5(2) Toute personne directement touchée par les constatations d’un rapport de la vérification forestière peut interjeter appel des constatations à la Commission d’appel au motif qu’une erreur a été commise par le Ministre soit dans l’élaboration ou dans la teneur du rapport, soit dans l’application d’une procédure arbitraire ou injuste lors de la préparation du rapport. 31.5(3) The parties to an appeal under this

section are the persons directly affected by the findings of a forest audit report, as determined by the Minister, and all other persons added by the Forest Audit Appeal Board as parties to the appeal. 31.5(3) Les parties à un appel prévu au présent

article sont les personnes directement touchées par les constata- tions d’un rapport de la vérification forestière, selon ce que détermine le Ministre, et toutes autres personnes que la Commission d’appel de la vérification forestière ajoute à

titre de parties. 31.5(4) A person referred to in subsection (2) who seeks to appeal the findings of a forest audit report shall file, in the manner and within the time period prescribed by reg- ulation, a notice of appeal containing the information pre- scribed by regulation. 31.5(4) La personne visée par le paragraphe (2) qui en- tend interjeter appel des constatations d’un rapport de la vérification forestière dépose, selon les modalités et dans le délai réglementaires, un avis d’appel renfermant les renseignements aussi prescrits par règlement. 31.5(5) If a person referred to in subsection (2) appeals the findings of a forest audit report, the results of the audit shall be considered to be valid until the conclusion of the appeal process. 31.5(5) Si la personne visée par le paragraphe (2) inter- jette appel des constatations d’un rapport de la vérification forestière, les résultats de la vérification sont considérés valides jusqu’à la clôture de la procédure d’appel. 31.5(6) The Forest Audit Appeal Board shall hear, de- termine or deal with any matter appealed to it and may 31.5(6) La Commission d’appel de la vérification fores- tière instruit, tranche ou examine la question frappée d’ap-

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confirm, revoke or vary the decision of the Minister in re- spect of the findings of a forest audit report. pel et peut confirmer, révoquer ou modifier la décision du Ministre portant sur les constatations du rapport de la vé- rification forestière. 31.5(7) Every decision of the Forest Audit Appeal Board is final and may not be questioned or reviewed in any court. 31.5(7) Les décisions de la Commission d’appel de la vérification forestière sont définitives et ne peuvent être remises en question ou révisées par un tribunal. 31.6(1) Before proceeding to deal with any matter ap- pealed, the Forest Audit Appeal Board shall require the person seeking to appeal the findings of the forest audit report to furnish the appeal board with security in a form satisfactory to the appeal board and in an amount and sub- ject to the conditions prescribed by regulation. 31.6(1) Avant d’être saisie d’une question frappée d’ap- pel, la Commission d’appel de la vérification forestière exige de la personne qui entend interjeter appel des cons- tatations d’un rapport de la vérification forestière qu’elle lui fournisse une sûreté sous la forme qu’elle juge accep- table et au montant et aux conditions réglementaires. 31.6(2) After the completion of the appeal, if the board revokes or varies the findings of the forest audit report, the Forest Audit Appeal Board shall, as soon as reasonably possible, return the security to the appellant. 31.6(2) Après avoir examiné l’appel, si elle révoque ou modifie les constatations du rapport la de vérification fo- restière, la Commission d’appel de la vérification fores- tière restitue dès que possible la sûreté à l’appelant. 31.6(3) After the completion of the appeal, if the appeal board confirms the findings of the forest audit report, the Forest Audit Appeal Board shall, on 10 days’ notice to the appellant, realize upon the security. 31.6(3) Après avoir examiné l’appel, si elle confirme les constatations du rapport de la vérification forestière, la Commission d’appel de la vérification forestière sur pré- avis de dix jours donné à l’appelant, réalise la sûreté. 3 Subsection 95(1) of the Act is amended by adding after paragraph (

d) the following: 3 Le paragraphe 95(1) de la Loi est modifié par l’ad- jonction de ce qui suit après l’alinéa d) : (d.1) respecting information to be contained in a for- est audit report referred to in

section 31.2, including the assignment of categories to instances of non- compliance; d.1) concernant les renseignements à fournir dans le rapport de la vérification forestière visé à l’arti- cle 31.2, y compris l’attribution de catégories à l’égard des situations non conformes; (d.2) prescribing information to be provided in rela- tion to compliance action plans referred to in

section 31.2 and the manner and form of providing that infor- mation; d.2) précisant les renseignements à fournir relative- ment aux plans des mesures de conformité visés à l’ar- ticle 31.2 ainsi que le mode et la forme de leur commu- nication; (d.3) respecting penalties referred to in

section 3 1.2 and the calculation of the amounts of the penalties, which may vary according to the frequency of the non- compliance and the impact of the non-compliance on the environment or on the forest resource; d.3) concernant les pénalités visées à l’article 31.2 et le calcul de leur montant, lesquelles peuvent varier se- lon la fréquence de la situation non conforme et son impact sur l’environnement ou sur les ressources fores- tières; (d.4) respecting the procedures to be followed in im- posing penalties referred to in

section 31.2 and all other matters in relation to the penalties, including prescrib- ing the time period within which and the manner in which a penalty must be paid; d.4) concernant aussi bien la procédure à suivre au moment d’infliger les pénalités visées à l’article 3 1.2 que toutes autres questions relatives à ces pénalités, no- tamment la fixation du délai et des modalités de leur paiement; (d.5) respecting the categorization of the non- compliance by the frequency of the non-compliance and the impact of the non-compliance on the environ- d.5) concernant le classement de la situation non con- forme selon sa fréquence et son impact sur l’environ- nement ou sur les ressources forestières pour l’applica- Projet de loi 58 Loi modifiant la

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ment or on the forest resource for the purposes of para- graph (d.3), including establishing guidelines or criteria in relation to the categorization; tion de l’alinéa d.3), y compris l’établissement de lignes directrices ou de critères y relatifs; (d.6) respecting appeals to the Forest Audit Appeal Board referred to in

section 31.4, including d.6) concernant les appels interjetés à la Commission d’appel de la vérification forestière visés à l’arti- cle 31.4, notamment : (

i) the powers, functions and duties of the appeal board; (

i) ses attributions, (ii) the convening of a panel to hear an appeal and the selection of members of the panel; (ii) la convocation d’un comité pour instruire un appel et le choix de ses membres, (iii) the remuneration and expenses of members of the appeal board; (iii) la rémunération et les frais des membres de la Commission d’appel; (d.7) prescribing the manner and the form of hearings and the procedures to be followed at hearings of the Forest Audit Appeal Board referred to in

section 31.4; d.7) précisant le mode et la forme applicable à la te- nue des audiences de la Commission d’appel de la vé- rification forestière et la procédure à suivre à ses au- diences visées à l’article 31.4; (d.8) prescribing the manner in which and the time period within which a notice of appeal referred to in subsection 31.5(4) shall be fixed and the information to be contained in the notice of appeal; d.8) précisant le mode et le délai de fixation de l’avis d’appel visé au paragraphe 31.5(4) et les renseigne- ments qu’il renfermera; (d.9) prescribing the manner in which a person di- rectly affected by the findings of a forest audit report may appeal the findings of the report; d.9) précisant le mode selon lequel la personne di- rectement touchée par les constations d’un rapport de la vérification forestière peut interjeter appel des cons- tatations de ce report; (d.10) prescribing the amount of the security required to be provided under

section 31.6; d.10) fixant le montant de la sûreté qu’exige l’arti- cle 31.6; COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 4 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 4 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

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