Labour and the Economy — 11 April 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

CET 2024-04-11

Quebec — Committees

(Onze heures trente-deux minutes)

Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum,

je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail

ouverte.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi modernisant l'industrie de la construction.

Lors de

l'ajournement de nos travaux le 28 mars dernier, selon notre plan de

travail, nous étions au sujet 1 portant sur le processus de négociation

collective, loi R-20. Plus précisément, nous en étions à l'étude de l'article

9. Y a-t-il d'autres interventions?

Pardon, avant de faire ça, Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Tremblay (Dubuc) est remplacé par Mme Mallette (Huntingdon).

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 33)

Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux, et nous étions

maintenant à l'article 9. M. le ministre, je vous demanderais de refaire la

lecture de l'article 9, s'il vous plaît, parce que... pour remettre... les gens

qui nous écoutent pour la première fois, là. Je sais que vous aviez déjà

lu votre article, mais j'apprécierais que vous le relisiez aujourd'hui pour que

tout le monde soit au courant de sur quoi on va discuter.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente.

Article

9 : Les articles 28 et 29 de cette loi sont modifiés par le remplacement

de «treizième» par «vingt-cinquième».

Commentaires :

La loi R-20 reconnaît cinq associations de salariés que la Commission de la construction du Québec peut

reconnaître comme représentatives en leur délivrant un certificat à cet effet.

L'article 9 du projet de loi propose de devancer

d'un an la période au cours de laquelle ces cinq associations peuvent faire constater leur représentativité par

la CCQ en lui faisant parvenir une demande à cet effet puis elle devance aussi

d'un an la date limite où la CCQ peut faire publier le nom des associations qui

ont fait une telle demande.

Alors, voilà, c'est... Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Oui, Mme la députée, allez-y.

Mme Cadet : Merci beaucoup.

Merci, M. le ministre. Donc, pour reprendre, donc, votre tableau, qui, je pense, va être un grand outil, ici, là, je

comprends que, dans les modifications proposées que vous nous énoncez, donc,

on a les principaux éléments. Donc, ici, on

serait, donc, au tout début du processus au mois d'avril 2027, ici, OK, donc,

un mois, donc, avant le maraudage, et donc à

l'étape où les associations représentatives constatent leur représentativité

en demandant à la commission, donc, de

pouvoir, donc, participer au processus de maraudage qui va suivre par la suite.

Donc, c'est l'essence de l'article?

Mme Cadet : Parfait.

Et donc, donc, les articles 28 et 29... Et là je sais que, la dernière

fois, Mme la Présidente, donc, j'avais posé une question un peu sur le

processus ici puis je prends le temps de l'expliquer pour qu'on puisse suivre

un peu, donc, le libellé, le détail de chacune des étapes, parce qu'elles sont

complexes.

Donc, une fois que la commission, au début du

mois d'avril, donc, donc, recevra, donc, ses constats de représentativité, au plus tard le 31 avril, devra

faire publier à la Gazette

officielle du Québec , et on

disait, dans un journal, donc, de langue française, que ça se fait, que c'est

la pratique habituelle puis qu'il n'y a pas de... pendant qu'on est en

train d'ouvrir l'article, il n'y a pas de remise en question, là, du processus

de publicisation, là, dans un journal, le nom des associations mentionnées,

donc, pour que tout le monde soit mis au courant.

Puis, peut-être juste sur le processus ici,

donc, encore une fois, puisqu'on est en train de moderniser le tout, est-ce qu'il y a une... Tu sais, en fait, est-ce

que c'est... Donc, c'est publié à la Gazette officielle , c'est publié,

donc, dans un

journal. Je comprends bien que, dans les faits, les gens qui sont membres,

donc, ils connaissent, donc, les associations représentatives, donc il n'y a pas nécessité d'avoir d'autres moyens de

faire connaître le nom des associations mentionnées à l'article 28

aux membres potentiels?

M. Boulet :

Pas à ma connaissance, puis c'est... La simple correction que je ferais à votre

propos, qui est totalement exact, c'est le 30 avril plutôt que le 31.

Mme Cadet :

Ah! bien oui, bien sûr. Merci.

M. Boulet :

Le reste, tout est tout à fait correct.

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Merci beaucoup, Mme la

Présidente. D'abord, merci au ministre et à son équipe pour le tableau, là, qui

nous aide à bien comprendre la séquence, parce que c'est vrai que la dernière

fois qu'on s'est parlé, il fallait s'imaginer des dates. Là, on a un tableau

ici, là, qui est très pertinent. Donc, merci beaucoup à tous ceux et celles qui

ont travaillé là-dessus. Juste comprendre, quand on met des dates ici, ça,

c'est parce que ça ne s'appliquera pas pour la négo immédiate...

M. Boulet :

Ça va s'appliquer...

M. Leduc :

...parce que la négo immédiate s'en vient, de mémoire, là.

M. Boulet :

Ça va s'appliquer pour la négo suivante.

M. Leduc :

C'est quoi, les dates de la négo à venir, là?

M. Boulet : La négo à venir, en fait,

c'est le 1er mai 2021 au 30 avril 2025, et la suivante serait du 1er mai 2025 au

30 avril 2029.

M. Leduc : Mais

donc le 25... la négo pour le 25 commence cette année, toute cette... la

séquence...

M. Boulet : Non, elle commencerait,

la séquence, après l'expiration de la... des conventions collectives de travail

actuelles.

M. Leduc :

OK. Je me suis autoperdu, peut-être, là. La convention actuelle se termine

quand?

M. Boulet : Bien, le maraudage aurait

lieu en mai 2024, donc il aura lieu cette année. Bien, en fait, c'est selon

les règles actuelles, donc...

M. Leduc :

C'est ça, c'est ça, ma question.

M. Boulet :

...puis le scrutin va avoir lieu les 20 premiers jours du mois suivant, c'est-à-dire

le mois de juin.

M. Leduc :

Donc, en fait, je reformule ma

question. Où est-ce que je voulais atterrir, c'est, dans le fond, pourquoi

vous n'avez pas... pourquoi ça ne peut pas s'appliquer tout de suite, ce

nouveau système.

M. Boulet : Bien, parce qu'on

n'aurait pas le temps. La convention expire dans un an, un an et deux semaines.

M. Leduc :

Il n'y aurait pas eu lieu de décaler un peu tout ça? Ça aurait été trop

compliqué avec les dates de conventions, puisqu'on aurait...

M. Boulet :

Tout à fait. Je pense que... Exactement, ce serait déjà passé dans le

temps, ça n'aurait pas été significatif, là. On ne peut pas devancer de

quelques semaines puis... mais, non, ce n'était pas praticable pour la

convention... les conventions actuelles.

M. Leduc :

Donc, on saute l'exercice qui commence... incessamment?

M. Boulet :

Oui, tout à fait. L'exercice actuel va se faire selon les règles qui sont

dans la loi R-20 actuelle.

M. Leduc :

OK. Dans ce cas-là, est-ce que les modifications autres qu'on va faire dans

le projet de loi, là, sur le... par exemple,

la question des... de la possibilité de négocier des... potentiellement un

système de... pas d'arrérages, le mot

m'échappe, là, mais, pour le salaire, là, les rétros salariales, toute la

question des tâches, toute la question... entre autres, qui étaient

conventionnées sur la mobilité régionale, est-ce que toutes ces

modifications-là aussi ne vont s'appliquer que pour la prochaine ronde de négo

et non celle en cours?

M. Boulet : On

va le voir dans les dates d'entrée en vigueur, mais il y en a qui vont entrer

en vigueur au moment de la sanction,

mais ça va être plus tard, pour permettre aux parties de s'adapter puis de

faire les campagnes d'information qui sont nécessaires pour que ça

puisse s'appliquer correctement. Puis, collègue, même qu'on est trop tard pour

2025 à 2029. Ça va s'appliquer, si je ne

m'abuse, du 1er mai 2029 au 30 avril 2033 parce qu'on a déjà

amorcé... on empiète déjà dans les dates, dans le calendrier qui est

prévu dans la loi actuelle.

M. Leduc :

Ma question, en fait, c'est : Si on est pour sauter une séquence de

négo avec le nouveau modèle de négo, qui, à sa face même, me semble

intéressant... On aura des discussions sur chacune de ces variations, mais, si on est pour sauter un exercice de négo, est-ce

qu'il n'est pas logique d'appliquer éventuellement les nouvelles modalités

possibles de cette négo-là pour la prochaine

aussi, notamment en matière de mobilité? Parce qu'il va y avoir, plus tard, un

article... au pire, on fera le débat là, à la limite, là, mais il va avoir y un

article où vous allez pouvoir... vous allez préciser

qu'on ne peut plus négocier de nouvelles clauses de mobilité. Du moins, c'était

l'intention initiale du projet de loi.

M. Boulet :

Oui, mais là, là, on pourra en discuter plus tard, là, mais... On va

discuter de ça plus tard, là.

M. Leduc :

OK, on fera ça.

La Présidente (Mme

D'Amours) : D'autres commentaires? Ça va?

M. Boulet : Puis, tu sais, juste pour

compléter, même pour 2025 à 2029, il aurait fallu commencer le maraudage

déjà, ça fait que c'est pour ça que ça va s'appliquer pour la convention du

1er mai 2029 au 30 avril 2033.

La Présidente (Mme

D'Amours) : D'autres commentaires sur l'article 9?

S'il n'y a pas

d'autre commentaire, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 9 est

adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) :

L'article 10, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente.

L'article 31

de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de

«douzième» par «vingt-quatrième».

Commentaires :

L'article 10 du projet de loi propose de devancer d'un an la période dite

de maraudage, pendant laquelle une association représentative peut solliciter

un salarié membre d'une autre association afin d'avoir le droit de le

représenter.

Alors, voilà, ça

complète mes commentaires. Puis je pense qu'on en a discuté, actuellement,

c'est le 1er mai de l'année précédente, là ça va être le 1er mai deux ans

avant. Puis la période de maraudage, elle est toujours suivie d'un scrutin. Puis, période de maraudage, bien, on

sait tous, hein, que c'est une période ouverte ou une période qui permet

à tout le monde de solliciter et qui

détermine leur taux de représentativité, puis ça s'exprime par un scrutin qui

est tenu suite à la période de maraudage. Voilà, c'est tout.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Commentaires? Oui, M. le député

d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Moi, je suis à l'aise avec le

changement, là, sur la date, mais je lis le reste de l'article puis j'ai une

question, peut-être, de curiosité. Quand on dit «aucune publicité sous quelque

forme que ce soit et aucune sollicitation ne peuvent être faites auprès

des salariés en vue d'obtenir leur adhésion à une association de salariés»,

donc, le cadre du maraudage, comment c'est appliqué, ça? Qui surveille ça,

c'est la CCQ?

M. Boulet :

Oui, puis c'est des articles qui sont compatibles avec ce qu'on retrouve

dans le Code du travail. Tu sais, les sollicitations ne se font pas pendant les

heures de travail, il y a quand même des décisions qui ont été rendues, là,

mais c'est pour éviter les attroupements puis la sollicitation pendant les

heures de travail.

Donc, on respecte

cette approche-là. Évidemment, après la période de maraudage, il y a un certain

nombre de plaintes, de non-respect de règles, mais moi, je tiens à féliciter

les parties, les associations représentatives, parce que la dernière période de maraudage, ça a été une

période de maraudage sanitaire qu'on a organisée avec la direction de la santé publique. Il y a des personnes qui ont

demandé que la période de maraudage soit déplacée, ce que les associations

représentatives ne voulaient pas, ce à quoi j'ai adhéré, parce que c'est une

période qui est cruciale pour les syndicats, et on s'est

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2024-04-11
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 43 1 journal debats CET 240411.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	639c4aac61db5a54a380f6046bd7ed827415301f

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